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Convention collective Construction - promotion

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la promotion immobilière Brochure : 3248 IDCC : 1512

Cette convention régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou constructeur de maisons individuelles.

Leurs activités sont :

- réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction

- les aménageurs et lotisseurs

- conception et commercialisation de maisons individuelles

Sont exclus du champ d'application, les organismes d'H.L.M. (Habitation à Loyer Modéré).

Le personnel concerné par les dispositions signées est l'ensemble des collaborateurs salariés, excluant les V.R.P

La convention s'applique en métropole et dans les DOM.

Elle a été conclue pour une durée d'un an par les partenaires sociaux qui ont également prévu sa tacite reconduction d'année en année. Tant que le texte n'est pas dénoncé, son application et sa reconduction est de vigueur. Les demandes de modifications sont recevables, dès lors qu'elles sont formées au minimum entre une organisation syndicale salariale et une organisation syndicale patronale.

La substitution des nouvelles dispositions aux anciennes n'a pas pour but de réduire les avantages acquis antérieurement par les salariés. Seules les règles les plus avantageuse trouveront à s'appliquer.

Les organisations syndicales patronales sont la fédération nationale des promoteurs constructeurs et l'union nationale des aménageurs lotisseurs.

Les titres composant la convention sont par exemple :

- la liberté d'opinion et droit syndical

- congés

- embauche, contrat de travail, etc.

Elle va permettre d'éclairer le salarié concernant les salaires, les grilles de salaires, les repos hebdomdaire ou encore les RTT, les échelons possibles dans l'entreprise, les délais de préavis, le travail temporaire, etc. Chaque point précis est abordé par la présente convention afin de régir au mieux les relations professionnelles entre employeur et salariés.

A noter que le texte de base peut être modifié ou complété par la suite par des avenants/accords notamment en ce qui concerne le repos dominical, la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, aux classifications professionnelles, etc.

Par ailleurs, lorsque les parties signataires négocient un nouveau texte sur les salaires, celui-ci est intégré dans la partie intitulée "textes salaires".

Nom officiel

Convention collective de la promotion-construction du 18 mai 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3248
IDCC : 1512

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Promotion, construction, promoteur, constructeur, promotion immobilière, lotisseur
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Construction - promotion

Textes Attachés : Régime de prévoyance et régime de frais de santé

26 avril 2019

L'avenant n°4 non étendu du 9 juillet 2018 est relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 juillet 2018
Thématique :Régime de prévoyance et régime de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Classifications

26 avril 2019

L'avenant n° 41 non étendu du 18 septembre 2018 est relatif aux classifications des salariés relevant de la Convention collective nationale de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 septembre 2018
Thématique :Classifications
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

29 septembre 2018

L'avenant non étendu n°40 du 26 mars 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2018 du personnel lié par la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 mars 2018
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 40 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, conclu le 26 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de frais de santé

11 avril 2018

L'avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2017 à l'accord du 19 octobre 2011 concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé de la convention collective promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 octobre 2017
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 mars 2018

L'avenant non étendu du 6 décembre 2017 concerne la formation professionnelle de la convention collective des manutention ferroviaire et travaux connexes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 juin 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 6 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : CPPNI

28 mars 2018

L'avenant n°39 non étendu du 17 novembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI) de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 novembre 2017
Thématique :Mise en de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°39 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 17 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°38 du 16 mai 2017, concerne les salaires minima au 1er avril 2017 de la convention collective de la promotion immobilière

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 avril 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Calcul de la durée annuelle du travail en jours

14 mars 2017

L'accord non étendu du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours complète l'article 1.2.2 de l'avenant n°11 du 18 février 2000 à la convention collective nationale de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 novembre 2016
Thématique :Calcul de la durée annuelle du travail en jours
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé

09 mars 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 4 octobre 2016 modifie l'accord du 19 accord 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 octobre 2016
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

09 juillet 2016

Cet avenant non étendu en date du 30 mars 2016 vient définir les salaires minima au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :30 mars 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

24 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015

20 juin 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 juin 2015

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2013

16 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012

29 mars 2013

Textes Attachés : Prévoyance, indemnité de licenciement et retraite

29 mars 2013

Textes Attachés : Création du régime conventionnel de prévoyance

19 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

14 septembre 2012

Textes Attachés : Répartition du prélèvement FPSPP

07 février 2012

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé

20 janvier 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

06 septembre 2011

Textes Attachés : Changement de nom de la convention

06 septembre 2011

Texte de base : Convention collective nationale du 18 mai 1988

06 septembre 2011

Promotion-construction : Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention

12 août 2011

Promotion-construction : Accord du 21 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12 août 2011

Promotion-construction : Accord du 1er mars 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

10 août 2011

Textes Salaires : Salaires

12 juillet 2011

Promotion-construction : Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

07 juillet 2011

JORF n°0144 du 23 juin 2011 : Arrêté du 27 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)

24 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction

16 juin 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction

03 mai 2011

Promotion-construction : Accord du 8 décembre 2010 relatif à la répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 avril 2011

Textes Attachés : Répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction

16 mars 2011

Textes Attachés : Représentation syndicale

12 janvier 2011

Textes Salaires : Salaires minima

06 janvier 2011

Promotion-construction : Avenant n° 27 du 7 juillet 2010 relatif à la représentation syndicale

05 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3248
  • IDCC n° 1512
  • Convention 3248
  • Convention 1512
  • constructeur
  • construction
  • lotisseur
  • promoteur
  • promotion
  • Ccn construction
  • Ccn promotion
  • Convention Construction
  • Convention promotion

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 mai 1988

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée - Dénonciation - Prévision.

Avantages acquis.

Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical

Liberté d'opinion.

Liberté syndicale.

Autorisations d'absence.

Titre III : Embauche - Contrat de travail

Embauche - Période d'essai

Ancienneté

Mutations géographiques.

Mutations professionnelles temporaires.

Titre IV : Congés

Congés annuels

Congés pour événements familiaux.

Titre V : Maladie, accident, maternité

Maladie, accident

Maternité - Adoption

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail.

Indemnités de licenciement

Indemnité de départ en retraite.

Titre VII : Rémunération - Classifications

Rémunération - Frais professionnels.

Classifications.

Titre VIII : Durée et aménagement du temps de travail

Jours fériés

Travail du dimanche

Durée du travail

Titre IX : Conditions de travail, d'emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés

Travail temporaire

Médecine du travail

Protection de la maternité.

Travail à temps partiel.

Commissions paritaires.

Titre X : Droit au travail et égalité professionnelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Droit au travail des personnes handicapées.

Egalité de traitement entre les salariés étrangers et français.

Titre XI : Formation professionnelle et apprentissage

Titre XII : Délégués du personnel

Titre XIII : Comité d'entreprise

Titre XIV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Titre XV : Commissions paritaires nationales

Commission paritaire nationale de conciliation.

Commission paritaire nationale d'interprétation.

Titre XVI : Négociations ultérieures

Garanties des salariés d'entreprises appelés à participer aux réunions paritaires.

Titre XVII : Dispositions finales

Dépôt

Demande d'extension

Textes Attachés

ANNEXE I - Clause d'option pour la mise en application de la convention collective

Retraite complémentaire

Taux contractuel global minimal de cotisation retraite complémentaire ARRCO

Durée et aménagement du temps de travail

Préambule

Durée du travail

Horaire collectif

Heures supplémentaires

Modulation du temps de travail

Jours de récupération

Rémunération

Suivi de l'application du présent accord

Entrée en application

Avenant au protocole d'accord du 18 décembre 1997

Compte épargne-temps

1. Salariés bénéficiaires

2. Alimentation du compte épargne-temps

3. Utilisation du compte épargne-temps

4. Indemnisation du congé

5. Déblocage anticipé du compte

6. Information

7. Dépôt

Extension du champ d'application aux départements d'outre-mer

Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers

Préambule

Compte épargne-temps

Transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale

même groupe

Dépôt

Retraite

Préambule

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

la promotion-construction

Création d'un PEI et d'un PERCO-I

Préambule.

I. - Règles communes applicables au PEI et au PERCO-I.

II. - Règles spécifiques au PEI.

III. - Règles spécifiques au PERCO-I.

Annexe I - Présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I.

Annexe II - Critères de choix des fonds communs de placement.

Annexe III - Notices d'information des fonds communs de placement.

Formation professionnelle

I. - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

(CPNEFP)

II. - DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)

III. - PROFESSIONNALISATION

IV. - OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS

V. - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ

VI. - DURÉE

- FORMALITÉS

- RÉVISION

- DÉNONCIATION

Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Préambule

Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire

Champ d'application.

Création de la section professionnelle paritaire.

Composition et prérogatives de la section professionnelle paritaire.

Nature et montant de la collecte.

Modalités de collecte.

Modalités de gestion et de prise en charge des actions de formation.

Accompagnement apporté par l'OPCA.

Dispositions financières.

Modalités de mise à disposition d'une assistance technique, humaine et logistique au

d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Durée, dénonciation, interprétation et contentieux.

Création d'un PEI et d'un PERCO-I

Annexe

Période d'essai

Représentation syndicale

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Changement de nom de la convention

Régimes de prévoyance et frais de santé

Préambule

Objet

Champ d'application

Article 3 Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties

3.1. Personnel assuré

3.2. Caractère obligatoire de l'affiliation et cas de dispenses

3.3. Bénéficiaires des prestations

3.4. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

3.5. Conditions de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

3.5.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat

travail ouvrant droit à l'assurance chômage

3.5.2. Maintien de la couverture frais de santé en application de la loi Evin

3.5.3. Maintien de la garantie décès aux participants en arrêt de travail

3.6. Information des salariés

Article 4 Financement des régimes

4.1. Taux de cotisation du régime de prévoyance

4.2. Taux de cotisation du régime frais de santé

4.2.1. Régime collectif : personnel salarié

4.2.2. Régime individuel : bénéficiaires loi Evin

4.3. Répartition des cotisations

4.4. Conditions du maintien des taux de cotisation

Article 5 Régime de prévoyance

5.1. Dispositions générales et définitions

5.1.2. Revalorisation des prestations

5.1.1. Salaire de référence

5.1.3. Enfants à charge

5.1.4. Exclusions de garanties. - Déchéance

5.1.5. Plafonds de garantie

5.2. Garantie capital décès

5.2.2. En cas d'invalidité absolue définitive (IAD)

5.2.1. En cas de décès toutes causes

5.2.3. Origine accidentelle du décès ou de l'IAD

5.2.4. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)

5.3. Garantie frais d'obsèques

5.4. Garantie rente éducation

5.5. Garantie incapacité temporaire de travail. - Invalidité

5.5.1. Dispositions communes

5.5.2. Incapacité temporaire de travail

5.5.3. Invalidité

Article 6 Régime de frais de santé

6.1. Objet, cadre juridique et réglementaire du régime conventionnel

6.2. Dispenses d'affiliation

6.3. Bénéficiaires

6.4. Garanties frais de santé

Article 7 Gestion des régimes

7.1. Désignation des organismes assureurs

7.2. Adhésion aux organismes assureurs désignés

7.2.1. Adhésion obligatoire

7.2.2. Dérogation à l'obligation d'adhésion

7.2.3. Date d'effet et durée de l'adhésion

7.2.4. Information des institutions représentatives du personnel

7.3. Reprise des encours au titre de la prévoyance

7.3.1. En présence d'un contrat souscrit antérieurement

7.3.2. En l'absence d'un contrat souscrit antérieurement

7.3.3. Financement des risques en cours

7.4. Changement d'organisme assureur. - Conséquences au titre de la prévoyance

Article 8 Suivi du régime

Article 9 Date d'effet, durée de l'accord et formalités

Répartition du prélèvement FPSPP

Préambule

Création du régime conventionnel de prévoyance

Préambule

Prévoyance, indemnité de licenciement et retraite

Formation professionnelle

Préambule

Pacte de responsabilité

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point au 1er janvier 2002.

Salaires à compter du 1er juillet 2006

Salaires

Salaires minima

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012

Préambule

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 4 novembre 1988

ARRETE du 1 mars 1989

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 15 avril 1991

ARRETE du 28 avril 1992

ARRETE du 1 juin 1992

ARRETE du 5 mai 1995

ARRETE du 18 mars 1997

ARRETE du 20 mai 1998

ARRETE du 23 mars 1999

ARRETE du 30 juin 2000

ARRETE du 10 décembre 2001

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 23 juin 2003

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 7 décembre 2004

ARRETE du 24 décembre 2004

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 11 janvier 2006

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 31 janvier 2007

Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée

1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de

Promotion-constru

Préambule

Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)

Composition

Réunions

Bureau de la CEFI

Secrétariat permanent de la CEFI

Programme d'actions

Financement du paritarisme, cotisations patronales, reversement

Rapport annuel d'activité

Aménagement du dispositif

Chapitre II : Organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation

Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Elargissement éventuel de la collecte

Section paritaire professionnelle (SPP)

Chapitre III : Durée, renouvellement, adhésion, diffusion, extension

Durée de l'accord

Révision, renouvellement, adhésion

Diffusion, extension

Textes Attachés

Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier

créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs

l'immobilier et de la promotion-constru

Reconduction de l'accord du 22 décembre 1998

Préambule

Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Section paritaire professionnelle (SPP)

Durée de l'accord

Diffusion - Extension

Reconduction de l'OPCA

Préambule

Reconduction de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Durée de l'accord

Révision, dénonciation

Diffusion, extension

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 11 octobre 2001

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 2 mars 2005

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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