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Convention Collective Pêche de loisir et milieu aquatique
Nom officiel
Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 (IDCC 3203)
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
26 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique en date du 22 juin 2013 est identifiable sous le code IDCC 3203.
Elle régit les relations entre les employeurs et les salariés :
- du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL)
- de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF)
- des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche
- des groupements réciprocitaires
- des associations migrateurs
- des associations régionales
- des unions de bassin
Ainsi, elle rassemble des dispositions applicables aux structures associatives de pêche de loisir et se substitue de plein droit à toute autre convention ou accord de branche appliqué de manière volontaire par les structures associatives.
Les dispositions conventionnelles sont applicables sur l'ensemble du territoire français métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer.
L'objet principal de la dite convention est d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés du secteur et de créer un statut social commun. Mais elle n'empêche pas le maintien des avantages acquis antérieurement et qui sont plus favorables.
Les signataires du présent texte conventionnel sont les suivants :
-dans les organisations patronales il y a la SNSAPL
- dans les organisations de salariés, il y a l'UNSA Sport 3S, la FGA CFDT, la SNCEA CFE-CGC, la FNAF CGT, la FEETS FO, et la CFTC-Agri
De plus, la CCN est entrée en vigueur dès le jour de sa signature et a été conclue pour une durée indéterminée sous réserve d'une révision ou d'une dénonciation.
La révision peut être demandée à tout moment par l'un des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande de révision doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.
Concernant la dénonciation, elle peut également intervenir à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Elle doit être notifiée aux autres parties par lettre recommandée et doit être déposée dans les conditions fixées par le code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la CCN continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut, pendant une durée de 15 mois à compter de la dénonciation.
Le corps même de la convention est composée d'une partie relative au texte de base, une partie relative aux textes attachés (textes qui viennent modifier le corps du texte de base), et d'une partie relative aux textes salaires.
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | pêche, pêche de loisir, protection du milieu aquatique, études des milieux aquatiques, ressources piscicoles, animation du loisir pêche, promotion du loisir pêche |
| Code(s) NAF/APE : | Non |
Les dernières actualités de la Convention Collective Pêche de loisir et milieu aquatique
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Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2022
23 mars 2022
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2021
21 août 2021
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'avenant non étendu n°10 du 15 décembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2021.
Nouvelle grille de salaires minima conventionnels au 1er janvier 2021
Le nouveau texte conventionnel a été adopté afin d'intégrer la nouvelle grille de salaires minima conventionnels au 1er janvier 2021.
En effet désormais il convient de se référer à la grille de rémunérations minimales ci-dessous :
| Niveau | Positionnement | Rémunération minimale mensuelle |
| VI | 3e échelon | 2 850,41 € |
| VI | 2e échelon | 2 696,92 € |
| VI | 1e échelon | 2 546,51 € |
| V | 3e échelon | 2 445,19 € |
| V | 2e échelon | 2 293,24 € |
| V | 1e échelon | 2 191,94 € |
| IV | 3e échelon | 2 079,63 € |
| IV | 2e échelon | 1 916,68 € |
| IV | 1e échelon | 1 866,03 € |
| III | 3e échelon | 1 764,73 € |
| III | 2e échelon | 1 714,08 € |
| II | 1e échelon | 1 663,43 € |
| II | 2e échelon | 1 612,81 € |
| I | 1 592,73 € |
A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.
Ces entreprises sont :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.
Textes Attachés : Avenant n°1 à l'accord du 15 septembre 2015 (prévoyance complémentaire)
11 févr. 2021
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'avenant non étendu n°1 du 1er juillet 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif au régime prévoyance complémentaire.
Actualisation des dispositions relatives au régime de prévoyance complémentaire
Les partenaires sociaux ont, au sein du présent texte conventionnel abordé les points suivants relatifs au régime de prévoyance complémentaire des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir :
- La recommandation de l'organisme assureur MUTEX qui a pour effet de remplacer les anciennes dispositions de l'article 7 de l'accord du 15 septembre 2015 ;
- Les catégories de bénéficiaires, soit, l'ensemble des salariés qui évoluent au sein des structures associatives et qui entrent dans le champ d'application de l'accord du 15 septembre 2015 ;
- L'assiette des cotisations du régime de prévoyance complémentaire obligatoire (l'article 4.1 de l'accord de 2015 a été remplacé par de nouvelles dispositions) ;
- Les taux de cotisations du régime de prévoyance complémentaire obligatoire qui figurent au sein de nouveaux tableaux représentés au sein de l'avenant n°1 du 1er juillet 2020, qui remplacent ceux de l'accord du 15 septembre 2015 ;
- Les prestations, soit, le troisième alinéa de l'article 5.1 relatif à la définition du salaire de référence.
Textes Attachés : Avenant n° 4 à l'accord du 15 septembre 2015 (complémentaire santé)
11 févr. 2021
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'avenant non étendu n°4 du 1er juillet 2020 à l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé.
Actualisation des dispositions relatives à la complémentaire santé
Les partenaires sociaux ont adopté le nouveau texte conventionnel afin d'actualiser les dispositions de l'accord du 15 septembre 2015 relatif à la complémentaire santé des salariés qui relèvent du champ d'application de la convention collective référencée sous le numéro IDCC 3203.
Au sein de l'avenant n°4 du 1er juillet 2020 sont donc abordées les mises à jour des points suivants :
- La recommandation de l'organisme assureur Harmonie mutuelle ;
- L'abrogation et le remplacement des dispositions relatives au taux de cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire et évolution ultérieure de la cotisation ;
- L'abrogation et le remplacement des taux de cotisation du régime de complémentaire santé optionnel ;
- Les cas de dispense d'adhésion au régime de complémentaire santé.
A titre informatif, les dispositions de l'avenant n°4 du 1er juillet 2020 ne sont pas étendues. Par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent en appliquer les termes, à savoir :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit avenant.
Pour les autres entreprises qui ne relèvent pas de l'une de ces deux situations, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'avenant pour pouvoir l'appliquer.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020
11 juil. 2020
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'avenant n° 9 du 29 janvier 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020.
Salaires minima conventionnels pour 2020
Le 29 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique, un avenant portant sur les salaires minima conventionnels pour l’année 2020.
Le présent avenant est venu augmenter les salaires dans la grille de rémunération suivante.
| Niveau | Positionnement | Rémunération minimale (mensuelle) |
| Niveau VI | 3e échelon | 2 809,41 € |
| 2e échelon | 2 655,92 € | |
| 1er échelon | 2 505,51 € | |
| Niveau V | 3e échelon | 2 404,19 € |
| 2e échelon | 2 252,24 € | |
| 1er échelon | 2 150,94 € | |
| Niveau IV | 3e échelon | 2 049,63 € |
| 2e échelon | 1 897,68 € | |
| 1er échelon | 1 847,03 € | |
| Niveau IV | 3e échelon | 2 049,63 € |
| 2e échelon | 1 897,68 € | |
| 1er échelon | 1 847,03 € | |
| Niveau III | 2e échelon | 1 745,73 € |
| 1er échelon | 1 695,08 € | |
| Niveau II | 2e échelon | 1 644,43 € |
| 1er échelon | 1 593,81 € | |
| Niveau I | 1 573,73 € |
Les sommes sont exprimées en euros.
Les dispositions finales
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique depuis le 1er janvier 2020.
Textes Attachés : Régime de complémentaire santé
11 juil. 2020
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'avenant n° 3 du 28 janvier 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé.
La création d’un régime de complémentaire santé
Le 28 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique, un avenant portant la création d’un régime de complémentaire santé.
Le présent avenant vient se conformer à la législation en vigueur "100% santé". L'accord du 15 septembre 2015 qui prévoyait la mise en place d'un tel régime a donc été modifié notamment en ce qui concerne les taux de cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire et ceux du régime surcomplémentaire santé optionnel.
- Taux de cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire
L’article 4.3.1 «Régime de complémentaire santé obligatoire» de l’accord collectif du 15 septembre 2015 a fait l'objet d'une modification :
- Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020 ;
| Type de régime | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Régime obligatoire | 1,1844 % du PMSS | 1,7766 % du PMSS | 2,961 % du PMSS |
- Pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020 ;
| Type de régime | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Régime obligatoire | 0,8264 % du PMSS | 1,2396 % du PMSS | 2,066 % du PMSS |
- Pour les salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020 ;
| Type de régime | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Régime obligatoire | 1,11 % du PMSS | 1,665 % du PMSS | 2,775 % du PMSS |
- Pour les salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020.
| Type de régime | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Régime obligatoire | 0,7768 % du PMSS | 1,1652 % du PMSS | 1,942 % du PMSS |
Le montant du PMSS 2020 est évalué à 3,428 €.
- Taux de cotisations du régime surcomplémentaire santé optionnel
L’article 4.3.2 «Régime surcomplémentaire santé optionnel» de l’accord collectif du 15 septembre 2015 a fait l'objet d'une révision :
- Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020 ;
| Age | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) | 0,044 % du PMSS | 0,044 % du PMSS | |
| Par adulte | 0,151 % du PMSS | 0,151 % du PMSS |
- Pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020 ;
| Age | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) | 0,044 % du PMSS | 0,044 % du PMSS | |
| Par adulte | 0,151 % du PMSS | 0,151 % du PMSS |
- Pour les salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020 ;
| Age | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) | 0,044 % du PMSS | 0,044 % du PMSS | |
| Par adulte | 0,142 % du PMSS | 0,142 % du PMSS |
- Pour les salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020.
| Age | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation globale |
| Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) | 0,044 % du PMSS | 0,044 % du PMSS | |
| Par adulte | 0,142 % du PMSS | 0,142 % du PMSS |
Les dispositions finales
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique depuis le 1er janvier 2020. Une rencontre est prévue avant le 31 décembre 2020 pour décider des conditions d'application et d'éventuels changements.
Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
11 juil. 2020
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'accord du 28 janvier 2020. Il s'agit d'un accord non étendu relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
La gestion des emplois au sein de la branche
Le 28 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique, un accord portant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Le présent accord est venu définir le gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et donner les caractéristiques, évolutions, besoins de la branche en matière d'emplois et de compétences.
La GPEC va servir à :
– connaitre les compétences et les qualifications actuelles des salariés ;
– prévoir les évolutions prévisibles des emplois, des compétences et des qualifications ;
– remédier aux différences constatées ou prévisibles entre ces évolutions et ces compétences et qualifications ;
– mettre en place des mesures pour adapter les ressources humaines existantes aux besoins futurs.
Concernant les caractéristiques de la branche en matière d'emplois, une typologie a été mise en place notamment pour les salariés formés par le financement du FAFSEA. Les salariés ont également été classés en fonction de leur âge, sexe et effectifs au sein de la branche.
Des prévisions d’évolution du secteur et des métiers ont également été mises en place. Les partenaires on anticipé les possibles effets de ces prévisions sur l'emploi.
Des besoins ont été identifiés dans le présent accord notamment par les les structures associatives en matière de gestion des ressources humaines.
Les actions mises en oeuvre pour le développement des emplois
Le présent accord prévoit des actions spécifiques pour développer les emplois et les compétences dans la CCN Pêche de loisir et protection du milieu aquatique. Parmi ces actions, il y a la mise en place d'outils et de dispositifs comme le référentiel activités-compétences, le cycle de formation dédié aux directeurs et responsables de pôle sur le thème du management d’équipe, le kit méthodologique de gestion des compétences et les trames et guides d’entretiens RH.
Des entretiens RH parmi lesquels l'entretien d’évaluation, l'entretien de suivi et l'entretien professionnel seront effectués pour les salariés déjà en poste au sein des entreprises de la CCN.
Concernant les salariés soumis au forfait-jours, l'entretien annuel de suivi aura pour rôle d'amener le salarié à parler de sa charge de travail, l’amplitude de ses journées travaillées, la répartition de son temps de travail, la préparation des déplacements professionnels etc.
Il est rappelé dans le présent accord l'obligation de l'employeur en matière de formation professionnelle et ainsi que de la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement de ces formations.
II a alors été décidé de créer ou revaloriser le plan de développement des compétences (ancien plan de formation) ainsi que le compte personnel de formation (CPF).
En outre des dispositifs d’aide à l’embauche de nouveaux salariés seront financés à savoir la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et les contrats en alternance, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation y inclus.
Les dispositions finales
Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique. Il est applicable depuis le 28 janvier 2020 et a été adopté pour une durée de 4 ans.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues dans la loi et dans le présent accord.
Textes Attachés : Régime de complémentaire santé
19 juin 2019
Un nouvel avenant à la convention collective nationale Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 2 non étendu du 28 novembre 2018 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé.
Taux de cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire
Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif du 15 septembre 2015, dans le but de maintenir au titre de la seule année 2019, les taux de cotisations du régime complémentaire santé obligatoire appliqués au titre de l'année 2018.
L'avenant prévoit un article 1er qui vient compléter les dispositions de l'article 4.3.1 relatif au régime de complémentaire santé obligatoire.
Les tableaux suivants reprennent les taux de cotisations pour l'année 2018.
Concernant les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| COTISATION salariale | COTISATION patronale | COTISATION globale | |
| Régime obligatoire | 1,2024 % du PMSS | 1,8036 % du PMSS | 3,006 % du PMSS |
Concernant les salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local) :
| COTISATION salariale | COTISATION patronale | COTISATION globale | |
| Régime obligatoire | 0,8388 % du PMSS | 1,2582 % du PMSS | 2,097 % du PMSS |
Concernant les salariés relevant du régime de la MSA :
| COTISATION salariale | COTISATION patronale | COTISATION globale | |
| Régime obligatoire | 0,7884 % du PMSS | 1,1826 % du PMSS | 1,971 % du PMSS |
Enfin, pour les salariés relevant du régime local de la MSA :
| COTISATION salariale | COTISATION patronale | COTISATION globale | |
| Régime obligatoire | 0,7884 % du PMSS | 1,1826 % du PMSS | 1,971 % du PMSS |
A titre informatif, ces taux de cotisations sont répartis à hauteur de 60% pour l'employeur et 40 % pour le salarié.
Pour rappel, le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019
08 mai 2019
La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant non étendu n°8 en date du 11 décembre 2018 et relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2019.
Nouvelle grille de salaires minima pour 2019
Les partenaires sociaux ont décidé d’adopter un nouvel avenant à l’égard des salariés qui relèvent de la présente convention collective afin d’ériger une nouvelle grille de rémunération. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2019, et ce, à l’égard des salariés dont les entreprises sont les suivantes :
- Celles dont l’employeur est signataire de l’avenant ;
- Ou encore, celles dont l’employeur est membre / adhérent de l’une des organisations signatires de l’avenant.
En effet, pour le moment seuls les salariés évoluant au sein des entreprises ci-dessus peuvent se voir appliquer les dispositions du présent texte, car pour l'heure, ce dernier est non étendu.
Ce ne sera qu’une fois l’extension dudit avenant intervenue que celui-ci s’appliquera à tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CCN IDCC 3203.
En ce qui concerne plus particulièrement la grille de rémunération applicable à partir du 1er janvier 2019, celle-ci est la suivante :
| POSITIONNEMENT | REMUNERATION MINIMALE mensuelle |
| Niveau VI | |
| 3e échelon | 2 791,41 |
| 2e échelon | 2 637,92 |
| 1er échelon | 2 487,51 |
| Niveau V | |
| 3e échelon | 2 386,19 |
| 2e échelon | 2 234,24 |
| 1er échelon | 2 132,94 |
| Niveau IV | |
| 3e échelon | 2 031,63 |
| 2e échelon | 1 879,68 |
| 1er échelon | 1 829,03 |
| Niveau III | |
| 2e échelon | 1 727,73 |
| 1er échelon | 1 677,08 |
| Niveau II | |
| 2e échelon | 1 626,43 |
| 1er échelon | 1 575,81 |
| Niveau I | 1 555,73 |
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018
19 mai 2018
Un nouvel avenant à la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 7 non étendu du 7 décembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018.
Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018
Par le présent avenant la grille de rémunérations minimales fait l'objet d'une revalorisation reprise par le tableau suivant :
| Positionnement | Rémunération minimale (mensuel) en euros |
| Niveau VI | |
| 3e échelon | 2 758,31 |
| 2e échelon | 2 606,64 |
| 1e échelon | 2 458,01 |
| Niveau V | |
| 3e échelon | 2 357,90 |
| 2e échelon | 2 206,54 |
| 1e échelon | 2 102,58 |
| Niveau IV | |
| 3e échelon | 1 998,62 |
| 2e échelon | 1 842,69 |
| 1e échelon | 1 790,70 |
| Niveau III | |
| 2e échelon | 1 686,75 |
| 1e échelon | 1 634,78 |
| Niveau II | |
| 2e échelon | 1 596,75 |
| 1e échelon | 1 553,33 |
| Niveau I | 1 553,69 |
A titre informatif, la grille de rémunérations minimales est applicable au 1er janvier 2018.
Textes Attachés : Modification convention collective (art. 1.1, champ d'application professionnel)
19 mai 2018
L'avenant n°6 du 3 novembre 2017 non étendu, concerne la modification de la convention collective (Art. 1.1 champ d'application professionnel) dans le cadre de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Modification article 1.1 CCN
Le présent avenant en date du 6 novembre 2017 est relatif à la modification du champ d'application professionnel de l'article 1.1 de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du mileu aquatique.
En effet, le réseau associatif de la pêche de loisir a fait l'objet d'une restructuration, permettant la création de nouvelles structures associatives telles des associations régionales et des unions de bassin en lieu et place des unions régionales.
En conséquence, la présente convention régit désormais les rapports entre les employeurs et les salariés:
– du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) ;
– de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) ;
– des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche ;
– des groupements réciprocitaires ;
– des associations migrateurs ;
– des associations régionales ;
– des unions de bassin.
A titre informatif, le présent avenant ne contient pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Complémentaire santé
19 mai 2018
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017
02 févr. 2018
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016
02 févr. 2018
Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire
02 févr. 2018
Textes Attachés : Dispositions de l'article 3.2.1
02 févr. 2018
Textes Attachés : Complémentaire santé
02 févr. 2018
Textes Attachés : Calendrier de négociations
02 févr. 2018
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er juin 2014
31 janv. 2018
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015
31 janv. 2018
Textes Attachés : Durée du travail
31 janv. 2018
Textes Attachés : Formation professionnelle
19 juin 2014
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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