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Convention collective Coopérative fruitière

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) IDCC : 8435

La présente convention règle les rapports, conditions d'emploi entre les coopératives fruitières et les employés. Sont aussi concernés les coopératives d'utilisation de matériel agricole (ou CUMA) de ramassage du lait ou encore les groupements d'employeurs comprenant des "fruitières".

Une coopérative fromagère peut se prévaloir de la notion de "fruitière "si elle répond au moins aux conditions suivantes : avoir un nombre d'employés peu important, récolter du lait tous les matins et soirs par le biais d'agriculteurs et avoir fabriquer des fromages au lait cru comme par exemple « Comté », « Gruyère », « Emmental »...

Cette convention s'applique dans les départements de l'Ain, de Doubs et du Jura.

Le texte conventionnel a été signé le 29 août 2001 et a été étendu par un arrêté en date du 18 février 2002.

Le corps de base constitutionnel est composé de dispositions relatives à titre d'exemple, à l'exercice de l'activité syndicale, à la durée du travail, à la rémunération, aux congés payés, à la formation professionnelle, à la prévoyance, etc..

Ces dispositions ont été fixées lors de la négociation initiale autrement dit à la création de la convention.

Les évolutions sociales, politiques et légales ont pour conséquences la nécessaire adaptation des règles conventionnelles. Ainsi, les accords ou avenants nés postérieurement à la signature se retrouvent au sein de "textes attachés".

A l'occasion d'accords conclus en matière de salaire, ces derniers sont intégrés dans la partie des "textes salaires". Les négociations en la matière sont obligatoires et récurrentes.

Ainsi, le présent texte conventionnel a été conclu entre :

- La fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, la fédération départementale des coopératives laitières du Doubs, la fédération départementale des coopératives laitière du Jura, et la fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs.

- et, l'UR CFDT de Franche-Comté, UD CFDT de l’agroalimentaire de l’Ain, et CFE-CGC Agro.

Les parties contractantes prévoient l'entrée en vigueur des clauses conventionnelles pour une durée indéterminée, sous réserve d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation est l'expression de volonté des parties signataires de voir les dispositions conventionnelles disparaitre. Chacune des organisations signataires peut alors dénoncer totalement ou partiellement la convention par lettre recommandée avec accusé de réception mais en respectant un préavis de 3 mois. De fait, l'acte de dénonciation doit être accompagné d'un nouveau projet, afin que les nouvelles négociations puissent être engagées.

La révision permet au cocontractant qui le réclame, une modification substantielle d'une ou plusieurs dispositions. Le projet de modification doit y être joint pour faciliter les négociations entre les signataires.

A noter que, les clauses conclues n'ont pas pour objet de restreindre les avantages acquis à l'issue de leur contrat de travail par le travailleur, en amont.

A voir : convention collective cooperatives agricoles de cereales, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail ,  convention collective du lait ,  convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre ,  convention collective des cooperatives et societes d'interet collectif agricole du betail et viande ,  convention collective des conserveries

Nom officiel

Convention collective des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001

Identifiants officiels

N° brochure : Non
IDCC : 8435

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Coopératives fruitières, Ain, Doubs, Jura
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Coopérative fruitière

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura [salariés non cadres]) : Avenant n° 11 du 11 octobre 2018

16 avril 2019

L'avenant non étendu n° 11 du 11 octobre 2018 est relatif à la gestion des sommes résultant de la mise en œuvre du principe de solidarité.

Date de signature :11 octobre 2018
Thématique :Gestion des fonds résultant de la mise en oeuvre du principe de solidarité
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Gestion des fonds résultant de la mise en œuvre du principe de solidarité

Un nouvel article relatif à la gestion des fonds résultant de la mise en œuvre du principe de solidarité est ajouté à l'accord national en date du 18 février 2009.

Un fonds social a été institué en vue d'assurer la mise en œuvre du principe de solidarité. Ce fonds est alimenté par les cotisations versées par les entreprises ayant souscrit un contrat de complémentaire frais de santé.

La sécurité juridique de la gestion du fonds est préservée par la commission paritaire locale de pilotage du fonds social composée des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord régional du 18 février 2009.

Cette commission doit contrôler la correcte affectation des actifs du fonds social, et examiner les demandes d'action sociale. A cet effet, elle se réunit au minimum une fois par an.

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 35 du 29 mars 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2018

01 septembre 2018

L'avenant non étendu n°35 du 29 mars 2018 fixe les salaires minimaux au 1er mai 2018 du personnel des coopératives fruitières de l'Ain, Doubs et Jura.

Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunération mensuelle

Le présent avenant fixe la grille de salaire applicable à compter du 1er mai 2018 :

CoefficientTaux horaireSalaire mensuel
2009,881 498,50
22010,371 572,82
24010,601 607,70
25011,021 671,40
26011,211 700,22
28011,441 735,10
30011,991 818,52
38017,212 610,24
 

Un exemplaire de l'avenant n°35 est déposé auprès de l'unité départementale du Doubs de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Coopératives fruitières : Avenant n° 34 du 7 mars 2017

06 février 2018

L'avenant non étendu n°34 du 7 mars 2017, concerne la modification de l'article 34 relatif aux congés pour événements familiaux de la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura).

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modifications de certaines dispositions
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification de l'article 34

L'article 8 intitulé "Congés pour événements familiaux".

Les salariés bénéficient de congés exceptionnels à l'occasion des circonstances de famille. Le nombre de jours diffère selon les circonstances.

A titre illustratif, la durée de ces congés peuvent être comme suit:

- Mariage du salarié: 4 jours ouvrables.

- Mariage enfant du salarié: 2 jours ouvrables.

- Décès d'une enfant du salarié: 5 jours ouvrables.

 

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations professionnelles entre les coopératives fruitières et ses employés.

Les CIMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole), les coopératives de ramassage du lait, ou encore les groupements d'employeurs comprenant "fruitières" sont également concernées par les dispositions conventionnelles.

Une coopérative fromagère peut se prévaloir du titre de "fruitière" dès lors qu'elle répond au moins à certaines conditions citées dans la présente convention.

Coopératives fruitières : Avenant n° 33 du 7 mars 2017

06 février 2018

L'avenant non étendu n°33 du 7 mars 2017, concerne la modification de certaines dispositions de la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura).

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Modifications de certaines dispositions
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification de l'article 8

L'article 8 intitulé "Indemnisation des salariés participant aux commissions mixtes de négociation".

Le nouvel article pose l'autorisation d'absence des salariés des coopératives fruitières fromagères pour participer aux commissions prévues.

Aussi, les frais de déplacement seront directement remboursés aux intéressés présent aux commissions.

 

Modification de l'article 17.2.1

L'article 17.2.2 "Cycle de 4 semaines au plus" est modifié par les partenaires sociaux. Désormais l'article s'intitule "Cycle de 9 semaines au plus".

La modification prévoit que l'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite des 9 semaines (...).

Le changement de la durée ou des horaires de travail est indiqué aux salariés dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.

Il est à noter que la rémunération mensuelle des salariés concernés est indépendante de l'horaire réel. En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable. Seule les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant des causes accidentelle, etc, le seront.

 

Modification de l'article 17.2.2

Les dispositions de l'article 7.2.2 relatives à l'annualisation est également modifié par les partenaires sociaux.

Les fruitières fromagères ont besoin d'avoir recours à un aménagement annuel du temps de travail pour leurs salariés.

L'employeur met en place un aménagement du temps de travail sous forme d'une période de travail annuelle. Il doit en informer le comité d'entreprise s'il en existe un ou bien le délégué du personnel.

Les modalités du temps de travail sont détaillées dans le présent article.

 

Modification de l'article 18.1

L'article modifié est relatif au seuil minimum du temps partiel minimum et à l'organisation..

Le seuil minimal est fixé à 7 heures hebdomadaire pour tous les salariés. Les partenaires sociaux ont prévu l'organisation de ces horaires dès lors qu'ils sont inférieurs à 24 heures hebdomadaire, et en précisant les temps de pause.

 

Modification de l'article 19.2.3

Le présent article "Renforcement de la protection des travailleurs de nuit", a fait l'objet d'une réforme par les partenaires signataires.

Il est prévu que les entreprises portent une attention particulière à l'amélioration des conditions des travailleurs de nuit et faciliteront l'articulation de leur activité professionnelle avec l'exercice des responsabilités familiales et sociales et leur fonction de représentation du personnel.

L'employeur prendra les dispositions adaptées pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit appelés à travailler seuls sur un poste isolé, notamment en terme de moyen de communication.

Les salariés enceintes devront faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'employeur.

Une affectation temporaire peut être demandée par le médecin du travail. Celle-ci ne doit pas entrainer une diminution de rémunération.

Il est à noter que les travailleurs de nuit sont prioritaires quant aux affectation pour les postes en journée.

L'ensemble des modalités relatives aux travailleurs de nuit sont précisés par les parties cocontractantes au présent article prévoyant les modifications.

 

Modification de l'article 32.5

L'intitulé de l'article originel a été modifié par "Congés supplémentaires pour enfant à charge".

Il est indiqué le nombre de jours dont peut bénéficier un salariés selon certains conditions.

A titre d'exemple, le salarié âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 32 du 7 mars 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2017

20 décembre 2017

L'avenant non étendu n°32 du 7 mars 2017 concerne les salaires minimaux au 1er mai 2017 du personnel des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura).

Date de signature :7 mars 2017
Thématique :Classification des emplois
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minimaux

Pour rappel, la présente convention collective règle les rapports entre les coopératives fruitières et les employés de celles-ci. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (ou CIMA) de ramassage du lait ainsi que les groupements d'employeurs comprenant des "fruitières" sont également concernés. Les dispositions de la CC s'appliquent dans les départements de l'Ain, de Doubs et du Jura.

Les grilles de salaires prévues par la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) ont été modifiées par l'avenant n°32 du 7 mars 2017.

A partir du 1er mai 2017, les salaires sont les suivants :

CoefficientTaux horaireSalaire mensuel
2009,761 480,27
22010,171 542,48
24010,391 575,85
25010,801 638,04
26010,991 666,85
28011,221 701,74
30011,751 782,12
32013,412 033,89
38016,872 558,67
 

Le coefficient 380 correspond au poste de maître fromager et fromager.

Les signataires des présentes dispositions sont, d'une part, la Fédération départementale des coopératives laitières de l’Ain, la Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs, la Fédération départementale des coopératives laitières du Jura, la Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs, et d'autre part, l'UR CFDT de Franche-Comté, l'UD CFDT de l’agroalimentaire de l’Ain et la CFE-CGC Agro.

Un exemplaire de cet avenant a été déposé auprès de l'unité départementale du Doubs de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 31 du 12 mai 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2016

20 décembre 2017

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 30 du 26 janvier 2016 relatif à la révision totale de la convention collective

20 décembre 2017

L'avenant non étendu n°30 du 26 janvier 2016 révise la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura).

Date de signature :26 janvier 2016
Thématique :Révision totale de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Pour rappel, la présente convention collective concerne et fixe les rapports entre les coopératives fruitières et les employés de celle-ci. A noter que les coopératives d'utilisation de matériel agricole (ou CIMA) de ramassage du lait ainsi que les groupements d'employeurs comprenant des "fruitières" sont aussi concernés. La CC s'applique dans les départements de l'Ain, de Doubs et du Jura.

L'avenant relatif à la révision de la convention collective a été conclu par les signataires suivants ; d'une part la Fédération départementale des coopératives laitières de l’Ain, la Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs, la Fédération départementale des coopératives laitières du Jura, la Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs et d'autre part ; l'UR CFDT de Franche-Comté, l'UD CFDT de l’agroalimentaire de l’Ain, la Fédération CFTC-Agri, la FGTA FO et la CFE-CGC Agro.

 

Contenu de l'avenant

  • Dispositions abrogées

Le présent avenant vient abroger de nombreux articles de la convention ainsi que des avenants et annexes. A titre illustratif, les textes suivants sont abrogés :

- L’avenant n° 2 du 3 février 2004 est abrogé.

- L’avenant n° 28 du 12 juin 2014 est abrogé.

- L’avenant n° 29 du 22 janvier 2015 est abrogé.

- Les annexes n° 1, n° 1 bis, n° 2, n° 3 et n° 5 de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura sont abrogées.

- Les articles I.1, I.2, I.3, I.4, I.5, I.5 a, I.5 b, I.6, II.1, II.2, II.3, II.4, II.5, III.1, III.1 a, III.1 b,III.1 c, III.1 d, III.1 e, III.2.1, III.2.2, III.2.3, III.2.4, etc, sont abrogés.

  • Nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions concernent les éléments suivants :

- Chapitre 1er Dispositions générales : ce premier chapitre traite des points suivants : champ d'application, avantages acquis, durée, dénonciation, révision, la commission de conciliation (rapproche les parties afin de trouver une solution amiable), les commissions mixtes (commission de négociation, commission d'interprétation), la négociation annuelle sur les salaires et la révision des classifications.

- Chapitre 2 Droit syndical - liberté d'opinion : ce chapitre concerne le droit syndical ainsi que la liberté d'opinion, l'indemnisation des salariés participant aux commissions mixtes de négociations, l'élection des délégués du personnel, le comité d'entreprise, la santé, la sécurité et conditions de travail.

- Chapitre 3 Classification des emplois : tout salarié doit être classé au poste correspondant réellement au travail effectué, par conséquent le présent chapitre prévoit les métiers pour la catégorie des ouvriers et employés, la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, et la catégorie des cadres.

- Chapitre 4 Durée du travail : les cadres au coefficient 400 ne sont pas concernés par les dispositions de ce chapitre. En effet, il traite des durées maximales et du repos (quotidienne et hebdomadaire), le travail a temps plein (activité régulière, l'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires et contingent annuel), le travail à temps partiel (seuil minimum du temps partiel et organisation, l'avenant temporaire complément d'heures, le recours aux heures complémentaires), le travail de nuit, ainsi que le repos pour le travail du dimanche et des jours fériés.

- Chapitre 5 Salaires et accessoires du salaire : la rémunération minimale pour les salariés employés est celle du coefficient 200. L'avenant prévoit la rémunération mensuelle et le taux horaire pour chaque coefficient. Les heures supplémentaires sont majorées (25 % de la 36e à la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure), les heures de nuit, de dimanche et de jours fériés sont également majorées. Le présent avenant prévoit une prime d'ancienneté ( 2 % après 5 ans, 3 % après 7 ans, 4 % après 9 ans, 5 % après 15 ans), ainsi qu'une prime de fin d'année ( égale à un douzième des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours de l’année civile). Le salaire et accessoires du salaire des cadres fromagers, maîtres fromagers cadres dirigeants font l'objet d'un article indépendant dans le corps de la convention.

- Chapitre 6 Embauche, suspension, rupture du contrat de travail : le chapitre 5 est dédié aux dispositions relatives à l'embauche, la période d'essai (durée initiale, renouvellement et la rupture), la maladie et accident (garantie d'emploi, absence pour maladie et accident), le préavis en cas de licenciement ou démission, indemnité de licenciement, la recherche pour un nouvel emploi, les conditions de mise à la retraite et indemnité de fin de carrière.

- Chapitre 7 Congés payés, autres congés et jours fériés : le chapitre 7 fixe les dispositions concernant la durée des congés payés, la prise de ces dernières, le fractionnement des congés, les congés supplémentaires des jeunes travailleurs, les congés supplémentaires des mères de famille, les congés pour enfant malade, l'indemnité de congés payés, les congés pour événements familiaux ainsi que les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre).

- Chapitre 8 Formation professionnelle : la formation professionnelle a pour objectif d'actualiser et de développer les connaissances et compétences des salariés afin de favoriser leur évolution professionnelle. Pour cela, le présent avenant prévoit des dispositions relatives à la qualification professionnelle, le compte personnel de formation, et à la validation des acquis de l'expérience.

- Chapitre 9 Retraite complémentaire, prévoyance et complémentaire santé : les salariés doivent être affilier à un régime de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont également instauré un socle minimum de garanties collectives prévoyance (garantie décès-invalidité permanente totale et définitive, garantie incapacité de travail, garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle). L'avenant fixe les conditions pour le maintien de ces garanties, la répartition des cotisations, etc. De plus, un régime d’assurance complémentaire santé est mis en place pour les salariés cadres et non cadres.

- Chapitre 10 Dispositions finales, parties signataires : les dispositions finales concernant la date d'application, le dépôt, l'extension, etc.

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 4 du 26 janvier 2016 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail

20 décembre 2017

L'avenant n°4 non étendu du 26 janvier 2016 concerne l'aménagement et la réduction du temps de travail de la convention collective des coopératives fruitières.

Date de signature :26 janvier 2016
Thématique :Aménagement et réduction du temps de travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

La présente convention règle les rapports, condition d'emploi entre les coopératives fruitières et les employés. Sont aussi concernés les coopératives d'utilisation de matériel agricole (ou CIMA) de ramassage du lait ou encore les groupements d'employeurs comprenant des "fruitières".

Cette convention s'applique dans les départements de l'Ain, de Doubs et du Jura.

 

Modification de la convention collective

Les articles de 1 à 19 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale des coopératives fruitières de l'Ain, du Jura, et du Doubs du 12 décembre 2001 sont abrogés.

De plus, l'avenant n°1 du 7 mars 2006 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la même convention collective est abrogé.

De même, l'avenant n°2 du 29 janvier 2008 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la même convention collective est abrogé.

Enfin, l'avenant n°3 du 3 février 2009 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la même convention collective est abrogé.

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 29 du 22 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2015

13 septembre 2015

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 28 du 12 juin 2014

05 mai 2015

JORF n°0055 du 6 mars 2015 : Arrêté du 26 février 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

06 mars 2015

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 27 du 5 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014

11 novembre 2014

JORF n°0047 du 25 février 2014 : Arrêté du 13 février 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

25 février 2014

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 26 du 4 juillet 2013

08 février 2014

JORF n°0253 du 30 octobre 2013 : Arrêté du 18 octobre 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

30 octobre 2013

Coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura) : Avenant n° 25 du 12 mars 2013

17 octobre 2013

JORF n°0193 du 21 août 2013 : Arrêté du 8 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

21 août 2013

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 24 du 5 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013

24 juillet 2013

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 23 du 5 février 2013 relatif à la classification des emplois et à la période d'essai

24 juillet 2013

JORF n°0196 du 24 août 2012 : Arrêté du 16 août 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

24 août 2012

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 22 du 17 janvier 2012 relatif aux salaires au 1er février 2012

15 août 2012

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 18 du 16 novembre 2010

31 janvier 2012

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 21 du 3 février 2011

31 janvier 2012

JORF n°0014 du 17 janvier 2012 : Arrêté du 6 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

17 janvier 2012

JORF n°0227 du 30 septembre 2011 : Arrêté du 8 septembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du

30 septembre 2011

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 19 du 1er janvier 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

26 août 2011

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Accord du 1er janvier 2011 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle d'animateur(trice) d'espace de vente

26 août 2011

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 18 du 16 novembre 2010

12 juillet 2011

Coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura) : Avenant n° 17 du 1er août 2010

12 juillet 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • Convention Cooperative fruitiere

Sommaire de la convention collective

Texte de base

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article I.1 Champ d'application

Article I.2 Avantages acquis

Article I.3 Durée, dénonciation, révision

Article I.4 Commission de conciliation

Article I.5 Commissions mixtes

Article I.6 Négociation annuelle sur les salaires et révisions des classifications

CHAPITRE II - DROIT SYNDICAL - LIBERTE D'OPINION

Article II.1 Droit syndical - Liberté d'opinion

Article II.2 Indemnisation des salariés participant aux commissions mixtes de négociation

Article II.3 Délégués du personnel

Article II.4 Comité d'entreprise

Article II.5 Hygiène - sécurité et conditions de travail

CHAPITRE III - SALAIRES ET ACCESSOIRES DU SALAIRE

Article III.1 Classification des emplois :

Article III.2 Modes de rémunération (grille des salaires en annexe 2)

Article III.3 Prime d'ancienneté

Article III.4 Prime de fin d'année

Article III.5 Avantages en nature

CHAPITRE IV - DUREE DU TRAVAIL

Article IV.1 Durée du travail

Article IV.2 Heures supplémentaires

Article IV.3 Repos compensateur obligatoire

Article IV.4 Repos compensateur de remplacement

Article IV.5 Temps partiel modulé

Article IV.6 Travail de nuit non occasionnel

CHAPITRE V - EMBAUCHE-SUSPENSION -RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article V.1 Embauche

Article V.2 Période d'essai

Article V.3 Maladie et accident

Article V.4 Absences pour maladie et accident

Article V.5 Régime de prévoyance (1)

Article V.6 Préavis en cas de licenciement ou de démission

Article V.7 Indemnité de licenciement

Article V.8 Recherche pour un nouvel emploi

Article V.9 Conditions de mise à la retraite et indemnité de fin de carrière

CHAPITRE VI - CONGES PAYES - AUTRES CONGES - JOURS FERIES

Article VI.1 Congés payés

Article VI.2 Indemnités de congés payés

Article VI.3 Congés pour événements familiaux

Article VI.4 Jours fériés, chômés, payés

CHAPITRE VII - APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Article VII.1 Définition et conditions de l'apprentissage

Article VII.2 Exécution du contrat d'apprentissage

Article VII.3 Formation professionnelle

CHAPITRE VIII - RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE

Article VIII.1 Retraite complémentaire

Article VIII.2 Prévoyance (1)

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES - PARTIES SIGNATAIRES

Article IX.1 Date d'application

Article IX.2 Dépôt - extension

Article IX.3 Parties signataires

Textes Attachés

ANNEXE 1 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES

ET FROMAGERS

PREAMBULE

CHAPITRE I - DEFINITION DE L'EMPLOI ET DE LA FONCTION

Article 1 Champ d'application

Article 2 Définition des capacités professionnelles du maître-fromager et fromager

Article 2 bis Définition et mise en ?uvre des emplois de maître-fromager et fromager

Article 3 Rôle général du maître-fromager

Article 4 Rapports entre le maître-fromager ou le fromager et la main-d?oeuvre

Article 4 bis Situation du fromager et de son conjoint

Article 5 Rapports entre le président et le fromager

Article 6 Remplacement du maître-fromager et fromager

CHAPITRE II - CONDITIONS D'EMPLOI

Article 7 Embauchage

Article 8 Durée du travail

Article 9 Repos hebdomadaire et jours fériés

Article 10 Congés annuels

Article 11 Formation

CHAPITRE III - REMUNERATION

Article 12 Rémunération

Article 13 Avantages en nature

Article 14 Frais de déplacement

CHAPITRE IV - INDEMNISATION MALADIE ET PREVOYANCE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Article 15 Maladie et accident et indemnisation de la vie privée

Article 17 Prévoyance (1)

Article 18 Retraite complémentaire (1)

CHAPITRE V - CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 19 Incidence de la maladie ou accident de la vie privée

Article 20 Préavis au-delà de la période d'essai

Article 21 Indemnité de licenciement

Article 22 Départ en retraite et mise à la retraite

ANNEXE 5 - ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

PREAMBULE

Article 1 Cadre juridique

Article 2 Champ d'application

Article 3 Durée de l'accord

Article 4 Réduction du temps de travail et organisation du temps de travail

Article 5 Echéances de la réduction du-temps de travail

Article 6 Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures

Article 7 Salariés à temps partiel

Article 8 Salariés sous contrat à durée déterminée et saisonniers

Article 9 Création d'emploi et aides de l'Etat

Article 10 Mesures favorisant l'égalité des hommes et des femmes

Article 11 Dispositions spécifiques à l'encadrement

Article 12 Chômage partiel

Article 13 La formation

Article 14 Apprentissage

Article 15 Compte épargne temps

Article 16 Contrôle des horaires effectués

Article 17 Dénonciation et / ou révision de l'accord

Article 18 Dépôt légal

Article 19 Suivi de l'accord et bilan annuel

Textes Salaires

ANNEXE 2 - GRILLE DES SALAIRES (Avenant n° 11 du 29.01.2008)

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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