Convention collective Spectacle vivant

La convention collective du spectacle vivant est identifiable grâce à son numéro de brochure 3372 et son IDCC 3090.

Elle compile un ensemble de dispositions spécifiques qui sont applicables à toutes les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la CC. Sont notamment concernés ici les secteurs suivants : spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique, spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabaret, spectacles en tournée, spectacles de cirque, spectacles de bals, etc.

A titre informatif, la convention du spectacle vivant est applicable sur l'ensemble du territoire national (France Métropolitaine et DOM).

Pour déterminer dans quelle mesure la CCN du spectacle vivant est applicable, il est nécessaire notamment de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective.

En effet, les codes NAF / APE sont des codes attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et déterminer notamment la CCN qui peut leur être applicable.

Dispositions communes

Spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique

Artistes musiciens

Les musiciens bénéficient d'une période d'essai s'étendant sur 3 services de répétition, au plus sur une période ne pouvant dépasser de 8 jours maximum.

Les choristes détenant une partition intégrée à l'orchestre ainsi que les artistes musiciens engagés pour une durée au moins égale à 3 mois, bénéficient d'une période d'essai qui s'étend sur 5 répétitions au plus sur une période ne pouvant dépasser 15 jours.

Artistes interprètes

L'engagement des artistes interprètes peut être soumis à une clause d'essai seulement si celle-ci est expressément mentionnée au sein du contrat de travail.

Cette clause est renouvelable avec l'accord des deux parties, exceptée pour les artistes chorégraphiques.

La clause ne peut pas être supérieure à 7 jours à partir de la 1ère répétition de l'artiste.

Durant la période d'essai, une période de maladie constatée suspend la période d'essai durant 5 jours au maximum.

Personnel technique

Les dispositions suivantes sont aussi applicables aux régisseurs, habilleuses ainsi qu'aux couturières.

Ces travailleurs bénéficient d'une période d'essai convenue par les parties au contrat. Cette période d'essai pouvant être renouvelée doit expressément être mentionnée au sein du contrat.

Cadres de direction

Les cadres de direction bénéficient d'une période d'essai insérée au sein de leur contrat de travail ne pouvant pas excéder 4 mois.

Cette période d'essai peut être renouvelée une fois après accord des parties seulement si le contrat de travail le prévoit.

Spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles

Spectacles de cabaret

Spectacles en tournée

En cas de contrat comportant une clause d'essai signée avec un artiste plus d'1 mois avant le début des répétitions, l'artiste en question doit être essayé dans le rôle où il a été engagé.

Un délai de 15 jours doit être respecté pour l'essayage à compter de la signature du contrat.

Spectacles de cirque

Durée du travail

La période de référence a été fixée entre 6 et 12 mois consécutifs.

La durée moyenne hebdomadaire est de 35 heures, tout en sachant que la durée du travail ne peut pas être inférieure à 14 heures par semaine.

Enfin, la durée annuelle de travail a été fixée à 1 584 heures, auxquelles s'ajoutent les 7 heures de la journée de solidarité.

Par ailleurs, la présente convention précise que ce type d'aménagement du temps de travail n'est pas applicable au personnel artistique.

A titre informatif, il existe des dispositions spécifiques pour :

• les spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique ;

• les spectacles de chanson, variétés, jazz, et musiques actuelles ;

• les spectacles de cabaret ;

• les spectacles en tournée ;

• les spectacles de cirques ;

• et les spectacles de bals (avec ou sans orchestre).

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Temps partiel

Dispositions communes

3 dérogations sont prévues à la durée minimale de travail de 24 heures, à savoir :

• 16 heures par semaine pour tous les salariés à temps partiel, exclusion faite des contrats de travail des artistes rémunérés au cachet, mais aussi des contrats de travail conclus pour une durée au plus égale à 7 jours ;

• 8 heures par semaine pour certaines fonctions comme par exemple agent de billetterie et d'accueil, coursier, opérateur projectionniste, etc ;

• 6 heures par semaine seulement si le travail d'une durée de 6 heures est effectué dans une seule journée sachant que cette disposition n'est pas applicable à tous les salariés. Généralement les salariés concernés sont le personnel de la filière salle / restauration, les photographes laborantins, et les agents de sécurité.

S'agissant des modalités d'organisation du temps partiel, il s'avère que l'employeur doit regrouper les horaires pour que celles-ci puissent être rassemblées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, ou encore sur des services de 3 heures minimum.

De plus, le salarié à temps partiel ne peut pas avoir une interruption dans son travail de plus de 2 heures. La demi-journée de travail du salarié ne peut pas être inférieure à 3 heures de travail.

Enfin, il est à noter que les salariés à temps partiel ont la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/3 des heures initialement prévues au sein du contrat de travail.

Dispositions spécifiques aux spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique

Peu important la durée du spectacle ainsi que le nombre de représentations hebdomadaires, les services de jeu sont de 4 heures.

Ces salariés sont engagés pour une durée hebdomadaire a minima de :

• 28 heures à compter de 6 représentations données sur la semaine : le service d'entretien est ici de 4 heures, seulement si 6 représentations sont données par semaine ;

• 20 heures à partir de 5 représentations données dans la semaine. Le service d'entretien est ici de 4 heures seulement si 4 ou moins de 4 représentations sont données par semaine.

Heures supplémentaires : dispositions communes

Contingent annuel

Chaque salarié bénéficie d'un contingent annuel de 220 heures avec un même employeur, et ce, pour le personnel qui ne dépend pas des filières techniques et salle / restauration.

Une exception est faite pour les salariés des filières techniques et salle/restauration qui bénéficient d'un contingent annuel pouvant être porté à un maximum de 270 heures par le biais d'un accord d'entreprise.

Contrepartie en repos

En cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires, l'employeur a pour obligation d'octroyer une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % du temps dépassé.

Heures supplémentaires : dispositions spécifiques

Spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphique et de musique classique

Les salariés bénéficient d'un contient annuel d'heures supplémentaires de 270 heures.

Spectacles de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 240 heures par an.

Spectacles de cabaret

Le contingent annuel est fixé à 220 heures.

Les filières techniques et salle / restauration (pour le personnel en CDI non annualisé), le contingent annuel est fixé à 250 heures pouvant être porté à 270 heures maximum par le biais d'un accord d'entreprise.

Spectacles en tournée

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 250 heures.

A titre informatif, concernant le temps de travail, la convention collective prévoit de nombreuses autres dispositions notamment sur :

• le travail de nuit avec des dispositions communes et des dispositions spécifiques selon les salariés ;

• le temps de repos ;

• les périodes de répétition ;

• les périodes de représentation ;

• et la convention de forfait.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

La convention prévoit des dispositions relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux comme suit :

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

Rémunération minimale des conventions de forfait

Les travailleurs concernés doivent être à minima rémunérés à hauteur de 130% du SMC, et 110% du salaire brut de base antérieur pour les travailleurs qui n'étaient pas soumis au régime de forfait jours.

Rémunérations minimales

Emplois techniques

Emplois administratifs et commerciaux

Néanmoins, il s'agit-là des rémunérations communes. Il convient donc de se référer également aux dispositions spécifiques pour chaque type de salarié dans la convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Majoration de l'aménagement pluri-hebdomadaire

Pour chacune des heures dépassant la durée annuelle de travail ainsi que la durée hebdomadaire moyenne du travail, les majorations suivantes seront réalisées :

• 25 % de la 1ère à la 45e heure ;

• 35 % de la 46e à la 90e heure ;

• 50 % de la 91e à la 180e heure.

Jours fériés

En ce qui concerne le personnel non-cadre de la filière administrative gestion de la structure, les jours fériés sont considérés comme chômés.

Dans l'hypothèse de travail lors d'un jour férié, cette catégorie de travailleur bénéficie d'une majoration de salaire à hauteur de 15 %.

Majoration des heures complémentaires

Une majoration de 25 % pour chaque heure complémentaire réalisée est accordée aux salariés à temps partiel, en prenant en compte que les heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle de travail.

Majoration des heures supplémentaires

En cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, les travailleurs bénéficient en plus des majorations de salaire, d'une contrepartie obligatoire en repos dont la durée est fixée à 100 % du temps dépassé.

Indemnité d'équipement de protection individuel

Chaque employeur a l'obligation de mettre à disposition de ses travailleurs, notamment pour le personnel technique se trouvant dans l'obligation de porter des équipements de protection et de sécurité obligatoire, les éléments suivants :

• une paire de chaussures de sécurité ;

• une paire de gants de manutention ;

• un casque pour les travaux en hauteur.

Concernant les travailleurs engagés en CDD et détenant cette même obligation, l'employeur a la possibilité de verser une indemnité fixée à 1 euro par jour travaillé.

Indemnité journalière de déplacement en France

Les salariés concernés bénéficient d'une indemnité de déplacement en France à hauteur de 95€ applicable à l'ensemble du personnel, reprise comme suit :

Cette indemnité doit obligatoirement être payée chaque jour à compter du jour de départ du lieu d'origine de la tournée et avant l'engagement des frais.

A titre informatif, en cas de déplacement au sein de l'Union européenne et dans les autres pays étrangers, le paiement de l'indemnité de déplacement dans la monnaie du pays visité ne peut pas avoir un montant inférieur à celui fixé pour les déplacements en France précité.

Indemnité de transport des instruments et matériels professionnels volumineux

Les travailleurs bénéficient d'une indemnité de transport des instruments et matériels professionnels par trajet aller-retour, reprise à hauteur de 11,28 x 2€.

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est due à compter de 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et est égale à l'indemnité légale de licenciement.

Indemnité de départ à la retraite

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Les travailleurs de la présente convention bénéficient d'une indemnité égale à 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

L'indemnité de mise à la retraite se calcul sur 1/12 du salaire brut des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le travailleur, 1/3 des 3 derniers mois.

A titre informatif, l'ensemble des dispositions présentées ci-dessus sont des dispositions générales. La convention collective du spectacle vivant prévoit d'autres dispositions particulières notamment pour :

• les spectacles de bals ;

• les spectacles de cirque ;

• les spectacles en tournée ;

• les spectacles de cabaret ;

• les spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ;

• et les spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique, etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Maladie et accident non professionnels

Les travailleurs de la présente convention bénéficient d'une indemnisation à partir d'un an d'ancienneté, après un potentiel délai de carence, et ce, pour les accidents non professionnels comme suit :

Maintien du salaire net

En premier lieu, le maintien de salaire sera à hauteur de 90% de la rémunération du salarié durant une période donnée, avant d'être réduit à hauteur de 66,66% du salaire pour une seconde période prédéfinie.

Accident du travail et maladie professionnelle

Concernant l'indemnisation de la maladie et des accidents professionnels, la présente convention prévoit une indemnisation sans délai de carence avec un maintien du salaire net comme suit :

• 100 % durant 30 jours ;

• 90 % les 30 jours suivants.

Les salariées bénéficient à compter de 3 ans d'ancienneté, d'un maintien de salaire net durant la durée légale du congé, et ce, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que du régime de prévoyance.

Par ailleurs, une pause de 15 minutes doit être accordée à la salariée enceinte après 3 mois de grossesse et jusqu'à 6 mois.

Au-delà de 6 mois de grossesse, la pause accordée doit être de 30 minutes.

Contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée.

La durée du contrat de professionnalisation en CDD ou de l'action de professionnalisation qui se situe en début de CDI doit être comprise en principe entre 6 et 12 mois (ou 36 mois dans certains cas).

Tutorat

Le tuteur choisit doit à la fois justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de la professionnalisation visée, en plus d'être volontaire.

Il est nécessaire par ailleurs de préciser que l'employeur peut lui-même assurer le tutorat, et ce, en l'absence d'un salarié qualifié justifiant d'une expérience professionnelle requise, ou bien lorsque le tuteur exerce déjà en tant que tuteur avec 3 salariés bénéficiaires de contrats en alternance.

Entretien professionnel

Un entretien professionnel doit être organisé pour le salarié tous les 2 ans, peu important l'effectif de l'entreprise en question.

Toutefois, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la périodicité de ces entretiens est fixée à 3 ans.

L'entretien professionnel est notamment consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié en termes d'emploi et de qualifications.

Compte personnel de formation

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans à son entrée dans la vie active, et par dérogation à 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

En ce qui concerne l'alimentation du CPF, la présente convention précise que tout salarié acquiert à partir du 1er janvier 2019, un crédit de 500 euros par an, dans une limite de 5 000 euros. Le CPF est rechargeable tout au long de la vie du titulaire.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent régime doivent être salariés permanents en CDI ou en CDD, détenant 1 an d'ancienneté pour les salariés non-cadres.

Les salariés cadres ne sont soumis à aucune condition d'ancienneté.

Organisme assureur

L'organisme assureur est en principe Audiens Prévoyance.

Répartition des taux de cotisations

Prestations garanties

Décès

• Capital en décès toutes causes

Dans l'hypothèse du décès du travailleur, le bénéficiaire perçoit un capital en cas de décès toutes causes qui est exprimé comme suit par le tableau suivant :

• Capital décès accidentel

Les travailleurs bénéficient en cas de décès accidentel d'un capital supplémentaire égal au capital versé au titre de la garantie « décès toutes causes » soit :

• de l'option 1 ;

• de l'option 2 plus doublement de la garantie « rente éducation ».

• Décès du conjoint survivant

Dans l’hypothèse de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant ou du pacsé du salarié, il est versé aux enfants à charge un capital supplémentaire.

Ce capital est égal au capital versé au titre de la garantie « décès toutes causes » de l'option 1.

• Frais d'obsèques

En cas de décès du travailleur, une indemnité maximale de 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale doit être être versée à la personne s'étant acquittée des frais d'obsèques.

Invalidité permanente totale

Dans l'hypothèse d'une mise en invalidité 3e catégorie ou lorsque le salarié bénéficie d'une rente correspondant à un taux d'incapacité de 100 % assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne, il est prévu le versement anticipé d'un capital égal au capital en cas de décès toutes causes, et ce, selon l'option retenue par le salarié.

Incapacité temporaire de travail

Le salarié se trouvant en situation d'arrêt de travail, que ce soit en maladie ou en accident ouvrant droit aux prestations en espèces, bénéficie d'une indemnité journalière égale à 80 % TA (après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale).

Enfin, il est précisé que la garantie intervient à l'issue d'une franchise de 30 jours continus d'arrêt de travail.

Invalidité et incapacité permanente

Le travailleur qui est reconnu en situation d'invalidité indemnisée par la sécurité sociale et qui est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, doit bénéficier d'une rente complémentaire reprise par les taux suivants, à savoir :

• Invalidité 1ère catégorie ou incapacité entre 33% et 66 % : 48 % TA ;

• Invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 66 % : 80 % TA.

A titre informatif, les dispositions indiquées ici relatives au régime de prévoyance sont les dispositions communes. La convention collective prévoit d'autres dispositions spécifiques selon les catégories de salariés.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Régime frais de santé

Audiens est l'organisme assureur des travailleurs qui bénéficient du régime de frais de santé.

Par ailleurs, les travailleurs qui relèvent de la présente convention bénéficient des cotisations suivantes pour le régime des frais de santé :

Rupture en période d'essai

La présente CCN précise qu'en cas de rupture en période d'essai, il est nécessaire d'appliquer les délais de prévenance prévus par le code du travail.

Préavis en cas de licenciement

Préavis en cas de démission

Départ et mise à la retraite

En cas de départ ou de mise à la retraite, un délai de préavis de 6 mois doit être respecté par le travailleur.

Pour rappel, cette disposition ne doit pas aller à l'encontre des durées maximales de préavis prévues par le Code du travail.

A titre informatif, d'autres dispositions spécifiques sont présentes dans la convention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Grille de classification : dispositions communes

La présente convention prévoit 7 niveaux de qualification, à savoir :

• niveau 1,2 et 3 : salariés cadres ;

• niveau 4 : agents de maîtrise ;

• niveau 5, 6 et 7 : ouvriers et employés.

Le tableau suivant reprend cette classification comme suit, à savoir :

Emplois repères : dispositions communes

Artistes et artistes interprètes

Emplois techniques

Emplois administratifs et commerciaux