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Nom officiel
Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
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Vérification de mise à jour
26 mars 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 : (IDCC 7024) définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises :
-
• d'exploitation agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du Code rural (exception faite des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de - courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du Code rural (à l'exception de la conchyliculture) ;
-
• des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La convention nationale de la production agricole et CUMA est applicable sur l'ensemble du territoire français (incluant : métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer).
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins chaque partie détient la possibilité de dénoncer ou faire une demande de révision sur le présent texte.
En effet, sont habilitées à dénoncer la présente convention, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes.
La convention précise par ailleurs que certaines stipulations conventionnelles pourront être définies, adaptées voire complétées au niveau territorial et/ ou professionnel.
A titre d'exemple, plusieurs dispositions conventionnelles ont été négociées par les parties signataires, à savoir :
-
• droits individuels et collectifs ;
-
• formation ;
-
• classification ;
-
• rémunération ;
-
• protection sociale complémentaire ;
-
• rupture du contrat de travail.
La partie relative aux salaires (« textes salaires ») contient des textes permettant de fixer les salaires minima conventionnels pour l'année en cours.
Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut être dérogé à la présente convention que dans un sens plus favorable pour les salariés, excepté sur les thèmes où la loi accorde une primauté à l'accord d'entreprise ou concernant les thèmes pour lesquels la présente convention le prévoit expressément.
Les organisations ayant signé le texte de base de la convention collective, sont les suivantes :
-
• organisations patronales : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;
-
• organisations salariales : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération CFTC de l'agriculture, Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC.
La Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 : (IDCC 7024) définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises :
-
• d'exploitation agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du Code rural (exception faite des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du Code rural (à l'exception de la conchyliculture) ;
-
• des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La convention nationale de la production agricole et CUMA est applicable sur l'ensemble du territoire français (incluant : métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer).
Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins chaque partie détient la possibilité de dénoncer ou faire une demande de révision sur le présent texte.
En effet, sont habilitées à dénoncer la présente convention, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes.
La convention précise par ailleurs que certaines stipulations conventionnelles pourront être définies, adaptées voire complétées au niveau territorial et/ ou professionnel.
A titre d'exemple, plusieurs dispositions conventionnelles ont été négociées par les parties signataires, à savoir :
-
• droits individuels et collectifs ;
-
• formation ;
-
• classification ;
-
• rémunération ;
-
• protection sociale complémentaire ;
-
• rupture du contrat de travail.
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Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut être dérogé à la présente convention que dans un sens plus favorable pour les salariés, excepté sur les thèmes où la loi accorde une primauté à l'accord d'entreprise ou concernant les thèmes pour lesquels la présente convention le prévoit expressément.
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-
• organisations patronales : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;
-
• organisations salariales : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération CFTC de l'agriculture, Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Production agricole, CUMA, exploitations agricoles, coopératives d'utilisation de matériel agricole |
Code(s) NAF/APE : | Non |
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Textes Attachés : Modifications de la convention collective
06 oct. 2021
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA a été mise à jour par l'avenant étendu n°2 du 18 mai 2021.
Modification des articles de la convention collective nationale production agricole et CUMA
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de procéder à la modification de certains articles de la convention collective.
Ces articles sont les suivants :
- Article 1.1 "Champ d'application professionnel et territorial" ;
- Article 1.4.2 "Négociations territoriales et/ou professionnelles" ;
- Article 5.1.3 "Salaires des jeunes salariés" (dernier alinéa) ;
- Article 10.1.5 "Congés divers".
L'entrée en vigueur du présent texte a été fixée au 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, soit au 1er octobre 2021.
A titre informatif, il figure en annexe du présent texte conventionnel l'accord national agricole du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation production agricole et CUMA (annexe 3).
Textes Salaires : Avenant n° 1 du 15 janvier 2021
08 sept. 2021
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA a été mise à jour par l'avenant étendu n°1 du 15 janvier 2021.
Modification de l'annexe 1 relative aux salaires
L'annexe 1 de la convention collective a été modifiée en raison de l'évolution du SMIC au 1er janvier 2021.
La nouvelle grille conventionnelle de salaires applicable au 1er avril 2021 est la suivante :
Palier | Taux horaire |
1 | 10,25 |
2 | 10,33 |
3 | 10,48 |
4 | 10,71 |
5 | 11,21 |
6 | 11,77 |
7 | 12,47 |
8 | 13,37 |
9 | 14,49 |
10 | 16,06 |
11 | 18,28 |
12 | 20,91 |
Texte de base : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020
08 sept. 2021
La présente mise à jour concerne la convention collective nationale étendue du 15 septembre 2020 relative à la production agricole et CUMA.
Présentation du texte de base de la convention collective
Une nouvelle convention collective a été négociée par les partenaires sociaux. Il s'agit de la convention collective nationale en date du 15 septembre 2020 relative à la production agricole et CUMA.
La présent mise à jour s'applique à exposer les dispositions contenues au sein du texte de base de la convention. Celles-ci sont les suivantes :
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à l'application de la convention collective ;
- Chapitre 2 : Droits individuels et collectifs ;
- Chapitre 3 : Formation ;
- Chapitre 4 : Classification ;
- Chapitre 5 : Rémunération ;
- Chapitre 6 : Protection sociale complémentaire ;
- Chapitre 7 : Dispositions relatives à l'emploi ;
- Chapitre 8 : Durée du travail ;
- Chapitre 9 : Rupture du contrat de travail ;
- Chapitre 10 : Conditions de travail ;
Enfin à titre informatif il figure deux annexes au sein de la convention, et celles-ci portent sur :
- La grille de salaires ;
- L'accord d'objectifs du 15 novembre 2016 sur la restructuration de la négociation collective de l'interbranche agricole.
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."