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Convention collective Coopérative consommation gérant

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des gérants non salariés des coopératives de consommation Brochure : 3013 IDCC : 1325

La présente convention régit les rapports de travail entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation.

Elle s'applique à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé ayant deux succursales et gérées par des gérants non salariés.

Son champ d'application géographique est le suivant : le territoire national.

Le présent document comprend l'accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation, l'accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification, l'accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation, l'accord du 25 avril 2007 relatif aux classifications des emplois, etc.

A titre illustratif, l'accord collectif national du 12 novembre 1951 concernant les contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation fixent les règles relatives aux taux de commission contractuel, à la rupture du contrat de gérance, aux indemnités de fin de carrière et de départ en retraite , l'entretien et équipement des magasins, l'ouverture des magasins, la clause de non concurrence, les congés exceptionnels, les congés payés, le repos hebdomadaire, etc.

Cet accord prévoit les conditions dans lesquelles les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC et leurs gérants non salariés doivent être conclus.

Par ailleurs, il a été conclu pour une durée de un, et se renouvele tacitement d'année en année. Sauf en cas de dénonciation par l'une des parties. En effet, toute partie peut procéder à la dénonciation de l'accord, pour cela elle doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires.

Outre la dénonciation, une partie signataire peut faire une demande de révision dans les mêmes conditions que pour la dénonciation (LR-AR).

Il convient de préciser que dans le cadre d'une révision ou d'une dénonciation, la partie à l'origine d'une telle initiative doit présenter un nouveau projet de rédaction.

Lorsqu'un différend n'a pas pu faire l'objet d'un règlement par la commission de conciliation, il est porté devant la commission nationale de conciliation. Cette dernière est composée paritairement d'organisations nationales patronales et de gérants parties à la convention.

A noter que cet accord a été complété par de nouvelles dispositions ajoutées dans la partie "textes attachés", elles concernent notamment le choix de l'OPCA de la branche, la formation professionnelle tout au long de la vie, le statut des gérants mandataires, la formation individuelle des gérants mandataires, etc.

Consulter aussi : convention collective des gérants de supermarchés et hypermarchés,  convention collective des coopératives de consommation

Nom officiel

Convention collective relative aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation du 12 novembre 1951 – accords nationaux

Identifiants officiels

N° brochure : 3013
IDCC : 1325

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopérative de consomation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Coopérative consommation gérant

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2012

14 février 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2011

30 septembre 2011

Coopératives de consommation (gérants) : Avenant n° 0811 du 7 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2011

22 septembre 2011

Librairie : Accord du 24 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales et aux primes

20 septembre 2011

Librairie : Accord du 24 mars 2011 relatif à la formation professionnelle

20 septembre 2011

Textes Attachés : Prévention du stress et des facteurs psychosociaux

18 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • coopérative de consomation
  • Brochure n° 3013
  • Convention 1325
  • Convention 3013
  • IDCC n° 1325
  • Ccn cooperative de consommation
  • Convention Cooperative de consommation

Sommaire de la convention collective

ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 12 novembre 1951

Préambule

Liberté syndicale

Champ d'application

Obligation des entreprises en matière de formation

Classement des gérances

Minima garantis

Taux de commission contractuel

Cogérance

Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale

Examen de santé

Rupture du contrat de gérance

Assurance chômage

Garantie de l'emploi.

Indemnité de fin de carrière

Indemnité de départ en retraite avant 60 ans

Fermeture provisoire pour travaux

Mutation

Inventaires et arrêtés de comptes

Cautionnement

Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées

Entretien et équipement des magasins

Remboursement des freintes

Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicile

Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse

Ouverture des magasins

Logement

Repos hebdomadaire

1er Mai

Congés payés

Congés exceptionnels

Clause de non-concurrence

Institutions représentatives des gérants

Formation syndicale

Participation des gérants à la politique commerciale

Expression directe des gérants

Commission de conciliation

Commission nationale de conciliation

Arbitrage

Durée de la convention

Date d'application

Textes Attachés

Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal

Préambule

Champ d'application.

Principe.

Bénéficiaires.

Mise en oeuvre de la cessation d'activité.

Contreparties à la cessation d'activité.

Information des institutions représentatives du personnel.

Dépôt.

Extension.

Mise à jour du statut des gérants mandataires

PREAMBULE

Prise en compte des nouveaux besoins de formation

Formation à la sécurité.

Amélioration de l'indemnité de fin de carrière des gérants.

Réglementation des ' ventes annexes '.

Prise effective de la 5e semaine de congés payés.

Amélioration du statut des gérants.

Statut des gérants mandataires

Liberté syndicale.

Champ d'application.

Obligation des entreprises en matière de formation.

Classement des gérances.

Minima garantis.

Taux de commission contractuel.

Cogérance.

Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale.

Examen de santé.

Rupture du contrat de gérance.

Assurance chômage.

Garantie de l'emploi.

Fermeture provisoire pour travaux.

Mutation.

Inventaires et arrêtés de comptes.

Cautionnement.

Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées.

Entretien et équipement des magasins.

Remboursement des freintes.

Gérant effectuant des tournées et livraisons à domicile.

Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse.

Ouverture des magasins.

Logement.

Repos hebdomadaire.

Le 1er Mai.

Congés payés.

Congés exceptionnels.

Clause de non-concurrence.

Institutions représentatives des gérants.

Formation syndicale.

Participation des gérants à la politique commerciale.

Expression directe des gérants.

Commission de conciliation.

Commission nationale de conciliation.

Arbitrage.

Durée de la convention.

Date d'application.

Formation individuelle des gérants mandataires

Formation individuelle des gérants (FIG).

Mise en oeuvre du dispositif de formation individuelle des gérants.

Imputation des actions réalisées.

Frais de formation et annexes.

Mesures de gestion du magasin en cas de FIG.

Information sur le droit de formation acquis.

Actions prioritaires de formation individualisée.

Application.

Statut des gérants mandataires

Mise en place d'une commission paritaire

Financement de la formation professionnelle

Préambule

Statut des gérants mandataires

Formation professionnelle tout au long de la vie

Partie 1 Formation professionnelle tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels

Partie 2 Priorités de formation et rôle des structures institutionnelles

Partie 3 Dispositions financières

A. - Entreprises de moins de 10 salariés

B. - Entreprises de plus de 10 salariés

Dispositions finales

Choix de l'OPCA de la branche

Dénonciation de la FNCC relative à l'article 17 de la convention

Répartition du préciput formation

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima

Salaires

Salaires minima au 1er juillet 2011

Salaires minima au 1er juillet 2012

Salaires minima au 1er avril 2013

Méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification

Préambule

Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation

Cadre conventionnel de référence.

Champ d'application.

Compétence.

Saisine.

Secrétariat de la commission.

Composition de la commission.

Représentation des parties.

Procédure d'instruction du litige.

Attributions de la commission.

Annexe IX Retraite, prévoyance et logement

1. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : INSTITUTIONS.

2. PRÉVOYANCE

2.1. Garantie décès et invalidité permanente et totale non cadre

2.2. Garanties décès et invalidité cadre.

2.3. Organismes gestionnaires.

3. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION.

Accord du 24 février 2004

Préambule

Champ d'application.

Principes généraux.

Description des nouvelles classifications.

Description du système.

Continuité de processus de négociation.

Evolution professionnelle.

Dispositions antérieures.

Dispositions transitoires.

Mise en application.

Bilan d'application.

Dénonciation.

Dépôt.

Classification de la catégorie employés-ouvriers

Classification des agents de maîtrise et techniciens

Classification des cadres

Organisation de la formation professionnelle continue

Préambule.

Chapitre Ier : L'accès à la formation professionnelle continue des salariés des coopératives de consommateurs.

Chapitre II : L'accès à l'emploi dans la branche par le développement de la formation professionnelle continue.

Chapitre III : L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Chapitre IV : Les dispositions financières.

Chapitre V : Application de l'accord.

Textes Attachés

Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications

Préambule

Objet de l'observatoire.

Comité de pilotage de l'observatoire.

Secrétariat de l'observatoire.

Financement.

Entrée en vigueur.

Publicité.

Certificat de qualification professionnelle 'Employé logistique'

I. - DÉFINITION DE LA QUALIFICATION

II. - PUBLIC VISÉ ET MODALITÉS DE RECRUTEMENT

III - DOMAINES ET MODULES DE FORMATION

1. Présentation générale.

Domaine I

Connaissance de l'entreprise et du secteur d'activité.

Domaine II

Techniques et Produits.

Domaine III

Communication et participation au travail d'équipe.

Domaine IV

Bases de gestion commerciale et économie.

Domaine V

Sécurité.

Domaine VI

Spécificités.

Domaine VII

Stage d'application dans l'entreprise.

Domaine VIII

Suivi - Bilan.

Mise en application

Définition d'un CQP « Employé boucher »

Organisation de la formation professionnelle

Définition du CQP « Employé poissonnier »

Adhésion

Adhésion de la fédération des services CFDT

Classifications des emplois

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Classification des emplois

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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