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Convention Collective Pêche de loisir et milieu aquatique

N° IDCC : 3203
Garantie à jour 21 juillet 2024
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Texte intégral

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  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 21 juillet 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s'applique aux rapports entre les employeurs et les salariés :

  • Du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) ;
  • De la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) ;
  • Des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche ;
  • Des groupements réciprocitaires ;
  • Des associations migrateurs ;
  • Des associations régionales ;
  • Des unions de bassin.

Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3203.

Liste des métiers correspondants

pêche, pêche de loisir, protection du milieu aquatique, études des milieux aquatiques, ressources piscicoles, animation du loisir pêche, promotion du loisir pêche

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale de la pêche de loisir ?

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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

Liste des codes NAF correspondants

Non

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective IDCC 3203 en 2024 ?

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Durée de la période d’essai

Catégories

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

Ouvriers et employés

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise et les techniciens

2 mois

4mois

Cadres

3 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 3203 en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée de travail quotidien

  • 10 heures sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d'urgence, dans le respect des conditions légales.

Durée légale hebdomadaire

  • 35 heures, en principe le dimanche ;
  • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives sans pouvoir dépasser 48 heures sur une même semaine.

Repos

  • Repos quotidien : 11 heures consécutives ;
  • Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives.

 Aménagement du temps de travail

Aménagement du temps de travail

Période de référence

  • Soit sur une période trimestrielle ou semestrielle (35 heures) ;
  • Soit sur une période annuelle (1607 heures).

Planning prévisionnel

  • Les salariés sont tenus informés par voie d’affichage de la programmation de leurs horaires de travail ;
  • En cas de modification, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Jours de repos

  • Si l'horaire hebdomadaire moyen de référence retenu est supérieur à 35 heures, les salariés bénéficieront de jours de repos dits jours non travaillés (JNT) dont la moitié pourront être fixés unilatéralement par l’employeur.

Rémunération

Rémunération lissée

 Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

220 heures.

Majoration et repos compensateur

  • Majoration de 25 % ;
  • Majoration de 50 % à compter de 44 heures hebdomadaires ;
  • Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en tout ou partie, par l'octroi d'un repos d'une durée équivalente ;
  • Les heures effectuées au-delà du contingent sont majorées à 100 %.

 Convention de forfait

Convention de forfait

Convention de forfait sur la base hebdomadaire ou mensuelle d'heures de travail

La convention de forfait en heures doit remplir les conditions suivantes :

  • La convention doit prévoir le nombre d'heures comprises dans le forfait ;
  • La convention de forfait doit mentionner la rémunération mensuelle de base ainsi que le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération forfaitaire ;
  • Le forfait ne doit pas défavoriser le salarié.

Convention de forfait sur la base annuelle d'heures de travail

Les salariés concernés sont :

  • Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif de la structure associative ;
  • Les salariés non cadres des métiers du technique et développement, positionnés à compter du Niveau III échelon 2, disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et qui sont soumis à des horaires de travail dont la durée ne peut être quantifiée précisément à l'avance.

Conventions de forfait en jours susceptibles d'être proposées aux cadres autonomes

Les salariés concernés sont :

  • Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
  • Les salariés positionnés au niveau VI ainsi que ceux positionnés au 3e échelon du niveau V qui ne suivent pas l'horaire collectif et disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

 Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

Durée hebdomadaire minimale

  • 24 heures ;
  • Exception pour les salariés qui souhaitent bénéficier d’un temps partiel pour convenance personnelle : 17h30 ;
  • Exception pour les agents de service : 2 heures.

Horaires de travail

Durée quotidienne continue : 3 heures.

Heures complémentaires

  • 1/3 de la durée contractuelle ;
  • Majoration : 10 % pour les heures réalisées dans le cadre d’1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle et 25 % pour les heures réalisées au-delà.

 Travail de nuit

Travail de nuit

Travailleur de nuit

Salarié qui effectue :

  • Au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;
  • Pendant la même plage horaire, 270 heures au moins sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.

Horaires de travail

  • Durée quotidienne : 8 heures pouvant être portées à 10 heures dans certaines conditions.

Contreparties

  • Pour les travailleurs habituels de nuit : 15 min de repos pour chaque période effective de nuit ;
  • Pour les travailleurs exceptionnels de nuit : contrepartie en temps ou en argent de 15 % qui se cumule avec les contreparties en heures supplémentaires mais ne se cumule pas avec la contrepartie du travail du dimanche.

Travail un dimanche

  • Soit majoration des heures travaillées à 25 % ;
  • Soit contrepartie en repos majorée de 25 %.

Travail un jour férié 

Majoration de 25 %.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Pêche de loisir en 2024 ?

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Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

5 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès du conjoint

5 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès des beaux-parents

2 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

2 jours

Décès d’un petit enfant

2 jours

Décès d'un grand-parent

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique en 2024 ?

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Grille de salaire

Niveau

Échelon

1 janvier 2024

I

-

1 792,72 €

II

1er

1 818,72 €

2ème

1 874,36 €

III

1er

1 933,64 €

2ème

1 994,48 €

IV

1er

2 103,68 €

2ème

2 169,20 €

3ème

2 339,76 €

V

1er

2 467,68 €

2 ème

2 587,28 €

3 ème

2 752,64 €

VI

1 er

2 873,28 €

2 ème

3 038,64 €

3 ème

3 207,12 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Pêche de loisir en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

Ancienneté

Montant

A partir de  10 ans d'ancienneté

1/4 de mois de salaire

A partir de 10 ans d'ancienneté

¼ de mois de salaire + 2/15 de mois au-delà de 10 ans d’ancienneté

Départ à la retraite

  • 0,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 5 à 10 ans d'ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 10 à 20 ans d'ancienneté ;
  • 2,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
  • 3,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
  • 4 mois de salaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté.

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité et paternité pour cette convention collective en 2024 ?

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Après 1 an d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire durant toute la durée du congé paternité.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique en 2024 ?

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La formation professionnelle des salariés doit permettre le développement des compétences est essentiellement les :

  • Compétences en management ;
  • Compétences spécifiques à la branche ;
  • Compétences en communication ;
  • Compétences informatiques et numériques ;
  • Compétences juridiques ;
  • Compétences financières et comptables.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3203 en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Organisme conseillé

Mutex

Salarié concerné

Ouvrier et Etam

Cotisation

  • Salariés relevant des articles 4, 4 bis au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 : 10,18 % par le salarié et 89,82 % par l'employeur sur la tranche 1, et 40 % par le salarié et 60 % pour l'employeur sur la tranche 2 ;
  • Salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 et 36 au sens de la CCN du 14 mars 1947 : 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l'employeur.

Garantie

  • Décès ;
  • Invalidité ;
  • Incapacité temporaire.

 Frais de santé

Frais de santé

Assureur recommandé

Harmonie Mutuelle

Salarié concerné

Tous les salariés

Répartition de cotisation

  • 40 % salarié ;
  • 60 % employeur.

 Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN pêche de loisir en 2024 ?

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Démission et mise à la retraite

Catégorie

Durée

Non-cadres

2 mois

Cadres

4 mois

Licenciement, sauf faute grave

Catégorie

Durée

Non-cadres

1 mois

Cadres

3 mois

 Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Pendant la période du préavis de licenciement le salarié est autorisé à s'absenter une demi-journée par semaine.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Pêche de loisir (IDCC 3203) en 2024 ?

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 Classification 

Niveau I 

Niveau I

Emploi

Agent de service

Définition de l'emploi

Cet emploi correspond à un ensemble de tâches spécialisées nécessitant de recourir à des compétences élémentaires. Les tâches, simples et répétitives, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle régulier du supérieur hiérarchique.

Principales missions repères de formation requis

 

  • Entretien et nettoyage des locaux ;
  • Entretien et maintenance des bâtiments, du matériel et des biens ;
  • Entretien des espaces naturels.

Niveau de formation requis

 

L'emploi occupé n'exige pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire.

 Niveau II

Niveau II

Métiers

 

Technique

Développement

Administratif

Emplois

Agent technique

 

Agent de surveillance

Agent administratif

Définition des emplois

 

Ces emplois comportent des tâches d'exécution plus complexe correspondant aux travaux courants. Ils nécessitent, de la part de leurs titulaires, une maîtrise des savoir-être (exemples : présentation, communication…) et de savoir-faire élémentaires (exemples : connaissances juridiques et environnementales, travaux de secrétariat…) nécessitant l'adaptation à l'organisation du travail dans la structure.

L'exécution des tâches se réalise à partir de consignes précises et sous surveillance intermittente. Dans l'exécution de leurs tâches, les titulaires des emplois doivent avoir la capacité à déceler des anomalies et incidents et d'alerter le supérieur ou, si la situation les y contraint, de prendre des dispositions d'urgence.

Principales missions repères

 

  • opérations courantes d'une unité piscicole ;
  • opérations de repeuplement. collecte d'informations sur le fonctionnement des écosystèmes et intervention dans les milieux naturels (entretien, réhabilitation, renaturation, suivi des installations…).

 

  • Surveillance du respect de la réglementation pêche ;
  • Animation des GPP bénévoles du réseau associatif affilié. collecte de données de terrain et établissement de rapports relatifs aux atteintes des milieux aquatiques ;
  • Information, orientation et conseil aux pêcheurs ;
  • Sensibilisation du public à l'environnement et à la protection des milieux aquatiques.
  • Accueil physique et téléphonique ;
  • Planification et organisation des rendez-vous, réunions, déplacements ;
  • Préparation des éléments de comptabilité classement et archivage courant ;
  • Gestion du courrier (réception, diffusion) ;
  • Travaux courants de secrétariat ;
  • Rédaction des correspondances simples ;
  • Gestion des fournitures, inventaires.

Niveau de formation requis

Un niveau de formation équivalent au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (niveau CAP, BEP) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.

Positionnement

  • Niveau 1 : Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle / Autonomie : les tâches, diverses et répétitives, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle régulier du supérieur hiérarchique ;
  • Niveau 2 : Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans l'échelon précédent dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an / Autonomie : les tâches, diverses et plus complexes, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle ponctuel du supérieur hiérarchique.

 Niveau III

Niveau III

Métiers

 

Technique

Développement

Administratif

Emplois

Technicien

Agent de développement

Employé(e) administratif(ve)

Définition des emplois

 

Ces emplois correspondent à un ensemble de tâches variées et qualifiées nécessitant de recourir à un ensemble de compétences, d'outils et de techniques (administratives, bureautiques, comptables, environnementales, éducatives…) reconnus. Ces emplois peuvent nécessiter une capacité à proposer des solutions adaptées face aux conditions particulières rencontrées.

Principales missions repères

 

  • Participation à la gestion courante d'une unité piscicole ;
  • Travaux et interventions en milieu naturel en suivi des plans de gestion (PDPG, SDVP, migrateurs…) relevant de son domaine ;
  • Conseil et assistance des AAPPMA dans la gestion de leur patrimoine naturel ;
  • Etablissement et suivi d'un plan de repeuplement.
  • Animation et sensibilisation à la pêche et aux milieux aquatiques ;
  • Surveillance des milieux aquatiques : interlocuteur des établissements publics en charge de la police de la pêche et suivi des relations avec les détenteurs de droit de pêche ;
  • Correspondant opérationnel des organismes de tourisme et de développement local ;
  • Initiation, sensibilisation et coordination des structures internes  dans son domaine de compétences.
  • Préparation matérielle des réunions statutaires : salles, ODJ, convocations, présences, calendrier… ;
  • Gestion du standard ;
  • Suivi administratif, comptable et financier des cartes de pêche ;
  • Opérations de saisie des écritures de comptabilité et de gestion ;
  • Suivi des documents statutaires et des registres associatifs ;
  • Tenue des registres sociaux obligatoires ;
  • Administration du personnel : rédaction des contrats de travail et avenants, déclarations, suivi des horaires de travail...
  • Collecte, gestion et mise à disposition des ouvrages et documentation générale spécialisée ;
  • Assistance des structures associatives dans son domaine de compétences.

Niveau de formation requis

Un niveau de formation équivalent au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (niveau CAP, BEP) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.

Positionnement

  • Echelon 1 : Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle / Autonomie : le titulaire de l'emploi ne détermine pas les procédures mais peut être amené à les adapter aux situations de travail qu'il rencontre. Les tâches et missions principales, plus variées et plus complexes que celles du niveau II, sont soumises à un contrôle ponctuel du supérieur hiérarchique. L'exécution du travail se réalise à partir d'instructions spécifiques.
  • Echelon 2 : Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans l'échelon précédent dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an / Autonomie : les tâches et missions principales sont identiques à celles de l'échelon 1 et sont soumises à une information du supérieur hiérarchique. L'exécution du travail se réalise à partir d'instructions générales.

Niveau IV

Niveau IV - échelon 1, échelon 2 Statut de technicien

Emplois

Technicien(ne) qualifié(e)

et hautement qualifié(e)

Chargé(e) de développement

Assistant(e) administratif(ve)

Définition des emplois

 

Ces emplois nécessitent de recourir à un ensemble de compétences transversales maîtrisées et mises en œuvre à partir d'instructions et en fonction des résultats attendus. Ils supposent la conception et la maîtrise des outils, des procédures et des techniques pour une utilisation optimale de ces derniers. Les titulaires de ces emplois veillent à l'efficacité de leur organisation et à leurs résultats.

Principales missions repères

 

  • Mise en oeuvre opérationnelle de la politique départementale de gestion piscicole et de protection des milieux aquatiques (PDPG, SDVP, migrateurs…) ;
  • Soutien dans son domaine de compétences ;
  • Gestion courante et suivi d'une exploitation piscicole.
  • Mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de développement du loisir pêche de la structure associative ;
  • Mise en place opérationnelle, tenue et évaluation des outils et des moyens logistiques, de communication interne et externe ;
  • Formation des bénévoles et des salariés en matière de développement du loisir pêche ;
  • Animation et sensibilisation à la pêche et aux milieux aquatiques.
  • Organisation et suivi des réunions statutaires : préparation des documents, préparation des délibérations, prise de notes, rédaction et processus de validation du procès-verbal ;
  • Organisation et coordination des informations internes et externes liées au fonctionnement de la structure : concevoir et rédiger des courriers/rapports/notes, traiter et transmettre les décisions, notes de service, conventions ;
  • Etablissement des documents comptables et financiers (bilan, budget prévisionnel, compte de résultats…) ;
  • Suivi budgétaire de la structure associative ;
  • Paie, déclarations fiscales et sociales ;
  • Soutien en interne et aux structures associatives adhérentes dans son domaine de compétences.

Niveau de formation requis

Un niveau de formation équivalent au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 2) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.

 

Niveau IV - échelon 3 Statut d’agent de maîtrise

Emplois

Technicien(ne) qualifié(e)

et hautement qualifié(e)

Chargé(e) de développement

Assistant(e) administratif(ve)

Définition des emplois

 

En sus des critères relatifs au statut de technicien, ces emplois nécessitent en particulier de relayer les instructions et d'évaluer-améliorer de manière permanente les outils, procédures, organisations et techniques de travail, notamment pour les adapter aux situations les plus complexes rencontrées. Ils

impliquent de la part de leurs titulaires d'être de véritables interfaces en interne et en externe.

Principales missions repères

 

  • Coordination des travaux et interventions en milieux naturels, notamment avec les différents acteurs externes ;
  • Assistance des structures associatives de pêche dans son domaine de compétences ;
  • Représentation du supérieur hiérarchique ou de l'employeur, à la demande de ce(s) dernier(s), de manière occasionnelle ;
  • Le cas échéant : planification, organisation et contrôle des tâches du personnel qu'il anime.
  • Animation et assistance au réseau associatif affilié ;
  • Mise en œuvre et coordination des projets de développement du loisir pêche, notamment avec les acteurs externes ;
  • Coordination des outils et moyens de communication des orientations stratégiques de la structure associative ;
  • Représentation du supérieur hiérarchique ou de l'employeur, à la demande de ce(s) dernier(s) et de manière occasionnelle ;
  • Le cas échéant, planification, organisation et contrôle des tâches du personnel qu'il anime.
  • Représentation du supérieur hiérarchique ou de l'employeur, à la demande de ce(s) dernier(s) et de manière occasionnelle ;
  • Le cas échéant, planification, organisation et contrôle des tâches du personnel subordonné.

Niveau de formation requis

Un niveau de formation équivalent au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 2) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau.

 

Positionnement dans le niveau IV

Echelon 1

Technicien

  • Expérience professionnelle : outre le niveau de formation requis, cet échelon peut être octroyé par la bonne maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
  • Autonomie : les tâches et missions principales sont soumises à un contrôle régulier du supérieur hiérarchique.

Echelon 2

Technicien

  • Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans l'échelon précédent dans la structure associative concernée. Ce délai peut être réduit à 1 an en cas d'expérience professionnelle acquise dans une autre structure associative de pêche d'au moins 1 an.
  • Autonomie : les tâches et missions principales sont soumises à une information du supérieur hiérarchique.

Echelon 3

Agent de maîtrise

  • Expérience professionnelle : cet échelon peut être octroyé par la parfaite maîtrise des missions, acquise par l'expérience professionnelle.
  • Autonomie : les tâches et missions principales sont soumises à une information du supérieur hiérarchique.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Convention 3203
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  • convention pêche de loisir
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  • structures associatives de pêche

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."