


Convention Collective Pêche de loisir et milieu aquatique

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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
La convention collective s'applique aux rapports entre les employeurs et les salariés :
- Du syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL) ;
- De la fédération nationale de la pêche en France (FNPF) ;
- Des fédérations départementales et interdépartementales de la pêche ;
- Des groupements réciprocitaires ;
- Des associations migrateurs ;
- Des associations régionales ;
- Des unions de bassin.
Elle s'identifie par le numéro d’IDCC 3203.
Liste des métiers correspondants
pêche, pêche de loisir, protection du milieu aquatique, études des milieux aquatiques, ressources piscicoles, animation du loisir pêche, promotion du loisir pêche
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale de la pêche de loisir ?
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
Liste des codes NAF correspondants
Non
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective IDCC 3203 en 2025 ?
Durée de la période d’essai
Catégories |
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
Ouvriers et employés |
1 mois |
2 mois |
Agents de maîtrise et les techniciens |
2 mois |
4mois |
Cadres |
3 mois |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 3203 en 2025 ?


Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Temps de travail
Temps de travail |
|
Durée de travail quotidien |
|
Durée légale hebdomadaire |
|
Repos |
|
Aménagement du temps de travail
Aménagement du temps de travail |
|
Période de référence |
|
Planning prévisionnel |
|
Jours de repos |
|
Rémunération |
Rémunération lissée |
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires |
|
Contingent |
220 heures. |
Majoration et repos compensateur |
|
Convention de forfait
Convention de forfait |
|
Convention de forfait sur la base hebdomadaire ou mensuelle d'heures de travail |
La convention de forfait en heures doit remplir les conditions suivantes :
|
Convention de forfait sur la base annuelle d'heures de travail |
Les salariés concernés sont :
|
Conventions de forfait en jours susceptibles d'être proposées aux cadres autonomes |
Les salariés concernés sont :
|
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel |
|
Durée hebdomadaire minimale |
|
Horaires de travail |
Durée quotidienne continue : 3 heures. |
Heures complémentaires |
|
Travail de nuit
Travail de nuit |
|
Travailleur de nuit |
Salarié qui effectue :
|
Horaires de travail |
|
Contreparties |
|
Travail un dimanche
- Soit majoration des heures travaillées à 25 % ;
- Soit contrepartie en repos majorée de 25 %.
Travail un jour férié
Majoration de 25 %.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Pêche de loisir en 2025 ?


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Congés pour événements exceptionnels
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
Mariage du salarié |
5 jours |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
Décès du conjoint |
5 jours |
Décès d'un enfant |
5 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès des beaux-parents |
2 jours |
Décès d’un frère ou d’une sœur |
2 jours |
Décès d’un petit enfant |
2 jours |
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours* |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique en 2025 ?


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Grille de salaire
Niveau |
Échelon |
1 janvier 2024 |
I |
- |
1 792,72 € |
II |
1er |
1 818,72 € |
2ème |
1 874,36 € |
|
III |
1er |
1 933,64 € |
2ème |
1 994,48 € |
|
IV |
1er |
2 103,68 € |
2ème |
2 169,20 € |
|
3ème |
2 339,76 € |
|
V |
1er |
2 467,68 € |
2 ème |
2 587,28 € |
|
3 ème |
2 752,64 € |
|
VI |
1 er |
2 873,28 € |
2 ème |
3 038,64 € |
|
3 ème |
3 207,12 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention Pêche de loisir en 2025 ?


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Indemnité de licenciement sauf faute grave
Ancienneté |
Montant |
A partir de 10 ans d'ancienneté |
1/4 de mois de salaire |
A partir de 10 ans d'ancienneté |
¼ de mois de salaire + 2/15 de mois au-delà de 10 ans d’ancienneté |
Départ à la retraite
- 0,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 5 à 10 ans d'ancienneté ;
- 1,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 10 à 20 ans d'ancienneté ;
- 2,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 20 à 25 ans d'ancienneté ;
- 3,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 25 à 30 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité et paternité pour cette convention collective en 2025 ?


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Après 1 an d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire durant toute la durée du congé paternité.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique en 2025 ?
La formation professionnelle des salariés doit permettre le développement des compétences est essentiellement les :
- Compétences en management ;
- Compétences spécifiques à la branche ;
- Compétences en communication ;
- Compétences informatiques et numériques ;
- Compétences juridiques ;
- Compétences financières et comptables.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3203 en 2025 ?
Prévoyance
Régime de prévoyance |
|
Organisme conseillé |
Mutex |
Salarié concerné |
Ouvrier et Etam |
Cotisation |
|
Garantie |
|
Frais de santé
Frais de santé |
|
Assureur recommandé |
Harmonie Mutuelle |
Salarié concerné |
Tous les salariés |
Répartition de cotisation |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN pêche de loisir en 2025 ?
Démission et mise à la retraite
Catégorie |
Durée |
Non-cadres |
2 mois |
Cadres |
4 mois |
Licenciement, sauf faute grave
Catégorie |
Durée |
Non-cadres |
1 mois |
Cadres |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant la période du préavis de licenciement le salarié est autorisé à s'absenter une demi-journée par semaine.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Pêche de loisir (IDCC 3203) en 2025 ?
Classification
Niveau I
Niveau I |
|
Emploi |
Agent de service |
Définition de l'emploi |
Cet emploi correspond à un ensemble de tâches spécialisées nécessitant de recourir à des compétences élémentaires. Les tâches, simples et répétitives, sont exécutées en conformité avec les consignes prescrites. Elles sont effectuées sous le contrôle régulier du supérieur hiérarchique. |
Principales missions repères de formation requis
|
|
Niveau de formation requis
|
L'emploi occupé n'exige pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire. |
Niveau II
Niveau II |
|||
Métiers
|
Technique |
Développement |
Administratif |
Emplois |
Agent technique
|
Agent de surveillance |
Agent administratif |
Définition des emplois
|
Ces emplois comportent des tâches d'exécution plus complexe correspondant aux travaux courants. Ils nécessitent, de la part de leurs titulaires, une maîtrise des savoir-être (exemples : présentation, communication…) et de savoir-faire élémentaires (exemples : connaissances juridiques et environnementales, travaux de secrétariat…) nécessitant l'adaptation à l'organisation du travail dans la structure. L'exécution des tâches se réalise à partir de consignes précises et sous surveillance intermittente. Dans l'exécution de leurs tâches, les titulaires des emplois doivent avoir la capacité à déceler des anomalies et incidents et d'alerter le supérieur ou, si la situation les y contraint, de prendre des dispositions d'urgence. |
||
Principales missions repères
|
|
|
|
Niveau de formation requis |
Un niveau de formation équivalent au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (niveau CAP, BEP) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau. |
||
Positionnement |
|
Niveau III
Niveau III |
|||
Métiers
|
Technique |
Développement |
Administratif |
Emplois |
Technicien |
Agent de développement |
Employé(e) administratif(ve) |
Définition des emplois
|
Ces emplois correspondent à un ensemble de tâches variées et qualifiées nécessitant de recourir à un ensemble de compétences, d'outils et de techniques (administratives, bureautiques, comptables, environnementales, éducatives…) reconnus. Ces emplois peuvent nécessiter une capacité à proposer des solutions adaptées face aux conditions particulières rencontrées. |
||
Principales missions repères
|
|
|
|
Niveau de formation requis |
Un niveau de formation équivalent au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (niveau CAP, BEP) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau. |
||
Positionnement |
|
Niveau IV
Niveau IV - échelon 1, échelon 2 Statut de technicien |
|||
Emplois |
Technicien(ne) qualifié(e) et hautement qualifié(e) |
Chargé(e) de développement |
Assistant(e) administratif(ve) |
Définition des emplois
|
Ces emplois nécessitent de recourir à un ensemble de compétences transversales maîtrisées et mises en œuvre à partir d'instructions et en fonction des résultats attendus. Ils supposent la conception et la maîtrise des outils, des procédures et des techniques pour une utilisation optimale de ces derniers. Les titulaires de ces emplois veillent à l'efficacité de leur organisation et à leurs résultats. |
||
Principales missions repères
|
|
|
|
Niveau de formation requis |
Un niveau de formation équivalent au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 2) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau. |
Niveau IV - échelon 3 Statut d’agent de maîtrise |
|||
Emplois |
Technicien(ne) qualifié(e) et hautement qualifié(e) |
Chargé(e) de développement |
Assistant(e) administratif(ve) |
Définition des emplois
|
En sus des critères relatifs au statut de technicien, ces emplois nécessitent en particulier de relayer les instructions et d'évaluer-améliorer de manière permanente les outils, procédures, organisations et techniques de travail, notamment pour les adapter aux situations les plus complexes rencontrées. Ils impliquent de la part de leurs titulaires d'être de véritables interfaces en interne et en externe. |
||
Principales missions repères
|
|
|
|
Niveau de formation requis |
Un niveau de formation équivalent au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (niveau bac + 2) ou toute formation diplômante ou qualifiante de ce niveau. |
Positionnement dans le niveau IV |
|
Echelon 1 Technicien |
|
Echelon 2 Technicien |
|
Echelon 3 Agent de maîtrise |
|
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."