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Convention collective Crédit maritime

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du crédit maritime mutuel   Brochure : 3342 IDCC : 2622

La présente convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés, qu'ils soient en CDD (Contrat à Durée Déterminé) ou CDI (Contrat à Durée Indéterminé) et qu'ils soient à temps plein ou temps partiel.

Elle s'applique aussi au personnel détaché et au personnel de la société central du crédit maritime mutuel.

Sont exclus de cette convention le personnel d'entretien, de ménage et de restauration.

Parmi les organisations syndicales patronales signataires, on trouve les caisses régionales du crédit maritime mutuel du Nord, du littoral de la Manche, du Finistère, du Morbihan et de la Loire-Atlantique, du Vendée, du littoral charentais, d'Aquitaine, et de la Méditéranée, ainsi que la fédération nationale du crédit maritime mutuel et la société centrale du crédit maritime mutuel.

Quant aux organisations salariales, sont signataires, la fédération française des syndicats de banques et établissement financiers CFDT, le syndicat force ouvriere, le syndicat national de la banque et du crédit, et la fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC.

La convention actuelle est le fruit d'une nouvelle négociation suite à la dénonciation faite du texte conventionnel datant du 3 juin 1988. Les dispositions ne peuvent se substituer à celles issues d'accords d'entreprise qui seraient plus favorables aux salariés. Il est à noter que ces accords sont signés par des entreprises entrant dans le champ d'application matériel conventionnel.

Les clauses conventionnelles conclues après négociation, sont à durée indéterminée, dasn la limite d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La révision doit être notifiée à l'ensemble des partis contractantes et être accompagnée du projet de modification.

La dénonciation, elle, vise la disparition totale ou partielle du texte. Comme pour la révision, elle doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants. Les signataires devront appuyer leur demande avec un nouveau projet conventionnel.

L'adhésion à la convention est possible à tout moment, dès lors que la partie intéressée relève de la présente convention.

Le corps de base conventionnel comprend les articles relatif, par exemple, au contrat de travail (période d'essai, sanctions, rupture du contrat de travail, licenciement, indemnisation, préavis, etc), à la gestion des ressources humaines, à la rémunération (négociation annuelle de branche, prime de diplôme, de transport, garantie salariale individuelle, etc), à la participation des salariés aux résultats, etc.

Aussi, les textes attachés composant la convention intègre tous les accords et avenant intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivment compléter ou modifier les règles conventionnelles antérieures.

Enfin, les textes salaires regroupent l'ensemble des textes issus des négociations en la matière.

Nom officiel

Convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002

Identifiants officiels

N° brochure : 3342
IDCC : 2622

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Crédit maritime mutuel
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Crédit maritime

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2017

07 juin 2017

Cet accord non étendu du 24 janvier 2017 fixe les salaires pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective du crédit maritime mutuel.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 janvier 2017
Thématique :Salaires pour l'année 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Moyens syndicaux nationaux

30 mai 2017

L'accord non étendu du 30 décembre 2016 porte sur les moyens syndicaux nationaux de la convention collective du crédit maritime mutuel. Il vient compléter les moyens mis à la dispositions des syndicats par la loi et la CCN par la création de délégués syndicaux nationaux.

Nature de la mise à jour

Date de signature :30 décembre 2016
Thématique :Moyens syndicaux nationaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2016

24 février 2017

Cet avenant non étendu n°17 du 5 octobre 2016 fixe les salaires minima au 1er février 2016 prévus dans la convention collective crédit maritime mutuel.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 octobre 2016
Thématique :Salaires minima au 1er février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2016

12 mai 2016

Cet accord non étendu en date du 14 janvier 2016 vient préciser les salaires pour l'année 2016 de la convention collective Crédit maritime mutuel.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 janvier 2016
Thématique :Salaires pour l'année 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Primes de diplôme

11 mars 2016

Cet avenant non étendu n°18 en date du 24 novembre 2015 se modifie l'article 43 relatif aux primes de diplôme de la convention collective du crédit maritime mutuel.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Primes de diplôme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Moyens syndicaux nationaux

10 mars 2016

Cet accord non étendu en date du 24 novembre 2015 complète les moyens mis à la disposition des syndicats par la loi et la convention collective du crédit maritime par la création de délégués syndicaux nationaux.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Moyens syndicaux nationaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire 2015

21 mai 2015

Textes Attachés : Moyens syndicaux nationaux

31 janvier 2015

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2014

28 juin 2014

Textes Attachés : Moyens syndicaux nationaux

06 mars 2014

Textes Attachés : Garanties salariales individuelles

22 août 2012

Textes Attachés : Absences pour événements familiaux

22 août 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2012

17 août 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2011

01 août 2012

Textes Attachés : Garanties sociales

20 juillet 2011

Crédit maritime mutuel : Avenant n° 12 du 26 janvier 2011 relatif aux garanties sociales

12 juillet 2011

Textes Attachés : Prime d'ancienneté

04 janvier 2011

Textes Attachés : Métiers repères

04 janvier 2011

Textes Attachés : Indemnisation de la maladie

04 janvier 2011

Textes Attachés : Grille de classification

04 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3342
  • IDCC n° 2622
  • Convention 3342
  • Convention 2622
  • crédit maritime mutuel
  • Ccn credit maritime mutuel
  • Convention Credit maritime mutuel

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 janvier 2002

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Adhésion

Principe

Adhésion collective

Mode d'évolution de la convention collective

Révision

Dénonciation

Modalités particulières

Modalités de transition

Titre II : Dialogue social

Chapitre Ier : Commission nationale paritaire du Crédit maritime mutuel

Composition

Attributions

Fonctionnement

(réservé)

Chapitre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel

Liberté syndicale

Autorisations d'absence

Dispositions générales

Quota instances syndicales

Quota congrès syndicaux

Délai d'information préalable

Niveau maximum d'absences

Congés des permanents syndicaux

Délégués du personnel

Comités d'entreprise et d'établissement

(réservé)

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Réintégration professionnelle

Titre III : Contrats de travail

Chapitre Ier : Embauche. - Période d'essai

Embauche

Période d'essai

Chapitre II : Contrat de travail spécifique

Contrat d'auxiliaire de vacances

(réservé)

Chapitre III : Principes généraux et déontologie

Liberté d'opinion

Non-discrimination et égalité professionnelle

Principes de déontologie

Chapitre IV : Sanctions

Chapitre V : Rupture du contrat de travail

Licenciement pour motif non disciplinaire

Procédure

Indemnisation

Licenciement pour motif disciplinaire

Procédure

Indemnisation

Licenciement en cas de condamnation

Licenciement pour motif économique

Procédure pour licenciement individuel pour motif économique

Procédure pour licenciement collectif pour motif économique(d'au moins 10 salariés)

Indemnisation

Préavis

Départ et mise à la retraite

(réservé)

Titre IV : Gestion des ressources humaines

Chapitre Ier : Classification

Grille de classification(Glossaire en annexe III)

Mise en oeuvre

GrilleTechniciens des métiers de la banque

Grille de correspondance

Métiers-repères

Chapitre II : Evaluation

Chapitre III : Mobilité

Mobilité

Formation

Titre V : Rémunération

Chapitre Ier : Dispositions salariales au niveau de la branche

Versement et composition des salaires de base

Salaires minima conventionnels

Garantie salariale individuelle

Négociation annuelle de branche

Cadre de la négociation

Evolution des salaires minima

Evolution des salaires

Prime de diplôme(Modifié par avenant n° 3 du 22 décembre 2005)

Prime de transport

(réservé)

Prime d'ancienneté Crédit maritime

Chapitre II : Modalités d'application au niveau de l'entreprise

Principe d'application

Modalités de versement des salaires

Mesures salariales

Titre VI : Participation des salariés aux résultats

Titre VII : Garanties sociales

Mise en oeuvre des garanties sociales

Chapitre Ier : Maternité. - Adoption

Maternité

Durée

Indemnisation

Adoption

Durée

Indemnisation

Dispositions diverses

Congé parental d'éducation

Réintégration

Chapitre II : Maladie

Maladie

Durée et modalités d'indemnisation

Montant d'indemnisation

Temps partiel thérapeutique

Maladie longue durée

Absences pour maladie ou cure thermale non rémunérées

Chapitre III : Invalidité

Chapitre IV : Congés particuliers

Absences pour événements familiaux

Autorisation d'absence

Rémunération

Autorisation d'absence pour la maladie d'un membre de la famille du salarié

Titre VIII : Temps de travail

Chapitre Ier : Durée du travail

Temps de travail effectif

Heures supplémentaires et repos compensateur

Répartition du temps de travail

Chapitre II : Congés payés

Droit à congés payés

Période de référence. - Acquisition des droits

Ordre de départ en congé. - Prise des congés

Chapitre III : Jours fériés

Principe

Dispositif d'application

ANNEXES

Annexe I : relative au titre Ier 'Dispositions générales'

Annexe II : relative au titre III « Contrat de travail »

Annexe III : relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Annexe IV : relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Annexe V : relative au titre IV « Gestion des ressources humaines »

Annexe VI : Grille de salaires annuels minima de branche hors ancienneté au 1er janvier 2002

Annexe VII : Grille de salaires annuels minima de branche à l'ancienneté au 1er janvier 2002

Annexe VIII : Grille de références pour l'application de la garantie salariale individuelle (art. 41)

Annexe IX : Prime de transport

Textes Attachés

Autorisations d'absence

Temps de travail, congés payés et jours fériés

Correction d'erreurs matérielles de la convention

Statut des cadres hors classification

Annexes

Annexe I

Annexe II

Couverture sociale en cas de transfert ou rupture du contrat de travail

Préambule

Champ d'application

Cadre juridique

Couverture « sociale » (maintien du bénéfice de la mutuelle)

Aides au reclassement

Licenciement

Interprétation

Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord

Publicité et formalités de dépôt

Annexe I à l'accord du 23 juin 2005

Adossement du Crédit maritime mutuel aux Banques populaires

Préambule

Champ d'application

Cadre juridique

Couverture « sociale » (maintien du bénéfice de la mutuelle)

Aides au reclassement

Licenciement

Interprétation

Durée. - Révision. - Dénonciation de l'accord

Publicité et formalités de dépôt

Annexe

Prime d'ancienneté

Indemnisation de la maladie

Métiers repères

Grille de classification

Garanties sociales

Absences pour événements familiaux

Garanties salariales individuelles

Moyens syndicaux nationaux

Titre Ier Dispositions générales

Titre II Délégués syndicaux nationaux

Primes de diplôme

Textes Salaires

Salaires réels en 2006

Salaires à compter du 1er janvier 2006

Salaires

Négociations salariales

Salaires

Salaires minima au 1er avril 2011

Annexes

Salaires minima au 1er mars 2012

Salaires pour l'année 2014

Négociation annuelle obligatoire 2015

Salaires pour l'année 2016

Salaires minima au 1er février 2016

Moyens syndicaux nationaux

Salaires pour l'année 2017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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