Convention collective Cordonnerie

Textes Salaires : Salaires

15 déc. 2023

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2023

20 mai 2023

Textes Salaires : Salaires minima au 1er août 2022

20 janv. 2023

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er mai 2022

14 déc. 2022

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2022

03 juin 2022

Textes Salaires : Salaires minima au 1er octobre 2021

04 mai 2022

Textes Attachés : Mise en oeuvre du dispositif Pro-A

25 nov. 2020

Un nouvel accord étendu en date du 27 mai 2020 a été inséré au sein de 3 conventions collectives différentes. Il s'agit en effet des conventions collectives de : la maroquinerie (IDCC 2528), cordonnerie (IDCC 1561), et de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207). Cet accord porte sur la mise en œuvre du dispositif de la Pro-A.

Conventions collectives concernées

L'accord du 27 mai 2020 a été inséré au sein des conventions collectives suivantes :

- Convention collective Cuirs et peaux n°3058, IDCC 207 ;

- Convention collective Maroquinerie, n°3157, IDCC 2528 ;

- Convention collective Cordonnerie, n°3015, IDCC 1561.

Mise en oeuvre du dispositif Pro-A

La mise en œuvre du dispositif de Pro-A permet de développer la formation professionnelle, et ce, grâce au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance.

Les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience (la VAE) reflètent la mise en œuvre du dispositif de la Pro-A. Ces actions permettent ainsi au salarié de changer de métier, de profession, ou encore, de bénéficier d'une promotion professionnelle ou sociale.

En termes de durée, la Pro-A peut être mise en place pour une période comprise entre 6 et 12 mois.

Les listes des certifications professionnelles qui s'avèrent éligibles à la Pro-A figurent au sein de 3 annexes du présent accord.

Les partenaires sociaux font part des enjeux qui permettent de faire face aux mutations de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences.

Ces enjeux sont différents selon chaque secteur :

• Secteur de la maroquinerie

En ce qui concerne le secteur de la maroquinerie, les certifications présentées au sein de l'annexe I ont pour objectif de :

- Répondre aux besoins des entreprises des industries de la maroquinerie en termes de mutations en cours et à venir dans le secteur ;

- Participer à la prévention des risques d'obsolescence des compétences.

• Secteur des cuirs et peaux

Les certifications et diplômes pouvant être obtenues pour le secteur de l'industrie des cuirs et peaux participent à la pérennisation :

- De l'activité de l'entreprise ;

- De celle des salariés.

En effet, le développement de compétences transverses assure le maintien de l'employabilité des salariés.

• Secteur de la cordonnerie multiservice

L'enjeu qui est poursuivi dans le cadre du secteur de la cordonnerie multiservice est de pouvoir répondre aux besoins du marché actuel. Pour cela, il convient de se former aux nouvelles technologies.

Financement de la Pro-A

L'opérateur de compétences (l'OPCO) prendra, sur la base d'un forfait horaire de 9,15€, en charge :

- Les frais pédagogiques, c'est-à-dire : les actions d'accompagnement, de positionnement, d'évaluation et de formation ;

- Les frais de transport ;

- Ainsi que les frais d'hébergement.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé

11 nov. 2020

Un nouvel avenant non étendu en date du 19 décembre 2019 a été inséré au sein des champs conventionnels fusionnés de la CCN Maroquinerie (IDCC 2528) et de la CCN Cordonnerie (IDCC 3015). Cet avenant concerne le régime professionnel de santé.

Garanties du régime professionnel de santé

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 4 relatif aux garanties du régime professionnel de santé, dans le but d'instaurer un régime de qualité au meilleur coût, et ce, pour les entreprises et salariés de la branche Maroquinerie (IDCC 2528) et Cordonnerie (IDCC 3015).

Ainsi, l'article 4 nouvellement écrit fait mention du fait que les salariés doivent faire partie de la population couverte, telle que définie à l'article 3 de l'accord du 31 août 2015, pour pouvoir ouvrir les droits aux prestations.

L'article 4 rappelle ainsi que les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant à la fois le remboursement des frais de santé, des actes de prévention, mais aussi une garantie assistance santé.

Le présent avenant rappelle que l'employeur bénéficiera de la possibilité de négocier librement au sein de son entreprise les conditions d'une couverture complémentaire santé supérieures aux garanties conventionnelles.

Cette couverture complémentaire devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, par application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

L'article 4 du présent avenant prévoit différentes dispositions quant à l'ouverture des droits aux garanties du régime professionnel de santé. En effet, l'avenant distingue :

- l'ouverture des droits aux garanties pour les salariés ;

Ici, les droits à garantie sont ouverts pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie, et ce, quelle que soit la date de la maladie ou de l'accident étant à l'origine des soins.

- l'ouverture des droits aux garanties pour les personnes couvertes à titre facultatif dans le cas où l'adhésion du salarié seul est obligatoire.

Ici, le présent avenant affirme que les droits à garantie sont ouverts au plus tôt.

Modification de l'article 4.1.1 relatif aux prestations

L'article 4.1.1 de l'accord du 31 août 2015 relatif à la liste des prestation de la garantie santé du régime professionnel de santé a été modifié par les partenaires sociaux.

A titre d'exemple, les tableaux suivants reprennent certains points de la liste des prestations de la garantie santé.

Hospitalisation en établissement conventionné ou non

Soins courants

Pour rappel, l'article 4.1.1 prévoit d'autres tableaux concernant l'optique, les soins dentaires, les aides auditives ou les équipements.

A titre informatif, les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2020 et ce, pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Fonctionnement de la CPPNI

10 juil. 2020

L'accord non étendu en date du 16 décembre 2019, porte sur le fonctionnement de la CPPNI. La particularité de ce texte est qu'il concerne les conventions collectives suivantes : maroquinerie (n°3157), Cordonnerie (n°3015), et Industrie des cuirs et peaux (n°3058).

Modification 27/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0279 du 18 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 16 décembre 2019 relatif au protocole de fonctionnement de la CPPNI sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN 3157.

Conventions collectives concernées

L'accord du 16 décembre 2019 s'avère être identique pour les 3 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3157, IDCC 2528 : Maroquinerie (Texte légifrance de l'accord du 16 décembre 2019) ;

- Convention collective n°3015, IDCC 1561 : Cordonnerie (Texte légifrance de l'accord du 16 décembre 2019) ;

- Convention collective n°3058, IDCC 207 : Cuirs et peaux (Texte légifrance de l'accord du 16 décembre 2019).

Composition et mission de la CPPPNI

Le présent accord s'accorde sur une composition de la CPPNI dans la CCN de la Maroquinerie. Elle est ainsi composée d'une délégation patronale regroupant le collège employeurs et d'une délégation salariale avec le collège salariés.

Chaque syndicat mandate au maximum 3 délégués lors des réunions de la CPPNI qui ont lieu au moins 3 fois par an. Ces réunions visent à s'accorder sur les négociations. Pour ce faire un calendrier prévisionnel est mis en place ainsi qu'une adresse électronique pour la CPPNI.

La CPPNI sera présidée par le délégué général de la fédération française de la maroquinerie. Le secrétariat de la CPPNI est chargé de convoquer les réunions, de rédiger les projets d’accords et d’avenants, les procès verbaux des réunions, et d'échanger avec les syndicats membres la CPPNI notamment en leur transmettant les justificatifs de déplacements, d'hébergement et de restauration des participants le cadre des réunions.

Tout accord ou convention d'entreprise lié à la durée du travail, à la répartition et modifications des horaires, au congés, repos et jours fériés est envoyé à la CPPNI à l'adresse suivante "CPPNI branche maroquinerie, fédération française de la maroquinerie 122, rue de Provence, 75008 Paris" ou par par courriel à "branchemaroquinerie@cppni.fr".

Rôle de la CPPNI

La CPPNI a pour rôle de :

- Concilier les parties en cas de litige collectif, elle doit trouver une solution amiable ;

- Interpréter les textes conventionnels qui lui sont soumis excepté un accord sectoriel ;

- Représenter la branche devant les pouvoirs publics ;

- Veiller à la bonne exécution des conditions de travail et d'emploi ;

- Mettre à disposition un rapport annuel d'activité sur la base de données nationale.

La CPPNI exerce son rôle indépendamment de la CPNEFP. Elle est toutefois obligée de transmettre les ordres du jour, dates des réunions et procès verbaux aux membres de chaque CPNEFP.

Dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN des industries de la maroquinerie sans distinction de taille. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima 2019

21 juin 2019

L'avenant non étendu du 21 janvier 2019 fixe les salaires minima pour 2019 du personnel des cordonneries.

Modification 27/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 23 septembre 2019 (JORF n°0225 du 27 septembre 2019), les dispositions de l'avenant du 21 janvier 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima - Ouvriers et employés

Les salaires minima bruts mensuels des ouvriers et des employés sont fixés de la manière suivante :

Salaires minima - Employés, techniciens et agents de maîtrise

Les salaires minima bruts mensuels des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixés comme suit :

Salaires minima - Cadres

A titre informatif, les présentes dispositions sont applicables à toutes les entreprises, autrement dit il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour 2018

14 mars 2019

L'avenant du 5 mars 2018 est relatif aux salaires minimaux pour 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires minimaux pour 2018

La durée mensuelle de travail à partir de laquelle sont fixés les salaires minimaux brut mensuels s'élève à 151, 67 heures pour 35 heures hebdomadaire de travail effectif.

• OUVRIERS - EMPLOYES

• EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE

• CADRES

Textes Attachés : Modification de l'article 45 de la convention (prévoyance)

12 sept. 2018

L'avenant non étendu du 6 novembre 2017 modifie l'article 45 de la convention collective relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, dans la branche de la cordonnerie multiservice.

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Capital décès

Les signataires de l'avenant ont annulés et remplacés les dispositions de l'article 45.1 de la convention collective, relatif au capital décès, invalidité absolue et définitive.

Ainsi, un capital déterminé est versé au bénéficiaire suite au décès du salarié ou de son invalidité absolue, en fonction du salaire brut de base perçu par l'intéressé au cours des 12 derniers mois et de sa situation de famille.

Le tableau ci-dessous précise le pourcentage du capital décès qui peut être attribué en fonction de la situation de famille des cadres (les cadres relèvent des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

Le tableau ci-dessous précise le pourcentage du capital décès qui peut être attribué en fonction de la situation de famille des non-cadres(les non-cadres relèvent des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

Par ailleurs, les signataires du présent avenant précisent que les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail et assujettis au régime général conformément à l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier du régime de prévoyance mais il leur appartient toutefois de respecter les conditions exigées par la réglementation en vigueur (en l’occurrence, la circulaire DSS du 25 septembre 2013).

Cependant, en cas de décès par accident, un capital supplémentaire égal à 100% est versé.

Rente d'éducation

Seulement le titre de l'article 45.2 est modifié mais pas son contenu.

Financement du régime

L'article 45.4 de la convention collective "Gestion et financement du régime" est modifié, il s'intitule désormais "financement du régime" et indique que les cotisations sont calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale dans la limite du plafond de la tranche B.

La tranche A (TA) correspond à la rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la sécurité sociale.

La tranche B (TB) correspond à la rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond.

Ainsi, le tableau ci-dessous concerne les cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche A (TA) destinées au financement du régime (en pourcentage).

De surcroit, le tableau ci-dessous concerne les cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche B (TB) destinées au financement du régime (en pourcentage).

Le tableau ci-dessous concerne les non-cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche A (TA) destinées au financement du régime (en pourcentage).

Enfin, le tableau ci-dessous concerne les non-cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche B (TB) destinées au financement du régime (en pourcentage).

Par ailleurs, le taux de cotisation globlal comprend, pour les cadres, l'obligation de cotisation patronale sur la tranche A comme prévue par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947.

Portabilité des garanties du régime de prévoyance

Les dispositions de l'article 45.5 de la convention collective ont été annulées et remplacées, ainsi l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale précise que les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation de leur contrat de travail. Toutefois, cette cessation ne doit pas être consécutive à une faute lourde afin de pouvoir être pris en charge par le régime de l'assurance chômage.

De ce fait, il est nécessaire de respecter les conditions qui sont notamment précisées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. En effet, le calcul et la date de départ du maintien des garanties, son bénéfice, les indemnités perçues durant cette période, les garanties ou encore les justificatifs recquis pour l'ouverture de ce droit.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour 2017

10 juil. 2018

L'avenant du 19 juin 2017 est relatif aux salaires minimaux pour 2017 de la convention collective Cordonnerie multiservice. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

La convention collective Cordonnerie multi service régit les rapports entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la réparation de chaussures et d'articles en cuir, réparation de bagages, articles de maroquinerie, mais aussi les activités de multi service (cordonnerie, duplication de clés, etc.).

L'ensemble de ces activités sont issues de deux secteurs distincts: à savoir la cordonnerie industrielle et la cordonnerie artisanale.

Enfin, la présente convention collective s'applique sur tout le territoire français y compris les DOM.

Salaires minima bruts mensuels 2017

Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.

Les salaires sont ensuite déterminés comme suit pour les ouvriers et employés:

Les salaires pour les employés, techniciens, et agents de maîtrise sont déterminés comme suit:

Enfin,les salaires pour les cadres sont déterminés comme suit:

A noter que les salaires minima bruts mensuels prennent en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

23 janv. 2016

Cet accord étendu en date du 31 août 2015 est relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé pour la convention collective de la cordonnerie multiservice . De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliation

Bénéficiaires à titre obligatoire : Le présent régime s'applique dès leur date d'embauche à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant de la convention collective de la cordonnerie multiservice. Certains salariés limitativement énumérés à l'article 3.2 peuvent toutefois demander par écrit à leur employeur une dispense d'affiliation à la garantie frais de santé.

Cas particulier de bénéficiaires à titre gratuit : Les salariés en congés de maternité ou de paternité bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation.

Autres bénéficiaires : Les salariés peuvent étendre la couverture de la garantie santé dont ils bénéficient à leurs ayants droit. Il s'agit :

- du conjoint, concubin ou pacsé

- et/ou de leur(s) enfant(s) à charge

Garanties du régime professionnel de santé

Au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul salarié, l'entreprise a notamment la possibilité de souscrire à deux options facultatives permettant aux salariés d'améliorer les prestations du régime de base. Le détail de ces garanties se trouve à l'article 4 de cet accord

Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santé

Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilité : Les salariés bénéficient du maintien sans contrepartie de cotisations des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage sous certaines conditions.

Maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou ayants droit : Les garanties du régime peuvent être maintenues pour les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, d'un revenu de remplacement et pour les personnes garanties du chef de l'assuré décédé. Il faut que la demande soit faite dans les six mois suivant la cessation du contrat de travail, le décès de l'assuré ou la période de portabilité.

Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travail : Le bénéfice des garanties de cet accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Cependant, les garanties peuvent être maintenues au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie, accident ou d'adoption.

Cotisations

La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.

• Salarié seul en obligatoire :

- Base conventionnelle : 1,23% du PMSS (régime général) et 0,74% du PMSS (régime local)

- Option 1 : 1,79% du PMSS (régime général) et 1,30% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 2,28% du PMSS (régime général) et 1,79% du PMSS (régime local)

• Facultatif conjoint et assimilé :

- Base conventionnelle : 1,32% du PMSS (régime général) et 0,79% du PMSS (régime local)

- Option 1 : 1,91% du PMSS (régime général) et 1,38% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 2,44% du PMSS (régime général) et 1,91% du PMSS (régime local)

• Facultatif enfant :

- Base conventionnelle : 0,74% du PMSS (régime général) et 0,44% du PMSS (régime local)

- Option 1 : 1,09% du PMSS (régime général) et 0,79% du PMSS (régime local)

- Option 2 : 1,29% du PMSS (régime général) et 0,99% du PMSS (régime local)

Les cotisations correspondant aux extensions de la couverture à des niveaux supérieurs sont détaillées à l'article 6 de cet accord.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

28 oct. 2015

Textes Attachés : Temps partiel

21 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

25 oct. 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 déc. 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2013

20 juil. 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 avril 2013

Textes Attachés : Développement du dialogue social

06 déc. 2012

Textes Attachés : Création de la commission paritaire de validation des accords

04 déc. 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

10 nov. 2012

Textes Attachés : Prévoyance

20 mars 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011

17 août 2011

Cordonnerie : Accord du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

10 août 2011

JORF n°0172 du 27 juillet 2011 : Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)

27 juil. 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie

25 juin 2011