Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention Collective Salariés des établissements privés

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La convention collective des salariés des établissements privés a été signée le 07 juillet 2015 et est identifiable sous l'IDCC 3211.

Elle se substitue à la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés depuis le 1er septembre 2015 (IDCC 2408, n° de brochure 3320).

Les dispositions de la présente convention s'appliquent en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.

La convention encadre les rapports entre les employeurs et les salariés exerçant dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l’État d'enseignement primaire, d'enseignement secondaire, d'enseignement technique.

A titre informatif, les codes d'activité principale exercée de référence sont : 85.1 Enseignement préprimaire, 85.2 Enseignement primaire, 85.3 Enseignement secondaire, 85.4 Enseignement supérieur et postsecondaire non supérieur, 85.5 Autres activités d'enseignement, 85.6 Activités de soutien à l'enseignement.

Les clauses conventionnelles fixent les dispositions applicables en matière d'embauche et de contrat de travail, de classifications et rémunérations, d'emplois, compétences, formation professionnelle et gestion de carrière, d'exécution du contrat (congés payés, absences, etc), de rupture du contrat, de protection sociale complémentaire, etc.

A noter que le texte initialement signé par les parties peut être complété ou modifié par de nouvelles dispositions insérées dans la partie dédiée aux textes attachés. A titre d'exemple, de nouveaux textes concernent les CQP, les congés payés, la négociation quinquennale sur les classifications, etc.

La CC est conclue pour une durée indéterminée. Chaque signataire ou adhérents peut demander sa révision. Pour cela, la demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen numérique aux autres signataires. Un projet de révision accompagne la lettre de la partie à l'initiative de cette procédure.

Par ailleurs, une partie peut également dénoncer la convention dans sa totalité ou en partie, à condition de respecter un délai de préavis. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les organisations patronales signataires sont les suivantes ; la FNOGEC, le SNCEEL, l'UNETP, le SYNADIC, le SYNADEC. Du côté des salariés les organisations sont le SPELC, la FEP CFDT, le SNEC CFTC.

Il convient de préciser que toute organisation non signataire peut adhérer à la convention ultérieurement. A titre illustratif, le Syndicat national de l'enseignement privé Maison de la CFE-CGC a adhéré par lettre du 15 décembre 2015.

Nom officiel

Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015 (IDCC 3211)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3211

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

C.C.N. Salariés des établissements privés en grande quantité

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 04 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 04 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

19,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
éducation, vie scolaire, services supports, entretien, restauration, enseignement préprimaire, enseignement supérieur, enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement technique, activités d'enseignement, activités de soutien à l'enseignement.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention Collective Salariés des établissements privés

Textes Attachés : Création d'un CQP « Éducateur de vie scolaire »

22 juillet 2017

Textes Attachés : Création d'un CQP « Coordinateur de vie scolaire »

22 juillet 2017

Textes Attachés : Négociation quinquennale sur les classifications

05 juillet 2016

Un nouvel accord à la convention collective des salariés des établissements privés a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu du 3 mars 2016 relatif à la négociation quinquennale sur les classifications.

Date de signature :3 mars 2016
Thématique :Négociation quinquennale sur les classifications
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Composition et mandatement

Par le présent accord, la fixation des thèmes et le périmètre de négociation sont définis, ainsi que le temps consacré à la négociation accompagnée du calendrier pour la conduite des réunions. L'accord détaille enfin les méthodes de préparation par les représentants des deux collèges, ainsi que les moyens des salariés ou représentants mandatés par les organisations.

Il est fait mention d'une Commission paritaire de négociation composée comme suit :

- de deux représentants par organisation pour le collège salarié : au sein de ce collège, chaque organisation syndicale devra désigner ses représentants et informer par écrit le secrétariat technique ainsi qu'administratif.

- d'un nombre égal de représentants pour le collège employeur.

 

Périmètre et calendrier de négociation

Après la réalisation d'un bilan de mise en œuvre des classifications, le périmètre de négociation est mentionné au présent accord. En effet celui-ci est reprend 6 points qui sont les suivants :

- recherche de solutions aux défauts jugés structurels ;

- fonctions à ajouter et fonctions à modifier ;

- relecture des critères classant et niveaux de formation et de qualification ;

- organisation du poste dans l’établissement : fiche de poste, fiche de classification, liens hiérarchiques et fonctionnels ;

- gestion des évolutions des carrières ;

- recherche d’un palliatif à l’absence de constitution de droits à congés payés pendant les arrêts maladie.

Un calendrier de périodicité des réunions est détaillé par le présent accord. Celui-ci est de l'ordre de 6 semaines dans le but de pourvoir aux différentes préparations nécessaires.

Le calendrier fixe ainsi les dates ainsi que les thèmes pour les Commission paritaires de négociation. A titre d'exemple, le tableau suivant reprend certaines dates de l'accord :

Mardi 2 février 2016Accord de méthode
Jeudi 3 mars 2016Accord de méthode
Mardi 12 avril 2016Identification des défauts dits structurels, fonctions manquantes/à modifier, première relecture des critères classant
Jeudi 2 juin 2016Critères classant (suite de la relecture) Gestion des évolutions de carrière (bas de grille en priorité)
 

Organisation des réunions et absences

Avant chaque réunion l'ordre du jour ainsi que les documents de travail devront être adressés 15 jours avant la réunion de la Commission paritaire de négociation.

A noter que toute production en réaction avec les documents envoyés dans le délai de 15 jours devra être parvenue aux parties 5 jours avant chaque réunion, dans le but d'être examinée au cours de celle-ci. Les réunions doivent se dérouler de 9h30 à 17h15.

Concernant les autorisations d'absence ainsi que la prise en charge des coûts, les salariés ayant été expressément mandatés par une organisation syndicale représentative signataire peuvent bénéficier des points suivants :

- une autorisation d'absence, et ce pour toute réunion paritaire nationale ;

- une autorisation d'absence d'une journée de préparation par journée de réunion programmée, dans la limite du nombre de journées fixées au calendrier ;

- une indemnisation par l'établissement en ce qui concerne les frais engagés pour se rendre aux réunions paritaires.

Ici l'indemnisation est limitée par un barème mentionné au présent accord.

A titre d'exemple, le tableau suivant reprend certains points du barème :

FRAIS DE TRANSPORT FRAIS DE REPAS ET HÔTELLERIE
Frais réels sur justificatif plafonnés sur la base de remboursement tarif SNCF 2de classe En cas de trajet de nuit, prise en charge du petit-déjeuner dans la limite de 7 €
Frais RATP pris en charge sur la base d’un ticket au prix unitaire carnetFrais réels sur justificatif plafonnés à 90 € par nuitée (en cas de réunion sur 2 jours ou nécessité de voyager la veille)

Textes Attachés : Adhésion du SYNEP CFE-CGC à la convention collective

25 février 2016

Texte de base : Convention collective des salariés des établissements privés du 7 juillet 2015

15 janvier 2016

La présente mise à jour porte sur la présentation du texte de base de la convention collective nationale des établissements privés, en date du 7 juillet 2015. Ledit texte est pour le moment non étendu.

Date de signature :7 juillet 2015
Thématique :Présentation de la CCN
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation de la CCN

La convention collective à laquelle il est question a été signée le 7 juillet 2015. Elle a vocation à s’appliquer aux salariés des établissements privés.

La présente mise à jour procède à la présentation des dispositions continues au sein de la convention en question.

Pour rappel, il s’agit ici du texte de base de la CCN, par conséquent, celui-ci aura vocation a être modifié au fil des années, et ce, par voie d’avenants et accords conclus afin de tenir à jour la convention.

Ainsi, le texte de base se présente de la manière suivante :

- Chapitre Ier : Dispositions générales ;

- Chapitre II : Embauche et contrat de travail ;

- Chapitre III : Classifications et rémunérations ;

- Chapitre IV : Emplois, compétences, formation professionnelle et gestion des carrières ;

- Chapitre V : Exécution du contrat de travail ;

- Chapitre VI : Rupture du contrat de travail ;

- Chapitre VI : Protection sociale Complémentaire ;

- Chapitre VIII : Droit syndical, institutions représentatives et instances paritaires.

A titre informatif, le texte conventionnel comporte différentes annexes :

- Annexe I : cette première annexe numérote l’ensemble des fonctions exercées par les salariés qui relèvent des dispositions de la convention collective à laquelle il est question ;

- Annexe II : cette seconde annexe établit la description des critères classants des travailleurs ;

- Annexe III : au sein de cette troisième annexe est présenté un tableau relative aux critères classants par strate (strate I, II, III et IV) ;

- Annexe IV : elle est relative à la valorisation de la formation professionnelle ;

- Annexe V : il figure ici le tableau des coefficients qui sont liés au poste de travail par strate avec variation de degrés hors plurifonctionnalité ;

- Annexe VI : il est contenu au sein de cette annexe le nombre de jours de congés payés de référence par fonction ;

- Annexe VII : dans cette dernière annexe sont dressés deux tableaux présentant le temps de travail effectif annuel par catégorie professionnelle (c’est-à-dire : cadre et non-cadre).

Termes de recherche associés à cette convention

  • convention IDCC 3211
  • IDCC 3211
  • Convention 3211
  • établissements privés
  • enseignement
  • vie scolaire

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.