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Convention collective Conseil en architecture

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Synthèse du champ d'application

La convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement est référencée sous le numéro de brochure 3348 et l’IDCC 2666.

 

Il s’agit d’associations départementales issues de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, assurant des missions de service public.

 

Elle régit donc les obligations réciproques et les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des CAUE. L’objectif étant d’harmoniser la réalisation des missions de service public des CAUE, ainsi que le statut contractuel du personnel concernant les conditions de travail, évolutions de carrière, etc.

 

Les dispositions conventionnelles concernent tous les salariés des associations CAUE et les salariés des unions régionales et de la fédération nationale.

 

La convention s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

 

A noter qu’elle est conclue pour une durée indéterminée, néanmoins chaque partie signataire peut procéder à une demande de révision ou dénoncer ledit texte. En effet, la convention peut être révisée à tout moment par une partie ou plusieurs à condition de le notifier aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée d’un projet de révision. En ce qui concerne la révision, celle-ci peut être totale ou partielle.

 

A titre informatif, la convention a été étendue par arrêté du 27 février 2008.

 

Le corps du présent texte conventionnel fixe les règles relatives aux frais de santé, au régime de prévoyance, aux salaires, à la durée du travail, aux classifications, etc.

 

Les organisations signataires du présent texte sont les suivants :

- La FNCAUE constitue l'organisation patronale

- Les organisations BTP CFE-CGC et SYNATPAU CFDT sont celles représentants les salariés

Une organisation n'étant pas partie à la convention peut adhérer ultérieurement à la celle-ci. A titre illustratif, le syndicat des salariés du BATIMAT BTP CFTC de Paris a adhéré par lettre du 27 décembre 2010.

Il convient, par ailleurs, de préciser que la convention collective des CAUE s'appliquer dans tous les CAUE entrant dans son champ d'application, sans pouvoir déroger aux dispositions développées dans le présent texte. Une exception peut être opérée pour des mesures plus favorables.

A voir :  convention des entreprises d'architecture

Nom officiel

Convention collective des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3348
IDCC : 2666

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Conseils d'architecture, conseils d'urbanisme, conseils de l'environnement
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Conseil en architecture

Textes Salaires : Valeur nationale du point au 1er janvier 2018

28 avril 2018

L'avenant n°24 non étendu du 12 décembre 2017 concerne la valeur nationale du point au 1er janvier 2018 de la convention collective des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 décembre 2017
Thématique :Valeur nationale du point au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 15/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 janvier 2019 (JORF n°0009 du 11 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 24 du 12 décembre 2017 relatif à la valeur du point sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : CPPNI

28 avril 2018

L'avenant n°25 non étendu du 12 décembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). Cet avenant est applicable aux entreprises soumises à la convention collective Conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 décembre 2017
Thématique :CPPNI
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification du régime de frais de santé

30 septembre 2017

L'avenant non étendu n°23 du 7 juin 2017, concerne la modification du régime de frais de santé, de la convention collective nationale de conseils d'architecture.

Nature de la mise à jour

Date de signature :31 août 2017
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2017

12 septembre 2017

L'avenant n°22 du 14 décembre 2016 fixe la valeur du point au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2017
Date de signature :14 décembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Temps partiel

19 août 2016

Cet avenant non étendu n°19 en date du 25 avril 2016 instaure des dispositions relatives au temps partiel pour les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement afin d’être ne conformité avec la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Par conséquent, ladite convention collective des CAUE contient un nouvel article « Travail à temps partiel » du titre IV « Durée de travail ».

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 avril 2016
Thématique :Temps partiel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2016

01 juin 2016

Cet avenant non étendu n°21 en date du 10 janvier 2016 précise la valeur du point national pour la durée légale hebdomadaire du travail dans le cadre de la convention collective Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 janvier 2016
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015

20 juin 2015

Textes Attachés : Modification du régime de prévoyance

16 septembre 2014

Textes Attachés : Garantie frais de santé

30 avril 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2014

10 avril 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2013

06 juillet 2013

Textes Attachés : Répartition des contributions au FPSPP

26 avril 2013

Textes Attachés : Prévoyance frais de santé

08 février 2013

Textes Attachés : Prévoyance

13 juillet 2012

Textes Attachés : Garantie frais de santé

13 juillet 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012

03 mai 2012

Textes Attachés : Prévoyance santé

25 novembre 2011

Textes Attachés : Désignation d'un OPCA

25 novembre 2011

Textes Attachés : Adhésion

14 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011

06 septembre 2011

Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement : Avenant n° 7 du 9 février 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er janvier 2011

12 août 2011

JORF n°0161 du 13 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)

13 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

15 juin 2011

Textes Attachés : Prévoyance

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3348
  • IDCC n° 2666
  • Convention 3348
  • Convention 2666
  • conseils d'architecture
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  • Ccn conseil d'architecture d'urbanisme l'environnement
  • Convention Conseil d'architecture d'urbanisme l'environnement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 24 mai 2007

Préambule

Titre Ier : Liberté d'opinion et exercice du droit syndical

Titre II : Classifications professionnelles et niveaux de qualification

Titre III : Formation professionnelle tout au long de la vie

Titre IV : Durée du travail

Titre V : Congés - Absences

Titre VI : Embauche du personnel et contrat de travail

Titre VII : Conditions de rupture du contrat de travail

Titre VIII : Retraite complémentaire - Protection sociale

8.1. Retraite complémentaire

8.2. Régime national de prévoyance complémentaire obligatoire

Titre IX : Protection des salariés contre la violence au travail

Titre X : Egalité professionnelle

Titre XI : Paritarisme

Titre XII : Fonds social et de solidarité national

Textes Attachés

Frais de santé (Alsace-Moselle)

Procédure de saisine de la commission paritaire nationale

Prévoyance

Adhésion

Prévoyance santé

Préambule

Désignation d'un OPCA

Préambule

Prévoyance

Garantie frais de santé

Prévoyance frais de santé

Répartition des contributions au FPSPP

Garantie frais de santé

Modification du régime de prévoyance

Temps partiel

Textes Salaires

Salaires

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2010

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012

Salaires minimaux au 1er janvier 2013

Salaires minimaux au 1er janvier 2014

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015

Valeur du point au 1er janvier 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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