Convention Collective Production Agricole et CUMA

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Vérification de mise à jour 
03 oct. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 : (IDCC 7024) définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises :

• • d'exploitation agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du Code rural (exception faite des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de - courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du Code rural (à l'exception de la conchyliculture) ;

• • des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

La convention nationale de la production agricole et CUMA est applicable sur l'ensemble du territoire français (incluant : métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer).

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins chaque partie détient la possibilité de dénoncer ou faire une demande de révision sur le présent texte.

En effet, sont habilitées à dénoncer la présente convention, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes.

La convention précise par ailleurs que certaines stipulations conventionnelles pourront être définies, adaptées voire complétées au niveau territorial et/ ou professionnel.

A titre d'exemple, plusieurs dispositions conventionnelles ont été négociées par les parties signataires, à savoir :

• • droits individuels et collectifs ;

• • formation ;

• • classification ;

• • rémunération ;

• • protection sociale complémentaire ;

• • rupture du contrat de travail.

La partie relative aux salaires (« textes salaires ») contient des textes permettant de fixer les salaires minima conventionnels pour l'année en cours.

Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut être dérogé à la présente convention que dans un sens plus favorable pour les salariés, excepté sur les thèmes où la loi accorde une primauté à l'accord d'entreprise ou concernant les thèmes pour lesquels la présente convention le prévoit expressément.

Les organisations ayant signé le texte de base de la convention collective, sont les suivantes :

• • organisations patronales : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;

• • organisations salariales : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération CFTC de l'agriculture, Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC.

La Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 : (IDCC 7024) définit les relations de travail entre les employeurs et les salariés d'entreprises :

• • d'exploitation agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du Code rural (exception faite des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du Code rural (à l'exception de la conchyliculture) ;

• • des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

La convention nationale de la production agricole et CUMA est applicable sur l'ensemble du territoire français (incluant : métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer).

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins chaque partie détient la possibilité de dénoncer ou faire une demande de révision sur le présent texte.

En effet, sont habilitées à dénoncer la présente convention, les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs signataires ou adhérentes.

La convention précise par ailleurs que certaines stipulations conventionnelles pourront être définies, adaptées voire complétées au niveau territorial et/ ou professionnel.

A titre d'exemple, plusieurs dispositions conventionnelles ont été négociées par les parties signataires, à savoir :

• • droits individuels et collectifs ;

• • formation ;

• • classification ;

• • rémunération ;

• • protection sociale complémentaire ;

• • rupture du contrat de travail.

La partie relative aux salaires (« textes salaires ») contient des textes permettant de fixer les salaires minima conventionnels pour l'année en cours.

Enfin, il est nécessaire de rappeler qu'il ne peut être dérogé à la présente convention que dans un sens plus favorable pour les salariés, excepté sur les thèmes où la loi accorde une primauté à l'accord d'entreprise ou concernant les thèmes pour lesquels la présente convention le prévoit expressément.

Les organisations ayant signé le texte de base de la convention collective, sont les suivantes :

• • organisations patronales : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA, Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ;

• • organisations salariales : Fédération générale agroalimentaire CFDT, Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO, Fédération CFTC de l'agriculture, Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC.