Convention collective Production Agricole et CUMA

La convention collective Production Agricole et CUMA vise les entreprises de la sélection et de l’accouvage ainsi que les entreprises et exploitations agricoles ayant pour activités les exploitations de dressage, de culture et d’élevage de n’importe quelle nature, d’entrainement, de haras, les établissements de pisciculture, les activités de pêche maritime à pied professionnel.

Sont exclus de son champ d’application :

• Les centres équestres ;
• Les parcs zoologiques ;
• La conchyliculture ;
• Les entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses.

La présente convention collective est applicable à l’ensemble du territoire français et dans les DROM-COM à l’exception de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Elle s’identifie par le numéro d’IDCC 7024.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN de la Production Agricole et CUMA, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par le contrat de travail.

Les durées de période d'essai mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux entreprises du département des Hautes-pyrénées néanmoins il n'est prévu aucune faculté de renouvellement de la période d'essai dans ces départements.

A titre d'exemple, pous la région du Bouches du Rhône, la CCN prévoit les dispositions suivantes :

• Pour les salariés d'exécution : un mois, renouvelable une fois ;
• Pour les techniciens : 2 mois, renouvelable une fois ;
• Pour les agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois ;
• Pour les cadres : 4 mois, renouvelable une fois.

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Déplacements (exclusion des salariés en forfait jours et des VRP)

 Concernant les Grands déplacements (ne permettant pas au salarié de rejoindre son domicile en fin de journée), la convention collective prévoit :

• Une prise en charge de la restauration + de l’hébergement (aux frais de l’employeur) ;
• Le versement d’une indemnité « d’éloignement » = 5 x le minimum garanti par nuit d’absence ;
• Si le déplacement dépasse le temps normal de trajet = versement de la contrepartie financière ou en repos.

Travail de nuit : dispositions communes

Travail de nuit : dispositions spécifiques aux entreprises de la sélection et de l'accouvage

Travail intermittent

La présente convention collective prévoit la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois de la production agricole et des CUMA, comprenant les emplois :

• De la prestation ;
• De la transformation ;
• De la commercialisation ;
• Ceux des fonctions administratives.

Pour plus d’information au sujet des contrats intermittents de la convention collective Production agricole et CUMA, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Travail du dimanche dans les entreprises de la sélection et de l'accouvage

En cas de travail du dimanche, les salariés bénéficient d’une majoration de 25 %. Il est également prévu une récupération sous forme de repos.

Il est possible que le jour de repos du dimanche soit reporté à un autre jour en présence d’impératifs, ce jour est fixé dans les conditions suivantes :

• Par roulement : la condition étant que ce jour de repos tombe le dimanche au moins 2 fois par mois ;
• Une demi-journée le dimanche avec le repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• Un autre jour que le dimanche à la condition que le jour de repos tombe le dimanche une fois par mois.

 La CCN prévoit également des dispositions locales ainsi que des mesures concernant la durée du travail des chauffeurs en équipages, des dispositions relatives à la modulation du temps de travail dans le secteur de la production et de l’accouvage.

Vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.  

Congés supplémentaires pour ancienneté : disposition applicable aux entreprises du département des Hautes-Pyrénées

Congés pour événements exceptionnels : disposisitions communes

Congés pour événements exceptionnels : dispositions spécifiques aux entreprises de la sélection et de l'accouvage

 Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Salaires minima

Prime de panier

A compter du 1er janvier 2024, la prmie de panier est de 2,60 €

Salaires minima des apprentis

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de licenciement et de mise à la retraite (dispositions communes)

Indemnité de départ volontaire à la retraite (dispositions communes)

Prime d'ancienneté pour les entreprises de la sélection et de l'accouvage

La prime d’ancienneté est versée aux salariés qui ont 3 ans d’ancienneté.

Prime de 13ème mois pour les entreprises de la sélection et de l'accouvage

Cette prime est versée aux salariés au mois de décembre et est non cumulable avec les primes et gratifications (supérieures au 13^e mois), présentant un caractère collectif et répétitif (découlant d’un accord collectif ou d’un usage annuel).

Travaux salissants pour les entreprises de la sélection et de l'accouvage

L’entreprise prend en charge le nettoyage des tenues, à défaut, l’entreprise verse aux salariés une indemnité compensatrice.

Prime d'ancienneté : dispositions spécifiques aux entreprises du département des Hautes-Pyrénées

Prime Interdépartementale mensuelle pour palier après 12 mois de présence continue

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

• Dispositions communes

La convention collective nationale Production agricole et CUMA renvoie aux dispositions légales concernant l’indemnisation des arrêts maladies et accidents du travail.

• Dispositions prévues pour la région du Bouche du Rhône 

Le maintien de salaire correspondra à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours et 66,66 % pendant les 30 jours suivants, pour les salariés à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à la 6e année d'ancienneté incluse.

Ces durées sont prolongées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, en plus de la durée d'un an requise pour bénéficier de la garantie, dans la limite de 90 jours pour chacune d'entre elles. Chacune de ces durées d'indemnisation sera donc portée à :

• 40 jours pour les salariés à partir de la 7e année jusqu'à la 11e année d'ancienneté incluse ;
• 50 jours pour les salariés à partir de la 12e année jusqu'à la 16e année d'ancienneté incluse ;
• 60 jours pour les salariés à partir de la 17e année jusqu'à la 21e année d'ancienneté incluse ;
• 70 jours pour les salariés à partir de la 22e année jusqu'à la 26e année d'ancienneté incluse ;
• 80 jours pour les salariés à partir de la 27e année jusqu'à la 31e année d'ancienneté incluse ;
• 90 jours à partir de 32e année d'ancienneté.

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

La convention collective nationale Production agricole et CUMA ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la maternité à l’exception du fait que le congé maternité est régi par la législation en vigueur.

La convention collective nationale Production agricole et CUMA met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

• Entretiens professionnels individuels ;
• Le bilan de parcours professionnel ;
• L’apprentissage ;
• Contrat de professionnalisation en arboriculture fruitière.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prévoyance des non-cadres

Régime de frais de santé

 Disposition applicables à la région Maine et Loire

Pour plus d’information concernant la prévoyance et les frais de santé, notamment concernant les dispositions régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Délai de prévenance en période d'essai

Préavis de démission

Préavis de départ volontaire à la retraite

Préavis de licenciement et de mise à la retraite

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis de licenciement

4 heures par mois (Aucune indication dans la CCN de l’indemnisation de ces heures).

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Grille des critères classants

La convention collective Production Agricole et CUMA prévoit des points pour chaque critère. Le nombre total de ces points permet d’attribuer un coefficient et un pallier

Les critères classants sont au nombre de 5 :

• Technicité ;
• Autonomie ;
• Responsabilité ;
• Management ;
• Relationnel.

Par exemple la grille du critère de technicité se présente ainsi :

Autre exemple, la grille du critère Relationnel se présente de la manière suivante :

 Grille des coefficients et des palliers

Détermination des catégories socioprofessionnels

Pour plus d’information concernant la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.