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Convention collective Commerce de gros

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce de gros Brochure : 3044 IDCC : 573

Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Le présent texte régit les relations entre les employeurs, d'une part, et les salariés, d'autre part, dont l'activité principale est le commerce en gros.

 La brochure 3044 régit les droits des salariés des entreprises de vente en gros de différents types de produits ou services, comme par exemple le commerce de gros :

- des beurres, œufs et fromages;

- en produits avicoles, de gibiers, agneaux, chevreaux;

- d'articles de bureau et de papeterie;

- matériel électrique et électronique;

- d'équipements et de fournitures pour l'industrie;

- de parfumerie, de produits de toilette, de beauté et d'hygiène;

- de maroquinerie;

- de matières plastiques.

Cette liste est non-exhaustive, et d'autres activités peuvent être concernées par cette CCN. Se référer au champ d'application pour plus d'informations.

Rappelons que les activités concernées par cette convention collective sont, par nature, opposées aux commerces de détails, qui eux, vendent en petites quantités, généralement aux particuliers.

Enfin, la dite convention s'applique sur tout le territoire national.

Les activités citées ci-dessus sont rattachées à ce texte. Cependant, il existe d'autres conventions qui font mention du commerce de gros mais qui sont différentes de celles-ci. Ainsi celles-ci s'appliquent sur des secteurs d'activités précis, et ne rattachent pas à la CC généraliste.

Il existe donc plusieurs autres CCN applicables aux entreprises du secteur, comme les conventions collectives du commerce de gros :

- En bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures

- En jouets, bimbeloterie, bazars

- À prédominance alimentaire

- De confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

- Des viandes

- D'horlogerie

- De papiers-cartons

- De tissus, tapis, linge de maison

Dans ces secteurs d'activités, une convention plus particulière a été mise en place par les syndicats des employeurs et des salariés, et il faut donc appliquer la convention la plus précise et non pas la généraliste.

Le corps de base du texte conventionnel expose les dispositions générales, ainsi que les règles relatives au contrat de travail (embauche, période d'essai, indemnité de licenciement, certificat de travail, etc), à la durée du travail, aux absences et congés (maternité, congés payés, congés exceptionnels, etc). Il est également prévu des dispositions particulières relatives à l'emploi telles que les femmes et les jeunes travailleurs, la formation professionnelle et apprentissage, etc. 

Il est également présenté les textes attachés, composés d'accords et d'avenants intervenus postérieurement à la signature du texte conventionnel. Ces textes viennent respectivement compléter ou modifier une disposition en amont négociée.

Pour information, la présente covention a été signée pour une durée indéterminée. Les clauses la composant ne sont pas immuables. En effet, la dénonciation et la demande en révision peuvent intervenir à tout moment, et sans obligation à la différence des clauses relatives aux salaires et aux classifications qui devront être négociées régulièrement selon les dispositions légales en vigueur.

Il n'est pas pour objectif, quant à l'entrée en vigueur du texte conventionnel, de restreindre ou de supprimer les avantages acquis antérieurement par les salariés.

A titre informatif, ce présent texte a été négocié et signé par de nombreuses organisations patronales, et salariales.

Toute adhésion ultérieure est tout à fait possible.

Définition du commerce de gros :

Les entreprises effectuant de la vente en gros (ou au volume) sont généralement appelées des grossistes. Elles servent d'interface entre un fournisseur et les nombreux professionnels qui utilisent ou commercialisent des produits.

Leur activité correspond à l'achat / vente inter-entreprises (TPE, PME mais aussi des grands groupes). Ces grossistes achètent des matières premières ou des marchandises (généralement en volume) à des fourniseurs (industriels ou grossistes), qu'ils revendent ensuite à des détaillants, professionnels, collectivités, centrales d'achat, ou même à d'autres grossistes. Le commerce est considéré en gros lorsque l'activité est l'achat puis la revente de matières premières ou marchandises, sans transformation, à des partenaires professionnels, et ce, quelles que soient les quantités. Il est à distinguer du commerce de détail (souvent en magasin mais aussi de plus en plus souvent en ligne) qui est destiné le plus souvent aux particuliers (ou aux professionnels pour leurs besoins ponctuels) et généralement en petites quantités.

Les centrales d'achats, intermédiaires du commerce, sont également concernées par cette convention collective car elles achètent en gros des produits qu'elles revendent ensuite généralement aux supermarchés, hypermarchés ou autres magasins de vente de produits à prédominance alimentaire.

Nom officiel

Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970

Identifiants officiels

N° brochure : 3044
IDCC : 573

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, denrées périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de gros

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019

31 août 2019

L'accord non étendu en date du 27 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 février 2019
Thématique :Salaires minima pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 27 février 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

04 juillet 2019

L'avenant non étendu du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 est relatif au forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail

23 janvier 2019

L'avenant non étendu du 18 avril 2018 modifie l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 avril 2018
Thématique :Réduction et aménagement du temps de travail
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la convention de forfait annuel en jours à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

10 octobre 2018

L'accord de branche non étendu du 8 mars 2018 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 mars 2018
Thématique :Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3044
  • IDCC n° 573
  • Convention 3044
  • Convention 573
  • commerce
  • commerce de gros
  • commerce par automates
  • denrées périssable
  • grossiste
  • secteur alimentaire
  • secteur non alimentaire
  • vente en gros
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de gros
  • Convention bureau de tabac
  • bureau de tabac
  • du commerce de gros
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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