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Convention Collective Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique en date du 22 juin 2013 est identifiable sous le code IDCC 3203.

Elle régit les relations entre les employeurs et les salariés :

  • du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL)
  • de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF)
  • des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche
  • des groupements réciprocitaires
  • des associations migrateurs
  • des associations régionales
  • des unions de bassin

 

Ainsi, elle rassemble des dispositions applicables aux structures associatives de pêche de loisir et se substitue de plein droit à toute autre convention ou accord de branche appliqué de manière volontaire par les structures associatives.

Les dispositions conventionnelles sont applicables sur l'ensemble du territoire français métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer.

L'objet principal de la dite convention est d'apporter des garanties conventionnelles à l'ensemble des salariés du secteur et de créer un statut social commun. Mais elle n'empêche pas le maintien des avantages acquis antérieurement et qui sont plus favorables.

Les signataires du présent texte conventionnel sont les suivants :

-dans les organisations patronales il y a la SNSAPL

- dans les organisations de salariés, il y a l'UNSA Sport 3S, la FGA CFDT, la SNCEA CFE-CGC, la FNAF CGT, la FEETS FO, et la CFTC-Agri

 

De plus, la CCN est entrée en vigueur dès le jour de sa signature et a été conclue pour une durée indéterminée sous réserve d'une révision ou d'une dénonciation.

La révision peut être demandée à tout moment par l'un des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande de révision doit spécifier les articles auxquels elle s'applique et préciser le nouveau texte que la partie demanderesse propose d'y substituer.

Concernant la dénonciation, elle peut également intervenir à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Elle doit être notifiée aux autres parties par lettre recommandée et doit être déposée dans les conditions fixées par le code du travail.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, la CCN continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou à défaut, pendant une durée de 15 mois à compter de la dénonciation.

Le corps même de la convention est composée d'une partie relative au texte de base, une partie relative aux textes attachés (textes qui viennent modifier le corps du texte de base), et d'une partie relative aux textes salaires.

Nom officiel

Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 (IDCC 3203)

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 3203

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
pêche, pêche de loisir, protection du milieu aquatique, études des milieux aquatiques, ressources piscicoles, animation du loisir pêche, promotion du loisir pêche
Code(s) NAF/APE :
Non

Les dernières actualités de la Convention Collective Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020

11 juillet 2020

La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'avenant n° 9 du 29 janvier 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2020.

Date de signature : 29 janvier 2020
Thématique : Salaires 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels pour 2020

Le 29 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique, un avenant portant sur les salaires minima conventionnels pour l’année 2020.

Le présent avenant est venu augmenter les salaires dans la grille de rémunération suivante.

Niveau Positionnement Rémunération minimale (mensuelle)
Niveau VI 3e échelon2 809,41 €
2e échelon2 655,92 €
1er échelon2 505,51 €
Niveau V 3e échelon2 404,19 €
2e échelon2 252,24 €
1er échelon2 150,94 €
Niveau IV 3e échelon2 049,63 €
2e échelon1 897,68 €
1er échelon1 847,03 €
Niveau IV 3e échelon2 049,63 €
2e échelon1 897,68 €
1er échelon1 847,03 €
Niveau III 2e échelon1 745,73 €
1er échelon1 695,08 €
Niveau II 2e échelon1 644,43 €
1er échelon1 593,81 €
Niveau I 1 573,73 €

Les sommes sont exprimées en euros.

 

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique depuis le 1er janvier 2020.

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

11 juillet 2020

La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'avenant n° 3 du 28 janvier 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif à la mise en place d’un régime de complémentaire santé.

Date de signature : 28 janvier 2020
Thématique : Régime santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La création d’un régime de complémentaire santé

Le 28 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique, un avenant portant la création d’un régime de complémentaire santé.

Le présent avenant vient se conformer à la législation en vigueur "100% santé". L'accord du 15 septembre 2015 qui prévoyait la mise en place d'un tel régime a donc été modifié notamment en ce qui concerne les taux de cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire et ceux du régime surcomplémentaire santé optionnel.

  • Taux de cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire

L’article 4.3.1 «Régime de complémentaire santé obligatoire» de l’accord collectif du 15 septembre 2015 a fait l'objet d'une modification :

- Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020 ;

Type de régimeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Régime obligatoire 1,1844 % du PMSS 1,7766 % du PMSS 2,961 % du PMSS
 

- Pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020 ;

Type de régimeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Régime obligatoire 0,8264 % du PMSS 1,2396 % du PMSS 2,066 % du PMSS
 

- Pour les salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020 ;

Type de régimeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Régime obligatoire 1,11 % du PMSS 1,665 % du PMSS 2,775 % du PMSS
 

- Pour les salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020.

Type de régimeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Régime obligatoire 0,7768 % du PMSS 1,1652 % du PMSS 1,942 % du PMSS
 

Le montant du PMSS 2020 est évalué à 3,428 €.

  • Taux de cotisations du régime surcomplémentaire santé optionnel

L’article 4.3.2 «Régime surcomplémentaire santé optionnel» de l’accord collectif du 15 septembre 2015 a fait l'objet d'une révision :

- Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale – Cotisations 2020 ;

AgeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS 0,044 % du PMSS
Par adulte0,151 % du PMSS 0,151 % du PMSS
 

- Pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local) – Cotisations 2020 ;

AgeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 0,044 % du PMSS 0,044 % du PMSS
Par adulte0,151 % du PMSS 0,151 % du PMSS
 

- Pour les salariés relevant du régime de la MSA – Cotisations 2020 ;

AgeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)0,044 % du PMSS 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS 0,142 % du PMSS
 

- Pour les salariés relevant du régime local de la MSA – Cotisations 2020.

AgeCotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
Par enfant (gratuité à compter du 3e enfant)0,044 % du PMSS 0,044 % du PMSS
Par adulte 0,142 % du PMSS 0,142 % du PMSS
 

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique depuis le 1er janvier 2020. Une rencontre est prévue avant le 31 décembre 2020 pour décider des conditions d'application et d'éventuels changements.

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

11 juillet 2020

La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l'accord du 28 janvier 2020. Il s'agit d'un accord non étendu relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Date de signature : 28 janvier 2020
Thématique : Emplois
Lien vers l'accord :Cliquez ici

La gestion des emplois au sein de la branche

Le 28 janvier 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique, un accord portant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Le présent accord est venu définir le gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et donner les caractéristiques, évolutions, besoins de la branche en matière d'emplois et de compétences.

La GPEC va servir à :

– connaitre les compétences et les qualifications actuelles des salariés ;

– prévoir les évolutions prévisibles des emplois, des compétences et des qualifications ;

– remédier aux différences constatées ou prévisibles entre ces évolutions et ces compétences et qualifications ;

– mettre en place des mesures pour adapter les ressources humaines existantes aux besoins futurs.

Concernant les caractéristiques de la branche en matière d'emplois, une typologie a été mise en place notamment pour les salariés formés par le financement du FAFSEA. Les salariés ont également été classés en fonction de leur âge, sexe et effectifs au sein de la branche.

Des prévisions d’évolution du secteur et des métiers ont également été mises en place. Les partenaires on anticipé les possibles effets de ces prévisions sur l'emploi.

Des besoins ont été identifiés dans le présent accord notamment par les les structures associatives en matière de gestion des ressources humaines.

 

Les actions mises en oeuvre pour le développement des emplois

Le présent accord prévoit des actions spécifiques pour développer les emplois et les compétences dans la CCN Pêche de loisir et protection du milieu aquatique. Parmi ces actions, il y a la mise en place d'outils et de dispositifs comme le référentiel activités-compétences, le cycle de formation dédié aux directeurs et responsables de pôle sur le thème du management d’équipe, le kit méthodologique de gestion des compétences et les trames et guides d’entretiens RH.

Des entretiens RH parmi lesquels l'entretien d’évaluation, l'entretien de suivi et l'entretien professionnel seront effectués pour les salariés déjà en poste au sein des entreprises de la CCN.

Concernant les salariés soumis au forfait-jours, l'entretien annuel de suivi aura pour rôle d'amener le salarié à parler de sa charge de travail, l’amplitude de ses journées travaillées, la répartition de son temps de travail, la préparation des déplacements professionnels etc.

Il est rappelé dans le présent accord l'obligation de l'employeur en matière de formation professionnelle et ainsi que de la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement de ces formations.

II a alors été décidé de créer ou revaloriser le plan de développement des compétences (ancien plan de formation) ainsi que le compte personnel de formation (CPF).

En outre des dispositifs d’aide à l’embauche de nouveaux salariés seront financés à savoir la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et les contrats en alternance, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation y inclus.

 

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique. Il est applicable depuis le 28 janvier 2020 et a été adopté pour une durée de 4 ans.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues dans la loi et dans le présent accord.

Textes Attachés : Régime de complémentaire santé

19 juin 2019

Un nouvel avenant à la convention collective nationale Structures associatives de pêche de loisir et protection du milieu aquatique a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 2 non étendu du 28 novembre 2018 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé.

Date de signature :28 novembre 2018
Thématique :Mise en place d'un régime de complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Taux de cotisation du régime de complémentaire santé obligatoire

Par le présent avenant les partenaires sociaux ont décidé de réviser l'accord collectif du 15 septembre 2015, dans le but de maintenir au titre de la seule année 2019, les taux de cotisations du régime complémentaire santé obligatoire appliqués au titre de l'année 2018.

L'avenant prévoit un article 1er qui vient compléter les dispositions de l'article 4.3.1 relatif au régime de complémentaire santé obligatoire.

Les tableaux suivants reprennent les taux de cotisations pour l'année 2018.

Concernant les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

COTISATION salarialeCOTISATION patronaleCOTISATION globale
Régime obligatoire1,2024 % du PMSS1,8036 % du PMSS3,006 % du PMSS
 

Concernant les salariés relevant du régime de sécurité sociale d’Alsace-Moselle (régime local) :

COTISATION salarialeCOTISATION patronaleCOTISATION globale
Régime obligatoire0,8388 % du PMSS1,2582 % du PMSS2,097 % du PMSS
 

Concernant les salariés relevant du régime de la MSA :

COTISATION salarialeCOTISATION patronaleCOTISATION globale
Régime obligatoire0,7884 % du PMSS1,1826 % du PMSS1,971 % du PMSS
 

Enfin, pour les salariés relevant du régime local de la MSA :

COTISATION salarialeCOTISATION patronaleCOTISATION globale
Régime obligatoire0,7884 % du PMSS1,1826 % du PMSS1,971 % du PMSS
 

A titre informatif, ces taux de cotisations sont répartis à hauteur de 60% pour l'employeur et 40 % pour le salarié.

Pour rappel, le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2019.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2019

08 mai 2019

La convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été mise à jour par l’intégration d’un nouveau texte en son sein. Il s’agit de l’avenant non étendu n°8 en date du 11 décembre 2018 et relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2019.

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels pour 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Nouvelle grille de salaires minima pour 2019

Les partenaires sociaux ont décidé d’adopter un nouvel avenant à l’égard des salariés qui relèvent de la présente convention collective afin d’ériger une nouvelle grille de rémunération. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2019, et ce, à l’égard des salariés dont les entreprises sont les suivantes :

- Celles dont l’employeur est signataire de l’avenant ;

- Ou encore, celles dont l’employeur est membre / adhérent de l’une des organisations signatires de l’avenant.

En effet, pour le moment seuls les salariés évoluant au sein des entreprises ci-dessus peuvent se voir appliquer les dispositions du présent texte, car pour l'heure, ce dernier est non étendu.

Ce ne sera qu’une fois l’extension dudit avenant intervenue que celui-ci s’appliquera à tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CCN IDCC 3203.

 

En ce qui concerne plus particulièrement la grille de rémunération applicable à partir du 1er janvier 2019, celle-ci est la suivante :

POSITIONNEMENTREMUNERATION MINIMALE mensuelle
Niveau VI
3e échelon 2 791,41
2e échelon 2 637,92
1er échelon 2 487,51
Niveau V
3e échelon 2 386,19
2e échelon 2 234,24
1er échelon 2 132,94
Niveau IV
3e échelon 2 031,63
2e échelon 1 879,68
1er échelon 1 829,03
Niveau III
2e échelon 1 727,73
1er échelon 1 677,08
Niveau II
2e échelon 1 626,43
1er échelon 1 575,81
Niveau I 1 555,73

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

19 mai 2018

Un nouvel avenant à la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 7 non étendu du 7 décembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018.

Date de signature :7 décembre 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018

Par le présent avenant la grille de rémunérations minimales fait l'objet d'une revalorisation reprise par le tableau suivant :

PositionnementRémunération minimale (mensuel) en euros
Niveau VI
3e échelon2 758,31
2e échelon2 606,64
1e échelon2 458,01
Niveau V
3e échelon2 357,90
2e échelon2 206,54
1e échelon2 102,58
Niveau IV
3e échelon1 998,62
2e échelon1 842,69
1e échelon1 790,70
Niveau III
2e échelon1 686,75
1e échelon1 634,78
Niveau II
2e échelon1 596,75
1e échelon1 553,33
Niveau I1 553,69
 

A titre informatif, la grille de rémunérations minimales est applicable au 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Modification convention collective (art. 1.1, champ d'application professionnel)

19 mai 2018

L'avenant n°6 du 3 novembre 2017 non étendu, concerne la modification de la convention collective (Art. 1.1 champ d'application professionnel) dans le cadre de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

Date de signature :3 novembre 2017
Thématique :Modification de la convention collective (art. 1.1 champ d'application professionnel)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification article 1.1 CCN

Le présent avenant en date du 6 novembre 2017 est relatif à la modification du champ d'application professionnel de l'article 1.1 de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du mileu aquatique.

En effet, le réseau associatif de la pêche de loisir a fait l'objet d'une restructuration, permettant la création de nouvelles structures associatives telles des associations régionales et des unions de bassin en lieu et place des unions régionales.

En conséquence, la présente convention régit désormais les rapports entre les employeurs et les salariés:

– du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) ;

– de la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) ;

– des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche ;

– des groupements réciprocitaires ;

– des associations migrateurs ;

– des associations régionales ;

– des unions de bassin.

A titre informatif, le présent avenant ne contient pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Complémentaire santé

19 mai 2018

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

02 février 2018

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2016

02 février 2018

Textes Attachés : Régime de prévoyance complémentaire

02 février 2018

Textes Attachés : Dispositions de l'article 3.2.1

02 février 2018

Textes Attachés : Complémentaire santé

02 février 2018

Textes Attachés : Calendrier de négociations

02 février 2018

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er juin 2014

31 janvier 2018

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

31 janvier 2018

Textes Attachés : Durée du travail

31 janvier 2018

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 juin 2014

Texte de base : Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013

19 juin 2014

La présente mise à jour porte sur la présentation de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique. Pour le moment, il s’avères que les dispositions de la CCN ne sont pas étendues.

Date de signature :22 juin 2013
Thématique :Présentation de la CCN
Lien vers le texte :Cliquez ici

Présentation de la CCN

En termes de présentation, le texte de base de la convention collective nationale référencée sous l’IDCC s’établit de la manière suivante pour pouvoir indiquer les dispositions qu’elle contient en son sein :

- Article 1 : Champ d’application ;

- Article 2 : Durée, révision, dénonciation et adhésion ;

- Article 3 : Négociation et commissions de branche ;

- Article 4 : Liberté civique, droit syndical et égalité ;

- Article 5 : Dialogue social ;

- Article 6 : Contrat de travail ;

- Article 7 : Suspension et rupture du contrat de travail ;

- Article 8 : Classification des emplois ;

- Article 9 : Rémunérations ;

- Article 10 : Congés et absences ;

- Article 11 : Hygiène et conditions de travail ;

- Article 12 : Prévoyance et frais de santé

- Article 13 : Formation professionnelle.

 

A titre informatif, il est commun que le texte de base d’une convention collective évolue au fil du temps. Ainsi, des accords et avenants seront insérés au sein même de la CCN, le but étant de la tenir à jour des évolutions du droit du travail et du droit de la protection sociale.

Enfin, il est à noter que les dispositions du texte de base de la convention IDCC 3203 ne sont pas étendues, par conséquent, elles s’appliquent uniquement à l’égard des travailleurs suivants, c’est-à-dire :

- Ceux dont l’employeur est signataire du texte initial de la convention collective ;

- Ou encore, ceux dont l’employeur est membre / adhérent de l’une des organisations syndicales signataires dudit texte.

Termes de recherche associés à cette convention

  • IDCC 3203
  • Convention 3203
  • convention IDCC 3203
  • convention pêche de loisir
  • protection du milieu aquatique
  • structures associatives de pêche

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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