Convention collective Cuirs et peaux

Textes Attachés : Mise en oeuvre du dispositif Pro-A

15 mars 2023

Textes Attachés : Classification des employés

25 févr. 2023

Textes Attachés : Épargne salariale

27 janv. 2023

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er août 2022

16 déc. 2022

Textes Attachés : Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

18 nov. 2022

Textes Salaires : Salaires au 1er mai 2022

25 oct. 2022

Textes Attachés : Activité partielle en cas de réduction d'activité durable

21 oct. 2022

Textes Attachés : Période d'essai et jours fériés

16 sept. 2022

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2022

08 avril 2022

Textes Attachés : Épargne salariale

25 févr. 2022

Textes Attachés : Annexe Suspension du contrat de travail, maladie, accident, maternité

11 nov. 2021

Textes Attachés : Annexe spécifique au champ d'activité (Industrie des cuirs et peaux)

26 oct. 2021

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2021

09 juil. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Cuirs et peaux. Il s’agit de l'avenant n° 70 du 25 janvier 2021 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2021.

Modification 28-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 juillet 2021 (JORF n°0173 du 28 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 70S du 25 janvier 2021 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima et la valeur du point au 1er janvier 2021

Après réunion entre les partenaires sociaux il a été décidé de procéder à la rédaction d'un nouvel avenant relatif aux salaires minima ainsi qu'à la valeur du point au 1er janvier 2021.

Ainsi, concernant le personnel ouvriers rémunéré à l'heure, le tableau suivant reprend les salaires minima nationaux professionnels comme suit :

A titre informatif, le présent avenant précise que les salaires bruts mensualisés ont été calculés sur une base de 151,67 heures, et ce, pour 35 heures hebdomadaires réellement travaillées.

En ce qui concerne les salariés relevant de la catégorie des employés, les techniciens et agents de maîtrise, mais aussi les cadres, le point mensuel a été fixé à 9,33 euros, et ce, à compter du 1er janvier 2021.

Les partenaires sociaux ont décidé de préciser que les appointements bruts mensuels minima de ces trois catégories de salariés ont été calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.

Enfin, il est nécessaire de préciser que l'article 4 reprend différentes dispositions relatives à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Don de jours de repos

09 juil. 2021

Un nouvel avenant est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Maroquinerie et Cuirs et peaux. Il s'agit de l'avenant n°3 étendu du 14 octobre 2020 relatif au don de jours de repos.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 14 octobre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3157, IDCC 2528 : Maroquinerie ;

- Convention collective 3058, IDCC 207 : Cuirs et peaux;

Toutefois, il est nécessaire de préciser que le présent avenant est exclusivement applicable à la convention collective IDCC 207.

Don de jours de repos

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif au don de jours de repos.

Ainsi, il est précisé que dans le but d'améliorer les droits des travailleurs ainsi que l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, le dispositif du don de jour de repos est étendu au salarié dont l'enfant âgé de moins de 25 ans, est décédé.

Cette mesure est aussi applicable pour la personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Le présent avenant précise que la renonciation du salarié à ses jours de repos non pris peut intervenir au cours de l'année suivant le décès, dans la limite fixée par l'accord du 19 septembre 2017.

Textes Attachés : Activité partielle

19 févr. 2021

Les conventions collectives de l'industrie des cuirs et peaux et de la maroquinerie on été mises à jour par un texte commun. Il s'agit de l'accord étendu du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord 28 octobre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3058, IDCC 207 : Industrie des cuirs et peaux ;

- Convention collective n° 3157, IDCC 2528 : Maroquinerie.

Mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle

L'accord du 28 octobre 2020 a été adopté en raison du contexte de crise sanitaire de Covid-19.

Au sein de ce texte sont donc abordés les points suivants relatif à la mise en œuvre de ce dispositif spécifique d'activité partielle :

- Contenu du document élaboré par l'employeur afin d'appliquer l'accord auquel il est question ;

- Modalités de la réduction de la durée du travail ;

- Engagements sur l’emploi ;

- Modalités de suivi ;

- Durée d’application du document élaboré par l’employeur.

A titre informatif, l'arrêté du 4 janvier 2021 a étendu les dispositions de l'accord, de sorte qu'il s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application des CCN n°3058 et 3157.

Textes Attachés : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

10 févr. 2021

Les conventions collectives des industries de la maroquinerie et des industries des cuirs et peaux ont été mises à jour par un nouveau texte conventionnel. Il s'agit de l'accord étendu du 14 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 17 septembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3157, IDCC 2528 : Industries de la maroquinerie ;

- Convention collective n° 3058, IDCC 207 : Cuirs et peaux.

Mise en oeuvre des mesures d'urgences pour l'emploi et la formation professionnelle

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de mettre en œuvre les mesures relative à l'emploi et la formation professionnelle des salariés qui relèvent des dispositions des CCN n°3157 et 3058.

Les secteurs concernés par l'accord sont donc ceux de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux.

L'accord présente quelles sont les formations pouvant être suivies par les salariés qui relèvent des champs conventionnels des deux conventions collectives concernées.

Enfin, les modalités de mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle sont abordées au sein des points suivants, soit ceux portant sur :

- Les actions de formation sur le temps de travail ;

- Et le recours à l'activité partielle classique ou de longue durée.

Ces modalités diffèrent en fonction du secteur d'activité.

Une évaluation semestrielle portant sur l'impact de l'accord du 14 octobre 2020 est menée par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la maroquinerie et de l'industrie des cuirs et peaux.

A titre informatif, les dispositions de l'accord ont été étendues et sont applicables pour une durée de 2 ans.

Textes Attachés : Mise en oeuvre du dispositif Pro-A

25 nov. 2020

Un nouvel accord étendu en date du 27 mai 2020 a été inséré au sein de 3 conventions collectives différentes. Il s'agit en effet des conventions collectives de : la maroquinerie (IDCC 2528), cordonnerie (IDCC 1561), et de l'industrie des cuirs et peaux (IDCC 207). Cet accord porte sur la mise en œuvre du dispositif de la Pro-A.

Conventions collectives concernées

L'accord du 27 mai 2020 a été inséré au sein des conventions collectives suivantes :

- Convention collective Cuirs et peaux n°3058, IDCC 207 ;

- Convention collective Maroquinerie, n°3157, IDCC 2528 ;

- Convention collective Cordonnerie, n°3015, IDCC 1561.

Mise en oeuvre du dispositif Pro-A

La mise en œuvre du dispositif de Pro-A permet de développer la formation professionnelle, et ce, grâce au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance.

Les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience (la VAE) reflètent la mise en œuvre du dispositif de la Pro-A. Ces actions permettent ainsi au salarié de changer de métier, de profession, ou encore, de bénéficier d'une promotion professionnelle ou sociale.

En termes de durée, la Pro-A peut être mise en place pour une période comprise entre 6 et 12 mois.

Les listes des certifications professionnelles qui s'avèrent éligibles à la Pro-A figurent au sein de 3 annexes du présent accord.

Les partenaires sociaux font part des enjeux qui permettent de faire face aux mutations de l'activité et au risque d'obsolescence des compétences.

Ces enjeux sont différents selon chaque secteur :

• Secteur de la maroquinerie

En ce qui concerne le secteur de la maroquinerie, les certifications présentées au sein de l'annexe I ont pour objectif de :

- Répondre aux besoins des entreprises des industries de la maroquinerie en termes de mutations en cours et à venir dans le secteur ;

- Participer à la prévention des risques d'obsolescence des compétences.

• Secteur des cuirs et peaux

Les certifications et diplômes pouvant être obtenues pour le secteur de l'industrie des cuirs et peaux participent à la pérennisation :

- De l'activité de l'entreprise ;

- De celle des salariés.

En effet, le développement de compétences transverses assure le maintien de l'employabilité des salariés.

• Secteur de la cordonnerie multiservice

L'enjeu qui est poursuivi dans le cadre du secteur de la cordonnerie multiservice est de pouvoir répondre aux besoins du marché actuel. Pour cela, il convient de se former aux nouvelles technologies.

Financement de la Pro-A

L'opérateur de compétences (l'OPCO) prendra, sur la base d'un forfait horaire de 9,15€, en charge :

- Les frais pédagogiques, c'est-à-dire : les actions d'accompagnement, de positionnement, d'évaluation et de formation ;

- Les frais de transport ;

- Ainsi que les frais d'hébergement.

Textes Attachés : Modification de l'art. 15 « Préavis » de l'annexe III relative aux cadres

11 juil. 2020

La convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux a été mise à jour par l'accord d'interprétation du 14 octobre 2019. Il s'agit d'un accord non étendu relatif à la modification de l’article 15 « Préavis » de l’annexe III portant sur les cadres.

Les modifications apportées à l'article 15 relatif au préavis

Le présent accord vient modifier l'article 15 de l'avenant du 6 juin 2018 de la CCN Cuirs et peaux. Cet article traitait du préavis obligatoire lors de la rupture du contrat pour un salarié cadre.

Il soumet la validité du préavis à son envoi par une lettre recommandée et détermine les cas où un préavis de rupture du contrat par un cadre peuvent être envisagés. Dans l'hypothèse où le salarié ne respecterait pas le délai de préavis, il sera tenu de payer une indemnité à l'employeur. Dans le contenu révisé de l'article 15, il est également question du licenciement, auquel cas le cadre ne sera pas tenu de respecter un préavis.

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique uniquement aux entreprises appartenant au champ restreint de la convention collective nationale « Industrie des cuirs et peaux ». Il a été conclu pour une durée indéterminée et a été communiqué par courrier électronique aux salariés.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues dans la loi.

Textes Attachés : Fonctionnement de la CPPNI

10 juil. 2020

L'accord non étendu en date du 16 décembre 2019, porte sur le fonctionnement de la CPPNI. La particularité de ce texte est qu'il concerne les conventions collectives suivantes : maroquinerie (n°3157), Cordonnerie (n°3015), et Industrie des cuirs et peaux (n°3058).

Modification 27/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0279 du 18 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 16 décembre 2019 relatif au protocole de fonctionnement de la CPPNI sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN 3157.

Conventions collectives concernées

L'accord du 16 décembre 2019 s'avère être identique pour les 3 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n°3157, IDCC 2528 : Maroquinerie (Texte légifrance de l'accord du 16 décembre 2019) ;

- Convention collective n°3015, IDCC 1561 : Cordonnerie (Texte légifrance de l'accord du 16 décembre 2019) ;

- Convention collective n°3058, IDCC 207 : Cuirs et peaux (Texte légifrance de l'accord du 16 décembre 2019).

Composition et mission de la CPPPNI

Le présent accord s'accorde sur une composition de la CPPNI dans la CCN de la Maroquinerie. Elle est ainsi composée d'une délégation patronale regroupant le collège employeurs et d'une délégation salariale avec le collège salariés.

Chaque syndicat mandate au maximum 3 délégués lors des réunions de la CPPNI qui ont lieu au moins 3 fois par an. Ces réunions visent à s'accorder sur les négociations. Pour ce faire un calendrier prévisionnel est mis en place ainsi qu'une adresse électronique pour la CPPNI.

La CPPNI sera présidée par le délégué général de la fédération française de la maroquinerie. Le secrétariat de la CPPNI est chargé de convoquer les réunions, de rédiger les projets d’accords et d’avenants, les procès verbaux des réunions, et d'échanger avec les syndicats membres la CPPNI notamment en leur transmettant les justificatifs de déplacements, d'hébergement et de restauration des participants le cadre des réunions.

Tout accord ou convention d'entreprise lié à la durée du travail, à la répartition et modifications des horaires, au congés, repos et jours fériés est envoyé à la CPPNI à l'adresse suivante "CPPNI branche maroquinerie, fédération française de la maroquinerie 122, rue de Provence, 75008 Paris" ou par par courriel à "branchemaroquinerie@cppni.fr".

Rôle de la CPPNI

La CPPNI a pour rôle de :

- Concilier les parties en cas de litige collectif, elle doit trouver une solution amiable ;

- Interpréter les textes conventionnels qui lui sont soumis excepté un accord sectoriel ;

- Représenter la branche devant les pouvoirs publics ;

- Veiller à la bonne exécution des conditions de travail et d'emploi ;

- Mettre à disposition un rapport annuel d'activité sur la base de données nationale.

La CPPNI exerce son rôle indépendamment de la CPNEFP. Elle est toutefois obligée de transmettre les ordres du jour, dates des réunions et procès verbaux aux membres de chaque CPNEFP.

Dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN des industries de la maroquinerie sans distinction de taille. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2020

19 juin 2020

Un nouveau texte conventionnel a été inséré au sein de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux. Il s'agit de l'avenant non étendu n°69 S du 27 janvier 2020 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2020.

Modification 10/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er février 2020 (JORF n°0035 du 10 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 69 du 27 janvier 2020 relatif aux salaires (secteur de l'industrie des cuirs et peaux) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires et valeur du point pour l'année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé d'adopter un nouveau texte salaires au sein de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux, et ce, afin de fixér la nouvelle grille de salaires applicable aux ouvriers.

De même, les appointements des employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadre, ont été mis à jour par le présent avenant.

Ainsi, la nouvelle grille de salaires des ouvriers à laquelle il convient de se reporter est la suivante :

En ce qui concerne les appointements applicables aux ETAM et cadres au titre de l'année 2020, ceux-ci sont portés à hauteur de 9,24 €, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre de précision, il s'avère que les dispositions de cet avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seule une partie des salariés relevant de la CCN des industries de cuirs et peaux se voient appliquer les termes dudit avenant.

Il va s'agir :

- De ceux dont l'employeur est signataire du texte conventionnel en question ;

- Et de ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 sept. 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Désignation OPCO2I

31 août 2019

L'accord non étendu du 21 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 2I) dans la branche de l'industrie des cuirs et peaux.

Désignation de l'OPCO

Pour rappel, cette convention prévoit les conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau ayant pour activité principale une des activités suivantes : tannerie ; teinturerie de peaux ; fabricants de courroies, de gants ; mégisserie et chamoiserie ; etc.

Suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui est venue transformer les OPCA en opérateurs de compétences, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord afin de désigner un OPCO.

Ainsi, l'opérateur de compétence désigné est l'OPCO 2I qui est dénommé "Textile" au sein de la section paritaire professionnelle dont le nom sera revu par la suite.

Par ailleurs, l'accord précise que la part de collective non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée par une section particulière de l'opérateur de compétences.

Les dispositions antérieures relatives à la désignation d'OPCO et d'OPCA sont annulées et remplacées par les présentes dispositions.

Il n'y a pas de mesures particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification de la convention collective

12 juin 2019

L'avenant non étendu n° 2 du 4 décembre 2018 porte actualisation des dispositions de la convention collective nationale de l'Industrie des cuirs et peaux.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2018 relatif à l'article 13 clauses communes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Article 13 des clauses communes

En ce qui concerne les salaires, les alinéas correspondants aux C et E de l'article 13 de la convention collective sont annulés et remplacés, de sorte que désormais, il convient de se référer aux dispositions suivantes :

- A compter de 6 heures de travail consécutif, chaque salarié a droit à une pause non rémunérée de 20 minutes ;

- Une majoration d'au minimum 20 % du salaire minimum professionnel de la catégorie dans laquelle se trouve le salarié lui sera allouée dès lors que celui-ci travail exceptionnellement entre 22 heures et 5 heures du matin.

Article 19 des clauses communes

• Indemnité de départ à la retraite

Les indemnités versées aux ouvriers, employés, TAM, ingénieurs et cadres en cas de départ à la retraite sont de l'ordre de :

- 1 mois de salaire : à compter de 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire : à compter de 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire : à compter de 15 ans d'ancienneté ;

- 4 mois de salaire : à compter de 20 ans d'ancienneté ;

- 5 mois de salaire : à compter de 25 ans d'ancienneté ;

- 6 mois de salaire : à compter de 30 ans d'ancienneté.

• Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est précisé que ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires les heures qui auront été indemnisées au titre :

- Des jours fériés ;

- Des congés poour événements familiaux;

- De la récupération.

• Réduction et organisation du temps de travail

L'article 27 des clauses communes remplace désormais l'article 2.6 de l'accord national du 21 septembre 1999.

• Congé de maternité

Les salariées en congé maternité devront justifier de 1 an d'ancienneté pour percevoir leurs appointements.

Textes Attachés : Emploi des salariés âgés

12 juin 2019

L'avenant non étendu n° 9-B du 4 décembre 2018 est relatif à l'emploi des salariés âgés.

Champ d'application dela convention

Pour rappel, cette convention collective fixe l'ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau.

Leurs activités principales sont essentiellement :

- La tannerie ;

- La corroierie ;

- La mégisserie et chamoiserie ;

- La teinturerie de peaux ;

- La fabrication de courroies, de gants, d'articles de protection.

Elle s'étend sur l'ensemble du territoire Français.

Suppression du contrat de génération

Le présent avenant indique qu'en raison de la suppression du contrat de génération du fait de la parution des ordonnances en date du 22 septembre 2017 et portant sur la pénibilité et la sécurisation des relations de travail, l'avenant du 2 décembre 2009 est abrogé.

Textes Attachés : Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

11 mai 2019

L'accord non étendu du 23 janvier 2019 est relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Détermination des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage

En raison du fait qu'il est envisagé d'ouvrir les options tannerie-mégisserie au sein des centres de formation des apprentis spécialisés au sein du secteur de cordonnerie multiservice, des niveaux de prise en charge sont déterminés par le présent accord.

Ces niveaux sont les suivants :

- Formation ITECH à Lyon – code : 1702400A : Coût de l’apprentissage fixé à 12 892 € par apprenti et par année de formation ;

- CAP Cordonnerie Multiservice – code : 50024320 : Coût de l’apprentissage fixé à 9 102 € par apprenti et par année de formation ;

- BTM (brevet technique métiers) cordonnier – code : 46M24301 : Coût de l’apprentissage fixé à 10 348,71 € par apprenti et par année de formation ;

- Comparaison avec le certificat de qualification professionnelle « Opérateur(trice)s et technicien(ne)s en cuirs et peaux » – code : FCT 11 : Coût par stagiaire pour 19 jours de formation fixé à 4 389 € pour les entreprises membres du CTC et 5 486 € HT pour une entreprise non membre.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

02 avril 2019

L'accord du 27 septembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Modalités de fonctionnement et rôle de la CPPNI

Fonctionnement: Lors de la 1ère réunion de la commission un président et un vice-président doivent être nommés. Ces deux fonctions sont tenues par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un membre de l'organisation patronale.

Ces postes sont assurés en alternance pour une durée d'un an.

Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération française de tannerie-mégisserie (FFTM).

Enfin, le scrutin se déroule à la double majorité des présents.

Rôle: La CPPNI a pour mission:

- de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions d'emploi et de travail

- d'établir un rapport annuel d'activité

- de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif portant sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps

- d'exercer les missions de l'observatoire paritaire

- d'apporter toute modification qui pourrait être nécessaire à son bon fonctionnement

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions d'emploi et de travail

A noter que les frais occasionnés à l'occasion des réunions font l'objet d'une prise en charge.

La proposition d'ordre du jour est adressée par le secrétariat de la FFTM par mail à l'ensemble des membres de la commission.

Une fois l'ordre du jour validé, la convocation contenant l'ordre du jour est adressée par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

Conditions d'application

La commission doit se réunir:

- au moins 3 fois par an sur la base d'un calendrier définit en début de chaque année

- une fois par an sur les salaires

- de manière triennale sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prise en compte de la pénibilité et les travailleurs handicapés

- de manière quinquennale pour examiner la nécessité de réviser les classifications, l'épargne salariale

Mais la commission peut aussi se réunir autant de fois que nécessaire.

Textes Attachés : Don de jours de repos

02 avril 2019

L'avenant n°2 non étendu du 27 septembre 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 est relatif au don de jours de repos dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Dispositifs du don de jours de repos

Le dispositif du don de jours de repos est étendu aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Ils peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 8 jours par an (sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés où l'employeur peut décider de limiter l'autorisation à 5 jours) et de jours de congés cédés par leurs collègues.

Pour rappel, la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux est applicable entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et de la peau.

Les activités visées sont principalement:

- la fabrication de gants

- la tannerie

- la teinturerie de peaux

- la tannerie

- la corroierie

- etc

A noter que la présente convention collective fixe les conditions de travail et les relations entre les employeurs et les salariés du secteur.

Textes Attachés : Clauses communes (Art. 2 de la CCN)

02 avril 2019

L'avenant non étendu du 27 septembre 2018 est relatif aux clauses communes.

Clauses communes

A titre de rappel la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux s'applique sur l'ensemble du territoire français et fixe l'ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau. Leurs activités principales sont essentiellement :

- Tannerie ;

- Corroierie ;

- Mégisserie et chamoiserie ;

- Teinturerie de peaux ;

- Fabricants de courroies, de gants ;

- Fabrication d'articles de protection.

Le présent avenant précise que les dispositions de la convention collective cuirs et peaux s'appliquent de façon identique à toutes les entreprise, que celles-ci comprennent plus ou moins de 50 salariés, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de la convention collective en question.

Néanmoins, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre :

- De la rédaction des documents essentiels à la vie de l'entreprise ;

- De la mise en place du comité social et économique.

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 juin 2018

15 févr. 2019

L'avenant non étendu en date du 6 juin 2018 porte sur l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale industrie des cuirs et peaux.

Modification 04/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 10 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant du 6 juin 2018 à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Clauses communes

Cet avenant a été conclu afin de procéder à l'actualisation des dispositions de la présente convention collective dans un soucis de clarté, en vue de favoriser son attractivité et d'assurer sa conformité.

Ainsi, s'agissant des clauses communes, diverses articles ont été insérés dans la convention collective "Industrie des cuirs et peaux" tels que ceux relatifs à:

- La durée, la révision et la dénonciation de la présente convention collective;

- La liberté syndicale;

- L'autorisation d'absence;

- Le congé de formation économique, sociale et syndicale;

- Les panneaux d’affichage;

- Les permanents syndicaux;

- Les commissions paritaires;

- Le comité social et économique: il convient de rappeler qu'il doit être mis en place dans toutes les entreprises dès lors que celles-ci emploient au moins 11 salariés au cours d'une période correspondant à 12 mois successifs;

- Les réunions de l'employeur avec les représentants du personnel;

- Le financement des œuvres sociales du comité social et économique;

- Les catégories professionnelles et leurs définitions;

- Les salaires et salaires des jeunes salariés;

- L'indemnisation des jours fériés;

- Les mutations temporaires;

- L'embauche, le licenciement et la rupture du contrat: en sachant que l'embauche est encadrée par les dispositions légales en vigueur.

Clause de confidentialité

Tous les salariés et travailleurs intérimaires relevant de la présente convention collective sont soumis à un devoir de confidentialité, en sachant que cette obligation demeurera à compter de la cessation de leur travail, quelque soit le mode de rupture du contrat de travail.

Période d'essai

Les ouvriers et employés sont soumis à une durée de période d'essai ne pouvant pas dépasser 2 mois dans la mesure où leur contrat de travail est à durée indéterminée.

Les salariés en contrat à durée déterminée seront quant à eux soumis à une durée de période d'essai de:

- 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si au total la durée de leur contrat ne dépasse pas 6 mois;

- Dans le cas contraire, la durée de la période d'essai sera de 1 mois au maximum.

Les délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai sont les suivants:

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise durant 7 jours: 24 heures;

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise entre 8 jours et 1 mois: 48 heures;

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise au-delà d'1 mois: 2 semaines;

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise au-delà de 3 mois: 1 mois.

Cessation du contrat de travail

L'article 19 de l'avenant est relatif à la cessation du contrat de travail.

- Des dispositions générales;

- Une durée de préavis qui diffère selon qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou bien d'un licenciement;

- Des heures pour rechercher un emploi;

- Une indemnité de licenciement:

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois ou bien la moyenne du 1/3 des 3 derniers mois à condition toutefois que le salarié ait une ancienneté d'au moins 8 mois minimum et que le licenciement ne soit pas prononcé suite à une faute grave ou lourde de la part du salarié.

- Une indemnité de mise à la retraite qui est fixée pour les ouvriers, employés, TAM, Ingénieurs et cadres à 1/4 de mois de salaire par années d'ancienneté jusqu'à la 10e année, auquel on ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dès lors que l'ancienneté dépasse 10 ans.

- Une indemnité de départ à la retraite dont le préavis est fixé à 1 mois dans le cadre d'une ancienneté inférieure à 2 ans, ou bien à 2 mois dans le cas contraire.

L'indemnité fixée pour les ouvriers, employés, TAM, Ingénieurs et cadres va dépendre de leur ancienneté.

Ainsi ces derniers auront droit à:

- 1 mois de salaire pour une ancienneté de 5 ans;

- 2 mois de salaire pour une ancienneté de 10 ans;

- 3 mois de salaire pour une ancienneté de 15 ans;

- 4 mois de salaire pour une ancienneté de 20 ans;

- 5 mois de salaire pour une ancienneté de 25 ans;

- 6 mois de salaire au maximum pour une ancienneté supérieure à 30 ans.

Temps de travail, maladie / accident, maternité et hygiène et sécurité

Les articles 20, 21, 21 bis, 22 ter, 28 et 29 ter sont relatifs aux cas:

- D'une activité partielle;

- De la suspension du contrat de travail;

- De la maladie, l'accident et la maternité;

- De la récupération des heures perdues en raison de faits techniques;

- De l'hygiène et de la sécurité.

Congés, jours fériés et heures supplémentaires

Les articles 22, 23, 24, 26, 27 portent sur les conditions applicables:

- Aux congés payés, et plus précisément à la durée, date, fractionnement et calcul de ces congés;

- Aux jours fériés pour lesquels les salariés auront droit au maintien de leur salaire à condition qu'ils justifient de 3 mois d'ancienneté;

- Aux congés exceptionnels pour événements de famille accordés sans condition d'ancienneté;

- Aux jours supplémentaires de congés et / ou prime d'ancienneté;

- Au contingent d'heures supplémentaires.

Rémunération

Les articles 29 et 29 bis portent sur :

- Les modalités de paie;

- Le salaire des femmes;

- L'arrêt de l'exécution de la prestation de travail pour une cause interne à l'entreprise et indépendante de la volonté des salariés.

Interprétation de la convention collective et règlement amiable des différends

Les articles 30 et 31 portent sur :

- Le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un ou plusieurs articles de la convention;

- La conciliation en cas de réclamation collective.

Enfin, à titre informatif, deux annexes relatives pour l'une, aux employés, et pour l'autre, aux techniciens et agents de maîtrise, ont été insérées dans le présent avenant.

Textes Attachés : Don de jours de repos

13 févr. 2019

L'avenant non étendu en date du 25 avril 2018 porte sur le don de jours de repos.

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Don de jours de repos

Le présent avenant ajoute un nouvel article à l'accord signé le 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, dans le but de le maintenir en conformité au regard de l'évolution de la législation.

Ce mécanisme n'est pas une nouveauté car il existait déjà auparavant le dispositif de don de jours de repos par des collègues de travail, mais uniquement dans le cadre des salariés parents d'un enfant gravement malade.

Ainsi, cet avenant étend le don de jours de repos à tous les salariés venant en aide aux personnes âgées ou handicapées dans la mesure où ils résident ou entretiennent avec ces personnes-là des liens étroits et stable.

A titre indicatif, cette aide peut s'opérer de façon régulière et fréquente dans le cadre de la vie personnelle des salariés.