Convention collective ADITIG

Textes Salaires : Valeur du point et minima salariaux au 1er juillet 2022

14 déc. 2022

Textes Salaires : Valeur du point et minima salariaux 2022

28 juil. 2022

Textes Salaires : Valeur du point et salaires au 1er janvier 2021

25 août 2021

La convention collective acteurs du développement et de l'ingénierie teritoriale d'intérêt général (ADITIG) a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°32 étendu du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point et aux salaires minima au 1er janvier 2021.

Valeur du point et salaires au 1er janvier 2021

Par le présent texte, des nouvelles dispositions ont été adoptées sur la valeur du point et les salaires au 1er janvier 2021.

En effet, il a été décidé de l'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail comme suit :

– 5,71 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III ;

– 5,59 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV ;

– 5,51 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

25 août 2021

La convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°34 non étendu du 15 décembre 2020 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance.

Modification 17-12-2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 novembre 2021 (JORF n°0293 du 17 décembre 2021), les dispositions de l'avenant n° 34 du 15 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance 2021 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Régime de prévoyance

Par le présent avenant de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du régime de prévoyance.

A cet effet, les dispositions de l'article 12.2, paragraphe A du titre VIII de la convention, relatives aux cotisations du régime pour les garanties décès/invalidité/incapacité ont été remplacées intégralement comme suit à compter du 1er janvier 2021 :

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié pour la garantie prévoyance du personnel cadre et non-cadre est de 65% à la charge de l’employeur et de 35% à la charge du salarié (sauf la garantie mensualisation à la charge du seul employeur et la garantie incapacité à la seule charge du salarié).

En tout état de cause, les entreprises devront s’assurer que pour les cadres, elles acquittent bien une cotisation de prévoyance égale à 1,50 de la TA (T1) et consacrée majoritairement aux garanties décès.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

25 août 2021

La convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°33 non étendu du 15 décembre 2020 relatif au régime de frais de santé.

Régime de frais de santé

Par le présent avenant de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant du régime de frais de santé.

A cet effet, les dispositions de l'article 12.2, paragraphe b du titre VIII de la convention, relatives aux cotisations du régime frais de santé ont été remplacées comme suit à compter du 1er janvier 2021 :

- Pour le régime général :

- Pour le régime local :

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié est fixée à 65 % à la charge de l’employeur et 35 % à la charge du salarié.

Textes Attachés : Modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective

25 août 2021

La convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG) a été mise à jour par l'avenant étendu n°27 du 27 janvier 2021 relatif à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.

Modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective

Le présent avenant a été adopté par les partenaires sociaux afin de procéder à la modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective n°3348 des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).

• Champ d'application

L'avenant liste l'ensemble des codes NAF dont relèvent les organismes entrant dans le champ d'application de la convention :

- 71.11Z : activités d’architecture (à l’exclusion d’activités de la maîtrise d’œuvre) ;

- 79.90Z : autres services de réservation et activités connexes ;

- 84.11Z : administration publique générale ;

- 82.99Z : autres activités de soutien aux entreprises NCA ;

- 84.13Z : administration publique (tutelle) des activités économiques ;

- 94.12Z : activités des organisations professionnelles ;

- 94.11Z : activités des organisations patronales et consulaires ;

- 94.99Z : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.

Il convient de souligner que le champ d'application concerne l'ensemble du territoire national.

• Intitulé de la convention collective

En ce qui concerne l'intitulé de la convention à laquelle il est question, il a été convenu que celui-ci soit le suivant : « Convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général (ADITIG) ».

Textes Salaires : Valeur du point et minima salariaux au 1er janvier 2020

01 juil. 2020

L'avenant n°31 du 8 janvier 2020 non étendu, concerne la modification de la valeur du point et les minima salariaux au 1er janvier 2020 de la convention collective conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Modification 25/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 28 juillet 2020 (JORF n°0197 du 12 août 2020), les dispositions de l'avenant n° 31 du 8 janvier 2020 relatif à l'augmentation de la valeur du point et aux minima salariaux, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Augmentation de la valeur du point et des minima salariaux

La valeur du point et des minima salariaux a augmenté pour les niveaux de I à V d'1,2%.

Pour les niveaux de I à III l'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux est de 5,65.

Pour les niveaux IV la valeur du point et des minima salariaux a augmenté de 5,53.

L'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux est de 5,46 pour les niveaux V.

L'article 3 du présent avenant précise que cette valeur s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique afin de déterminer le salaire brut mensuel.

Une inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes ne doit pas être justifiée en raison de la différence de genre.

Textes Attachés : Modification des taux de cotisation du régime de prévoyance

01 juil. 2020

Un nouvel avenant n° 30 non étendu a été inséré au sein de la convention collective Conseil en architecture. Cet avenant en date du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 concerne les taux de cotisation du régime de prévoyance.

Modification 05/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0234 du 25 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 30 du 5 novembre 2019 à l'accord du 24 mai 2007 relatif aux taux de cotisation du régime national de prévoyance, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Taux de cotisation du régime de prévoyance

Le présent avenant opère une modification des taux de cotisation de prévoyance tels que modifiés finalement par l'avenant n° 10 du 17 janvier 2012.

Ainsi, le tableau suivant reprend le taux en vigueur au 1er janvier 2020 pour les cotisation du régime de prévoyance des salariés cadres et non cadres.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée, et ce à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 24 mai 2007

01 juil. 2020

Un nouvel avenant n° 29 non étendu a été inséré au sein de la convention collective Conseil en architecture. Cet avenant en date du 8 octobre 2019 concerne la modification de l'accord du 24 mai 2007 relatif au régime de frais de santé.

Modification de l'accord du 24 mai 2007 relatif au régime frais de santé

Le présent avenant opère une modification de l'accord du 24 mai 2007 concernant le régime de frais de santé.

En effet, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les différentes garanties du régime frais de santé ayant été mis en place dans la présente branche.

Ainsi, c'est dans une volonté de mise en conformité à la loi de financement de la sécurité sociale, que les modifications ont été réalisées.

La présente mise à jour ne reprend que certains éléments des tableaux de l'avenant, et ce à titre d'exemple.

Ainsi, les tableaux des garanties au 1er janvier 2020 suivants reprennent certains points qui viennent remplacer le précédent tableau de garantie :

En cas d'hospitalisation :

Pour ce qui est des soins dentaires :

Concernant l'optique et l'aide auditive ou équipement :

Pour ce qui est des soins courants auprès d'un professionnel conventionné ou non :

A titre informatif, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et ce à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Salaires : Valeur du point

21 juin 2019

L'avenant n°28 non étendu du 5 février 2019 est relatif à la valeur du point dans le cadre de la convention collective des acteurs du développement et e l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er février 2021 (JORF n°0035 du 10 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 28 du 5 février 2019 relatif à la valeur du point et aux minima salariaux de branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Valeur du point

L'augmentation de la valeur du point et des minima salariaux de la branche pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à:

- 5,58% soit 2% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III;

- 5,46% soit 2% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV;

- 5,40% soit 2% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

Pour rappel, la présente convention collective régit les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des CAUE.

L'objectif de cette convention est d'harmoniser la réalisation des mission de service public des CAUE ainsi que le statut contractuel du personnel concernant les conditions de travail, les évolutions de carrière, etc.

Enfin, il convient de noter que la CCN est applicable en France et dans les départements d'outre-mer.

Textes Attachés : Modification du nouveau titre XI concernant le paritarisme

11 avril 2019

L'avenant, n°27 non étendu du 23 octobre 2018 est relatif à la modification du nouveau titre XI concernant le parasitisme dans le cadre de la convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (ADITIG).

Fonctionnement de la CPPNI

• Fonctions du président et du vice-président

Le vice-président a désormais pour fonction d'assister et suppléer le président dans ses responsabilités ainsi que de rédiger le relevé de conclusion de chaque réunion sur prise de notes du secrétariat du paritarisme.

• Secrétariat du paritarisme

Le secrétariat est désormais assuré par un salarié de l'association paritaire de gestion de la branche.

Par ailleurs, l'article 11.3.3 sur les avis et conciliation a été modifié par le présent avenant.

A noter que la procédure de saisine de la CPPNI pour avis et conciliation sur les questions de classification concerne l'ensemble des entreprises et structures entrant dans le champ d'application de la présente CCN.

Cette procédure s’applique également lors de la période transitoire d’application de la convention collective par les entreprises et structures nouvellement concernées par le champ conventionnel.

Enfin, tout conflit individuel ou collectif relatif à la classification ou sur d'autres titres pendant la période transitoire d'application de la CCN par les entreprises et structures nouvellement concernées par le champ d'application, peut être porté devant la CPPNI.

Collecte de fonds

Le financement du fonds est assuré notamment par une cotisation annuelle à la charge des employeurs équivalents à 0,2% de la masse salariale brute de l'effectif salarié des entreprises et structures de l'année précédente, appelée en février de chaque année. Cela est ensuite versé sur le compte de l'association paritaire de gestion de la branche.

Utilisation du fonds

Une partie de l'article 15.5.2 de la CCN a été supprimée.

Néanmoins, a été ajouté l'article 11.5.3 relatif à l'association paritaire de gestion de la branche.

Cette association paritaire de gestion de la branche doit établir ses statuts et son règlement intérieur.

Elle est chargée dès sa constitution de:

- fixer des règles de financement des activités

- déterminer un budget prévisionnel

- définir l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux

Elle est chargée annuellement de:

- déterminer un budget prévisionnel en début d'année

- définit l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener des actions liées à l'action conventionnelle

- vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies par le financement du paritarisme

- d'établir un bilan budgétaire de fin d'année

Textes Attachés : Changement de nom de la convention collective

02 mars 2019

L'accord non étendu en date du 23 octobre 2018 est relatif au changement de nom de la convention collective.

Dispositions applicables à la modification du nom de la CCN

Le présent accord de méthode présente l'objectif relatif à l'aboutissement d'une convention collective nationale structurée, modernisée et adaptée, applicable aux acteurs du développement territoriale d'intérêt général (ADITIG).

En effet, actuellement le nom de la convention collective nationale est "Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement" (CAUE), ainsi, à l'issue d'une période transitoire de 5 ans, les dispositions de la convention collective nationale ADITIG seront intégrées.

Le déroulement des négociations s’établit en 2 étapes :

- La première étape couvre la période transitoire correspondant à l'entrée en vigueur du nouveau champ d'application jusqu'à la date à laquelle la commission paritaire actuelle sera renouvelée : durant ce premier temps, il sera étudié l'évolution requise de la convention collective CAUE et la mise en oeuvre du prochain fonctionnement paritaire ;

- La deuxième étape couvre la période transitoire correspondant à la date à laquelle la commission paritaire actuelle est renouvelée jusqu'au terme du délai de 5 ans : durant ce deuxième temps, il sera, à l'aide d'un calendrier, établi l'évolution des dispositions actuelles de la convention collective.

• Mise à jour progressive de la CCN CAUE

L'objectif de la mise à jour de la présente convention collective est donc de parvenir à la négociation d'un socle commun entre les réseaux d'entreprise, car initialement, les dispositions de la convention CAUE avaient été négociées à l'égard d'un seul réseau d'entreprises.

En raison des particularités de leurs métiers respectifs, il est reconnu aux employeurs et salariés la possibilité de proposer des dispositions spécifiques.

• Fonctionnement du paritarisme

Avant le renouvellement de la CPPNI, le fonctionnement du paritarisme reste inchangé, de sorte que les entreprises et structures nouvellement rattachées ne seront pas soumises au versement de cotisation relative au financement du paritarisme.

Il sera abordé le cas de la constitution et du fonctionnement d'une union des fédérations d'employeurs en vue d'assurer la représentation de l'ensemble des réseaux concernés au sein de la future commission paritaire.

• Calendrier de négociation

Un calendrier relatif aux négociations préparatoires a été établi afin que les accords soient rapidement établis à compter du renouvellement de la commission paritaire.

• Classification professionnelle et salaires minima

En raison des spécificités applicables à chacune des catégories professionnelles, il sera mis en place une classification de base comprenant des principes communs pouvant être complétés en vue des spécificités de certaines activités.

A titre informatif, la convention collective CAUE continue à s'appliquer sous réserve des prochaines décisions de la commission paritaire.

Textes Salaires : Valeur nationale du point au 1er janvier 2018

28 avril 2018

L'avenant n°24 non étendu du 12 décembre 2017 concerne la valeur nationale du point au 1er janvier 2018 de la convention collective des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Modification 15/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 janvier 2019 (JORF n°0009 du 11 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La présente convention s'applique en France métropolitaine et dans les département d’outre-mer, et régit les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).

Ainsi, la convention collective concerne tous les salariés des associations CAUE et les salariés des unions régionales et de la fédération nationale.

Valeur nationale du point au 1er janvier 2018

A compté du 1er janvier 2018, la valeur du point national pour la durée légale hebdomadaire du travail est fixée à :

- 5,47 soit 1,3% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III.

- 5,35 soit 1,3% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV.

- 5,29 soit 1,3% d'augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V.

A noter que, cette valeur du point s'appliquera à chaque coefficient hiérarchique pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.

Textes Attachés : CPPNI

28 avril 2018

L'avenant n°25 non étendu du 12 décembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement.

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont composées de missions prévues par la loi comme représenter la branche, exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi ou établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article 2231-5-1 du code de travail.

Certaines missions sont également attribuées par les signataires.

Ces missions peuvent porter sur l'interprétation des textes de la convention collective nationale ou peuvent aboutir à la fixation de la valeur du point nationale applicable aux salaires minima de la grille de classification sur la base des éléments statistiques définis au sein de l'article L132-12 du code de travail.

Par ailleurs, la CPPNI est l'instance au sein de laquelle sont négociés et conclus les conventions et accords collectifs de branche susceptibles d'être étendus.

En outre, la CPPNI a aussi un rôle en matière d'observation de la négociation collective. Les missions dans ce cas sont les suivantes:

- Observer les accords collectifs conclus dans les entreprises relevant de la branche et en particulier les accords conclus en application de l'article L2232-22 du code de travail.

- Etablir un rapport annuel d'activité comportant le bilan des accords d'entreprise sur le travail, les congés ou encore le compte épargne-temps

- Faire un suivi de l'application des conventions et accords de branche conclus au niveau national

- Faire une veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée de:

- Un siège par organisation syndicale de salariés représentative pour le collège salarié

- Un nombre égal de représentants pour le collège employeur

Par ailleurs, chaque organisation désigne le représentant amené à siéger à la CPPNI et à signer valablement les accords collectifs et les procès-verbaux. De plus, chaque collège veille à assurer une continuité dans la participation aux réunions de la commission.

Fonctionnement de la CPPNI

La commission se réunit en fin d'année pour définir paritairement les thèmes de négociations abordés durant l'année à venir, ainsi que le nombre de réunions consacrées à chaque thème et le calendrier prévisionnel des réunions à raison d'au moins 3 par an.

La présidence de la CPPNI est élue pour trois ans et est composée d'un président et d'un vice-président par alternance des collèges.

Par ailleurs, le président coordonne et anime l'activité de la commission. Il l'a convoque par lettre recommandée par l'intermédiaire du secrétariat du paritarisme dans un délai de 15 jours avant la date des réunions.

En outre, le secrétariat du paritarisme est assuré par un salarié mis à disposition et rémunéré sur les fonds du paritarisme.

Ce salarié est tenu d'une obligation de confidentialité et de discrétion.

Avis de la CPPNI

Tout accord soumis à la commission doit recueillir l'approbation d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue, au moins 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants.

Par ailleurs, il ne doit pas être astreint d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Procédure de négociation de la valeur du point

La valeur du point national est fixée par les représentants nationaux du collège patronal et des organisations syndicales de salariés.

Chaque année, la commission négocie une valeur de point applicable au 1er janvier de l'année suivante par avenant à la convention collective.

En outre, la présidence de la commission convoque les membres du collège patronal et chacune des organisations syndicales de salariés par courrier dans un délai de 15 jours avant la date de la réunion.

Par ailleurs, concernant les différents accords de négociation, en cas de désaccord à l'issue de la négociation, la commission se réunit une deuxième fois dans un délai d'un mois avec obligation de résultat.

Rapport annuel d'activité

Chaque année, la CPPNI établit un rapport d'activité retraçant les accords collectifs de branche négociés, les thèmes de négociation débattus, les accords collectifs d'entreprise conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative à défaut de disposition conventionnelle, et les procès-verbaux rendus sur saisine de la commission d'interprétation.

Interprétation des dispositions conventionnelles de branche

La CPPNI constitue l'instance compétente pour rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation des conventions ou accords conclus dans la branche. Pour ce faire, la CPPNI se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine.

Par ailleurs, la CPPNI peut être saisie par écrit pour toutes questions relatives à la compréhension des textes et articles conventionnels.

Toutefois, les demandes d'interprétation d'une convention ou d'un accord de branche doivent être motivées et adressées par voie dématérialisée au secréatation de la CPPNI.

Cas particulier de la conciliation

La commission peut recevoir et convoquer par lettre recommandée avec avis de réception chacune des parties concernées pour une conciliation soit à leur volonté commune, soit à la demande spécifique de la commission pour un examen complémentaire d'une première requête.

Elle peut également transmettre une copie de la requête à la partie mise en cause.

Par ailleurs, certains frais de déplacement des salariés et des employeurs conviés à une conciliation par la CPPNI peuvent être pris en charge. Cela est assuré par le fonds de fonctionnement de la convention collective dans les conditions explicitées dans le règlement intérieur de la CPPNI.

En outre, les absences des salariés sont considérées comme du temps de travail effectif.

Concernant la méthodologie de la conciliation, celle-ci se fait en 5 étapes:

- La première étape est celle de l'appropriation. La commission échange sur le bien-fondé des motifs de la saisine.

- La deuxième étape est celle de l'écoute. Ici, la présidence de la commission paritaire reçoit les parties et explique le principe du paritarisme, le rôle de la commission en matière de conciliation. Elle veille également au respect de l'écoute et de la compréhension.

- La troisième étape est celle de la réflexion. En ce sens, la commission s'isole et échange sur les arguments des deux parties.

- La quaptrière étape est celle de la proposition. Ainsi, la commission reçoit à nouveau les parties et son président ou vice-président lit la proposition de conciliation.

La cinquième étape est celle de la conclusion qui est dressée par un procès-verbal établit par la commission.

Représentation de la branche, dialogue économique, saisine et délai de convocation

La CPPNI représente la branche, notamment dans l'appui des entreprises qui en relèvent et vis-à-vis des pouvoirs publics. Ces missions sont celles qui ne relèvent pas de la compétence des autres instances.

Chaque année, au moins une réunion de la CPPNI est consacrée au dialogue économique afin de permettre une meilleure compréhension des enjeux des entreprises.

Toute demande d’interprétation d’une disposition de la convention ou d’un accord collectif de branche est portée à la connaissance du secrétariat de la branche par lettre recommandée avec avis de réception. Le secrétariat de la branche avise les collèges de cette saisine, en vue d’organiser une réunion de la commission dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 10 jours.

La convocation ainsi que l'ordre du jour de la réunion sont adressés par courrier postal et voie électronique aux représentants dûment désignés dans un délai de 8 jours avant la réunion.

Par ailleurs, les décisions de la commisison donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui lie le juge si un contentieux apparaît.

Groupe techniques paritaires

Ces groupes de travail sont instaurés dans le but d'alimenter les négociations et d'approfondir un sujet. Toutefois, ils ne disposent d'aucun pouvoir de décision.

Lorsqu’un thème nécessite une expertise particulière, les membres du groupe de travail peuvent proposer à la CPPNI de recourir à un prestataire extérieur pour réaliser une étude ou de recourir à l’intervention d’experts. À l’issue de chaque réunion, un relevé résumant les positions de chaque collège est établi et validé par le secrétaire.

Par ailleurs, la convocation et l'ordre du jour ainsi que tous les documents et éléments préparatoires sont adressés par voie postale aux représentants dûment désignés dans un déali de 15 jours avant chaque réunion dans la mesure du possible.

Financement du paritarisme

Le financement du paritarisme permet d'anticiper et d'accompagner les actions liées aux apllications des dispositifs conventionnels. Cela sensibilise également les acteurs de la branche à l'évolution de l'emploi et permet d'organiser des initiatives prônant l'information relative à la politique conventionnelle de la branche professionnelle.

Le financement du fonds est assuré par une cotisation annuelle à la charge des employeurs de 0,2% de la masse salariale brute de l'effectif salarié des CAUE de l'annnée précédante, appelée en février de chaque année. Cette cotisation est versée sur un compte spécifique dit: "CAUE paritarisme".

Ce fonds finance des actions justifiées au préalable comme:

- Les frais liés aux actions menées par les partenaires sociaux liés à l'action conventionnelle

- Les frais de déplacement des représentants

- Les frais de secrétariat du paritarisme

Par ailleurs, la CPPNI porte annuellement à son ordre du jour un point spécifique afin de déterminer un budget prévisionnel en début d'année ou encore afin de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement du paritarisme. Cet ordre du jour qui a lieu annuellement permet également d'établir un bilan budgétaire en fin d'année.

Textes Attachés : Modification du régime de frais de santé

30 sept. 2017

L'avenant non étendu n°23 du 7 juin 2017, concerne la modification du régime de frais de santé, de la convention collective nationale de conseils d'architecture.

Les garanties modifiées

Les garanties assurées sont celles relatives à l'hospitalisation (frais de séjour, forfait journalier, chambre particulière de nuit,etc), aux soins dentaire (orthodontie, prothèse, couronne, etc), aux soins d'optique et prothèse (chirurgie, monture de lunettes, etc), soin de ville (cure thermale, frais de transport, pharmacie). Il est à noter que ces garanties modifiées ne comprennent pas celle de l'Alsace-Moselle.

Les remboursements sont détaillés dans le tableau présent aux annexes de l'avenant.

L'annexe comprend également la grille optique.

Le présent avenant intègre également la modification des garanties des frais de santé en Alsace-Moselle.

Pour rappel, la convention de conseil en architecture régit les relation entre employeur et salariés des CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement). L'intérêt de la présente convention est d'harmoniser la réalisation des missions de service public des CAUE, ainsi que le statut contractuel du personnel concernant les conditions de travail, évolutions de carrière etc.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017

12 sept. 2017

L'avenant n°22 du 14 décembre 2016 fixe la valeur du point au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Valeur du point national

La VPN pour la durée légale hebdomadaire est fixée à

- 5,40 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux de I à III

- 5,28 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux IV

- 5,22 soit 1 % d’augmentation par rapport à la dernière valeur pour les niveaux V

Les entreprises concernées par ses dispositions sont les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective. De plus, la valeur du point s'applique à chaque coefficient afin de déterminer le salaire brut mensuel minimum.

Textes Attachés : Temps partiel

19 août 2016

Cet avenant non étendu n°19 en date du 25 avril 2016 instaure des dispositions relatives au temps partiel pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement afin d’être ne conformité avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Par conséquent, ladite convention collective des CAUE contient un nouvel article « Travail à temps partiel » du titre IV « Durée de travail ».

Temps partiel choisi

Définition : Un salarié est considéré comme un salarié à temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, ou alors si cette durée est inférieure à la durée fixée conventionnellement au sein de l’entreprise.

Mise en place : Les horaires de travail à temps partiel sont prévus sur la base d’un accord d’entreprise. Lorsqu’un salarié veut occuper un emploi à temps partiel, il doit en faire la demande auprès de son employeur par LR-AR. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié. A noter que l’employeur peut refuser la demande du salarié uniquement s’il justifie de l’absence d’emploi disponible pour la même catégorie professionnelle du salarié. Toute modification de temps de travail doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Cependant, le nombre d’heures complémentaires pouvant être demandé au salarié à temps partiel ne peut pas être supérieur à 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévu dans le contrat. Les heures complémentaires seront majorées de 25%, et ce dès la première heure effectuée. Lorsqu’un salarié refuse d’effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées au contrat de travail, il n’y a pas de faute ou de motif de licenciement.

Changement de planning : Le contrat de travail doit mentionner dans quels cas il peut y avoir une modification éventuellement de la répartition initiale des horaires de travail : surcroît temporaire d’activité, absence d’un ou plusieurs salariés, réorganisation des horaires collectifs. Il convient de préciser qu’un employeur changeant la répartition de la durée du travail d’un salarié, ne peut licencier ce dernier lorsqu’il refuse ce changement, lorsque ce changement n’est pas compatible avec ses obligations familiales impérieuses, avec un suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, une période d’activité fixée chez un autre employeur, ou une activité professionnelle non salarié. Une modification de la répartition des horaires doit être notifiée au salarié par LR-AR 8 jours ouvrables au moins avant l’intervention de ladite modification.

Durée minimale d'activité des salariés à temps partiel

La durée minimale de travail du salarié à temps partiel s’élève à 24 heures par semaine ou équivalent mensuel.

Dérogations à la durée à l’initiative du salarié :

- Afin de permettre au salarié de faire face à des contraintes personnelles l’obligeant à organiser son travail de façon particulière.
- Afin de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteinte une durée global d’activité (demande écrite).
- Les étudiants de moins de 26 ans ont droit à la fixation d’une durée de travail inférieure à 24 heures compatibles avec leurs études.

Dérogations à la durée à l’initiative de l’employeur : La durée minimale du travail peut être diminuée pour deux types d’emplois : l’emploi d’employé d’entretien des locaux et l’emploi de conseiller aux candidats à la construction.

- Emploi d’employé d’entretien des locaux : la durée minimale du travail est fixée à 4 heures par semaines ou à l’équivalent mensuel de cette durée.
- Emploi de conseiller : La durée minimale du travail est fixée à 12 heures par semaine ou à l’équivalent mensuel de cette durée.

Garanties en contrepartie à la durée minimale dérogatoire : Les salariés bénéficient des dispositions favorisant le cumul d’emplois et l’évolution professionnelle dans la branche comme en dehors.

Facilitation du cumul d’activités : Les salariés peuvent cumuler une ou plusieurs activités.

Mise en œuvre d’horaires réguliers : Les horaires de travail du salarié à temps partiel doivent être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Formation professionnelle

Les employés d’entretien et les conseillers doivent bénéficier d’une formation permettant de conforter l’expérience professionnelle acquise. Un entretien sera effectué tous les 2 ans et tous les 6 ans, ce dernier fera l’objet d’un état récapitulatif du parcours du salarié.

Complément d'heures par avenant temporaire

Le nombre d’avenants temporaires pouvant être signés est limite à 2 par année civile et par salarié.

Modalités d’accès au complément d’heures : Lors d’un entretien, l’employeur demande au salarié s’il souhaite ou refuse effectuer des compléments d’heures par avenant temporaire. Néanmoins, les salariés peuvent à tout moment se manifester afin d’effectuer des compléments d’heures.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2016

01 juin 2016

Cet avenant non étendu n°21 en date du 10 janvier 2016 précise la valeur du point national pour la durée légale hebdomadaire du travail dans le cadre de la convention collective Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Valeur du point national

• Pour les niveaux I à III

La VPN est fixée à 5,35, soit 0,6 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur.

• Pour le niveau IV

La VPN est fixée à 5,23, soit 0,6 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur.

• Pour le niveau V

La VPN est fixée à 5,17, soit 0,6 % d'augmentation par rapport à la dernière valeur.

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015

20 juin 2015

Textes Attachés : Modification du régime de prévoyance

16 sept. 2014

Textes Attachés : Garantie frais de santé

30 avril 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2014

10 avril 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2013

06 juil. 2013

Textes Attachés : Répartition des contributions au FPSPP

26 avril 2013

Textes Attachés : Prévoyance frais de santé

08 févr. 2013

Textes Attachés : Prévoyance

13 juil. 2012

Textes Attachés : Garantie frais de santé

13 juil. 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012

03 mai 2012

Textes Attachés : Prévoyance santé

25 nov. 2011