Convention collective Couture parisienne

Textes Attachés : Révision des clauses générales

10 juin 2023

Textes Attachés : Agenda social

27 janv. 2023

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties

17 déc. 2022

Textes Salaires : Prime de collection

17 déc. 2022

Textes Attachés : Mesures d'urgence emploi et formation professionnelle

17 déc. 2022

Textes Attachés : Agenda social pour l'année 2022

10 juin 2022

Textes Attachés : Dispositif « Pro-A »

14 janv. 2022

Textes Attachés : Égalité professionnelle

20 nov. 2021

La convention collective couture parisienne a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 22 janvier 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Égalité professionnelle

Le présent accord relatif à l'égalité professionnelle prévoit notamment des dispositions sur :

- le champ d'application ;

- la portée de l'accord ;

- les obligations des employeurs ;

- la sensibilisation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

- garantir l'égalité femmes-hommes dans les procédures de recrutement internes et externes ;

- l'égalité salariale ;

- la formation professionnelle ;

- la gestion des emplois et des carrières ;

- l'égalité professionnelle et le temps de travail ;

- la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ;

- la négociation d'entreprise ;

- les mesures de renforcement instituées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

- les fonctions électives et syndicales ;

- les entreprises de 300 salariés et plus ;

- les entreprises de moins de 50 salariés ;

- et le rôle de la branche.

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 29 mars 2021 (égalité professionnelle)

20 nov. 2021

La convention collective couture parisienne a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°1 étendu du 29 mars 2021 à l'accord du 22 janvier 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Égalité professionnelle

Le présent avenant relatif à l'égalité professionnelle prévoit notamment le remplacement de l'article 1er "champ d'application" de l'accord du 22 janvier 2021 par le texte suivant :

"Le présent accord s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ conventionnel tel qu'il existe depuis la parution des arrêtés du 27 juillet 2018 et 16 novembre 2018 portant rattachement de la convention collective nationale de la fourrure, de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne et de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure à la convention collective nationale de la couture parisienne."

Textes Attachés : Agenda social

27 oct. 2021

La convention collective couture parisienne a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 23 juin 2021 relatif à l'agenda social.

Agenda social

Par le présent accord, les organisations syndicales et patronales représentatives se sont réunies et ont défini l'ordre du jour de l'agenda social du second semestre de l'année 2021 et du premier semestre de l'année 2022.

Cet agenda est déterminé comme suit :

Textes Attachés : Salariés en situation de handicap

31 août 2021

La convention collective nationale de la couture parisienne a été mise à jour par l'accord non étendu du 12 avril 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de hadicap.

Modification 17-11-2021 : Par l'arrêté d'extension du 10 novembre 2021(JORF n°0266 du 16 novembre 2021), les dispositions de l'accord du 12 avril 2021 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap

Au sein du présent texte conventionnel les partenaires sociaux ont défini :

- Le diagnostic sur l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de la branche ;

- L'information, la sensibilisation et la communication à avoir au sujet de l'intégration des salariés en situation de handicap au sein des ebtreprises de la branche ;

- Le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Contrat apprentissage « bachelor modéliste concepteur »

13 août 2021

La convention collective de la couture parisienne a été mise à jour par l'accord non étendu du 16 mars 2021 relatif à la prise en charge du contrat apprentissage pour le "bachelor modéliste concepteur".

Prise en charge du contrat apprentissage pour le "bachelor modéliste concepteur"

Un nouveau texte conventionnel a été adopté au sein de la convention collective nationale de la couture parisienne.

Ce texte porte sur la prise en charge du contrat apprentissage pour le "bachelor modéliste concepteur", et donne notamment la définition du niveau annuel de prise en charge.

Ainsi, la définition du niveau annuel de prise en charge du contrat d'apprentissage proposé pour le "bachelor modéliste concepteur" est la suivante :

Il est important de noter que les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Agenda social

21 nov. 2020

L'accord non étendu du 29 juillet 2020 est relatif à l'agenda social en ce qui concerne la convention collective de la couture parisienne.

Agenda social

L'accord du 29 juillet 2020 a permis l'adoption de nouvelles dispositions relatives à l'agenda social dans le cadre de l'application de la convention collective de la couture parisienne.

En effet, les organisations syndicales et patronales représentatives ont défini l'ordre du jour de l'agenda social pour l'année 2020-2021.

Cet agenda 2020-2021 est fixé comme suit:

Néanmoins, il est à noter que cet agenda pourra être revu et mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation.

Textes Attachés : Agenda social

02 juil. 2020

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective de la couture parisienne. Cet accord en date du 12 septembre 2019 concerne l'agenda social.

Modification 05/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 18 septembre 2020 (JORF n°0234 du 25 septembre 2020), les dispositions de l'accord du 12 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la branche couture parisienne, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Agenda social

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de définir l'ordre du jour de l'agenda social, et ce pour l'année 2019-2020.

En effet, un agenda social permettant d'être modifié ou mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation a été mis en place.

Ainsi, l'agenda social du présent accord est repris comme tel :

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019

11 oct. 2019

L'avenant n°14 non étendu du 23 avril 2019 à l'accord du 25 janvier 2002 est relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 14 du 23 avril 2019 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations minimales annuelles garanties

Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale de la couture parisienne ont réexaminé la grille des rémunérations minimales annuelles garanties pour les niveaux A, B et C des groupes 1 à 9.

A l'issue de ce réexamen et de la négociation y afférente, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2019, les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 heures devaient être revalorisées.

Cette revalorisation est de 2,87% s'agissant de la rémunération minimale annuelle garantie du niveau A du groupe 1 puisque cette rémunération est désormais fixée à 18 583€.

Les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux B et C du groupe 1 font également l'objet d'une majoration de 1,8% tout comme les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 2 à 5.

Enfin, les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 6 à 9 sont majorées de 1,5% à l'exception de la rémunération minimale annuelle garantie du niveau B du groupe 6 qui est majorée de 1,8%.

A titre informatif, les partenaires sociaux ont souhaité préciser que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles de la branche et dans le respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière constituait un facteur d'enrichissement collectif, et que les entreprises devaient donc respecter ce principe.

Textes Attachés : Prime de collection

11 oct. 2019

Le protocole d'accord non étendu du 23 avril 2019 est relatif à la prime de collection dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne.

Champ d'application de la CCN

La convention collective de la couture parisienne régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés de la couture en région parisienne.

Cette CCN s'applique aux entreprises de couture, haute couture et couture sur mesure.

Elle comprend aussi les entreprises de conception de production de modèles.

Enfin, elle est applicable dans les départements de la région parisienne et peut également s'appliquer à une entreprise dans la France tant que le siège social est localisé à Paris.

Cette convention collective est composée de plusieurs parties.

La première partie est consacrée au texte de base initialement conclu par les signataires et la seconde partie est relative aux accords et avenants venus modifier, compléter ou supprimer des dispositions du texte de base.

La troisième partie est relative aux textes salaires.

Ainsi, le présent protocole d'accord en date du 23 avril 2019 est venu modifier et compléter les dispositions de la CCN s'agissant de la prime de collection.

Prime de collection

Le présent protocole d'accord en date du 23 avril 2019 prévoit des dispositions spécifiques relatives à la prime de collection.

En effet, les signataires du protocole se sont mis d'accord pour que le montant des primes de collection prévues par l'annexe I de la convention collective nationale de la couture parisienne soit au moins égal à compter de la saison printemps-été 2019 aux chiffres indiqués ci-dessous:

- 233€ pour les couturières positionnées en groupe 3;

- 139€ pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Désignation d'un OPCO (2I)

31 août 2019

L'accord du 21 mars 2019 concerne la désignation d'un OPCO (2I) dans la branche de la couture parisienne. Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Désignation d'un OPCO (2I)

Les partenaires sociaux de ladite branche prennent acte de la transformation des OPCA en OPCO au 1er janvier 2019.

Pour rappel, ils avaient conclu un accord le 13 décembre 2018 afin de désigner l’OCPCO Wellcom (en cours de constitution).

Cependant, la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (courrier du 23 janvier 2019) a demandé aux partenaires sociaux de renégocier un nouvel accord dans les deux mois et de se rapprocher de l'OPCO interindustriel « OPCO 2I ».

Par conséquent, l'OPCO interindustriel – OPCO 2I est désigné comme opérateur de compétences.

Les signataires intègrent la section paritaire professionnelle « Matériaux et activités créatives – Mode et Luxe » en cours de création. Il convient de préciser que la désignation est liée à l'agrément définitif par les pouvoirs publics de l'OPCO 2I.

Les missions principales de l'OPCO sont les suivantes :

- l'OPCO assure le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ;
- l'OPCO assure l'’appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, ainsi que l'appui technique en matière de certification ;
- l'OPCO assure un service de proximité ;
- l'OPCO assure la promotion de la formation ouverte à distance et de la formation en situation de travail auprès des entreprises.

Toutes les dispositions portant désignation d'un OPCA sont abrogées.

Textes Attachés : Prise en charge des contrats d'apprentissage

12 juil. 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 traite de la prise en charge des contrats d'apprentissage de la convention collective de la Couture parisienne.

Contrat d'apprentissage

Suite au décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, la commission paritaire nationale de l’emploi doit déterminer le niveau annuel de prise en charge du contrat d’apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

Les partenaires sociaux ont défini le niveau annuel de prise en charge du contrat d'apprentissage :

- CAP Couture flou : 9 080
- CAP Vêtement tailleur : 8 620
- CAP Chapelier modiste : 5 100
- BP Vêtement sur mesure flou : 8 400
- BAP Vêtement sur mesure tailleur dame : 8 400
- BP Vêtement sur mesure tailleur homme : 6 980
- Master spécialise en management mode et luxe : 13 775

Pour rappel, la présente convention collective s'applique aux entreprises de couture, haute couture et couture sur mesure, entreprises de conception de production de modèles, de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne, mais également à une entreprise dans la France tant que le siège social se situe à Paris.

Textes Attachés : Agenda social de l'année 2019

12 juil. 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 fixe l'agenda social de l'année 2019 de la convention collective de la Couture parisienne.

Agenda social 2019

Les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social pour l'année 2019 suivant :

- Actualisation de la convention collective : 1er semestre 2019
- Négociation de la revalorisation des rémunérations mini-males annuelles garanties : 1er semestre 2019
- Négociation de la revalorisation de la prime de collection : 1er semestre 2019
- Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels : 2e semestre 2019
- Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 2e semestre 2019
- Effectif délégué syndical et valorisation du parcours syndical : 2e semestre 2019
- Contrats courts : 2e semestre 2019
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 2e semestre 2019
- Formation professionnelle : 2e semestre 2019
- Mise à jour des classifications : 2e semestre 2019

L'agenda peut être modifié ou mis à jour par la commission paritaire permanente de négociation.

Textes Attachés : Ordre du jour de l'agenda social

12 juin 2019

L'accord non étendu du 17 juillet 2018 est relatif à l'agenda social du second semestre 2018 et des perspectives pour 2019 en ce qui concerne la convention collective nationale de couture parisienne.

Agenda social du second semestre de l'année 2018

Textes Attachés : CPPNI

23 janv. 2019

L'accord non étendu du 14 juin 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche de la couture parisienne.

Mise en place de la CPPNI

- Composition de la CPPN : la commission permanente de négociation est composée de 2 sièges au maximum par organisation syndicale de salarié représentative; et un nombre égal de représentants pour le collège employeur. De plus, chaque membre de la commission peut donner mandat à l'un des membres de son collège pour le représenter. Chaque fédération nationale désigne par courriel adressé à la chambre syndicale patronale signataire du présent accord devant siéger à ladite commission. Cette désignation devra mentionner le nom, l'adresse postale et électronique de chaque chaque représentant. Le secrétariat permanent de la commission paritaire permanente est géré par la chambre syndicale patronale, celui-ci sera en charge de rédiger les comptes rendus et envoyer les convocations ainsi que les documents nécessaires aux prises de décisions; au cours de la réunion suivante, le compte rendu sera validé si aucune remarque n'est formulée.

- Attributions de la CPPNI: la CPPNI représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics; elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi; elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale. En outre, elle reçoit,à l'initiative de la partie la plus diligente, et accuse réception des conventions ou accords d'entreprises relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et/ou au compte épargne-temps. En effet, ces conventions et accords devront être transmis à l'adresse : cppni@fhcm.paris. De surcroit, elle négocie les dispositions de la convention collective de la branche (thèmes précités); enfin, elle exerce les missions de l'observatoire paritaire.

- Modalités de réunion de la CPPNI: la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an au titre de la négociation, et autant de fois qu'il le faut selon l'actualité de la branche. De ce fait, elle définit : son calendrier de négociations, et chaque fin d'année civile elle définit les thèmes de négociation devant être abordés l'année suivante; le nombre de réunions consacrées à chaque thème de négociation et l'opportunité de désigner un ou plusieurs groupes de travail; le calendrier prévisionnel des réunions donnant lieu à l'élaboration d'un agenda social partagé. L'ordre du jour des réunions sera fixé d'une réunion à l'autre selon le calendrier prévisionnel de l'année. Les convocations, l'ordre du jour, les documents et éléments préparatoires devront être transmis par voie postal et voie électronique aux représentants dûment désignés, dans un délai de 15 jours précédant chaque réunion. Au terme des réunion, un relevé récapitulatif des positions de chaque collège doit être rédigé par le secrétaire permanent avant l'envoi de la convocation. Enfin, les décisions de la commission sont prises par accord majoritaire sur la base de la représentativité arrêtée au niveau de la branche.

- Commission d'interprétation : les demandes d'interprétation d'une disposition de la convention ou l'accord collectif doivent être communiquées au secrétariat permanent de la commission, lequel devra aviser les membres de cette saisine afin d'organiser une réunion de la commission pour interprétation dans un délai de 1 mois suivant réception de la demande (sauf en cas d'urgence, le délai est réduit à 10 jours). Ces membres recevront une convocation et l'ordre du jour par voie postal ou électronique, accompagnés des documents transmis par le demandeur au moins 15 jours avant la prochaine réunion. Enfin, les décisions de la commission d'interprétation donnent lieu à la rédaction d'un procès verbal transmis en courrier recommandé ou par tout autre moyen semblables aux demandeurs de la saisine dans les 5 jours suivants la réunion. L'avis de la commission donnera lieu à un avenant à la convention.

- Commission de conciliation : tout différend opposant un employeur et un salarié, n'ayant pas pu être réglé à l'amiable, peut être porté devant la commission de conciliation. La demande est effectuée auprès du secrétariat permanent de la CPPNI, à la demande conjointe des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. De plus, le secrétariat avise les membres de ladite saisine pour organiser une réunion de conciliation dans un délai de 1 mois suivant réception de la demande (sauf en cas d'urgence, ce délai est réduit à 10 jours). La convocation et l'ordre du jour sont transmis par courrier postal ou par voie électronique (avec les documents transmis par le demandeur). Enfin, la commission rendra ses décisions par le biais d'un procès-verbal transmis en courrier recommandé aux demandeurs de la saisine, dans les 5 jours suivants ladite réunion.

- Groupe de travail : des groupes de travail peuvent être mis en place afin d'alimenter les négociations et approfondir un sujet, une problématique avant la négociation. Dans tous les cas, ces groupes n'ont aucun pouvoir de négociation ou de décision. La composition, le calendrier prévisionnel et les délais de convocation sont mentionnés dans l'article 6 du présent accord.

- Maintien de la rémunération et frais de transport : le maintien de la rémunération ainsi que la prise en charge des frais de transports afférents à la participation aux activités de la commission paritaire permanente. Ainsi, les frais de repas sont portés à 20 euros par repos. Toutefois, selon l'importance des travaux en cours, les temps de préparation des réunions préalablement évalués seront payés comme temps de travail pour 2 membres par délégation au maximum, pour que les frais de restauration et de transport engagés, puissent être financés par l'organisme patronale lorsque ces dépenses ne peuvent être prises en charge par le fonds paritaire.

- Couverture accidents de trajet ou de travail : L'employeur couvre les salariés, pour le risque d'accident conséquent de la participation à une réunion préparatoire, ou, à une commission paritaire permanente de négociation.

Textes Attachés : Modification des clauses générales de la convention

20 nov. 2018

L'avenant n°36 non étendu du 12 avril 2018 modifie les clauses générales de la convention, dans la branche de la couture parisienne.

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 36 du 12 avril 2018 modifiant les clauses générales de la convention collective sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Préambule

Le présent avenant propose une révision partielle de la convention collective afin de remplacer son application à l'unique région parisienne mais qu'elle s'étende à au territoire nationale. Par conséquent, les partenaires sociaux modifient l'intitulé et le champ d'application de la présente convention.

Désormais, celle-ci s'intitule "convention collective nationale de la couture parisienne".

Champ d'application

Les partenaires sociaux ont abrogé l'article 2 de la convention et remplacé son contenu. En effet, la présente convention collective s'applique à toutes les entreprises de couture et création, haute couture et couture sur mesure pour tous les établissements et activités relatives au secteur de la mode, incluant celles exercées par des filiales détenues à hauteur de 50 % et plus. Il en va ainsi, pour les entreprises dont l'activité est relative à la conception et réalisation des modèles, et enfin aux ateliers de fabrication, de transformation et de retouches de vêtements sur mesure.

En tout état de cause, il est possible d'adhérer à la présente convention collective, postérieurement à sa signature.

La demande d'adhésion doit s'effectuer par lettre recommandée en observant les formalités de dépôt nécessaires. Ladite adhésion est soumise à l'approbation entre les signataires de la présente convention et des parties ayant requis l'adhésion. La décision doit être prise dans un délai maximum de 6 mois.

Cependant, les dispositions de la présente convention collective sont applicables à un nouvel adhérent à une OSR d'employeur et à ses salariés, à l'issu d'une période de 6 mois à partir de la date de son adhésion et du versement de sa première cotisation au syndicat patronal. En effet, ce délai de mise en conformité peut être prolongé par voie d'accord d'entreprise, dans la limite de 15 mois au maximum.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017

29 nov. 2017

L'avenant n°13 du 12 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017 de la convention collective couture parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Champ d'application

La convention s'applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne. Elle peut s'appliquer aussi à une entreprise dans la France tant que le siège social se situe à Paris.

Ainsi, la présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture, et elle s'applique aux entreprises de couture, haute couture et couture sur mesure.

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017

À compter du 1er janvier 2017, les rémunérations minimales annuelles garanties sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 heures seront revalorisées comme suit :

- les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 1 à 9 seront majorées de 1%.

De fait, les rémunérations minimales annuelles garanties, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, correspondant à un temps de travail annuel effectif de 1600 heures sont établis comme suit :

Textes Salaires : Primes de collection printemps-été 2017

29 nov. 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 avril 2017

Cet accord non étendu du 23 novembre 2016 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne.

Objectifs et priorités

Il s'agit d'élever le niveau des qualifications, de favoriser l'employabilité, de développer les compétences des salariés, de favoriser l'adaptation aux nouvelles techniques, aux nouveaux métiers et à l'environnement économique et d'assurer la préservation et la transmission des savoir-faire.

Développement de l'apprentissage et insertion des jeunes

L'apprentissage est très important et constitue historiquement la première formule de formation alternée. Les parties signataires incitent les entreprises à favoriser les formations premières de jeunes comportant un stage en entreprise et plus particulièrement de passer des conventions de stage avec les établissements d'enseignements techniques dispensant des formations techniques ou stylistiques répondant aux besoins du secteur.

Contrat de professionnalisation

Ils permettent de favoriser l'insertion, la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par la conclusion de contrats de professionnalisation. Il s'agit d'un contrat de travail de type particulier qui peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Les salariés en contrat de professionnalisation reçoivent une rémunération minimale fixée par décret.

Période de professionnalisation

Elle est mise en œuvre soit par l'employeur dans le cadre du plan de formation, soit par le salarié. Tout salarié bénéficiant d'une période de professionnalisation doit suivre une formation d'une durée minimale de 70 heures réparties sur une période maximale de douze mois. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.

Tutorat

Le tuteur est désigné par l'employeur sur la base du volontariat parmi les salariés qualifiés de l'entreprise et il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.

Entretien professionnel

Chaque salarié ayant au moins deux ans d'activité dans l'entreprise bénéficie au moins tous les deux ans d'un entretien professionnel. Ce dernier permet à chaque salarié d'être acteur de son parcours professionnel et d'élaborer son projet professionnel à partir de ses aspirations et aptitudes. Puis, tout salarié de plus de 45 ans bénéficie d'une entretien de 2e partie de carrière. Il permet de faire le point sur le parcours professionnel ainsi que sur le projet professionnel à long terme du salarié, d'étudier les possibilités d'évolution professionnelle ou encore de déterminer le moment et les conditions de départ à la retraite.

Compte personnel de formation

Il est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié. Il faut toutefois respecter deux plafonds : 24 heures par année de travail pour un salarié à temps plein jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis 12 heures par année de travail à temps plein dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. La mobilisation de ce compte relève de la seule initiative du salarié.

Bilan de compétences

Il contribue à l'élaboration par le salarié d'un projet professionnel pouvant donner lieu à la réalisation d'actions de formation. Tout salarié peut en bénéficier et le bilan de compétences peut être mis en œuvre pendant ou en dehors du temps de travail dans le cadre d'une démarche individuelle.

Congé individuel de formation

Il permet à chaque salarié souhaitant élaborer un projet individuel de bénéficier de l'aide du FONGECIF dont il relève. Ainsi, il pourra suivre des actions de formation de son choix, indépendamment de sa participation aux actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ou mises en œuvre au titre du droit individuel à la formation ou des périodes de professionnalisation.

Validation des acquis

Elle permet aux salariés de faire valider au cours de leur vie professionnelle les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle.

Observatoire des métiers

Il observe, recense et analyse toutes les données quantitatives et qualitatives en matière d'emploi et de formation dans le but de produire des documents, études et outils concrets à destination des entreprises et des salariés de la branche couture.

Rôle des institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation

Elles sont consultées sur la mise en œuvre au sein de l'entreprise des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences, des congés de validation des acquis de l'expérience, des contrats et périodes de professionnalisation et des contrats d'apprentissage.

Désignation de l'OPCA de la branche

OPCALIA a été désigné comme OPCA de la branche couture. Les parties signataires participent à la section paritaire interbranches TMC au sein d'OPCALIA. Les réflexions, travaux et décisions de cette SPP devront être menés en étroite intéraction avec la commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture.

Commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la couture

Elle est chargée d'assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées dans la branche en matière de formation professionnelle, d'établir la liste des formations éligibles au CPF, d'assurer le suivi des travaux de l'observatoire des métiers ou encore d'assurer le suivi de l'application de cet accord.

Dispositions financières

• Entreprises employant au minimum 10 salariés

Ces entreprises doivent verser, avant le 1er mars de chaque année, à OPCALIA un versement correspondant à 1% ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le CPF en interne des rémunérations versées pendant l'année précédente. Cette contribution est affectée de la manière suivante :

• Entreprises de 10 à moins de 50 salariés :

- CIF : 0,15%

- Plan de formation : 0,20%

- Professionnalisation : 0,30%

- CPF : 0,20%

- FPSPP : 0,15%

• Entreprises de 50 à moins de 300 salariés :

- CIF : 0,20%

- Plan de formation : 0,10%

- Professionnalisation : 0,30%

- CPF : 0,20%

- FPSPP : 0,20%

• Entreprises de 300 salariés et plus :

- CIF : 0,20%

- Professionnalisation : 0,40%

- CPF : 0,20%

- FPSPP : 0,20%

• Entreprises employant moins de 10 salariés

Elles sont redevables d'une contribution unique égale à 0,55% de la masse salariale qu'elles doivent verser à OPCALIA avant le 1er mars de chaque année. Cette contribution est affectée à hauteur de 0,15% aux actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40% au financement d'actions au titre du plan de formation.

Négociation triennale de branche et force obligatoire de l'accord

Les parties se réuniront au moins tous les trois ans pour examiner les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

Les accords d'entreprise ou d'établissement concernant la formation professionnelle ne peuvent pas déroger au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016

16 juil. 2016

Cet avenant non étendu n°12 en date du 21 avril 2016 détermine les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016 prévues dans la convention collective de la Couture parisienne.

Revalorisation

• Les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 1 à 4 sont majorées de 1,2 %.
• Les rémunérations minimales annuelles garanties des niveaux A, B et C des groupes 5 à 9 seront majorées de 1 %.

Rémunérations minimales annuelles garanties

• GROUPE 1 :

• Niveau A : 17 885 €
• Niveau B : 18 329 €
• Niveau C : 19 791 €

• GROUPE 2 :

• Niveau A : 19 791 €
• Niveau B : 20 781 €
• Niveau C : 23 898 €

• GROUPE 3 :

• Niveau A : 23 898 €
• Niveau B : 25 019 €
• Niveau C : 28 772 €

• GROUPE 4 :

• Niveau A : 28 772 €
• Niveau B : 30 006 €
• Niveau C : 34 505 €

• GROUPE 5 :

• Niveau A : 34 437 €
• Niveau B : 35 219 €
• Niveau C : 40 501 €

• GROUPE 6 :

• Niveau A : 34 613 €
• Niveau B : 40 501 €
• Niveau C : 46 350 €

• GROUPE 7 :

• Niveau B : 46 350 €
• Niveau C : 53 302 €

• GROUPE 8 :

• Niveau B : 53 302 €
• Niveau C : 60 697 €

• GROUPE 9 :

• Niveau B : 60 697 €
• Niveau C : 69 801 €

Textes Salaires : Primes de collection printemps-été 2016

16 juil. 2016

Cet accord non étendu en date du 21 avril 2016 détermine les primes de collection printemps-été 2016 de la convention collective Couture parisienne.

Primes de collection

• Pour les couturières positionnées en groupe 3 : 220 €
• Pour les couturières positionnées en groupe 2 et pour les apprentis : 131 €

Textes Attachés : Travail dominical

16 juil. 2016

Cet accord non étendu en date du 19 avril 2016 vient préciser les dispositions relatives au travail dominical de la convention collective de la couture parisienne. Ces dernières s'appliquent aux salariés des entreprises relevant de ladite convention collective, qui exercent des fonctions les amenant à travailler le dimanche dans des espaces de vente ouverts à la clientèle et situés dans des zones concernées par la dérogation du repos dominical.

Volontariat

Le travail effectué le dimanche ne pourra s'opérer que sur la base du volontariat des salariés eu égard aux besoins de l'entreprise. Par conséquent, le refus d'un salarié d'effectuer une journée de travail un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Un salarié peut tout à fait modifier son choix de travailler les dimanches à condition qu'il en informe son employeur par écrit et de respecter un délai de 5 semaines avant l'expiration du semestre civil.

Il peut également à titre exceptionnel solliciter la possibilité de ne pas travailler un dimanche sauf dimanches du mois de décembre, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 semaines (1 semaine pour les femmes enceintes).

Planification du travail dominical

Chaque trimestre, l'employeur doit afficher les dates d'ouverture le dimanche où travaille habitellement le salarié, et ce au minima 15 jours avant le début du trimestre. Si le nombre de salarié est inférieur au nombre nécessaire pour le bon fonctionnement du lieu de vente, des salariés volontaires pour travailler le dimanche, travaillant habituellement dans un autre point de vente (même secteur géographique) pourront être appelés.

Conciliation entre vie professionnelle et vie familiale

Le nombre de dimanches travaillés ne pourra pas excéder 26 par année.

Contreparties au travail dominical

Un salarié travaillant un dimanche bénéficie d'une majoration de 100% de son salaire de base brut mensuel pour toutes les heures travaillées le dimanche. Par conséquent chaque heure de travail le dimanche sera rémunérée à 200% du salaire de base brut mensuel.

Un salarié ayant travaillé un dimanche, bénéficiera de 2 jours de repos dans la semaine (dont 1 jour de repos fixe) ou soit de 1 jour de repos fixe dans la semaine et d'un repos compensateur de remplacement (pris dans les 30 jours). Ces repos ne peuvent être pris que par journée.

Frais de garde des enfants

Lorsqu'un salarié travaille le dimanche, il bénéficiera d'un ticket CESU d'un montant de :

• 40 € : pour un enfant de moins de 12 ans majoré de 10 € pour chaque enfant supplémentaire (limite de 60 €).
• 80 € : pour un enfant de moins de 16 ans en situation de handicap.
• 40 € : les salariés ayant la qualité « d’aidant » à l’égard d’ascendants dépendants sous réserve de produire une attestation médicale. A condition que le conjoint travaille également le dimanche concerné (justificatifs demandés).

Restauration

Les salariés ne bénéficiant pas de deux jours de repos dans la semaine (car le dimanche est travaillé), auront un ticket restaurant supplémentaire. Ceci ne s'applique pas aux entreprises dans lesquelles les salariés bénéficient d'un forfait annuel de tickets restaurant.

Dispositions en termes d’emploi et de formation

• Priorité donnée aux salariés à temps partiel afin de renforcer les équipes quant à l'ugmentation de la base contractuelle de leur contrat de travail.
• Recrutement d'étudiants accentué. Une formation devra leur permettre de faciliter leur intégration.
• Accès égal au dispositif de formation professionnelle et de qualification aux salariés travaillant le dimanche.

Exercice du droit de vote

Les salariés travaillant le dimanche pourront voter lors du scrutin national ou local. L'employeur devra s'en assurer.

Dispositions particulières

Concernant les salariés recrutés spécifiquement par l’entreprise pour travailler de façon habituelle sur une période incluant le dimanche :

• Travailler le dimanche constitue une modalité normale de l’exercice de leurs fonctions.
• Bénéfice d'une priorité d’affectation à un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle et à leur qualification ne comportant pas de travail habituel du dimanche (demande fait par écrit à l'employeur).

Textes Attachés : Classifications

12 août 2015