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Convention collective Commerce de gros

N° IDCC :  573 N° Brochure :  3044 Garantie à jour : 27 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des commerces de gros

La convention collective des commerces de gros s'applique à régler les rapports de travail existants entre les salariés et les employeurs qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3044 et IDCC 573.

Liste des métiers correspondants

Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, denrées périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates

Quelles entreprises dépendent de la convention collective des commerces de gros ?

Les entreprises qui appliquent les dispositions de la convention collective des commerces de gros sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention à laquelle il est question. Par ailleurs, c'est l'activité principalement exercée au sein de l'entreprise qui permet d'aider à la détermination de la convention collective applicable au sein de l'entreprise considérée.

Suite à la fusion de la CCN 3045 et 3044 ; le champ d'application de la convention est complété des dispositions suivantes :
– entreprises de commerce de gros en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine ;
– groupements ou centrales d'achats des entreprises de commerce de gros de confiserie et alimentation fine ;
– négociants-distributeurs de levure ;
– centrales d'achats des négociants-distributeurs de levure.

Quelles sont les durées relatives à la période d'essai dans les différents secteurs des commerces de gros en 2022 ?

Secteur des produits surgelés, congelés et glaces

Catégorie

Durée

Renouvellement

Durée totale

Ouvriers et employés

2 mois

2 mois

4 mois

TAM

3 mois

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

4 mois

8 mois

Personnel de livraison et de vente des secteurs du commerce de gros des fruits et légumes, produits laitiers, œufs, volaille et gibier et des produits surgelés et glaces

Personnel

Durée

Renouvellement

Durée totale

Personnel de vente

2 mois

1 mois

3 mois

Personnel de livraison

2 mois

-

-

Autres secteurs

Catégorie

Durée

Ouvriers et employés

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

Quelles sont les règles applicables en matière de temps de travail pour la CCN des commerces de gros en 2022 ?

Durée du travail

La durée du travail est limitée à 10 heures sur une journée, mais le maximum peut être porté à 12 heures dans la limite de 10 fois par an.

La répartition du temps de travail peut se répartir de façon égalitaire ou inégalitaire sur certaines semaines ou sur chaque semaine de la manière suivante :

  • soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes (limite à 16 fois par an) ;

  • soit 5 jours et demi ;

  • soit 5 jours ;

  • soit 4 jours et demi ;

  • soit 4 jours.

Modulation du temps de travail

Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sont prévus :

  • Les dispositifs au sein desquels sont exposés le mode d'attribution de jours de repos, la modulation du temps de travail, ou encore le travail par cycle ;

  • Le dispositif unique d'aménagement du temps de travail sur l'année qui est mis en place par le biais de l'accord de branche qui le prévoit, après avis du CSE, ou information de salariés concernés et de l'inspection du travail lorsque l'entreprise est dépourvue de CSE.

Repos

Il convient de respecter en principe un temps de repos quotidien établi à 11 heures consécutives, ramené à 9 heures de manière exceptionnelle en cas de surcroît d'activité dans la limite de 10 fois par an.

Pour le repos hebdomadaire la durée du repos est différente selon les secteurs :

  • Dans le secteur non alimentaire la durée est fixée à 48 heures ;

  • Dans le secteur alimentaire la durée est fixée à 36 heures, à quoi s'ajoute ½ journée dans la semaine, ou 1 jour entier toutes les 2 semaines.

Travail à temps partiel

La convention prévoit des dispositions relatives au travail à temps partiel, telles que celles encadrant le recours aux heures complémentaires dans la limite du 1/3 de la durée prévue au contrat de travail du salarié à temps partiel.

Un majoration de salaire de 5% est accordée au travailleur à temps partiel dans les cas suivants :

  • En cas de travail pour une durée minimale de 3 heures conséctives par jour et dont les missions peuvent êre affectées le matin et en fin de journée ;
  • En cas d'interruption d'activité pour une durée dépassant 2 heures.

Heures supplémentaires

Pour le secteur alimentaire le contingent d'heure supplémentaires s'élève à 180 heures tandis que pour le secteur non alimentaire il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos d'une durée équivalente, pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de 4 mois suivant l'ouverture du droit.

Travail du dimanche

Selon que le travail est accompli le dimanche de manière habituelle ou non, la majoration applicable est différente :

  • Travail habituel du dimanche : 10% hors secteur des surgelés, 15% dans le secteur du surgelé ;

  • Travail exceptionnel durant 3 dimanches au maximum / an : 100%.

En plus de la majoration de 100% applicable en cas de travail exceptionnel le dimanche, le salarié a droit à un repos compensateur d'une journée.

Jours fériés

Selon que le travail d'un jour férié est accompli de manière habituelle ou non, la majoration applicable est différente :

  • Travail habituel d'un jour férié : 10% hors secteur des surgelés, 15% dans le secteur du surgelé ;

  • Travail exceptionnel d'un jour férié : 100% (il est possible de remplacer la majoration de 100% par un repos compensateur d'une journée).

Travail de nuit

Le travail de nuit s'établit dans la mesure où les travailleurs accomplissent leur travail sur une plage horaire fixée entre 21h le soir et 6h du matin.

La durée maximale de travail par jour est établie à 10 heures, sous réserve que les travailleurs n'accomplissent pas la totalité de leur travail sur la plage horaire de nuit.

La durée moyenne de travail hebdomadaire est quant à elle établie à 40 heures, et le maximum est porté à 42 heures sur une période de 10 semaines consécutives dans les cas suivants :

  • en raison des risques de perte de denrées ;

  • en période de haute activité ;

  • ou pour respecter les délais de livraison.

Le salarié peut percevoir deux sortes de contreparties : repos compensateur ou rémunération.

Au titre de la contrepartie sous forme de repos compensateur :

  • 1 journée de repos à partir de 270 heures de travail effectif de nuit.

  • 2 journée de repos à partir 540 heures de travail effectif de nuit.

  • 3 jours de repos à partir de 940 heures de travail effectif de nuit.

  • 4 jours de repos à partir de 1180 heures de travail effectif de nuit.

Au titre de la contrepartie sous forme de rémunération :

  • Pour un travail habituel ou par équipe : les salariés bénéficient d'une prime de 10% du taux horaire du salaire réel pour chaque heure travaillée.

  • Pour un travail exceptionnel : les salariés bénéficient d'une prime égale à 25% du taux horaire de leur salaire réel pour chaque heure travaillée entre 21 heures et 6 heures.

Particularité du travail en chambre froide

Un salarié travaillant dans une chambre froide dont la température est inférieure à – 18°C, ce dernier doit pouvoir disposer, toutes les 2 heures, d'au moins 10 minutes en atmosphère positive.

Par ailleurs, il est prévu par la convention qu'un salarié ayant une activité s'exerçant à température négative voit sa rémunération minimale augmenter de +4% du salaire conventionnel du niveau 1 échelon 1.

Forfaits annuels

La convention prévoit quelles sont les dispositions applicables en matière de forfait annuel en heures et en jours.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions applicables en matière de congés payés pour la convention collective 3044 en 2022 ?

Congés payés

La convention collective des commerces de gros renvoie aux dispositions légales au sujet des congés payés.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux suivants :

Événements exceptionnels

Durée du congé

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

2 jours

Décès du conjoint, pacsé, concubin notoire ou d'un enfant

3 jours

Décès du père ou de la mère

2 jours

Décès de beaux-parents

2 jours

Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent

1 jour

Communion solennelle d'un enfant du salarié

1 jour

Appel de préparation à la défense nationale

1 jour

Déménagement (changement de domicile)

1 jour

Naissance, adoption d'un enfant

3 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quels salaires pour la CCN des commerces de gros en 2022 ?

Salaires minima

Niveau

Coef.

Salaire au 1er mai 2020

Minima au 1er janvier 2022

1.1

1,006

1 554,46

1 604,20

1.2

1,006

1 563,79

1 613,83

1.3

1,006

1 573,17

1 623,51

2.1

1,006

1 582,61

1 633,25

2.2

1,006

1 592,11

1 643,05

2.3

1,006

1 601,66

1 652,91

3.1

1,006

1 611,27

1 662,83

3.2

1,006

1 620,94

1 672,80

3.3

1,006

1 630,66

1 682,84

4.1

1,006

1 640,45

1 692,94

4.2

1,006

1 650,29

1 703,10

4.3

1 660,19

1 713,31

5.1

1,308

1 667,02

1 720,36

5.2

1,308

1 729,53

1 784,88

5.3

1,308

1 794,39

1 851,81

6.1

1,308

1 861,68

1 921,25

6.2

1,308

1 931,49

1 993,30

6.3

2 003,92

2 068,05

Minima annuels

7.1

1,05

25 143,14

26 784,88

7.2

1,05

26 400,30

28 124,12

7.3

1,157

27 720,31

29 530,33

8.1

1,1

32 080,72

34 175,45

8.2

1,1

35 288,79

37 592,99

8.3

1,1

38 817,67

41 352,29

9.1

1,1

42 699,43

45 487,52

9.2

1,15

46 969,38

50 036,28

10.1

1,2

54 014,78

57 541,72

10.2

64 817,74

69 050,06

Contrat de professionnalisation

Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et du niveau de formation :

  • Salariés âgés de moins de 21 ans : 65% du SMIC.

  • Salariés âgés de 21 ans et plus : 80% du SMIC.

Pour les titulaires d'une qualification au moins égale à celle du baccalauréat :

  • Salariés âgés de moins de 21 ans : 90% du SMIC.

  • Salariés âgés de 21 ans et plus : 100% du SMIC.

 

Les salariés âgés d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC, ni à la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective IDCC 573 en 2022 ?

Prime exceptionnelle

Pour toute obtention des certificats de qualification professionnelle (CQP), il est prévu l'attribution d'une prime exceptionnelle de 20% du salaire minimum conventionnel mensuel.

Indemnité temporaire dégressive

Une indemnité temporaire dégressive est accordé en cas de déclassement entrepris en vue d'assurer une diminution du nombre de salariés compris dans un licenciement économique, et s’accompagnant d'une réduction de salaire d'au moins 10 %.

Cette indemnité est égale :

  • Le premier mois à 80% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.

  • Le deuxième mois à 60% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.

  • Le troisième mois à 40% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.

  • Le quatrième mois à 20% de la différence entre l'ancien et le nouveau salaire.

Remplacement temporaire

Lorsqu'un salarié remplace temporairement un autre salarié de catégorie inférieure à celle de l'emploi qui est habituellement occupé par le premier salarié, celui-ci conserve le bénéfice de sa classification et de sa rémunération pour une durée de 3 mois maximum.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque l'emploi occupé temporairement est supérieur à celui occupé habituellement, le salarié remplaçant perçoit une indemnité, et ce, lorsque l'affectation à ce poste s'établit pour une durée excédant 1 mois.

L'accès définitif à l'emploi temporairement occupé est conditionné à l'occupation d'un emploi de niveau supérieur durant 3 mois consécutifs.

Garantie d'ancienneté

La garantie d'ancienneté concerne uniquement le secteur du non alimentaire. Elle se calcule à partir de la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée majorée par tranches de 4 ans : 

  • 5% après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 9% après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 13% après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

  • 17% après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Garantie annuelle de rémunération

La garantie annuelle de rémunération s'applique dans le cadre du secteur de l'alimentation pour les travailleurs qui présentent au minimum 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette garantie est égale à 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2%.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Indemnité

Dispositions générales

1 à 10 ans

1/5 mois par année

Supérieure ou égale à 10 ans

1/5 mois + 2/15 par année au delà de 10 ans

TAM Secteur alimentaire

1 à 10 ans

2/10 de mois par année d'ancienneté

Supérieure ou égale à 10 ans

2/10 + 2/15 par année au delà de 10 ans

TAM Secteur non alimentaire

1 à 10 ans

2/10 mois par année

Supérieure ou égale à 10 ans

2/10 + 2/15 par année au delà de 10 ans

TAM âgés de 55 ans révolus et licenciés pour motif économique

Au moins 15 ans

2/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus

3/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 10 ans

Cadres

1 à 5 ans

2/10 de mois par année de présence

Supérieure ou égale à 5 ans

3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 inclus

4/10 de mois par année de présence dans la tranche de 10 à 19 ans inclus

5/10 de mois par année de présence dans la tranche à partir de 20 ans

Cadres âgés de 50 ans à 55 ans

Supérieure ou égale à 15 ans d'ancienneté comme cadre

Majoration de l'indemnité de 15%

Cadres âgés de plus de 55 ans

Supérieure ou égale à 15 ans d'ancienneté comme cadre

Majoration de l'indemnité de 20%

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Indemnité

Dispositions générales

Supérieure ou égale à 2 ans

1/10 de mois par année

TAM Secteur alimentaire

2 à 15 ans

2/20 de mois par année

Supérieure ou égale à 15 ans

2/20 + 1/20 de mois supplémentaire pour la tranche après 10 ans (max 6 mois)

TAM Secteur non alimentaire

2 à 4 ans

1/20 de mois par année

Supérieure ou égale à 5 ans

2/20 de mois par année

Supérieure à 15 ans

2/20 + 1/20 mois par année après 10 ans (max 6 mois)

Cadres

2 à 9 ans

2/20 de mois pas année

10 à 19 ans

3/20 de mois par année

Supérieure ou égale à 20 ans

4/20 de mois par année

Quelles sont les règles applicables en matière de maladie et accident pour la convention collective des commerces de gros en 2022 ?

Délais d'indemnisation

Les délais d'indemnisation commencent à courir :

  • Au 1er jour d'absence pour les accidents de travail ou maladies professionnelles (sauf accidents de trajet) ;

  • Au 1er jour pour hospitalisation réelle ou à domicile ;

  • A compter du 8ème jour d'absence dans les autres cas. Autrement dit, dans ce dernier cas il y a un délai de carence de 7 jours.

Montants de l'indemnité (accident et maladie de la vie courante)

Pour les ouvriers employés :

Ancienneté

Maintien de salaire

A partir d'un an

30 jours à 90% + 30 jours à 2 / 3

Par période supplémentaire de 5 ans

10 jours supplémentaires à 90% et 10 jours à 2 / 3

Le maximum est fixé à 90 jours à 90% + 90 jours à 2 / 3

Pour les cadres :

Ancienneté

Maintien de salaire

1 à 3 ans (2 ans comme cadre)

30 jours à 90% + 30 jours à 2 / 3

Jusqu'à 4 ans inclus

3 mois à 100%

De 5 à 9 ans inclus

4 mois à 100%

A partir de 10 ans

5 mois à 100%

Pour les agents de maîtrise et techniciens :

Ancienneté

Maintien de salaire (*)

1 à 3 ans

30 jours à 90% + 30 jours à 2 / 3

De 3 et 4 ans inclus

2 mois à 100%

De 5 à 9 ans inclus

2 mois et demi à 100%

De 10 ans à 19 ans

3 mois à 100%

A partir de 20 ans

4 mois à 100%

(*) Les dispositions légales peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté.

Montants de l'indemnité (accident du travail et maladie professionnelle)

Pour les ouvriers employés :

Ancienneté

Maintien de salaire

A partir d'un an

40 jours à 90% + 40 jours à 2 / 3

Par période supplémentaire de 5 ans

10 jours supplémentaires à 90% et 10 jours à 2 / 3

Le maximum est fixé à 90 jours à 90% + 90 jours à 2 / 3

Pour les cadres :

Ancienneté

Maintien de salaire

1 à 3 ans (2 ans comme cadre)

4 mois à 100%

Jusqu'à 4 ans inclus

4 mois à 100%

De 5 à 9 ans inclus

5 mois à 100%

A partir de 10 ans

7 mois à 100%

Pour les agents de maîtrise et techniciens :

Ancienneté

Maintien de salaire (*)

1 à 3 ans

40 jours à 90% + 40 jours à 2/3

De 3 et 4 ans inclus

2 mois et demi à 100%

De 5 à 9 ans inclus

3 mois à 100%

De 10 ans à 19 ans

4 mois à 100%

A partir de 20 ans

6 mois à 100%

(*) Les dispositions légales peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté.

Quelles dispositions pour les salariées en congé de maternité pour la convention collective des commerces de gros en 2022 ?

A compter du 5ème mois de grossesse, une réduction d'horaire (le matin ou le soir) à hauteur de ¼ par jour est possible.

Pendant toute la durée du congé de maternité, le maintien de salaire plafonné à 100% s'applique pour les salariées qui justifient d'au moins 1 an d'ancienneté. Par ailleurs, les salariées cadres se voient verser 75% de leur salaire durant les 4 premières semaines de leur congé légal de maternité.

De plus, concernant le congé paternité, la période d'absence est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté selon l'accord du 16 novembre 2010. Le congé paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Qu'en est-il de la formation professionnelle prévu par la convention collective des commerces de gros en 2022 ?

OPCA

L'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des entreprises (OPCA) est Intergros. Cet organisme est habilité à percevoir la taxe d'apprentissage des entreprises.

Contributions

Le montant de la contribution applicable aux entreprises de moins de 11 salariés s'élève à 0,55% de la masse salariale de l'année de référence.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés le montant de la contribution est fixé à 1% de la masse salariale.

Professionnalisation

Dans le cadre de la professionnalisation sont prévues des dispositions relatives au contrat de professionnalisation qui vise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes travailleurs et demandeurs d'emploi.

Certificat de qualification professionnelle

Une formation débouchant sur des qualifications fait l'objet d'une validation par CQP. La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) délivre les CQP.

Tutorat

L'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés au regard des connaissances de l'entreprise et des qualités pédagogiques. Néanmoins, la personne choisie doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum.

Compte personnel de formation

Le CPF est crédité en heures de formation à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à obtenir un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet jusqu'au plafond total de 150 heures.

Entretien professionnel

Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel durant lequel il pourra élaborer un projet professionnel. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Passeport d'orientation, de formation et de compétences

Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est un document personnel que tous les salariés peuvent établir afin d'y mentionner les diplômes, les titres, certifications acquises, les actions de formation suivies, etc.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet l'élaboration d'un projet professionnel ou projet de formation. Il s'agit d'un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié.

Conseil en évolution professionnelle

Tous les salariés bénéficient du conseil en évolution professionnelle (CEP), autrement dit le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle et facilite l'accès à la formation en identifiant les qualifications et les formations répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles. Le recours au compte personnel de formation est facilité grâce au conseil.

Validation des acquis de l'expérience

La VAE permet de valider les acquis de l'expérience d'un salarié afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle inscrits dans le RNCP.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective des commerces de gros (n°3044 | IDCC 573) en 2022 ?

La prévoyance d'entreprise profite aux salariés non-cadres.

Plusieurs organismes assureurs sont présentés par la convention collective pour que l'entreprise puisse choisir l'organisme avec lequel elle souhaite conclure un contrat de prévoyance.

Le taux global minimal de cotisation obligatoire est fixé à 0,39% du salaire brut. Le salaire de référence qu'il convient de prendre en compte est la rémunération soumise à cotisation de la sécurité sociale, hors avantages en nature, au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l'événement qui a provoqué la mise en œuvre des garanties.

En termes de garanties la prévoyance d'entreprise offre les garanties suivantes :

  • Garantie décès ;

  • Garantie incapacité de travail ;

  • Garantie invalidité, incapacité permanente.

Quelles durées de préavis pour la CCN des commerces de gros en 2022 ?

Rupture pendant la période d'essai

Présence du salarié

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

8 jours

24 heures

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

48 heures

Après 3 mois

1 mois

48 heures

Licenciement

Catégorie

Préavis

Employés et ouvriers

1 mois (*)

Agents de maîtrise, techniciens et assimilés

2 mois

Cadres

3 mois

(*) Cette durée est portée à 2 mois après 2 ans d'ancienneté en cas de rupture du fait de l'employeur (sauf en cas de faute grave ou lourde).

Démission

Catégorie

Préavis

Employés et ouvriers

1 mois

Agents de maîtrise, techniciens et assimilés

2 mois

Cadres

3 mois

Mise à la retraite

Catégorie

Préavis

Employés et ouvriers

3 mois

Agents de maîtrise, techniciens

3 mois

Cadres

6 mois

Départ à la retraite

Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions prévues par la loi.

Dispenses de préavis

En cas de licenciement pour ralentissement de l'activité d'une entreprise, le salarié concerné pourra quitter l'entreprise dès qu'il aura trouvé un emploi.

Pour tout autre motif de licenciement, dès que la moitié du préavis est exécutée, le salarié concerné justifiant occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de préavis pourra quitter l'entreprise sans payer d'indemnité pour inobservation du préavis. Néanmoins, il existe un délai de prévenance, en effet le salarié doit prévenir son employeur 2 jours ouvrables pour un préavis d'un mois, de 8 jours pour un préavis de 2 mois et 15 jours pour les cadres.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire en 2022 ?

Grille de classification

Catégorie

Niveau

Emplois

Employé et technicien

Niveau I

Exécution, en application de consignes précises, de tâches simples ne demandant aucune formation spécifique.

Niveau II

Pratique encadrée d'un savoir-faire acquis par l'expérience ou une formation professionnelle de base.

Niveau III

Mise en œuvre d'un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d'initiative pour s’adapter aux situations courantes de l'emploi exercé.

Niveau IV

Mise en œuvre de techniques et de méthodes et prise d'initiative avec l'autonomie nécessaire à la réalisation d'un objectif spécifique à l'emploi.

Technicien

Niveau V

Exercice d'une fonction spécifique comportant réalisation de travaux très qualifiés, organisation et relations avec les autres services.

Technicien supérieur et Agent de maîtrise

Niveau VI

Exercice de fonctions analogues à celles du niveau V comportant une technicité de niveau supérieur.

Cadre

Niveau VII

Premier poste de cadre. Débutant diplômé de l'enseignement supérieur long n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle.

Niveau VIII

Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine d'activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée relevant d'une spécialisation professionnelle précise, soit d'un ensemble d'activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions.

Niveau IX

Engage l'entreprise dans le cadre de la large délégation, attachée à son domaine d'activité. Informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs, en justifie les écarts et propose les dispositions correctives.

Niveau X

Dirige par délégation ou participe à la direction de l'entreprise. Coordonne l'activité de plusieurs responsables qui disposent d'une large délégation entre lesquels il est amené à faire des arbitrages en fonction de la politique générale de l'entreprise dont il assume l'application.

Grille de classification des techniciens, angents de maîtrise et cadres

Niveau

Catégorie

Classification

Niveau V

Technicien

- Échelon 1 : Technicien

- Échelon 2 : Technicien confirmé

- Échelon 3 : Technicien confirmé coordonnant une équipe de 5 personnes au plus

Niveau VI

Technicien

- Échelon 1 : Technicien supérieur

- Échelon 2 : Technicien supérieur confirmé

- Échelon 3 : Technicien supérieur confirmé coordonnant une équipe de 5 personnes au plus

Niveau VI

Agent de maîtrise

- Échelon 1 : Agent de maîtrise coordonnant une équipe de plus de 5 personnes

- Échelon 2 : Agent de maîtrise confirmé coordonnant une équipe de plus de 5 personnes

Niveau VII

Cadres

- Échelon 1 : Cadres débutants, échelon de base. le poste est circonscrit au travers de missions parfaitement définies supposant un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le cadre débutant est amené à développer progressivement les fonctions de son poste selon les demandes de son responsable. La durée de présence dans cet échelon ne saurait excéder 1 an.

- Échelon 2 : Phase intermédiaire. Au terme de 1 an. Cet échelon est le seuil d'accès des promotions de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise ;  le cadre, à cet échelon, prévoit, conçoit, prépare et organise les tâches relevant de sa technicité.

- Échelon 3 : Cadre débutant ou ETAM promu ; assume la responsabilité d'une équipe d'au moins cinq personnes

Niveau VIII

Cadres

- Échelon 1 : Cadre dont les fonctions sont assurées à partir de directives précisant les moyens, objectifs et règles de gestion

- Échelon 2 : Cadre étant amené à décider de solutions adaptées et à les mettre en œuvre, et à formuler des instructions d'application

- Échelon 3 : Cadre responsable d'une unité ou d'un service autonome.

Niveau IX

- Échelon 1 : Chef d'un établissement d'importance moyenne (dépôt, agence...) ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d'un service d'importance équivalente

- Échelon 2 : Chef d'un établissement important ou complexe ayant la responsabilité complète de la gestion et des résultats ou chef d'un service d'importance équivalente

Niveau X

- Échelon 1 : Emploi de responsabilité majeure s'exerçant au plan de la gestion et du développement de l'entreprise, mettant en œuvre, sous l'autorité du chef d'entreprise, les grandes options politiques, financières, commerciales de celle-ci. Cet échelon convient au dirigeant exécutif d'une entreprise de taille moyenne ou aux membres du comité de direction d'une entreprise de grande taille.

- Échelon 2 : Directeur général d'une entreprise de grande taille non mandataire social

Liste des emplois-repères par filières et définitions

Niveau

Logistique

Commercial

Administratif

Technique

Niveau I

Employé de magasinage : Effectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises, sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté.

Agent de propreté : Accomplit des travaux de nettoyage et de propreté

Employé de conditionnement : Employé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement.

Gardien : assure la surveillance des locaux

Niveau II

Cariste : Employé de magasinage dont l’activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/gerbeurs portés, dont il assure l’entretien courant. Il doit posséder les habilitations défi nies par la réglementation en vigueur.

Employé de bureau : Exécute les travaux administratifs courants. Il est capable d’utiliser le matériel afférent à son emploi dans le respect des procédures qui y sont liées.

Aide technique : Effectue des travaux élémentaires au minimum sous le contrôle direct d’un agent technique.

Préparateur : Prépare les commandes clients de produits identifiés, contrôle et enregistre les quantités à livrer. Participe à la manutention, au rangement ou à l’emballage des produits.

Emballeur-empaqueteur : Effectue les travaux d’emballage spécialisé nécessités par certains modes de livraison ou d’expédition.

Chauffeur-livreur : Effectue des livraisons en parfait état suivant la tournée fixée. Assure les contrôles nécessaires au bon fonctionnement de son véhicule. Peut être employé au magasin ou participer au chargement de son véhicule.

Niveau III

Préparateur vendeur : Préparateur appelé à être en contact direct avec la clientèle pour des opérations de vente courante.

Personnel d'accueil : Procède à l’accueil des personnes, à la réception des appels téléphoniques. Peut assurer le service du fax, des courriels ou autres travaux administratifs courants.

Employé administratif : Employé chargé, sur instructions, de la réalisation d’opérations administratives pures, de l’élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s’y rapportant.

Agent technique : Exécute des travaux selon des instructions précises et complètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles.

Cariste qualifié : Employé de magasinage qui maîtrise les procédures et prend des initiatives pour s’adapter aux situations. Son activité principale est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs/gerbeurs portés, dont il assure l’entretien courant. Il doit posséder les habilitations défi nies par la réglementation en vigueur.

Réceptionnaire-vérificateur : Employé de magasinage apte à vérifier et à enregistrer la conformité qualitative et quantitative des livraisons reçues ou des expéditions préparées.

Employé commercial : Employé chargé, sur instructions, de la réalisation d’opérations commerciales, de l’élaboration et de la tenue des dossiers, ainsi que de la correspondance courante s’y rapportant.

Agent de comptabilité : Enregistre les opérations courantes de comptabilité selon les procédures qui lui sont indiquées, assure le suivi des comptes dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts.

Assistant-approvisionneur : Recueille de façon automatique les quantités à commander à partir des données qui lui sont fournies et émet les commandes correspondantes. Participe au suivi, à la relance et au contrôle des commandes en cours.

Employé marketing : Employé chargé, sur instruction, de la réalisation de supports ou opérations de promotion des ventes.

Chauffeur-livreur qualifié :

Chauffeur-livreur ayant la responsabilité du chargement de son véhicule et de l’organisation de sa tournée, suivant la périodicité prévue.

Preneur d'ordres, assistant de vente : Dans le cadre de consignes précises, reçoit et enregistre les commandes des clients et les informe des conditions de vente ; il possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action.

Niveau IV

Assistant à la gestion des stocks : Détermine les quantités à commander à partir des données dont il dispose.

Émet les commandes correspondantes. Participe au suivi, à la relance et au contrôle des commandes en cours. Assiste le gestionnaire des stocks dans l’optimisation de la gestion des stocks.

Assistant commercial : Assure le secrétariat commercial, participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service, est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci, est capable d’assurer ses fonctions courantes en l’absence des cadres du service.

Assistant administratif : Assure le secrétariat administratif ; participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d’assurer les opérations courantes en l’absence des cadres du service.

Agent technique qualifié : Exerce, avec l’autonomie nécessaire, des travaux qualifiés dont certains peuvent être délicats et complexes. Peut être en relation avec la clientèle

Chauffeur-livreur avec action commerciale : Chauffeur-livreur qualifié capable de donner à la clientèle les informations susceptibles de l’inciter à passer ou à renouveler des commandes et de recueillir auprès d’elle les éléments pouvant influer sur l’action commerciale de l’entreprise.

Vendeur : Dans le cadre des conditions commerciales fixées par la direction, recueille et suscite les commandes de la clientèle qu’il est chargé d’entretenir ; possède une connaissance suffisante des gammes de produits et des échanges avec la clientèle pour effectuer des ventes de complément, de substitution ou de promotion.

Agent de comptabilité qualifié : En sus des attributions de l’agent de comptabilité, est habilité à instruire et mener à bonne fi n les dossiers comptables dont il a la charge.

Acheteur : Dans le cadre des orientations définies par la politique générale de l’entreprise, négocie les achats de produits et services, et passe les commandes d’approvisionnement qui relèvent de sa fonction.

Agent d'exploitation informatique : Possède la connaissance du fonctionnement d’un ensemble informatique pour surveiller le système, pour déceler les anomalies et pour réparer les pannes courantes.

Niveau V

Gestionnaire de stocks : Assure la gestion équilibrée de la gamme d’articles qui lui est confiée. Détermine, sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, les quantités à tenir en stock pour concilier la satisfaction des besoins de la clientèle avec les objectifs de rotation de la société et les contraintes du fournisseur. En liaison avec les services administratifs, suit les commandes en cours et les relance si nécessaire.

Vendeur qualifié : Dans le cadre des objectifs fixés par la direction ou sa hiérarchie , est habilité à négocier avec la clientèle qu’il est chargé de développer ; à cette fi n, possède une bonne connaissance des produits et techniques y afférents et maîtrise les techniques de négociation.

Assistant administratif qualifié : Assure le secrétariat administratif ; participe à l’élaboration et au suivi des données utilisées par son service; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d’assurer les opérations complexes en l’absence des cadres du service.

Technicien qualifié : Maîtrise l’ensemble des opérations techniques, délicates et complexes, du diagnostic à l’intervention. Réalise les études et établit les devis. Assure la relation avec la clientèle et les services administratifs et commerciaux de l’entreprise.

Magasinier principal : Magasinier qui organise et coordonne, en sus de son propre travail, celui de plusieurs employés sur lesquels il exerce une autorité de compétence (équipe de 5 personnes au plus).

Acheteur qualifié : Est habilité à rechercher les fournisseurs, peut intervenir dans les négociations tarifaires. Il respecte dans sa mission les orientations défi nies par la politique générale de l’entreprise.

Comptable : Enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge. Peut préparer l’ensemble des comptes nécessaires à l’établissement du bilan.

Informaticien qualifié : Enregistre ou fait enregistrer, sous sa responsabilité, toutes les opérations comptables, ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge. Peut préparer l’ensemble des comptes nécessaires à l’établissement du bilan.

Niveau VI

Vendeur hautement qualifié : En fonction d’objectifs généraux donnés par la direction et son appréciation des évolutions du marché, gère et développe une clientèle. Il possède une connaissance technique confirmée des produits et services dont il assure la promotion.

Assistant de direction : Assure le secrétariat du chef d’entreprise ou d’un cadre de direction, en prépare les éléments de travail (documents d’analyse, tableaux de bord ...) et rédige la correspondance sur indications sommaires.

Technicien hautement qualifié : Met en œuvre des méthodes, procédures et moyens de haute technicité pouvant être à la fois techniques, logistiques, commerciaux et/ou administratifs en vue de l’objectif à atteindre. Cette responsabilité peut aller jusqu’à la coordination d’activités diversifiées et comporter une fonction d’encadrement. Il assure la relation clientèle, du devis à la facturation. Il rend compte de son activité. Il peut être responsable de service ou d’atelier.

Acheteur hautement qualifié : Maîtrise la fonction des achats de l’entreprise et met en œuvre la politique générale d’achat de l’entreprise.

Informaticien hautement qualifié : Il développe et exploite des systèmes informatiques aussi bien au niveau matériel que logiciel, et assure la maintenance. En plus, il mène des études de mise en œuvre, coordonne des activités diversifiées et peut assumer des fonctions d’encadrement.

Classement des emplois-repères

Niveau

Logistique

Commercial

Administratif

Technique

Niveau I

- Employés de magasinage

- Employé de conditionnement

- Agent de propreté

- Gardien

Niveau II

- Cariste

- Préparateur

- Emballeur-empaqueteur

- Chauffeur-livreur

- Employé de bureau

- Aide technique

Niveau III

- Préparateur vendeur

- Réceptionnaire-vérificateur

- Assistant-approvisionneur

- Chauffeur-livreur qualifié

- Cariste qualifié

- Personnel d'accueil

- Employé commercial

- Employé marketing

- Preneur d'ordres, assistant de vente

- Employé administratif

- Agent de comptabilité

- Agent technique

Niveau IV

- Assistant à la gestion des stocks

- Chauffeur-livreur avec action commerciale

- Assistant commercial

- Vendeur

- Acheteur

- Assistant administratif

- Agent de comptabilité qualifié

- Agent d'exploitation informatique

- Agent technique qualifié

Niveau V

- Gestionnaire de stocks

- Magasinier principal

- Vendeur qualifié

- Acheteur qualifié

- Assistant administratif qualifié

- Comptable

- Informaticien qualifié

- Technicien qualifié

Niveau VI

- Vendeur hautement qualifié

- Acheteur hautement qualifié

- Assistant de direction

- Informaticien hautement qualifié

- Technicien hautement qualifié

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerce de gros ?

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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