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Convention collective Quincaillerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce de quincaillerie des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) et les cadres. Brochure : 3311 IDCC : 731, 1383

Elle régit les rapports entre, d'une part les employés, agents de maîtrise (ETAM) et les cadres et d'autre part, leurs employeurs dans les secteurs du commerce de gros, du commerce de détail, de centre d'achat non alimentaire ainsi que les intermédiaires du commerce, pour des produits de quincaillerie générale liés au bâtiment et l'habitat.

A titre d'illustratif, ci-dessous des produits pouvant être commercialisés par les entreprises susmentionnées : électricité, combustibles en vrac ou conditionné, visserie, jardinage, bricolage et équipement d'habitat,

Il convient de préciser que les organisations professionnelles régionales sont également visées par le champ d'application.

Les entreprises devant appliquer les présentes règles sont généralement classées dans certains codes NAF:

A titre d'exemple en ce qui concerne l'activité de gros :

- 51. 1 U. Centrales d'achats non alimentaires (partiel), ayant rapport avec la quincaillerie

- 51. 5 H. Commerce de gros de quincaillerie (totalité)

- 51. 8 M. Commerce de gros de fournitures et équipements industriels divers (partiel), activité « Machines et équipements utilisés dans l'industrie et soudage »

A titre d'exemple pour l'activité de détail :

- 52. 4 N. Commerce de détail de quincaillerie (totalité)

- 71. 4 B. Location d'autres biens personnels et domestiques (partiel), activité « Matériels de bricolage, tondeuses à gazon et outils à main

Les dispositions générales citent les codes concernés.

Les dispositions conventionnelles ne s'appliquent pas lorsqu'un des produits constitue durablement à elle seule l'activité principale.

Sont exclues, les entreprises qui ont une activité exclusive de vente au grand public et une surface de vente égale ou supérieure à 400 m2 et qui remplissent deux critières, c'est-à-dire activité de vente, en libre service assisté, d'articles de bricolage ET existence des 6 rayons minimum suivants : bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration.

En outre, la convention collective prévoit les règles applicables aux salariés et employeurs entrant dans son champ d'application, par exemple : Contrat de travai, Maternité, Indemnités, Préavis, Salaire, Classification, etc.

Dans le même sujet : Convention de la vente au detail et en libre service de bricolage

Nom officiel

Convention collective des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison et Convention collective des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971

Identifiants officiels

N° brochure : 3311
IDCC : 1383, 731

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Outillage à main, outil électroportatif, outil mécanique, fournitures et équipements pour l´industrie, fournitures et équipements pour le bâtiment, fournitures et équipements pour la marine, boulonnerie, visserie, assemblage, tubes, fers, métaux, plomberie, sanitaire, électricité, domotique, combustibles en vrac ou en conditionné, quincaillerie d´ameublement, bricolage et équipement de l´habitat, décoration interne et externe, entretien et protection du bâtiment et de l´habitat, ménage, vaisselle, cadeaux, arts de la table, jardinage, plein air, motoculture, petit et gros électroménager, chauffage, soudage, marine, coutellerie, verrerie, porcelaine et poteries, tondeuse à gazon.

Les dernières actualités de la Convention collective Quincaillerie

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

22 novembre 2019

Par accord du 20 juin 2019 (non étendu), il a été décidé de la mise en place d'une CPPNI dans le cadre de la CC des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison.

Date de signature :20 juin 2019
Thématique :Mise en place d'une CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprises lors des réunions paritaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

CPPNI pour les Employés et le personnel de maîtrise

  • Missions, composition et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI créée pour les employés et le personnel de maîtrise exerce les missions suivantes:

- négociation collective sur les différents thèmes relevant de la négociation collective de branche;

- interprétation des conventions et accords collectifs;

- missions d'intérêt général: représentation de la branche et rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi;

- conciliation et règlement des conflits collectifs de travail.

Concernant la composition de la CPPNI, il s'avère qu'elle est composée de deux collèges:

- un collège "salarié" comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) pour chacune des organisations représentatives au niveau de la convention collective nationale;

- un collège "employeur" d'un même nombre total de représentants (titulaires et suppléants) désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la CCN.

La présidence de la CPPNI est assurée par un représentant de la délégation patronale.

S'agissant du fonctionnement, par principe il y a plusieurs réunions.

A cet égard, les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions mais seul le titulaire a voix délibérative.

Lorsque la CPPNI se réunit en commission paritaire de négociation, elle se réunit autant de fois qu'elle le juge nécessaire et en tout état de cause au moins cinq fois par année civile en vue de mener les négociations collectives de la branche.

Lorsque la CPPNI se réunit en commission paritaire d'interprétation, elle est saisie pour interprétation soit par un employeur ou un salarié relevant du périmètre de la CCN des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, soit par une organisation syndicale ou professionnelle relevant du périmètre de la CCN des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, soit par une juridiction de l'ordre judiciaire.

Plus plus de renseignement sur la procédure de saisine de la CPPNI en commission paritaire d'interprétation, cliquez ici.

Enfin, lorsque la CPPNI se réunit en commission paritaire de conciliation, elle est saisit soit par un employeur ou un salarié relevant du périmètre de la convention collective des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie soit par une organisation syndicale ou professionnelle relevant aussi du périmètre de la convention collective nationale des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie.

Plus plus de renseignement sur la procédure de saisine de la CPPNI en commission paritaire de conciliation, cliquez ici.

  • Transmission des accords collectifs à la CPPNI et rapport annuel d'activité

Les entreprises de la branche transmettent à la CPPNI leurs accords conclus en matière de durée du travail, travail à temps partiel et intermittent, de congés et compte épargne-temps.

La CPPNI accuse ensuite réception des conventions et accords qui lui sont transmis.

Par ailleurs, les accords collectifs d’entreprise conclus en l’absence de délégué syndical par un ou plusieurs représentants du personnel non mandatés sont aussi transmis pour information à la CPPNI.

S'agissant du rapport annuel d'activité, il s'avère que la CPPNI établit chaque année un bilan des accords collectifs d'entreprises en étudiant en particulier l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence des entreprises de la branche.

Elle formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

  • Modalités de participation des représentants syndicaux et d’indemnisation des salariés d’entreprise

Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner deux représentants au maximum y compris des salariés d'entreprises, afin de participer aux réunions paritaires de la branche.

A cet effet, plusieurs règles sont mises en place sur:

- le droit de s'absenter;

- les conditions du maintien de salaire;

- les temps de préparation des réunions paritaires de la CPPNI;

- l'indemnisation des frais de déplacement.

Pour plus de renseignements sur ces règles particulières, cliquez ici.

 

CPPNI pour les cadres

Les règles relatives à la CPPNI créée pour les cadres sont les mêmes que celles de la CPPNI créée pour les employés et le personnel de maîtrise.

Ainsi, il convient à cet effet de se référer aux dispositions ci-dessus.

Toutefois, lorsqu'il est fait ci-dessus référence à la CCN, il convient de remplacer la CCN des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie par la CCN des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison.

A titre informatif, dès lors que les sujets évoqués sont transversaux et concernent à cet égard le champ d’application de la convention collective des employés et agents de maîtrise des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 1383) ainsi que le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 (IDCC 731), les deux CPPNI se réunissent en formation plénière dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-avant.

Textes Salaires : Salaires conventionnels minima

28 septembre 2019

L'avenant du 24 janvier 2019 est relatif aux salaires conventionnels minima, dans le cadre de la CC des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux. Cet avenant est étendu par arrêté du 23 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN.

Date d'extension :JORF n°0225 du 27 septembre 2019
Thématique :Salaires conventionnels minima
Date de signature :24 janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires conventionnels minima

Pour rappel, la convention collective de la quincaillerie régit les relations entre d'une part les employés, agents de maîtrise (ETAM) et les cadres et d'autre part leurs employeurs dans les secteur du commerce de gros, du commerce de détail, de centre d'achat non alimentaire ainsi que les intermédiaires du commerce, pour des produits de quincaillerie générale liés au bâtiment et l'habitat.

Au sein de cette convention collective, le présent avenant en date du 24 janvier 2019 est venu apporter des précisions s'agissant des salaires des employés, personnel de maîtrise et cadres.

A cet égard, les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération, quelle que soit l'ancienneté sont désormais fixées comme suit (en euros):

- Pour les employés:

NIVEAUÉCHELONSALAIRE
I11 538,00
I21 540,00
I31 542,00
II11 545,00
II21 562,00
II31 575,00
III11 581,00
III21 606,00
III31 623,00
IV11 626,00
IV21 655,00
IV31 672,00
 

- Pour le personnel de maîtrise:

NIVEAUÉCHELONSALAIRE
V11 684,00
V21 766,00
V31 830,00
VI11 842,00
VI21 932,00
VI32 020,00
 

- Pour les cadres:

NIVEAUÉCHELONSALAIRE
VII12 577,00
VII22 776,00
VII33 011,00
VIII13 169,00
VIII23 325,00
VIII33 482,00
IX4 293,00
 

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

19 avril 2019

L'accord non étendu du 27 septembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI.

Date de signature :27 septembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Mise en place de la CPPNI

  • Missions de la CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est chargée de :

- La négociation collective ;

- L'interprétation des conventions et accords collectifs ;

- Diverses missions d'intérêt général telles que la représentation de la branche, la veille des conditions de travail et d'emploi, ainsi que l'établissement d'un rapport annuel d'activité ;

- Concilier et régler les conflits individuels et collectifs de travail.

 
  • Composition et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se compose d'un collège employeur et salarié comprenant en leur sein un nombre identique de représentants.

Afin d'assurer l'ensemble de ses mission, la CPPNI procède durant l'année à différentes réunions au termes desquelles se tient un vite.

La commission peut également se réunir en commission paritaire de négociation autant de fois qu'elle le juge utile, en sachant qu'elle peut également être saisie pour interprétation par un employeur, une organisation syndicale ou professionnelle, ou encore par une juridiction relevant de l'ordre judiciaire.

Enfin, au titre de ses missions relatives à la conciliation, la CPPNI peut être saisie pour conciliation par un employeur ou salarié, ou bien par une organisation syndicale ou professionnelle.

 
  • Modalités de participation des représentants syndicaux et d’indemnisation des salariés d’entreprises lors des réunions paritaires

Les deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés bénéficient des droits suivants :

- Droit de s'absenter ;

- Maintien de salaire ;

- Temps de préparation des réunions paritaire de la CPPNI ;

- Indemnisation des frais de déplacement.

Textes Attachés : Modification de l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima

16 avril 2019

L'avenant du 25 octobre 2018 modifie l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique : Modification de l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima
Date de signature :25 octobre 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications

Un avenant a été conclu le 25 janvier 2018 sur les salaires conventionnels minima. L'article 4 de ce dernier a été complété par un second et un troisième alinéa, par le présent avenant du 25 octobre 2018.

Les dispositions ajoutées précisent que : "Les parties précisent qu’aucune stipulation spécifique n’est édictée concernant les entreprises de moins de 50 salariés tant au regard de la structure des entreprises de la branche comprenant majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (85 % d’entreprises de moins de 11 salariés selon le dernier rapport de branche) que de la thématique de l’avenant (salaires minima)."

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Outre l'ajout des mesures susmentionnées, l'avenant du 25 janvier 2018 reste inchangé.

Le présent texte est conclu pour une durée indéterminée.

La convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison est composée de deux IDCC : 1383 pour les employés et personnel de maîtrise et 731 pour les cadres.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018

28 décembre 2018

L'avenant du 25 janvier 2018, est relatif aux salaires conventionnels minima pour l'année 2018, dans la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison. Cet accord est étendu par arrêté du 21 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Thématique :Salaires conventionnels minima pour 2018
Date de signature :25 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires conventionnels minima

Le présent avenant fixe comme suit les valeurs des garanties conventionnelles mensuelles de rémunération applicables pour 2018 pour les cadres (IDCC : 731) et pour les employés et personnel de maîtrise (IDCC : 1383) , sans considération de l'ancienneté :

-Employés : Niveau I : échelon 1 : 1 511,00 € – échelon 2 : 1 513,00 € – échelon 3 : 1 515,00 €. Niveau II échelon 1 : 1 518,00 € – échelon 2 : 1 534,00 € – échelon 3 : 1 547,00 €. Niveau III : échelon 1 : 1 553,00 € – échelon 2 : 1 578,00 € – échelon 3 : 1 594,00 €. Niveau IV : échelon 1 : 1 597,00 € – échelon 2 : 1 626,00 € – échelon 3 : 1 642,00 €.

-Personnel de maîtrise : Niveau V : échelon 1 : 1 654,00 € – échelon 2 : 1 735,00 € – échelon 3 : 1 798,00 €. Niveau VI : échelon 1 : 1 809,00 € – échelon 2 : 1 898,00 € – échelon 3 : 1 984,00 €.

-Cadres : Niveau VII : échelon 1 : 2 531,00 € – échelon 2 : 2 727,00 € – échelon 3 : 2 958,00 €. Niveau VIII : échelon 1 : 3 113,00 € – échelon 2 : 3 266,00 € – échelon 3 : 3 420,00 €. Niveau IX : 4 217,00 €.

Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail, précisant que pour un travail égal, les femmes et les hommes devront percevoir une rémunération équivalente sauf si des éléments objectifs permettent de justifier l'éventuel écart.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

07 décembre 2018

L'accord du 23 novembre 2017 est relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le secteur des commerces de quincaillerie, des fournitures industrielles, des fers-métaux et des équipements de la maison. Cet accord est étendu par arrêté du 29 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :23 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Contributions des entreprises au financement de la formation continue

L'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international désigné, est l'Intergros, les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la quincaillerie seront tenues de lui verser des contributions obligatoires en terme de formation professionnelle.

Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à Intergros la totalité de leur contribution unique fixée à 0,55 % de la masse salariale de l'année de référence, soit 0,15 % versée à la section "professionnalisation" de l'OPCA Intergros pour les contrats et périodes de professionnalisation; et de 0,40 % versé à la sous-section "Plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés" pour le plan de formation et toute autre dépense.

Les entreprises de 11 salariés et plus devront quant à elles, verser la contribution unique à hauteur de 1 % de la masse salariale de l'année de référence.

Ci-après le tableau récapitulatif des contributions légales exprimées en pourcentage :

 

Ci-après le barème relatif aux administratifs et techniciens :

Entreprises de moins de 11 salariésEntreprises de 11 à 50 salariésEntreprises de 50 à 300 salariésEntreprises de 300 salariés et plus
CIF (congé individuel de formation)--0,150,200,20
Plan de formation0,400,200,10
Professionnalisation0,150,300,300,40
CPF(compte personnel de formation)0,200,200,200,20
FPSPP(fonds paritaire de sécurisation des parcours pro.)0,150,200,20
Contributions totales0,55111

Il est à noter que la contribution CIF-CDD de 1% de la masse salariale des seuls CDD s'ajoute à la contribution CIF-CDD, ainsi, ces contributions sont reversées par l'OPCA au FONGECIF via le FPSPP.

 

Par ailleurs, les entreprises de 50 à 299 salariés versant des contributions destinées au financement du plan de formation, pourront se faire de manière mutualisée de sorte à ce qu'elles puissent servir à financer les actions de formations mises en place dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, les partenaires sociaux précisent que les jeunes, les seniors, les femmes, les salariés des PME-TPE ainsi que les salariés handicapés sont des publics prioritaires pour l'accès à la formation professionnelle.

 

Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est ouvert aux personnes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale; aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus; aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu selon les termes de l'article L.5134-19-1 du code du travail. La durée de ce contrat peut varier de 6 à 12 mois, or elle peut être de 24 mois pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification professionnelle, pour les bénéficiaires des minimas sociaux, pour les bénéficiaires du CUI, les demandeurs d'emplois inscrit depuis plus de 1 an, ou afin d'obtenir un CQP.

Dans tous les cas, il s'agit d'un contrat à durée déterminée renouvelable une fois lorsque son titulaire n'a pas obtenu la qualification escomptée dans certains cas (maladie, maternité...). Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels ou technologiques varie entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation, sans toutefois être en deçà de 150 heures. Toutefois, lorsque le référentiel de la formation l'exige, ladite durée peut être supérieure à 25 % dans la limite de 50 % (exemple : les demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de 1 ans et souhaitant acquérir un diplôme, un CQP...).

La rémunération minimale due au titre de la période de professionnalisation s'effectue dans les conditions suivantes :

 
Âge du salariéContrat de 12 mois maxi et 1re année des contrats supérieurs à 12 mois2e année des contrats supérieurs à 12 mois(ou troisième année chez le même employeur pour préparer une formation complémentaire)
Moins de 21 ans65 % du Smic75 % du Smic
de 21 à 25 ans80 % du Smic90 % du Smic
26 ans et plusSmic ou 85 % du minimum conventionnel si supérieurSmic ou 85 % du minimum conventionnel si supérieur

Par conséquent, les entreprises s'engagent à faciliter l'embauche en CDI des personnes dont la durée de professionnalisation est arrivée à terme et ayant réussis aux évaluations. La CPNEFP est à ce titre chargée de veiller à l'issue des contrats ainsi que déterminer les formes d'accompagnement dans le but de favoriser l'embauche. Ainsi, les alternants n'ayant pas pu être engagés par l'entreprise d'accueil pourront demander à ce que leur candidature de recherche d'emploi présentée aux entreprises de la branche.

Enfin, la durée de la formation s'effectuant au cours de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures minimum réparties sur une période ne pouvant excéder 12 mois calendaires (or VAE, abondement du CPF ou préparation d'une certification ou habilitation mentionnée dans l'inventaire des compétences établi par la CNCP.

 

Tutorat

Le tuteur a plusieurs missions, telles que l'accueil, l'aide, l'information ou guider le salarié sous contrat ou période de professionnalisation; d'organiser l'activité des personnes dans l’entreprise et permettre l'acquisition des savoir-faire professionnels; d'assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement des salariés à l'extérieur de l'entreprise. L'entreprise doit permettre au tuteur de disposer des moyens nécessaires et du temps nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et de formation sans diminuer sa rémunération (qui comprend des éléments variables).

Le tuteur est désigné par l'employeur, il doit avoir la capacité pédagogique suffisante et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans au minimum dans une compétence en lien avec l'objectif de professionnalisation, il doit être obligatoirement formé. Toutefois, il est impossible pour un seul tuteur d'exercer ses fonctions dans le même temps, auprès de 2 salariés en apprentissage, contrat de professionnalisation ou période de professionnalisation).

 

Apprentissage

La rémunération des jeunes en contrat d'apprentissage est valorisée dans les conditions suivantes, elle est exprimée en pourcentage du minimum conventionnel relatif à l'emploi occupé : .

Moins de 18 ANS18 - 20 ans21 ans et plus
1re année d’exécution du contrat254153
2è année d’exécution du contrat494961
2è année d’exécution du contrat656578
 

Compte personnel de formation (CPF)

Toute personne âgée d'au moins 16 ans peut ouvrir un CPF dans certains cas, par exemple lorsqu'elle occupe un emploi et qu'elle exerce son activité à l'étranger; lorsqu'elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle; lorsqu'elle a fait valoir ses droits à la retraite (...). Toutefois, lorsqu'une personne est âgée de 15 ans, elle peut ouvrir un compte personnel d'activité dès lors qu'elle a signée un contrat d'apprentissage sur au titre de l'article L.6222-1 du code du travail.

En cas de décès, le compte est fermé et cesse alors d'être alimenté.

Le CPF est crédité en heures de formation à chaque fin d'année, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, mais dans la limite totale de 150 heures. Pour les salariés n'ayant pas travaillé à temps complet, l'alimentation du compte s'effectue prorata temporis. Par ailleurs, les salariés n'ayant pas acquis un diplôme de niveau V ou autre certification, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 48 heures par an et la limite est portée à 400 heures. De plus, les périodes où le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, maternité (...), lesdites périodes sont prises en compte pour calculer des heures créditées sur le compte.

Il est à noter que les heures inscrites sur le DIF au 31 décembre 2014 pourront être mobilisées par le salarié jusqu'au 1er janvier 2021, et compléter dans la limite d'un plafond total de 150 heures. La gestion des heures du CPF est géré par la Caisse des dépôts et consignations habilité à livrer des informations relatives aux formations et certifications éligibles. Un service gratuit est dématérialisé est disponible à l'adresse suivante : www.moncompteformation.gouv.fr.

Le CPF est mobilisé à l'initiative du salarié et avec son accord exprès, ainsi, les heures de formation peuvent être suivies au cours ou l'exclusion du temps de travail. Toutefois, lorsqu'elles sont effectuées en dehors du temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas requis. Pour ce faire, le salarié doit faire une demande au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum de 120 jours dans les autres cas. Ainsi, l'employeur bénéficie de 30 jours calendaires pour répondre à la demande, à défaut, le silence vaut acceptation.

Au titre du financement des frais engendrés au titre de la formation professionnelle, Intergros prend en charge les coûts pédagogiques, les frais de rémunération des salariés ainsi que les frais annexes (hébergement, transport, restauration). Par conséquent, la gestion interne du CPF fait l'objet d'un financement de 0,2 % du montant des rémunérations versées au cours de l'année de référence au CPF.

 

Entretien professionnel

Un entretien professionnel avec le salarié doit se tenir tous les 2 ans afin d'élaborer un projet professionnel en fonction de l'évolution professionnelle envisagée.

Tous les 6 ans, un état des lieux des entretiens professionnels a lieu afin de vérifier si ces derniers ont eu lieu, et si le salarié a pu suivre au moins une action de formation,s'il a acquis des éléments de certification par le biais de la formation ou par une VAE, s'il a bénéficier d'une augmentation salariale ou d'une progression professionnelle. A défaut d'avoir effectué un entretien professionnel (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) le CPF du salarié est abondé de 100 heures de formation supplémentaires s'il est employé à temps plein ou 130 heures (s'il est recruté à temps partiel). Dans ce présent cas, l'entreprise est tenu de verser à Intergros une somme relative au nombre d'heures ajoutées et multplié par le montant forfaitaire de 30 € (en vertu de l'article R.6323-3 du code du travail).

 

Dispositions diverses

  • Validation des acquis

L'accompagnement à la VAE s'effectue à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé pour validation des acquis de l'expérience d'une durée de 24 heures au maximum ou du compte personnel de formation, ou dans le cadre de la période de professionnalisation ou du plan de formation.

  • Passeport d'orientation, de formation et de compétences

Tout salarié peut à son initiative établir son passeport d'orientation, de formation et de compétences qui reste sa propriété, il s'agit d'un document personnel comprenant des déclarations rédigées par son titulaire.

  • Bilan de compétences

Le bilan de compétences se matérialise par un document de synthèse destiné à l'usage exclusif du salarié. Tout salarié peut demander de bénéficier d'un congé de bilan de compétences, dans le cadre d'une autorisation d'absence dont la durée est similaire à celle de l'action de bilan de compétences (dans la limite toutefois de 24 heures au maximum).

  • Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et mis à la disposition de tout salarié, il est délivré par le FONGECIF, l'OPACIF, l'APEC, Pôle-emploi, Missions locales et Cap emploi.

  • Egalité entre les femmes et les hommes dans l'accès à la formation professionnelle

Les salariés ont tous droit à l'accès à la formation professionnelle, sans considération de leur sexe.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

25 octobre 2017

L'accord du 19 janvier 2017 concerne la formation professionnelle tout au long de la vie, de la convention collective des commerces de la quincaillerie. Cet accord est étendu par arrêté du 17 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0249 du 24 octobre 2014
Thématique :Formation professionelle tout au long de la vie
Date de signature :19 janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 01/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0249 du 24 octobre 2017), les dispositions de l'accord du 19 janvier 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Contributions des entreprises au financement de la formation continue

Il est à noter que le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective des commerces de la quincaillerie. L'accord s'applique sur tout le territoire national.

Les entreprises assujettis doivent verser depuis le 1er janvier 2015, à l'OPCA Intergros certaines contributions.

  • Contributions des entreprises employant de moins 11 salariés:

Les entreprises versent l'intégralité de leur contribution unique, fixée à 0,55% de la masse salariale. Cette contribution est répartie comme suit:

- 0,15% pour la section "professionnalisation"

- 0,40% versé à la sous-section "plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés"

  • Contributions des entreprises employant au moins 11 salariés et plus :

Elles sont tenues de verser leur contribution à hauteur de 1% de la masse salariale de l'année de référence.

 

Le présent accord présente un tableau récapitulatif de la répartition des contributions entreprises selon le nombre de salarié employé et selon le dispositif de formation (CIF, CPF, etc).

 

Public concerné et contrat de professionnalisation

Il est reconnu par les parties contractantes, la nécessité pour les salariés de conserver et d'améliorer ses compétences professionnelles.

Il a été défini un public "prioritaire". Ce public comprend les femmes, les séniors, les salariés PME-TPE et le salariés handicapés.

Les parties signataires définissent dans le présent accord les objectifs que doivent viser les entreprises, tels que:

- favoriser l'évolution du salarié,

- faciliter l'accès à la formation dans le PME-TPE,

- développer les connaissances dans le domaine de la vente, etc.

Aussi, les contrats de professionnalisation permettent d'acquérir un enseignement général ainsi qu'un savoir-faire par l'exercice de l’activité.Le but de ces contrats est de favoriser l'insertion des jeunes notamment. L'article 5.1.2 de l'accord précise les personnes qui peuvent bénéficier de ce type de contrat. Il est également détaillé la durée du contrat, la durée de la formation ainsi que la rémunération. En effet, le salaire est calculé selon leur age et la durée du contrat ou de l'action (formation).

Les contrat de professionnalisation vise l'embauche future du salarié alternant. A défaut de possibilité d'emploi, le salarié pourra présenter sa candidature aux autres entreprises de la branche.

 

CPF

Tous les salarié disposent d'un CPF (compte personnel de formation), depuis le 1er janvier 2015. Ce compte est alimenté en heures de formation. Les heures créditées seront proportionnelles à la durée de travail effective du salarié. Il est nécessaire de préciser qu'un salarié en arrêt maladie ou autres absences, cumule les heures au CPF.

Les heures obtenues sont affectées aux formations des titulaires de ce compte.

Les modalités d’exécution du CPF, les formations que celui-ci comprend et son financement sont indiqués et développés dans le présent accord.

 

Entretien professionnel, VAE, CEP

  • Entretien professionnel

Cet entretien est organisé tous les 2 ans en faveur du salarié. Il est une obligation légale et est destiné à élaborer un projet professionnel pour le salarié.

Aussi, un entretien est prévu tous les 6 ans afin de pouvoir dresser un "état des lieux" récapitulatif du parcours du travailleur. Il sera alors constaté les formations suivies et certifications obtenues par ce dernier.

  • VAE

La validation des acquis de l'expérience permet au salarié de faire valider les acquis de leur expérience à travers l'intention d'un diplôme reconnaissant sa qualification et sa compétence.

  • CEP ( Conseil en évolution professionnelle)

Le CEP est prévu par les dispositions légales du code du travail. Comme son nom l'indique, le but étant de favoriser l'évolution professionnelle. Ce conseil est gratuit et il accompagne les projets d'évolution en lien avec les besoin économiques existants et prévisibles sur les territoires.

Il est aussi développé, le dispositif du passeport d'orientation, de formation et de compétences, ainsi que le bilan de compétence.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2017

01 août 2017

Cet avenant étendu en date du 19 janvier 2017 fixe les salaires minima conventionnels pour l'année 2017 pour la convention collective de la quincaillerie. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0176 du 29 juillet 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels pour l'année 2017
Date de signature :19 janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille des salaires minima conventionnels

  • Employés
  • Niveau I :
  • - Échelon 1 : 1 489, 00 €

    - Échelon 2 : 1 491, 00 €

    - Échelon 3 : 1 493, 00 €

  • Niveau II :
  • - Échelon 1 : 1 496, 00 €

    - Échelon 2 : 1 511, 00 €

    - Échelon 3 : 1 524, 00 €

  • Niveau III :
  • - Échelon 1 : 1 530, 00 €

    - Échelon 2 : 1 555, 00 €

    - Échelon 3 : 1 570, 00 €

  • Niveau IV :
  • - Échelon 1 : 1 573, 00 €

    - Échelon 2 : 1 602, 00 €

    - Échelon 3 : 1 618, 00 €

  • Personnel de maîtrise
  • Niveau V :
  • - Échelon 1 : 1 630, 00 €

    - Échelon 2 : 1 709, 00 €

    - Échelon 3 : 1 771, 00 €

  • Niveau VI :
  • - Échelon 1 : 1 782, 00 €

    - Échelon 2 : 1 870, 00 €

    - Échelon 3 : 1 955, 00 €

  • Cadres
  • Niveau VII :
  • - Échelon 1 : 2 494, 00 €

    - Échelon 2 : 2 687, 00 €

    - Échelon 3 : 2 914, 00 €

  • Niveau VIII :
  • - Échelon 1 : 3 067, 00 €

    - Échelon 2 : 3 218, 00 €

    - Échelon 3 : 3 369, 00 €

  • Niveau IX : 4 155,00 €

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016

21 juin 2016

Cet accord étendu en date du 20 janvier 2016 précise les salaires minima applicables pour l'année 2016 pour la convention collective des commerces de quincaillerie, fournitures inductrielles, fers-métaux et équipements de la maison. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0141 18 juin 2016
Thématique :Salaires minima pour l'année 2016
Date de signature :20 janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires - Employés

  • NIVEAU I
  • Echelon 1 : 1 474 €
  • Echelon 2 : 1 476 €
  • Echelon 3 : 1 478 €
  • NIVEAU II
  • Echelon 1 : 1 481 €
  • Echelon 2 : 1 496 €
  • Echelon 3 : 1 509 €
  • NIVEAU III
  • Echelon 1 : 1 515 €
  • Echelon 2 : 1 540 €
  • Echelon 3 : 1 554 €
  • NIVEAU IV
  • Echelon 1 : 1 557 €
  • Echelon 2 : 1 586 €
  • Echelon 3 : 1 602 €
 

Salaires - Personnel de maîtrise

  • NIVEAU V
  • Echelon 1 : 1 614 €
  • Echelon 2 : 1 692 €
  • Echelon 3 : 1 753 €
  • NIVEAU VI
  • Echelon 1 : 1 764 €
  • Echelon 2 : 1 851 €
  • Echelon 3 : 1 936 €
 

Salaires - Cadres

  • NIVEAU VII
  • Echelon 1 : 2 469 €
  • Echelon 2 : 2 660 €
  • Echelon 3 : 2 885 €
  • NIVEAU VIII
  • Echelon 1 : 3 037 €
  • Echelon 2 : 3 186 €
  • Echelon 3 : 3 336 €
  • NIVEAU IX : 4 114 €

Textes Attachés : Contrat de génération

31 juillet 2015

Textes Attachés : Contrat de génération

31 juillet 2015

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA FCS à l'accord du 13 janvier 2015 relatif au contrat de génération

31 juillet 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

17 juillet 2015

Quincaillerie (employés, personnels de maîtrise et cadres) : Accord du 10 février 2011 relatif aux salaires minima

07 juillet 2011

JORF n°0154 du 5 juillet 2011 : Arrêté du 28 juin 2011 portant extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionale et nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles,

05 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et

07 mai 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3311
  • IDCC n° 731
  • IDCC n° 1383
  • Convention 3311
  • Convention 731
  • Convention 1383
  • arts de la table
  • assemblage
  • boulonnerie
  • bricolage et équipement de l´habitat
  • cadeaux
  • combustibles en vrac ou en conditionné
  • coutellerie
  • décoration interne et externe
  • domotique
  • électricité
  • entretien et protection du bâtiment et de l´habitat
  • fers
  • fournitures et équipements pour l´industrie
  • fournitures et équipements pour la marine
  • jardinage
  • marine
  • ménage
  • métaux
  • motoculture
  • outil électroportatif
  • outil mécanique
  • outillage à main
  • petit et gros électroménager
  • plein air
  • plomberie
  • porcelaine et poteries
  • quincaillerie d´ameublement
  • sanitaire
  • soudage
  • tondeuse à gazon
  • tubes
  • vaisselle
  • verrerie
  • visserie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 3 juillet 1985

Chapitre Ier : Dispositions générales

Objet

Durée

Révision

Dénonciation

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Chapitre III A -Délégués du personnel

Chapitre III B -Comité d'entreprise

Chapitre IV : Embauchage

Chapitre V : Contrat de travail à durée indéterminée-Période d'essai

Chapitre VI : Contrat de travail à durée déterminée

Chapitre VII : Contrat de travail à temps partiel

Chapitre VIII : Congés payés et autres congés

Fractionnement des congés

Salariés travaillant en sous-sol

Congés exceptionnels

Congé supplémentaire d'ancienneté

Congé spécial à demi-salaire

Congé éducation ouvrière et formation syndicale

Congé sans traitement

Chapitre IX : Accidents-Maladies-Maternité

Accidents en dehors du travail

Maternité

Chapitre X : Changement de catégorie, d'échelon, d'emploi

Chapitre XI : Délai-congé-Indemnité de préavis-Indemnité de congédiement

Chapitre XI bis : Départ en retraite

Départ à l'initiative du salarié

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Chapitre XII : Sanctions, mesures disciplinaires

Chapitre XIII : Durée du travail - Heures supplémentaires.

Chapitre XIV : Commission paritaire de conciliation

Chapitre XV : Salaires

Salaires minima

Ancienneté

Retraite complémentaire

Apprentissage

Jeunes de moins de 18 ans non munis d'un contrat d'apprentissage

Date d'application

Textes Attachés

Modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprise lors

réunions paritaires

Avenant du 28 juin 2004

Révision du champ d'application de la convention collective

Préambule

Egalité professionnelle salariale entre les femmes et les hommes

Chapitre Ier Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre II Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Chapitre III Dispositions administratives Révision. - Portée de l'avenant

Insertion et formation professionnelle des personnes handicapées

Chapitre Ier Accès à l'emploi

Chapitre II Accès à la formation professionnelle

Chapitre III Maintien dans l'emploi et accès à la promotion professionnelle

Chapitre IV Conditions de travail

Chapitre V Dispositions administratives. - Portée de l'avenant

Promotion de la diversité et égalité des chances et de traitement

Chapitre Ier Objectif des partenaires sociaux de la branche

Chapitre III Implication des acteurs de la branche

Chapitre III Domaines d'intervention

Chapitre IV Moyens d'intervention

Chapitre V Dispositions administratives. - Portée de l'avenant

Projet de rénovation des conventions collectives

Adhésion à Intergros

Préparation des réunions paritaires

Contrat de génération

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er mars 2007

Salaires minima

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Textes Extensions

ARRETE du 29 avril 1986

ARRETE du 30 novembre 1993

ARRETE du 4 février 1999

ARRETE du 8 février 2002

ARRETE du 10 février 2005

Convention collective nationale du 23 juin 1971

Chapitre Ier : Champ d'application

Objet de la convention

Durée, dénonciation, révision

Avantages acquis

Contrat individuel de travail

Liberté syndicale et liberté d'opinion

Chapitre II : Contrat de travail

Engagement-Période d'essai

Modifications hiérarchiques

Promotion

Durée du travail

Remplacement temporaire

Maladie

Accidents du travail et de trajet

Maternité

Congés payés

Congés exceptionnels

Jours fériés

Obligations militaires

Changement de résidence

Ancienneté

Rupture du contrat de travail

Préavis

Congédiement

Indemnité de licenciement

Chapitre II Bis : Départ en retraite

Départ à l'initiative du cadre

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Allocation de fin de carrière

Chapitre III : Commission de conciliation et d'interprétation

Conciliation des litiges individuels

Chapitre IV : Formalités

Dépôt au conseil des prud'hommes

Adhésion

Textes Attachés

Aménagement du temps de travail sous forme de cycles.

Adhésion aux conventions collectives.

Adhésion aux conventions collectives des employés, personnels de maîtrise et des cadres.

Rattachement de la région Nord-Pas-de-Calais à la convention collective.

Extension du champ géographique des conventions collectives de rattachement

Formalités de dépôt

Avenant du 28 juin 2004

Révision du champ d'application de la convention collective

Préambule

Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Chapitre Ier Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre II Egalité salariale entre les femmes et les hommes

Chapitre III Dispositions administratives. - Révision. - Portée de l'avenant

Insertion et formation professionnelle des personnes handicapées

Chapitre Ier Accès à l'emploi

Chapitre II Accès à la formation professionnelle

Chapitre III Maintien dans l'emploi et accès à la promotion professionnelle

Chapitre IV Conditions de travail

Chapitre V Dispositions administratives. - Portée de l'avenant

Promotion de la diversité et égalité des chances et de traitement

Chapitre Ier Objectif des partenaires sociaux de la branche

Chapitre III Implication des acteurs de la branche

Chapitre III Domaines d'intervention

Chapitre IV Moyens d'intervention

Chapitre V Dispositions administratives. - Portée de l'avenant

Projet de rénovation des conventions collectives

Adhésion à Intergros

Préparation des réunions paritaires

Contrat de génération

Préambule

Adhésion de l'UNSA FCS à l'accord du 13 janvier 2015 relatif au contrat de génération

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er mars 2007

Salaires minima

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2016

Textes Extensions

Arrêté du 13 juillet 1973

Arrêté du 26 avril 1989

Arrêté du 4 février 1999

Arrêté du 8 février 2002

Arrêté du 8 mars 2002

ARRETE du 10 février 2005

Arrêté du 27 juin 2000

Arrêté du 10 juillet 2003

Arrêté du 9 octobre 2001

Arrêté du 3 mars 1994

Arrêté du 8 février 2002

Arrêté du 10 avril 2002

Arrêté du 3 juin 2003

ARRETE du 5 janvier 2007

ARRETE du 28 mars 2007

Accord du 7 octobre 1999

Annexe à l'avenant du 7 octobre 1999 ' Classifications des emplois '

Textes Attachés

Classifications des emplois

Modification de l'accord du 7 octobre 1999 sur la classification des emplois

Textes Extensions

ARRETE du 22 décembre 2006

Accord du 8 septembre 2003

Adhésion.

Extension du champ géographique des conventions collectives de rattachement.

Formalités de dépôt.

Textes Extensions

ARRETE du 15 juillet 2004

ACCORD du 26 octobre 2004

Préambule

Champ d'application.

Missions.

Composition.

Présidence.

Fonctionnement.

Absences et frais de déplacement.

Durée, révision et dénonciation.

Dépôt et formalités.

Textes Extensions

ARRETE du 29 mai 2006

Accord du 27 juin 2006

Préambule

Champ d'application.

Priorités et objectifs.

Contrat de professionnalisation.

Période de professionnalisation.

Tutorat.

Droit individuel à la formation (DIF).

Rôle et mission de l'encadrement.

Entretien professionnel.

Validation des acquis de l'expérience.

Passeport formation.

Egalité entre les femmes et les hommes.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Dispositions finales.

Textes Extensions

ARRETE du 9 février 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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