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Convention Collective Production Agricole et CUMA

N° IDCC : 7024
Garantie à jour 21 juillet 2024
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Texte intégral

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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective production agricole et CUMA

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Production Agricole et CUMA vise les entreprises de la sélection et de l’accouvage ainsi que les entreprises et exploitations agricoles ayant pour activités les exploitations de dressage, de culture et d’élevage de n’importe quelle nature, d’entrainement, de haras, les établissements de pisciculture, les activités de pêche maritime à pied professionnel.

Sont exclus de son champ d’application :

  • Les centres équestres ;
  • Les parcs zoologiques ;
  • La conchyliculture ;
  • Les entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses.

La présente convention collective est applicable à l’ensemble du territoire français et dans les DROM-COM à l’exception de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.

Elle s’identifie par le numéro d’IDCC 7024.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Production agricole, CUMA, exploitations agricoles, coopératives d'utilisation de matériel agricole

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective production agricole et CUMA ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN de la Production Agricole et CUMA, alors elle peut s’en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective IDCC 7024 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie

Durée

Renouvellement  

Durée maximale (renouvellement compris)

Salariés non cadres

2 mois

2 mois

4 mois

Agents de maitrise

3 mois

3 mois

6 mois

Cadres 

4 mois

4 mois

8 mois

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu par le contrat de travail.

Les durées de période d'essai mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux entreprises du département des Hautes-pyrénées néanmoins il n'est prévu aucune faculté de renouvellement de la période d'essai dans ces départements.

A titre d'exemple, pous la région du Bouches du Rhône, la CCN prévoit les dispositions suivantes :

  • Pour les salariés d'exécution : un mois, renouvelable une fois ;
  • Pour les techniciens : 2 mois, renouvelable une fois ;
  • Pour les agents de maîtrise : 3 mois, renouvelable une fois ;
  • Pour les cadres : 4 mois, renouvelable une fois.

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Production agricole et CUMA en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Déplacements (exclusion des salariés en forfait jours et des VRP)

Trajet

Temps de travail effectif

Trajet domicile / lieu habituel de travail

Non

Trajet domicile / lieu de travail autre que le lieu habituel de travail **

Non

Trajet entre deux lieux habituels de travail

Oui

** Si le temps de trajet dépasse le temps domicile / lieu habituel de travail et qu’il est effectué en dehors de l’horaire de travail, le salarié bénéficie d’une contrepartie (au choix) :

  • En repos ;
  • Financière : fixé par le contrat de travail ou par accord collectif. A défaut elle est = à la moitié du salaire horaire X temps de déplacement dépassant le temps normal de trajet.

 Concernant les Grands déplacements (ne permettant pas au salarié de rejoindre son domicile en fin de journée), la convention collective prévoit :

  • Une prise en charge de la restauration + de l’hébergement (aux frais de l’employeur) ;
  • Le versement d’une indemnité « d’éloignement » = 5 x le minimum garanti par nuit d’absence ;
  • Si le déplacement dépasse le temps normal de trajet = versement de la contrepartie financière ou en repos.

Travail de nuit : dispositions communes

Dispositions applicables

Définition du travail de nuit

Travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin

Motif du recours

Assurer la continuité de l’activité économique

Salariés travailleurs de nuit  

Soit :

  • Effectue au minimum 2 fois / semaine, au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
  • Effectue au moins 270 heures de travail sur une période de 12 mois consécutifs entre 21 heures et 6 heures.

Contreparties pour les travailleurs de nuit

 

 

  • Travailleurs de nuit exceptionnellement (qui prolonge exceptionnellement le travail de jour ou travail de nuit ponctuel ou partiel)  : Contrepartie soit en repos soit en compensation de salaire. Majoration de 25% (non cumulable avec la majoration des heures supplémentaires)
  • Travailleurs de nuit : Contrepartie en repos. Majoration de 20% (cumulable avec les majorations d’heures supplémentaires).

Travail de nuit : dispositions spécifiques aux entreprises de la sélection et de l'accouvage

Dispositions applicables

Définition du travail exceptionnel de nuit

Travail effectué entre 21 heures et 6 heures

Majoration prévues pour le travail exceptionnel de nuit

  • Heures effectuées d’une part entre 21 h et 22 h et d’autre part entre 5 h et 6 h = 25% ;
  • Heures effectuées entre 22 h et 5 h = 50 %

Travail intermittent

La présente convention collective prévoit la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois de la production agricole et des CUMA, comprenant les emplois :

  • De la prestation ;
  • De la transformation ;
  • De la commercialisation ;
  • Ceux des fonctions administratives.

Pour plus d’information au sujet des contrats intermittents de la convention collective Production agricole et CUMA, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Travail du dimanche dans les entreprises de la sélection et de l'accouvage

En cas de travail du dimanche, les salariés bénéficient d’une majoration de 25 %. Il est également prévu une récupération sous forme de repos.

Il est possible que le jour de repos du dimanche soit reporté à un autre jour en présence d’impératifs, ce jour est fixé dans les conditions suivantes :

  • Par roulement : la condition étant que ce jour de repos tombe le dimanche au moins 2 fois par mois ;
  • Une demi-journée le dimanche avec le repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
  • Un autre jour que le dimanche à la condition que le jour de repos tombe le dimanche une fois par mois.

 La CCN prévoit également des dispositions locales ainsi que des mesures concernant la durée du travail des chauffeurs en équipages, des dispositions relatives à la modulation du temps de travail dans le secteur de la production et de l’accouvage.

Vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.  

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Production agricole et CUMA en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés supplémentaires pour ancienneté : disposition applicable aux entreprises du département des Hautes-Pyrénées

Ancienneté

Congé supplémentaire

Après 20 ans

1 jour

Après 25 ans

2 jours

Après 30 ans

3 jours

Congés pour événements exceptionnels : disposisitions communes

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence

Mariage / PACS

Salarié

4 jours

Mariage

Enfant

1 jour

Naissance / adoption

Enfant

3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap

Enfant

2 jours

Décès

Enfant

7 jours ouvrés 

Conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, mère, père, belle-mère, beau-père, frère ou sœur

3 jours

Enfant malade

-16 ans

3 jours/ an ou 5 jours / an si enfant âgé de -1 an ou si salarié à la charge de 3 enfants de -16 ans.

Ce congé est sans solde.

Deuil

Décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de -25ans

8 jours ouvrables

Congés pour événements exceptionnels : dispositions spécifiques aux entreprises de la sélection et de l'accouvage

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence

Mariage

Enfant

2 jours

Décès

Grand-parent

1 jour ouvrable

Maladie / accident

Enfant -6 ans

3 jours par année civile

 Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective production agricole et CUMA en 2024 ?

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Salaires minima

Echelon

Coefficient

Salaire horaire minima

Palier 1

9-11

11,65 €

Palier 2

12-16

11,74 €

Palier 3

17-24

11,91 €

Palier 4

25-35

12,17 €

Palier 5

36-51

12,70 €

Palier 6

52-73

13,30 €

Palier 7

74-104

14,08 €

Palier 8

105-143

15,05 €

Palier 9

144-196

16,29 €

Palier 10

197-270

18,04 €

Palier 11

271-399

20,53 €

Palier 12

400

23,46 €

Prime de panier

A compter du 1er janvier 2024, la prmie de panier est de 2,60 €

Salaires minima des apprentis

Année du contrat d’apprentissage

Montant en % du smic selon la tranche d’âge de l’apprenti

 

16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et +

1ère année

27 %

43 %

53 % (1)

 100 % (1)

2ème année

39 %

51 %

61 % (1)

3ème année

55 %

67 %

78 % (1)

(1) Du smic ou du salaire minima conventionnel de l’emploi occupé (selon le plus avantageux pour le salarié)

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024) en 2024 ?

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Indemnité de licenciement et de mise à la retraite (dispositions communes)

Tranche (ancienneté)

Montant de l’indemnité

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté

¼ de mois de salaire par année d’ancienneté

A partir de 10 ans d’ancienneté

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Conditions pour en bénéficier

Avoir au moins 8 mois ininterrompus chez le même employeur

Base de calcul

  • Moyenne des 12 derniers mois qui précèdent le licenciement ;
  • Moyenne mensuelle des 3 derniers mois. 
Application de la formule la plus avantageuse pour le salarié

Indemnité de départ volontaire à la retraite (dispositions communes)

Ancienneté

Les non-cadres

Les TAM et les Cadres

Entre 10 ans et 20 ans

1 mois de salaire

1 mois et demie de salaire

Entre 20 ans et 30 ans

2 mois de salaire

3 mois de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

4 mois de salaire

Prime d'ancienneté pour les entreprises de la sélection et de l'accouvage

La prime d’ancienneté est versée aux salariés qui ont 3 ans d’ancienneté.

Ancienneté  

Valeur  

Supérieure à 3 ans

17,09 €

Supérieure à 6 ans

34,17 €

Supérieure à 9 ans

51,26 €

Supérieure à 12 ans

68,35 €

Supérieure à 15 ans

85,44 €

Supérieure à 20 ans

102,52 €

Supérieure à 25 ans

119,61 €

Supérieure à 30 ans

136,70 €

Prime de 13ème mois pour les entreprises de la sélection et de l'accouvage

Dispositions applicables

Salariés concernés

 Salariés justifiant de 6 mois d’ancienneté

Montant

La prime est calculée sur la base de l’horaire contractuel au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise (déduction des absences pour maladie non professionnelle et des absences non rémunérées > 15 jours calendaires dans l’année civile) .

Cette prime est versée aux salariés au mois de décembre et est non cumulable avec les primes et gratifications (supérieures au 13e mois), présentant un caractère collectif et répétitif (découlant d’un accord collectif ou d’un usage annuel).

Travaux salissants pour les entreprises de la sélection et de l'accouvage

L’entreprise prend en charge le nettoyage des tenues, à défaut, l’entreprise verse aux salariés une indemnité compensatrice.

Prime d'ancienneté : dispositions spécifiques aux entreprises du département des Hautes-Pyrénées

Ancienneté

Montant de la prime d’ancienneté

Après 3 ans

4 %

Après 6 ans  

6 %

Après 10 ans

8 %

Après 15 ans

11 %

Prime Interdépartementale mensuelle pour palier après 12 mois de présence continue

Palier  Prime interdépartementale mensuelle
1 53
2 84
3 105
4 132.50
5 165.50
6 188
7 295
8 441
9 564
10 678
11 794
12 897

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l’arrêt maladie et l’accident du travail dans le cadre de la CCN production agricole et CUMA en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

  • Dispositions communes

La convention collective nationale Production agricole et CUMA renvoie aux dispositions légales concernant l’indemnisation des arrêts maladies et accidents du travail.

  • Dispositions prévues pour la région du Bouche du Rhône 

Le maintien de salaire correspondra à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours et 66,66 % pendant les 30 jours suivants, pour les salariés à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, jusqu'à la 6e année d'ancienneté incluse.

Ces durées sont prolongées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, en plus de la durée d'un an requise pour bénéficier de la garantie, dans la limite de 90 jours pour chacune d'entre elles. Chacune de ces durées d'indemnisation sera donc portée à :

  • 40 jours pour les salariés à partir de la 7e année jusqu'à la 11e année d'ancienneté incluse ;
  • 50 jours pour les salariés à partir de la 12e année jusqu'à la 16e année d'ancienneté incluse ;
  • 60 jours pour les salariés à partir de la 17e année jusqu'à la 21e année d'ancienneté incluse ;
  • 70 jours pour les salariés à partir de la 22e année jusqu'à la 26e année d'ancienneté incluse ;
  • 80 jours pour les salariés à partir de la 27e année jusqu'à la 31e année d'ancienneté incluse ;
  • 90 jours à partir de 32e année d'ancienneté.

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN Production agricole et CUMA en 2024 ?

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La convention collective nationale Production agricole et CUMA ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la maternité à l’exception du fait que le congé maternité est régi par la législation en vigueur.

Qu’en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Production agricole et CUMA en 2024 ?

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La convention collective nationale Production agricole et CUMA met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • Entretiens professionnels individuels ;
  • Le bilan de parcours professionnel ;
  • L’apprentissage ;
  • Contrat de professionnalisation en arboriculture fruitière.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Production agricole et CUMA en 2024 ?

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Prévoyance des non-cadres

Non-cadres

Garanties selon l'ancienneté des salariés

  • À partir de leur 1er jour d’embauche pour les garanties « Décès » et « incapacité permanente » ;
  • Après 3 mois d’ancienneté continue pour la garantie « incapacité temporaire de travail »

Organisme recommandé

/

Cotisations réparties entre l’employeur et le salarié

Par exemple, pour l’incapacité temporaire de travail :

  • Employeur : à hauteur de 10,53 % ;
  • Salarié : à hauteur de 89,47 %.

Prestations

  • Invalidité et incapacité permanente ;
  • Décès ;
  • Rente de conjoint (option) ;
  • Rente éducation (option).

Régime de frais de santé

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés (Temps plein / temps partiel) + Ayants droit (enfant à charge, concubin, conjoint).

Organisme recommandé

/

Cotisations

Régime complémentaire obligatoire :

  • Adulte : 1,08 % régime général et 0,65 % pour Alsace/Moselle ;
  • Enfant : 0,73 % régime général et 0,44 % pour Alsace/Moselle.

Régime optionnel (Général + Alsace/Moselle) :

  • Adulte : 0,22 % ;
  • Enfant : 0,12%.

Garanties

Garanties minimales obligatoires

 Disposition applicables à la région Maine et Loire

AnciennetéIndemnisation par période de 12 mois
Point de départDurée en jours calendaires
Maladie professionnelle
Accident du travail
Maladie vie privée
Accident vie privée
Accident de trajet
1re période
à 90 % du salaire brut [*]
2e période
à 66,66 % du salaire brut [*]
De 1 an à 5 ans inclus 1er jour 8e jour 30 jours 30 jours
De 6 à 10 ans inclus 1er jour 8e jour 40 jours 40 jours
De 11 à 15 ans inclus 1er jour 8e jour 50 jours 50 jours
De 16 à 20 ans inclus 1er jour 8e jour 60 jours 60 jours
De 21 à 25 ans inclus 1er jour 8e jour 70 jours 70 jours
De 26 à 30 ans inclus 1er jour 8e jour 80 jours 80 jours
31 ans et plus 1er jour 8e jour 90 jours 90 jours
[*] Sous déduction des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale.

Pour plus d’information concernant la prévoyance et les frais de santé, notamment concernant les dispositions régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Production agricole et CUMA en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Délai de prévenance en période d'essai

Rupture

Présence du salarié

Préavis

A l’initiative de l’employeur

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

A l’initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

Plus de 8 jours

48 heures

Préavis de démission

Catégorie

Durée du préavis

Salariés non-cadres

1 mois

Techniciens et agents de maîtrise  

2 mois

 Cadres

3 mois

Préavis de départ volontaire à la retraite

Dispositions communes

Salariés concernés

Tous (non-cadres, techniciens agents de maitrise, cadre)

  • Ancienneté
  • À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois.

Préavis de licenciement et de mise à la retraite

Dispositions communes

Non-cadres + Techniciens et agents de maitrise
  • À partir de 2 ans d’ancienneté : 2 mois ;
  • Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois.

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi durant le préavis de licenciement

4 heures par mois (Aucune indication dans la CCN de l’indemnisation de ces heures).

Pour plus d’information, notamment concernant les mesures régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Production agricole et CUMA (IDCC 7024) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Grille des critères classants

La convention collective Production Agricole et CUMA prévoit des points pour chaque critère. Le nombre total de ces points permet d’attribuer un coefficient et un pallier

Les critères classants sont au nombre de 5 :

  • Technicité ;
  • Autonomie ;
  • Responsabilité ;
  • Management ;
  • Relationnel.

Par exemple la grille du critère de technicité se présente ainsi :

Degré

Technicité

Point

1

Exécution d’une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d’expérience

2

2

Réalisation d’opérations qualifiées variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d’appropriation

4

3

Réalisation d’activités très qualifiées fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmés du métier

16

4

Capacité de conduite de l'ensemble des activités complexes d'un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise complète

38

5

Responsabilité de l'ensemble des missions, y compris expertes d'un ou plusieurs domaines de spécialités

100

6

/

/

Autre exemple, la grille du critère Relationnel se présente de la manière suivante :

Degré

Relationnel

Points

1

Échanges professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux

1

2

Échanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l'apport de conseils

4

3

Échanges professionnels complexes, nécessitant la construction d'argumentaires et d'explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes

14

4

Relationnel professionnel déterminant pour l'entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l'entreprise auprès d'acteurs privés ou institutionnels

50

5

/

/

6

/

/

 Grille des coefficients et des palliers

Palier

Coefficient de l’emploi

Entre

Et

1

9

11

2

12

16

3

17

24

4

25

35

5

36

51

6

52

73

7

74

104

8

105

143

9

144

196

10

197

270

11

271

399

12

400

/

Détermination des catégories socioprofessionnels

Dispositions applicables

Catégorie Techniciens

  • À partir de 74 points acquis ;
  • Au minimum degré 4 atteint pour le critère technicité ;
  • Degré 3 atteint pour le critère responsabilité ou le critère autonomie.

Catégorie Agent de maîtrise

  • À partir de 105 points ;
  • Au minimum degré 3 atteint pour le critère autonomie ;
  • Degré 3 atteint pour le critère management ou degré 4 atteint pour le critère technicité.

Catégorie Cadre

  • À partir de 197 points ;
  • Au minimum degré 4 atteint pour le critère autonomie ;
  • Degré 4 atteint pour le critère technicité ou le critère management.

 

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Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC-7024
  • IDCC 7024
  • CUMA
  • Coopérative d'utilisation de matériel agricole

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."