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Convention collective Cordonnerie

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la cordonnerie : Brochure : 3015 IDCC : 1561

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice - IDCC 1561 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir - IDCC 2528 (Convention collective de rattachement).

La convention régule les rapports entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la réparation de chaussures et d'articles en cuir, réparation de bagages, articles de maroquinerie, les activités de multiservices (cordonnerie, duplication de clés, etc).

Précisons que ces activités sont issues de deux secteurs distincts : la cordonnerie industrielle et artisanale. Ces deux secteurs sont identifiés selon le numéro de code des risques professionnels.

Les dispositions conventionnelles ont vocation à s'appliquer à tout le personnel employé au sein des entreprises ayant comme activité principale la coordonnerie.

La convention s'applique sur le territoire français y compris les DOM.

La fédération nationale des syndicats d'artisans maîtres de la chaussure est la seule organisation syndicale patronale signataire.  Les organisations salariales sont plus nombreuses, il y a par exemple, la fédération nationale des cuirs, textiles et habillement CGT, la fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile CFDT, etc.

Les clauses actuelles ne peuvent avoir comme objet la restriction ou la suppression d'avantages acquis en amont par les travailleurs. En cas de concours de conventions, d'accords, d'usages collectifs ou individuels, les avantages ayant le même objet ne peuvent se cumuler.

Le corps de base du texte conventionnel intègre les dispositions relatives, à titre d'exemple, aux dispositions générales (heures supplémentaires, ancienneté, salaires, égalité professionnelle entre homme et femme, bulletin de salaire, santé et sécurité des salariés, complémentaire de santé, épargne salariale, congés payés, congés spéciaux, etc) au statut professionnel des ouvriers et des employés, à la classfication des personnels ouvriers et employés, à la classification du personnel de maîtrise, des cadres, etc.

Les textes attachés comprennent l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature de la convention. Ces derniers viennent respectivement compléter, c'est-à-dire rajouter certaines règles manquantes, ou modifier les dispositions initales, ce qui signifie qu'elles vont être réécrites, la modification concerne la rédaction de l'article.

Enfin, les textes salaires regroupent tous les textes issus de négociations en la matière.

Aller voir : Convention des détaillants en chaussure

Nom officiel

Convention collective de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989

Identifiants officiels

N° brochure : 3015
IDCC : 1561

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Chausseur, chaussures, bagages, maroquinerie, cuir, bottier, couseurs à façon, cordonnier, cordonnerie artisanale, cordonnerie industrielle chaussure sur mesure, services minute (clés – talons – cartes de visite).
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Cordonnerie

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima 2019

21 juin 2019

L'avenant non étendu du 21 janvier 2019 fixe les salaires minima pour 2019 du personnel des cordonneries.

Date de signature :21 janvier 2019
Thématique :Salaires minima 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
     

Modification 27/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 23 septembre 2019 (JORF n°0225 du 27 septembre 2019), les dispositions de l'avenant du 21 janvier 2019 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima - Ouvriers et employés

Les salaires minima bruts mensuels des ouvriers et des employés sont fixés de la manière suivante :

CatégorieEchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
I114010,121 534,90
I214510,211 548,61
II115010,261 556,34
II215510,301 562,52
III116510,931 658,34
 

Salaires minima - Employés, techniciens et agents de maîtrise

Les salaires minima bruts mensuels des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixés comme suit :

CatégorieEchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
IV118011,861 798,98
IV220013,131 992,17
V122014,452 191,54
VI124015,722 384,73
 

Salaires minima - Cadres

CatégorieEchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
VII127017,672 679,93
VIII130019,612 973,58
VIII232020,903 169,869
 

A titre informatif, les présentes dispositions sont applicables à toutes les entreprises, autrement dit il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour 2018

14 mars 2019

L'avenant du 5 mars 2018 est relatif aux salaires minimaux pour 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Salaires minimaux pour 2018
Date de signature :5 mars 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires minimaux pour 2018

La durée mensuelle de travail à partir de laquelle sont fixés les salaires minimaux brut mensuels s'élève à 151, 67 heures pour 35 heures hebdomadaire de travail effectif.

  • OUVRIERS - EMPLOYES
Catégorie Echelon Coefficient Taux horaire Salaire brut mensuel
I 1 140 9,93 1 506,05
I 2 145 10, 02 1 519,70
II 1 150 10,07 1 527,29
II 2 155 10,11 1 533,35
III 1 165 10,73 1 627,39
 
  • EMPLOYES - TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE
Catégorie Echelon Coefficient Taux horaire Salaire brut mensuel
IV 1 180 11,64 1 765,40
IV 2 200 12,89 1 954,99
V 1 220 14,18 2 150,64
VI 1 240 15,43 2 340,22
 
  • CADRES
Catégorie Echelon Coefficient Taux horaire Salaire brut mensuel
VII 1 270 17,34 2 629,91
VII 1 300 19,24 2 918,07
VII 2 320 20,51 3 110,69

Textes Attachés : Modification de l'article 45 de la convention (prévoyance)

12 septembre 2018

L'avenant non étendu du 6 novembre 2017 modifie l'article 45 de la convention collective relatif à la prévoyance des cadres et des non-cadres, dans la branche de la cordonnerie multiservice.

Date de signature :6 novembre 2017
Thématique :Modification de l'article 45 de la convention (prévoyance)
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant du 6 novembre 2017 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Capital décès

Les signataires de l'avenant ont annulés et remplacés les dispositions de l'article 45.1 de la convention collective, relatif au capital décès, invalidité absolue et définitive.

Ainsi, un capital déterminé est versé au bénéficiaire suite au décès du salarié ou de son invalidité absolue, en fonction du salaire brut de base perçu par l'intéressé au cours des 12 derniers mois et de sa situation de famille.

 

Le tableau ci-dessous précise le pourcentage du capital décès qui peut être attribué en fonction de la situation de famille des cadres (les cadres relèvent des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

SITUATION DE FAMILLE CAPITAL DÉCÈS
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant 220 %
Marié sans enfant 340 %
Célibataire, veuf, divorcé avec enfant 410 %
Majoration par enfant supplémentaire 70 %
 

Le tableau ci-dessous précise le pourcentage du capital décès qui peut être attribué en fonction de la situation de famille des non-cadres(les non-cadres relèvent des articles 4 et 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947).

SITUATION DE FAMILLE CAPITAL DÉCÈS
Célibataire, veuf, divorcé sans enfant 100 %
Marié sans enfant 125 %
Célibataire, veuf, divorcé avec enfant 200 %
Majoration par enfant supplémentaire 50 %
 

Par ailleurs, les signataires du présent avenant précisent que les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail et assujettis au régime général conformément à l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier du régime de prévoyance mais il leur appartient toutefois de respecter les conditions exigées par la réglementation en vigueur (en l’occurrence, la circulaire DSS du 25 septembre 2013).

Cependant, en cas de décès par accident, un capital supplémentaire égal à 100% est versé.

 

Rente d'éducation

Seulement le titre de l'article 45.2 est modifié mais pas son contenu.

 

Financement du régime

L'article 45.4 de la convention collective "Gestion et financement du régime" est modifié, il s'intitule désormais "financement du régime" et indique que les cotisations sont calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale dans la limite du plafond de la tranche B.

La tranche A (TA) correspond à la rémunération au plus égale au salaire annuel plafond de la sécurité sociale.

La tranche B (TB) correspond à la rémunération comprise entre 1 fois et 4 fois ce plafond.

 

Ainsi, le tableau ci-dessous concerne les cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche A (TA) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 1,420 1,420 0,000
Rente éducation 0,160 0,160 0,000
Incapacité invalidité 1,470 0,882 0,588
Total 3,050 2,462 0,588
 

De surcroit, le tableau ci-dessous concerne les cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche B (TB) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 1,420 1,420 0,000
Rente éducation 0,160 0,160 0,000
Incapacité invalidité 2,420 1,452 0,968
Total 4,000 3,032 0,968
 

Le tableau ci-dessous concerne les non-cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche A (TA) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 0,410 0,246 0,164
Rente éducation 0,160 0,096 0,064
Incapacité invalidité 1,040 0,624 0,416
Total 1,610 0,980 0,630
 

Enfin, le tableau ci-dessous concerne les non-cadres, il précise le montant des cotisations de la tranche B (TB) destinées au financement du régime (en pourcentage).

RISQUES GARANTIS TOTAL PART patronale PART salariale
Capital décès 0,410 0,246 0,164
Rente éducation 0,160 0,096 0,064
Incapacité invalidité 2,010 1,206 0,804
Total 2,580 1,562 1,018
 

Par ailleurs, le taux de cotisation globlal comprend, pour les cadres, l'obligation de cotisation patronale sur la tranche A comme prévue par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947.

 

Portabilité des garanties du régime de prévoyance

Les dispositions de l'article 45.5 de la convention collective ont été annulées et remplacées, ainsi l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale précise que les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation de leur contrat de travail. Toutefois, cette cessation ne doit pas être consécutive à une faute lourde afin de pouvoir être pris en charge par le régime de l'assurance chômage.

De ce fait, il est nécessaire de respecter les conditions qui sont notamment précisées à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. En effet, le calcul et la date de départ du maintien des garanties, son bénéfice, les indemnités perçues durant cette période, les garanties ou encore les justificatifs recquis pour l'ouverture de ce droit.

Textes Salaires : Salaires minimaux pour 2017

10 juillet 2018

L'avenant du 19 juin 2017 est relatif aux salaires minimaux pour 2017 de la convention collective Cordonnerie multiservice. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 7 juillet 2018
Thématique :Salaires minimaux pour 2017
Date de signature :19 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

La convention collective Cordonnerie multi service régit les rapports entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la réparation de chaussures et d'articles en cuir, réparation de bagages, articles de maroquinerie, mais aussi les activités de multi service (cordonnerie, duplication de clés, etc.).

L'ensemble de ces activités sont issues de deux secteurs distincts: à savoir la cordonnerie industrielle et la cordonnerie artisanale.

Enfin, la présente convention collective s'applique sur tout le territoire français y compris les DOM.

 

Salaires minima bruts mensuels 2017

Les salaires minima bruts mensuels sont fixés pour une durée mensuelle de travail de 151,667 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.

Les salaires sont ensuite déterminés comme suit pour les ouvriers et employés:

CatégorieÉchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
I11409,811 488,62
I21459,871 496,33
II11509,921 504,03
II21559,961 511,74
III116510,571 602,66

Les salaires pour les employés, techniciens, et agents de maîtrise sont déterminés comme suit:

CatégorieÉchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
IV118011,471 738,99
IV220012,701 925,88
V122013,972 118,32
VI124015,202 306,13

Enfin,les salaires pour les cadres sont déterminés comme suit:

CatégorieÉchelonCoefficientTaux horaireSalaire brut mensuel
VII127017,082 590,94
VIII130018,962 875,74
VIII232020,213 065,10

A noter que les salaires minima bruts mensuels prennent en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts qu'elles qu'en soient la nature et la périodicité.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

23 janvier 2016

Cet accord étendu en date du 31 août 2015 est relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé pour la convention collective de la cordonnerie multiservice . De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé
Date de signature :31 août 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliation

Bénéficiaires à titre obligatoire : Le présent régime s'applique dès leur date d'embauche à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant de la convention collective de la cordonnerie multiservice. Certains salariés limitativement énumérés à l'article 3.2 peuvent toutefois demander par écrit à leur employeur une dispense d'affiliation à la garantie frais de santé.

Cas particulier de bénéficiaires à titre gratuit : Les salariés en congés de maternité ou de paternité bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation.

Autres bénéficiaires : Les salariés peuvent étendre la couverture de la garantie santé dont ils bénéficient à leurs ayants droit. Il s'agit :

- du conjoint, concubin ou pacsé

- et/ou de leur(s) enfant(s) à charge

 

Garanties du régime professionnel de santé

Au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul salarié, l'entreprise a notamment la possibilité de souscrire à deux options facultatives permettant aux salariés d'améliorer les prestations du régime de base. Le détail de ces garanties se trouve à l'article 4 de cet accord

 

Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santé

Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilité : Les salariés bénéficient du maintien sans contrepartie de cotisations des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage sous certaines conditions.

Maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou ayants droit : Les garanties du régime peuvent être maintenues pour les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, d'un revenu de remplacement et pour les personnes garanties du chef de l'assuré décédé. Il faut que la demande soit faite dans les six mois suivant la cessation du contrat de travail, le décès de l'assuré ou la période de portabilité.

Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travail : Le bénéfice des garanties de cet accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Cependant, les garanties peuvent être maintenues au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie, accident ou d'adoption.

 

Cotisations

La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.

  • Salarié seul en obligatoire :
  • - Base conventionnelle : 1,23% du PMSS (régime général) et 0,74% du PMSS (régime local)

    - Option 1 : 1,79% du PMSS (régime général) et 1,30% du PMSS (régime local)

    - Option 2 : 2,28% du PMSS (régime général) et 1,79% du PMSS (régime local)

  • Facultatif conjoint et assimilé :
  • - Base conventionnelle : 1,32% du PMSS (régime général) et 0,79% du PMSS (régime local)

    - Option 1 : 1,91% du PMSS (régime général) et 1,38% du PMSS (régime local)

    - Option 2 : 2,44% du PMSS (régime général) et 1,91% du PMSS (régime local)

  • Facultatif enfant :
  • - Base conventionnelle : 0,74% du PMSS (régime général) et 0,44% du PMSS (régime local)

    - Option 1 : 1,09% du PMSS (régime général) et 0,79% du PMSS (régime local)

    - Option 2 : 1,29% du PMSS (régime général) et 0,99% du PMSS (régime local)

Les cotisations correspondant aux extensions de la couverture à des niveaux supérieurs sont détaillées à l'article 6 de cet accord.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

28 octobre 2015

Textes Attachés : Temps partiel

21 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

25 octobre 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

27 décembre 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2013

20 juillet 2013

Textes Attachés : Formation professionnelle

16 avril 2013

Textes Attachés : Développement du dialogue social

06 décembre 2012

Textes Attachés : Création de la commission paritaire de validation des accords

04 décembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

10 novembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance

20 mars 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011

17 août 2011

Cordonnerie : Accord du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

10 août 2011

JORF n°0172 du 27 juillet 2011 : Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)

27 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie

25 juin 2011

JORF n°0143 du 22 juin 2011 : Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie (nouvellement intitulée co

22 juin 2011

Cordonnerie : Avenant du 26 novembre 2010 à l'accord du 7 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle

12 mai 2011

Cordonnerie : Avenant n° 26 du 26 novembre 2010 relatif au champ d'application

12 mai 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

11 mai 2011

Textes Attachés : Champ d'application

11 mai 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

10 mai 2011

Cordonnerie : Avenant n° 2 du 26 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la cordonnerie

01 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3015
  • IDCC n° 1561
  • Convention 3015
  • Convention 1561
  • bagages
  • bottier
  • chausseur
  • chaussures
  • cordonnerie artisanale
  • cordonnerie industrielle chaussure sur mesure
  • cordonnier
  • couseurs à façon
  • maroquinerie
  • services minute (clés – talons – cartes de visite)
  • Ccn cordonnerie
  • Convention Cordonnerie

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 août 1989

Objet de la convention

Avantages acquis

Droit syndical

Registre du personnel

Détermination du salaire

Classifications

Mensualisation

Diversité

Garanties en matière de droits

Personnel à temps partiel

Gestion des emplois et des compétences

Protection de la femme enceinte

Apprentissage

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Durée du travail

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Travail de nuit

Travail du dimanche et des jours de fêtes légales

Jours fériés

Visite médicale d'embauche

Contrôle d'aptitude à l'emploi

Contrat de travail

Période d'essai

Droit disciplinaire

Préavis

Indemnité de préavis

Absence pendant le délai-congé

Indemnité de licenciement

Licenciement non économique

Licenciement économique

Reçu de solde de tout compte

Priorité de réembauchage

Certificat de travail

Congés payés

Congés supplémentaires

Congé supplémentaire pour hospitalisation d'un enfant à charge

Calcul de l'indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Congé pour événements familiaux

Congé parental et sabbatique

Indemnisation maladie et accident

Départ à la retraite

Indemnité de départ à la retraite

Retraite complémentaire et prévoyance

Conciliation et interprétation

Durée, dénonciation, révision

Publicité et extension de la convention

Durée et application

Adhésion

Textes Attachés

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Cadre général de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Mise en oeuvre dans l'entreprise

Modalité 1

Modalité 2

Modalité 3

Modalité 4

Modalité 5

Repos non pris sur la période de référence

Départ au cours de la période de référence

Rémunération

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Temps partiel

Chômage partiel

Réexamen de l'accord

Suivi de l'accord

Embauches

Extension

Réduction du temps de travail dans le secteur industriel

ACCORD SUR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Préambule

Champ d'application

Procédure de mise en place de la réduction du temps de travail

Mise en application dans l'entreprise

Modalités d'application

Rémunération

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Embauches et maintien des effectifs

Délai de prévenance

Définition du temps de travail

Temps partiel

Chômage partiel

Réexamen de l'accord

Suivi de l'accord

Extension

Modification et actualisation des articles de la convention

Préambule

Modification et actualisation d'articles

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la cordonnerie

Formation professionnelle

Champ d'application

Les axes de développement de la formation professionnelle dans la branche

Contribution des employeurs

Priorités de prise en charge par l'AGEFOS PME et l'OPCAMS

Le droit individuel à la formation (DIF)

L'apprentissage

Le contrat de professionnalisation

La période de professionnalisation

L'observatoire national prospectif des métiers et des qualifications

L'entretien professionnel

Passeport formation

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Dispositif d'aide au remplacement des salariés en formation

Egalité d'accès à la formation professionnelle

Mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)

Conditions d'application de l'accord

Application de l'accord

Extension de l'accord

Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel

Salaires à compter du 1er janvier 2006

Préambule

Adhésion de la CFE-CGC à la convention collective

Prévoyance

Modification de la convention

Préambule

Egalité professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Champ d'application

Préambule

Prévoyance

Développement du dialogue social

Préambule

Création de la commission paritaire de validation des accords

Préambule

Formation professionnelle

Article 45 de la convention

Temps partiel

Préambule

Instauration d'un régime professionnel de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaire minimum professionnel

Salaires n° 25

Salaires minima pour l'année 2011

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires minimaux pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2014

Préambule

Salaires minima pour l'année 2015

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 22 décembre 1989

ARRETE du 10 décembre 1990

ARRÊTÉ du 23 juillet 1992

ARRÊTÉ du 15 octobre 1993

ARRETE du 8 février 1995

ARRETE du 24 avril 1995

ARRETE du 30 novembre 1995

ARRETE du 16 février 1996

ARRETE du 7 juin 1996

ARRETE du 19 août 1996

ARRETE du 7 mars 1997

ARRETE du 5 mai 1994

ARRETE du 4 novembre 1997

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 20 décembre 2000

ARRETE du 23 juillet 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 5 décembre 2003

ARRETE du 7 mai 2004

ARRETE du 9 novembre 2006

ARRETE du 26 décembre 2006

ARRETE du 27 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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