Convention collective Distributeurs Conseil Hors Domicile (CHD)

Statut du salarié

Durée initiale

Renouvellement

Durée maximale (renouvellement inclus)

Ouvriers / employés

Payés à l'heure

1 semaine

-

-

Mensualisés

2 mois

2 mois

4 mois

Techniciens agents de maîtrise

3 mois

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

4 mois

8 mois

Temps de travail (temps complet)

Durée quotidienne de travail

10 heures, pouvant être portées à 12 heures en cas de périodes de travail saisonnières, et au titre desquelles les dépassements d'horaires exceptionnels seront récupérables de suite.

Répartition des jours de travail

Possibilité d'établir la planification de la durée du travail sur 5,5 jours par semaine.

Temps de pause

Une pause rémunérée de 30 minutes est accordée aux salariés sédentaires dont l'horaire de travail ininterrompu de jour est d'au moins 7h48.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées à partir des majorations légales, soit :

• 25% pour les 8 premières heures ;
• Puis 50% pour les heures suivantes.

Toutefois, la convention prévoit la possibilité pour les entreprises de préférer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur, les modalités étant à définir au sein de l'entreprise.

Contingent annuel en heures

Le contingent annuel en heures supplémentaires est fixé à 130 heures, étant précisé qu'il est déterminé à partir des heures réalisées durant les semaines de haute activité, et ayant pour effet de dépasser l'horaire normal de travail.

Temps de travail (temps partiel)

Temps partiel hebdomadaire / mensuel

Durée quotidienne minimale de travail

3 heures de travail par jour, hormis pour le personnel de nettoyage.

L'activité journalière du salarié à temps partiel ne peut être interrompue plus d'une fois par jour, et cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures.

Délai de prévenance en cas de modification des horaires

7 jours calendaires.

Heures complémentaires

Majoration de 10%.

Temps partiel annuel

Délai de prévenance en cas de modification des horaires

7 jours calendaires.

Heures complémentaires

Majoration de 10%.

Rémunération

2 possibilités :

• Soit la rémunération est établie sur la base de l'horaire de travail réellement travaillé
• Soit la rémunération est lissée sur la base de 1/12e de la rémunération annuelle de base hors gratifications conventionnellement prévues.

Annualisation du temps de travail

Période de modulation

Sur l'année civile ou sur l'année d'exercice comptable.

Durée quotidienne de travail

12 heures en cas de période saisonnière.

Durée hebdomadaire de travail

35 heures en moyenne, ou :

• 44 heures maximum en période de haute activité ;
• 24 heures minimum en période de basse activité.

Durée annuelle de travail

1 607 heures, la journée de solidarité étant incluse.

Modification de la programmation indicative

Respect d'un délai de prévenance de :

• 3 jours en cas de période saisonnière ;
• 7 jours en hors saison.

Rémunération

Lissée sur la base de l'horaire de travail effectif moyen hebdomadaire.

Forfait annuel en jours

Salariés concernés

Cadres :

• Libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, qui exercent principalement leur fonction à l'extérieur de l'entreprise, en raison des déplacements ou de l'itinérance de leur fonction.
• Sédentaires exercent une fonction répondant aux critères précités.

Non cadres :

Dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés disposent d'une grande liberté et indépendance dans l'organisation de leur activité.

Nombre de jours travaillés sur l'année

216 jours, ou 235 jours en cas de dépassement du plafond annuel.

Répartition du travail

5 jours par semaine en moyenne sur le mois considéré.

Jours de repos

Les jours de repos sont pris par journée entière ou demi-journée, sous réserve que les modalités de décompte et de prise des ces repos soient définies au sein d'un accord d'entreprise ou un avenant au contrat de travail.

Suspension du contrat de travail

Une retenue sur le salaire sera effectuée lorsque le contrat de travail est suspendu pendant les périodes où le salarié est supposé réaliser sa prestation de travail.

Charge de travail

La charge de travail du salarié en forfait annuel en jours fait l'objet d'une évaluation ainsi que d'un suivi.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage / PACS du salarié

6 jours ouvrables

Mariage / PACS de l'enfant du salarié

1 jour ouvrable

Décès du conjoint / concubin / partenaire de PACS, du père / de la mère, du frère / de la sœur, du beau-père / de la belle-mère du salarié

3 jours ouvrables(*)

Décès de l'enfant du salarié

6 jours ouvrables(*)

Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant

2 jours ouvrables

Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption

3 jours ouvrables multipliés par le nombre de naissance ou adoption en cas de naissances multiples(**)

Après 3 mois d'ancienneté

Décès des beaux-frères, belles-sœurs

1 jour ouvrable(*)

Après 1 an d'ancienneté

Décès d'un grand-parent

1 jour ouvrable(*)

Événements religieux personnels traditionnellement accompagnés d'une fête de famille

1 jour ouvrable

En cas cas de maladie d'un enfant âgé de moins de 14 ans

Absence maximale de 15 jours calendaires consécutifs par année civile, dont les 5 premiers rémunérés sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de sa présence au chevet de l'enfant.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Nouvelle classification

Montants attachés

Niveaux

Échelons

2024

I

1

1 800

2

1 809

3

1 828

4

1 844

II

1

1 860

2

1 884

3

1 916

4

1 935

III

1

1 955

2

1 977

3

2 006 

4

2 030

IV

1

2 057

2

2 110

3

2 214

4

2 320

V

1

2 472

2

2 754

3

2 966

4

3 180

VI

1

3 488

2

3 735

3

4 202

4

4 523

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Inférieure à 2 ans

25% par année d'ancienneté

Entre 2 ans et 4 ans

26% par année d'ancienneté

Entre 5 ans et 9 ans

28% par année d'ancienneté

Entre 10 ans et 14 ans

33% par année d'ancienneté

Entre 15 ans et 24 ans

37% par année d'ancienneté

A compter de 25 ans

38% par année d'ancienneté

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Inférieure à 2 ans

25% par année d'ancienneté

Entre 2 ans et 4 ans

26% par année d'ancienneté

Entre 5 ans et 9 ans

28% par année d'ancienneté

Entre 10 ans et 14 ans

29% par année d'ancienneté

Entre 15 ans et 24 ans

30% par année d'ancienneté

A compter de 25 ans

32% par année d'ancienneté

Statut

Montant de l'indemnité

Montant maximum

TAM / Cadre

½ de l'indemnité de licenciement

3 mois pour les TAM / 4,5 mois pour les cadres

Non cadre

1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté

-

Statut

Ancienneté

Délai de carence

Durée d'indemnisation

Taux d'indemnisation

Employé / ouvrier

De 1 à 3 ans

7 jours

30 jours

90%

60 jours

75%

De 3 à 10 ans

75 jours

90%

45 jours

75%

+ 10 ans

180 jours

100%

Techniciens agents de maîtrise

De 1 à 3 ans

70 jours

90%

20 jours

75%

De 3 à 10 ans

110 jours

100%

10 jours

75%

+ 10 ans

0 jour

180 jours

100%

Cadres

De 1 à 3 ans

90 jours

90%

De 3 à 10 ans

120 jours

100%

+ 10 ans

180 jours

100%

Statut

Ancienneté

Délai de carence

Durée d'indemnisation

Taux d'indemnisation

Employé / ouvrier

De 6 mois à 3 ans

0 jour

60 jours

90%

30 jours

75%

De 3 à 10 ans

90 jours

90%

30 jours

75%

+ 10 ans

180 jours

100%

Techniciens agents de maîtrise

De 6 mois à 3 ans

90 jours

90%

De 3 à 10 ans

120 jours

100%

+ 10 ans

180 jours

100%

Cadres

De 1 à 3 ans

90 jours

90%

De 3 à 10 ans

120 jours

100%

+ 10 ans

180 jours

100%

Ancienneté

Niveau de la garantie

1 an minimum

3 mois

De 3 à 10 ans

4 mois

Au-delà de 10 ans

6 mois

Garanties

Montant de la garantie (salariés non cadres)

Montant de la garantie (salariés cadres)

Décès ou invalidité permanente totale et définitive toutes causes : événement survenant avant la date de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur

200 % du salaire de référence

350 % du salaire de référence, limité à TA (*)

Décès accidentel

Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

Double effet : si le conjoint ou la personne liée au salarié par la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital est versé aux enfants restant à charge, réparti par parts égales entre eux

100 % du capital décès toutes causes

100 % du capital décès toutes causes (hors majoration accident)

Prédécès du conjoint : en cas de prédécès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, versement au salarié d'une allocation

100 % du PMSS

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès

(*) TA : partie du salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Age de l'enfant

Montant de la rente en %

Jusqu'à son 12e anniversaire

6% du salaire de référence

De 12 ans à 18 ans

9% du salaire de référence

De 18 ans à 26 ans

12% du salaire de référence

Garanties

Salarié non cadre

Salarié cadre

Décès - IAD (capital)

0,25 % TA + TB

1,22 % TA

Décès - IAD rente éducation

0,08 % TA + TB

0,28 % TA

Incapacité

0,25 % TA + TB

0,25 % TA + TB

Invalidité

0,30 % TA + TB

0,21 % TA + TB

Prévoyance

0,88 % TA + TB

1,96 % TA + 0,46 % TB

Ancienneté

Salarié payé à l'heure

Salarié mensuel

Licenciement

Inférieure à 6 mois

1 semaine

1 mois

Au moins égale à 6 mois

1 mois

Inférieure à 2 ans

Au moins égale à 2 ans

-

2 mois

Démission

N'importe quelle soit l'ancienneté

1 semaine

1 mois

Statut

Démission

Licenciement

TAM

2 mois

Cadre

3 mois

Degrés

Points

Technicité

Autonomie

Animation

Relations externes/

internes

1

1

Exécute des tâches courantes caractérisées par leur répétitivité ou leur analogie. Demande des connaissances de base, générales ou propres à l'activité de l'entreprise.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveau 1, une formation complémentaire dans ce domaine et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre d'instructions définies, applique les modes opératoires et s'organise pour réaliser son travail.

Collabore avec ses collègues, sans rôle d'animation ni d'encadrement.

Échanges professionnels courants et transmission d'informations relatives à son activité.

2

2

Effectue des activités qualifiées nécessitant de choisir la succession des opérations et de contrôler le résultat.

Demande une gamme de connaissances théoriques et pratiques en lien avec le champ professionnel exercé.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 2 ou 3 et/ ou une formation complémentaire dans ce domaine et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre d'instructions définies, est en mesure de choisir parmi les modes opératoires, voire de les adapter en cas de situations imprévues, et d'émettre des diagnostics simples sur des dysfonctionnements.

Collabore avec ses collègues, sans rôle d'animation ni d'encadrement.

Exerce un rôle de référent auprès d'un collègue.

Échanges professionnels nécessitant d'adapter sa communication, d'apporter des explications pour s'assurer de la bonne compréhension de son interlocuteur.

3

3

Réalise des activités complexes du fait de la variété des actions à effectuer et des possibles adaptations des méthodes pour les optimiser.

Nécessite de mettre en oeuvre des connaissances spécialisées du champ professionnel exercé.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveau 4 et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre de directives générales fixant les objectifs, les procédures et les moyens, recherche des modes opératoires pertinents, voire en conçoit de nouveaux dans le cas de situations nouvelles.

Anime et coordonne un groupe sur un objectif précis, sans responsabilité hiérarchique.

Échanges professionnels nécessitant de présenter des informations structurées, d'apporter des conseils tout en restant dans un cadre déterminé.

4

4

Prend en charge des activités complexes exigeant la prise en compte d'objectifs et de contraintes diversifiées.

Nécessite de mettre en œuvre des connaissances spécialisées dans le champ professionnel exercé et des connaissances générales d'autres domaines d'activité.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 4 à 6 et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre d'objectifs définis, participe à l'élaboration des méthodes et des moyens dans son domaine.

Anime et coordonne des groupes ou un projet transverse ou assure la responsabilité hiérarchique d'une équipe.

Échanges professionnels nécessitant d'emporter l'adhésion ou de mener des négociations courantes déterminantes pour la réalisation des objectifs.

5

5

Est responsable de missions très complexes exigeant de rechercher et d'analyser des informations, d'être en capacité de formuler un diagnostic, de faire preuve de créativité ou d'innovation.

Nécessite de mettre en œuvre des connaissances hautement spécialisées dans le champ professionnel exercé, ou des connaissances avancées dans les différents domaines d'activité en interaction avec l'emploi.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 6 ou 7, et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Participe à l'élaboration des objectifs, conçoit et met en place les modes opératoires et les moyens permettant de les atteindre.

Assure la responsabilité hiérarchique de plusieurs équipes.

Échanges professionnels nécessitant de mener des négociations complexes pouvant engager la responsabilité de l'entreprise dans le périmètre de sa fonction.

6

6

Assure des fonctions stratégiques exigeant d'être en capacité à anticiper des évolutions, d'apprécier leur impact, de les traduire en objectifs et plans d'action.

Nécessite un degré d'expertise dans une spécialité ou la maîtrise de plusieurs champs professionnels permettant de prendre en compte l'ensemble des contraintes de l'entreprise.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 7 ou 8, et/ ou une formation complémentaire équivalente et/ ou une expérience professionnelle équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Participe à la définition des politiques générales de sa direction, et les déploie.

Assure la responsabilité hiérarchique de l'ensemble des salariés de sa direction, du site ou de l'entreprise.

Participe ou définit une stratégie relationnelle ou de communication en appui de la politique générale de l'entreprise, la décline à son domaine et en assume la responsabilité à l'égard des interlocuteurs de sa fonction.