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Convention collective Commerce de gros

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Journaux Officiels

Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce de gros Brochure : 3044 IDCC : 573

Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Le présent texte régit les relations entre les employeurs, d'une part, et les salariés, d'autre part, dont l'activité principale est le commerce en gros.

 

 La brochure 3044 régit les droits des salariés des entreprises de vente en gros de différents types de produits ou services, comme par exemple le commerce de gros :

- des beurres, œufs et fromages

- en produits avicoles, de gibiers, agneaux, chevreaux

- d'articles de bureau et de papeterie

- matériel électrique et électronique

- d'équipements et de fournitures pour l'industrie

- de parfumerie, de produits de toilette, de beauté et d'hygiène

- de maroquinerie

- de matières plastiques

Cette liste est non-exhaustive, et d'autres activités peuvent être concernées par cette CCN. Se référer au champs d'application pour plus d'informations.

Rappelons que les activités concernées par cette convention collective sont, par nature, opposées aux commerces de détail, qui eux, vendent en petites quantités, généralement aux particuliers.

Enfin, la dite convention s'applique sur tout le territoire national.

Les activités citées ci-dessus sont rattachés à ce texte. Cependant, il existe d'autres conventions qui font mention du commerce de gros mais qui sont différentes de celle-ci. Ainsi celles-ci s'appliquent sur des secteurs d'activités précis, et ne rattachent pas à la CC généraliste.

Il existe donc plusieurs autres CCN applicables aux entreprises du secteur, comme les conventions collectives du commerce de gros :

- En bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures

- En jouets, bimbeloterie, bazars

- À prédominance alimentaire

- De confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

- Des viandes

- D'horlogerie

- De papiers-cartons

- De tissus, tapis, linge de maison

Dans ces secteurs d'activités, une convention plus particluère a été mise en place par les syndicats des employeurs et des salariés, et il faut donc appliquer la convention la plus précise et non pas la généraliste.

Le corps de base du texte conventionnel expose les disposition générale, ainsi que les règles relatives au contrat de travail (embauche, période d'essai, indemnité de licenciement, certificat de travail, etc), à la durée du travail, aux absences et congés (maternité, congés payés, congés exceptionnels, etc). Il est également prévu des dispositions particulières relatives à l'emploi telles que les femmes et les jeunes travailleurs, la formation professionnelle et apprentissage, etc. 

Il est également présenté les textes attachés, composés d'accords et d'avenant intervenus postérieurement à la signature du texte conventionnel. Ces textes viennent respectivement compléter ou modifier une disposition en amont négociée.

Pour information, la présente covention a été signée pour une durée indéterminée. Les clauses la composant ne sont pas immuables. En effet, la dénonciation et la demande en révision peuvent intervenir à tout moment, et sans obligation à la différence des clauses relatives aux salaires et aux classifications qui devront être négociées régulièrement selon les dispositions légales en vigueur.

Il n'est pas pour objectif, quant à l'entrée en vigueur du texte conventionnel, de restreindre ou de supprimer les avantages acquis antérieurement par les salariés.

A titre informatif, ce présent texte a été négocié et signé par de nombreuses organisations patronales, et salariales.

Toute adhésion ultérieure est tout à fait possible.

Définition du commerce de gros :

Les entreprises effectuant de la vente en gros (ou au volume) sont généralement appelées des grossistes. Ils servent d'interface entre un fournisseur et les nombreux professionnels qui utilisent ou commercialisent ses produits.

Leur activité correspond à l'achat / vente inter-entreprises (TPE, PME mais aussi des grands groupes). Ils achètent des matières premières ou des marchandises (généralement en volume) à des fourniseurs (industriels ou grossistes), qu'ils revendent ensuite à des détaillants, professionnels, collectivités, centrales d'achats, ou même à d'autres grossistes. Le commerce est considéré en gros lorsque l'activité est l'achat puis revente de matières premières ou marchandises, sans transformation, à des partenaires professionnels, et ce, quelle que soit les quantités. Il est à distinguer du commerce de détail (souvent en magasin mais aussi de plus en plus souvent en ligne) qui est destiné le plus souvent aux particuliers (ou aux professionnels pour leurs besoins ponctuels) et généralement en petites quantités.

Les centrales d'achats, intermédiaires du commerce, sont également concernées par cette convention collective car elles achètent en gros des produits qu'elles revendent ensuite généralement aux supermarchés, hypermarchés ou autres magasins de vente de produits à prédominance alimentaire.

Nom officiel

Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970

Identifiants officiels

N° brochure : 3044
IDCC : 573

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, denrées périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de gros

Textes Attachés : Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique

30 septembre 2017

L'accord non étendu du 24 avril 2017, concerne la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 avril 2017
Thématique :Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

18 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2016 modifie l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des commerces de gros. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2017

27 juin 2017

Cet accord non étendu du 2 mars 2017 fixe les salaires minima au 1er mars 2017 dans le cadre de la convention collective de commerces de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 mars 2017
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

28 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 30 juin 2016 révise les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001 relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours de la convention collective Commerce de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 11 mai 2016 annule et remplace un ensemble de dispositions relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 mai 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Avenant à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010

11 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 4 avril 2016 vient proroger la cotisation supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2016 dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 avril 2016
Thématique :Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

09 février 2016

Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient modifier le mécanisme de portabilité eu égard aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Nature de la mise à jour

Date de signature :02 juillet 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Classification des cadres

09 février 2016

Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient remplacer les dispositions du niveau VII de l'avenant n°1 "Cadres" de la classification de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

Date de signature :02 juillet 2015
Thématique :Classification des cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Contrat de génération

14 juillet 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2015

30 juin 2015

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

30 juin 2015

Textes Attachés : Création de trois CQP en management commercial

08 janvier 2015

Textes Attachés : Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

03 août 2013

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail sur l'année

03 août 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2013

18 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2012

22 janvier 2013

Textes Attachés : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire

21 décembre 2012

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Textes Attachés : Avenant à la convention

21 décembre 2012

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

17 août 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

03 mai 2012

Textes Attachés : Création d'un OPCA

21 décembre 2011

Textes Attachés : CFE-CGC BTP

06 décembre 2011

Textes Attachés : CFE-CGC BTP

06 décembre 2011

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation

23 septembre 2011

Commerce de gros : Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation

20 septembre 2011

Textes Attachés : Classification

14 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes

03 septembre 2011

Commerces de gros : Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992

26 août 2011

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2011

17 août 2011

Commerces de gros : Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011

10 août 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

09 août 2011

Commerces de gros : Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

03 août 2011

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)

17 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

13 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces

09 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

06 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

15 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros

27 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces

27 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes

12 mars 2011

Textes Attachés : Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

04 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3044
  • IDCC n° 573
  • Convention 3044
  • Convention 573
  • commerce
  • commerce de gros
  • commerce par automates
  • denrées périssable
  • grossiste
  • secteur alimentaire
  • secteur non alimentaire
  • vente en gros
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de gros
  • Convention bureau de tabac
  • bureau de tabac
  • du commerce de gros
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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