Convention collective Télédiffusion

• Les codes NAF/APE
• Les métiers concernés

• Dernières mises à jour

Vérification de mise à jour 
03 oct. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Une nouvelle convention collective a été adoptée par les partenaires sociaux dans le cadre du secteur de la télédiffusion. Il s'agit de la convention collective nationale de la télédiffusion, en date du 2 juillet 2021 et référencée sous le numéro IDCC 3241.

Il est important de souligner que pour le moment cette nouvelle convention collective n'est pas étendue. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application du présent texte conventionnel peuvent en appliquer les termes, à savoir :

• Celles dont l'employeur est signataire de la convention ;

• Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de la convention IDCC 3241.

Ce ne sera donc qu'à compter de l'extension de la convention collective que toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application pourront en appliquer les termes.

Par ailleurs, dans les dispositions générales de la convention il est indiqué le fait qu'à compter de l’extension de la convention à laquelle il est question, celle-ci aura pour vocation de réglementer les relations de travail entretenues entre les employeurs et salariés travaillant en :

• France métropolitaine ;

• Départements et régions d'outre-mer ;

• Collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Wallis et Futuna ;

• Les terres australes et antarctiques françaises.

Les activités d'édition de services de télévision concernées sont les suivantes :

• à vocation nationale, locale, ultramarine, et internationale, diffusés par voie hertzienne terrestre, et titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes (France Télévisions, Arte, France Média Monde et TV5 Monde) ;

• à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre et autorisées par le CSA (TF1 ou M6) ;

• à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et faisant appel à une rémunération de la part des usagers (Canal+) ;

• distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA et ayant conclu une convention avec lui ;

• thématiques mis à disposition du public sur le territoire français par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication électronique et ont conclu une convention avec le CSA ;

• à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil supérieur de l'audiovisuel ;

• 100 % digitales ;

• INA.

En raison de sa récente publication la convention collective IDCC 3241 présente peu de dispositions contenues au sein de son texte de base, et celles-ci sont présentées au sein des titres suivants :

• Titre Ier : Dispositions générales ;

• Titre II : Droit syndical et représentation du personnel ;

• Titre III : Recrutement-contrat de travail ;

• Titre IV : Non-discrimination et égalité professionnelle ;

• Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail ;

• Titre VII : Congés ;

• Titre VIII : Formation professionnelle ;

• Titre IX : Emploi des stagiaires ;

• Titre X : Couverture sociale ;

• Titre XI : Intéressement, participation et dispositifs d'épargne salariale ;

• Titre XII : Cessation d'activité ;

• Titre XIII : Dispositions finales.

Sont exclues du champ d'application :

• les entreprises relevant de la distribution commerciale de services audiovisuels ne dépendant pas directement d'une des entreprises visées par la présente convention collective ;

• les entreprises relevant de l'édition de phonogrammes ou de vidéogrammes ;

• les entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;

• les entreprises relevant de la production cinématographique ;

• les entreprises relevant de la radiodiffusion ;

• les entreprises relevant de la production audiovisuelle.

Le texte base se caractérise en le texte originel de la convention collective. Le texte de base de la convention évoluera au fils du temps par l'ajout de nouveaux textes négociés et conclus par les partenaires sociaux. Ces futures textes figureront au sein de deux catégories :

• Celle des textes attachés (au sein desquels ne figurent pas les textes salaires) ;

• Celles des textes salaires (au sein desquels figurent cette fois-ci les textes salaires).