Convention collective Salariés des cabinets d'avocats

Quelle est la définition de la convention collective Salariés des cabinets d'avocats ?

La présente Convention Collective Nationale des salariés des cabinets d'avocats IDCC 3253 règle les relations de travail :

• Entre les cabinets d'avocats (quel que soit leur effectif) et leurs personnels (non-avocats et avocats salariés) ;

• Entre les organisations ordinales/professionnelles liées à la profession et leurs salariés ;

• Elle est d'application nationale.

Pour précision, certaines des dispositions de la CCN du personnel salarié des cabinets d'avocats restent en vigueur IDCC 1000 et IDCC 1850. En ce sens, la CCN des Salariés des Cabinets d'Avocats IDCC 3253, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel en date du 18 septembre 2025. Dès cette date, elle remplacera les deux anciennes conventions (IDCC 1000 et IDCC 1850). Néanmoins, certaines dispositions des CCN précédentes restent provisoirement maintenues (notamment les régimes de prévoyance, les frais de santé et les salaires minima) en attendant leur harmonisation complète.

A quelles entreprises les dispositions de la convention collective IDCC 3253 peuvent-elles s’appliquer ?

La Convention Collective Nationale des Salariés des Cabinets d'Avocats (IDCC 3253) est issue de la fusion des champs de la convention collective du personnel des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et de la convention collective des cabinets d'avocats (avocats salariés – IDCC 1850).

Elle est applicable aux cabinets d'avocats (tout effectif). Elle couvre ainsi l'ensemble de leurs personnels : non-avocats et avocats salariés. De plus, elle s'applique aux organisations ordinales ou professionnelles liées à la profession et à leurs salariés.

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN Salariés des cabinets d'avocats en 2026 ?

La période d'essai, ainsi que son éventuel renouvellement, ne sont pas automatiques et doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail. Pour information, toute suspension du contrat pendant cette période (arrêt maladie, congés, etc.) prolonge l'essai d'une durée strictement équivalente à celle de la suspension.

Pour plus d’informations au sujet de la période d’essai de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective IDCC 3253 en 2026 ?

Durée de travail

La base est fixée à 35 heures hebdomadaires, avec une répartition qui peut être égale ou inégale sur les jours ouvrables.

• Durées maximales quotidiennes : 10h en principe, avec une extension possible à 12h en cas de besoin exceptionnel.

• Durée maximales hebdomadaires : Pas plus de 48h sur une semaine isolée, et une moyenne de 46h maximum sur 12 semaines.

• Repos hebdomadaire : La règle est de 2 jours consécutifs (souvent Samedi/Dimanche ou Dimanche/Lundi). Pour les avocats salariés, le repos minimal est de 35h consécutives incluant le dimanche.

Aménagement du temps de travail

Pour adapter l'activité, trois méthodes de gestion sont possibles (avec une rémunération lissée sur 151,67h) :

• Jours de Repos (ex-RTT) : Les heures au-delà de 35h sont compensées par des jours de repos calculés sur l'année.

  • Prise des jours : Fixés par l'employeur après concertation. Le salarié peut choisir 25% de ses jours acquis (prévenance 2 mois).

• Modulation Annuelle : Le temps de travail varie selon les périodes (max 44h/semaine sur 10 semaines). En contrepartie, le salarié bénéficie de 2 jours de repos supplémentaires par an.

• Organisation Pluri-hebdomadaire : Répartition sur un cycle de 2 à 12 semaines.

Flexibilité : Un système d'horaires individualisés permet de reporter des heures d'un mois à l'autre (max 8h/mois, dans la limite d'un solde total de 12h).

 Heures Supplémentaires

• Contingent annuel : 160 heures.

• Majorations : de 10% (si ≤ 20 salariés) ou  de 15% (si > 20 salariés) pour les 4 premières heures, 25% pour les 4 suivantes, puis 50% au-delà.

• Récupération : Le paiement peut être remplacé par un repos (RCR) à prendre sous 3 mois.

Travail à temps partiel

• Cadre : Minimum 3h de travail par jour et une seule coupure de 2h maximum.

• Heures complémentaires : Limitées à 1/3 de la durée du contrat (majorées de 10% à 25%).

• Avenants "Complément d'heures" : Jusqu'à 8 par an pour augmenter temporairement l'activité.

Cadre spécifique : forfait jours (Avocats)

Destiné aux avocats autonomes dont l'emploi du temps n'est pas collectif.

• Volume : 218 jours travaillés par an.

• Garanties : Journée de 11h maximum, suivi trimestriel de la charge de travail et entretien annuel obligatoire.

• Rachat de jours : Possibilité de travailler jusqu'à 225 jours avec une majoration de salaire de 20% minimum.

Pour plus d’informations au sujet du temps de travail de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN IDCC 3253 Salariés des cabinets d’avocats en 2026 ?

Congés payés annuels

• L'acquisition est de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif (ou période assimilée) ;

• Le calcul peut être effectué en jours ouvrés, à condition d'être plus avantageux pour le salarié que le calcul en jours ouvrables ;

• La période de référence est fixée, par défaut, du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ;

• Exception Maladie : Les absences pour maladie non professionnelle donnent droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Indemnité de congés payés

L'indemnité versée correspond à la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié entre :

1. Le dixième (1/10) de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence.

2. La rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé pendant son congé.

Prise et report des congés

• La période normale de prise des congés s'étend en principe du 1er mai au 31 octobre.

• Report : Sauf accord de l'employeur, les jours de congés non pris sont perdus au 31 mai suivant.

  • En cas de congé maternité, les congés sont reportés après l'absence.

  • En cas de maladie ou accident, le salarié dispose d'une période de 15 mois pour prendre les congés acquis.

  • Pour le congé de création d'entreprise ou sabbatique, la cinquième semaine peut être reportée et cumulée sur un maximum de 6 années.

• Fractionnement : La durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre doit être d'au moins 12 jours ouvrables consécutifs.

Ordre des départs

L'employeur fixe l'ordre des départs en tenant compte de la situation familiale (conjoint/partenaire, présence d'un enfant/adulte handicapé ou personne âgée dépendante), de l'ancienneté, et de l'activité chez d'autres employeurs. Les conjoints ou partenaires de Pacs travaillant dans la même entité ont droit à un congé simultané. La modification des dates requiert un préavis d'au moins un mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Congés pour événements familiaux

Sauf accord d'entreprise ou d'établissement, les congés exceptionnels sont accordés comme suit :

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

Les fêtes légales sont des jours fériés chômés : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël. Le chômage du 1er mai ne peut entraîner une réduction de salaire, et s'il est travaillé, la rémunération doit être doublée.

Pour plus d’informations au sujet des congés payés de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quels salaires s'appliquent au personnel qui relève de la convention collective Salariés des cabinets d’avocats en 2026 ?

Rémunération minimale conventionnelle du personnel salarié avocat

La rémunération minimale conventionnelle de l'avocat salarié est fixée sur une base annuelle et s'applique pour l'année civile complète. Son montant est structuré en fonction de l'expérience :

• Différenciation : Le minimum est distinct pour la 1ère, 2e et 3e année d'exercice, puis pour la 4e et 5e année. Un minimum spécifique est également prévu pour les avocats ayant plus de 5 années d'exercice ou titulaires d'une mention de spécialisation.

• Application : Ce salaire minimum doit être respecté par l'employeur, quels que soient la structure et le mode de rémunération convenus par contrat (part fixe ou variable).

Structure de rémunération et convention de forfait

L'avocat salarié bénéficie d'une autonomie dans l'organisation de son temps de travail, ce qui peut engendrer des dépassements de l'horaire collectif pour l'accomplissement des missions.

• Forfait en Heures : Pour les avocats n'ayant pas opté pour le forfait en jours, les dépassements peuvent être encadrés par une convention individuelle de forfait en heures (à la semaine, au mois ou à l'année). Tout forfait incluant des heures supplémentaires doit impérativement prévoir les majorations correspondantes.

• Rémunération Effective : La paie est versée en 12 mensualités sur l'année civile ou l'exercice social, sauf accord prévoyant une autre répartition.

• Missions d'Intérêt Public : Sauf clause contractuelle contraire, l'avocat salarié cumule sa rémunération avec les indemnisations perçues directement au titre des missions d'intérêt public. Les indemnités pour l'aide à l'intervention hors temps de travail peuvent être conservées par le salarié pour défraiement.

Rémunération minimale du personnel non-avocat

• Valeur du point et salaires minima maintenus : Les anciennes dispositions conclues au sein de la CCN du personnel salarié des cabinets d’avocats IDCC 1000 sont maintenues ici dans l’attente d’une harmonisation liée à la fusion.

Pour rappel, les dernières valeurs de point négociées sont les suivantes :

Derniers salaires applicables :

Pour plus d’informations au sujet des salaires du personnel non avocat de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Rémunération minimale du personnel avocat salarié

• Salaires minima maintenus : Tout comme le personnel non avocat , les anciennes dispositions conclues au sein de la CCN du personnel salarié des cabinets d’avocats IDCC 1850 sont maintenues ici, dans l’attente d’une harmonisation liée à la fusion.

Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de France

Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France

Pour plus d’informations au sujet des salaires du personnel avocat, et notamment des gratifications de stage de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective IDCC 3253 en 2026 ?

Dispositions générales : rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique versée au salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Personnel non avocat

Prime d'ancienneté 

Le personnel non-avocat bénéficie d'une prime d'ancienneté calculée sur l'ancienneté au sein du cabinet. Cette prime est exprimée en pourcentage de la rémunération brute et fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.

13^ème mois 

Il est alloué à tout le personnel non-avocat et est généralement versé avec le salaire du mois de décembre.

• Montant : Il est égal, au minimum, au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile (hors rémunérations exceptionnelles). En cas de rémunération variable, il correspond à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois.

• Proratisation : Il est calculé au prorata temporis en cas d'entrée ou de sortie du cabinet en cours d'année.

• Absences : Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité sont considérées comme temps de travail effectif pour son attribution.

Complément de Salaire-Formation (CSF) 

Le CSF est un mécanisme de valorisation des compétences, remplaçant l'ancienne prime ENADEP. Il est attribué au personnel non-avocat ayant validé des cycles de formation juridico-administrative dont le contenu est reconnu par la CPNEFP de la branche.

• Nature : Le CSF est un complément qui s'ajoute au salaire de base sans modifier le coefficient de classification. Il est mentionné sur la fiche de paie.

• Cumul : Les compléments pour chaque cycle validé sont cumulables.

Indemnités de licenciement

Le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté a droit à une indemnité légale minimale :

• Salaire de référence : Le calcul retient la formule la plus avantageuse : moyenne des 12 derniers mois ou tiers des 3 derniers mois.

• Majoration (Personnel non avocat) : L'indemnité est augmentée d'un mois de salaire pour le personnel non-avocat âgé d'au moins 51 ans révolus.

Indemnités de fin de carrière

• Mise à la Retraite : L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

• Départ Volontaire : Le montant de l'indemnité est fixé selon des barèmes progressifs basés sur l'ancienneté, avec des règles de calcul spécifiques et plus avantageuses pour les avocats salariés (cumul par tranches d'ancienneté).

• Financement (Personnel non avocat) : L'indemnité est remboursée à l'employeur par un opérateur désigné par la CPPNI, via une cotisation obligatoire

Pour plus d’informations au sujet des primes et indemnités de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelle est l'indemnisation des salariés de la CCN Salariés des cabinets d'avocats en cas d'arrêt de travail en 2026 ?

Indemnisation en cas d'incapacité conditions communes

Les salariés (avocats et non-avocats) bénéficient d'une indemnité complémentaire aux allocations de la Sécurité Sociale (IJSS) en cas de maladie ou d'accident. Pour cela, l'incapacité doit être justifiée sous 48 heures, l'employé doit être pris en charge par la Sécurité Sociale et soigné en France ou dans l'EEE. L'ancienneté requise s'apprécie au premier jour de l'arrêt.

Personnel non-avocat : maintien de salaire

L'indemnisation complémentaire dépend de l'ancienneté, sous déduction des IJSS :

Les périodes d'indemnisation sont reconstituées après une année effective continue de reprise du travail.

Avocats salariés : garantie de rémunération

Cette catégorie bénéficie d'une garantie supérieure, en contrepartie de leurs sujétions :

• Maintien Intégral Net (Court Terme) : Après 6 mois d'ancienneté, l'absence n'entraîne aucune diminution de la rémunération nette durant les 30 premiers jours calendaires d'absence par an (l'employeur fait l'avance et perçoit les IJSS).

(Se référer au régime de prévoyance au-delà de ces durées).

Pour plus d’informations au sujet de l’indemnisation au titre de la maladie cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN IDCC 3253 en 2026 ?

Autorisations d'absence rémunérées

La salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse, ainsi que pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (AMP). Le salarié accompagnant (conjoint, concubin ou partenaire de Pacs) bénéficie des mêmes autorisations pour les examens prénataux et les actes liés à l'AMP.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Congé et protection

Le congé de maternité est accordé conformément aux dispositions légales. La salariée bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par la loi.

Indemnisation du congé maternité

Après un an d'ancienneté (appréciée à la date présumée de l'accouchement), la salariée a droit, pendant la durée légale du congé maternité, au salaire net entier.

Ce maintien est assuré par l'employeur, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale et des éventuelles prestations complémentaires. L'indemnité complémentaire est calculée sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (hors rémunération exceptionnelle).

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le père salarié, ainsi que le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère, bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'une durée de 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples). Ce congé est pris selon les modalités définies par le Code du travail.

Congé d'adoption

Le salarié à qui est confié un enfant en vue d'une adoption a droit à un congé d'adoption d'une durée maximale de 16 semaines.

• Durées majorées : La durée est portée à 18 semaines si l'adoption porte le nombre d'enfants à charge à trois ou plus, et à 22 semaines en cas d'adoptions multiples.

• Protection : Les parents bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la suspension du contrat de travail.

Congés spécifiques pour la santé de l'enfant

• Congé pour Enfant Malade : Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant, sur présentation d'un certificat médical.

• Congé de présence parentale : Le salarié peut bénéficier d'un congé de présence parentale lorsque son enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue. Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement associée à ce congé.

Pour plus d’informations au sujet de la maternité et de la paternité de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la CCN IDCC 3253 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2026 ?

La présente convention ne prévoit aucune disposition au sujet de la formation professionnelle des salariés.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention des salariés des cabinets d'avocats en 2026 ?

Régime de prévoyance

Personnel avocat salarié 

• Longue durée : Au-delà des 30 jours, un régime de prévoyance verse une indemnité complétant les IJSS jusqu'à 80 % du salaire brut.

• Prévoyance étendue : Des garanties sont prévues en cas d'invalidité (rente jusqu'à 80 % du salaire brut) et de décès (capital-décès substantiel, avec majorations). La cotisation est partagée par moitié entre l'employeur et l'avocat salarié.

Ainsi, la CCN prévoit différentes garanties reprises comme suit :

• Incapacité temporaire de travail ;

• Invalidité ;

• Décès.

Personnel salarié non avocat

Les anciennes dispositions conclues au sein de la CCN du personnel salarié des cabinets d’avocats IDCC 1000 sont maintenues ici dans l’attention d’une harmonisation liée à la fusion.

Pour plus d’informations au sujet du régime de prévoyance et de la retraite supplémentaire de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Frais de santé

Personnel salarié non avocat

Les anciennes dispositions conclues au sein de la CCN du personnel salarié des cabinets d’avocats IDCC 1000 sont maintenues ici dans l’attention d’une harmonisation liée à la fusion.

Pour plus d’informations au sujet du régime de frais de santé de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariés qui relèvent de la CCN IDCC 3253 en 2026 ?

Délai de prévenance de la période d’essai

Rupture conventionnelle individuelle

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de mettre fin au contrat par accord mutuel, excluant le licenciement ou la démission.

Pour les salariés protégés, la rupture est effective après l'autorisation administrative.

Préavis de rupture du contrat

La rupture du CDI (hors faute grave/lourde) personnel non avocat

Départ ou mise à la retraite

Préavis de fin de carrière personnel non avocat

Garantie d'Emploi (Personnel non avocat)

• Protection : L'absence pour maladie ou accident de trajet, dans la limite de 9 mois consécutifs, ne peut être un motif de licenciement (sauf motif étranger à l'absence).

• Rupture du Contrat : Au-delà de ces 9 mois, une procédure de licenciement peut être engagée si l'absence entraîne une désorganisation du cabinet nécessitant le remplacement définitif du salarié.

Rupture du CDI (hors faute grave / lourde) personnel avocat

Recherche d'emploi pour tous les salariés

Le salarié licencié bénéficie de deux heures rémunérées par jour pour la recherche d'emploi durant le préavis.

Pour plus d’informations au sujet de la rupture du contrat de travail de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention IDCC 3253 en 2026 ?

Classification du personnel non-avocat

La classification est structurée en 4 niveaux progressifs et des échelons internes, chacun affecté d'un coefficient qui détermine la rémunération minimale.

Critères de classement du personnel non-avocat

Les critères de classement évaluent le niveau de technicité et d'implication requis par le poste :

Niveaux de classification et caractéristiques du personnel non avocat

La méthode de classement est effectuée en fonction des tâches requises par le poste et place le salarié au niveau, à l'échelon et au coefficient de la qualification correspondante. La progression automatique d'un échelon à l'autre n'existe pas. Le coefficient 300 marque le seuil d'accès au régime de retraite complémentaire des cadres AGIRC-ARRCO.

Classification détaillée du personnel non-avocat (avec coefficients)

Pour plus d’informations au sujet de la classification des différents salariés avocats et non avocats de cette convention collective, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement au moment de votre achat.