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Convention collective Cuirs et peaux

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie des cuirs et peaux Brochure : 3058 IDCC : 207

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux - IDCC 207 (Convention collective rattachée) et Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir - IDCC 2528 (Convention collective de rattachement).

Cette convention collective fixe l'ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau. Leurs activités principales sont essentiellement :

- tannerie

- corroierie

- mégisserie et chamoiserie

- teinturerie de peaux

- fabricants de courroies, de gants

- fabrication d'articles de protection

Elle s'étend sur l'ensemble du territoire Français.

Les clauses communes sont précisées dans le texte de base du présent texte, ces dernières concernent notamment les jours fériés, les congés payés, la période d'essai, les congés exceptionnels, etc. Les "textes attachés" viennent compléter ou modifier les dispositions du texte de base. Lorsque la négociation concernant les salaires donne lieu à un nouveau texte, ce dernier est inséré dans les "textes salaires".

Des annexes prévoient les modalités particulières aux employés, agents de maîtrise et cadres. S'agissant du personnel extérieur à la profession, le personnel d'entretien et les salariés n'exerçant pas une spécialité particulière à l'industrie des cuirs et peaux sont concernés par les présentes clauses.

A titre informatif, les parties signataires à la présente convention collective sont les suivants :

- organisation patronale : Syndicat général des cuirs et peaux de France.

- organisations de salariés : Fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux de France (CGT), Fédération nationale des cuirs et peaux et parties similaires FO, Fédération nationale des cuirs et peaux et parties similaires CFTC.

Une organisation non signataire peut tout à fait adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature. En effet, plusieurs organisations ont adhéré à la CCN depuis sa signature : Fédération nationale des cadres des cuirs et peaux CGC, le 10 septembre 1958, Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, le 25 mai 1965, Syndicat national des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise des cuirs et peaux CGT, le 21 février 1972.

A noter que la convention peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une demande révision. En cas de dénonciation, la partie prenant cette initiative devra le notifier aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parcourir aussi : convention collective de la ganterie de peau,convention collective de la maroquinerie, des articles de voyage, bracelets en cuirs

Nom officiel

Convention collective de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956

Identifiants officiels

N° brochure : 3058
IDCC : 207

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Tannerie, tanneur, corroierie, mégisserie, chamoiserie, fabrication de courroies, fabricant de courroies, cuir, gants, teinturerie de peaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Cuirs et peaux

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Désignation OPCO2I

31 août 2019

L'accord non étendu du 21 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO 2I) dans la branche de l'industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :21 mars 2019
Thématique :Désignation OPCO2I
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Pour rappel, cette convention prévoit les conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau ayant pour activité principale une des activités suivantes : tannerie ; teinturerie de peaux ; fabricants de courroies, de gants ; mégisserie et chamoiserie ; etc.

Suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui est venue transformer les OPCA en opérateurs de compétences, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord afin de désigner un OPCO.

Ainsi, l'opérateur de compétence désigné est l'OPCO 2I qui est dénommé "Textile" au sein de la section paritaire professionnelle dont le nom sera revu par la suite.

Par ailleurs, l'accord précise que la part de collective non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée par une section particulière de l'opérateur de compétences.

Les dispositions antérieures relatives à la désignation d'OPCO et d'OPCA sont annulées et remplacées par les présentes dispositions.

Il n'y a pas de mesures particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification de la convention collective

12 juin 2019

L'avenant non étendu n° 2 du 4 décembre 2018 porte actualisation des dispositions de la convention collective nationale de l'Industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :4 décembre 2018
Thématique :Modifiation de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2018 relatif à l'article 13 clauses communes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Article 13 des clauses communes

En ce qui concerne les salaires, les alinéas correspondants aux C et E de l'article 13 de la convention collective sont annulés et remplacés, de sorte que désormais, il convient de se référer aux dispositions suivantes :

- A compter de 6 heures de travail consécutif, chaque salarié a droit à une pause non rémunérée de 20 minutes ;

- Une majoration d'au minimum 20 % du salaire minimum professionnel de la catégorie dans laquelle se trouve le salarié lui sera allouée dès lors que celui-ci travail exceptionnellement entre 22 heures et 5 heures du matin.

 

Article 19 des clauses communes

  • Indemnité de départ à la retraite

Les indemnités versées aux ouvriers, employés, TAM, ingénieurs et cadres en cas de départ à la retraite sont de l'ordre de :

- 1 mois de salaire : à compter de 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire : à compter de 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois de salaire : à compter de 15 ans d'ancienneté ;

- 4 mois de salaire : à compter de 20 ans d'ancienneté ;

- 5 mois de salaire : à compter de 25 ans d'ancienneté ;

- 6 mois de salaire : à compter de 30 ans d'ancienneté.

  • Contingent annuel d’heures supplémentaires

Il est précisé que ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires les heures qui auront été indemnisées au titre :

- Des jours fériés ;

- Des congés poour événements familiaux;

- De la récupération.

  • Réduction et organisation du temps de travail

L'article 27 des clauses communes remplace désormais l'article 2.6 de l'accord national du 21 septembre 1999.

  • Congé de maternité

Les salariées en congé maternité devront justifier de 1 an d'ancienneté pour percevoir leurs appointements.

Textes Attachés : Emploi des salariés âgés

12 juin 2019

L'avenant non étendu n° 9-B du 4 décembre 2018 est relatif à l'emploi des salariés âgés.

Date de signature :4 décembre 2018
Thématique :Emploi des salariés âgés
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Champ d'application dela convention

Pour rappel, cette convention collective fixe l'ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau.

Leurs activités principales sont essentiellement :

- La tannerie ;

- La corroierie ;

- La mégisserie et chamoiserie ;

- La teinturerie de peaux ;

- La fabrication de courroies, de gants, d'articles de protection.

 

Elle s'étend sur l'ensemble du territoire Français.

 

Suppression du contrat de génération

Le présent avenant indique qu'en raison de la suppression du contrat de génération du fait de la parution des ordonnances en date du 22 septembre 2017 et portant sur la pénibilité et la sécurisation des relations de travail, l'avenant du 2 décembre 2009 est abrogé.

Textes Attachés : Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

11 mai 2019

L'accord non étendu du 23 janvier 2019 est relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Date de signature :23 janvier 2019
Thématique :Contrats d'apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Détermination des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage

En raison du fait qu'il est envisagé d'ouvrir les options tannerie-mégisserie au sein des centres de formation des apprentis spécialisés au sein du secteur de cordonnerie multiservice, des niveaux de prise en charge sont déterminés par le présent accord.

Ces niveaux sont les suivants :

- Formation ITECH à Lyon – code : 1702400A : Coût de l’apprentissage fixé à 12 892 € par apprenti et par année de formation ;

- CAP Cordonnerie Multiservice – code : 50024320 : Coût de l’apprentissage fixé à 9 102 € par apprenti et par année de formation ;

- BTM (brevet technique métiers) cordonnier – code : 46M24301 : Coût de l’apprentissage fixé à 10 348,71 € par apprenti et par année de formation ;

- Comparaison avec le certificat de qualification professionnelle « Opérateur(trice)s et technicien(ne)s en cuirs et peaux » – code : FCT 11 : Coût par stagiaire pour 19 jours de formation fixé à 4 389 € pour les entreprises membres du CTC et 5 486 € HT pour une entreprise non membre.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

02 avril 2019

L'accord du 27 septembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :27 septembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modalités de fonctionnement et rôle de la CPPNI

Fonctionnement: Lors de la 1ère réunion de la commission un président et un vice-président doivent être nommés. Ces deux fonctions sont tenues par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un membre de l'organisation patronale.

Ces postes sont assurés en alternance pour une durée d'un an.

Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération française de tannerie-mégisserie (FFTM).

Enfin, le scrutin se déroule à la double majorité des présents.

Rôle: La CPPNI a pour mission:

- de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions d'emploi et de travail

- d'établir un rapport annuel d'activité

- de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif portant sur la durée du travail, le repos quotidien, les jours fériés, les congés et le compte épargne-temps

- d'exercer les missions de l'observatoire paritaire

- d'apporter toute modification qui pourrait être nécessaire à son bon fonctionnement

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions d'emploi et de travail

A noter que les frais occasionnés à l'occasion des réunions font l'objet d'une prise en charge.

La proposition d'ordre du jour est adressée par le secrétariat de la FFTM par mail à l'ensemble des membres de la commission.

Une fois l'ordre du jour validé, la convocation contenant l'ordre du jour est adressée par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de la réunion.

 

Conditions d'application

La commission doit se réunir:

- au moins 3 fois par an sur la base d'un calendrier définit en début de chaque année

- une fois par an sur les salaires

- de manière triennale sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prise en compte de la pénibilité et les travailleurs handicapés

- de manière quinquennale pour examiner la nécessité de réviser les classifications, l'épargne salariale

Mais la commission peut aussi se réunir autant de fois que nécessaire.

Textes Attachés : Don de jours de repos

02 avril 2019

L'avenant n°2 non étendu du 27 septembre 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 est relatif au don de jours de repos dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :27 septembre 2018
Thématique :Don de jours de repos
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Dispositifs du don de jours de repos

Le dispositif du don de jours de repos est étendu aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Ils peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence de 8 jours par an (sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés où l'employeur peut décider de limiter l'autorisation à 5 jours) et de jours de congés cédés par leurs collègues.

Pour rappel, la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux est applicable entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et de la peau.

Les activités visées sont principalement:

- la fabrication de gants

- la tannerie

- la teinturerie de peaux

- la tannerie

- la corroierie

- etc

A noter que la présente convention collective fixe les conditions de travail et les relations entre les employeurs et les salariés du secteur.

Textes Attachés : Clauses communes (Art. 2 de la CCN)

02 avril 2019

L'avenant non étendu du 27 septembre 2018 est relatif aux clauses communes.

Date de signature :27 septembre 2018
Thématique :Clauses communes
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Clauses communes

A titre de rappel la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux s'applique sur l'ensemble du territoire français et fixe l'ensemble des conditions de travail et relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie du cuir et peau. Leurs activités principales sont essentiellement :

- Tannerie ;

- Corroierie ;

- Mégisserie et chamoiserie ;

- Teinturerie de peaux ;

- Fabricants de courroies, de gants ;

- Fabrication d'articles de protection.

 

Le présent avenant précise que les dispositions de la convention collective cuirs et peaux s'appliquent de façon identique à toutes les entreprise, que celles-ci comprennent plus ou moins de 50 salariés, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de la convention collective en question.

Néanmoins, il est prévu que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre :

- De la rédaction des documents essentiels à la vie de l'entreprise ;

- De la mise en place du comité social et économique.

Texte de base : Nouvelle convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 juin 2018

15 février 2019

L'avenant non étendu en date du 6 juin 2018 porte sur l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :6 juin 2018
Thématique :Actualisation des dispositions de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Clauses communes

Cet avenant a été conclu afin de procéder à l'actualisation des dispositions de la présente convention collective dans un soucis de clarté, en vue de favoriser son attractivité et d'assurer sa conformité.

Ainsi, s'agissant des clauses communes, diverses articles ont été insérés dans la convention collective "Industrie des cuirs et peaux" tels que ceux relatifs à:

- La durée, la révision et la dénonciation de la présente convention collective;

- La liberté syndicale;

- L'autorisation d'absence;

- Le congé de formation économique, sociale et syndicale;

- Les panneaux d’affichage;

- Les permanents syndicaux;

- Les commissions paritaires;

- Le comité social et économique: il convient de rappeler qu'il doit être mis en place dans toutes les entreprises dès lors que celles-ci emploient au moins 11 salariés au cours d'une période correspondant à 12 mois successifs;

- Les réunions de l'employeur avec les représentants du personnel;

- Le financement des œuvres sociales du comité social et économique;

- Les catégories professionnelles et leurs définitions;

- Les salaires et salaires des jeunes salariés;

- L'indemnisation des jours fériés;

- Les mutations temporaires;

- L'embauche, le licenciement et la rupture du contrat: en sachant que l'embauche est encadrée par les dispositions légales en vigueur.

 

Clause de confidentialité

Tous les salariés et travailleurs intérimaires relevant de la présente convention collective sont soumis à un devoir de confidentialité, en sachant que cette obligation demeurera à compter de la cessation de leur travail, quelque soit le mode de rupture du contrat de travail.

 

Période d'essai

Les ouvriers et employés sont soumis à une durée de période d'essai ne pouvant pas dépasser 2 mois dans la mesure où leur contrat de travail est à durée indéterminée.

Elle est renouvelable une fois mais uniquement pour une durée de 1 mois.

Les salariés en contrat à durée déterminée seront quant à eux soumis à une durée de période d'essai de:

- 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines si au total la durée de leur contrat ne dépasse pas 6 mois;

- Dans le cas contraire, la durée de la période d'essai sera de 1 mois au maximum.

Les délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai sont les suivants:

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise durant 7 jours: 24 heures;

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise entre 8 jours et 1 mois: 48 heures;

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise au-delà d'1 mois: 2 semaines;

- Si le salarié a été présent au sein de l'entreprise au-delà de 3 mois: 1 mois.

 

Cessation du contrat de travail

L'article 19 de l'avenant est relatif à la cessation du contrat de travail.

A ce titre, il prévoit:

- Des dispositions générales;

- Une durée de préavis qui diffère selon qu'il s'agisse d'un départ volontaire ou bien d'un licenciement;

- Des heures pour rechercher un emploi;

- Une indemnité de licenciement:

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des 12 derniers mois ou bien la moyenne du 1/3 des 3 derniers mois à condition toutefois que le salarié ait une ancienneté d'au moins 8 mois minimum et que le licenciement ne soit pas prononcé suite à une faute grave ou lourde de la part du salarié.

- Une indemnité de mise à la retraite qui est fixée pour les ouvriers, employés, TAM, Ingénieurs et cadres à 1/4 de mois de salaire par années d'ancienneté jusqu'à la 10e année, auquel on ajoute 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté dès lors que l'ancienneté dépasse 10 ans.

- Une indemnité de départ à la retraite dont le préavis est fixé à 1 mois dans le cadre d'une ancienneté inférieure à 2 ans, ou bien à 2 mois dans le cas contraire.

L'indemnité fixée pour les ouvriers, employés, TAM, Ingénieurs et cadres va dépendre de leur ancienneté.

Ainsi ces derniers auront droit à:

- 1 mois de salaire pour une ancienneté de 5 ans;

- 2 mois de salaire pour une ancienneté de 10 ans;

- 3 mois de salaire pour une ancienneté de 15 ans;

- 4 mois de salaire pour une ancienneté de 20 ans;

- 5 mois de salaire pour une ancienneté de 25 ans;

- 6 mois de salaire au maximum pour une ancienneté supérieure à 30 ans.

 

Temps de travail, maladie / accident, maternité et hygiène et sécurité

Les articles 20, 21, 21 bis, 22 ter, 28 et 29 ter sont relatifs aux cas:

- D'une activité partielle;

- De la suspension du contrat de travail;

- De la maladie, l'accident et la maternité;

- De la récupération des heures perdues en raison de faits techniques;

- De l'hygiène et de la sécurité.

 

Congés, jours fériés et heures supplémentaires

Les articles 22, 23, 24, 26, 27 portent sur les conditions applicables:

- Aux congés payés, et plus précisément à la durée, date, fractionnement et calcul de ces congés;

- Aux jours fériés pour lesquels les salariés auront droit au maintien de leur salaire à condition qu'ils justifient de 3 mois d'ancienneté;

- Aux congés exceptionnels pour événements de famille accordés sans condition d'ancienneté;

- Aux jours supplémentaires de congés et / ou prime d'ancienneté;

- Au contingent d'heures supplémentaires.

 

Rémunération

Les articles 29 et 29 bis portent sur :

- Les modalités de paie;

- Le salaire des femmes;

- L'arrêt de l'exécution de la prestation de travail pour une cause interne à l'entreprise et indépendante de la volonté des salariés.

 

Interprétation de la convention collective et règlement amiable des différends

Les articles 30 et 31 portent sur :

- Le règlement des différends relatifs à l'interprétation d'un ou plusieurs articles de la convention;

- La conciliation en cas de réclamation collective.

 

Enfin, à titre informatif, deux annexes relatives pour l'une, aux employés, et pour l'autre, aux techniciens et agents de maîtrise, ont été insérées dans le présent avenant.

Textes Attachés : Don de jours de repos

13 février 2019

L'avenant non étendu en date du 25 avril 2018 porte sur le don de jours de repos.

Date de signature :25 avril 2018
Thématique :Don de jours de repos
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 23/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 octobre 2019 (JORF n°0247 du 23 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2018 à l'accord du 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Don de jours de repos

Le présent avenant ajoute un nouvel article à l'accord signé le 19 septembre 2017 relatif au don de jours de repos, dans le but de le maintenir en conformité au regard de l'évolution de la législation.

Ce mécanisme n'est pas une nouveauté car il existait déjà auparavant le dispositif de don de jours de repos par des collègues de travail, mais uniquement dans le cadre des salariés parents d'un enfant gravement malade.

Ainsi, cet avenant étend le don de jours de repos à tous les salariés venant en aide aux personnes âgées ou handicapées dans la mesure où ils résident ou entretiennent avec ces personnes-là des liens étroits et stable.

A titre indicatif, cette aide peut s'opérer de façon régulière et fréquente dans le cadre de la vie personnelle des salariés.

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018

29 juin 2018

L'avenant non étendu n°67 S du 16 janvier 2018 fixe les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2018 de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :16 janvier 2018
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 09/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 02 juillet 2018 (JORF n°0155 du 7 juillet 2018 ), les dispositions de l'avenant n° 67 S relatif aux salaires, conclu le 16 janvier 2018, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

La convention détermine des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accord par entreprise ou par localité. Cet avenant rappelle le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Salaires

Les salaires minima nationaux professionnels du personnel ouvriers sont fixés de la manière suivante :

Il convient de préciser que les salaires bruts mensualisés sont calculés sur une base de 151,67 heures pour 35 heures hebdomadaires effectivement travaillées.

CatégorieCoefficientTaux horaireSalaire brut mensualisé
OS11359,931 506,30
OS214310,071 527,80
OQ15510,451 584,61
OHQ17011,201 698,23
 

Appointements

Pour les employés, les techniciens et agents de maîtrise, et les cadres le point mensuel est fixé à 8,99 € à partir du 1er janvier 2018.

Les appointements bruts mensuels minima sont calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

30 janvier 2018

L'accord non étendu du 19 septembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de l'industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :19 septembre 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rôle de la branche

Les missions de la branche sont les suivantes :

- Elle définit les garanties des salariés employés dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention (salaires minima, classifications, mutualisation, prévention de la pénibilité, égalité professionnelle, etc).

- Elle définit les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche (sauf pour les thèmes où la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise).

- Elle régule la concurrence entre les entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

- Elle a un rôle de conciliation consistant à examiner les différends d'ordre individuel et rechercher de manière amiable la solution aux conflits collectifs.

La réunion de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation es annulée si l'une des parties refuse de s'y présenter.

 

CPPNI industrie des cuirs et peaux

La présent CPPNI remplace la précédente commission paritaire d'interprétation. Par conséquent, les dispositions concernant l'ancienne commission sont abrogées.

En ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la CPPNI, un président et un vice-président sont nommés. Les fonctions sont tenues par un membre d'une organisation syndicale de salariés et par un membre de l'organisation patronale. Les postes sont assurés en alternance par l'une et l'autre des organisations pour une durée de 1 an.

La fédération française tannerie-mégisserie (FFTM) assure le secrétariat.

La CPPNI est composée de deux représentants au maximum de chaque organisation syndicales et d'un nombre égal de représentants patronaux. Elle a pour mission de représenter la branche, d'exercer un rôle de veille d'activité, de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, exercer les mission de l'observatoire paritaire, ainsi que d'apporter toute modification pouvant être nécessaire à son bon fonctionnement.

A noter que les frais engagés à l'occasion des réunions, font l'objet d'une prise en charge. La proposition d'ordre du jour est adressée par le secrétariat de la FFTM à l'ensemble des membres de la commission. Lorsque l'ordre du jour est validé, une convocation mentionnant l'odre du jour est envoyée par courrier numérique au moins 15 jours calendaires.

La CPPNI se réunit au minimum 3 fois par an et autant de fois que nécessaire.

 

Modalités de transmission des conventions et/ou accords d’entreprise

Les accords suivants doivent être transmis à la commission : conventions et accords relatifs à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires, le repos quotidien, les jours fériés, les congés, le compte épargne-temps.

La partie la plus diligente qui transmet l'accord d'entreprise à la CPPNI.

Textes Attachés : Don de jours de repos

30 janvier 2018

L'accord non étendu du 19 septembre 2017, concerne le don de jours de repos dans le cadre de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :2 décembre 2016
Thématique :Don de jours de repos
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Congés d'accompagnement existants

Les partenaires sociaux, par cet accord, ont rappelé les dispositions légales relatives aux congés d'accompagnement existants.

Elles concernent les thèmes dénoncés comme suite:

- Congé de soutien familial: Concerne tout salarié justifiant d'au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise en cas de handicap ou perte d'autonomie d'un membre de sa famille. Le congé est non rémunérée et fixé 3 mois renouvelable jusqu'à 1 an.

- Congé de solidarité familiale: Permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. Il est d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Il est possible pour le salarié de le prendre en période complète ou bien de l'aménager en période d'activité à temps partiel. Le salarié en congé peut percevoir une allocation journalière.

- Congé de présence parentale: Le salarié dont l'enfant à charge ( inférieur à 20 ans) est atteint d'une maladie, handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, bénéficie de 310 jours ouvrés d'absence à prendre sur une période de 3 ans. Cette absence est non rémunérée mais il est prévu une allocation journalière.

- Journée enfant malade: Le salarié bénéficie d'une journée en cas de maladie ou d'accident de l'enfant dont il a la charge. L'enfant doit être âgé de moins de 16 ans. Le congé est non rémunéré et peut atteindre 3 jours par an. Il sera porté à 5 jours lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 1 an.

A chaque fin de mandat, la branche se positionnera paritairement pour un renouvellement ou un changement de gestionnaire.

 

Dispositifs du don de jours de repos

L'article L 1225-65-1 du code du travail dispose qu'un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou qui a été victime d'un accident grave.

Le salarié bénéficiant de ces jours cédés verra sa rémunération maintenue.

le nombre maximal de jours pouvant être cédés est de 3 jours par année civile et par salarié.

Le présent accord mentionne les jours pouvant faire l'objet de don. A titre d'exemple, les jours d'ancienneté acquis et non consommés peuvent faire l'objet d'un don.

Le montant annuel de la rente temporaire de conjoint s'élève à 13% du salaire de référence, avec un minimum de 3 100€.

 

Salariés donateurs et bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un CDI avec une ancienneté d'au moins 1 ans et ayant acquis le nombre de jours pouvant être cédés (durée excédant les 20 jours), pourra faire un don. Le don doit toujours émaner de la volonté du salarié et accordé par l'employeur.

Le salarié bénéficiaire de ces jours n'est pas un salarié lambda. Il doit se trouver dans une des situations mentionnées par les partie signataires au présent accord. A titre illustratif, l'employé dont un parent est atteint d'une maladie, handicap ou a été victime d'un accident peut bénéficier de ce don de jours de repos.

Il est à noter que le salarié bénéficiaire doit alors avoir épuisé la totalité de ses jours d'absence (y compris les jours de son compte épargne-temps).

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017

03 juin 2017

L'avenant non étendu n°66 S du 11 janvier 2017 fixe les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2017 pour le personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :11 janvier 2017
Thématique : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

L'article 13, alinéa F de la convention collective précise que la présente convention en détermine que les barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accord par entreprise ou par localité. Il est également rappelé le principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Salaires

Concernant le personne Ouvrier :

  • CATEGORIE OS1 - Coeff 135

- Taux horaire : 9,81 €

- Salaire brut mensualisé : 1 488 €

  • CATEGORIE OS2 - Coeff 143

- Taux horaire : 9,95 €

- Salaire brut mensualisé : 1 509 €

  • CATEGORIE OQ - Coeff 155

- Taux horaire : 10,32 €

- Salaire brut mensualisé : 1 566 €

  • CATEGORIE OHQ - Coeff 170

- Taux horaire : 11,06 €

- Salaire brut mensualisé : 1 678 €

 

Appointements

Concernant les personnelles Employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres, le point mensuel est fixé à 8,88 € à partir du 1er janvier 2017.

Les appointements bruts mensuels minima sont calculés en multipliant la valeur du point par le coefficient affecté aux emplois occupés par ces salariés.

Textes Attachés : Actualisation à droit constant de la convention collective

23 décembre 2016

Cet accord non étendu du 4 juillet 2016 est relatif à l'actualisation à droit constant de la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux.

Date de signature :4 juillet 2016
Thématique :Actualisation à droit constant de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Organisation

  • Modalités

Grâce à cette actualisation à droit constant, les parties entendent clarifier et actualiser le texte de la convention collective en abrogeant les textes obsolètes et/ou redondants, les textes incompatibles entre eux ou contraires aux lois et règlements en vigueur, sans apporter de modification sur le fond. A cet effet, il est convenu de regrouper l'ensemble des clauses communes et de maintenir des chapitres distincts pour les clauses catégorielles.

Un groupe technique paritaire de travail (GTPT) a été constitué. Il se réunira, si possible, tous les deux mois. Chaque chapitre examiné dans son intégralité fera l'objet, une fois étudié, d'un relevé de décisions proposé à la signature, lors de la réunion plénière suivante. A l'issue de ces travaux, une réunion paritaire plénière finale sera convoquée et saisie de l'intégralité du projet de convention collective actualisée, proposée à la signature.

  • Calendrier

Le calendrier prévisionnel suivant a été établi :

- 27 septembre 2016 à 14H : clauses communes

- 22 novembre 2016 à 10H30: clauses communes

- Février 2017 : avenant ouvriers

- Avril 2017 : avenant employés

- Juin 2017 : avenant techniciens et agents de maîtrise

- Septembre 2017 : avenant cadres

- Novembre 2017 : interprétations et arrêtés d'extension

- Janvier 2018 : conclusions

- Mars 2018 : réunion finale

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016

12 mai 2016

Cet avenant étendu n°65 S en date du 14 janvier 2016 précise les salaires et la valeur du point au 1er janvier 2016 pour la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016
Date de signature :14 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires

  • Catégorie OS1
  • Coefficient : 135
  • Taux horaire : 9,72 €
  • Salaire brut mensuel : 1 474,20 €
  • Catégorie OS2
  • Coefficient : 143
  • Taux horaire : 9,86 €
  • Salaire brut mensuel : 1 495,43 €
  • Catégorie OQ
  • Coefficient : 155
  • Taux horaire : 10,23 €
  • Salaire brut mensuel : 1 551,55 €
  • Catégorie OHQ
  • Coefficient : 170
  • Taux horaire : 10,96 €
  • Salaire brut mensuel : 1 662,27 €
 

Appointements

Pour les personnels employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, le point mensuel est de 8,80 € à partir du 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Formation professionnelle

03 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015

20 juin 2015

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014

02 juillet 2014

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

27 juin 2013

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er juillet 2012

19 décembre 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point pour l'année 2012

26 mai 2012

Textes Attachés : ANNEXE : Formation professionnelle

12 avril 2012

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er avril 2011

17 août 2011

Cuirs et peaux (industrie) : Avenant n° 59 S du 23 mars 2011 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er avril 2011

10 août 2011

Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)

12 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

16 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3058
  • IDCC n° 207
  • Convention 3058
  • Convention 207
  • corroierie
  • cuir
  • fabricant de courroies
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  • gants
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  • tannerie
  • tanneur
  • teinturerie de peaux
  • Ccn cuir et peaux
  • Convention Cuir et peaux

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 6 octobre 1956

CLAUSES COMMUNES

Personnel extérieur à la profession

Durée, révision, dénonciation

Liberté syndicale

Autorisation d'absence

Congés d'éducation ouvrière

Panneaux d'affichage

Permanents syndicaux

Commissions paritaires

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Financement des oeuvres sociales des comités d'entreprise

Catégories professionnelles-Définitions

Salaires

Mutations temporaires

Salaire des jeunes ouvriers

Embauchage-Licenciement-Rupture du contrat

Période d'essai

Délai-congé - Cessation du contrat de travail

Suspension du contrat de travail

Congés payés

Jours fériés

Congés exceptionnels pour événements de famille

Apprentissage

Hygiène et sécurité

Modalités de la paie

Salaire des femmes

Récupération

Arrêt de travail

Interprétation de la convention

Conciliation

Dépôt de la convention

Date d'application

Textes Attachés

Clauses communes Annexe I Salaires ouvriers

Salaires

Annexe II : Classification des emplois

1° Tannerie

2e Mégisserie

3° et 4° Cuirs industriels et trépointes

5° Gants de protection

Annexe III

Sauvegarde et conservation des marchandises

Formation professionnelle

Préambule

Régime complémentaire de retraite

Indemnisation du chômage partiel

I. - Définition du chômage partiel indemnisable

II. - Bénéficiaires

III. - Montant de l'indemnisation

IV. - Conditions d'application

V. - Date d'application

Mensualisation dans l'industrie de la tannerie mégisserie

Préambule

Bénéficiaires

Ancienneté

Calendrier

Rémunération

Rémunération réelle

Indemnisation de la maladie

Indemnisation des jours fériés

Garantie de ressources en cas de chômage partiel

Indemnité de départ en retraite

Indemnité de licenciement

Préavis

Constat de l'absentéisme

Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »

Bénéficiaires

Engagements

Période d'essai

Remplacements

Maladies et accidents

Paiement des appointements pendant la maladie ou l'accident.

Maternité

Congés payés

Durée du travail

Classifications et appointements

Préavis

Indemnité de congédiement

Indemnité de départ en retraite

Changement de résidence

Périodes militaires

Commissions paritaires

Avenant « Techniciens et agents de maîtrise » Annexe I

Classification des Techniciens et agents de maîtrise

Classification des techniciens et agents de maîtrise (tannerie)

Agents de maîtrise

Agents d'entretien

Techniciens et assimilés

Avenant « Employés »

Bénéficiaires

Engagements

Période d'essai

Remplacements

Maladies et accidents

Paiement des appointements pendant la maladie ou l'accident

Maternité

Congés payés

Durée du travail

Classification et appointements

Préavis

Indemnité de congédiement

Indemnité de départ en retraite

Régime complémentaire de retraite

Commissions paritaires

Formalités

AVENANT EMPLOYES ANNEXE I, Classification des employés

Formalités

Annexe II : Salaires techniciens, agents de maîtrise et employés

Avenant « Cadres »

Objet

Champs d'application

Définition des cadres

Durée - Dénonciation - Révision

Avantages acquis

Contrat de travail

Période d'essai

Remplacements - Mutations

Changement de résidence

Maladies - Accidents

Congé de maternité

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Congés payés

Périodes militaires

Durée du travail

Secret professionnel

Clause de non-concurrence

Inventions

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de retraite

Retraite complémentaire

Commission paritaire

Recyclage

Formalités

Classification des ingénieurs et des cadres administratifs et commerciaux de la tannerie-mégisserie.

Classification des ingénieurs et des cadres administratifs et commerciaux de la tannerie-mégisserie

Position I

Position II

Position II bis

Position III

Positions supérieures

Coefficients

Rémunération

Heures supplémentaires de droit commun

Cessation anticipée activité

Réduction et organisation du temps de travail

Champ d'application

Réduction du temps de travail effectif

Réduction et organisation du temps de travail

Salariés à temps partiel

Développement de l'emploi et aides financières

Suivi de l'accord

Durée de la convention

Application de l'accord

Financement et développement de la formation professionnelle

Création de la commission paritaire nationale de l'emploi pour la formation

Les actions de formation dans le cadre du capital de temps de formation

Déclaration paritaire relative au respect du ' code de conduite ' dans l'industrie de la tannerie et mégisserie.

Contenu du code de conduite.

Dissémination, promotion et mise en oeuvre.

Suivi, vérification et mécanismes de recours.

Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Dénonciation par la fédération française de la maroquinerie des accords relatifs à la formation professionnelle

Formation professionnelle

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et valeur du point au 1er avril 2011

Salaires et valeur du point pour l'année 2012

Salaires et valeur du point au 1er juillet 2012

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2013

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2014

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2015

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 27 octobre 1961

ARRETE du 29 juillet 1963

ARRETE du 3 juin 1971

ARRETE du 25 juin 1973

ARRETE du 19 mars 1974

ARRETE du 16 mai 1975

ARRETE du 8 juillet 1975

ARRETE du 22 juillet 1975

ARRETE du 9 décembre 1975

ARRETE du 16 février 1976

ARRETE du 27 octobre 1976

ARRETE du 9 décembre 1976

ARRETE du 13 novembre 1978

ARRETE du 1 août 1979

ARRETE du 25 mars 1980

ARRETE du 29 décembre 1980

ARRETE du 15 novembre 1982

ARRETE du 10 juillet 1985

ARRETE du 4 novembre 1985

ARRETE du 22 octobre 1987

ARRETE du 2 août 1988

ARRETE du 24 décembre 1990

ARRETE du 28 avril 1992

ARRETE du 10 décembre 1996

ARRETE du 5 mai 1999

ARRETE du 23 décembre 1999

ARRETE du 22 février 2000

ARRETE du 13 novembre 2000

ARRETE du 10 décembre 2001

ARRETE du 8 janvier 2002

ARRETE du 23 décembre 2002

ARRETE du 24 novembre 2003

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 21 décembre 2004

ARRETE du 12 avril 2005

ARRETE du 26 octobre 2005

ARRETE du 5 décembre 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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