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Convention collective Télédiffusion

N° IDCC : 3241
Garantie à jour 19 juin 2024
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Texte intégral

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  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale télédiffusion vise les entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision en France à savoir tous services de communication au public par voie hertzienne terrestre, analogique ou numérique, quel que soit leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services distribués par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) (devenu ARCOM) et par tous les autres moyens de communication électronique existants ou à venir relevant des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de leurs éventuelles évolutions.

La CCN télédiffusion s’applique en France métropolitaine et dans les DOM.

La CCN est identifiable sous le n° IDCC 3241.

Liste des métiers correspondants

télédiffusion, services de télévision, service de communication, activités d'édition de services de télévision, France Télévisions, Arte, France Média Monde, TV5 Monde, TF1, M6, chaînes privées gratuites de la TNT, Canal+, INA, chaînes généralistes, chaînes thématiques

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de la télédiffusion ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN télédiffusion.

Liste des codes NAF correspondants

6020A , 6020B

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre la convention collective IDCC 3241 en 2024 ?

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Période d’essai

Durée de la période d’essai

Catégorie d’emploi

Durée

Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)

Non-cadres

2 mois

4 mois

Cadres

3 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN de la télédiffusion en 2024 ?

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Durée de travail

Durée de travail 

Durée quotidienne

Principe

La durée de travail est fixée à 10 heures par jour.

Exception

La durée de travail peut être portée à 12 heures par jour pour les motifs suivants :

  • Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
  • Travaux saisonniers ;
  • Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Durée hebdomadaire

Principe

La durée de travail est de 35 heures par semaine.

Exception

La durée de travail maximale est fixée à 48h ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Elle peut être portée à 60 heures après autorisation de l’inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Temps de repos quotidien

Principe

Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.

Exception

Il peut être réduit à 9 heures en cas de surcroit d’activité lié à une continuité de service (dans la limite de 2 fois sur une semaine).

 

Astreintes

Principe

Le recours aux astreintes est exclu pour les métiers des fonctions support de l’entreprise.

Il est limité et ne peut pas être programmé pendant des congés.

Le salarié d’astreinte se voit verser une prime au minimum égale à 30€ pour 12h d’astreinte et 60€ pour 24 heures.

Aménagement du temps de travail

Principe

Le salarié à la possibilité de figer le nombre de jours de RTT sur une période de 12 mois.

Heures supplémentaires

Majoration

  • 25% pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50% pour les suivantes.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 220 heures par an.

Travail de nuit

Définition

Un salarié, qui accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif entre 23 heures et 6 heures OU qui effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 340 heures de travail effectif entre 23 heures et 6 heures, est considéré comme un travailleur de nuit.

Durée de travail quotidien

La durée quotidienne est fixée à 8h (12h pour les activités citées dans la convention).

Contrepartie

Les salariés amenés à travailler de nuit peut bénéficier d’une majoration de salaire et de jours de repos supplémentaires.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention de la télédiffusion en 2024 ?

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Congés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.

Les salariés nés dans les DROM-COM ont la possibilité de cumuler leurs congés pendant 2 années consécutives.

Des congés supplémentaires sont prévus pour les salariés en situation de handicap, les anciens prisonniers de guerre, invalides civils ou pensionnés d’au moins 20% et mutilés du travail à 25% et les stagiaires.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans

7 jours

Décès d’un enfant d’au moins 25 ans

5 jours

Décès du conjoint

4 jours

Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint, frère et sœur

3 jours

Décès des grand-parent, beau-fils, belle-fille

1 jour

Deuil de l’enfant âgé de – de 25 ans

8 jours

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant

2 jours

Enfant malade ou victime d’un accident de – de 14 ans

3 jours par an, 4 jours par an à compter du 2e enfant

Enfant malade ou victime d’un accident de – de 16 ans

3 à 5 jours par an non payés

Rentrée scolaire (jusqu’à la 6ème)

½ journée

Déménagement du salarié

1 jour par année civile

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés de proche aidant et de solidarité familiale

La durée du congé de proche aidant ne peut dépasser 1 an, renouvellement compris.

La durée du congé de solidarité familiale ne peut dépasser 3 mois, renouvelable 1 fois.

Congé sabbatique

Un congé sabbatique d’un minimum de 6 mois et au maximum 11 mois peut être pris par le salarié sous certaines conditions.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congé de fin de carrière

Le salarié d’au moins 55 ans peut bénéficier d’une demi-journée de congé pour préparer les démarches liés à sa retraite.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 3241 en 2024 ?

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Salaires minima 

 

- de 50 salariés

+ de 50 salariés

Niveau 

Salaire mensuel au 1er février 2024

Salaire annuel au 1er février 2024

Salaire mensuel au 1er février 2024

Salaire annuel au 1er février 2024

I

1 802,50 €

21 630  €

1 802,50 €

21 630 €

1 812,80 €

21 753,60 €

1 817,95 €

21 815,40 €

1 828,25 €

21 939 €

1 874,60 €

22 495,20 €

II

1 843,70 €

22 124,40 €

1 982,75 €

23 793  €

1 874,60 €

22 495,20 €

2 096,05 €

25 152,60 €

1 895,20 €

22 742,40 €

2 204,20 €

26 450,40 €

III

1 931,25 €

23 175 €

2 250,55 €

27 006,60 €

1 982,75 €

23 793 €

2 302,05 €

27 624,60 €

2 034,25 €

24 411 €

2 358,70 €

28 304,40 €

IV

2 250,55 €

27 006,60 €

2 441,10 €

29 293,20 €

2 332,95 €

27 995,40 €

2 549,25 €

30 591 €

2 441,10 €

29 293,20 €

2 652,25 €

31 827 €

V

3 023,05 €

36 276,60 €

3 079,70 €

36 956,40 €

3 234,20 €

38 810,40 €

3 393,85 €

40 726,20 €

3 450,50 €

41 406 € 

3 821,30 €

45 855,60 €

VI

3 713,15 €

44 557,80 €

4 243,60 €

50 923,20 €

 

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective de la télédiffusion en 2024 ?

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Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour les salariés qui justifient de 1 an d’ancienneté. Le montant de l'indemnité est fixé à :

  • 33% de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
  • 40% de mois pour toutes les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité ne peut pas excéder 15 mois de salaire.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Montant de l’indemnité

1 an

0,10 mois de salaire

2 ans

0,20 mois de salaire

3 ans

0,30 mois de salaire

4 ans

0,40 mois de salaire

5 ans

0,50 mois de salaire

6 ans

0,60 mois de salaire

7 ans

0,70 mois de salaire

8 ans

0,80 mois de salaire

9 ans

0,90 mois de salaire

10 ans

1 mois de salaire

11 ans

1,20 mois de salaire

12 ans

1,40 mois de salaire

13 ans

1,60 mois de salaire

14 ans

1,80 mois de salaire

15 ans

2  mois de salaire

16 ans

2,20 mois de salaire

17 ans

2,40 mois de salaire

18 ans

2,60 mois de salaire

19 ans

2,80 mois de salaire

20 ans

3 mois de salaire

21 ans

3,25 mois de salaire

22 ans

3,50 mois de salaire

23 ans

3,75 mois de salaire

24 ans

4 mois de salaire

25 ans

4,25 mois de salaire

26 ans

4,50 mois de salaire

27 ans

4,75 mois de salaire

28 ans

5 mois de salaire

29 ans

5,00 mois de salaire

30 ans

5,25 mois de salaire

31 ans

5,25 mois de salaire

32 ans

5,50 mois de salaire

33 ans

5,50 mois de salaire

34 ans

5,75 mois de salaire

35 ans

5,75 mois de salaire

A partir de 36 ans

6  mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

Ancienneté

Montant de l’indemnité

1 an

0,25 mois de salaire

2 ans

0,50 mois de salaire

3 ans

0,75 mois de salaire

4 ans

1 mois de salaire

5 ans

1,25 mois de salaire

6 ans

1,50 mois de salaire

7 ans

1,75 mois de salaire

8 ans

2 mois de salaire

9 ans

2,25 mois de salaire

10 ans

2,50 mois de salaire

11 ans

2,83 mois de salaire

12 ans

3,17 mois de salaire

13 ans

3,50 mois de salaire

14 ans

3,83 mois de salaire

15 ans

4,17 mois de salaire

16 ans

4,50 mois de salaire

17 ans

4,83 mois de salaire

18 ans

5,17 mois de salaire

19 ans

5,50 mois de salaire

20 ans

5,83 mois de salaire

21 ans

6,17 mois de salaire

22 ans

6,50 mois de salaire

23 ans

6,83 mois de salaire

24 ans

7,17 mois de salaire

25 ans

7 ,50 mois de salaire

26 ans

7,83 mois de salaire

27 ans

8,17 mois de salaire

28 ans

8,50 mois de salaire

29 ans

8,83 mois de salaire

30 ans

9,17 mois de salaire

31 ans

9,50 mois de salaire

32 ans

9,83 mois de salaire

33 ans

10,17 mois de salaire

34 ans

10,50 mois de salaire

35 ans

10,83 mois de salaire

36 ans

11,17 mois de salaire

37 ans

11,50 mois de salaire

38 ans

11,83 mois de salaire

39 ans

12,17 mois de salaire

A partir de 40 ans

12,50 mois de salaire

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN de la télédiffusion en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

Le salarié qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnels, d’une indemnité complémentaire aux IJSS sans délai de carence (sauf à compter du 3ème arrêt de travail inférieur ou égal à 5 jours constaté dans l’année civile).

Les salariés bénéficient d’un maintien de salaire fixé à :

  • 90% de la rémunération brute pendant 60 jours ;
  • 66% de la rémunération brute pendant les 60 jours suivants ;

A partir de 5 ans d’ancienneté, les durées d’indemnisation sont portées à 90 jours.

En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'un maintien du salaire à :

  • 80% pendant 3 mois s'il justifie de 6 mois d'ancienneté ;
  • 100% pendant 4 mois et 80% le 5ème et 6ème mois.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective de la télédiffusion en 2024 ?

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La convention collective de la télédiffusion prévoit le maintien de salaire pour la salariée justifiant de 6 mois d'ancienneté.

A partir du 6ème mois de grossesse, la salariée bénéficie d’une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire, à condition de jusitifier de 6 mois d'ancienneté et d'être à temps plein.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de télédiffusion en 2024 ?

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La CCN télédiffusion met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3241 en 2024 ?

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Prévoyance

Prévoyance

Bénéficiaires

Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté.

Organisme recommandé

Non désigné.

Taux de cotisation

Taux de cotisation : non précisé.

Répartition :

50 % employeur ;

50 % salarié non-cadres.

Prestations

  • Rente éducation ;
  • Incapacité temporaire et permanente ;
  • Invalidité ;
  • Décès.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN entreprises de la télédiffusion en 2024 ?

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Préavis de licenciement

La durée du préavis de licenciement, est fixée à :

  • 2 mois pour un salarié non-cadres ;
  • 3 mois pour les cadres.

Préavis de démission

La durée du préavis de démission, est fixée à :

  • 2 mois pour un salarié non-cadres ;
  • 3 mois pour les cadres.

Préavis départ volontaire à la retraite

La durée du préavis de départ volontaire, est fixée à :

  • 1 mois pour un salarié non-cadre justifiant de moins de 2 ans d’ancienneté ; 
  • 2 mois pour un salarié non-cadre justifiant de 2 ans d’ancienneté ; 
  • 3 mois pour les cadres.

Préavis de mise à la retraite

La durée du préavis mise à la retraite, est fixée à :

  • 2 mois pour un salarié non-cadres ;
  • 3 mois pour les cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Télédiffusion (IDCC 3241) en 2024 ?

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Classification des emplois

Filière / Domaine

Emploi repère

Définition

Niveau

Fonctions supports/ Finance – Gestion

Aide - comptable

 Assiste-le(s) comptable(s) dans l'enregistrement de l'ensemble des opérations comptables notamment achats-ventes, décaissements, encaissements, réalisées au sein de l'entreprise dans les systèmes d'information.

I

Comptable débutant

Enregistre l'ensemble des opérations comptables, notamment achats-ventes, décaissements, encaissements, réalisées au sein de l'entreprise et s'assure de la véracité et de la conformité des flux financiers dans les systèmes d'information.

Comptable confirmé

II

Technicien de gestion

 

Contrôleur de gestion

Prévoit les coûts budgétaires des activités, suit la réalisation des budgets et conseille les opérationnels en élaborant des outils d'analyse pertinents.

IV

Chef comptable

 

Responsable financier

Assure, contrôle et supervise l'enregistrement des opérations réalisées par l'entreprise conformément aux règles comptables et fiscales en vigueur et dans le respect des délais.

V

Responsable de gestion

Assure et contrôle le pilotage des activités et de la performance par la mise en place d'outils d'analyse fiables et pertinents dans le but de fournir une aide à la décision pour les directions opérationnelles de l'entreprise.

Responsable comptable

Garantit la production et l'établissement des comptes sociaux et des déclarations fiscales de l'entreprise, conformément aux règles comptables et fiscales dans le respect des calendriers en vigueur.

Directeur administratif et financier

 

VI

Directeur financier

Garantit la qualité et la pertinence de l'information financière, le contrôle des procédures et de l'avancement des budgets et accompagne les opérationnels dans la mise en œuvre de leurs projets et de la gestion de leur entité.

Directeur de gestion

 

Fonctions supports/ Ressources humaines Juridique

Agent de paie

 

I

Gestionnaire paie et administration du personnel

Est chargé d'établir et de contrôler les bulletins de salaires et les éléments financiers et administratifs relatifs à la gestion des rémunérations.

II

Assistant ressources humaines

Assiste les équipes ressources humaines dans l'exercice de leurs missions, gère et assure le suivi administratif des dossiers des salariés.

Assistant juridique

Assiste les équipes juridiques dans l'exercice de leurs missions, gère et assure le suivi administratif des dossiers.

Juriste débutant

Est chargé(e) de mettre en œuvre la politique juridique définie dans son domaine d'expertise en organisant l'application du droit et en prévenant les risques juridiques (définition et application des procédures).

Juriste senior

IV

 

Chargé de ressources humaines

Participe à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines, notamment des procédures de recrutement, des relations sociales et des projets liés à la formation, la gestion des compétences, l'emploi et accompagne les opérationnels.

Responsable ressources humaines

Décline sur son périmètre la politique de ressources humaines de l'entreprise et accompagne les managers dans le développement individuel et collectif de leurs équipes.

V

Responsable juridique

Veille à la défense des intérêts de l'entreprise dans son domaine d'expertise (Droit des Sociétés, Marques, Contrats, Programme, Affaires, etc), intervient en conseil auprès des entités opérationnelles pour identifier les risques juridiques et proposer des solutions.

Directeur des ressources humaines

Définit la politique de ressources humaines et l'adapte aux particularités de son périmètre notamment dans l'accompagnement des managers et le développement des équipes.

VI

Directeur juridique

Veille à la défense des intérêts de l'entreprise et garantit la sécurité et l'exécution des échanges économiques, financiers et commerciaux et la gestion des droits patrimoniaux de l'entreprise en s'assurant du respect et du contrôle de l'application de la législation et des textes réglementaires.

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Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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