Convention Collective Production Agricole et CUMA

Catégorie

Durée

Renouvellement  

Durée maximale (renouvellement compris)

Salariés non cadres

2 mois

2 mois

4 mois

Agents de maitrise

3 mois

3 mois

6 mois

Cadres 

4 mois

4 mois

8 mois

Trajet

Temps de travail effectif

Trajet domicile / lieu habituel de travail

Non

Trajet domicile / lieu de travail autre que le lieu habituel de travail **

Non

Trajet entre deux lieux habituels de travail

Oui

** Si le temps de trajet dépasse le temps domicile / lieu habituel de travail et qu’il est effectué en dehors de l’horaire de travail, le salarié bénéficie d’une contrepartie (au choix) :

• En repos ;
• Financière : fixé par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut elle est = à la moitié du salaire horaire X temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet.

Dispositions applicables

Définition du travail de nuit

Travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin

Motif du recours

Assurer la continuité de l’activité économique

Salariés travailleurs de nuit  

Soit :

• Effectue au minimum 2 fois / semaine, au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
• Effectue au moins 270 heures de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures.

Contreparties pour les travailleurs de nuit

• Travailleurs de nuit exceptionnellement (qui prolonge exceptionnellement le travail de jour ou travail de nuit ponctuel ou partiel)  : Contrepartie soit en repos soit en compensation de salaire. Majoration de 25% (non cumulable avec la majoration des heures supplémentaires)
• Travailleurs de nuit : Contrepartie en repos. Majoration de 20% (cumulable avec les majorations d’heures supplémentaires).

Dispositions applicables

Définition du travail exceptionnel de nuit

Travail effectué entre 21 heures et 6 heures

Majoration prévues pour le travail exceptionnel de nuit

• Heures effectuées d’une part entre 21 h et 22 h et d’autre part entre 5 h et 6 h = 25% ;
• Heures effectuées entre 22 h et 5 h = 50 %

Ancienneté

Congé supplémentaire

Après 20 ans

1 jour

Après 25 ans

2 jours

Après 30 ans

3 jours

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence

Mariage / PACS

Salarié

4 jours

Mariage

Enfant

1 jour

Naissance / adoption

Enfant

3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap

Enfant

2 jours

Décès

Enfant

7 jours ouvrés 

Conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, mère, père, belle-mère, beau-père, frère ou sœur

3 jours

Enfant malade

-16 ans

3 jours/ an ou 5 jours / an si enfant âgé de -1 an ou si salarié à la charge de 3 enfants de -16 ans.

Ce congé est sans solde.

Deuil

Décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de -25ans

8 jours ouvrables

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence

Mariage

Enfant

2 jours

Décès

Grand-parent

1 jour ouvrable

Maladie / accident

Enfant -6 ans

3 jours par année civile

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

Echelon

Coefficient

Salaire horaire minima

Palier 1

9-11

11,52 €

Palier 2

12-16

11,61 €

Palier 3

17-24

11,78 €

Palier 4

25-35

12,03 €

Palier 5

36-51

12,56 €

Palier 6

52-73

13,15 €

Palier 7

74-104

13,92 €

Palier 8

105-143

14,88 €

Palier 9

144-196

16,11 €

Palier 10

197-270

17,84 €

Palier 11

271-399

20,30 €

Palier 12

400

23,20 €

Année du contrat d’apprentissage

Montant en % du smic selon la tranche d’âge de l’apprenti

16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et +

1^ère année

27 %

43 %

53 % (1)

 100 % (1)

2^ème année

39 %

51 %

61 % (1)

3^ème année

55 %

67 %

78 % (1)

(1) Du smic ou du salaire minima conventionnel de l’emploi occupé (selon le plus avantageux pour le salarié)

Tranche (ancienneté)

Montant de l’indemnité

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté

¼ de mois de salaire par année d’ancienneté

A partir de 10 ans d’ancienneté

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Conditions pour en bénéficier

Avoir au moins 8 mois ininterrompus chez le même employeur

Base de calcul

• Moyenne des 12 derniers mois qui précèdent le licenciement ;
• Moyenne mensuelle des 3 derniers mois. 

Ancienneté

Les non-cadres

Les TAM et les Cadres

Entre 10 ans et 20 ans

1 mois de salaire

1 mois et demie de salaire

Entre 20 ans et 30 ans

2 mois de salaire

3 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

4 mois de salaire

Ancienneté  

Valeur  

Supérieure à 3 ans

17,09 €

Supérieure à 6 ans

34,17 €

Supérieure à 9 ans

51,26 €

Supérieure à 12 ans

68,35 €

Supérieure à 15 ans

85,44 €

Supérieure à 20 ans

102,52 €

Supérieure à 25 ans

119,61 €

Supérieure à 30 ans

136,70 €

Dispositions applicables

Salariés concernés

 Salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté

Montant

La prime est calculée sur la base de l’horaire contractuel au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise (déduction des absences pour maladie non professionnelle et des absences non rémunérées > 15 jours calendaires dans l’année civile) .

Ancienneté

Montant de la prime d’ancienneté

Après 3 ans

4 %

Après 6 ans  

6 %

Après 10 ans

8 %

Après 15 ans

11 %

Non-cadres

Garanties selon l'ancienneté des salariés

• À partir de leur 1^er jour d’embauche pour les garanties « Décès » et « incapacité permanente » ;
• Après 3 mois d’ancienneté continue pour la garantie « incapacité temporaire de travail »

Organisme recommandé

/

Cotisations réparties entre l’employeur et le salarié

Par exemple, pour l’incapacité temporaire de travail :

• Employeur : à hauteur de 10,53 % ;
• Salarié : à hauteur de 89,47 %.

Prestations

• Invalidité et incapacité permanente ;
• Décès ;
• Rente de conjoint (option) ;
• Rente éducation (option).

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés (Temps plein / temps partiel) + Ayants droit (enfant à charge, concubin, conjoint).

Organisme recommandé

/

Cotisations

Régime complémentaire obligatoire :

• Adulte : 1,08 % régime général et 0,65 % pour Alsace/Moselle ;
• Enfant : 0,73 % régime général et 0,44 % pour Alsace/Moselle.

Régime optionnel (Général + Alsace/Moselle) :

• Adulte : 0,22 % ;
• Enfant : 0,12%.

Garanties

Garanties minimales obligatoires

Rupture

Présence du salarié

Préavis

A l’initiative de l’employeur

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

A l’initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

Plus de 8 jours

48 heures

Catégorie

Durée du préavis

Salariés non-cadres

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise  

2 mois

 Cadres

3 mois

Dispositions communes

Salariés concernés

Tous (non-cadres, techniciens agents de maitrise, cadre)

• Ancienneté

• À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois.

Dispositions communes

• À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois.

Cadres

3 mois

Degré

Technicité

Point

1

Exécution d’une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d’expérience

2

2

Réalisation d’opérations qualifiées variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d’appropriation

4

3

Réalisation d’activités très qualifiées fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmés du métier

16

4

Capacité de conduite de l'ensemble des activités complexes d'un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise complète

38

5

Responsabilité de l'ensemble des missions, y compris expertes d'un ou plusieurs domaines de spécialités

100

6

/

/

Degré

Relationnel

Points

1

Échanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux

1

2

Échanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l'apport de conseils

4

3

Échanges professionnels complexes, nécessitant la construction d'argumentaires et d'explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes

14

4

Relationnel professionnel déterminant pour l'entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l'entreprise auprès d'acteurs privés ou institutionnels

50

5

/

/

6

/

/

Palier

Coefficient de l’emploi

Entre

Et

1

9

11

2

12

16

3

17

24

4

25

35

5

36

51

6

52

73

7

74

104

8

105

143

9

144

196

10

197

270

11

271

399

12

400

/

Dispositions applicables

Catégorie Techniciens

• À partir de 74 points acquis ;
• Au minimum degré 4 atteint pour le critère technicité ;
• Degré 3 atteint pour le critère responsabilité ou le critère autonomie.

Catégorie Agent de maîtrise

• À partir de 105 points ;
• Au minimum degré 3 atteint pour le critère autonomie ;
• Degré 3 atteint pour le critère management ou degré 4 atteint pour le critère technicité.

Catégorie Cadre

• À partir de 197 points ;
• Au minimum degré 4 atteint pour le critère autonomie ;
• Degré 4 atteint pour le critère technicité ou le critère management.