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Convention collective Professions réglementées auprès des juridictions

N° IDCC : 3244
Garantie à jour 21 juillet 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective Professions réglementées

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention professions réglementées auprès des juridictions s’applique :

  • Aux rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel ;

  • Aux rapports entre les titulaires d’un office d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié ;

  • Les rapports entre greffiers des tribunaux de commerce titulaires d’un office et leur personnel salarié ;

  • Aux rapports entre les ordres des professions réglementées entrant dans le champ d’application de la présente convention collective et leur personnel.

Elle s’identifie par le numéro d’IDCC 3244.

La nouvelle convention IDCC-3244 met fin à l’application des CCN suivantes :

  • CCN relative à la branche des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (IDCC 2329) ;

  • CCN relative à la branche des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) ;

  • CCN relative à la branche des greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 240).

Toutefois, certaines dispositions conventionnelles peuvent continuer de s’appliquer, à titre d’exemple ; les mesures concernant la prévoyance ou le régime des frais de santé.

Liste des métiers correspondants

greffier, greffier salarié, avocat aux Conseils salarié, administrateur salarié, mandataire judiciaire salarié, CFE, assistant juridique, audience, gestionnaire d’archives, juristes en formation,

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective IDCC 3244 ?

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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective en 2024 ?

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Catégorie

Période d'essai

Renouvelable une fois et ne peut excéder

Employés

2 mois

4 mois

Techniciens

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

8 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 3244 en 2024 ?

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  • Temps de travail

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures.

Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Horaire de travail

Les modifications des plannings sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen et sous réserve d'un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, ce délai étant porté à 3 jours en cas de circonstances ne permettant pas d'assurer autrement la continuité de l'activité de l'étude ou de l'office.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont :

  • Soit compensées en temps de repos majoré,

  • Soit majorées de manière pécuniaire, conformément aux dispositions légales.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

180 heures

Aménagement du temps de travail

RTT

Le nombre de jours de repos de RTT est fonction du nombre d'heures accumulées en dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures et dans la limite de 39 heures.

Travail en forfait

Forfait annuel en jours

Les bénéficiaires du forfait annuel en heures sont les salariés suivants :

  • avocats au conseil salariés,

  • greffiers de tribunaux de commerce salariés,

  • mandataires judiciaires salariés

  • administrateurs judiciaires salariés, pour lesquels l'autonomie dont ils disposent dans l'exercice de leurs fonctions, exclue toute fixation d'horaires préalablement établis.

Les salariés en forfait annuel en jours voient leur période de travail établie sur l'année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Le plafond annuel en jours travaillés est de 218 jours.

Pour davantage d'informations sur les conventions de forfait en jours, veuillez vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective professions réglementées en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage ou pacs

Salarié

6 jours

Naissance ou adoption

Enfant

3 jours

Mariage

Enfant

2 jours

Décès

Conjoint, partenaire de pacs, du concubin

4 jours

Père ou de la mère

3 jours

Un enfant

Voir dispositions légales

Congé de deuil d’un enfant

Voir dispositions légales

Ascendant ou descendant du salarié (hors parents directs et enfants)

1 jour

Beau-père, belle-mère

3 jours

Frère ou sœur

3 jours

Annonce de la survenue d’un handicap

Enfant

4 jours

Annonce au salarié de la survenue d’un handicap

Conjoint, partenaire de PACS ou concubin

2 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective en 2024 ?

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Salaires minima

Au 1er novembre 2023

Coefficient

Salaire minimum

103

1 680,45  €

108

1 762,02 €

112

1 827,28 €

118

1 925,17 €

124

2 023,06 €

130

2 120,95 €

136

2 218,84 €

142

2 316,73 €

148

2 414,62 €

154

2 512,51 €

160

2 610,40 €

166

2 708,29 €

172

2 806,18 €

178

2 904,07 €

184

3 001,96 €

210

3 426,15 €

213

3 475,09 €

216

3 524,04 €

219

3 572,98 €

246

4 013,49 €

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective professions réglementées en 2024 ?

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Prime complémentaire d’examen

Les salariés concernés sont ceux qui sont détenteurs de l’examen de fin de cycle ENAF et qui exercent des fonctions au sein d’un greffe.

La prime mensuelle brute est équivalente à 5 fois la valeur du point.

La valeur du point est fixée à 16, 315 € brut.

Prime d’ancienneté

Elle est intégrée dans le salaire mensuel brut de base.

Prime de 13ème mois

Les salariés qui ont au moins 1 an d’ancienneté sont concernés. Il correspond à 100% du salaire de base, hors prime.

Indemnité de licenciement

L’indemnité est due sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

  • Si le salarié a moins 10 ans d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à ¼ de mois par année d’ancienneté ;

  • Si le salarié a 10 ans ou plus d’ancienneté, le montant de l’indemnité sera égal à 1/3 de mois par année d’ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans

½ mois

Entre 10 et 20 ans

1/10 mois par année de 10 à 20 ans

Au-delà de 20 ans

1/15 mois par année au-delà de 20 ans. *

*Maximum ici fixé à 3,5 mois.

Mise à la retraite

Le montant et la base de calcul sont identiques à ceux de l’indemnité de licenciement.

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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale IDCC 3244 en 2024 ?

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Les greffiers des tribunaux de commerce

A partir de cinq ans de présence dans le greffe, ils recevront la moitié de leurs appointements pendant trois mois à compter de leur indisponibilité et de 1/4 de leurs appointements pendant les trois mois suivants.

Ancienneté

Taux indemnisation et nombre de mois

Indemnisation 3 mois suivants

1 an à moins de 5 ans

50 % pendant 2 mois

X

5 ans et +

50 % pendant 3 mois

25%

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Après 1 an d’ancienneté, la rémunération brute est maintenue aux salariés dans les conditions suivantes :

Ancienneté

Première période à 100%

Seconde période à 80%

Total

1 an à moins de 6 ans

30 jours

30 jours

60 jours

6 ans à 11 ans

30 jours

50 jours

80 jours

11 ans à moins de 16 ans

30 jours

70 jours

100 jours

16 ans à moins de 21 ans

30 jours

90 jours

120 jours

21 ans à moins de 26 ans

30 jours

110 jours

140 jours

26 ans à moins de 31 ans

30 jours

130 jours

160 jours

Plus de 31 ans

30 jours

150 jours

180 jours

Le personnel des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation

Ancienneté

Première période à 90%

Seconde période à 80 %

1 an

30 jours

60 jours

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Quelles conditions régissent le congé maternité pour cette convention collective en 2024 ?

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Congé maternité

X

Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN professions réglementées en 2024 ?

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Formation professionnelle

Pour appréhender conjointement les problématiques liées à la formation professionnelle existantes aux sein des études et offices de la branche des professions réglementées auprès des juridictions et de poursuivre l'harmonisation des dispositions conventionnelles applicables, les partenaires sociaux ont fait le choix de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective nationale professions réglementées en 2024 ?

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Prévoyance

Les anciennes conventions s’appliquent dans le cadre de leur champ d’application.

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Les bénéficiaires sont les salariés inscrits à l’effectif de l’étude.

Les cotisations sont réparties comme suit :

  • 60% employeur ;

  • 40% salarié.

Les organismes assureurs recommandés sont ceux-ci :

  • OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint ;

  • NOVALIS prévoyance pour les autres prestations. Institution également désignée comme gestionnaire mais avec la gestion administrative partiellement déléguée à GMC Europe (appel des cotisations, règlement des prestations incapacité/invalidité...).

Le personnel des avocats au Conseil d’Etat et la Cour de cassation

Les bénéficiaires sont tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l’effectif.

Les cotisations correspondent à un taux fixé en % du salaire annuel brut de référence dans la limite de la tranche C.

Les organismes assureurs recommandés sont ceux-ci :

  • OCIRP pour la rente éducation et la rente de conjoint ;

  • APGIS pour les autres garanties du régime de prévoyance.

APGIS assure la gestion du régime et reçoit délégation du régime de prévoyance.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 3244 en 2024 ?

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Durée du préavis

Rupture du contrat non motivée par une faute grave

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Non cadres

Moins de 2 ans d’ancienneté

1 mois

Egale ou supérieure à 2 ans d’ancienneté

2 mois

Egale ou supérieure à 10 ans d’ancienneté

3 mois

Cadres

X

3 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Pendant 2 heures par jour, le salarié sera payé pour rechercher un nouvel emploi.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les classifications des emplois de la convention professions réglementées en 2024 ?

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Il convient tout d’abord de définir les niveaux

Niveau

Définition

Fonctions techniques, activités et tâches exercées  

1 - Employé

Exécution de tâches simples - Est classé dans cette catégorie le salarié assurant l'exécution des tâches sans mise en œuvre de connaissances particulières à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, dans des conditions satisfaisantes de fiabilité et de délais, sans initiative personnelle.

Classement ; frappe ou saisie simple ; entretien des locaux ; courrier ; paraphes ; reprographie, numérisation ; standard téléphonique simple ; coursier ; vérification du passif : opérations courantes de saisie ; réalisation d'actifs (opérations courantes de saisie) ; traitement social (opérations courantes de saisie) ; répartition (opérations courantes de saisie) ; gestion de trésorerie (opérations courantes de saisie) ; traitement partiel des dépôts de comptes.

2 - Employé qualifié et assistant

Exécution de tâches avec responsabilité - Salarié assurant l'exécution de travaux nécessitant une pratique professionnelle confirmée, un diplôme ou une certification spécifique nécessaire à la réalisation des tâches demandées, ajoutée à une part de responsabilité et d'initiative. Il est sous contrôle régulier. Ce niveau intègre le salarié dont les travaux de recherche et de rédaction nécessitent un contrôle ou une révision.

Gestionnaire d'archives ; accueil téléphonique et/ou physique avec renseignements ; frappe ou saisie avec recherche et synthèse ; CFE opérations simples ; assistance à la formalité opérations simples ; contrôle saisie opérations simples ; tenue d'audience simple ; audiencement/suivi-retour audience simple ; assistance audience simple/judiciaire ; traitement intégral des opérations de dépôt de comptes annuels ; aide comptable ; assistant informatique ; dactylographe ; juriste en formation ; juriste sans expérience ; vérification du passif (opérations structurées) ; réalisation d'actifs (opérations structurées) ; traitement social (opérations structurées) ; répartition (opérations structurées) ; gestion de trésorerie (opérations structurées).

3 - Technicien et assistant qualifié

Travaux d'analyse et de résolution de situations complexes - Salarié ayant à effectuer des travaux d'analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des connaissances théoriques et pratiques approfondies lui conférant une autonomie dans l'exécution de ses tâches, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Le technicien et l'assistant qualifié peut être amené à remplacer occasionnellement et partiellement un cadre pendant une absence de courte durée (congés payés, maladie pour une durée continue d'au plus un mois). Ses fonctions peuvent l'amener à animer et coordonner une petite équipe relevant des niveaux 1 et 2.
La qualité de technicien et l'assistant qualifié requiert des compétences techniques sanctionnées par un diplôme, certification professionnelle ou par une pratique professionnelle avérée.

Personne assurant la tenue de tous types d'audiences et mettant en forme des décisions complexes ; CFE opérations complexes avec contrôle ; assistance à la formalité comportant des opérations complexes avec contrôle ; contrôle saisie opérations complexes avec contrôle ; audiencement/suivi-retour tous types d'audiences ; assistance tous types d'audiences/judiciaire ; comptable ; informaticien ; assistant juridique ; documentaliste ; juriste confirmé ; vérification du passif (opérations complexes avec contrôle) ; réalisation d'actifs (opérations complexes avec contrôle) ; traitement social (opérations complexes avec contrôle) ; répartition (opérations complexes avec contrôle) ; gestion de trésorerie (opérations complexes avec contrôle).

4 - Cadre

Occupe une fonction de cadre le salarié, quelles que soient ses fonctions techniques :

  • apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations générales qui sont données par l'employeur et qui comporte l'exécution de tâches complexes avec responsabilité ;

  • et/ou à qui l'employeur délègue une partie de ses fonctions et de son autorité sur tout ou partie du personnel ;

  • ou qui, ayant au moins cinq ans d'expérience dans la profession, titulaire d'un troisième cycle en droit ou d'un master en droit, est capable de rédiger consultations et mémoires sous le seul contrôle de l'avocat aux Conseils, tant en droit privé qu'en droit public, de participer à la gestion du cabinet, de recevoir des clients et de corriger des travaux des autres collaborateurs.

-

Hors classe

Relèvent de ce niveau de classification :

  • le greffier salarié ;

  • l'avocat aux Conseils salarié ;

  • l'administrateur ou le mandataire judiciaire salarié.

-

Pour ensuite définir les échelons et coefficients

Niveau 1

Échelon

Coefficient

Conditions d'accès

1

103

Aucun diplôme requis. Aucune expérience requise.

2

108

Aucun diplôme requis. 5 ans d'expérience requise.

3

112

Aucun diplôme requis. 10 ans d'expérience requise.

4

118

Aucun diplôme requis. 15 ans d'expérience requise.

5

124

Aucun diplôme requis. 20 ans d'expérience requise

Niveau 2


1

130

Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale. Sans qualification initiale, une expérience de 5 ans est requise.

2

136

Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 5 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise.

3

142

Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 10 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise.

4

148

Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 15 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise.

5

154

Diplôme de niveau 4 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale et 20 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise.

Niveau 3

1

160

Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale. Sans qualification initiale, une expérience de 10 ans est requise dans un emploi relevant du niveau 2.

2

166

Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale au titre de la qualification initiale et 5 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 15 ans est requise dans un emploi relevant du niveau 2.

3

172

Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale au titre de la qualification initiale et 10 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 20 ans est requise dans un emploi relevant du niveau 2.

4

178

Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale au titre de la qualification initiale et 15 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 25 ans est requise dans un emploi relevant du niveau 2.

5

184

Diplôme de niveau 5 de l'Éducation nationale au titre de la qualification initiale au titre de la qualification initiale et 20 ans d'expérience. Sans qualification initiale, une expérience de 30 ans est requise dans un emploi relevant du niveau 2.

Niveau 4

1

210

Condition définie au niveau 4 (v. 1°) ci-avant).

2

213

Condition définie au niveau 4 (v. 1°) ci-avant) outre 5 ans d'expérience dans l'emploi.

3

216

Condition définie au niveau 4 (v. 1°) ci-avant) outre 10 ans d'expérience dans l'emploi.

4

219

Condition définie au niveau 4 (v. 1°) ci-avant) outre 15 ans d'expérience dans l'emploi.

Hors classe

-

246

Professionnel nommé ou inscrit exerçant en qualité de salarié.

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."