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Convention collective Promotion immobilière

N° IDCC : 1512 - N° Brochure : 3248
Garantie à jour 23 Apr 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Quelle est la définition de la convention collective de la promotion - construction immobilière ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale de la promotion – construction immobilière est référencée sous le numéro de brochure 3248 et IDCC 1512.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés qui évoluent au sein d'une entreprise qui relève des dispositions de la présente convention collective.

Liste des métiers correspondants

Promotion, construction, promoteur, constructeur, promotion immobilière, lotisseur

A quelles entreprises les dispositions de la convention collective Promotion immobilière peuvent-elles s'appliquer ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Entreprises de promotion immobilière

Les entreprises de promotion immobilière qui sont visées par les dispositions de la convention collective n°3248 sont celles dont l'activité principale est de prendre l'initiative de réaliser des projets immobiliers et coordonner les opérations nécessaires à :

  • L'étude,

  • L'exécution,

  • Et la mise à la disposition des usagers de programmes de construction.

Par ailleurs, les entreprises qui assurent une activité d'aménageurs et de lotisseurs sont elles aussi visées par les dispositions de la présente convention collective.

Entreprises de construction immobilière

Les entreprises de construction immobilière qui sont visées par les dispositions de la convention collective n°3248 sont celles dont l'activité principale est de concevoir et commercialiser des maisons individuelles auprès de maîtres d'ouvrages particuliers.

Liste des codes NAF correspondants

4110A , 4110B , 4110C , 4110D , 4120A , 4120B , 4299Z , 4399C

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN IDCC 1512 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Niveaux

Durée initiale

Renouvellement

I, II, III

2 mois

2 mois

IV, V, VI

4 mois

3 mois

Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective n°3248 en 2024 ?

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Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures.

Temps de travail effectif

Est reconnu comme du temps de travail effectif le fait pour le personnel sédentaire de se déplacer de manière occasionnelle pendant l'horaire collectif de travail.

Horaire de travail

L'horaire collectif de travail peut être modifié sous réserve que soit respecté un délai de prévenance de 7 jours.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont :

  • Soit compensées en temps de repos majoré ;

  • Soit majorées de manière pécuniaire, conformément aux dispositions légales.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

130 heures (80 heures en cas de modulation du temps de travail).

Aménagement du temps de travail

RTT

La convention prévoit la possibilité de recourir à la réduction du temps de travail (RTT) et donc de bénéficier de journées ou demi-journées de repos.

Modulation du temps de travail

La modulation du temps de travail est possible, de sorte qu'elle aurait pour effet de moduler le temps de travail du salarié sur un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, et ce, sur une période de 12 mois consécutifs.

En recourant à la modulation l'employeur doit veiller à ce que son salarié ne travaille pas plus de :

  • 46 heures par semaine ;

  • 42 heures sur une période de 8 semaines consécutives.

Travail en forfait

Forfait annuel en heures

Les bénéficiaires du forfait annuel en heures sont les salariés suivants :

  • Les cadres dont les niveaux sont les niveaux 4, 5 et 6 ;

  • Les salariés exerçant des fonctions commerciales, techniques, de développement et, plus généralement, de tout personnel tenu de se déplacer fréquemment dans le cadre de ses missions.

Forfait annuel en jours

Les bénéficiaires du forfait annuel en heures sont les salariés suivants :

  • Les cadres de niveau 4 à 6 bénéficiant de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission ;

  • Les cadres disposant d'un autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif de travail ;

  • Les salariés dont la durée du travail ne peut être pré-déterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour exercer les responsabilités qui leur sont confiées.

Les salariés en forfait annuel en jours voient leur période de travail établie sur l'année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Le plafond annuel en jours travaillés est de 218 jours.

Pour davantage d'informations sur les conventions de forfait en jours, veuillez vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement.

Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN construction – promotion immobilière en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours ouvrables

Mariage de l'enfant du salarié

3 jours ouvrables

Décès du conjoint ou de l'enfant du salarié

1 jour ouvrable

Décès du père ou de la mère du salarié, ou de son conjoint

2 jours ouvrables

Naissance ou adoption de l'enfant du salarié

3 jours

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Jours fériés

En cas de travail un jour férié, le salarié bénéficiera de la récupération du jour travaillé (dont les modalités seront à définir au sein de l'entreprise), sauf en cas de compensation ou avantage différent et prévu au sein de l'entreprise.

Compte épargne temps (CET)

L’entreprise peut décider de recourir à un compte épargne temps qui sera régit par les dispositions suivantes :

  • Les bénéficiaires du CET devront justifier d'au moins 6 mois d'ancienneté ;

  • L'alimentation du CET s'établira dans la limite de 18 jours au maximum / an ;

  • L'utilisation du CET s'établit dans les conditions légales.

Pour davantage d'informations sur le compte épargne temps, veuillez vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement.

Récupération

La convention collective prévoit la récupération d'un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (pont).

La récupération de ces jours de repos peut faire l'objet d'une répartition établie librement, de manière fractionnée ou non.

Quels salaires s'appliquent au personnel qui relève de la convention collective Promotion immobilière en 2024 ?

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Salaires 2023

Niveau / échelon

Coefficient

Salaire mensuel minimal coef.

100 par application de la 1re

valeur de point

Complément de salaire par

application de la 2e valeur

de point

Salaire brut mensuel

minimal total pour un

temps plein 35 heures

1.1

100

1 800 €

0 €

1 800 €

1.2

110

44 €

1 844 €

2.1

123

100 €

1 900 €

2.2

143

186 €

1 986 €

2.3

163

273 €

2 073 €

3.1

176

329 €

2 129 €

3.2

203

445 €

2 245 €

4.1

300

864 €

2 664 €

4.2

390

1 253 €

3 053 €

5.1

457

1 543 €

3 343 €

5.2

590

2 117 €

3 917 €

5.3

723

2 692 €

4 492 €

6

787

2 968 €

4 768 €

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de la construction et promotion immobilière en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Licenciement hors cas de rupture du contrat pour fin de commercialisation de programmes immobiliers

A compter d'un an d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :

Ancienneté

Montant

De 1 an à 5 ans d'ancienneté

0,2 mois par année d'ancienneté

Au-delà de 5 ans

0,25 mois par année à compter de la 6e année

Au-delà de 10 ans

0,33 mois par année à compter de la 11e année

Licenciement en cas de rupture du contrat pour fin de commercialisation de programmes immobiliers

En cas de rupture du contrat pour fin de commercialisation de programmes immobiliers, et dans la mesure où le reclassement du salarié s'avère impossible, la fin de la commercialisation de programmes immobiliers a pour effet de procéder au licenciement du salarié.

A compter d'un an d'ancienneté, le salarié licencié dans ce contexte précis perçoit une indemnité calculée comme suit :

Ancienneté

Montant

De 1 an à 5 ans d'ancienneté

2/10e de mois de salaire par année d'ancienneté

Le salaire moyen qui est pris en compte se calcule à partir des 3 ou 12 derniers mois de salaire, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ne peut être inférieure à la moitié de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective n°3248.

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité conventionnelle de mise à la retraite ne peut être inférieure au montant de l'indemnité de licenciement prévue par la loi.

Quelle est l'indemnisation des salariés de la CCN construction – promotion immobilière en cas d'arrêt de travail en 2024 ?

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Maladie ou accident de la vie courante, maladie professionnelle ou accident du travail / de trajet

Ancienneté

Durée d'indemnisation

Montant d'indemnisation

Entre 1 an et moins de 6 ans

1 mois

Maintien des appointements

Au-delà de 6 ans

2 mois

Au-delà de 11 ans

3 mois

Délai de carence

Accident du travail / de trajet ou maladie professionnelle

Maladie ou accident de la vie courante

0 jour de carence

4 jours de carence

Garantie d'emploi

La garantie d'emploi s'applique sur une durée de 6 mois consécutifs.

Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN n°3248 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation du congé maternité

A compter de 2 ans d'ancienneté, les salariées en congé maternité bénéficient du maintien de leur rémunération pendant toute la durée de leur congé maternité.

Que prévoit la CCN IDCC 1512 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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La branche professionnelle à laquelle la construction – promotion immobilière appartient a mis l'accent sur deux axes de développement de la formation professionnelle, à savoir :

  • Le développement de l'alternance ;

  • Ainsi que le développement des compétences des collaborateurs.

Ainsi, la convention collective détaille l'ensemble des dispositions applicables à l'alternance menée dans le secteur de la construction – promotion immobilière, ainsi qu'à l'égard des collaborateurs en poste.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention de la construction - promotion en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Bénéficiaires

Tous les salariés (ou assimilés salariés) bénéficient du régime de prévoyance institué par la convention collective.

Organisme assureur

La convention collective désigne en tant qu'organismes assureurs :

  • OCIRP ;

  • Malakoff Médéric prévoyance.

Garanties

Garanties

Niveaux de la garantie

Capital décès

Invalidité absolue et définitive

Perception par anticipation du capital prévu en cas de décès toute cause

Décès toute cause

Le montant du capital est de :

  • 250% du salaire de référence ;

  • Majoré de 50% du salaire pour chaque enfant à charge

Origine accidentelle du décès ou de l'invalidité absolue et définitive

Versement d'un capital supplémentaire d'un montant égal à celui du capital décès toutes causes

Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)

Les enfants du salarié se voient verser un 2e capital dont le montant est identique à celui du capital pour décès toutes causes

Garantie frais d'obsèques

Allocation pour frais d'obsèques

Montant fixé à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès

Garantie rente éducation

Rente éducation

Versement trimestriel :

  • 8% du salaire de référence jusqu'au 18e anniversaire de l'enfant ;

  • 12% du salaire de référence de 18 ans à 26 ans

Rente doublée en cas d’orphelinat de père et mère

Garantie incapacité temporaire de travail - Invalidité

Incapacité temporaire de travail

Si ancienneté inférieure à 1 an : le relais de l'indemnisation complémentaire de l'employeur intervient à compter du 91e jour d'arrêt de travail

Si ancienneté d'au moins 1 an : le relais de l'indemnisation complémentaire de l'employeur intervient de suite après la fin du maintien de salaire de l'employeur

Invalidité

Versement trimestriel à hauteur de :

  • 60 % du salaire de référence pour une invalidité de 1e catégorie ;

  • 100% du salaire de référence pour une invalidité de 2e ou 3e catégorie

Cotisations pour les non cadres 

Garanties

Tranche inférieure ou

égale à 1 plafond annuel

sécurité sociale (PASS)

Tranche supérieure à 1

PASS et inférieure ou

égale à 4 PASS

Tranche supérieure à 4

PASS et inférieure ou

égale à 8 PASS

Décès/IAD* (y compris double effet*)

0,42

0,42

0,50

Décès/IAD* accidentel

0,15

0,15

0,18

Frais d'obsèques

0,02

0,02

-

Rente éducation

0,16

0,16

0,20

Incapacité temporaire de travail

0,22

0,58

0,89

Invalidité

0,23

0,48

0,74

Total

1,20

1,81

2,51

(*) IAD : invalidité absolue et définitive.

(*) Double effet : il s'agit de la garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié.

A titre informatif, les taux de cotisation du régime de prévoyance établis ci-dessus sont fixés en pourcentage des tranches définies comme suit :

  • Tranche inférieure ou égale à 1 plafond annuel sécurité sociale (PASS) : tranche de salaire ;

  • Tranche supérieure à 1 PASS et inférieure ou égale à 4 PASS : tranche de salaire comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;

  • Tranche supérieure à 4 PASS et inférieure ou égale à 8 PASS : tranche de salaire comprise entre quatre fois et huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Qu'en est-il des frais de santé pour cette convention en 2024 ?

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Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la cotisation obligatoire « tarif unique famille » sont :

  • Les salariés ;

  • Les anciens salariés ;

  • Leurs ayants droits.

Organisme assureur

La convention collective désigne en tant qu'organismes assureurs :

  • OCIRP ;

  • Malakoff Médéric prévoyance.

Prestations

Les prestations visées par le régime de frais de santé sont les suivantes :

  • Hospitalisation ;

  • Dentaire ;

  • Optique ;

  • Aide auditive ou équipement ;

  • Soins courants.

Cotisations

France hors Alsace - Moselle

Alsace - Moselle

Cotisation obligatoire

Tarif unique

3,25 % PMSS

2,14 % PMSS

Cotisation facultative

Conjoint non à charge

1,81 % PMSS

1,20 % PMSS

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la CCN Promotion immobilière en 2024 ?

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Délai de prévenance

En cas de rupture de la période d'essai la convention collective renvoie aux dispositions légales applicables en la matière.

Préavis de rupture du contrat de travail

Statut

Démission, licenciement, départ / mise à la retraite

Non cadre de niveau I, II

1 mois(*)

Non cadre de niveau III

2 mois

Cadre

3mois

(*) Ou 2 mois en cas de licenciement, départ / mise à la retraite d'un salarié non cadre de niveau I, II justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté.

Recherche d'emploi pendant le préavis

Pendant le préavis, tout salarié peut bénéficier d'heures de recherche d'emploi à raison de 2 heures par jour ouvré pour les personnes travaillant à temps complet.

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention Promotion immobilière (n°3248 | IDCC 1512) en 2024 ?

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Classification des non cadres

Niveaux / échelons

Coefficient

Classification

Exemples de tâches

Niveau 1

D'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et les modes opératoires à appliquer, il exécute des tâches facilement contrôlables caractérisées par leur

simplicité, leur répétitivité ou leur similitude conformément à des procédures indiquées. Il est placé sous le contrôle direct d'un agent autre auprès duquel il peut avoir un recours

permanent. Le travail demandé correspond au niveau de la scolarité obligatoire.

- personnel de nettoyage et d'entretien ;

- coursier ;

- employé de bureau ;

- dactylo ;

- reprographe ;

- télécopiste ;

- employé de service ;

- standardiste ;

- hôtesse standardiste ;

- hôtesse d'accueil.

Échelon 1

100

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples répondant à des exigences

clairement définies de qualité et rapidité. Les consignes détaillées imposent le mode

opératoire.

Le contrôle est limité à une vérification de conformité.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas une semaine.

Échelon 2

110

Le travail est caractérisé par la combinaison et la succession d'opérations diverses nécessitant de l'attention en raison de leur nature ou de leur variété.

Les consignes détaillées fixent le mode opératoire.

Les interventions portent sur les vérifications de conformité.

Le temps d'adaptation sur le lieu de travail n'excède pas un mois.

Niveau 2

D'après des instructions indiquant les tâches à accomplir, il exécute un travail qualifié se

composant d'opérations variées à enchaîner de façon cohérente, il est amené à prendre des

initiatives. Le travail demandé correspond au niveau de fin d'études secondaires.

- employé de bureau ;

- sténo-dactylo ;

- aide-comptable ;

- hôtesse standardiste ;

- comptable ;

- secrétaire ;

- pupitreur ;

- vérificateur ;

- dessinateur ;

- métreur ;

- hôtesse de vente ;

- télé-vendeuse ;

- négociateur ou vendeur 1er degré ;

- prospecteur foncier.

Échelon 1

123

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances

professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut comporter des difficultés

courantes impliquant une prise d'initiatives dans le cadre des instructions reçues ou

nécessiter des opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail peut être différé

dans le temps.

Échelon 2

143

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances

professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut comporter des difficultés

courantes impliquant une prise d'initiatives dans le cadre des instructions reçues ou

nécessiter des opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail peut être différé

dans le temps.

Échelon 3

163

Le travail est caractérisé par la combinaison d'opérations nécessitant des connaissances

professionnelles. La recherche de la conformité du travail peut comporter des difficultés

courantes impliquant une prise d'initiatives dans le cadre des instructions reçues ou

nécessiter des opérations de vérification. Le contrôle immédiat du travail peut être différé

dans le temps.

Niveau 3

Placé sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique, lequel peut être le chef d'entreprise

lui-même, d'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant

l'objectif du travail, accompagnées d'instructions particulières dans le cas de problèmes

nouveaux, il assure ou coordonne la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie plus ou

moins importante d'un ensemble complexe selon l'échelon.

L'activité est généralement constituée par l'étude, la mise au point, l'exploitation de projets ou

produits, ou de moyens ou de procédés comportant une part d'innovation.

Ces travaux nécessitent la prise en compte de données et de contraintes d'ordre technique,

commercial, administratif et économique ainsi que du coût des solutions proposées. Il a une

large responsabilité dans les domaines de son secteur d'activité et assure l'animation

professionnelle d'un ou de plusieurs groupes soit directement, soit par l'intermédiaire de

responsables de niveaux différents. Il bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de

son travail. Le travail demandé correspond au niveau Bac + 2 IUT ou BTS.

- comptable 2e échelon ;

- secrétaire de direction ;

 - adjoint administratif, technique, commercial, financier ou juridique ;

- analyste programmeur ;

- surveillant de travaux ;

- coordonnateur de travaux ;

- inspecteur de travaux ;

- agent foncier ;

- négociateur ou vendeur 2e degré ;

- attaché commercial.

Échelon 1

176

Le travail est caractérisé par la responsabilité d'activités diversifiées, la conception des

méthodes et de l'organisation du travail afin de parvenir aux objectifs dans les meilleures

conditions de temps et de coût. Le recours à l'autorité hiérarchique est de règle en cas de

difficulté technique ou de divergence par rapport aux objectifs.

Échelon 2

203

Le travail est caractérisé par un esprit d'initiative et d'adaptation. L'élaboration de solutions

adaptées peut mener à proposer des modifications de certaines caractéristiques des

dispositions initialement arrêtées.

Classification des cadres

Niveaux / échelons

Coefficient

Classification

Niveau 4

Cadre diplômé débutant ou bénéficiant d'un statut de cadre en raison de son expérience.

Il participe à l'organisation et au fonctionnement d'un service. S'il a été nommé cadre en raison de son expérience, il peut aussi diriger une équipe ou un service.

Échelon 1

100

Cadre diplômé débutant ou cadre acquérant cette qualité en raison notamment de son expérience.

Échelon 2

390

Cadre justifiant d'une certaine maîtrise des connaissances et des techniques nécessaires à l'exercice de sa fonction.

Niveau 5

Ce niveau correspond à un niveau de cadre expérimenté.

C'est un cadre qui assume la responsabilité de l'organisation, de l'activité, de la discipline et en général du fonctionnement

d'un service ou de plusieurs services.

Échelon 1

457

Cadre confirmé qui dirige un service qui éventuellement peut être limité à une seule personne.

Échelon 2

590

Cadre très confirmé ayant la responsabilité d'un service important par son caractère stratégique ou éventuellement par son

effectif, voire d'une direction.

Échelon 3

723

Cadre de niveau supérieur ayant la responsabilité d'une direction.

Niveau 6

Dans les entreprises disposant de structures importantes, collaborateur direct du chef d'entreprise qui participe à la direction générale de l'entreprise.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Promotion immobilière ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."