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Convention collective Distributeurs Conseil Hors Domicile (CHD)

N° IDCC : 1536 - N° Brochure : 3121
Garantie à jour 25 juin 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective des distributeurs Conseils Hors Domicile (CHD) ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des services des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) est référencée sous le numéro de brochure 3121 et IDCC 1536.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés qui évoluent au sein d'une entreprise qui relève des dispositions de la convention.

Liste des métiers correspondants

Distributeurs CHD, distributeur de bières, distributeur d'eaux minérales et de table, distributeur de boissons gazeuses ou non gazeuses, distributeur de boissons aux jus de fruits, distributeur de sirops, distributeur de jus de fruits, distributeur de boissons lactées et gaz carbonique, entrepositaires grossistes, entrepôt boisson, vente en gros, commerce de gros, importation, exportation

A quelles entreprises les dispositions de la convention collective Distributeurs CHD peuvent-elles s'appliquer ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Les entreprises qui sont visées par les dispositions de la convention collective n°3121 sont celles dont l'activité principale est le commerce en gros de toutes boissons alcoolisées ou non.

Liste des codes NAF correspondants

1101Z , 1102A , 1102B , 4634Z

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la convention collective n°3121 en 2024 ?

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Durée de la période d'essai

Statut du salarié

Durée initiale

Renouvellement

Durée maximale (renouvellement inclus)

Ouvriers / employés

Payés à l'heure

1 semaine

-

-

Mensualisés

2 mois

2 mois

4 mois

Techniciens agents de maîtrise

3 mois

3 mois

6 mois

Cadres

4 mois

4 mois

8 mois

Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective IDCC 1536 en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail (temps complet)

Durée quotidienne de travail

10 heures, pouvant être portées à 12 heures en cas de périodes de travail saisonnières, et au titre desquelles les dépassements d'horaires exceptionnels seront récupérables de suite.

Répartition des jours de travail

Possibilité d'établir la planification de la durée du travail sur 5,5 jours par semaine.

Temps de pause

Une pause rémunérée de 30 minutes est accordée aux salariés sédentaires dont l'horaire de travail ininterrompu de jour est d'au moins 7h48.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont majorées à partir des majorations légales, soit :

  • 25% pour les 8 premières heures ;
  • Puis 50% pour les heures suivantes.

Toutefois, la convention prévoit la possibilité pour les entreprises de préférer le paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur, les modalités étant à définir au sein de l'entreprise.

Contingent annuel en heures

Le contingent annuel en heures supplémentaires est fixé à 130 heures, étant précisé qu'il est déterminé à partir des heures réalisées durant les semaines de haute activité, et ayant pour effet de dépasser l'horaire normal de travail.

Temps de travail (temps partiel)

Temps partiel hebdomadaire / mensuel

Durée quotidienne minimale de travail

3 heures de travail par jour, hormis pour le personnel de nettoyage.

L'activité journalière du salarié à temps partiel ne peut être interrompue plus d'une fois par jour, et cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures.

Délai de prévenance en cas de modification des horaires

7 jours calendaires.

Heures complémentaires

Majoration de 10%.

Temps partiel annuel

Délai de prévenance en cas de modification des horaires

7 jours calendaires.

Heures complémentaires

Majoration de 10%.

Rémunération

2 possibilités :

  • Soit la rémunération est établie sur la base de l'horaire de travail réellement travaillé
  • Soit la rémunération est lissée sur la base de 1/12e de la rémunération annuelle de base hors gratifications conventionnellement prévues.

Annualisation du temps de travail

Période de modulation

Sur l'année civile ou sur l'année d'exercice comptable.

Durée quotidienne de travail

12 heures en cas de période saisonnière.

Durée hebdomadaire de travail

35 heures en moyenne, ou :

  • 44 heures maximum en période de haute activité ;
  • 24 heures minimum en période de basse activité.

Durée annuelle de travail

1 607 heures, la journée de solidarité étant incluse.

Modification de la programmation indicative

Respect d'un délai de prévenance de :

  • 3 jours en cas de période saisonnière ;
  • 7 jours en hors saison.

Rémunération

Lissée sur la base de l'horaire de travail effectif moyen hebdomadaire.

Forfait annuel en jours

Salariés concernés

Cadres :

  • Libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée, qui exercent principalement leur fonction à l'extérieur de l'entreprise, en raison des déplacements ou de l'itinérance de leur fonction.
  • Sédentaires exercent une fonction répondant aux critères précités.

Non cadres :

Dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces salariés disposent d'une grande liberté et indépendance dans l'organisation de leur activité.

Nombre de jours travaillés sur l'année

216 jours, ou 235 jours en cas de dépassement du plafond annuel.

Répartition du travail

5 jours par semaine en moyenne sur le mois considéré.

Jours de repos

Les jours de repos sont pris par journée entière ou demi-journée, sous réserve que les modalités de décompte et de prise des ces repos soient définies au sein d'un accord d'entreprise ou un avenant au contrat de travail.

Suspension du contrat de travail

Une retenue sur le salaire sera effectuée lorsque le contrat de travail est suspendu pendant les périodes où le salarié est supposé réaliser sa prestation de travail.

Charge de travail

La charge de travail du salarié en forfait annuel en jours fait l'objet d'une évaluation ainsi que d'un suivi.

Travail du dimanche

Les techniciens, agents de maîtrise, et cadres peuvent travailler le dimanche dans la limite de 10 dimanches par an, et ce, au titre des événements suivants :

  • Foires d'exposition ;

  • Salons hôteliers ;

  • Banquets professionnels ;

  • Clôture du bilan.

Le travail du dimanche emporte une majoration de salaire de 100%(*), celle-ci n'étant pas cumulable avec les majorations suivantes :

  • Majorations pour heures supplémentaires ;

  • Majoration pour travail d'un jour férié.

(*) Les TAM et les cadres peuvent au choix préférer soit la majoration de 100% ou alors la récupération des jours travaillés.

Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN Distributeurs CHD en 2024 ?

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Calcul des droits à congés payés pendant la maladie

Après 1 an d'ancienneté, les absences pour maladies, intervenues en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une durée totale de 2 mois pendant la période de référence pour le calcul des congés payés, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage / PACS du salarié

6 jours ouvrables

Mariage / PACS de l'enfant du salarié

1 jour ouvrable

Décès du conjoint / concubin / partenaire de PACS, du père / de la mère, du frère / de la sœur, du beau-père / de la belle-mère du salarié

3 jours ouvrables(*)

Décès de l'enfant du salarié

6 jours ouvrables(*)

Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant

2 jours ouvrables

Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption

3 jours ouvrables multipliés par le nombre de naissance ou adoption en cas de naissances multiples(**)

Après 3 mois d'ancienneté

Décès des beaux-frères, belles-sœurs

1 jour ouvrable(*)

Après 1 an d'ancienneté

Décès d'un grand-parent

1 jour ouvrable(*)

Événements religieux personnels traditionnellement accompagnés d'une fête de famille

1 jour ouvrable

En cas cas de maladie d'un enfant âgé de moins de 14 ans

Absence maximale de 15 jours calendaires consécutifs par année civile, dont les 5 premiers rémunérés sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de sa présence au chevet de l'enfant.

(*) 1 jour supplémentaire sera accordé lorsque l'événement nécessite un déplacement de plus de 1 000 kilomètres aller et retour.

(**) Ces 3 jours ouvrables peuvent être consécutifs ou non, après entente entre l'employeur et le bénéficiaire, mais doivent être inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou d'arrivée en cas d'adoption.

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne-temps (CET)

Un certain niveau d'ancienneté est requis pour bénéficier du CET, à savoir 1 an.

Le CET peut être alimenté par :

  • Les congés et repos conventionnels ;

  • Le repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires prévu par voie d'accord d'entreprise ;

  • Le report du congé principal dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;

  • Le report de la 5e semaine de congés payés.

Le CET peut être utilisé aux fins de financement de toute ou partie des congés suivants :

  • Le congé pour création d'entreprise ;

  • Le congé sabbatique ;

  • Le congé parental d'éducation ;

  • Le congé pour convenance personnelle ;

  • Le congé de fin de carrière.

Il est possible pour le salarié de renoncer au CET, en échange de quoi il percevra une indemnité dont le montant sera équivalent aux heures de repos qu'il aura capitalisé à partir du taux applicable à la rémunération.

Jours fériés

Le chômage des jours fériés légaux fait l'objet d'une rémunération à l'égard de tout le personnel relevant de la présente convention collective, sans condition d'ancienneté.

Le travail les jours férié est :

  • Limité à 10 jours fériés par an (pour les TAM et cadres à l'occasion des événements suivants : foires d'exposition, banquets professionnels, salons hôteliers, clôture du bilan) ;

  • Majoré de 100%, cette majoration n'étant pas cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires et travail du dimanche.

Quels salaires s'appliquent au personnel qui relève de la convention collective CHD en 2024 ?

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Salaires 2023

Ancienne classification

Montants attachés

Nouvelle classification

Montants attachés

Niveaux

Échelons

2023

Niveaux

Échelons

2023

I

1

1 760

I

1

1 760

2

1 768

2

1 768

3

1 787

3

1 787

II

1

1 818

4

1 803

2

1 841

II

1

1 818

3

1 873

2

1 841

III

1

1 911

3

1 873

CQP

1 922

4

1 891

2

1 932

III

1

1 911

3

1 960

2

1 932

CQP

1 981

3

1 960

IV

1

2 011

4

1 984

2

2 063

IV

1

2 011

3

2 164

2

2 063

CQP

2 205

3

2 164

V

1

2 416

4

2 268

2

2 692

V

1

2 416

3

2 899

2

2 692

VI

1

3 410

3

2 899

2

3 651

4

3 109

3

4 108

VI

1

3 410

-

-

-

2

3 651

-

-

-

3

4 108

-

-

-

4

4 421

Rémunération contrats de professionnalisation

Une rémunération équivalente au pourcentage du SMIC (ou au salaire minimum conventionnel si plus favorable) est versée aux titulaires du contrat de professionnalisation, en fonction des dispositions réglementaires en vigueur.

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective Distributeurs CHD en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Le salarié cadre et non cadre qui relève des dispositions de la convention collective n°3121 bénéficie d'une indemnité de licenciement dès lors :

  • Qu'il justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ;

  • Qu'il n'est pas licencié pour faute grave ou lourde.

Licenciement du salarié cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Inférieure à 2 ans

25% par année d'ancienneté

Entre 2 ans et 4 ans

26% par année d'ancienneté

Entre 5 ans et 9 ans

28% par année d'ancienneté

Entre 10 ans et 14 ans

33% par année d'ancienneté

Entre 15 ans et 24 ans

37% par année d'ancienneté

A compter de 25 ans

38% par année d'ancienneté

Licenciement du salarié non cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Inférieure à 2 ans

25% par année d'ancienneté

Entre 2 ans et 4 ans

26% par année d'ancienneté

Entre 5 ans et 9 ans

28% par année d'ancienneté

Entre 10 ans et 14 ans

29% par année d'ancienneté

Entre 15 ans et 24 ans

30% par année d'ancienneté

A compter de 25 ans

32% par année d'ancienneté

Indemnité de départ à la retraite

Statut

Montant de l'indemnité

Montant maximum

TAM / Cadre

½ de l'indemnité de licenciement

3 mois pour les TAM / 4,5 mois pour les cadres

Non cadre

1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté

-

Indemnité de mise à la retraite

L'indemnité de mise à la retraite est équivalente au montant de l'indemnité légale de licenciement, ou si plus favorable, à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.

Prime de rendement

La convention collective indique que le montant total des primes de rendement ne peut excéder 35% du salaire brut total annuel.

Prime de tutorat

Les salariés qui exercent des fonctions tutorales bénéficient d'une prime de tutorat fixée à hauteur de 75€ brut par mois. Cette prime s'analyse en un complément de rémunération et elle est versée pendant toute la durée du contrat.

Gratification annuelle

L'ensemble des salarié perçoit une gratification annuelle dont le montant est fixé à 1/12e du montant total des rémunérations mensuelles brutes que le salarié a perçu au cours des 11 premiers mois de l'année civile.

Frais de déplacement

Dès lors que les nécessités de service le nécessitent, et que celles-ci entraînent des frais supplémentaires au collaborateur, celui-ci bénéficie d'une indemnisation des frais réels sur justificatif.

Quelle est l'indemnisation des salariés de la CCN Distributeurs CHD en cas d'arrêt de travail en 2024 ?

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Maladie de la vie courante et accident de trajet

Statut

Ancienneté

Délai de carence

Durée d'indemnisation

Taux d'indemnisation

Employé / ouvrier

De 1 à 3 ans

7 jours

30 jours

90%

60 jours

75%

De 3 à 10 ans

75 jours

90%

45 jours

75%

+ 10 ans

180 jours

100%

Techniciens agents de maîtrise

De 1 à 3 ans

70 jours

90%

20 jours

75%

De 3 à 10 ans

110 jours

100%

10 jours

75%

+ 10 ans

0 jour

180 jours

100%

Cadres

De 1 à 3 ans

90 jours

90%

De 3 à 10 ans

120 jours

100%

+ 10 ans

180 jours

100%

Maladie professionnelle et accident du travail

Statut

Ancienneté

Délai de carence

Durée d'indemnisation

Taux d'indemnisation

Employé / ouvrier

De 6 mois à 3 ans

0 jour

60 jours

90%

30 jours

75%

De 3 à 10 ans

90 jours

90%

30 jours

75%

+ 10 ans

180 jours

100%

Techniciens agents de maîtrise

De 6 mois à 3 ans

90 jours

90%

De 3 à 10 ans

120 jours

100%

+ 10 ans

180 jours

100%

Cadres

De 1 à 3 ans

90 jours

90%

De 3 à 10 ans

120 jours

100%

+ 10 ans

180 jours

100%

Garantie d'emploi (maladie de la vie courante et accident de trajet)

Une garantie d'emploi est instituée à l'égard du salarié victime d'une absence pour maladie de la vie courante et accident de trajet.

Cette garantie s'exprime en mois, à savoir :

Ancienneté

Niveau de la garantie

1 an minimum

3 mois

De 3 à 10 ans

4 mois

Au-delà de 10 ans

6 mois

Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN n°3121 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation pendant le congé maternité / adoption / paternité

Le salarié bénéficie du maintien à 100% de sa rémunération nette pendant la durée de son congé maternité, d'adoption, de paternité.

Garantie d'évolution salariale

A leur retour de congé maternité, d'adoption, de paternité, les salariés bénéficient d'une garantie d'évolution salariale calquée au niveau des augmentations générales et individuelles(*) perçues par les salariés de l'entreprise, sous réserve que ceux-ci relèvent de la même catégorie professionnelle que le salarié considéré.

(*) Ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles au sein de l'entreprise.

Que prévoit la CCN Distributeurs CHD à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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Les outils d'accompagnement et de gestion des parcours professionnels sont détaillés au sein de la convention collective, à savoir :

  • Les entretiens professionnels ;

  • Le conseil en évolution professionnelle ;

  • Le bilan de compétences ;

  • La validation des acquis de l'expérience ;

  • Le passeport orientation, formation et compétences.

Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle sont eux aussi présentés au sein de la convention collective.

Pour davantage d'informations, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans le secteur des distributeurs CHD en 2024 ?

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Bénéficiaires

Tous les salariés qui relèvent de la convention collective distributeurs conseils hors domicile bénéficient du régime de prévoyance institué par la présente CCN.

Organisme assureur

La convention collective ne désigne aucun organisme assureur de prévoyance.

Garanties

Garantie décès, invalidité permanente totale et définitive

Garanties

Montant de la garantie (salariés non cadres)

Montant de la garantie (salariés cadres)

Décès ou invalidité permanente totale et définitive toutes causes : événement survenant avant la date de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur

200 % du salaire de référence

350 % du salaire de référence, limité à TA (*)

Décès accidentel

Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

Double effet : si le conjoint ou la personne liée au salarié par la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital est versé aux enfants restant à charge, réparti par parts égales entre eux

100 % du capital décès toutes causes

100 % du capital décès toutes causes (hors majoration accident)

Prédécès du conjoint : en cas de prédécès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, versement au salarié d'une allocation

100 % du PMSS

PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès

(*) TA : partie du salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Garantie rente éducation

Age de l'enfant

Montant de la rente en %

Jusqu'à son 12e anniversaire

6% du salaire de référence

De 12 ans à 18 ans

9% du salaire de référence

De 18 ans à 26 ans

12% du salaire de référence

A titre informatif, le montant de la rente est doublé pour les orphelins de deux parents.

Le montant annuel de la rente éducation ne pourra être inférieur à 1 500 €.

Garantie incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail, le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée à hauteur de 75% de son salaire de référence, et ce, à compter du 181e jour d'arrêt de travail continu.

Garantie invalidité

En cas d'invalidité permanente classée en 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, le salarié bénéficie d'une indemnisation calculée à hauteur de 75% de son salaire de référence.

Cotisations

Garanties

Salarié non cadre

Salarié cadre

Décès - IAD (capital)

0,25 % TA + TB

1,22 % TA

Décès - IAD rente éducation

0,08 % TA + TB

0,28 % TA

Incapacité

0,25 % TA + TB

0,25 % TA + TB

Invalidité

0,30 % TA + TB

0,21 % TA + TB

Prévoyance

0,88 % TA + TB

1,96 % TA + 0,46 % TB

Quelles délais de préavis s'appliquent aux salariés de la convention collective Distributeur CHD en 2024 ?

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Délai de prévenance

Il convient de se reporter aux dispositions du Code du travail pour connaître les délais de prévenance applicable en cas de rupture de la période d'essai.

Préavis de rupture du contrat de travail

Ouvriers, employés

Ancienneté

Salarié payé à l'heure

Salarié mensuel

Licenciement

Inférieure à 6 mois

1 semaine

1 mois

Au moins égale à 6 mois

1 mois

Inférieure à 2 ans

Au moins égale à 2 ans

-

2 mois

Démission

N'importe quelle soit l'ancienneté

1 semaine

1 mois

Tam, cadres

Statut

Démission

Licenciement

TAM

2 mois

Cadre

3 mois

Recherche d'emploi pendant le préavis

Tout salarié démissionnaire ou licencié bénéficie de 2 heures de recherche d'emploi par jour pendant l'exécution de son préavis, jusqu’à ce qu'il ait trouvé un nouvel emploi.

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective Distributeurs CHD (n°3121 | IDCC 1536) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La grille unique de classification est établie de telle sorte que le salarié est positionné sur la grille de classification de la manière suivante :

  • En étudiant les critères classants, à savoir : technicité, autonomie, animation, relations externes / internes, découpés en degrés (6 degrés) ;

  • A chaque degré est attribué un point (1 degré correspond à 1 point, 2 degrés correspondent à 2 points, etc) ;

  • En prenant en compte le niveau de l'emploi qu'il occupe (6 niveaux) qui sont déterminés à partir des scores obtenus à partir du tableau de correspondance entre les scores et les niveaux ;

  • Ainsi que l'échelon qui lui est attribué, en fonction de la maîtrise de son emploi.

Degrés

Points

Technicité

Autonomie

Animation

Relations externes/

internes

1

1

Exécute des tâches courantes caractérisées par leur répétitivité ou leur analogie. Demande des connaissances de base, générales ou propres à l'activité de l'entreprise.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveau 1, une formation complémentaire dans ce domaine et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre d'instructions définies, applique les modes opératoires et s'organise pour réaliser son travail.

Collabore avec ses collègues, sans rôle d'animation ni d'encadrement.

Échanges professionnels courants et transmission d'informations relatives à son activité.

2

2

Effectue des activités qualifiées nécessitant de choisir la succession des opérations et de contrôler le résultat.

Demande une gamme de connaissances théoriques et pratiques en lien avec le champ professionnel exercé.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 2 ou 3 et/ ou une formation complémentaire dans ce domaine et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre d'instructions définies, est en mesure de choisir parmi les modes opératoires, voire de les adapter en cas de situations imprévues, et d'émettre des diagnostics simples sur des dysfonctionnements.

Collabore avec ses collègues, sans rôle d'animation ni d'encadrement.

Exerce un rôle de référent auprès d'un collègue.

Échanges professionnels nécessitant d'adapter sa communication, d'apporter des explications pour s'assurer de la bonne compréhension de son interlocuteur.

3

3

Réalise des activités complexes du fait de la variété des actions à effectuer et des possibles adaptations des méthodes pour les optimiser.

Nécessite de mettre en oeuvre des connaissances spécialisées du champ professionnel exercé.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveau 4 et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre de directives générales fixant les objectifs, les procédures et les moyens, recherche des modes opératoires pertinents, voire en conçoit de nouveaux dans le cas de situations nouvelles.

Anime et coordonne un groupe sur un objectif précis, sans responsabilité hiérarchique.

Échanges professionnels nécessitant de présenter des informations structurées, d'apporter des conseils tout en restant dans un cadre déterminé.

4

4

Prend en charge des activités complexes exigeant la prise en compte d'objectifs et de contraintes diversifiées.

Nécessite de mettre en œuvre des connaissances spécialisées dans le champ professionnel exercé et des connaissances générales d'autres domaines d'activité.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 4 à 6 et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Dans le cadre d'objectifs définis, participe à l'élaboration des méthodes et des moyens dans son domaine.

Anime et coordonne des groupes ou un projet transverse ou assure la responsabilité hiérarchique d'une équipe.

Échanges professionnels nécessitant d'emporter l'adhésion ou de mener des négociations courantes déterminantes pour la réalisation des objectifs.

5

5

Est responsable de missions très complexes exigeant de rechercher et d'analyser des informations, d'être en capacité de formuler un diagnostic, de faire preuve de créativité ou d'innovation.

Nécessite de mettre en œuvre des connaissances hautement spécialisées dans le champ professionnel exercé, ou des connaissances avancées dans les différents domaines d'activité en interaction avec l'emploi.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 6 ou 7, et/ ou une formation complémentaire et/ ou une expérience professionnelle spécifique équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Participe à l'élaboration des objectifs, conçoit et met en place les modes opératoires et les moyens permettant de les atteindre.

Assure la responsabilité hiérarchique de plusieurs équipes.

Échanges professionnels nécessitant de mener des négociations complexes pouvant engager la responsabilité de l'entreprise dans le périmètre de sa fonction.

6

6

Assure des fonctions stratégiques exigeant d'être en capacité à anticiper des évolutions, d'apprécier leur impact, de les traduire en objectifs et plans d'action.

Nécessite un degré d'expertise dans une spécialité ou la maîtrise de plusieurs champs professionnels permettant de prendre en compte l'ensemble des contraintes de l'entreprise.

Peut correspondre à un niveau pouvant être obtenu par un diplôme de niveaux 7 ou 8, et/ ou une formation complémentaire équivalente et/ ou une expérience professionnelle équivalente (rappel : il s'agit du niveau d'exigence de l'emploi et non pas du niveau effectif de la personne qui l'occupe).

Participe à la définition des politiques générales de sa direction, et les déploie.

Assure la responsabilité hiérarchique de l'ensemble des salariés de sa direction, du site ou de l'entreprise.

Participe ou définit une stratégie relationnelle ou de communication en appui de la politique générale de l'entreprise, la décline à son domaine et en assume la responsabilité à l'égard des interlocuteurs de sa fonction.

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Termes de recherche associés à cette convention

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  • IDCC n° 1536
  • Convention 3121
  • Convention 1536
  • commerce de gros
  • distributeur d'eaux minérales et de table
  • distributeur de bières
  • distributeur de boissons gazeuses ou non gazeuses
  • distributeur de boissons lactées et gaz carbonique
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  • distributeurs chd
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  • Ccn distributeur conseil hors domicile
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."