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Convention collective Couture parisienne

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de la couture parisienne Brochure : 3185 IDCC : 303

Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés de la couture. La convention s'applique aux entreprises de couture, haute couture et couture sur mesure. Elle comprend aussi les entreprises de conception de production de modèles, etc.

La convention s'applique dans les départements de la région parisienne : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne.

Elle peut s'appliquer aussi à une entreprise dans la France tant que le siège social se situe à Paris.  

La chambre syndicale de la couture parisienne et la chambre syndicale de la couture artisanale sont les deux organisations syndicales patronales signataires.

Les organisations salariales sont le syndicat de la couture et des tailleurs pour dames CGT, la syndicat force ouvrière de l'habillement de la région parisinne (ouvriers, employés, agent de maîtrise, cadres), le syndicat de l'habillement CFDT, le syndicat chrétien des ingénieurs et cadres de la région parisienne, et le syndicat national des cadres de l'habillement CGC.

Parmi les organisation syndicales adhérentes (c'est-à-dire celles qui n'ont pas été parties aux négociations), il y a seulement la fédération des commerces et des services UNSA.

Le corps de base du texte conventionnel intègre les clauses initialement négociées par les cocontractants.

A titre d'exemple, les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, au licenciement individuel et collectif, à la prime d'ancienneté, à la durée du travail, aux congés payés et congés exceptionnels, aux salaires et aux catégories professionnelles, etc.

Il est également inséré la convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu. La non extension signifie que les dispositions qui composent la CCN ne sont applicables qu'aux signataires de la convention. Sont ainsi mentionnées, les règles conventionnelles nécessaires à la bonne conduite de l'entreprise tant dans son fonctionnement que dans les relations professionnelles.

La partie des textes attachés comprend l'ensemble des accords et avenants conclus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter ou modifier le corps de base.

Enfin, les textes salaires regroupent toutes les modifications apportées en la matière. Sont précisés les avenants relatifs aux primes de collections, les rémunérations minimales annuelles garanties, etc.

Nom officiel

Convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961

Identifiants officiels

N° brochure : 3185
IDCC : 303

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Création, haute couture, couture sur mesure, modèles, ateliers de fabrication, ateliers de transformation, atelier de retouche
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Couture parisienne

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Désignation d'un OPCO (2I)

31 août 2019

L'accord du 21 mars 2019 concerne la désignation d'un OPCO (2I) dans la branche de la couture parisienne. Cet accord est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0192 du 20 août 2019
Thématique :Désignation d'un OPCO (2I)
Date de signature :21 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prise en charge des contrats d'apprentissage

12 juillet 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 traite de la prise en charge des contrats d'apprentissage de la convention collective de la Couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :Prise en charge des contrats d'apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Agenda social de l'année 2019

12 juillet 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 fixe l'agenda social de l'année 2019 de la convention collective de la Couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :Agenda social de l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Ordre du jour de l'agenda social

12 juin 2019

L'accord non étendu du 17 juillet 2018 est relatif à l'agenda social du second semestre 2018 et des perspectives pour 2019 en ce qui concerne la convention collective nationale de couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 juillet 2018
Thématique :Agenda social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : CPPNI

23 janvier 2019

L'accord non étendu du 14 juin 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche de la couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 juin 2018
Thématique :Mise en place d'une CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Modification des clauses générales de la convention

20 novembre 2018

L'avenant n°36 non étendu du 12 avril 2018 modifie les clauses générales de la convention, dans la branche de la couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 avril 2018
Thématique :Modification des clauses générales de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant n° 36 du 12 avril 2018 modifiant les clauses générales de la convention collective sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017

29 novembre 2017

L'avenant n°13 du 12 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017 de la convention collective couture parisienne. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0009 du 12 janvier 2018
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
Date de signature :12 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Primes de collection printemps-été 2017

29 novembre 2017

Textes Attachés : Formation professionnelle

25 avril 2017

Cet accord non étendu du 23 novembre 2016 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 novembre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016

16 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°12 en date du 21 avril 2016 détermine les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016 prévues dans la convention collective de la Couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 avril 2016
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Primes de collection printemps-été 2016

16 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 21 avril 2016 détermine les primes de collection printemps-été 2016 de la convention collective Couture parisienne.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 avril 2016
Thématique :Primes de collection printemps-été 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Travail dominical

16 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 19 avril 2016 vient préciser les dispositions relatives au travail dominical de la convention collective de la couture parisienne. Ces dernières s'appliquent aux salariés des entreprises relevant de ladite convention collective, qui exercent des fonctions les amenant à travailler le dimanche dans des espaces de vente ouverts à la clientèle et situés dans des zones concernées par la dérogation du repos dominical.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 avril 2016
Thématique :Travail dominical
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Classifications

12 août 2015

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2015

08 août 2015

Textes Salaires : Primes de collection pour l'année 2015

08 août 2015

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013

23 juillet 2013

Textes Salaires : Primes de collection pour l'année 2013

23 juillet 2013

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013

27 juin 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

27 juin 2013

Textes Attachés : Modifications à l'annexe « Ouvriers »

14 septembre 2012

Textes Attachés : Modifications à l'annexe « Cadres »

14 septembre 2012

Textes Attachés : Modification des clauses générales

14 septembre 2012

Textes Attachés : Durée et aménagement du temps de travail

14 septembre 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2012

01 août 2012

Textes Salaires : Primes de collection pour l'année 2012

01 août 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 février 2012

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011

06 septembre 2011

Textes Salaires : Prime de collection pour l'année 2011

06 septembre 2011

Couture (région parisienne) : Avenant n° 6 du 30 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011

12 août 2011

Couture (région parisienne) : Accord du 30 mars 2011 relatif à la prime de collection pour l'année 2011

12 août 2011

JORF n°0160 du 12 juillet 2011 : Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)

12 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant et du protocole d'accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

15 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3185
  • IDCC n° 303
  • Convention 3185
  • Convention 303
  • atelier de retouche
  • ateliers de transformation
  • couture sur mesure
  • création
  • haute couture
  • modèles
  • Ccn couture parisienne
  • Convention Couture parisienne

Sommaire de la convention collective

Convention collective régionale du 10 juillet 1961

Convention collective étendue

Délégués du personnel

Nombre de délégués

Organisation des éléctions

Organisation du scrutin

Licenciement des délégués

Missions des délégués

Comités d'entreprise

Contrat de travail. - Embauchage et promotion

Période d'essai

Salaires et c&tégories professionnelles

Conditions du travail

Durée du travail

Dérogations

Chômage partiel

jours fériés

Congés exceptionnels pour événements de famille

Congés payés

Maternité

Dispositions particulières aux femmes et aux enfants

Absences

Modification du contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Préavis

Licenciement

Absences pendant le délai-congé

Licenciement individuel

Licenciements collectifs

Hygiène et sécurité

Protection contre lincendie

Prime dancienneté

Militaires

Différends collectifs. ? Conciliation

Affichage

Dépôt

Convention collective réactualisée par avenant du 28 septembre 1988, non étendu

Clauses générales

But

Champ d'application

Durée - Révision - Dénonciation

Avantages acquis

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion

Participation aux réunions des instances paritaires

Délégués du personnel

Nombre de délégués

Organisation des élections

Organisation du scrutin

Licenciement des délégués

Mission des délégués

Comités d'entreprise

Contrat de travail - Embauchage et promotion

Conditions du travail

Durée du travail

Programmation et modulation de la durée du travail

Dérogations

Chomage partiel

Chômage partiel

Jours fériés

Congés exceptionnels pour événements de famille

Congés payés

Maternité

Dispositions particulières aux femmes et aux enfants

Absences

Modification du contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Préavis

Licenciement

Absences autorisées pendant le préavis

Licenciement individuel

Licenciement collectifs

Indemnité de départ en retraite (départ volontaire et mise à la retraite par l'employeur).

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Formation des représentants du personnel au CHSCT

Indemnisation en cas de maladie ou d'accident

Absence autorisée en cas d'hospitalisation d'un enfant

Prime d'ancienneté

Militaires

Différends collectifs - Conciliation

Affichage

Dépôt

Textes Attachés

Annexe I - Ouvriers

Apprentissage

Rémunération mensuelle

Hygiène et sécurité

Prime de collection

Travail aux pièces

Annexe IV - Cadres

Application

Durée - Révision - Dénonciation

Rémunération

Lettre d'engagement

Notifications individuelles

Promotion

Périodes militaires

Suspension du contrat de travail pour maladie, accident

Durée et conditions du préavis

Indemnité de départ en retraite : départ volontaire et mise à la retraite par l'employeur

Retraites complémentaires

Déplacements

Secret professionnel

Dépôt

Annexe V - Travailleurs à domicile

Préambule

Objet

Entrée en vigueur et durée

Conditions de rémunération des travailleurs à domicile ' couture '

Conditions de rémunération des travailleurs à domicile employés dans d'autres activités que la couture

Obligations du travailleur à domicile

Frais d'atelier

Heures supplémentaires

Congés payés

Jours fériés

Prime de transport

Congés pour événements familiaux

Indemnité de licenciement

Indemnisation de la maladie

Indemnité de départ en retraite

Durée et aménagement du temps de travail

Congés payés

Réduction de la durée effective du travail

Compensation pécuniaire

Programmation et modulation

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Travail de nuit des femmes

Conditions d'application de l'accord

Préambule

Champ d'application

Adaptation du temps de travail à la durée légale de 35 heures

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Organisation du temps de travail dans le cadre de la modulation

Remplacement du paiement des heures supplémentaires : par un repos compensateur

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Travail à temps partiel

Dispositif relatif à l'encadrement et aux salariés itinérants

Mesures relatives à la formation professionnelle

Priorités et objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle dans l'entretien et la location

textiles

Préambule

Champ d'application

Développement de l'apprentissage

Contrats d'insertion en alternance

Tutorat

Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

Moyens reconnus aux membres des comités d'entreprise et des commissions de formation

l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Le capital de temps de formation

Plan de formation des entreprises employant moins de 10 salariés

Commission nationale paritaire de la formation et de l'emploi

Commissions régionales paritaires de la formation et de l'emploi

Conditions d'application de l'accord

Durée de l'accord

Extensions

Création d'un organisme pariteur collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture,

cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)

Champ d'application

Développement de la formation professionnelle

Création d'un OPCA

Adhésion

Missions du FORTHAC

Conseil d'administration : composition et pouvoirs

Sections professionnelles

Délégation

Rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi

Contributions collectées

Durée du FORTHAC

Conditions d'application de l'accord

Dépôt de l'accord

Annexe à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 relative à l'organisme paritaire collecteur

commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles,

l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)

Statuts

Forme juridique

Objet

Durée

Siège social

Conseil d'administration

Délibération du conseil d'administration

Bureau

Règlement intérieur

Démission

Ressources

Dépenses

Fonctionnement des sections professionnelles

Délégation

Modification des statuts

Dissolution-Liquidation

Classifications

Bases et principes de la méthode

Principes de classification

Positionnement des métiers dans les groupes de classification

Définition des niveaux

Positionnement du salarié

Principes d'évolution pour les salariés débutants dans la vie professionnelle

Capital individuel formation de développement professionnel

Modalités de mise en place

Mise en application

Positionnement des emplois repères à l'accord sur les classifications

FAMILLE PRODUCTION

FAMILLE CRÉATION

FAMILLE COMMERCIALISATION / COMMUNICATION

FAMILLE GESTION ADMINISTRATION

Rémunérations minimales annuelles garanties

Avenant à l'accord sur les classifications

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

couture parisienne

Fédération française de la maroquinerie

Formation professionnelle

Préambule

Durée et aménagement du temps de travail

Modifications à l'annexe « Cadres »

Modifications à l'annexe « Ouvriers »

Modification des clauses générales

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Classifications

Travail dominical

Textes Salaires

Salaires

Prime de collection

Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2009

Annexe

Prime de collection printemps-été 2009

Prime de collection pour l'année 2011

Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011

Annexe

Primes de collection pour l'année 2012

Rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2012

Annexe VI

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2013

Annexe VII

Annexe VIII

Primes de collection pour l'année 2013

Primes de collection pour l'année 2015

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2015

Annexe IX

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016

Annexe 10

Primes de collection printemps-été 2016

Textes Extensions

Arrêté du 29 novembre 1982

Arrêté du 22 décembre 1982

Arrêté du 13 février 1984

Arrêté du 10 août 1984

Arrêté du 5 septembre 1985

Arrêté du 28 octobre 1985

Arrêté du 2 avril 1987

Arrêté du 5 avril 1988

Arrêté du 13 avril 1989

Arrêté du 17 mai 1990

Arrêté du 5 mars 1991

Arrêté du 17 avril 1991

Arrêté du 22 avril 1992

Arrêté du 12 mai 1993

Arrêté du 22 mars 1995

Arrêté du 17 janvier 1996

Arrêté du 13 février 1996

Arrêté du 26 février 1996

Arrêté du 17 juin 1996

Arrêté du 28 juin 1996

Arrêté du 18 octobre 1996

Arrêté du 27 mai 1997

Arrêté du 25 juin 1997

Arrêté du 7 mai 1998

Arrêté du 28 avril 2000

ARRETE du 9 juillet 2002

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 7 avril 2005

ARRETE du 27 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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