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Convention collective Construction - promotion

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la promotion immobilière Brochure : 3248 IDCC : 1512

Cette convention régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou constructeur de maisons individuelles.

Leurs activités sont :

- réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction

- les aménageurs et lotisseurs

- conception et commercialisation de maisons individuelles

Sont exclus du champ d'application, les organismes d'H.L.M. (Habitation à Loyer Modéré).

Le personnel concerné par les dispositions signées est l'ensemble des collaborateurs salariés, excluant les V.R.P

La convention s'applique en métropole et dans les DOM.

Elle a été conclue pour une durée d'un an par les partenaires sociaux qui ont également prévu sa tacite reconduction d'année en année. Tant que le texte n'est pas dénoncé, son application et sa reconduction est de vigueur. Les demandes de modifications sont recevables, dès lors qu'elles sont formées au minimum entre une organisation syndicale salariale et une organisation syndicale patronale.

La substitution des nouvelles dispositions aux anciennes n'a pas pour but de réduire les avantages acquis antérieurement par les salariés. Seules les règles les plus avantageuse trouveront à s'appliquer.

Les organisations syndicales patronales sont la fédération nationale des promoteurs constructeurs et l'union nationale des aménageurs lotisseurs.

Les titres composant la convention sont par exemple :

- la liberté d'opinion et droit syndical

- congés

- embauche, contrat de travail, etc.

Elle va permettre d'éclairer le salarié concernant les salaires, les grilles de salaires, les repos hebdomdaire ou encore les RTT, les échelons possibles dans l'entreprise, les délais de préavis, le travail temporaire, etc. Chaque point précis est abordé par la présente convention afin de régir au mieux les relations professionnelles entre employeur et salariés.

A noter que le texte de base peut être modifié ou complété par la suite par des avenants/accords notamment en ce qui concerne le repos dominical, la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, aux classifications professionnelles, etc.

Par ailleurs, lorsque les parties signataires négocient un nouveau texte sur les salaires, celui-ci est intégré dans la partie intitulée "textes salaires".

Nom officiel

Convention collective de la promotion-construction du 18 mai 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3248
IDCC : 1512

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Promotion, construction, promoteur, constructeur, promotion immobilière, lotisseur
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Construction - promotion

Textes Attachés : Régime de prévoyance et de santé

17 avril 2020

Un nouvel avenant à la convention collective nationale Promotion immobilière a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 5 non étendu du 22 novembre 2019 à l'accord du 19 octobre 2011, relatif au régime de prévoyance et de santé.

Date de signature :22 novembre 2019
Thématique :Régime de prévoyance et de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Tableaux des garanties

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les garanties du régime frais de santé ayant été mis en place par l'accord du 19 octobre 2011, et ce dans une volonté de prise en compte de l'évolution de la législation en matière de contrats responsables. L'avenant modifie l'article 6.4 de l'accord du 19 octobre 2011 comme tel : "Les remboursements interviennent en complément du remboursement de la sécurité sociale française dès lors qu’elle intervient".

A titre d'exemple, le tableau suivant remplaçant le précédent, reprend certains points du tableau de garantie.

Les garanties au 1er janvier 2020 sont notamment les suivantes:

BASE conventionnelle (les prestations sont versées dans tous les cas dans la limite des frais réellement engagées et de :

HospitalisationFrais de séjour en hospitalisation médicale ou chirurgicale - En établissement conventionné100 % de limité à 150 % BR
HospitalisationForfait maternité ou adoption plénière (enfant de moins de 10 ans) : Par enfant20 % PMSS
Dentaire auprès d'un professionnelSoins et prothèses 100 % Santé** (À compter du 01/01/20 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/21 pour les autres prothèses du panier dentaireSans reste à payer
Optique équipement (1 monture + 2 verres)Équipement 100 % Santé**(classe A)Sans reste à payer
Aide auditive ou équipement par oreilleÉquipement 100 %Santé**(classe I***)Sans reste à payer
Soins courants auprès d'un professionnel conventionné ou nonHonoraires paramédicaux100 % BR
Soins courants auprès d'un professionnel conventionné ou nonMédicaments remboursés à 65%TM
 

Le tableau des garanties suivant reprend pour certains points les remboursements de la grille optique à savoir:

régime BASE conventionnelleRemboursement enfant < 16 ans y compris le remboursement de la Sécurité socialeRemboursement adulte y compris le remboursement de la Sécurité sociale
Monture100 euros100 euros
Verre unifocal sphérique avec sphère de - 6 à + 697 euros par verre145 euros par verre
 

Prolongation des taux d’appel de cotisations santé et prévoyance

Les parties signataires au présent avenant ont décidé de reconduire à l'identique l'application des taux d'appel des cotisations mentionnés à l'article 4.5 "taux d'appel" du précédent accord du 19 octobre 2011, et ce pour une année supplémentaire.

Enfin, l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018 fixant les taux d'appel sont ceux maintenus pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

24 septembre 2019

L'accord étendu en date du 18 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés relevant de la convention collective nationale de la promotion immobilière n° 3248.

Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Date de signature :18 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation du nouvel OPCO

L'entrée en vigueur de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 n° 2018-771, transforme les OPCA en OPCO.

Les partenaires sociaux souhaitent mettre en place un opérateur de compétences en capacité de pouvoir dialoguer avec les entreprises relevant de la branche professionnelle de promotion immobilière. En effet, l'OPCO apparaît comme un service de proximité à destination des entreprises.

Le principal enjeu de l'OPCO est de favoriser les mobilités professionnelles ainsi que l'évolution des compétences des individus tout au long de leur vie professionnelle.

A titre indicatif, l'accord rappelle quelles sont les caractéristiques communes des entreprises de promotion immobilière.

Quelques exemples sont listés ci-dessous :

- Le premier point commun est le fait que le promoteur immobilier est un acteur privé, dont la mission est d'assurer une prestation de services à caractère immobilier centrée sur le client individuel ;

- Le second est le fait que cet acteur fournit des services à ses clients avant de leur produire des biens immobiliers ;

- Ensuite, le promoteur immobilier se présente comme un maître d'ouvrage des opérations immobilières au sein du secteur privé ;

- La profession se compose pour environ 84,5 % d'entreprises comptant moins de 10 salariés.

L'accord indique quelles sont les attentes relatives à la mise en place de cet OPCO au sein de la branche professionnelle de la promotion immobilière :

- Répondre aux besoins spécifiques des entreprises et de leurs salariés, ainsi que leur assurer un service de proximité qualitatif ;

- Favoriser les passerelles de mobilité professionnelle, développer une politique de certification, ainsi que des politiques emploi-formation de branche.

Ainsi, les partenaires sociaux s'accordent sur le fait de choisir l'opérateur de compétences des entreprises de proximité en tant que nouvel OPCO dont l'un des principales enjeux est de participer à la formation professionnelle et à l'alternance, ainsi que la collecte et la gestion des contributions supplémentaires versées.

A titre informatif, cet accord s'applique à toutes les entreprises de promotion immobilière relevant du champ d'application de la CCN n° 3248, de sorte qu'il n'est pas utile de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

15 août 2019

L'avenant n°42 non étendu du 18 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Date de signature :18 mars 2019
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 12/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2019 ( JORF n°0212 du 12 septembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application CCN

La convention collective de la construction et de la promotion immobilière régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou de construction de maisons individuelles.

Les activités concernées sont les suivantes:

- réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction;

- les aménageurs et lotisseurs;

- conception et commercialisation de maisons individuelles.

Sont toutefois exclus du champ d'application les organismes d'HLM.

Enfin, la présente convention collective s'applique en métropole et dans les DOM.

 

Salaires applicables au 1er janvier 2019

Le présent avenant en date du 18 mars 2019 est venu modifier les salaires applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100 s'établit à 15,43€.

La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi et le coefficient 100, s’établit à 3,89 €.

De plus, il convient désormais de se référer à la grille des salaires suivante (grille établie en euros):

NIVEAU échelonCOEFFICIENTSALAIRE MENSUEL MINIMUM coefficient 100 par application de la 1re valeur de pointCOMPLÉMENT DE SALAIRE par application de la 2e valeur de pointTOTAL pour 35 heures
1.11001 54301 543
1.21101 543391 582
2.11231 543901 633
2.21431 5431681 711
2.31631 5432461 789
3.11761 5432961 839
3.22031 5434011 944
4.13001 5437782 321
4.23901 5431 1292 672
5.14571 5431 3892 932
5.25901 5431 9073 450
5.37231 5432 4243 967
67871 5432 6734 216
 

A titre informatif, à la place de l’application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties signataires de l'avenant ont fixé à trente mille cinq cent quarante euros le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.

Textes Attachés : Régime de prévoyance et régime de frais de santé

26 avril 2019

L'avenant n°4 non étendu du 9 juillet 2018 est relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Date de signature :9 juillet 2018
Thématique :Régime de prévoyance et régime de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Définitions des ayants droits bénéficiaire du régime de frais de santé

La cotisation obligatoire "tarif unique famille" permet de couvrir les bénéficiaires suivants:

- le participant (salarié ou ancien salarié affilié).

- les ayants droit du participant: conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin, ainsi que les enfants du participant s'ils vivent au foyer, ceux de son conjoint.

- les ascendants vivant sous le même toit, bénéficiant d'un régime de sécurité sociale et fiscalement à charge du participant, c'est-à-dire pris en compte pour l'application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire qu'il déduit de son revenu global.

Toutefois seuls les enfants qui remplissent les conditions suivantes peuvent bénéficier de ce régime de frais de santé:

- il faut être âgé de moins de 20 ans

- bénéficier d'un régime de sécurité sociale

- être fiscalement à la charge du participant

- et dans tous les cas il faut respecter la limite d'âge de 26 ans si les enfants poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres, s'ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat unique d'insertion d'apprentissage ou de professionnalisation, ou s'ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d'emploi ou effectuant un stage préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.

 

Taux d'appel des cotisations pour l'exercice 2019

Les cotisations sont appelées aux taux suivants pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019:

PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCNTRANCHE ATRANCHE BTRANCHE C
Décès/IAD (*), y compris double effet (**)0,42 %0,42 %0,43 %
Décès/IAD (*) accidentel0,15 %0,15 %0,16 %
Frais d’obsèques0,02 %0,02 %-
Rente éducation0,17 %0,17 %0,17 %
Incapacité temporaire de travail0,39 %0,46 %0,68 %
Invalidité0,35 %0,38 %0,56 %
Total1,50 %1,60 %2,00 %
 
PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCNTRANCHE ATRANCHE B
Décès/IAD (*), y compris double effet (**)0,46 %0,42 %
Décès/IAD (*) accidentel0,15 %0,15 %
Frais d’obsèques0,02 %0,02 %
Rente éducation0,13 %0,17 %
Incapacité temporaire de travail0,23 %0,46 %
Invalidité0,21 %0,38 %
Total1,20 %1,60 %
 

(*): IAD: Invalidité absolue et définitive

(**): Double effet: Garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié

Textes Attachés : Classifications

26 avril 2019

L'avenant n° 41 non étendu du 18 septembre 2018 est relatif aux classifications des salariés relevant de la Convention collective nationale de la promotion immobilière.

Date de signature :18 septembre 2018
Thématique :Classifications
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Actualisation de la liste des exemples d’emplois pour les trois niveaux non cadres

Le présent avenant procède au remplacement des exemples de tâches figurant au sein de l'avenant n° 9 du 4 janvier 1999, de sorte que désormais, il convient de se référer au tableau suivant listant les exemples d'emplois pour les 3 niveaux de salariés non cadres :

 
NIVEAUX EXEMPLE D'EMPLOIS
Niveau 1 personnel d’entretien
Niveau 1 coursier
Niveau 1 assistant(e) administratif(ve) débutant(e)
Niveau 1 hôte(sse) d’accueil
Niveau 2 assistant(e) administratif(ve)
Niveau 2 assistant(e) comptable
Niveau 2 hôte(sse) d’accueil confirmé(e)
Niveau 2 comptable
Niveau 2 hôte(sse) de vente
Niveau 2 télévendeur(se)
Niveau 2 vendeur(se) négociateur(trice)
Niveau 2 développeur(se) foncier
Niveau 2 assistant(e) de programme, commercial, technique, financier, juridique
Niveau 3 comptable confirmé(e)
Niveau 3 assistant(e) de direction, technique confirmé(e), commercial(e) confirmé(e), financière confirmé(e), juridique confirmé(e), de programme confirmé
Niveau 3 informaticien
Niveau 3 développeur(se) foncier confirmé(e)
Niveau 3 vendeur(se) négociateur(trice) confirmé(e)
Niveau 3 attaché(e) clientèle
 

Création d’une liste d’exemples d’emplois pour les niveaux de cadres

Le présent avenant présente une liste d'exemples d'emplois pour les niveaux de cadres en raison de l'inexistence d'une telle liste au sein de l'avenant n° 9 du 4 janvier 1999.

Cette liste est la suivante :

 
NIVEAUX EXEMPLE D'EMPLOIS
Niveau 4 responsable/directeur(trice) programmes ou développement
Niveau 4 aménageur lotisseur
Niveau 4 responsable/directeur(trice) technique
Niveau 4 responsable SAV/directeur(trice) relation client
Niveau 4 chef des ventes
Niveau 4 animateur prescripteurs – animateur réseau
Niveau 4 responsable/directeur(trice) commercial
Niveau 4 juriste immobilier
Niveau 4 responsable/directeur(trice) comptable, commercial, administratif et financier, ressourecs humaines, communication, marketing, systèmes d'information, digital.
Niveau 5 directeur(trice) programmes, développement, technique, relation client, commercial, comptable, administratif et financier, ressources humaines, communication, marketing, des systèmes d'information, digital.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

29 septembre 2018

L'avenant non étendu n°40 du 26 mars 2018 fixe les salaires minima au 1er janvier 2018 du personnel lié par la convention collective de la promotion immobilière.

Date de signature :26 mars 2018
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 40 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, conclu le 26 mars 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minimaux

L'avenant n°40 précise qu'à compter du 1er janvier 2018 la première valeur du point est de 15,15 € (à multiplier par le coefficient 100)*, et la seconde valeur du point est de 3,82 € (à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100)**.

La nouvelle grille des salaires est fixée comme suit à partir du 1er janvier 2018 :

NiveauCoefficientSalaire (1ère valeur du point)*Complément (2ème valeur du point)**Total
1.11001 51501 515
1.21101 515391 554
2.11231 515881 603
2.21431 5151651 680
2.31631 5152411 756
3.11761 5152911 806
3.22031 5153941 909
4.13001 5157642 279
4.23901 5151 1082 623
5.14571 5151 3642 879
5.25901 5151 8723 387
5.37231 5152 3803 895
67871 5152 6254 140
 

Pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours, le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an est fixé à 30 000 €.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et de frais de santé

11 avril 2018

L'avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2017 à l'accord du 19 octobre 2011 concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé de la convention collective promotion immobilière.

Date de signature :27 octobre 2017
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Taux de cotisation

Le taux de cotisation proposé ne peut être supérieur à 100% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs la première année. Ce même taux ne peut pas être supérieur à 125% pour les salariés actifs la deuxième année. A partir de la troisième année, le plafond est de 150%.

 

Taux d'appel

Les cotisations frais de santé et prévoyance de la tranche B sont appelées à 70% de leur montant.

Toutefois, pour la tranche A, le taux de cotisation prévoyance est maintenu à 1,50% et les cotisations prévoyances de la tranche C sont appelés à 80% de leur montant.

Par ailleurs, les taux d'appel prévoyance sont analysés en fonction de la cotisation globale et non en fonction des risques.

Par conséquent, il est nécessaire de se référer aux tableaux ci-dessous:

 

- Le tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage est désormais le suivant:

 
Tranche A Tranche B Tranche C
Décès/IAD * (y compris double effet**) 0,42 0,42 0,43
Décès/IAD * accidentel 0,15 0,15 0,16
Frais d'obsèques 0,2 0,02
Rente éducation 0,17 0,17 0,17
Incapacité temporaire de travail 0,39 0,46 0,68
Invalidité 0,35 0,38 0,56
Total 1,50 1,60 2,00
 

*IAD: invalidité absolue et définitive.

**Double effet: garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié de manière simultanée ou postérieure au décès du dit salarié.

 

- Le nouveau tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage de PMSS est le suivant:

 
France Alsace-Moselle
Tarif unique famille (cotisation obligatoire) 2,28 1,50
Conjoint non à charge sécurité sociale (cotisation facultative) 1,27 0,84
 

- Le nouveau tableau de cotisation "taux contractuels" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé est le suivant sachant qu'il concerne à la fois les ayants droit d'un salarié décédé, les chômeurs et les invalides:

 
Taux contractuels France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,75 1,17
Isolé 2ème année 2,18 1,46
Isolé à partir de la 3ème année 2,18 1,46
Famille 4,77 3,04
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,26 1,50
 

- Le nouveau tableau de cotisation "taux contractuels" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 
Taux contractuels France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,75 1,17
Isolé 2ème année 2,18 1,46
Isolé à parti de la 3ème année 2,62 1,75
Famille 5,72 3,65
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,71 1,80
 

- Le nouveau tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les ayants droit d'un salarié décédé, les chômeurs, et les invalides est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 
Taux d'appel France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,02 0,68
Isolé 2ème année 1,27 0,85
Isolé à parti de la 3ème année 1,53 1,02
Famille 3,34 2,13
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,58 1,05
 

- Le nouveau tableau de cotisation "taux d'appel" relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 
Taux d'appel France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,23 0,82
Isolé 2ème année 1,53 1,02
Isolé à parti de la 3ème année 1,83 1,23
Famille 4,00 2,56
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,90 1,26
 

Taux en cas d'invalidité, de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

En cas d'invalidité de 1ère catégorie, de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux se situe entre 33% et 65%, les 45% du salaire de référence en base nette qui étaient indiqué à l'article 5.5.3 de l'accord du 19 octobre 2011, sont remplacés par 60% du salaire de référence base nette sous déduction des prestations brutes de sécurité sociale.

 

Tableau des garanties

L'avenant prévoit également un tableau relatif aux garanties. Celui-ci comprend les prestations dues en fonction de chaque garantie "contrat responsable".

Ce tableau comprend notamment les prestations dues en cas:

- D'hospitalisation médicale ou chirurgicale

- D'actes médicaux

- De cure thermale acceptée SS

- De frais dentaires

- De frais d'optique

- De maternité ou adoption

- D'actes de prévention

- D'actes hors nomenclature

Par ailleurs, une grille optique est présente.

Textes Attachés : Formation professionnelle

28 mars 2018

L'avenant non étendu du 6 décembre 2017 concerne la formation professionnelle de la convention collective des manutention ferroviaire et travaux connexes.

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Formation professionnelle
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Modification 10/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 juin 2018 (JORF n°0157 du 10 juillet 2018), les dispositions de l'avenant relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 6 décembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Contribution conventionnelle au titre du plan de formation

Les partenaires sociaux ont créé une contribution conventionnelle égale à 0,50% de la masse salariale brute pour les entreprises de 10 salariés et plus, quel que soit leur effectif d'assujettissement fixé légalement.

Ainsi, dans le respect de ces dispositions, les entreprises de 10 salariés et plus verseront à l'OPCA, l'équivalent de 1,50% de la masse salariale brute pour le financement de la formation professionnelle. Mais si une entreprise disposerait d'un accord visant à internaliser la gestion du CPF, elle ne versera pas à l'OPCA l'équivalent de 0,20% de la masse salariale brute tel que prévu par la loi.

De fait, cette contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute de l'exercice concerné est instaurée à compter des salaires versés au 1er janvier 2016 :

– la contribution est calculée à titre estimatif sur la base de la masse salariale de l'année,

- toute entreprise entrant dans le champ d'application de la branche versera cette contribution chaque année à l'OPCA désigné par la branche en 3 versements égaux suivant un échéancier convenu entre l'entreprise et l'OPCA,

- le solde définitif est calculé sur la base de la masse salariale réelle de l'année N, s'il est positif il fait l’objet d’un versement par l’entreprise à l’OPCA au plus tard avant le 31 mars de l’année N + 1, mais s'il est négatif il fait l’objet d’un avoir de l’OPCA à l’entreprise au titre de la contribution conventionnelle de l’année N + 1.

En outre, cette contribution permettra la prise en charge des coûts attachés aux actions de formation.

Par ailleurs, la contribution de chaque entreprise est réservée au seul financement des dépenses de formation engagées au cours de l'année de versement par l'entreprise.

 

Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

A noter qu'au titre de l'article L.2232-10-1 du code du travail, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés autres que celle déjà prévues pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Textes Attachés : CPPNI

28 mars 2018

L'avenant n°39 non étendu du 17 novembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI) de la convention collective de la promotion immobilière.

Date de signature :17 novembre 2017
Thématique :Mise en de la commission paritaire permanente de la négociation et de l'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°39 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 17 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Composition de la CPPNI

La commission est composée de deux collèges :

- un collège salariés comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions. Il assiste aux réunions, et il reçoit de façon permanente les documents échangés entre la délégation patronale et la délégation salariale,

- un collège employeurs comprenant un nombre total de représentants égal à celui du collège salariés et désignés par la ou les organisations patronales représentatives.

Ainsi, les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position.

De fait, la CPPNI est réunie sur convocation au moins trois fois par an et autant que nécessaire en vue de négociations. Les convocations aux réunions paritaires se feront par courrier électronique.

Par ailleurs, lorsque des documents sont nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions, ces derniers sont transmis par courrier électronique à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dans la mesure du possible au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions suivantes :

- représenter la branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi,

- établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationales des accords,

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

L'observatoire est destinataire des accords d'entreprise et d'établissement qui doivent lui être transmis en application de la loi. Il accuse alors réception des accords qu'il reçoit. Ainsi, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d’entreprise, avant leur envoi à la commission. L’employeur devra alors informer les signataires de l’accord de la transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ou numérique pour assurer le relais avec la commission.

Ainsi, il se réunit une fois par an. De fait, un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise est établi annuellement par l’observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d’entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.

Par ailleurs, il est établi un bilan d’application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d’une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan. L’observatoire est composé de la même manière que la CPPNI.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

27 septembre 2017

L'avenant non étendu n°38 du 16 mai 2017, concerne les salaires minima au 1er avril 2017 de la convention collective de la promotion immobilière

Date de signature :4 avril 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Grille des salaires mensuels minimaux (SMM)

La 1ère valeur de point indiquée dans la grille, qui doit être multiplié par le coefficient 100, est de 14,93 € et la 2nd valeur de point, qui doit être multiplié par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,76 €

 

Niveau 1.1 Coefficient 100 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 0 Total: 1 493

Niveau 1.2 Coefficient 110 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 38 Total: 1 531

Niveau 2.1 Coefficient 123 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 87 Total: 1 580

Niveau 2.2 Coefficient 143 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 162 Total: 1 655

Niveau 2.3 Coefficient 163 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 237 Total: 1 730

Niveau 3.1 Coefficient 176 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 286 Total: 1 779

Niveau 3.2 Coefficient 203 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 388 Total: 1 881

Niveau 4.1 Coefficient 300 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 752 Total: 2 245

Niveau 4.2 Coefficient 390 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 1 091 Total: 2 584

Niveau 5.1 Coefficient 457 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 1 343 Total: 2 836

Niveau 5.2 Coefficient 590 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 1 843 Total: 3 336

Niveau 5.3 Coefficient 723 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 2 343 Total: 3 836

Niveau 6 Coefficient 787 SMM: 1 493 / Complément de salaire: 2 584 Total: 4 077

Textes Attachés : Calcul de la durée annuelle du travail en jours

14 mars 2017

L'accord non étendu du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours complète l'article 1.2.2 de l'avenant n°11 du 18 février 2000 à la convention collective nationale de la promotion immobilière.

Date de signature :2 novembre 2016
Thématique :Calcul de la durée annuelle du travail en jours
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Modification 22/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 juillet 2019 (JORF n°0167 du 20 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salariés concernés

Les salariés concernés sont ceux occupant des fonctions de niveau 4 à 6 bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission en raison de la nature de leurs activités et du niveau de formation ainsi que d'expérience.

 

Modification article 1.2.2

- Est ajouté le dispositif de solidarité. La durée annuelle de travail est portée à 218 jours y compris un jour de solidarité.

- Un système mensuel auto-déclaratif précise les jours travaillés, les jours d'absence et leur nature. Il permet d'assurer un suivi par l'employeur.

- L'entreprise doit permettre le suivi des jours travaillés par le salarié y compris les jours où l'entreprise est fermée mais qui a nécessité la présence du salarié.

- Le document permet le suivi mensuel de l'organisation du travail, la charge de travail, la prise de jours de repos. Le salarié informe l'employeur des événements ou éléments accroissant de façon inhabituelle ou anormale la charge de travail.

- La déclaration mensuelle permet d’anticiper un éventuel dépassement sur l’année des 218 jours de travail.

- Le document permet des échanges entre l'employeur et le salarié sur l'amplitude des journées d'activité. L'employeur doit dans les 15 jours qui suivent la production du relevé mensuel examiner les alertes et apporter des réponses sur le plan de la charge de travail ainsi que de l'organisation du travail.

- Les échanges périodiques de suivi se rajoutent à l'entretien annuel. Ce dernier permet d'adapter la charge de travail.

- Le salarié peut saisir les institutions représentatives du personnel en cas de désaccord sur l'appréciation de la charge de travail et/ou les mesures à mettre en place.

- Le salarié bénéficie à sa demande ou à la demande de l'employeur d'un examen par le médecin du travail.

- Le document mensuel prévu par le présent accord est tenu par l’employeur à la disposition de l’inspection du travail pendant trois ans.

 

Répartition de la charge de travail

- Le nombre de jours travaillés par mois n’excède pas 22 sauf pendant les périodes de forte activité.

- Le nombre de jours travaillés par semaine n’excède pas 5 en moyenne sur la période annuelle considérée. Dans la situation où une semaine comporte 5,5 jours de travail ou 6 jours, d'autres semaines doivent comporter moins de 5 jours de travail.

- Le respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à trente-cinq heures.

- Un repos quotidien de 11 heures doit être respecté pour une amplitude horaire d'une journée de travail ne dépassant pas 13 heures.

- L'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos prévues par la réglementation : ne pas répondre aux sollicitations pendant les périodes de repos. L'entreprise doit respecter les périodes de repos et le droit du salarié de ne pas répondre à ces sollicitations.

 

Recours au forfait-jours

- L'autonomie qui permet le recours au forfait-jours justifie une rémunération minimal en raison de la responsabilité, disponibilité du salarié, etc. Ainsi la définition d'une rémunération minimum pour les salariés en forfait annuel en jours sera ajoutée à la prochaine négociation annuelle.

- Il est possible d'augmenter le nombre de jours de travail en contrepartie d'une augmentation du salaire annuel. La durée maximale absolue est de 235 jours. Tout accord entre salarié et employeur est formalisé par un avenant à la convention de forfait. Par ailleurs, le taux de majoration est fixé à 12% minimum. le salarié peut également alimenter un compte épargne-temps ou un plan d'épargne pour la retraite collectif.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé

09 mars 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 4 octobre 2016 modifie l'accord du 19 accord 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Date de signature :4 octobre 2016
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
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Modification - Article 3.5.1

Cet article est relatif à la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage. Les dispositions initiales sont remplacées par les dispositions suivantes : "En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et frais de santé dans les conditions prévues par l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale".

 

Insertion de l'article 4.5

Cet article est consacré au taux d'appel. Il est inséré à la suite de l'article 4.4 qui traite des conditions de maintien du taux de cotisation. Il est précisé que les cotisations prévoyance et frais de santé sont appelées à 80% de leur montant. Les taux de cotisation sont les suivants :

  • Taux de cotisation du régime de prévoyance
    • Décès / IAD (y compris double effet) :

- Tranche A : 0,42 %

- Tranche B : 0,42 %

- Tranche C : 0,43 %

    • Décès / IAD accidentel :

- Tranche A : 0,15 %

- Tranche B : 0,15 %

- Tranche C : 0,16 %

    • Frais d'obsèques :

- Tranche A : 0,02 %

- Tranche B: 0,02 %

    • Rente éducation :

- Tranche A : 0,17 %

- Tranche B : 0,17 %

- Tranche C : 0,17 %

    • Incapacité temporaire de travail :

- Tranche A : 0,39 %

- Tranche B : 0,57 %

- Tranche C : 0,68 %

    • Invalidité :

- Tranche A : 0,35 %

- Tranche B : 0,48 %

- Tranche C : 0,56 %

    • Total :

- Tranche A : 1,50 %

- Tranche B : 1,81 %

- Tranche C : 2,00 %

  • Taux de cotisation du régime frais de santé

RÉGIME COLLECTIF : PERSONNEL SALARIÉ

    • Tarif unique famille (cotisation obligatoire) :

- France hors Alsace-Moselle : 2,6 % PMSS

- Alsace-Moselle : 1,71 % PMSS

    • Conjoint non à charge sécurité sociale (cotisation facultative) :

- France hors Alsace-Moselle : 1,45 % PMSS

- Alsace-Moselle : 0,96 % PMSS

RÉGIME INDIVIDUEL : BÉNÉFICIAIRES LOI ÉVIN

    • Ayants droit d'un salarié décédé, chômeur et invalides :

- Isolé : 1,75 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,17 % PMSS (Alsace-Moselle)

- Famille : 3,82 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 2,43 % PMSS (Alsace-Moselle)

- Conjoint non à charge sécurité sociale : 1,81 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,20 % PMSS (Alsace-Moselle)

    • Retraités et préretraités :

- Isolé : 2,10 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,40 % PMSS (Alsace-Moselle)

- Famille : 4,58 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 2,92 % PMSS (Alsace-Moselle)

- Conjoint non à charge sécurité sociale : 2,17 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,44 % PMSS (Alsace-Moselle)

 

Modification - Article 6.4

Il y a certaines modifications dans le tableau des garanties du régime frais de santé.

Pour l'hospitalisation, plusieurs précisions sont apportées :

    • Actes de chirurgie (ADC), acte d'anesthésie et autres honoraires :

- Secteur conventionné : 100 % FR limité à 150 % BR (Médecins ayant signé le CAS) et 100 % FR limité à 100 % BR + TM (Médecins n'ayant pas signé le CAS)

- Secteur non conventionné : 80 % FR limité à 100 % BR + TM

  • Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville) : 100 % de la participation forfaitaire
  • Chambre particulière y compris maternité (de nuit comme de jour) : 2 % PMSS par jour
 

Des changements sont également opérés pour les actes médicaux :

    • Généralistes (consultations-visites) :

- Médecins ayant signé le CAS : 100 % BR

- Médecins n'ayant pas signé le CAS : 90 % BR

    • Spécialistes (consultations-visites) :

- Médecins ayant signé le CAS : 150 % BR

- Médecins n'ayant pas signé le CAS : 100 % BR + TM

    • Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie (ADE), Doppler ... :

- Médecins ayant signé le CAS : 100 % BR

- Médecins n'ayant pas signé le CAS : 80 % BR

    • Actes techniques médicaux :

- Médecins ayant signé le CAS : 100 % BR

- Médecins n'ayant pas signé le CAS : 80 % BR

  • Autres prothèses non dentaires : 100% BR
 

Concernant les frais d'optique, la monture bénéficie désormais d'un remboursement de 150 € tous les deux ans.

 

Enfin, pour la grille optique, les remboursements figurent maintenant en euros par verre et non en % du PMSS par verre. Le détail de cette grille se trouve dans l'avenant, comme les garanties précédemment énoncées.

 

Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les entreprises ayant à la date de signature de l'avenant une couverture obligatoire "frais de santé" plus favorable que celle du régime de branche doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions de cet avenant au plus tard le 1er janvier 2018.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

09 juillet 2016

Cet avenant non étendu en date du 30 mars 2016 vient définir les salaires minima au 1er janvier 2016 dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Date de signature :30 mars 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Négociation annuelle sur les salaires

A l'issue de la négociation annuelle sur les salaires, il est ainsi prévu que :

  • Valeurs du point
  • La première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100, s'élève à 14,75 €
  • La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi et le coefficient 100, s’établit à 3,72 €
  • Salaires minima
  • NIVEAU/ECHELON : 1.1

Coefficient : 100

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 0 €

TOTAL : 1 475 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 1.2

Coefficient : 110

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 38 €

TOTAL : 1 513 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 2.1

Coefficient : 123

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 86 €

TOTAL : 1 561 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 2.2

Coefficient : 143

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 160 €

TOTAL : 1 635 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 2.3

Coefficient : 163

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 235 €

TOTAL : 1 710 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 3.1

Coefficient : 176

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 283 €

TOTAL : 1 758 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 3.2

Coefficient : 203

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 384 €

TOTAL : 1 859 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 4.1

Coefficient : 300

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 744 €

TOTAL : 2 219 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 4.2

Coefficient : 390

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 1 079 €

TOTAL : 2 554 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 5.1

Coefficient : 457

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 1 329 €

TOTAL : 2 804 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 5.2

Coefficient : 590

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 1 823 €

TOTAL : 3 298 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 5.3

Coefficient : 723

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 2 318 €

TOTAL : 3 793 €  

  • NIVEAU/ECHELON : 6

Coefficient : 787

Salaire mensuel (1ère valeur du point) : 1 475 €

Complément de salaire (2ème valeur du point) : 2 556 €

TOTAL : 4 031 €

Textes Attachés : Pacte de responsabilité

24 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015

20 juin 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

19 juin 2015

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2013

16 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012

29 mars 2013

Textes Attachés : Prévoyance, indemnité de licenciement et retraite

29 mars 2013

Textes Attachés : Création du régime conventionnel de prévoyance

19 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

14 septembre 2012

Textes Attachés : Répartition du prélèvement FPSPP

07 février 2012

Textes Attachés : Régimes de prévoyance et frais de santé

20 janvier 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

06 septembre 2011

Textes Attachés : Changement de nom de la convention

06 septembre 2011

Texte de base : Convention collective nationale du 18 mai 1988

06 septembre 2011

Promotion-construction : Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention

12 août 2011

Promotion-construction : Accord du 21 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

12 août 2011

Promotion-construction : Accord du 1er mars 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

10 août 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3248
  • IDCC n° 1512
  • Convention 3248
  • Convention 1512
  • constructeur
  • construction
  • lotisseur
  • promoteur
  • promotion
  • Ccn construction
  • Ccn promotion
  • Convention Construction
  • Convention promotion

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 mai 1988

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée - Dénonciation - Prévision.

Avantages acquis.

Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical

Liberté d'opinion.

Liberté syndicale.

Autorisations d'absence.

Titre III : Embauche - Contrat de travail

Embauche - Période d'essai

Ancienneté

Mutations géographiques.

Mutations professionnelles temporaires.

Titre IV : Congés

Congés annuels

Congés pour événements familiaux.

Titre V : Maladie, accident, maternité

Maladie, accident

Maternité - Adoption

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Rupture du contrat de travail.

Indemnités de licenciement

Indemnité de départ en retraite.

Titre VII : Rémunération - Classifications

Rémunération - Frais professionnels.

Classifications.

Titre VIII : Durée et aménagement du temps de travail

Jours fériés

Travail du dimanche

Durée du travail

Titre IX : Conditions de travail, d'emploi et de rémunération de certaines catégories de salariés

Travail temporaire

Médecine du travail

Protection de la maternité.

Travail à temps partiel.

Commissions paritaires.

Titre X : Droit au travail et égalité professionnelle

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Droit au travail des personnes handicapées.

Egalité de traitement entre les salariés étrangers et français.

Titre XI : Formation professionnelle et apprentissage

Titre XII : Délégués du personnel

Titre XIII : Comité d'entreprise

Titre XIV : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Titre XV : Commissions paritaires nationales

Commission paritaire nationale de conciliation.

Commission paritaire nationale d'interprétation.

Titre XVI : Négociations ultérieures

Garanties des salariés d'entreprises appelés à participer aux réunions paritaires.

Titre XVII : Dispositions finales

Dépôt

Demande d'extension

Textes Attachés

ANNEXE I - Clause d'option pour la mise en application de la convention collective

Retraite complémentaire

Taux contractuel global minimal de cotisation retraite complémentaire ARRCO

Durée et aménagement du temps de travail

Préambule

Durée du travail

Horaire collectif

Heures supplémentaires

Modulation du temps de travail

Jours de récupération

Rémunération

Suivi de l'application du présent accord

Entrée en application

Avenant au protocole d'accord du 18 décembre 1997

Compte épargne-temps

1. Salariés bénéficiaires

2. Alimentation du compte épargne-temps

3. Utilisation du compte épargne-temps

4. Indemnisation du congé

5. Déblocage anticipé du compte

6. Information

7. Dépôt

Extension du champ d'application aux départements d'outre-mer

Rupture de contrat de travail pour fin de commercialisation de programmes immobiliers

Préambule

Compte épargne-temps

Transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale

même groupe

Dépôt

Retraite

Préambule

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

la promotion-construction

Création d'un PEI et d'un PERCO-I

Préambule.

I. - Règles communes applicables au PEI et au PERCO-I.

II. - Règles spécifiques au PEI.

III. - Règles spécifiques au PERCO-I.

Annexe I - Présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-I.

Annexe II - Critères de choix des fonds communs de placement.

Annexe III - Notices d'information des fonds communs de placement.

Formation professionnelle

I. - COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

(CPNEFP)

II. - DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION)

III. - PROFESSIONNALISATION

IV. - OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS

V. - ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ

VI. - DURÉE

- FORMALITÉS

- RÉVISION

- DÉNONCIATION

Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Préambule

Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire

Champ d'application.

Création de la section professionnelle paritaire.

Composition et prérogatives de la section professionnelle paritaire.

Nature et montant de la collecte.

Modalités de collecte.

Modalités de gestion et de prise en charge des actions de formation.

Accompagnement apporté par l'OPCA.

Dispositions financières.

Modalités de mise à disposition d'une assistance technique, humaine et logistique au

d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Durée, dénonciation, interprétation et contentieux.

Création d'un PEI et d'un PERCO-I

Annexe

Période d'essai

Représentation syndicale

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Changement de nom de la convention

Régimes de prévoyance et frais de santé

Préambule

Objet

Champ d'application

Article 3 Affiliation des salariés. - Prise d'effet des garanties

3.1. Personnel assuré

3.2. Caractère obligatoire de l'affiliation et cas de dispenses

3.3. Bénéficiaires des prestations

3.4. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

3.5. Conditions de maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

3.5.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat

travail ouvrant droit à l'assurance chômage

3.5.2. Maintien de la couverture frais de santé en application de la loi Evin

3.5.3. Maintien de la garantie décès aux participants en arrêt de travail

3.6. Information des salariés

Article 4 Financement des régimes

4.1. Taux de cotisation du régime de prévoyance

4.2. Taux de cotisation du régime frais de santé

4.2.1. Régime collectif : personnel salarié

4.2.2. Régime individuel : bénéficiaires loi Evin

4.3. Répartition des cotisations

4.4. Conditions du maintien des taux de cotisation

Article 5 Régime de prévoyance

5.1. Dispositions générales et définitions

5.1.2. Revalorisation des prestations

5.1.1. Salaire de référence

5.1.3. Enfants à charge

5.1.4. Exclusions de garanties. - Déchéance

5.1.5. Plafonds de garantie

5.2. Garantie capital décès

5.2.2. En cas d'invalidité absolue définitive (IAD)

5.2.1. En cas de décès toutes causes

5.2.3. Origine accidentelle du décès ou de l'IAD

5.2.4. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)

5.3. Garantie frais d'obsèques

5.4. Garantie rente éducation

5.5. Garantie incapacité temporaire de travail. - Invalidité

5.5.1. Dispositions communes

5.5.2. Incapacité temporaire de travail

5.5.3. Invalidité

Article 6 Régime de frais de santé

6.1. Objet, cadre juridique et réglementaire du régime conventionnel

6.2. Dispenses d'affiliation

6.3. Bénéficiaires

6.4. Garanties frais de santé

Article 7 Gestion des régimes

7.1. Désignation des organismes assureurs

7.2. Adhésion aux organismes assureurs désignés

7.2.1. Adhésion obligatoire

7.2.2. Dérogation à l'obligation d'adhésion

7.2.3. Date d'effet et durée de l'adhésion

7.2.4. Information des institutions représentatives du personnel

7.3. Reprise des encours au titre de la prévoyance

7.3.1. En présence d'un contrat souscrit antérieurement

7.3.2. En l'absence d'un contrat souscrit antérieurement

7.3.3. Financement des risques en cours

7.4. Changement d'organisme assureur. - Conséquences au titre de la prévoyance

Article 8 Suivi du régime

Article 9 Date d'effet, durée de l'accord et formalités

Répartition du prélèvement FPSPP

Préambule

Création du régime conventionnel de prévoyance

Préambule

Prévoyance, indemnité de licenciement et retraite

Formation professionnelle

Préambule

Pacte de responsabilité

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point au 1er janvier 2002.

Salaires à compter du 1er juillet 2006

Salaires

Salaires minima

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012

Préambule

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 4 novembre 1988

ARRETE du 1 mars 1989

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 15 avril 1991

ARRETE du 28 avril 1992

ARRETE du 1 juin 1992

ARRETE du 5 mai 1995

ARRETE du 18 mars 1997

ARRETE du 20 mai 1998

ARRETE du 23 mars 1999

ARRETE du 30 juin 2000

ARRETE du 10 décembre 2001

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 23 juin 2003

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 7 décembre 2004

ARRETE du 24 décembre 2004

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 11 janvier 2006

ARRETE du 30 mars 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 31 janvier 2007

Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée

1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de

Promotion-constru

Préambule

Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI)

Composition

Réunions

Bureau de la CEFI

Secrétariat permanent de la CEFI

Programme d'actions

Financement du paritarisme, cotisations patronales, reversement

Rapport annuel d'activité

Aménagement du dispositif

Chapitre II : Organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation

Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Elargissement éventuel de la collecte

Section paritaire professionnelle (SPP)

Chapitre III : Durée, renouvellement, adhésion, diffusion, extension

Durée de l'accord

Révision, renouvellement, adhésion

Diffusion, extension

Textes Attachés

Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier

créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs

l'immobilier et de la promotion-constru

Reconduction de l'accord du 22 décembre 1998

Préambule

Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Section paritaire professionnelle (SPP)

Durée de l'accord

Diffusion - Extension

Reconduction de l'OPCA

Préambule

Reconduction de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche

Durée de l'accord

Révision, dénonciation

Diffusion, extension

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 11 octobre 2001

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 2 mars 2005

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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