Convention collective Coopératives de consommation
Sommaire
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention coopérative des consommateurs s’appliquent :
- Aux structures et groupements composés de sociétés coopératives ainsi que des filiales.
Elle s’identifie par le numéro d’IDCC 179 et de brochure 3072.
Liste des métiers correspondants
Coopération, groupements d´intérêt économique, magasins des sociétés coopératives
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Coopératives de consommation ?
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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Période d'essai
Catégorie |
Période d'essai |
Renouvelable une fois et ne peut excéder |
Ouvriers et employés |
2 mois |
4 mois |
Agents de maîtrise |
3 mois |
6 mois |
Cadres et assimilés |
4 mois |
X |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 179 en 2024 ?
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Temps de travail
Temps de travail |
|
Durée conventionnelle de travail |
35 heures. |
Heures supplémentaires |
Les heures supplémentaires sont :
|
Travail du dimanche et de nuit (21h-6h) |
|
Majorations |
|
Travail en forfait |
|
Forfait annuel en jours |
Les bénéficiaires du forfait annuel en heures sont les salariés suivants :
Le plafond annuel en jours travaillés est de 215 jours. Pour davantage d'informations sur les conventions de forfait en jours, veuillez-vous reporter aux dispositions contenues au sein du texte intégral de la convention collective proposée au téléchargement. |
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective n°3072 en 2024 ?
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Congés exceptionnels pour événements familiaux
Evènement |
Personne concernée |
Nombre de jours |
Mariage |
Salarié |
4 jours |
Naissance ou adoption |
Enfant |
3 jours |
Mariage |
Enfant |
1 jour |
Décès |
Conjoint |
6 jours |
Partenaire de pacs, du concubin |
3 jours consécutifs |
|
Un enfant |
3 jours |
|
Père ou mère |
1 jour |
|
Beau-père, belle-mère |
1 jour |
|
Frère ou sœur |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours* |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les grilles de salaire de la convention Coopératives de consommation en 2024 ?
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Salaires minima
Au 1er juin 2013
Groupe |
Salaire mensuel minimal (€) |
1 |
1 747,20 |
2 |
1 757,00 |
3 |
1 778,28 |
4 |
1 793,61 |
5 |
1 821,37 |
6 |
1 891,19 |
7 |
2 026,29 |
8a |
2 353,40 |
8b |
2 491,69 |
9a |
2 604,85 |
9b |
3 406,07 |
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Coopératives de consommation en 2024 ?
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Prime de transport
Les modalités de la prime seront déterminées par accord entre la direction et les représentants du personnel.
Prime d’ancienneté
Elle est intégrée dans le salaire mensuel brut de base pour les salariés ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté.
Indemnité de licenciement
Catégorie |
Ancienneté |
Montant |
Ouvriers et employés |
Tranche jusqu'à 10 ans |
1/4 de mois par année d'ancienneté |
Tranche à partir de 10 ans révolus |
1/3 de mois par année d'ancienneté |
|
Agents de maîtrise |
Supérieure à 1 an |
20 % du salaire mensuel habituel par année de présence en tant qu'employé et 30 % du salaire mensuel par année en qualité d’agent de maîtrise avec un maximum de 9 mois d’ancienneté. |
Cadres et assimilés |
|
|
Pour en savoir plus sur les indemnités de licenciement, téléchargez le texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement sur notre site.
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Ancienneté du salarié |
Montant de l'indemnité Dispositions générales |
10 ans |
1 mois |
15 ans |
2 mois |
20 ans |
3 mois |
Supérieure à 20 ans |
3 mois + 1/5 de mois par année de présence continue au-delà de 20 ans |
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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective IDCC 179 en 2024 ?
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Maladie
L’indemnisation s’effectue sur 12 mois consécutifs en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ancienneté |
Maintien de salaire brut |
Moins de 6 ans |
90 % durant 60 jours |
Entre 6 et 11 ans |
90 % durant 180 jours |
Entre 11 et 16 ans |
90 % durant 240 jours |
Moins de 16 ans |
90 % durant 300 jours |
Accident du travail ou maladie professionnelle
Ancienneté |
Maintien de la rémunération habituelle |
Moins de 6 ans |
100 % pendant 60 jours |
Entre 6 et 11 ans |
100 % pendant 180 jours |
Entre 11 et 16 ans |
100 % pendant 240 jours |
Supérieure à 16 ans |
100 % pendant 300 jours |
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Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective n°3072 en 2024 ?
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Congé maternité
- Durant le congé légal, si la salariée a plus de 6 mois d’ancienneté, le salaire est maintenu ;
- Durant le congé légal, pour les agents de maîtrise ayant 1 an d’ancienneté, l’indemnisation est la même qu’en cas de maladie sans délai de carence ;
- Durant le congé légal, pour les cadres et assimilés ayant 1 an d’ancienneté, l’indemnisation est la même qu’en cas de maladie sans délai de carence.
Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN Coopératives de consommation en 2024 ?
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Formation professionnelle
Les institutions représentatives du personnel ont un rôle significatif à jouer en matière de formation professionnelle. Elles sont consultées dans le respect des dispositions du code du travail, sur les orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies. Elles contribuent notamment à informer les salariés sur l'évolution prévisible de l'emploi et des qualifications dans la branche des coopératives des consommateurs. Elles le font au regard des résultats des travaux menés par l'observatoire prospectif des emplois et des qualifications professionnelles et de l'analyse qui en est faite par la CPNE.
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Quel est le régime de prévoyance dans le secteur des coopératives de consommation en 2024 ?
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Prévoyance
L’assureur est au libre choix de l’entreprise.
Les bénéficiaires sont cadres et non-cadres.
Les taux de cotisation ne sont pas fixés.
Prestations
En cas de décès, le versement d’un capital en % du salaire brut plafonné à la tranche B.
Régime de frais de santé
L’assureur est au libre choix de l’entreprise.
Les bénéficiaires sont les salariés.
Les taux de cotisation ne sont pas fixés.
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Quelles sont les durées de préavis de la CCN Coopératives de consommation en 2024 ?
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Durée du préavis
Catégorie |
Démission |
Licenciement |
Retraite |
|
Départ volontaire |
Mise à la retraite |
|||
Ouvriers et employés |
1 mois |
Ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans : 1 mois |
X |
X |
Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans : 2 mois |
||||
Agents de maîtrise |
X |
Avant 50 ans : X |
X |
3 mois |
Cadres et assimilés |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
En cas de licenciement, de manière générale, 50 heures payées qui peuvent être utilisées en une seule fois.
Pendant 2 heures par jour, les cadres seront payés pour rechercher un nouvel emploi.
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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Coopératives de consommation (n°3072 | IDCC 179) en 2024 ?
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Classification des ouvriers employés
Filière |
Définition |
Fonctions techniques, activités et tâches exercées |
Logistique |
Entrepôts |
|
Transport |
|
|
Services généraux, administratifs comptables et informatiques
|
Services généraux |
|
Services administratifs |
|
|
Services comptables | ||
Services informatiques |
|
|
Filière fabrication et services techniques |
|
|
Filière restauration |
|
|
Commerciale-publicité décoration et vente |
|
|
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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Coopératives de consommation ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Coopérative maritime
- - commander le livre de la Convention collective Coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes
- - consulter les grilles de salaire de la convention Bétail et viande (SICA) - 3612
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Coopérative consommation gérant - 1325
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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|
Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."