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Convention collective Commerce alimentaire

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est identifié par le numéro de brochure 3305 et l'IDCC 2216.

La présente convention règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il convient de distinguer les activités de commerce de détail et les activités de commerce de gros.

Les activités de commerce de détail concernent notamment  :

- Supérettes

- Supermarchés

- Hypermarchés

- Commerce d'alimentation générale

- Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples

- Activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôt de gros et de demi-gros, etc).

Tandis que les activités de commerce de gros concernent les centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux supérettes ou supermarchés, ou encore, par exemple, les activités de commerce de gros de farines pour une boulangerie. En effet, les dispositions conventionnelles prévoient que les activités de commerce de gros concernées sont :

- Centrales d'achats de produits de grande consommation

- Commerce de gros des farines et produits pour boulangerie

- Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire

- Activités annexes telles que les ateliers, garages, et les sièges sociaux dont le champ d'application relève de cette CCN

Sont exclus les magasins populaires, les entreprises dirigées par des gérants non mandataires, les entreprises non alimentaires, les VRP et les entreprises employant moins de 11 salariés.

Enfin, la convention s'étend sur tout le territoire national y compris dans les DOM.

La CCN a été négociée et signée par deux organisations syndicales patronales. Il y a la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires. Elle est le résultat de la fusion de deux textes conventionnels. Celui du commerce de prédominance alimentaire et celui des entrepôt d'alimentation. Cet aménagement a été l'occasion d’éclaircir certaines dispositions, d'intégrer l'évolution législative comme par exemple en matière de discrimination hommes/femmes.

Les dispositions conventionnelles s'organisent en chapitre. Le titre I comprend les dispositions générales, le titre II le droit syndical, le titre III développe les questions relatives aux contrats de travail, etc.

Voir aussi : convention collective des commerces de gros, convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers,  convention collective du commerce de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

Nom officiel

Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Identifiants officiels

N° brochure : 3305
IDCC : 2216

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Supérettes, supermarchés, hypermarchés, entrepôts, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, centrales d´achat
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce alimentaire

Textes Attachés : Annexe IX : Compte épargne-temps

04 octobre 2019

L'annexe IX non étendu du 15 janvier 2019 est relative au compte épargne-temps en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Compte épargne-temps
Lien vers l'annexe :Cliquez ici

Textes Attachés : Réécriture du titre VI de la convention

21 septembre 2019

L'avenant non étendu n°72 du 15 janvier 2019 est relatif à la réécriture du Titre VI de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305 (IDCC 2216).

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Réécriture du Titre VI de la CCN
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Réécriture du titre V de la convention

20 septembre 2019

L'avenant non étendu n°71 du 15 janvier 2019 est relatif à la réécriture du titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305 (IDCC 2216).

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Réécriture du titre V de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Réécriture du titre III de la convention

20 septembre 2019

L'avenant non étendu n°70 du 15 janvier 2019 est relatif à la réécriture du titre III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305 (IDCC 2216).

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 janvier 2019
Thématique :Réécriture du titre III de la convention
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Nature de la mise à jour

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3305
  • IDCC n° 2216
  • Convention 3305
  • Convention 2216
  • cafétérias
  • centrales d´achat
  • centres de bricolage
  • commerce
  • commerce de détail
  • commerce de gros
  • entrepôts
  • hypermarchés
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  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 12 juillet 2001

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée. - Révision. - Dénonciation

Conventions et accords antérieurs

Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur

Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation

Adhésions ultérieures

Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Exercice du droit syndical

Délégués syndicaux

Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche

Délégués du personnel

Membres des comités d'entreprise

Elections

Protection des candidats

Financement des institutions sociales du comité d'entreprise

Titre III : Contrat de travail

Préambule

Embauche

Contrats étudiants

Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel

Période d'essai

Classifications et rémunérations

Modalités de rémunération

Prime annuelle

Epargne salariale

Retraite complémentaire

Bulletin de paie

Définition du salaire ' plein tarif '

Préavis et recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Rupture conventionnelle homologuée

Ancienneté

Titre IV : Classifications des fonctions

Préambule

Chapitre Ier : présentation des classifications

Critères de classification

Niveaux de classification

Evolution professionnelle

Polyactivité. - Fonctions multiples. - Remplacements provisoires

Période d'accueil dans la fonction

Chapitre II : dispositions générales

Rappel de quelques règles de base

Révision

Evolutions technologiques fondamentales

Chapitre III : outils de classification

Titre V : Durée et organisation du temps de travail

Préambule

Bilan annuel

Programmation du temps de travail

Organisation et contrôle du temps de travail

Pauses

Définition du travail effectif

Durée du travail

Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants

Contingent d'heures supplémentaires

Permanences et astreintes

Heures supplémentaires

Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire

Travail de nuit

Repos hebdomadaire

Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal

Jours fériés

Horaires individualisés

Compte épargne-temps

Bilan annuel sur la durée du travail

Annexe au titre V

Titre VI : Travail à temps partiel

Préambule

Droit à une durée minimale contractuelle garantie

Contrat de travail.

Statut du salarié à temps partiel

Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet

Spécificités du temps partiel aménagé sur l'année

Information des institutions représentatives du personnel

Missions et suivi de la branche

Titre VII : Congés payés et absences

Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés

Congés payés

Ordre des départs en congés payés

Chapitre II : Absences

Absences pour maladie ou accident

Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail

Absences autorisées pour circonstances de famille

Protection de la maternité et de l'adoption - éducation des enfants

Absences diverses

Titre VIII : hygiène, santé et sécurité au travail

Préambule

Identifier et prévenir les risques professionnels dans les entreprises

Rôle de la branche

Service de santé au travail

Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi)

Création

Composition

Rôle et missions

Réunions

Décentralisation

Titre X : Emploi

Préambule

Emploi des jeunes travailleurs

Valorisation de l'expérience, gestion des 'secondes carrières'

Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées

Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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