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Synthèse du champ d'application
Convention collective de l'industrie des cuirs et peaux Brochure : 3058 IDCC : 207
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux - IDCC 207 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir - IDCC 2528 (Convention collective de rattachement).
Cette convention collective fixe l'ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau. Leurs activités principales sont essentiellement :
- tannerie
- corroierie
- mégisserie et chamoiserie
- teinturerie de peaux
- fabricants de courroies, de gants
- fabrication d'articles de protection
Elle s'étend sur l'ensemble du territoire Français.
Les clauses communes sont précisées dans le texte de base du présent texte, ces dernières concernent notamment les jours fériés, les congés payés, la période d'essai, les congés exceptionnels, etc. Les "textes attachées" viennent compléter ou modifier les dispositions du texte de base. Lorsque la négociation concernant les salaires donne lieu à un nouveau texte, ce dernier est inséré dans les "textes salaires".
Des annexes prévoient les modalités particulières aux employés, agents de maîtrise et cadres. S'agissant du personnel extérieur à la profession, le personnel d'entretien et les salariés n'exerçant pas une spécialité particulière à l'industrie des cuirs et peaux sont concernés par les présentes clauses.
A titre informatif, les parties signataires à la présente convention collective sont les suivants :
- organisation patronale : Syndicat général des cuirs et peaux de France.
- organisation de salariés : Fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France (CGT), Fédération nationale des cuirs et peaux et parties similaires FO,Fédération nationale des cuirs et peaux et parties similaires CFTC.
Une organisation non signataire peut tout à fait adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature. En effet, plusieurs organisations ont adhéré à la CCN depuis sa signature : Fédération nationale des cadres des cuirs et peaux CGC, le 10 septembre 1958, Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, le 25 mai 1965, Syndicat national des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise des cuirs et peaux CGT, le 21 février 1972.
A noter que la convention peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une demande révision. En cas de dénonciation, la partie prenant cette initiative devra le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parcourir aussi : convention collective de la ganterie de peau,convention collective de la maroquinerie, des articles de voyage, bracelets en cuirs
Nom officiel
Convention collective de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956
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des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Cuirs et peaux
Textes Attachés : Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
11 mai 2019
L'accord non étendu du 23 janvier 2019 est relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
02 avril 2019
L'accord du 27 septembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Don de jours de repos
02 avril 2019
L'avenant n°2 non étendu du 27 septembre 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 est relatif au don de jours de repos dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Clauses communes (Art. 2 de la CCN)
02 avril 2019
L'avenant non étendu du 27 septembre 2018 est relatif aux clauses communes.
Nature de la mise à jour
15 février 2019
L'avenant non étendu en date du 6 juin 2018 porte sur l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale industrie des cuirs et peaux.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Don de jours de repos
13 février 2019
L'avenant non étendu en date du 25 avril 2018 porte sur le don de jours de repos.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018
29 juin 2018
L'avenant non étendu n°67 S du 16 janvier 2018 fixe les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2018 de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.
Nature de la mise à jour
Modification 09/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0155 du 7 juillet 2018 ), les dispositions de l'avenant n° 67 S relatif aux salaires, conclu le 16 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
30 janvier 2018
L'accord non étendu du 19 septembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de l'industrie des cuirs et peaux.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Don de jours de repos
30 janvier 2018
L'accord non étendu du 19 septembre 2017, concerne le don de jours de repos dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017
03 juin 2017
L'avenant non étendu n°66 S du 11 janvier 2017 fixe les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2017 pour le personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Actualisation à droit constant de la convention collective
23 décembre 2016
Cet accord non étendu du 4 juillet 2016 est relatif à l'actualisation à droit constant de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016
12 mai 2016
Cet avenant étendu n°65 S en date du 14 janvier 2016 précise les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2016 pour la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle
03 septembre 2015
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015
20 juin 2015
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014
02 juillet 2014
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013
27 juin 2013
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er juillet 2012
19 décembre 2012
Textes Salaires : Salaires et valeur du point pour l'année 2012
26 mai 2012
Textes Attachés : ANNEXE : Formation professionnelle
12 avril 2012
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er avril 2011
17 août 2011
Cuirs et peaux (industrie) : Avenant n° 59 S du 23 mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er avril 2011
10 août 2011
Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
12 juillet 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
16 juin 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 6 octobre 1956
CLAUSES COMMUNES
Personnel extérieur à la profession
Durée, révision, dénonciation
Liberté syndicale
Autorisation d'absence
Congés d'éducation ouvrière
Panneaux d'affichage
Permanents syndicaux
Commissions paritaires
Délégués du personnel et comités d'entreprise
Financement des oeuvres sociales des comités d'entreprise
Catégories professionnelles-Définitions
Salaires
Mutations temporaires
Salaire des jeunes ouvriers
Embauchage-Licenciement-Rupture du contrat
Période d'essai
Délai-congé - Cessation du contrat de travail
Suspension du contrat de travail
Congés payés
Jours fériés
Congés exceptionnels pour événements de famille
Apprentissage
Hygiène et sécurité
Modalités de la paie
Salaire des femmes
Récupération
Arrêt de travail
Interprétation de la convention
Conciliation
Dépôt de la convention
Date d'application
Textes Attachés
Clauses communes Annexe I Salaires ouvriers
Salaires
Annexe II : Classification des emplois
1° Tannerie
2e Mégisserie
3° et 4° Cuirs industriels et trépointes
5° Gants de protection
Annexe III
Sauvegarde et conservation des marchandises
Formation professionnelle
Préambule
Régime complémentaire de retraite
Indemnisation du chômage partiel
I. - Définition du chômage partiel indemnisable
II. - Bénéficiaires
III. - Montant de l'indemnisation
IV. - Conditions d'application
V. - Date d'application
Mensualisation dans l'industrie de la tannerie mégisserie
Préambule
Bénéficiaires
Ancienneté
Calendrier
Rémunération
Rémunération réelle
Indemnisation de la maladie
Indemnisation des jours fériés
Garantie de ressources en cas de chômage partiel
Indemnité de départ en retraite
Indemnité de licenciement
Préavis
Constat de l'absentéisme
Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »
Bénéficiaires
Engagements
Période d'essai
Remplacements
Maladies et accidents
Paiement des appointements pendant la maladie ou l'accident.
Maternité
Congés payés
Durée du travail
Classifications et appointements
Préavis
Indemnité de congédiement
Indemnité de départ en retraite
Changement de résidence
Périodes militaires
Commissions paritaires
Avenant « Techniciens et agents de maîtrise » Annexe I
Classification des Techniciens et agents de maîtrise
Classification des techniciens et agents de maîtrise (tannerie)
Agents de maîtrise
Agents d'entretien
Techniciens et assimilés
Avenant « Employés »
Bénéficiaires
Engagements
Période d'essai
Remplacements
Maladies et accidents
Paiement des appointements pendant la maladie ou l'accident
Maternité
Congés payés
Durée du travail
Classification et appointements
Préavis
Indemnité de congédiement
Indemnité de départ en retraite
Régime complémentaire de retraite
Commissions paritaires
Formalités
AVENANT EMPLOYES ANNEXE I, Classification des employés
Formalités
Annexe II : Salaires techniciens, agents de maîtrise et employés
Avenant « Cadres »
Objet
Champs d'application
Définition des cadres
Durée - Dénonciation - Révision
Avantages acquis
Contrat de travail
Période d'essai
Remplacements - Mutations
Changement de résidence
Maladies - Accidents
Congé de maternité
Remplacement en cas de maladie ou d'accident
Congés payés
Périodes militaires
Durée du travail
Secret professionnel
Clause de non-concurrence
Inventions
Préavis
Indemnité de licenciement
Indemnité de retraite
Retraite complémentaire
Commission paritaire
Recyclage
Formalités
Classification des ingénieurs et des cadres administratifs et commerciaux de la tannerie-mégisserie.
Classification des ingénieurs et des cadres administratifs et commerciaux de la tannerie-mégisserie
Position I
Position II
Position II bis
Position III
Positions supérieures
Coefficients
Rémunération
Heures supplémentaires de droit commun
Cessation anticipée activité
Réduction et organisation du temps de travail
Champ d'application
Réduction du temps de travail effectif
Réduction et organisation du temps de travail
Salariés à temps partiel
Développement de l'emploi et aides financières
Suivi de l'accord
Durée de la convention
Application de l'accord
Financement et développement de la formation professionnelle
Création de la commission paritaire nationale de l'emploi pour la formation
Les actions de formation dans le cadre du capital de temps de formation
Déclaration paritaire relative au respect du ' code de conduite ' dans l'industrie de la tannerie et mégisserie.
Contenu du code de conduite.
Dissémination, promotion et mise en oeuvre.
Suivi, vérification et mécanismes de recours.
Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Dénonciation par la fédération française de la maroquinerie des accords relatifs à la formation professionnelle
Formation professionnelle
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Salaires et valeur du point au 1er avril 2011
Salaires et valeur du point pour l'année 2012
Salaires et valeur du point au 1er juillet 2012
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016
Textes Extensions
ARRETE du 27 octobre 1961
ARRETE du 29 juillet 1963
ARRETE du 3 juin 1971
ARRETE du 25 juin 1973
ARRETE du 19 mars 1974
ARRETE du 16 mai 1975
ARRETE du 8 juillet 1975
ARRETE du 22 juillet 1975
ARRETE du 9 décembre 1975
ARRETE du 16 février 1976
ARRETE du 27 octobre 1976
ARRETE du 9 décembre 1976
ARRETE du 13 novembre 1978
ARRETE du 1 août 1979
ARRETE du 25 mars 1980
ARRETE du 29 décembre 1980
ARRETE du 15 novembre 1982
ARRETE du 10 juillet 1985
ARRETE du 4 novembre 1985
ARRETE du 22 octobre 1987
ARRETE du 2 août 1988
ARRETE du 24 décembre 1990
ARRETE du 28 avril 1992
ARRETE du 10 décembre 1996
ARRETE du 5 mai 1999
ARRETE du 23 décembre 1999
ARRETE du 22 février 2000
ARRETE du 13 novembre 2000
ARRETE du 10 décembre 2001
ARRETE du 8 janvier 2002
ARRETE du 23 décembre 2002
ARRETE du 24 novembre 2003
ARRETE du 10 mai 2004
ARRETE du 21 décembre 2004
ARRETE du 12 avril 2005
ARRETE du 26 octobre 2005
ARRETE du 5 décembre 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
