Convention collective Salariés OEFMT

La présente convention collective régit les relations entre :

• Les salariés des établissements privés d'enseignement agricole, sous contrat de travail de droit privé, à l'exclusion de ceux bénéficiant de statuts spécifiques ;

• Les employeurs, comprenant à la fois :

• Les associations ou structures des établissements d'enseignement agricole privé affiliées à la FFNEAP ou au GOFPA ;

• Les organismes de formation professionnelle et d'apprentissage relevant de ces mêmes fédérations, œuvrant dans les domaines de la formation, du développement territorial, de l'insertion, de l'innovation agricole, et de la coopération internationale ;

• Les collectivités territoriales contribuant au fonctionnement des établissements mentionnés.

La collective nationale des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) s’identifie par le numéro IDCC 7520.

A titre informatif, les activités / métiers suivants sont ceux qui sont généralement concernés par la CCN OEFMT.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée elle obtient un code NAF/APE.

Ainsi, dans la mesure où une entreprise se verrait attribuer l’un des codes NAF indiqués ci-dessous, et qu’elle rentrerait dans le champ d’application de la convention collective OEFMT, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de cette dernière.

À noter : pour les CDD, la période d’essai pourra être prévue selon les dispositions légales.

Durée quotidienne et hebdomadaire du travail

La durée maximale quotidienne de travail effectif ne doit pas dépasser 10 heures.

Toutefois, des dérogations à cette limite quotidienne peuvent être accordées.

Enfin, pour les salariés effectuant un travail de nuit, cette durée maximale peut être portée à 12 heures, conformément aux dispositions de cette convention.

Repos quotidien

Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.

Précision faite du fait que ce repos s'ajoute à celui du repos hebdomadaire.

Toutefois, cette durée peut être réduite à 9 heures par application des dispositions sur le travail de nuit.

En outre, une réduction de cette durée peut être envisagée en cas d'urgence.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire, incluant le dimanche, doit être d'au moins 24 heures consécutives, auquel s'ajoute le repos quotidien du dernier jour travaillé.

Lorsque le travail du dimanche est essentiel au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être accordé à tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit uniquement à certaines périodes de l'année (sous réserve du respect de certaines modalités).

Travail du dimanche

Travail habituel du dimanche

Lorsque le contrat de travail du salarié prévoit que le dimanche fait partie du service hebdomadaire, la rémunération associée ne donne droit ni à une majoration de salaire ni à un repos supplémentaire.

Travail exceptionnel du dimanche

En revanche, lorsque le travail le dimanche est exceptionnel, il donnera lieu, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, à une indemnité égale à 50 % de cette rémunération ou, au choix du salarié, à un repos compensateur équivalent (1,5 heure de repos pour chaque heure de travail effectuée).

Convention de forfait

La présente CCN précise que deux catégories de salariés peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année :

• Les cadres ayant une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont les fonctions ne les obligent pas à suivre l'horaire collectif de leur atelier, service ou équipe ;

• Les salariés dont la durée de travail est indéterminable et qui disposent d'une réelle autonomie pour organiser leur emploi du temps en fonction des responsabilités qui leur sont attribuées.

Le nombre de jours compris dans le forfait est de 218 jours, avec la journée de solidarité.

Aussi, il est tout à fait possible de prévoit une convention en jours réduit.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures. Elles sont payées selon la réglementation en vigueur. Avec l'accord des deux parties, elles peuvent être remplacées par un repos compensateur, sans impact sur le contingent.

Dans cette limite du contingent, après information du CSE, l'employeur peut demander des heures supplémentaires.

Au-delà du contingent, l'employeur peut demander des heures supplémentaires, et après avis du CSE, en privilégiant le volontariat. Toute heure supplémentaire au-delà du contingent donne droit à un repos compensateur, selon les règles légales.

Pour plus d’informations sur les durées de travail, et notamment sur les conventions de forfait en jours, l’astreinte, les pauses de la présente convention, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Aménagement du temps de travail et congés payés

Pour les salariés en aménagement du temps de travail sur l'année pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, ces derniers se voient garantir, en plus de leur droit aux congés payés, d'au moins 2 semaines de congés non travaillées (dites semaines à 0) par période de référence, sauf demande contraire du salarié et acceptation de l'employeur.

La durée annuelle de travail effectif de référence, qui peut être ajustée en fonction du nombre de semaines de congés payés accordées au salarié.

Congés pour évènements familiaux

La présente CCN ne prévoit pas de dispositions concernant les congés exceptionnels, toutefois, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer a minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public.

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’informations sur les durées de travail, et notamment sur les conventions de forfait en jours, l’astreinte, les pauses de la présente convention, vous pouvez vous référer au texte intégral de cette dernière disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Valeur du point et calcul de la rémunération

La valeur du point est fixée à 19,94 euros au sein de la présente convention.

En sachant que la CCN précise qu’une hausse de 0.25 % est appliquée chaque année prenant effet au 1^er septembre 2023, et ce, à compter du 1^er septembre 2023.

Pour ce qui est du calcul de la rémunération annuelle brut du salarié, celle-ci doit se faire selon la formule suivante, à savoir :

Indice de catégorie de classement + points liés à l’ancienneté + points liés aux critères classants = indice de rémunération, que multiplie la valeur du point d’indice.

Indices de catégories

Une base de rémunération annuelle est définie par un indice de catégorie comme suit par la CCN :

• Catégorie 1 : indice 850 ;
• Catégorie 2 : indice 880 ;
• Catégorie 3 : indice 950.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Indemnité de mise à la retraite

La présente convention précise que le salarié a le droit à une indemnité de mise à la retraite égale à l’indemnité de licenciement, et si cela lui est plus favorable, au montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite.

Pour plus d’informations sur les primes et indemnités vous pouvez vous référer au texte intégral de la présente CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.

En cas d'absence pour cause de maladie, le salarié doit :

• Prévenir l'employeur le plus rapidement possible ;
• Justifier auprès de lui de son absence par l'envoi, dans les 48 heures, d'un certificat médical précisant les dates de l'arrêt de travail et, dans les mêmes délais, l'adresser à l'organisme de sécurité sociale ;
• Respecter ces mêmes délais en cas de prolongation de l'arrêt de travail.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le complément de salaire sera versé sans condition d'ancienneté et sans délai de carence.

À partir de six mois de contrat ininterrompu dans l'établissement, pour le personnel en congé de maternité, d'adoption, ou en congé de paternité et d'accueil de l'enfant tels que définis par le code du travail, il sera versé une indemnité égale à la fraction de salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale pendant la période d'arrêt légal.

Les partenaires sociaux considèrent la formation professionnelle comme un atout et un investissement pour les salariés comme pour les établissements. En effet, elle contribue à la fois au développement individuel des salariés, mais aussi au bon fonctionnement et à l'évolution des structures régies par la présente convention.

Elle a pour objectifs principaux de :

• Assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi ;

• Préparer les salariés aux transformations des structures qui les emploient ;

• Développer les compétences des salariés ;

• Favoriser la réalisation des projets professionnels des salariés et leur mobilité.

Ainsi, les salariés bénéficient des dispositions de l'accord interbranches relatif à l'emploi et à la formation professionnelle dans les établissements d'enseignement privés (EEP formation).

Enfin, la présente CCN précise que chaque salarié doit pouvoir exercer son droit à la formation professionnelle.

La présente convention précise que pour la retraite complémentaire, les entreprises doivent adhérer à une caisse de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

En ce qui concerne toutefois le régime de prévoyance et de complémentaire santé, les salariés relevant de la présente convention bénéficient des dispositions de l'accord interbranches relatif à la prévoyance et de l'accord interbranches de mise en place du régime frais de santé des établissements d'enseignement privés (EEP prévoyance et EEP santé).

Préavis pour démission, licenciement, mise à la retraite et départ à la retraite

Il est nécessaire de préciser ici que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de faute lourde ou de faute grave du salarié.

Indice des catégories de classement

La convention collective des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (OEFMT) prévoit les indices des catégories de classement comme suit :

• Catégorie 1 : ouvriers/employés ;

• Catégorie 2 : techniciens/agents de maîtrise ;

• Catégorie 3 : cadres.

Critères classants

Les critères classants prévues par la convention sont les suivants :

• Autonomie responsabilisante ;

• Relationnel professionnel ;

• Expertise et technicité ;

• Management de projet ou d'équipe ;

• Pédagogie et didactique (pour les enseignants/formateurs) ;

• Formations.

Pour rappel, les indices, degrés des critères classant et tous éléments permettant de déterminer la rémunération applicable au salarié seront déterminés fonction par fonction, selon les règles conventionnelles applicables à chacune des fonctions occupées.

Critères classants et points

La convention collective IDCC 7520 prend en compte un premier niveau de critère classant. Ce denier prend en compte le nombre de semaines de congés payés supra-légales du salarié en question.

Le nombre de points accordés au salarié pour ce critère est donc établit en fonction des semaines ci-dessous :

• 0 semaine de CP supra-légale : 150 points ;

• 1 semaine de CP supra-légale : 125 points ;

• 2 semaines de CP supra-légales : 100 points ;

• 3 semaines de CP supra-légales : 75 points ;

• 4 semaines de CP supra-légales : 50 points ;

• 5 semaines de CP supra-légales : 25 points ;

• 6 semaines de CP supra-légales : 0 point.

Enfin, il est aussi repris au sein de cette convention différentes annexes avec les critères classants, et les catégories sociaux professionnelles liées suivies de leurs degrés et points.

Taux d’ancienneté (en pourcentage) applicable à l’indice de catégorie et points critères classants congés payés.

Le tableau ci-dessous reprend ces taux comme suit :

Pour plus d’informations sur la classification de la présente convention, et notamment sur les fiches de fonction, vous pouvez vous référer au texte intégral de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat.