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Convention collective Télédiffusion
Sommaire
Texte intégral
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- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 15/10/2024
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale télédiffusion vise les entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision en France à savoir tous services de communication au public par voie hertzienne terrestre, analogique ou numérique, quel que soit leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services distribués par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) (devenu ARCOM) et par tous les autres moyens de communication électronique existants ou à venir relevant des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de leurs éventuelles évolutions.
La CCN télédiffusion s’applique en France métropolitaine et dans les DOM.
La CCN est identifiable sous le n° IDCC 3241.
Liste des métiers correspondants
télédiffusion, services de télévision, service de communication, activités d'édition de services de télévision, France Télévisions, Arte, France Média Monde, TV5 Monde, TF1, M6, chaînes privées gratuites de la TNT, Canal+, INA, chaînes généralistes, chaînes thématiques
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective de la télédiffusion ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN télédiffusion.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre la convention collective IDCC 3241 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Période d’essai
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Durée de la période d’essai |
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Catégorie d’emploi |
Durée |
Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus) |
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Non-cadres |
2 mois |
4 mois |
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Cadres |
3 mois |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN de la télédiffusion en 2024 ?
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Durée de travail
|
Durée de travail |
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Durée quotidienne |
Principe |
La durée de travail est fixée à 10 heures par jour. |
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Exception |
La durée de travail peut être portée à 12 heures par jour pour les motifs suivants :
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Durée hebdomadaire |
Principe |
La durée de travail est de 35 heures par semaine. |
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Exception |
La durée de travail maximale est fixée à 48h ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Elle peut être portée à 60 heures après autorisation de l’inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles.
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|
Temps de repos quotidien |
Principe |
Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives. |
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Exception |
Il peut être réduit à 9 heures en cas de surcroit d’activité lié à une continuité de service (dans la limite de 2 fois sur une semaine).
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Astreintes |
Principe |
Le recours aux astreintes est exclu pour les métiers des fonctions support de l’entreprise. Il est limité et ne peut pas être programmé pendant des congés. Le salarié d’astreinte se voit verser une prime au minimum égale à 30€ pour 12h d’astreinte et 60€ pour 24 heures. |
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Aménagement du temps de travail |
Principe |
Le salarié à la possibilité de figer le nombre de jours de RTT sur une période de 12 mois. |
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Heures supplémentaires |
Majoration |
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. |
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Contingent annuel |
Le contingent annuel est fixé à 220 heures par an. |
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Travail de nuit |
Définition |
Un salarié, qui accomplit au moins deux fois chaque semaine travaillée de l'année, au moins 3 heures de travail effectif entre 23 heures et 6 heures OU qui effectue sur une période quelconque de 12 mois consécutifs au moins 340 heures de travail effectif entre 23 heures et 6 heures, est considéré comme un travailleur de nuit. |
|
Durée de travail quotidien |
La durée quotidienne est fixée à 8h (12h pour les activités citées dans la convention). |
|
|
Contrepartie |
Les salariés amenés à travailler de nuit peut bénéficier d’une majoration de salaire et de jours de repos supplémentaires. |
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Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention de la télédiffusion en 2024 ?
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Congés annuels
Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.
Les salariés nés dans les DROM-COM ont la possibilité de cumuler leurs congés pendant 2 années consécutives.
Des congés supplémentaires sont prévus pour les salariés en situation de handicap, les anciens prisonniers de guerre, invalides civils ou pensionnés d’au moins 20% et mutilés du travail à 25% et les stagiaires.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
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Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage du salarié |
5 jours |
|
Mariage d’un enfant |
2 jours |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans |
7 jours |
|
Décès d’un enfant d’au moins 25 ans |
5 jours |
|
Décès du conjoint |
4 jours |
|
Décès du père, de la mère du salarié ou de son conjoint, frère et sœur |
3 jours |
|
Décès des grand-parent, beau-fils, belle-fille |
1 jour |
|
Deuil de l’enfant âgé de – de 25 ans |
8 jours |
|
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant |
2 jours |
|
Enfant malade ou victime d’un accident de – de 14 ans |
3 jours par an, 4 jours par an à compter du 2e enfant |
|
Enfant malade ou victime d’un accident de – de 16 ans |
3 à 5 jours par an non payés |
|
Rentrée scolaire (jusqu’à la 6ème) |
½ journée |
|
Déménagement du salarié |
1 jour par année civile |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l’absence |
Durée de l’absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d’un enfant |
3 jours |
|
Décès d’un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
|
Survenue d’un handicap chez l’enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés de proche aidant et de solidarité familiale
La durée du congé de proche aidant ne peut dépasser 1 an, renouvellement compris.
La durée du congé de solidarité familiale ne peut dépasser 3 mois, renouvelable 1 fois.
Congé sabbatique
Un congé sabbatique d’un minimum de 6 mois et au maximum 11 mois peut être pris par le salarié sous certaines conditions.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Congé de fin de carrière
Le salarié d’au moins 55 ans peut bénéficier d’une demi-journée de congé pour préparer les démarches liés à sa retraite.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 3241 en 2024 ?
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Salaires minima
|
|
- de 50 salariés |
+ de 50 salariés |
||
|
Niveau |
Salaire mensuel au 1er février 2024 |
Salaire annuel au 1er février 2024 |
Salaire mensuel au 1er février 2024 |
Salaire annuel au 1er février 2024 |
|
I |
1 802,50 € |
21 630 € |
1 802,50 € |
21 630 € |
|
1 812,80 € |
21 753,60 € |
1 817,95 € |
21 815,40 € |
|
|
1 828,25 € |
21 939 € |
1 874,60 € |
22 495,20 € |
|
|
II |
1 843,70 € |
22 124,40 € |
1 982,75 € |
23 793 € |
|
1 874,60 € |
22 495,20 € |
2 096,05 € |
25 152,60 € |
|
|
1 895,20 € |
22 742,40 € |
2 204,20 € |
26 450,40 € |
|
|
III |
1 931,25 € |
23 175 € |
2 250,55 € |
27 006,60 € |
|
1 982,75 € |
23 793 € |
2 302,05 € |
27 624,60 € |
|
|
2 034,25 € |
24 411 € |
2 358,70 € |
28 304,40 € |
|
|
IV |
2 250,55 € |
27 006,60 € |
2 441,10 € |
29 293,20 € |
|
2 332,95 € |
27 995,40 € |
2 549,25 € |
30 591 € |
|
|
2 441,10 € |
29 293,20 € |
2 652,25 € |
31 827 € |
|
|
V |
3 023,05 € |
36 276,60 € |
3 079,70 € |
36 956,40 € |
|
3 234,20 € |
38 810,40 € |
3 393,85 € |
40 726,20 € |
|
|
3 450,50 € |
41 406 € |
3 821,30 € |
45 855,60 € |
|
|
VI |
3 713,15 € |
44 557,80 € |
4 243,60 € |
50 923,20 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective de la télédiffusion en 2024 ?
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Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est due sauf en cas de faute grave ou lourde pour les salariés qui justifient de 1 an d’ancienneté. Le montant de l'indemnité est fixé à :
- 33% de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
- 40% de mois pour toutes les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Le montant de l’indemnité ne peut pas excéder 15 mois de salaire.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
|
1 an |
0,10 mois de salaire |
|
2 ans |
0,20 mois de salaire |
|
3 ans |
0,30 mois de salaire |
|
4 ans |
0,40 mois de salaire |
|
5 ans |
0,50 mois de salaire |
|
6 ans |
0,60 mois de salaire |
|
7 ans |
0,70 mois de salaire |
|
8 ans |
0,80 mois de salaire |
|
9 ans |
0,90 mois de salaire |
|
10 ans |
1 mois de salaire |
|
11 ans |
1,20 mois de salaire |
|
12 ans |
1,40 mois de salaire |
|
13 ans |
1,60 mois de salaire |
|
14 ans |
1,80 mois de salaire |
|
15 ans |
2 mois de salaire |
|
16 ans |
2,20 mois de salaire |
|
17 ans |
2,40 mois de salaire |
|
18 ans |
2,60 mois de salaire |
|
19 ans |
2,80 mois de salaire |
|
20 ans |
3 mois de salaire |
|
21 ans |
3,25 mois de salaire |
|
22 ans |
3,50 mois de salaire |
|
23 ans |
3,75 mois de salaire |
|
24 ans |
4 mois de salaire |
|
25 ans |
4,25 mois de salaire |
|
26 ans |
4,50 mois de salaire |
|
27 ans |
4,75 mois de salaire |
|
28 ans |
5 mois de salaire |
|
29 ans |
5,00 mois de salaire |
|
30 ans |
5,25 mois de salaire |
|
31 ans |
5,25 mois de salaire |
|
32 ans |
5,50 mois de salaire |
|
33 ans |
5,50 mois de salaire |
|
34 ans |
5,75 mois de salaire |
|
35 ans |
5,75 mois de salaire |
|
A partir de 36 ans |
6 mois de salaire |
Indemnité de mise à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l’indemnité |
|
1 an |
0,25 mois de salaire |
|
2 ans |
0,50 mois de salaire |
|
3 ans |
0,75 mois de salaire |
|
4 ans |
1 mois de salaire |
|
5 ans |
1,25 mois de salaire |
|
6 ans |
1,50 mois de salaire |
|
7 ans |
1,75 mois de salaire |
|
8 ans |
2 mois de salaire |
|
9 ans |
2,25 mois de salaire |
|
10 ans |
2,50 mois de salaire |
|
11 ans |
2,83 mois de salaire |
|
12 ans |
3,17 mois de salaire |
|
13 ans |
3,50 mois de salaire |
|
14 ans |
3,83 mois de salaire |
|
15 ans |
4,17 mois de salaire |
|
16 ans |
4,50 mois de salaire |
|
17 ans |
4,83 mois de salaire |
|
18 ans |
5,17 mois de salaire |
|
19 ans |
5,50 mois de salaire |
|
20 ans |
5,83 mois de salaire |
|
21 ans |
6,17 mois de salaire |
|
22 ans |
6,50 mois de salaire |
|
23 ans |
6,83 mois de salaire |
|
24 ans |
7,17 mois de salaire |
|
25 ans |
7 ,50 mois de salaire |
|
26 ans |
7,83 mois de salaire |
|
27 ans |
8,17 mois de salaire |
|
28 ans |
8,50 mois de salaire |
|
29 ans |
8,83 mois de salaire |
|
30 ans |
9,17 mois de salaire |
|
31 ans |
9,50 mois de salaire |
|
32 ans |
9,83 mois de salaire |
|
33 ans |
10,17 mois de salaire |
|
34 ans |
10,50 mois de salaire |
|
35 ans |
10,83 mois de salaire |
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36 ans |
11,17 mois de salaire |
|
37 ans |
11,50 mois de salaire |
|
38 ans |
11,83 mois de salaire |
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39 ans |
12,17 mois de salaire |
|
A partir de 40 ans |
12,50 mois de salaire |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN de la télédiffusion en 2024 ?
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Maladie et accident du travail
Le salarié qui justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnels, d’une indemnité complémentaire aux IJSS sans délai de carence (sauf à compter du 3ème arrêt de travail inférieur ou égal à 5 jours constaté dans l’année civile).
Les salariés bénéficient d’un maintien de salaire fixé à :
- 90% de la rémunération brute pendant 60 jours ;
- 66% de la rémunération brute pendant les 60 jours suivants ;
A partir de 5 ans d’ancienneté, les durées d’indemnisation sont portées à 90 jours.
En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'un maintien du salaire à :
- 80% pendant 3 mois s'il justifie de 6 mois d'ancienneté ;
- 100% pendant 4 mois et 80% le 5ème et 6ème mois.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective de la télédiffusion en 2024 ?
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La convention collective de la télédiffusion prévoit le maintien de salaire pour la salariée justifiant de 6 mois d'ancienneté.
A partir du 6ème mois de grossesse, la salariée bénéficie d’une réduction de 30 minutes de travail par jour sans réduction de salaire, à condition de jusitifier de 6 mois d'ancienneté et d'être à temps plein.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de télédiffusion en 2024 ?
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La CCN télédiffusion met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 3241 en 2024 ?
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Prévoyance
|
Prévoyance |
|
|
Bénéficiaires |
Ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. |
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Organisme recommandé |
Non désigné. |
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Taux de cotisation |
Taux de cotisation : non précisé. Répartition : 50 % employeur ; 50 % salarié non-cadres. |
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Prestations |
|
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN entreprises de la télédiffusion en 2024 ?
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Préavis de licenciement
La durée du préavis de licenciement, est fixée à :
- 2 mois pour un salarié non-cadres ;
- 3 mois pour les cadres.
Préavis de démission
La durée du préavis de démission, est fixée à :
- 2 mois pour un salarié non-cadres ;
- 3 mois pour les cadres.
Préavis départ volontaire à la retraite
La durée du préavis de départ volontaire, est fixée à :
- 1 mois pour un salarié non-cadre justifiant de moins de 2 ans d’ancienneté ;
- 2 mois pour un salarié non-cadre justifiant de 2 ans d’ancienneté ;
- 3 mois pour les cadres.
Préavis de mise à la retraite
La durée du préavis mise à la retraite, est fixée à :
- 2 mois pour un salarié non-cadres ;
- 3 mois pour les cadres.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Télédiffusion (IDCC 3241) en 2024 ?
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Classification des emplois
|
Filière / Domaine |
Emploi repère |
Définition |
Niveau |
|
Fonctions supports/ Finance – Gestion |
Aide - comptable |
Assiste-le(s) comptable(s) dans l'enregistrement de l'ensemble des opérations comptables notamment achats-ventes, décaissements, encaissements, réalisées au sein de l'entreprise dans les systèmes d'information. |
I |
|
Comptable débutant |
Enregistre l'ensemble des opérations comptables, notamment achats-ventes, décaissements, encaissements, réalisées au sein de l'entreprise et s'assure de la véracité et de la conformité des flux financiers dans les systèmes d'information. |
||
|
Comptable confirmé |
II |
||
|
Technicien de gestion |
|
||
|
Contrôleur de gestion |
Prévoit les coûts budgétaires des activités, suit la réalisation des budgets et conseille les opérationnels en élaborant des outils d'analyse pertinents. |
IV |
|
|
Chef comptable |
|
||
|
Responsable financier |
Assure, contrôle et supervise l'enregistrement des opérations réalisées par l'entreprise conformément aux règles comptables et fiscales en vigueur et dans le respect des délais. |
V |
|
|
Responsable de gestion |
Assure et contrôle le pilotage des activités et de la performance par la mise en place d'outils d'analyse fiables et pertinents dans le but de fournir une aide à la décision pour les directions opérationnelles de l'entreprise. |
||
|
Responsable comptable |
Garantit la production et l'établissement des comptes sociaux et des déclarations fiscales de l'entreprise, conformément aux règles comptables et fiscales dans le respect des calendriers en vigueur. |
||
|
Directeur administratif et financier |
|
VI |
|
|
Directeur financier |
Garantit la qualité et la pertinence de l'information financière, le contrôle des procédures et de l'avancement des budgets et accompagne les opérationnels dans la mise en œuvre de leurs projets et de la gestion de leur entité. |
||
|
Directeur de gestion |
|
||
|
Fonctions supports/ Ressources humaines Juridique |
Agent de paie |
|
I |
|
Gestionnaire paie et administration du personnel |
Est chargé d'établir et de contrôler les bulletins de salaires et les éléments financiers et administratifs relatifs à la gestion des rémunérations. |
II |
|
|
Assistant ressources humaines |
Assiste les équipes ressources humaines dans l'exercice de leurs missions, gère et assure le suivi administratif des dossiers des salariés. |
||
|
Assistant juridique |
Assiste les équipes juridiques dans l'exercice de leurs missions, gère et assure le suivi administratif des dossiers. |
||
|
Juriste débutant |
Est chargé(e) de mettre en œuvre la politique juridique définie dans son domaine d'expertise en organisant l'application du droit et en prévenant les risques juridiques (définition et application des procédures). |
||
|
Juriste senior |
IV
|
||
|
Chargé de ressources humaines |
Participe à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines, notamment des procédures de recrutement, des relations sociales et des projets liés à la formation, la gestion des compétences, l'emploi et accompagne les opérationnels. |
||
|
Responsable ressources humaines |
Décline sur son périmètre la politique de ressources humaines de l'entreprise et accompagne les managers dans le développement individuel et collectif de leurs équipes. |
V |
|
|
Responsable juridique |
Veille à la défense des intérêts de l'entreprise dans son domaine d'expertise (Droit des Sociétés, Marques, Contrats, Programme, Affaires, etc), intervient en conseil auprès des entités opérationnelles pour identifier les risques juridiques et proposer des solutions. |
||
|
Directeur des ressources humaines |
Définit la politique de ressources humaines et l'adapte aux particularités de son périmètre notamment dans l'accompagnement des managers et le développement des équipes. |
VI |
|
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Directeur juridique |
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Les dernières actualités de la Convention collective Télédiffusion
Textes Attachés : Prorogation de l\'annexe 2 « Adaptation de certaines conditions de recours aux CDD »
30 août 2024
Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2024
19 mars 2024
Textes Attachés : Annexe : intéressement
29 déc. 2023
Textes Attachés : Annexe 10 : participation
28 déc. 2023
Textes Attachés : Annexe 6 : régime de prévoyance
12 déc. 2023
Textes Attachés : Annexe 7 : télétravail
14 juil. 2023
Textes Attachés : Mise en place de la participation
30 juin 2023
Textes Attachés : Intéressement
10 juin 2023
Textes Salaires : Salaires minima
07 avril 2023
Textes Attachés : Paritarisme (art. 11 de la convention)
27 janv. 2023
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
