Convention collective Promotion immobilière

Niveaux

Durée initiale

Renouvellement

I, II, III

2 mois

2 mois

IV, V, VI

4 mois

3 mois

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures.

Temps de travail effectif

Est reconnu comme du temps de travail effectif le fait pour le personnel sédentaire de se déplacer de manière occasionnelle pendant l'horaire collectif de travail.

Horaire de travail

L'horaire collectif de travail peut être modifié sous réserve que soit respecté un délai de prévenance de 7 jours.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont :

• Soit compensées en temps de repos majoré ;

• Soit majorées de manière pécuniaire, conformément aux dispositions légales.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

130 heures (80 heures en cas de modulation du temps de travail).

Aménagement du temps de travail

RTT

La convention prévoit la possibilité de recourir à la réduction du temps de travail (RTT) et donc de bénéficier de journées ou demi-journées de repos.

Modulation du temps de travail

La modulation du temps de travail est possible, de sorte qu'elle aurait pour effet de moduler le temps de travail du salarié sur un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, et ce, sur une période de 12 mois consécutifs.

En recourant à la modulation l'employeur doit veiller à ce que son salarié ne travaille pas plus de :

• 46 heures par semaine ;

• 42 heures sur une période de 8 semaines consécutives.

Travail en forfait

Forfait annuel en heures

Les bénéficiaires du forfait annuel en heures sont les salariés suivants :

• Les cadres dont les niveaux sont les niveaux 4, 5 et 6 ;

• Les salariés exerçant des fonctions commerciales, techniques, de développement et, plus généralement, de tout personnel tenu de se déplacer fréquemment dans le cadre de ses missions.

Forfait annuel en jours

Les bénéficiaires du forfait annuel en heures sont les salariés suivants :

• Les cadres de niveau 4 à 6 bénéficiant de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission ;

• Les cadres disposant d'un autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif de travail ;

• Les salariés dont la durée du travail ne peut être pré-déterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés en forfait annuel en jours voient leur période de travail établie sur l'année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Le plafond annuel en jours travaillés est de 218 jours.

Pour davantage d'informations sur les conventions de forfait en jours, veuillez vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours ouvrables

Mariage de l'enfant du salarié

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou de l'enfant du salarié

1 jour ouvrable

Décès du père ou de la mère du salarié, ou de son conjoint

2 jours ouvrables

Naissance ou adoption de l'enfant du salarié

3 jours

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Niveau / échelon

Coefficient

Salaire mensuel minimal coef.

100 par application de la 1re

valeur de point

Complément de salaire par

application de la 2e valeur

de point

Salaire brut mensuel

minimal total pour un

temps plein 35 heures

1.1

100

1 826 €

0 €

1 826 €

1.2

110

44 €

1 870 €

2.1

123

101 €

1 927 €

2.2

143

188 €

2 014 €

2.3

163

276 €

2 102 €

3.1

176

333 €

2 159 €

3.2

203

451 €

2 277 €

4.1

300

874 €

2 700 €

4.2

390

1 268 €

3 094 €

5.1

457

1 561 €

3 387 €

5.2

590

2 142 €

3 968 €

5.3

723

2 723 €

4 549 €

6

787

3 003 €

4 829 €

Ancienneté

Montant

De 1 an à 5 ans d'ancienneté

0,2 mois par année d'ancienneté

Au-delà de 5 ans

0,25 mois par année à compter de la 6e année

Au-delà de 10 ans

0,33 mois par année à compter de la 11e année

Ancienneté

Montant

De 1 an à 5 ans d'ancienneté

2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté

Ancienneté

Durée d'indemnisation

Montant d'indemnisation

Entre 1 an et moins de 6 ans

1 mois

Maintien des appointements

Au-delà de 6 ans

2 mois

Au-delà de 11 ans

3 mois

Accident du travail / de trajet ou maladie professionnelle

Maladie ou accident de la vie courante

0 jour de carence

4 jours de carence

Garanties

Niveaux de la garantie

Capital décès

Invalidité absolue et définitive

Perception par anticipation du capital prévu en cas de décès toute cause

Décès toute cause

Le montant du capital est de :

• 250% du salaire de référence ;

• Majoré de 50% du salaire pour chaque enfant à charge

Origine accidentelle du décès ou de l'invalidité absolue et définitive

Versement d'un capital supplémentaire d'un montant égal à celui du capital décès toutes causes

Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)

Les enfants du salarié se voient verser un 2e capital dont le montant est identique à celui du capital pour décès toutes causes

Garantie frais d'obsèques

Allocation pour frais d'obsèques

Montant fixé à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès

Garantie rente éducation

Rente éducation

Versement trimestriel :

• 8% du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ;

• 12% du salaire de référence de 18 ans à 26 ans

Rente doublée en cas d’orphelinat de père et mère

Garantie incapacité temporaire de travail - Invalidité

Incapacité temporaire de travail

Si ancienneté inférieure à 1 an : le relais de l'indemnisation complémentaire de l'employeur intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail

Si ancienneté d'au moins 1 an : le relais de l'indemnisation complémentaire de l'employeur intervient de suite après la fin du maintien de salaire de l'employeur

Invalidité

Versement trimestriel à hauteur de :

• 60 % du salaire de référence pour une invalidité de 1e catégorie ;

• 100% du salaire de référence pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie

Garanties

Tranche inférieure ou

égale à 1 plafond annuel

sécurité sociale (PASS)

Tranche supérieure à 1

PASS et inférieure ou

égale à 4 PASS

Tranche supérieure à 4

PASS et inférieure ou

égale à 8 PASS

Décès/IAD* (y compris double effet*)

0,42

0,42

0,50

Décès/IAD* accidentel

0,15

0,15

0,18

Frais d'obsèques

0,02

0,02

-

Rente éducation

0,16

0,16

0,20

Incapacité temporaire de travail

0,22

0,58

0,89

Invalidité

0,23

0,48

0,74

Total

1,20

1,81

2,51

(*) IAD : invalidité absolue et définitive.

(*) Double effet : il s'agit de la garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié.

France hors Alsace - Moselle

Alsace - Moselle

Cotisation obligatoire

Tarif unique

3,25 % PMSS

2,14 % PMSS

Cotisation facultative

Conjoint non à charge

1,81 % PMSS

1,20 % PMSS

Statut

Démission, licenciement, départ / mise à la retraite

Non cadre de niveau I, II

1 mois(*)

Non cadre de niveau III

2 mois

Cadre

3mois

Niveaux / échelons

Coefficient

Classification

Exemples de tâches

Niveau 1

D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, il exécute des tâches facilement contrôlables caractérisées par leur

simplicité, leur répétitivité ou leur similitude conformément à des procédures indiquées. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent autre auprès duquel il peut avoir un recours

permanent. Le travail demandé correspond au niveau de la scolarité obligatoire.

- personnel de nettoyage et d'entretien ;

- coursier ;

- employé de bureau ;

- dactylo ;

- reprographe ;

- télécopiste ;

- employé de service ;

- standardiste ;

- hôtesse standardiste ;

- hôtesse d'accueil.

Échelon 1

100

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences

clairement définies de qualité et rapidité. Les consignes détaillées imposent le mode

opératoire.

Le contrôle est limité à une vérification de conformité.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas une semaine.

Échelon 2

110

Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété.

Les consignes détaillées fixent le mode opératoire.

Les interventions portent sur les vérifications de conformité.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois.

Niveau 2

D'après des instructions indiquant les tâches à accomplir, il exécute un travail qualifié se

composant d'opérations variées à enchaîner de façon cohérente, il est amené à prendre des

initiatives. Le travail demandé correspond au niveau de fin d'études secondaires.

- employé de bureau ;

- sténo-dactylo ;

- aide-comptable ;

- hôtesse standardiste ;

- comptable ;

- secrétaire ;

- pupitreur ;

- vérificateur ;

- dessinateur ;

- métreur ;

- hôtesse de vente ;

- télé-vendeuse ;

- négociateur ou vendeur 1er degré ;

- prospecteur foncier.

Échelon 1

123

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances

professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut comporter des difficultés

courantes impliquant une prise d'initiatives dans le cadre des instructions reçues ou

nécessiter des opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail peut être différé

dans le temps.

Échelon 2

143

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances

professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut comporter des difficultés

courantes impliquant une prise d'initiatives dans le cadre des instructions reçues ou

nécessiter des opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail peut être différé

dans le temps.

Échelon 3

163

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances

professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut comporter des difficultés

courantes impliquant une prise d'initiatives dans le cadre des instructions reçues ou

nécessiter des opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail peut être différé

dans le temps.

Niveau 3

Placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise

lui-même, d'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant

l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes

nouveaux, il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou

moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon.

L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de projets ou

produits, ou de moyens ou de procédés comportant une part d'innovation.

Ces travaux nécessitent la prise en compte de données et de contraintes d'ordre technique,

commercial, administratif et économique ainsi que du coût des solutions proposées. Il a une

large responsabilité dans les domaines de son secteur d'activité et assure l'animation

professionnelle d'un ou de plusieurs groupes soit directement, soit par l'intermédiaire de

responsables de niveaux différents. Il bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de

son travail. Le travail demandé correspond au niveau Bac + 2 IUT ou BTS.

- comptable 2e échelon ;

- secrétaire de direction ;

 - adjoint administratif, technique, commercial, financier ou juridique ;

- analyste programmeur ;

- surveillant de travaux ;

- coordonnateur de travaux ;

- inspecteur de travaux ;

- agent foncier ;

- négociateur ou vendeur 2e degré ;

- attaché commercial.

Échelon 1

176

Le travail est caractérisé par la responsabilité d'activités diversifiées, la conception des

méthodes et de l'organisation du travail afin de parvenir aux objectifs dans les meilleures

conditions de temps et de coût. Le recours à l'autorité hiérarchique est de règle en cas de

difficulté technique ou de divergence par rapport aux objectifs.

Échelon 2

203

Le travail est caractérisé par un esprit d'initiative et d'adaptation. L'élaboration de solutions

adaptées peut mener à proposer des modifications de certaines caractéristiques des

dispositions initialement arrêtées.

Niveaux / échelons

Coefficient

Classification

Niveau 4

Cadre diplômé débutant ou bénéficiant d'un statut de cadre en raison de son expérience.

Il participe à l'organisation et au fonctionnement d'un service. S'il a été nommé cadre en raison de son expérience, il peut aussi diriger une équipe ou un service.

Échelon 1

100

Cadre diplômé débutant ou cadre acquérant cette qualité en raison notamment de son expérience.

Échelon 2

390

Cadre justifiant d'une certaine maîtrise des connaissances et des techniques nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Niveau 5

Ce niveau correspond à un niveau de cadre expérimenté.

C'est un cadre qui assume la responsabilité de l'organisation, de l'activité, de la discipline et en général du fonctionnement

d'un service ou de plusieurs services.

Échelon 1

457

Cadre confirmé qui dirige un service qui éventuellement peut être limité à une seule personne.

Échelon 2

590

Cadre très confirmé ayant la responsabilité d'un service important par son caractère stratégique ou éventuellement par son

effectif, voire d'une direction.

Échelon 3

723

Cadre de niveau supérieur ayant la responsabilité d'une direction.

Niveau 6

Dans les entreprises disposant de structures importantes, collaborateur direct du chef d'entreprise qui participe à la direction générale de l'entreprise.