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Nom officiel
Convention collective relative aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation du 12 novembre 1951 – accords nationaux
Les thématiques abordées
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- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
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Vérification de mise à jour
15 mars 2025
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective des gérants non salariés des coopératives de consommation Brochure : 3013 IDCC : 1325
La présente convention régit les rapports de travail entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation.
Elle s'applique à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé ayant deux succursales et gérées par des gérants non salariés.
Son champ d'application géographique est le suivant : le territoire national.
Le présent document comprend l'accord collectif national du 12 novembre 1951 relatif aux contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation, l'accord du 18 juillet 2001 relatif à la méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification, l'accord du 27 novembre 2001 sur l'annexe portant règlement de la commission nationale paritaire de conciliation, l'accord du 25 avril 2007 relatif aux classifications des emplois, etc.
A titre illustratif, l'accord collectif national du 12 novembre 1951 concernant les contrats individuels passés entre les gérants non salariés et les sociétés coopératives de consommation fixent les règles relatives aux taux de commission contractuel, à la rupture du contrat de gérance, aux indemnités de fin de carrière et de départ en retraite, l'entretien et équipement des magasins, l'ouverture des magasins, la clause de non concurrence, les congés exceptionnels, les congés payés, le repos hebdomadaire, etc.
Cet accord prévoit les conditions dans lesquelles les contrats individuels passés entre les sociétés coopératives adhérentes à la FNCC et leurs gérants non salariés doivent être conclus.
Par ailleurs, il a été conclu pour une durée de un an, et se renouvele tacitement d'année en année. Sauf en cas de dénonciation par l'une des parties. En effet, toute partie peut procéder à la dénonciation de l'accord, pour cela elle doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux organisations signataires.
Outre la dénonciation, une partie signataire peut faire une demande de révision dans les mêmes conditions que pour la dénonciation (LR-AR).
Il convient de préciser que dans le cadre d'une révision ou d'une dénonciation, la partie à l'origine d'une telle initiative doit présenter un nouveau projet de rédaction.
Lorsqu'un différend n'a pas pu faire l'objet d'un règlement par la commission de conciliation, il est porté devant la commission nationale de conciliation. Cette dernière est composée paritairement d'organisations nationales patronales et de gérants parties à la convention.
A noter que cet accord a été complété par de nouvelles dispositions ajoutées dans la partie "textes attachés", elles concernent notamment le choix de l'OPCA de la branche, la formation professionnelle tout au long de la vie, le statut des gérants mandataires, la formation individuelle des gérants mandataires, etc.
Consulter aussi : convention collective des gérants de supermarchés et hypermarchés, convention collective des coopératives de consommation
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
ACCORD COLLECTIF NATIONAL du 12 novembre 1951
Préambule
Liberté syndicale
Champ d'application
Obligation des entreprises en matière de formation
Classement des gérances
Minima garantis
Taux de commission contractuel
Cogérance
Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
Examen de santé
Rupture du contrat de gérance
Assurance chômage
Garantie de l'emploi.
Indemnité de fin de carrière
Indemnité de départ en retraite avant 60 ans
Fermeture provisoire pour travaux
Mutation
Inventaires et arrêtés de comptes
Cautionnement
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
Entretien et équipement des magasins
Remboursement des freintes
Gérants effectuant des tournées et livraisons à domicile
Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse
Ouverture des magasins
Logement
Repos hebdomadaire
1er Mai
Congés payés
Congés exceptionnels
Clause de non-concurrence
Institutions représentatives des gérants
Formation syndicale
Participation des gérants à la politique commerciale
Expression directe des gérants
Commission de conciliation
Commission nationale de conciliation
Arbitrage
Durée de la convention
Date d'application
Textes Attachés
Conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal
Préambule
Champ d'application.
Principe.
Bénéficiaires.
Mise en oeuvre de la cessation d'activité.
Contreparties à la cessation d'activité.
Information des institutions représentatives du personnel.
Dépôt.
Extension.
Mise à jour du statut des gérants mandataires
PREAMBULE
Prise en compte des nouveaux besoins de formation
Formation à la sécurité.
Amélioration de l'indemnité de fin de carrière des gérants.
Réglementation des ' ventes annexes '.
Prise effective de la 5e semaine de congés payés.
Amélioration du statut des gérants.
Statut des gérants mandataires
Liberté syndicale.
Champ d'application.
Obligation des entreprises en matière de formation.
Classement des gérances.
Minima garantis.
Taux de commission contractuel.
Cogérance.
Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale.
Examen de santé.
Rupture du contrat de gérance.
Assurance chômage.
Garantie de l'emploi.
Fermeture provisoire pour travaux.
Mutation.
Inventaires et arrêtés de comptes.
Cautionnement.
Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées.
Entretien et équipement des magasins.
Remboursement des freintes.
Gérant effectuant des tournées et livraisons à domicile.
Frais de correspondance avec le siège de la société employeuse.
Ouverture des magasins.
Logement.
Repos hebdomadaire.
Le 1er Mai.
Congés payés.
Congés exceptionnels.
Clause de non-concurrence.
Institutions représentatives des gérants.
Formation syndicale.
Participation des gérants à la politique commerciale.
Expression directe des gérants.
Commission de conciliation.
Commission nationale de conciliation.
Arbitrage.
Durée de la convention.
Date d'application.
Formation individuelle des gérants mandataires
Formation individuelle des gérants (FIG).
Mise en oeuvre du dispositif de formation individuelle des gérants.
Imputation des actions réalisées.
Frais de formation et annexes.
Mesures de gestion du magasin en cas de FIG.
Information sur le droit de formation acquis.
Actions prioritaires de formation individualisée.
Application.
Statut des gérants mandataires
Mise en place d'une commission paritaire
Financement de la formation professionnelle
Préambule
Statut des gérants mandataires
Formation professionnelle tout au long de la vie
Partie 1 Formation professionnelle tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels
Partie 2 Priorités de formation et rôle des structures institutionnelles
Partie 3 Dispositions financières
A. - Entreprises de moins de 10 salariés
B. - Entreprises de plus de 10 salariés
Dispositions finales
Choix de l'OPCA de la branche
Dénonciation de la FNCC relative à l'article 17 de la convention
Répartition du préciput formation
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Salaires minima
Salaires
Salaires minima au 1er juillet 2011
Salaires minima au 1er juillet 2012
Salaires minima au 1er avril 2013
Méthode d'élaboration d'une nouvelle grille de classification
Préambule
Règlement de la commission nationale paritaire de conciliation
Cadre conventionnel de référence.
Champ d'application.
Compétence.
Saisine.
Secrétariat de la commission.
Composition de la commission.
Représentation des parties.
Procédure d'instruction du litige.
Attributions de la commission.
Annexe IX Retraite, prévoyance et logement
1. RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : INSTITUTIONS.
2. PRÉVOYANCE
2.1. Garantie décès et invalidité permanente et totale non cadre
2.2. Garanties décès et invalidité cadre.
2.3. Organismes gestionnaires.
3. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
Accord du 24 février 2004
Préambule
Champ d'application.
Principes généraux.
Description des nouvelles classifications.
Description du système.
Continuité de processus de négociation.
Evolution professionnelle.
Dispositions antérieures.
Dispositions transitoires.
Mise en application.
Bilan d'application.
Dénonciation.
Dépôt.
Classification de la catégorie employés-ouvriers
Classification des agents de maîtrise et techniciens
Classification des cadres
Organisation de la formation professionnelle continue
Préambule.
Chapitre Ier : L'accès à la formation professionnelle continue des salariés des coopératives de consommateurs.
Chapitre II : L'accès à l'emploi dans la branche par le développement de la formation professionnelle continue.
Chapitre III : L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Chapitre IV : Les dispositions financières.
Chapitre V : Application de l'accord.
Textes Attachés
Création d'un observatoire prospectif des emplois et des qualifications
Préambule
Objet de l'observatoire.
Comité de pilotage de l'observatoire.
Secrétariat de l'observatoire.
Financement.
Entrée en vigueur.
Publicité.
Certificat de qualification professionnelle 'Employé logistique'
I. - DÉFINITION DE LA QUALIFICATION
II. - PUBLIC VISÉ ET MODALITÉS DE RECRUTEMENT
III - DOMAINES ET MODULES DE FORMATION
1. Présentation générale.
Domaine I
Connaissance de l'entreprise et du secteur d'activité.
Domaine II
Techniques et Produits.
Domaine III
Communication et participation au travail d'équipe.
Domaine IV
Bases de gestion commerciale et économie.
Domaine V
Sécurité.
Domaine VI
Spécificités.
Domaine VII
Stage d'application dans l'entreprise.
Domaine VIII
Suivi - Bilan.
Mise en application
Définition d'un CQP « Employé boucher »
Organisation de la formation professionnelle
Définition du CQP « Employé poissonnier »
Adhésion
Adhésion de la fédération des services CFDT
Classifications des emplois
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Classification des emplois
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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