Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Commerce de gros

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce de gros Brochure : 3044 IDCC : 573

Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Le présent texte régit les relations entre les employeurs, d'une part, et les salariés, d'autre part, dont l'activité principale est le commerce en gros.

 La brochure 3044 régit les droits des salariés des entreprises de vente en gros de différents types de produits ou services, comme par exemple le commerce de gros :

- des beurres, œufs et fromages;

- en produits avicoles, de gibiers, agneaux, chevreaux;

- d'articles de bureau et de papeterie;

- matériel électrique et électronique;

- d'équipements et de fournitures pour l'industrie;

- de parfumerie, de produits de toilette, de beauté et d'hygiène;

- de maroquinerie;

- de matières plastiques.

Cette liste est non-exhaustive, et d'autres activités peuvent être concernées par cette CCN. Se référer au champ d'application pour plus d'informations.

Rappelons que les activités concernées par cette convention collective sont, par nature, opposées aux commerces de détails, qui eux, vendent en petites quantités, généralement aux particuliers.

Enfin, la dite convention s'applique sur tout le territoire national.

Les activités citées ci-dessus sont rattachées à ce texte. Cependant, il existe d'autres conventions qui font mention du commerce de gros mais qui sont différentes de celles-ci. Ainsi celles-ci s'appliquent sur des secteurs d'activités précis, et ne rattachent pas à la CC généraliste.

Il existe donc plusieurs autres CCN applicables aux entreprises du secteur, comme les conventions collectives du commerce de gros :

- En bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures

- En jouets, bimbeloterie, bazars

- À prédominance alimentaire

- De confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

- Des viandes

- D'horlogerie

- De papiers-cartons

- De tissus, tapis, linge de maison

Dans ces secteurs d'activités, une convention plus particulière a été mise en place par les syndicats des employeurs et des salariés, et il faut donc appliquer la convention la plus précise et non pas la généraliste.

Le corps de base du texte conventionnel expose les dispositions générales, ainsi que les règles relatives au contrat de travail (embauche, période d'essai, indemnité de licenciement, certificat de travail, etc), à la durée du travail, aux absences et congés (maternité, congés payés, congés exceptionnels, etc). Il est également prévu des dispositions particulières relatives à l'emploi telles que les femmes et les jeunes travailleurs, la formation professionnelle et apprentissage, etc. 

Il est également présenté les textes attachés, composés d'accords et d'avenants intervenus postérieurement à la signature du texte conventionnel. Ces textes viennent respectivement compléter ou modifier une disposition en amont négociée.

Pour information, la présente covention a été signée pour une durée indéterminée. Les clauses la composant ne sont pas immuables. En effet, la dénonciation et la demande en révision peuvent intervenir à tout moment, et sans obligation à la différence des clauses relatives aux salaires et aux classifications qui devront être négociées régulièrement selon les dispositions légales en vigueur.

Il n'est pas pour objectif, quant à l'entrée en vigueur du texte conventionnel, de restreindre ou de supprimer les avantages acquis antérieurement par les salariés.

A titre informatif, ce présent texte a été négocié et signé par de nombreuses organisations patronales, et salariales.

Toute adhésion ultérieure est tout à fait possible.

Définition du commerce de gros :

Les entreprises effectuant de la vente en gros (ou au volume) sont généralement appelées des grossistes. Elles servent d'interface entre un fournisseur et les nombreux professionnels qui utilisent ou commercialisent des produits.

Leur activité correspond à l'achat / vente inter-entreprises (TPE, PME mais aussi des grands groupes). Ces grossistes achètent des matières premières ou des marchandises (généralement en volume) à des fourniseurs (industriels ou grossistes), qu'ils revendent ensuite à des détaillants, professionnels, collectivités, centrales d'achat, ou même à d'autres grossistes. Le commerce est considéré en gros lorsque l'activité est l'achat puis la revente de matières premières ou marchandises, sans transformation, à des partenaires professionnels, et ce, quelles que soient les quantités. Il est à distinguer du commerce de détail (souvent en magasin mais aussi de plus en plus souvent en ligne) qui est destiné le plus souvent aux particuliers (ou aux professionnels pour leurs besoins ponctuels) et généralement en petites quantités.

Les centrales d'achats, intermédiaires du commerce, sont également concernées par cette convention collective car elles achètent en gros des produits qu'elles revendent ensuite généralement aux supermarchés, hypermarchés ou autres magasins de vente de produits à prédominance alimentaire.

Nom officiel

Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970

Identifiants officiels

N° brochure : 3044
IDCC : 573

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

C.C.N. Commerce de gros prix dégressifs

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 13 décembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

26,90 € HT

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, denrées périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de gros

Textes Attachés : Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison

10 décembre 2019

Textes Attachés : Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison

10 décembre 2019

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019

31 août 2019

L'accord non étendu en date du 27 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :27 février 2019
Thématique :Salaires minima pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 27 février 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Minima conventionnels applicables au 1er mai 2019

L'accord en date du 27 février 2019 présente la nouvelle grille des salaires minima applicables à compter du 1er mai 2019.

Le tableau suivant détaille ainsi le montant de ces salaires, en sachant que la grille s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures :

NIVEAUCOEF.MINIMA CONVENTIONNELS au 1er mai 2018MINIMA CONVENTIONNELS au 1er mai 2019
1.11,0061 505,79 €1 533,00 €
1.21,0061 514,82 €1 542,20 €
1.31,0061 523,91 €1 551,45 €
2.11,0061 533,06 €1 560,76 €
2.21,0061 542,26 €1 570,12 €
2.31,0061 551,51 €1 579,55 €
3.11,0061 560,82 €1 589,02 €
3.21,0061 570,18 €1 598,56 €
3.31,0061 579,60 €1 608,15 €
4.11,0061 589,08 €1 617,80 €
4.21,0061 598,62 €1 627,50 €
4.3 1 608,21 €1 637,27 €
5.11,0381 614,28 €1 644,00 €
5.21,0381 674,82 €1 705,65 €
5.31,0381 737,62 €1 769,61 €
6.11,0381 802,78 €1 835,97 €
6.21,0381 870,39 €1 904,82 €
6.3 1 940,53 €1 976,25 €
7.11,0525 143,14 €25 596,00 €
7.21,0525 143,14 €26 875,80 €
7.31,15727 720,31 €28 219,59 €
8.11,132 080,72 €32 658,53 €
8.21,135 288,79 €35 924,38 €
8.31,138 817,67 €39 516,82 €
9.11,142 699,43 €43 468,51 €
9.21,1546 969,38 €47 815,36 €
10.11,254 014,78 €54 987,66 €
10.2 64 817,74 €65 985,19 €

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

04 juillet 2019

L'avenant non étendu du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 est relatif au forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective des commerces de gros.

Nature de la mise à jour

CCN :COMMERCES DE GROS
(Brochure : 3044 | IDCC : 573)
Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Forfait annuel en jours
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Incidence des absences

Le présent avenant est venu modifier certaines dispositions applicables dans le cadre du forfait annuel en jours dans le cadre de la CCN des commerces de gros.

A ce titre, les dispositions du paragraphe 1.3 "Incidence des absences" de l'avenant du 18 avril 2018 ont été supprimées et remplacées.

Les nouvelles dispositions sont les suivantes:

"Les périodes d’absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations.

Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée comme suit: rémunération mensuelle/21,67 jours ".

Pour rappel, la convention collective des commerces de gros est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est le commerce de gros.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3044
  • IDCC n° 573
  • Convention 3044
  • Convention 573
  • commerce
  • commerce de gros
  • commerce par automates
  • denrées périssable
  • grossiste
  • secteur alimentaire
  • secteur non alimentaire
  • vente en gros
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de gros
  • Convention bureau de tabac
  • bureau de tabac
  • du commerce de gros
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.