Convention collective Salariés des établissements privés

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16 décembre 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

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Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention collective téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.

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La convention collective des salariés des établissements privés a été signée le 07 juillet 2015 et est identifiable sous l'IDCC 3211.

Elle se substitue à la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés depuis le 1er septembre 2015 (IDCC 2408, n° de brochure 3320).

Les dispositions de la présente convention s'appliquent en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.

La convention encadre les rapports entre les employeurs et les salariés exerçant dans les établissements privés ayant ou non conclu un contrat avec l’État d'enseignement primaire, d'enseignement secondaire, d'enseignement technique.

A titre informatif, les codes d'activité principale exercée de référence sont : 85.1 Enseignement préprimaire, 85.2 Enseignement primaire, 85.3 Enseignement secondaire, 85.4 Enseignement supérieur et postsecondaire non supérieur, 85.5 Autres activités d'enseignement, 85.6 Activités de soutien à l'enseignement.

Les clauses conventionnelles fixent les dispositions applicables en matière d'embauche et de contrat de travail, de classifications et rémunérations, d'emplois, compétences, formation professionnelle et gestion de carrière, d'exécution du contrat (congés payés, absences, etc), de rupture du contrat, de protection sociale complémentaire, etc.

A noter que le texte initialement signé par les parties peut être complété ou modifié par de nouvelles dispositions insérées dans la partie dédiée aux textes attachés. A titre d'exemple, de nouveaux textes concernent les CQP, les congés payés, la négociation quinquennale sur les classifications, etc.

La CC est conclue pour une durée indéterminée. Chaque signataire ou adhérents peut demander sa révision. Pour cela, la demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen numérique aux autres signataires. Un projet de révision accompagne la lettre de la partie à l'initiative de cette procédure.

Par ailleurs, une partie peut également dénoncer la convention dans sa totalité ou en partie, à condition de respecter un délai de préavis. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Les organisations patronales signataires sont les suivantes ; la FNOGEC, le SNCEEL, l'UNETP, le SYNADIC, le SYNADEC. Du côté des salariés les organisations sont le SPELC, la FEP CFDT, le SNEC CFTC.

Il convient de préciser que toute organisation non signataire peut adhérer à la convention ultérieurement. A titre illustratif, le Syndicat national de l'enseignement privé Maison de la CFE-CGC a adhéré par lettre du 15 décembre 2015.

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