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Convention collective Coopérative fruitière

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) IDCC : 8435

La présente convention règle les rapports, conditions d'emploi entre les coopératives fruitières et les employés. Sont aussi concernés les coopératives d'utilisation de matériel agricole (ou CUMA) de ramassage du lait ou encore les groupements d'employeurs comprenant des "fruitières".

Une coopérative fromagère peut se prévaloir de la notion de "fruitière "si elle répond au moins aux conditions suivantes : avoir un nombre d'employés peu important, récolter du lait tous les matins et soirs par le biais d'agriculteurs et avoir fabriquer des fromages au lait cru comme par exemple « Comté », « Gruyère », « Emmental »...

Cette convention s'applique dans les départements de l'Ain, de Doubs et du Jura.

Le texte conventionnel a été signé le 29 août 2001 et a été étendu par un arrêté en date du 18 février 2002.

Le corps de base constitutionnel est composé de dispositions relatives à titre d'exemple, à l'exercice de l'activité syndicale, à la durée du travail, à la rémunération, aux congés payés, à la formation professionnelle, à la prévoyance, etc..

Ces dispositions ont été fixées lors de la négociation initiale autrement dit à la création de la convention.

Les évolutions sociales, politiques et légales ont pour conséquences la nécessaire adaptation des règles conventionnelles. Ainsi, les accords ou avenants nés postérieurement à la signature se retrouvent au sein de "textes attachés".

A l'occasion d'accords conclus en matière de salaire, ces derniers sont intégrés dans la partie des "textes salaires". Les négociations en la matière sont obligatoires et récurrentes.

Ainsi, le présent texte conventionnel a été conclu entre :

- La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, la fédération départementale des coopératives laitières du Doubs, la fédération départementale des coopératives laitière du Jura, et la fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs.

- et, l'UR CFDT de Franche-Comté, UD CFDT de l’agroalimentaire de l’Ain, et CFE-CGC Agro.

Les parties contractantes prévoient l'entrée en vigueur des clauses conventionnelles pour une durée indéterminée, sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation est l'expression de volonté des parties signataires de voir les dispositions conventionnelles disparaitre. Chacune des organisations signataires peut alors dénoncer totalement ou partiellement la convention par lettre recommandée avec accusé de réception mais en respectant un préavis de 3 mois. De fait, l'acte de dénonciation doit être accompagné d'un nouveau projet, afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

La révision permet au cocontractant qui le réclame, une modification substantielle d'une ou plusieurs dispositions. Le projet de modification doit y être joint pour faciliter les négociations entre les signataires.

A noter que, les clauses conclues n'ont pas pour objet de restreindre les avantages acquis à l'issue de leur contrat de travail par le travailleur, en amont.

A voir : convention collective cooperatives agricoles de cereales, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail ,  convention collective du lait ,  convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre ,  convention collective des cooperatives et societes d'interet collectif agricole du betail et viande ,  convention collective des conserveries

Nom officiel

Convention collective des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 8435

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopératives fruitières, Ain, Doubs, Jura
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Coopérative fruitière

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura [salariés non cadres]) : Avenant n° 11 du 11 octobre 2018

16 avril 2019

L'avenant non étendu n° 11 du 11 octobre 2018 est relatif à la gestion des sommes résultant de la mise en œuvre du principe de solidarité.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 octobre 2018
Thématique :Gestion des fonds résultant de la mise en oeuvre du principe de solidarité
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 35 du 29 mars 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018

01 septembre 2018

L'avenant non étendu n°35 du 29 mars 2018 fixe les salaires minimaux au 1er mai 2018 du personnel des coopératives fruitières de l'Ain, Doubs et Jura.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Coopératives fruitières : Avenant n° 34 du 7 mars 2017

06 février 2018

L'avenant non étendu n°34 du 7 mars 2017, concerne la modification de l'article 34 relatif aux congés pour événements familiaux de la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura).

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modifications de certaines dispositions
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Coopératives fruitières : Avenant n° 33 du 7 mars 2017

06 février 2018

L'avenant non étendu n°33 du 7 mars 2017, concerne la modification de certaines dispositions de la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura).

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modifications de certaines dispositions
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Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 32 du 7 mars 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2017

20 décembre 2017

L'avenant non étendu n°32 du 7 mars 2017 concerne les salaires minimaux au 1er mai 2017 du personnel des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura).

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Classification des emplois
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Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 31 du 12 mai 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2016

20 décembre 2017

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 30 du 26 janvier 2016 relatif à la révision totale de la convention collective

20 décembre 2017

L'avenant non étendu n°30 du 26 janvier 2016 révise la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura).

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 janvier 2016
Thématique :Révision totale de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 4 du 26 janvier 2016 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail

20 décembre 2017

L'avenant n°4 non étendu du 26 janvier 2016 concerne l'aménagement et la réduction du temps de travail de la convention collective des coopératives fruitières.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 janvier 2016
Thématique :Aménagement et réduction du temps de travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 29 du 22 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2015

13 septembre 2015

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 28 du 12 juin 2014

05 mai 2015

JORF n°0055 du 6 mars 2015 : Arrêté du 26 février 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

06 mars 2015

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 27 du 5 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014

11 novembre 2014

JORF n°0047 du 25 février 2014 : Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

25 février 2014

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 26 du 4 juillet 2013

08 février 2014

JORF n°0253 du 30 octobre 2013 : Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

30 octobre 2013

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 25 du 12 mars 2013

17 octobre 2013

JORF n°0193 du 21 août 2013 : Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

21 août 2013

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 24 du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013

24 juillet 2013

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 23 du 5 février 2013 relatif à la classification des emplois et à la période d'essai

24 juillet 2013

JORF n°0196 du 24 août 2012 : Arrêté du 16 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

24 août 2012

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 22 du 17 janvier 2012 relatif aux salaires au 1er février 2012

15 août 2012

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 18 du 16 novembre 2010

31 janvier 2012

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 21 du 3 février 2011

31 janvier 2012

JORF n°0014 du 17 janvier 2012 : Arrêté du 6 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

17 janvier 2012

JORF n°0227 du 30 septembre 2011 : Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du

30 septembre 2011

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 19 du 1er janvier 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

26 août 2011

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Accord du 1er janvier 2011 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'animateur(trice) d'espace de vente

26 août 2011

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 18 du 16 novembre 2010

12 juillet 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • Doubs
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  • IDCC n° 8435
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  • Convention Cooperative fruitiere

Sommaire de la convention collective

Texte de base

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 Champ d'application

Article I.2 Avantages acquis

Article I.3 Durée, dénonciation, révision

Article I.4 Commission de conciliation

Article I.5 Commissions mixtes

Article I.6 Négociation annuelle sur les salaires et révisions des classifications

CHAPITRE II - DROIT SYNDICAL - LIBERTE D'OPINION

Article II.1 Droit syndical - Liberté d'opinion

Article II.2 Indemnisation des salariés participant aux commissions mixtes de négociation

Article II.3 Délégués du personnel

Article II.4 Comité d'entreprise

Article II.5 Hygiène - sécurité et conditions de travail

CHAPITRE III - SALAIRES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE

Article III.1 Classification des emplois :

Article III.2 Modes de rémunération (grille des salaires en annexe 2)

Article III.3 Prime d'ancienneté

Article III.4 Prime de fin d'année

Article III.5 Avantages en nature

CHAPITRE IV - DUREE DU TRAVAIL

Article IV.1 Durée du travail

Article IV.2 Heures supplémentaires

Article IV.3 Repos compensateur obligatoire

Article IV.4 Repos compensateur de remplacement

Article IV.5 Temps partiel modulé

Article IV.6 Travail de nuit non occasionnel

CHAPITRE V - EMBAUCHE-SUSPENSION -RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article V.1 Embauche

Article V.2 Période d'essai

Article V.3 Maladie et accident

Article V.4 Absences pour maladie et accident

Article V.5 Régime de prévoyance (1)

Article V.6 Préavis en cas de licenciement ou de démission

Article V.7 Indemnité de licenciement

Article V.8 Recherche pour un nouvel emploi

Article V.9 Conditions de mise à la retraite et indemnité de fin de carrière

CHAPITRE VI - CONGES PAYES - AUTRES CONGES - JOURS FERIES

Article VI.1 Congés payés

Article VI.2 Indemnités de congés payés

Article VI.3 Congés pour événements familiaux

Article VI.4 Jours fériés, chômés, payés

CHAPITRE VII - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Article VII.1 Définition et conditions de l'apprentissage

Article VII.2 Exécution du contrat d'apprentissage

Article VII.3 Formation professionnelle

CHAPITRE VIII - RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE

Article VIII.1 Retraite complémentaire

Article VIII.2 Prévoyance (1)

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES - PARTIES SIGNATAIRES

Article IX.1 Date d'application

Article IX.2 Dépôt - extension

Article IX.3 Parties signataires

Textes Attachés

ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES

ET FROMAGERS

PREAMBULE

CHAPITRE I - DEFINITION DE L'EMPLOI ET DE LA FONCTION

Article 1 Champ d'application

Article 2 Définition des capacités professionnelles du maître-fromager et fromager

Article 2 bis Définition et mise en ?uvre des emplois de maître-fromager et fromager

Article 3 Rôle général du maître-fromager

Article 4 Rapports entre le maître-fromager ou le fromager et la main-d?oeuvre

Article 4 bis Situation du fromager et de son conjoint

Article 5 Rapports entre le président et le fromager

Article 6 Remplacement du maître-fromager et fromager

CHAPITRE II - CONDITIONS D'EMPLOI

Article 7 Embauchage

Article 8 Durée du travail

Article 9 Repos hebdomadaire et jours fériés

Article 10 Congés annuels

Article 11 Formation

CHAPITRE III - REMUNERATION

Article 12 Rémunération

Article 13 Avantages en nature

Article 14 Frais de déplacement

CHAPITRE IV - INDEMNISATION MALADIE ET PREVOYANCE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Article 15 Maladie et accident et indemnisation de la vie privée

Article 17 Prévoyance (1)

Article 18 Retraite complémentaire (1)

CHAPITRE V - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 19 Incidence de la maladie ou accident de la vie privée

Article 20 Préavis au-delà de la période d'essai

Article 21 Indemnité de licenciement

Article 22 Départ en retraite et mise à la retraite

ANNEXE 5 - ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE

Article 1 Cadre juridique

Article 2 Champ d'application

Article 3 Durée de l'accord

Article 4 Réduction du temps de travail et organisation du temps de travail

Article 5 Echéances de la réduction du-temps de travail

Article 6 Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures

Article 7 Salariés à temps partiel

Article 8 Salariés sous contrat à durée déterminée et saisonniers

Article 9 Création d'emploi et aides de l'Etat

Article 10 Mesures favorisant l'égalité des hommes et des femmes

Article 11 Dispositions spécifiques à l'encadrement

Article 12 Chômage partiel

Article 13 La formation

Article 14 Apprentissage

Article 15 Compte épargne temps

Article 16 Contrôle des horaires effectués

Article 17 Dénonciation et / ou révision de l'accord

Article 18 Dépôt légal

Article 19 Suivi de l'accord et bilan annuel

Textes Salaires

ANNEXE 2 - GRILLE DES SALAIRES (Avenant n° 11 du 29.01.2008)

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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