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Convention collective Commerce de gros

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce de gros Brochure : 3044 IDCC : 573

Cette convention est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Le présent texte régit les relations entre les employeurs, d'une part, et les salariés, d'autre part, dont l'activité principale est le commerce en gros.

 La brochure 3044 régit les droits des salariés des entreprises de vente en gros de différents types de produits ou services, comme par exemple le commerce de gros :

- des beurres, œufs et fromages;

- en produits avicoles, de gibiers, agneaux, chevreaux;

- d'articles de bureau et de papeterie;

- matériel électrique et électronique;

- d'équipements et de fournitures pour l'industrie;

- de parfumerie, de produits de toilette, de beauté et d'hygiène;

- de maroquinerie;

- de matières plastiques.

Cette liste est non-exhaustive, et d'autres activités peuvent être concernées par cette CCN. Se référer au champ d'application pour plus d'informations.

Rappelons que les activités concernées par cette convention collective sont, par nature, opposées aux commerces de détails, qui eux, vendent en petites quantités, généralement aux particuliers.

Enfin, la dite convention s'applique sur tout le territoire national.

Les activités citées ci-dessus sont rattachées à ce texte. Cependant, il existe d'autres conventions qui font mention du commerce de gros mais qui sont différentes de celles-ci. Ainsi celles-ci s'appliquent sur des secteurs d'activités précis, et ne rattachent pas à la CC généraliste.

Il existe donc plusieurs autres CCN applicables aux entreprises du secteur, comme les conventions collectives du commerce de gros :

- En bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures

- En jouets, bimbeloterie, bazars

- À prédominance alimentaire

- De confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine

- Des viandes

- D'horlogerie

- De papiers-cartons

- De tissus, tapis, linge de maison

Dans ces secteurs d'activités, une convention plus particulière a été mise en place par les syndicats des employeurs et des salariés, et il faut donc appliquer la convention la plus précise et non pas la généraliste.

Le corps de base du texte conventionnel expose les dispositions générales, ainsi que les règles relatives au contrat de travail (embauche, période d'essai, indemnité de licenciement, certificat de travail, etc), à la durée du travail, aux absences et congés (maternité, congés payés, congés exceptionnels, etc). Il est également prévu des dispositions particulières relatives à l'emploi telles que les femmes et les jeunes travailleurs, la formation professionnelle et apprentissage, etc. 

Il est également présenté les textes attachés, composés d'accords et d'avenants intervenus postérieurement à la signature du texte conventionnel. Ces textes viennent respectivement compléter ou modifier une disposition en amont négociée.

Pour information, la présente covention a été signée pour une durée indéterminée. Les clauses la composant ne sont pas immuables. En effet, la dénonciation et la demande en révision peuvent intervenir à tout moment, et sans obligation à la différence des clauses relatives aux salaires et aux classifications qui devront être négociées régulièrement selon les dispositions légales en vigueur.

Il n'est pas pour objectif, quant à l'entrée en vigueur du texte conventionnel, de restreindre ou de supprimer les avantages acquis antérieurement par les salariés.

A titre informatif, ce présent texte a été négocié et signé par de nombreuses organisations patronales, et salariales.

Toute adhésion ultérieure est tout à fait possible.

Définition du commerce de gros :

Les entreprises effectuant de la vente en gros (ou au volume) sont généralement appelées des grossistes. Elles servent d'interface entre un fournisseur et les nombreux professionnels qui utilisent ou commercialisent des produits.

Leur activité correspond à l'achat / vente inter-entreprises (TPE, PME mais aussi des grands groupes). Ces grossistes achètent des matières premières ou des marchandises (généralement en volume) à des fourniseurs (industriels ou grossistes), qu'ils revendent ensuite à des détaillants, professionnels, collectivités, centrales d'achat, ou même à d'autres grossistes. Le commerce est considéré en gros lorsque l'activité est l'achat puis la revente de matières premières ou marchandises, sans transformation, à des partenaires professionnels, et ce, quelles que soient les quantités. Il est à distinguer du commerce de détail (souvent en magasin mais aussi de plus en plus souvent en ligne) qui est destiné le plus souvent aux particuliers (ou aux professionnels pour leurs besoins ponctuels) et généralement en petites quantités.

Les centrales d'achats, intermédiaires du commerce, sont également concernées par cette convention collective car elles achètent en gros des produits qu'elles revendent ensuite généralement aux supermarchés, hypermarchés ou autres magasins de vente de produits à prédominance alimentaire.

Nom officiel

Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970

Identifiants officiels

N° brochure : 3044
IDCC : 573

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Secteur alimentaire, secteur non alimentaire, denrées périssable, vente en gros, alimentation, grossiste, commerce par automates

Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de gros

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2020

22 juillet 2020

La convention collective nationale des commerces de gros a été actualisée par l'accord non étendu du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020.

Date de signature :26 février 2020
Thématique :Salaires minima au 1er mai 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Minima conventionnels applicables au 1er mai 2020

Les partenaires sociaux ont, par le présent accord, mis à jour la grille de salaires des salariés qui relèvent de la convention collective natioanle des commerces de gros n°3044.

Ainsi, à comprter du 1er mai 2020, il convient de se référer à la grille de salaires suivante :

Niveau Coef. Minima au 1er mai 2019Minima au 1er mai 2020
1.11,006 1 533,00 €1 554,46 €
1.21,006 1 542,20 €1 563,79 €
1.31,0061 551,45 €1 573,17 €
2.11,0061 560,76 €1 582,61 €
2.21,006 1 570,12 €1 592,11 €
2.31,0061 579,55 €1 601,66 €
3.11,006 1 589,02 € 1 611,27 €
3.21,0061 598,56 €1 620,94 €
3.31,006 1 608,15 € 1 630,66 €
4.11,0061 617,80 €1 640,45 €
4.21,0061 627,50 €1 650,29 €
4.3 1 637,27 € 1 660,19 €
5.1 1,038 1 644,00 € 1 667,02 €
5.2 1,038 1 705,65 € 1 729,53 €
5.31,0381 769,61 €1 794,39 €
6.11,038 1 835,97 € 1 861,68 €
6.21,038 1 904,82 €1 931,49 €
6.3 1 976,25 €2 003,92 €
Minima annuels
7.11,05 25 596,00 € 25 954,34 €
7.21,05 26 875,80 €27 252,06 €
7.3 1,15728 219,59 € 28 614,66 €
8.11,1 32 658,53 €33 115,75 €
8.21,135 924,38 €36 427,33 €
8.31,139 516,82 €40 070,06 €
9.11,1 43 468,51 € 44 077,06 €
9.21,15 47 815,36 € 48 484,77 €
10.11,254 987,66 € 55 757,49 €
10.2 65 985,19 €66 908,98 €
 

A titre informatif, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues, par conséquent, seules les salariés suivants peuvent se voir appliquer lesdites dispositions :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord en question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndiacles signtaires de l'accord.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

08 juillet 2020

La convention collective nationale de commerces de gros a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel. Il s'agit de l'avenant non étendu n°4 du 20 novembre 2019 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance.

Date de signature :20 novembre 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 (Prévoyance)

Dans le cadre du régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, procédé à la modification des dispositions de l'accord en date du 18 janvier 2010. En effet, l'article 2.3 dudit accord a été modifié.

Pour rappel, cet article porte sur la reprise des sinistres en cours. Par le présent avenant, il a été décidé d'annuler les anciennes dispositions de l'accord de 2010 afin de les remplacer par de nouvelles qui indiquent les modalités suivantes, à savoir :

- Le paiement d'une cotisation supplémentaire de 0,04 % ;

- Et ce, par les entreprises qui sont adhérentes au contrat national de référence ;

- Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours.

 

A titre informatif, les dispositions de cet avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2020, et ce, jusqu'au 1er janvier 2021.

Par ailleurs pour le moment, comme le texte en question n'est pas étendu, il s'applique uniquement aux salariés :

- Dont l'employeur est signataire de l'avenant en lui-même ;

- Dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Textes Attachés : Dispositif Pro-A

08 juillet 2020

Un nouveau texte a été intégré au sein de la convention collective nationale de commerces de gros n°3044. Il s'agit de l'accord non étendu du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Date de signature :21 janvier 2020
Thématique :Dispsoitif Pro-A
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Les partenaires sociaux ont décidé d'adopter ce nouvel accord afin de donner des précisions sur les certifications professionnelles qui sont accessibles dans le cadre du dispositif Pro-A relatif à la reconversion ou la promotion par alternance.

Une liste des certifications professionnelles visées par le présent dispositif figure au sein de l'accord du 21 janvier 2020. Au sein de cette liste sont répertoriées les certifications relevant des métiers suivants :

- Métiers de la force de vente ;

- Métiers du management commercial ;

- Métiers de la logistique.

 

Il convient de noter que la durée du dispositif Pro-A et de la formation est comprise entre 6 et 12 mois.

En termes de financement, la prise en charge forfaitaire des actions mises en œuvre est assurée par l'OPCO qui est désigné par la branche.

Les règles de mises en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance sont rappelées par les partenaires sociaux.

 

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord ne sont pas étendues. Par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent se voir appliquer les dispositions, à savoir :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord du 21 janvier 2020 ;

- Ou encore, celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord.

Pour les entreprises qui ne sont pas comprises dans l'une des deux situations ci-dessus, il convient d'attendre l'extension du texte pour qu'elles puissent en appliquer les dispositions.

Textes Attachés : Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison

10 décembre 2019

L'accord en date du 11 décembre 2018 concerne les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison. Cet accord est non étendu.

CCN :COMMERCES DE GROS DES TISSUS, TAPIS ET LINGES DE MAISON
(Brochure : 3047 | IDCC : 1761)
Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Fusion commerce de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modalités de la fusion

Par l'accord du 11 décembre 2018 et dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles il a été décidé des modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison.

En effet, conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018, le champ d'application de la convention collective des commerces de gros a été complété par la référence au:

- commerce de gros de textiles;

- commerce de gros de tapis;

- commerce de gros de revêtements de sols.

Toutefois, certaines anciennes dispositions de la convention collective nationale des tissus, tapis et linges de maison identifiable par son numéro de brochure 3047 demeurent en vigueur étant étendu qu'elles sont plus favorables pour les salariés.

A ce titre, il convient de citer les dispositions de l'article 19 relatives au travail exceptionnel des jours fériés ou encore les dispositions de l'article 20 relatives aux congés payés.

Par ailleurs, parmi les articles de la CCN 3047 conservés, il y a aussi l'article 18 relatif aux heures supplémentaires effectuées de nuit.

Concernant les classifications, les partenaires sociaux ont convenu d'appliquer celles de la CCN n°3044 donc celles de la convention des commerces de gros à l'expiration d'un délai de transition et au plus tard le 1er janvier 2020.

Concernant les minima conventionnels, il s'avère que les salariés en poste au moment de la fusion des deux CCN, dont les minima conventionnels sont inférieurs à ceux de la CCN 3044 se verront appliquer les minima de la convention collective n°3044 au plus tard le 1er janvier 2020.

Toutefois, les salariés relevant de la convention collective 3047 en poste au moment de la fusion des deux conventions et dont les minima conventionnels sont supérieurs à ceux de la CCN 3044 conserveront cette rémunération.

Enfin, les minima conventionnels de la CC 3047 s'appliqueront aux salariés entrant dans des entreprises relevant de la CCN 3047 à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord et jusqu'au 1er janvier 2020 au plus tard.

A titre informatif, le présent accord en date du 11 décembre 2018 contient une annexe intitulée: Grille de correspondance entre les classifications de la convention collective nationale 3044 et de la convention collective nationale 3047.

Cette grille concerne les ouvriers et les employés.

Pour plus de renseignements sur cette annexe, cliquez ici.

Textes Attachés : Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison

10 décembre 2019

Par un avenant du 18 mars 2019 non étendu les dispositions de l'accord de fusion du 11 décembre 2018 concernant les CCN des commerces de gros et du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maisons sur la prévoyance ont été modifiées.

CCN :COMMERCES DE GROS DES TISSUS, TAPIS ET LINGES DE MAISON
(Brochure : 3047 | IDCC : 1761)
Date de signature :18 mars 2019
Thématique :Fusion commerces de gros et commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Fusion des CCN 3044 et 3047

Par l'accord du 11 décembre 2018, les parties avaient indiqué les modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros n°3044 et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison identifiable par son numéro de brochure 3047.

Cet accord prévoyait en outre, des mesures transitoires concernant les salaires minima ou encore les classifications.

Or, le présent avenant en date du 18 mars 2019 est venu compléter l'accord du 11 décembre 2018.

A ce titre, il s'avère qu'il convient de maintenir les conditions actuelles des contrats de prévoyance des entreprises relevant de la CCN 3047 jusqu'au 31 décembre 2019 par Malakoff Médéric.

A compter de cette date, les entreprises devront mettre en oeuvre le régime de prévoyance prévu par la convention collective n°3044 (commerces de gros).

Ces entreprises se verront appliquer la même cotisation que les entreprises de la CCN 3044, soit 0,43% du salaire brut, qui servira à financer les prestations de l'exercice de survenance et la revalorisation des prestations en cours au 31 décembre 2019.

A titre informatif, les institutions de prévoyance recommandées dans la convention collective nationale des commerces de gros dont le numéro de brochure est le 3044 étudieront au cas par cas l'impact tarifaire engendré par les entreprises avec des sinistres en cours et souscrivant aux options prévues par la CCN 3044.

Toutefois, il convient de mettre en relation le présent avenant avec l'accord du 11 décembre 2018.

Pour voir cet accord, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mai 2019

31 août 2019

L'accord non étendu en date du 27 février 2019 est relatif aux salaires minima pour l'année 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des commerces de gros n° 3044.

Date de signature :27 février 2019
Thématique :Salaires minima pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 27 février 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Minima conventionnels applicables au 1er mai 2019

L'accord en date du 27 février 2019 présente la nouvelle grille des salaires minima applicables à compter du 1er mai 2019.

Le tableau suivant détaille ainsi le montant de ces salaires, en sachant que la grille s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures :

NIVEAUCOEF.MINIMA CONVENTIONNELS au 1er mai 2018MINIMA CONVENTIONNELS au 1er mai 2019
1.11,0061 505,79 €1 533,00 €
1.21,0061 514,82 €1 542,20 €
1.31,0061 523,91 €1 551,45 €
2.11,0061 533,06 €1 560,76 €
2.21,0061 542,26 €1 570,12 €
2.31,0061 551,51 €1 579,55 €
3.11,0061 560,82 €1 589,02 €
3.21,0061 570,18 €1 598,56 €
3.31,0061 579,60 €1 608,15 €
4.11,0061 589,08 €1 617,80 €
4.21,0061 598,62 €1 627,50 €
4.3 1 608,21 €1 637,27 €
5.11,0381 614,28 €1 644,00 €
5.21,0381 674,82 €1 705,65 €
5.31,0381 737,62 €1 769,61 €
6.11,0381 802,78 €1 835,97 €
6.21,0381 870,39 €1 904,82 €
6.3 1 940,53 €1 976,25 €
7.11,0525 143,14 €25 596,00 €
7.21,0525 143,14 €26 875,80 €
7.31,15727 720,31 €28 219,59 €
8.11,132 080,72 €32 658,53 €
8.21,135 288,79 €35 924,38 €
8.31,138 817,67 €39 516,82 €
9.11,142 699,43 €43 468,51 €
9.21,1546 969,38 €47 815,36 €
10.11,254 014,78 €54 987,66 €
10.2 64 817,74 €65 985,19 €

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

04 juillet 2019

L'avenant non étendu du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 est relatif au forfait annuel en jours dans le cadre de la convention collective des commerces de gros.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Forfait annuel en jours
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Modification 01/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 mars 2020 (JORF n°0078 du 31 mars 2020), les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Incidence des absences

Le présent avenant est venu modifier certaines dispositions applicables dans le cadre du forfait annuel en jours dans le cadre de la CCN des commerces de gros.

A ce titre, les dispositions du paragraphe 1.3 "Incidence des absences" de l'avenant du 18 avril 2018 ont été supprimées et remplacées.

Les nouvelles dispositions sont les suivantes:

"Les périodes d’absence pour congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective à du temps de travail effectif, sont prises en compte au titre des jours travaillés et ne devront pas faire l’objet de récupérations.

Les périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la présente convention collective ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduiront proportionnellement le nombre de jours de repos.

Pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée comme suit: rémunération mensuelle/21,67 jours ".

Pour rappel, la convention collective des commerces de gros est applicable à des secteurs d'activités divers et variés souvent très différents les uns des autres. Il s'agit d'une CCN généraliste transversale non spécialisée.

Les dispositions conventionnelles régissent les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est le commerce de gros.

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail

23 janvier 2019

L'avenant non étendu du 18 avril 2018 modifie l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail de la convention collective des commerces de gros.

Date de signature :18 avril 2018
Thématique :Réduction et aménagement du temps de travail
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Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la convention de forfait annuel en jours à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet de l'avenant

L'avenant du 18 avril 2018 révise les dispositions de l'article 2.3.2.A de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles et les dispositions de l’article 2.3.2 B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives à l’incidence des absences.

A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, autrement dit les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

 

Salariés concernés

Les dispositions de l’article 2.3.2 A. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux salariés concernés par les conventions de forfaits annuels en jours et aux caractéristiques principales de ces conventions individuelles sont modifiées et prévoient les éléments suivants :

- les cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont leurs fonctions ne conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable peuvent conclure une convention collective individuelle de forfait en jours sur l'année.

- l'article 1.1 de l'avenant du 30 juin 2016 fixe la limite du nombre de jours.

- les salariés concernées sont notamment des salariés qui ont un emploi dans les filières suivantes : commerciale, logistique, technique, administrative relevant des niveaux VII échelon 1 à X échelon 2 de la classification.

- ce dispositif est formalisé par un contrat de travail.

- le contrat de travail contient notamment la justification que les fonctions occupées par le salarié, le nombre de jours de travail compris dans le forfait, dans la limite du nombre de jours, la rémunération forfaitaire, le rappel des garanties et les modalités de prise des jours de repos.

 

Incidence des absences

Les dispositions de l’article 2.3.2 B. de l’accord du 14 décembre 2001, relatives aux incidences des absences sont modifiées comme suit :

- les périodes d'absence suivantes sont considérées comme du temps de travail effectif et ne font pas l'objet de récupération : congé maternité, paternité et adoption et pour maladie ou accident d’origine professionnelle, ou tout autre congé assimilé par la loi ou la présente convention collective

- a contrario, les périodes d'absence suivantes non assimilées à du temps de travail ne sont pas prises en compte au titre des jours travaillés et réduisent pas conséquent le nombre de jours de repos.

- pendant les périodes d’absences non rémunérées, la retenue sur rémunération du salarié, par journée d’absence, est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.

- si l’absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours de travail dus par le salarié est réduit du nombre de jours non rémunérés.

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

10 octobre 2018

L'accord de branche non étendu du 8 mars 2018 concerne la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la branche des commerces de gros.

Date de signature :8 mars 2018
Thématique :Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
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Modification 05/12/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 novembre 2018 (JORF n°0281 du 5 décembre 2018), les dispositions de l'accord du 8 mars 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Composition et missions de la CPPNI

La commission est composée d'un collège salarié comprenant des représentants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives et d'un collège employeur comprenant des représentants désignés par les organisations patronales représentatives.

Elle a pour mission : négocier les thèmes obligatoires prévus par la loi, assurer un suivi des accords de branche, proposer rédiger et négocier des accords et avenants sur des thèmes de négociation émanant d'une organisation d'employeurs ou syndicale de salariés, assurer les formalités de publicité des accords et avenant, représenter la branche, exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établir un rapport annuel d'activité, émettre des avis sur l'interprétation de la convention collective et être saisie pour concilier les conflits collectifs.

La commission paritaire nationale existante est appelée désormais la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

 

Fonctionnement de la CPPNI

  • Réunion en commission paritaire de négociation

La commission doit se réunir au minimum 9 fois dans l'année avec un préavis de 15 jours avant la date de la réunion. Elle peut toutefois se réunir lorsqu'elle le juge nécessaire. Des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, à la demande d'un des collèges. Les documents faisant l'objet d'une négociation sont transmis aux participants au moins 8 jours avant la réunion plénière.

  • Réunion en commission paritaire d’interprétation et/ou de conciliation

La commission est composée de 2 collèges : un collèges salarié (4 représentants pour chacune des organisations représentatives au niveau de la branche)et un collège employeur (égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés).

Elle choisit, tous les deux ans, un président et un vice-président. Le renouvellement s'opère de manière paritaire, un président appartenant à un des collèges et le vice président à l'autre collège.

La CPPNI peut être saisie pour interprétation ou pour conciliation par une organisation syndicale ou professionnelle ou par une juridiction de l'ordre judiciaire.

  • Prise en charge

Concernant les frais de déplacement, il est nécessaire que le salarié concerné présente des justificatifs. Pour un déplacement en train, le tarif est celui de la 1ère classe (SNCF), pour l'avion, il ne faut pas que le prix dépasse le coût du trajet SNCF en 1ère classe, en voiture dans les mêmes modalités que l'avion et le remboursement est basé sur un barème fiscal (puissance 5 CV pour un kilométrage de 5 000 km par an et du justificatif du trajet Mappy), puis pour le parking (gare de départ) et les tickets de transport en commun ; il convient de prendre en compte les frais réels.

L'indemnité forfaitaire d'hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse 250 km est fixée à 30 fois le minimum garantie, et l'indemnité forfaitaire de repas à 7 fois le minimum garanti.

Concernant le temps de préparation aux réunions paritaire de branche (nouveau paragraphe 5 à l'article 8), les salariés bénéficient de la prise en charge financière par la CGI de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires. La prise en charge est effective dans la limite de 96 € la demi-journée (sur justificatif). La limite est de 5 demi-journées par an au maximum et de 2 représentants désignés par organisation syndicale représentative.

 

Modalités de transmission des accords d’entreprises

L'employeur transmet à la commission les accords concernant ; la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps. Ces accords doivent être transmis à l'adresse cgi@cgi-cf.com selon les modalités prévues par la loi. De plus, le secrétariat accuse de la bonne réception des conventions et accords transmis.

Textes Attachés : Salaires minima au 1er mai 2018

22 septembre 2018

L'accord non étendu du 8 mars 2018 fixe les salaires minima au 1er mai 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros.

Date de signature :8 mars 2018
Thématique :Salaires minima au 1er mai 2018
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Modification 23/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 janvier 2019 (JORF n°0019 du 23 janvier 2019), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Minima conventionnels

L'avenant du 8 mars 2018 fixe les minima conventionnels applicables au 1er mai 2018. Les minima au 1er mars 2017 ne sont pas repris dans le présent article (pour consulter les minima de 2017 : Cliquez ici).

A noter que du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille s’apprécie mensuellement pour 151,67 heures. Puis du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, l'appréciation s'opère au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l’année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Lorsque l'année n'est que travaillée en partie, le calcul s'effectue au prorata temporis.

Les minima conventionnels sont les suivants :

NiveauCoefficientMinima
1.11,0061 505,79
1.21,0061 514,82
1.31,0061 523,91
2.11,0061 533,06
2.21,0061 542,26
2.31,0061 551,51
3.11,0061 560,82
3.21,0061 570,18
3.31,0061 579,60
4.11,0061 589,08
4.21,0061 598,62
4.31 608,21
5.11,0381 614,28
5.21,0381 674,82
5.31,0381 737,62
6.11,0381 802,78
6.21,0381 870,39
6.31 940,53
 

L'avenant prévoit les minima annuels pour les coefficients suivants :

NiveauCoefficientMinima
7.11,0525 143,14
7.21,0526 400,30
7.31,15727 720,31
8.11,132 080,72
8.21,135 288,79
8.31,138 817,67
9.11,142 699,43
9.21,1546 969,38
10.11,254 014,78
10.264 817,74

Textes Attachés : Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique

30 septembre 2017

L'accord non étendu du 24 avril 2017, concerne la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique de la convention collective des commerces de gros.

Date de signature :24 avril 2017
Thématique :Création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique
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Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'accord relatif à la création de deux CQP dans le domaine de la logistique, conclu le 24 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Contexte, domaines et objectifs visés par la CQP

  • Contexte

La CQP (certificat de qualification professionnelle), intervient à une période où les commerces de gros sont en plein essor. Cette évolution marque la nécessite pour les entreprises de disposer de salariés qualifiés et compétents, notamment dans le domaine de la logistique. La certification professionnelle dans ce domaine n'existant pas, l'accord du 24 avril met en œuvre cette possibilité. Elle vise l'amélioration du signalement des compétences et constitue des indicateurs de qualification et de capacité à occuper un emploi.

  • Qualifications visées

Il est prévu 2 CQP qui sont les suivantes:

- CQP chef d'équipe logistique: il est le superviseur d'une équipe d'agents logistiques. Il assure le respect des politiques de qualité, de sécurité (...) développés par l'entreprise. Il participe même aux fonction de logistique et selon la taille de l'entreprise il peut être spécialisé dans une des fonctions que comprend le domaine de la logistique, comme par exemple les stocks ou encore la préparation des commandes.

- CQP manager logistique: Il dirige toute l'activité de la logistique à l'aide des outils et indicateurs de qualité et de performance mis à sa disposition. Il lui revient la tâche de proposer des solutions d'améliorations dans l'organisation notamment. Il intervient auprès d'une équipe plus élargie, comprenant les agents et les chefs d'équipe.

Il est à noter que les objectifs et les modalités d'élaboration des CQP sont détaillés aux annexes du présent accord.

 

Modalité de validation des CQP

Chacune des étapes du parcours de qualification professionnelle du candidat est formalisée par un outil support conçu par la CPNEFP et mis à la disposition des acteurs de la CQP. Les CQP ont été conçus pour faciliter le passage d'un métier à un autre. Une fois qu'un salarié a obtenu la totalité des unités de compétences d'une CQP, il en conserve le bénéfice, et lorsqu'il souhaite accéder à une autre CQP, il devra acquérir les compétences qu'il lui reste à obtenir.

  • Parcours des candidats "formation"

L'accord en question, dans son article 4, développe avec précision le parcours des candidats.

Ce dernier se déroule en 6 étapes, qui sont:

1) Analyse des compétences acquises par le salarié et celles manquantes.

2) Construction du parcours de formation.

3) Formation du salarié.

4) Évaluation des compétences acquises à la fin de la formation.

5) Entretien d'évaluation externe.

6) Validation et délivrance de tout ou partie de la certification

  • Parcours des candidats "VAE"

L'article 4 du présent accord reprend également avec précision les étapes qui suivent:

1) Le candidat formule une demande devant la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

2) La demande est analysée par la présente commission.

3) En cas de recevabilité, les compétences du candidats sont analysées.

4) Il est programmé un entretien d’évaluation externe.

5) La validation des compétences par le jury paritaire final et délivrance de la certification.

Il est précisé que pour accéder au CQP chef d'équipe logistique par la voie de la VAE, les candidats doivent disposer d'une expérience de l'animation et de la supervision de petites équipes d'agents logistique ou de chauffeurs livreur, d'une durée d'un an sur les 15 dernières.

Quant à l'accès au CQP manager logistique par cette même voie, ils doivent disposer d'une expérience dans le pilotage d'une ou plusieurs activités logistiques, d'une durée au moins d'1 an sur les 15 dernières.

  • Organisation de l’évaluation en entreprise

Elle est réalisée par un représentant de l'entreprise ou par l'intermédiaire d'un intervenant extérieur au souhait de l'entreprise. Ce dernier doit avoir suivi une formation définie.

  • Organisation de l’évaluation externe

Elle est mise en œuvre par des intervenants extérieurs. Dans un soucis de neutralité des opérations d'évaluation, l'évaluateur qui est intervenu en amont dans le repérage des acquis ou autres, ne peut participer à l'entretien d'évaluation externe, et cela pour un même candidat. L'intervenant externe, peut être soit un professionnel en activité ou ayant quitté une entreprise de la branche depuis moins de 5 ans.

  • La validation des CQP par le jury paritaire final

Celui ci dispose s'il le souhaite:

- du livret de repérage des acquis

- du livret d'évaluation en entreprise

- dossier professionnel du candidat

Le jury paritaire considère la compétence validée lorsque les évaluations des intervenants en entreprise et extérieur sont positifs et considèrera la compétence non validée dans le cas inverse (lorsque l'analyse de l'évaluateur en entreprise et externe est négative).

Dans la situation où les évaluations ne concordent pas, le jury analyse le fond du dossier du candidat.

La candidat dispose d'un recours, dont les formalités sont développées dans l'accord de branche du 18 mai 2010.

 

Financement du parcours du candidat

Le parcours est pris en compte par l'OPCA de la branche dans le cadre:

- contrat de professionnalisation

- période de professionnalisation

- compte personne de formation

- plan de formation

 

Positionnement des CQP dans la convention collective 3044

Il s’effectue comme suit:

- CQP chef d'équipe: niveau V échelon 2

- CQP manager logistique: niveau VII échelon 2

Lors de l'obtention de la CQP, une prime exceptionnelle est versée au candidat dont le montant et les conditions sont précisés par le présent accord.

 

Annexes

Les annexes de l'accord du 24 avril 2017 détaillent le référentiel d'activités de compétences et de certification pour le CQP chef d'équipe logistique, ainsi que les critères d'évaluation des compétences 1, 2, 3, 4, 5.

l'annexe II expose les même points pour le CQP manager logistique.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

18 juillet 2017

Cet avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2016 modifie l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des commerces de gros. Ce texte a récemment été ajouté dans le texte intégral.

Date de signature :27 octobre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification - Article 2.3

Cet article est intitulé "Reprise des sinistres en cours". Les dispositions suivantes annulent et remplacent les anciennes : "Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04% sera due par les entreprises adhérentes au contrat national de référence jusqu'au 31 décembre 2019".

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2017

27 juin 2017

Cet accord non étendu du 2 mars 2017 fixe les salaires minima au 1er mars 2017 dans le cadre de la convention collective de commerces de gros.

Date de signature :2 mars 2017
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2017
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Grille des minima conventionnels applicables au 1er mars 2017

  • Minima mensuels
  • Niveau 1.1 - Coeff 1,006 : 1 485,00 €
  • Niveau 1.2 - Coeff 1,006 : 1 493,91 €
  • Niveau 1.3 - Coeff 1,006 : 1 502,87 €
  • Niveau 2.1 - Coeff 1,006 : 1 511,89 €
  • Niveau 2.2 - Coeff 1,006 : 1 520,96 €
  • Niveau 2.3 - Coeff 1,006 : 1 530,09 €
  • Niveau 3.1 - Coeff 1,006 : 1 539,27 €
  • Niveau 3.2 - Coeff 1,006 : 1 548,50 €
  • Niveau 3.3 - Coeff 1,006 : 1 557,79 €
  • Niveau 4.1 - Coeff 1,006 : 1 567,14 €
  • Niveau 4.2 - Coeff 1,006 : 1 576,54 €
  • Niveau 4.3 : 1 586,00 €
  • Niveau 5.1 - Coeff 1,038 : 1 592,00 €
  • Niveau 5.2 - Coeff 1,038 : 1 651,70 €
  • Niveau 5.3 - Coeff 1,038 : 1 713,64 €
  • Niveau 6.1 - Coeff 1,038 : 1 777,90 €
  • Niveau 6.2 - Coeff 1,038 : 1 844,57 €
  • Niveau 6.3 : 1 913,74 €
  • Minima annuels
  • Niveau 7.1 - Coeff 1,05 : 24 796,00 €
  • Niveau 7.2 - Coeff 1,05 : 26 035,80 €
  • Niveau 7.3 - Coeff 1,157 : 27 337,59 €
  • Niveau 8.1 - Coeff 1,1 : 31 637,79 €
  • Niveau 8.2 - Coeff 1,1 : 34 801,57 €
  • Niveau 8.3 - Coeff 1,1 : 38 281,73 €
  • Niveau 9.1 - Coeff 1,1 : 42 109,90 €
  • Niveau 9.2 - Coeff 1,15 : 46 320,89 €
  • Niveau 10.1 - Coeff 1,2 : 53 269,03 €
  • Niveau 10.2 : 63 922,83 €
 

Si l'échelon 1 du niveau I de la grille devient inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

Textes Attachés : Forfait annuel en jours

28 décembre 2016

Cet avenant non étendu du 30 juin 2016 révise les dispositions de l'accord du 14 décembre 2001 relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours de la convention collective Commerce de gros.

Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Forfait annuel en jours
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Durée du forfait annuel en jours

Année complète d'activité : Le nombre de jours travaillés et rémunérés de manière forfaitaire est fixé à 214 jours.

Forfait annuel en jours réduit : Pour les salariés ayant une activité réduite sur une année civile complète, le forfait annuel est calculé au prorata de la réduction de leur activité. Ils disposent des mêmes droits et avantages que les salariés à temps complet. La rémunération est fixée au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait et leur charge de travail doit prendre en compte la réduction.

Incidence des absences : Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels les salariés concernés ne peuvent prétendre.

Embauches ou rupture en cours d’année : Le nombre de jours de travail est fixé prorata temporis en prenant en compte le nombre de jours courant de la date de passage au forfait au 31 décembre de l'année.

 

Garanties

Respect des durées maximales de travail : La durée de travail effective journalière ne doit pas dépasser 11 heures. La durée du repos quotidien est de 11 heures consécutives, par conséquent dans certains cas l'amplitude de travail journalière peut atteindre 13 heures, mais ne doit pas excéder cette limite. Le salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Obligation de déconnexion : L'employeur doit s'assurer que le salarié respecte l'obligation de déconnexion lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Entretien annuel : Chaque année le salarié bénéficie d'un entretien avec sa hiérarchie concernant son organisation du travail, sa charge de travail, etc. L'issue de l'entretien donne lieu à un compte rendu écrit, remis au salarié.

Dispositif de veille et d’alerte: L'employeur doit mettre un dispositif de veille et d'alerte. Le salarié peut émettre une alerte à son employeur afin de bénéficier d'un entretien.

 

Décompte des jours travaillés

Un décompte comptabilisant le nombre de journées de travail est établi par le salarié chaque mois et remis au service concerné. Le document identifie la date des journées et la date des journées de repos prises. L'employeur doit quant à lui s'assurer que le document de contrôle soit remis mensuellement par le salarié.

 

Jours de repos

Les salariés bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier chaque année en raison des jours chômés. Le positionnement des jours de repos du salarié se fait pour la moitié sur proposition du salarié, et pour l'autre moitié à l'initiative du chef d'entreprise.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

11 octobre 2016

Cet accord non étendu du 11 mai 2016 annule et remplace un ensemble de dispositions relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.

Date de signature :11 mai 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
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Désignation OPCA

Intergros est désigné comme l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international.

 

Contributions des entreprises

  • Contributions des entreprises employant moins de onze salariés

La contribution des entreprises s'élève à 0,55% de la masse salariale de l'année de référence. La répartition s'opère de la manière suivante ; 0,15 % versé à la section « Professionnalisation » de l’OPCA et 0,40 % versé à la sous-section « Plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés » de l’OPCA.

  • Contributions des entreprises employant onze salariés et plus

La contribution des entreprises s'élève à 1% de la masse salariale de l'année de référence. La répartition s'opère de la manière suivante :

  • Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : 0,15% pour le CIF, 0,15% pour le FPSPP, 0,3% pour la professionnalisation, 0,2% pour le CPF, et 0,2% pour le plan de formation.
  • Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : 0,2% pour le CIF, 0,2% pour le FPSPP, 0,3% pour la professionnalisation, 0,2% pour le CPF, et 0,1% pour le plan de formation.
  • Entreprises de 300 salariés et plus : 0,2% pour le CIF, 0,2% pour le FPSPP, 0,4% pour la professionnalisation, 0,2% pour le CPF.
 

Professionnalisation

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Il est ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.

Durée de la formation : comprise entre 15 % minimum (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) et 25 % de la durée du contrat à durée déterminée, ou du début d'un contrat à durée indéterminée.

Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l'âge du salarié et du diplôme.

  • Période de professionnalisation

Objet : favorise le maintien dans l'emploi des salariés en CDI ou bénéficiaires de contrats d'insertion à durée déterminée ou indéterminée via des actions de formation.

Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.

 

Apprentissage

A partir du 1er janvier 2016, Intergros est habilité en tant qu’organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) de branche.

 

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Les formations qui débouchent sur des qualifications, elles font l’objet d’une validation par certificat de qualification professionnelle (CQP). Le CQP est alors délivré par la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) concernée.

 

Tutorat

Le tuteur est choisi parmi les salariés qualifiés de l'entreprise sur la base du volontariat. Il doit également justifier d'une expérience profesionnelle de 2 ans minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation. Le tuteur doit accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises

Il réalise des travaux quantitatifs et qualitatifs d'observation et d'analyse prospective permettant l'analyse de l'évolution des emplois, des qualifications et des formations nécessaires. Les travaux anticipent les évolutions.

 

Négociation – Priorités de la formation

Le présent accord prévoit le contenu de la négociation concernant les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés. une négociation est engagée tous les trois ans.

 

Compte personnel de formation

Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

Formations éligibles au CPF : les actions de formation qui doivent permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), et les actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées.

Mobilisation du CPF : deux possiblités soit la formation se déroule en dehors du temps de travail, dans ce cas l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire, soit sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, le salarié doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n'excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois et l'accord de l'employeur est nécessaire.

Prise en charge des frais de formation et de la rémunération : prise en charge par Intergros des coûts pédagogiques et frais annexes ainsi que de la rémunération.

Période transitoire 2015-2020 : les heures inscrites sur le droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées par le salarié, le cas échéant complétées par les heures inscrites au CPF, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

 

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l'embauche. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

 

Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Peuvent y être indiqués les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

 

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, dans l'objectif de définir un projet professionnelle, voire un projet de formation.

 

Conseil en évolution professionnelle

Toute personne bénéficie, gratuitement, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. Le CEP accompagne les projets d'évolution professionnelle.

 

Validation des acquis de l’expérience

La VAE permet aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (congé pour VAE de 24 heures maximum).

Stage en entreprises

Le présent accord prévoit des dispositions relatives à aux stages en entreprises. En effet, les stage facilitent le passage du monde éducatif à celui de l'entreprise et permet de compléter une formation théorique par une expérience pratique. L'entreprise doit ainsi remettre le guide d'accueil réalisé par la branche, veiller au bon accueil et à la cohérence du parcours d'accueil avec les objectifs du stage.

Textes Attachés : Avenant à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010

11 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 4 avril 2016 vient proroger la cotisation supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2016 dans le cadre de la convention collective du commerce de gros.

Date de signature :4 avril 2016
Thématique :Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prorogation

La cotisation supplémentaire de 0,04% est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

 

Modification de l'article 2.3 « Reprise des sinistres en cours »

En raison de la prorogation, l'article 2.3 de l'accord du 18 janvier 2010 est modifié de la manière suivante : "Afin de couvrir la reprise des sinistres en cours selon les modalités prévues à l'article 1.5 par les organismes assureurs auprès desquels le “ contrat national de référence ” a été souscrit, une cotisation supplémentaire de 0,04 % sera due par les entreprises adhérentes “ au contrat national de référence ” jusqu'au 31 décembre 2016. ".

Ces dispositions ont pris effet le 1er avril 2016.

Textes Attachés : Prévoyance

09 février 2016

Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient modifier le mécanisme de portabilité eu égard aux dispositions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Date de signature :02 juillet 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Le maintien des garanties

Les dipositions relatives aux bénéficiaires, à la mise en oeuvre de la portabilité, à la durée de la portabilité, au salaire de référence et au financement, prennent effet pour les cessations du contrat de travail à partir du 1er juin 2015.

 

Les bénéficiaires

Certaines personnes peuvent bénéficier du maintien à titre gratuit des garanties en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde, ouvrant droit à l'assurance chômage) dans les conditions suivantes :

  • le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage
  • le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur
  • les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise
  • le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage
  • l'ancien salarié fournit les justificatifs à son organisme assureur
  • l'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail
 

La portabilité

  • La mise en oeuvre

L'employeur doit adresser à l'organisme assureur une demande nominative de maintien de garantie pour chaque ancien salarié.

  • Le bénéfice du maintien

Le salarié devra fournir les justificatifs à l'organisme gestionnaire (justificatifs de versement des allocations chômage ...). Puis, dans la situation où le versement de l'allocation cesse, le salarié devra informer l'organisme de la cessation du versement, si cette dernière intervient durant la période de portabilité.

  • La durée de la portabilité

Le bénéfice de la portabilité débute dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. La durée correspond à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou de la durée de 12 mois.

Le maintien cesse à la reprise d'une nouvelle activité rémunérée, en cas de cessation de paiement des allocations du régime d'assurance chômage, en cas de manquement par l'ancien salarié à son obligation de fourniture des justificatifs, à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise

 

Le salaire de référence

Le salaire fixé pour chaque garantie, à l'exclusion des sommes devenues exigibles en raison de la cessation du contrat de travail, sert de salaire de référence.

 

Le financement

Le maintien du régime est possible grâce à un système de mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs, c'est-à-dire la part patronale et la part salariale.

Textes Attachés : Classification des cadres

09 février 2016

Cet avenant non étendu du 02 juillet 2015 vient remplacer les dispositions du niveau VII de l'avenant n°1 "Cadres" de la classification de la convention collective des commerces de gros.

Date de signature :02 juillet 2015
Thématique :Classification des cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Niveau VII

Le niveau VII correspond au niveau d'accès des premiers postes cadres. La durée de présence à ce niveau ne pourra pas dépasser 3 ans. Les personnes concernaient par ce niveau sont les suivantes : les cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long (peu ou pas d'expérience) et les promotions de la filière des employés, techniciens ou de celles des agents de maîtrise. Les missions sont circonscrits par l'organisation et les procédures de l'entreprise.

 

Echelon 1

L'échelon 1 concerne les cadres débutants. Leurs missions définies supposent un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Le développement est progressif et la durée de présence à cet échelon ne pourra excéder 1 an.

 

Echelon 2

L'échelon 2 correspond à une phase intermédiaire du cadre débutant à la suite de la phase d'intégration de l'échelon 1. Il s'agit d'un seuil d'accès à la promotion de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise. Ici, le cadre prévoit, conçoit, prépare et organise les tâches.

 

Echelon 3

Que le cadre soit débutant ou employés, techniciens et agents de maîtrise promu, il assumera la responsabilité d'une équipe d'au moins 5 personnes.

Textes Attachés : Contrat de génération

14 juillet 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2015

30 juin 2015

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

30 juin 2015

Textes Attachés : Création de trois CQP en management commercial

08 janvier 2015

Textes Attachés : Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

03 août 2013

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail sur l'année

03 août 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2013

18 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2012

22 janvier 2013

Textes Attachés : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire

21 décembre 2012

Textes Attachés : Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire

21 décembre 2012

Textes Attachés : Avenant à la convention

21 décembre 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3044
  • IDCC n° 573
  • Convention 3044
  • Convention 573
  • commerce
  • commerce de gros
  • commerce par automates
  • denrées périssable
  • grossiste
  • secteur alimentaire
  • secteur non alimentaire
  • vente en gros
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de gros
  • Convention bureau de tabac
  • bureau de tabac
  • du commerce de gros
  • Convention commerce
  • Convention commerce de gros

Sommaire de la convention collective

Sommaire non disponible

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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