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Convention Collective Production Agricole et CUMA

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 : (IDCC 7024) définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises :

  • • d'exploitation agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du Code rural (exception faite des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de - courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du Code rural (à l'exception de la conchyliculture) ;

  • • des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

La convention nationale de la production agricole et CUMA est applicable sur l'ensemble du territoire français (incluant : métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer).

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins chaque partie détient la possibilité de dénoncer ou faire une demande de révision sur le présent texte.

En effet, sont habilitées à dénoncer la présente convention, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes.

La convention précise par ailleurs que certaines stipulations conventionnelles pourront être définies, adaptées voire complétées au niveau territorial et/ ou professionnel.

A titre d'exemple, plusieurs dispositions conventionnelles ont été négociées par les parties signataires, à savoir :

  • • droits individuels et collectifs ;

  • • formation ;

  • • classification ;

  • • rémunération ;

  • • protection sociale complémentaire ;

  • • rupture du contrat de travail.

La partie relative aux salaires (« textes salaires ») contient des textes permettant de fixer les salaires minima conventionnels pour l'année en cours.

Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut être dérogé à la présente convention que dans un sens plus favorable pour les salariés, excepté sur les thèmes où la loi accorde une primauté à l'accord d'entreprise ou concernant les thèmes pour lesquels la présente convention le prévoit expressément.

Les organisations ayant signé le texte de base de la convention collective, sont les suivantes :

  • • organisations patronales : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;

  • • organisations salariales : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération CFTC de l'agriculture, Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC.

La Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 : (IDCC 7024) définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises :

  • • d'exploitation agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du Code rural (exception faite des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du Code rural (à l'exception de la conchyliculture) ;

  • • des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

La convention nationale de la production agricole et CUMA est applicable sur l'ensemble du territoire français (incluant : métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer).

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins chaque partie détient la possibilité de dénoncer ou faire une demande de révision sur le présent texte.

En effet, sont habilitées à dénoncer la présente convention, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes.

La convention précise par ailleurs que certaines stipulations conventionnelles pourront être définies, adaptées voire complétées au niveau territorial et/ ou professionnel.

A titre d'exemple, plusieurs dispositions conventionnelles ont été négociées par les parties signataires, à savoir :

  • • droits individuels et collectifs ;

  • • formation ;

  • • classification ;

  • • rémunération ;

  • • protection sociale complémentaire ;

  • • rupture du contrat de travail.

La partie relative aux salaires (« textes salaires ») contient des textes permettant de fixer les salaires minima conventionnels pour l'année en cours.

Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut être dérogé à la présente convention que dans un sens plus favorable pour les salariés, excepté sur les thèmes où la loi accorde une primauté à l'accord d'entreprise ou concernant les thèmes pour lesquels la présente convention le prévoit expressément.

Les organisations ayant signé le texte de base de la convention collective, sont les suivantes :

  • • organisations patronales : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;

  • • organisations salariales : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération CFTC de l'agriculture, Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC.

Nom officiel

Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 7024

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Production agricole, CUMA, exploitations agricoles, coopératives d'utilisation de matériel agricole
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Production Agricole et CUMA

Textes Attachés : Modifications de la convention collective

06 octobre 2021

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA a été mise à jour par l'avenant étendu n°2 du 18 mai 2021.

Date d'extension :JORF n°0214 du 14 septembre 2021
Date de signature :18 mai 2021
Thématique :Modification des articles de la convention collective nationale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification des articles de la convention collective nationale production agricole et CUMA

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de procéder à la modification de certains articles de la convention collective.

Ces articles sont les suivants :

- Article 1.1 "Champ d'application professionnel et territorial" ;

- Article 1.4.2 "Négociations territoriales et/ou professionnelles" ;

- Article 5.1.3 "Salaires des jeunes salariés" (dernier alinéa) ;

- Article 10.1.5 "Congés divers".

L'entrée en vigueur du présent texte a été fixée au 1er jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d'extension, soit au 1er octobre 2021.

A titre informatif, il figure en annexe du présent texte conventionnel l'accord national agricole du 7 juin 2017 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation production agricole et CUMA (annexe 3).

Textes Salaires : Avenant n° 1 du 15 janvier 2021

08 septembre 2021

La convention collective nationale de la production agricole et CUMA a été mise à jour par l'avenant étendu n°1 du 15 janvier 2021.

Date d'extension :JORF n°0075 du 28 mars 2021
Date de signature :15 janvier 2021
Thématique :Modification de l'annexe 1 relative aux salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'annexe 1 relative aux salaires

L'annexe 1 de la convention collective a été modifiée en raison de l'évolution du SMIC au 1er janvier 2021.

La nouvelle grille conventionnelle de salaires applicable au 1er avril 2021 est la suivante :

PalierTaux horaire
110,25
210,33
310,48
410,71
511,21
611,77
712,47
813,37
914,49
1016,06
1118,28
1220,91

Texte de base : Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

08 septembre 2021

La présente mise à jour concerne la convention collective nationale étendue du 15 septembre 2020 relative à la production agricole et CUMA.

Date d'extension :JORF n°0009 du 10 janvier 2021
Date de signature :15 septembre 2020
Thématique :Texte de base de la CCN
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation du texte de base de la convention collective

Une nouvelle convention collective a été négociée par les partenaires sociaux. Il s'agit de la convention collective nationale en date du 15 septembre 2020 relative à la production agricole et CUMA.

La présent mise à jour s'applique à exposer les dispositions contenues au sein du texte de base de la convention. Celles-ci sont les suivantes :

- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à l'application de la convention collective ;

- Chapitre 2 : Droits individuels et collectifs ;

- Chapitre 3 : Formation ;

- Chapitre 4 : Classification ;

- Chapitre 5 : Rémunération ;

- Chapitre 6 : Protection sociale complémentaire ;

- Chapitre 7 : Dispositions relatives à l'emploi ;

- Chapitre 8 : Durée du travail ;

- Chapitre 9 : Rupture du contrat de travail ;

- Chapitre 10 : Conditions de travail ;

Enfin à titre informatif il figure deux annexes au sein de la convention, et celles-ci portent sur :

- La grille de salaires ;

- L'accord d'objectifs du 15 novembre 2016 sur la restructuration de la négociation collective de l'interbranche agricole.

Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC-7024
  • IDCC 7024
  • CUMA
  • Coopérative d'utilisation de matériel agricole

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."