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Convention collective Distributeur CHD

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) est applicable sur l'ensemble du territoire français, départements d'outre-mer compris. 

Cette convention collective relative aux distributeurs conseils hors domicile aussi appelés distributeurs CHD, s'occupe de régir les relations de travail qui apparaissent entre tout employeur et son salarié, qu'il soit de sexe feminin ou masculin, et en contrat à durée déterminé ou indéterminé.

Le champ d'application de la présente convention collective vise les entreprises qui exercent comme activité et fonction principale, le commerce de gros de toute boisson qui contient ou non de l'alcool (soda, jus de fruits, bière, whisky, etc.).

Sont exclues de la convention collective des distributeurs conseil hors domicile, les entreprises qui ont pour activité majoritaire le commerce de gros relatif aux vins et spiritueux exclusivement, consultez la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france.

Les parties signataires ont convenu de signer les dispositions pour une première période de validité et d'application ainsi que leur prorogation d'année en année tacitement reconduit.

Toute organisation signataire peut formuler une demande en révision ou une dénoncer les clauses conventionnelles.

La révision doit respecter un délai de préavis de 3 mois et être notifiée à l'ensemble des concontractants par lettre recommandée avec accusé de réception. Un document indiquant les dispositions à modifier et un nouveau projet doivent être joint à la demande.

La dénonciation, quant à elle, vise à faire disparaitre tout ou partie de la convention. Elle doit être signifiée également à l'ensemble des signataires et être accompagnée d'un nouveau projet conventionnel. Les dispostions actuelles resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les articles conventionnels n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis par les salariés, en amont. Ces avantages peuvent être individuels ou collectifs.

Le corps de base conventionnel intègre l'ensemble des clauses relatives, à titre d'exemple, à la période d'essai, à la rémunération, au licenciement économique pour motif économique, aux indemnités de licenciement, au travail du dimanche et des jours fériés, à l'emploi et à la formation professionnelle, à la retraite complémentaire, etc, et contient également des dispositions particulières des ouvriers, des agents de maîtrise et techniciens, et des cadres.

Les textes attachés comprennent tous les textes issus de négociations ultérieures, tels que les accords et les avenants qui viennent respectivement compléter ou modifier.

Enfin, les textes salaires permettent de réunir en une seule et même partie les avenants conclus en la matière.

Dans le même thème, vous pouvez également consultez la convention collective des activités de production de boissons (eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et bière)

Nom officiel

Convention collective des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

Identifiants officiels

N° brochure : 3121
IDCC : 1536

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Convention Distributeur CHD tarifs dégressifs

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Distributeurs CHD, distributeur de bières, distributeur d'eaux minérales et de table, distributeur de boissons gazeuses ou non gazeuses, distributeur de boissons aux jus de fruits, distributeur de sirops, distributeur de jus de fruits, distributeur de boissons lactées et gaz carbonique, entrepositaires grossistes, entrepôt boisson, vente en gros, commerce de gros, importation, exportation
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Distributeur CHD

Textes Attachés : OPCO (Mobilités)

14 septembre 2019

L'accord non étendu n°2018-8 du 23 octobre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des distributeurs conseils hors domicile.

Date de signature :23 octobre 2018
Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les dispositifs de la formation professionnelle et a défini le rôle ainsi que les attributions des opérateurs de compétences (financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, appui technique, service de proximité, prévoit les modalités de formation). Par conséquent, les partenaires sociaux ont pris en compte la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en opérateurs de compétences (OPCO).

A titre informatif, il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A partir du 1er janvier 2019, les partenaires sociaux ont décidé de désigner l’opérateur de compétences du champ de la « mobilité ».

La commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche des DCHD, après avis de la CPNEFP, analyse la mise en oeuvre des missions de l'OPCO.

Pour rappel, la présente convention collective vise les entreprises qui exercent comme activité et fonction principale, le commerce de gros de toute boisson qui contient ou non de l'alcool (soda, jus de fruits, bière, whisky, etc.).

A titre informatif, l'accord professionnel en date du 10 décembre 2018 est venu constituer un opérateur de compétences à savoir l’OPCO-M (mobilités). Pour plus d'informations : Cliquez ici

Texte de base : OPCO (Mobilités)

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 10 décembre 2018 articule les missions de l'OPCO autour d'un organisme commun : l'OPCO-M (mobilités).

Thématique :OPCO (Mobilités)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 10 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Ports et manutention (n°3375)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel des entreprises des transports de passagers) (n°3293)

- Convention collective : Navigation libre (personnel sédentaire des entreprises de) (n°3216)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Manutention ferroviaire (personnel) (n°3170)

- Convention collective : Navigation intérieure (personnel sédentaire) (n°3153)

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)(n°3121)

- Convention collective : Réseaux de transports publics urbains de voyageurs(n°3099)

- Convention collective : Transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n°3085)

- Convention collective : Agences de voyages et de tourisme, tourisme, guides accompagnateurs (n°3061)

- Convention collective : Services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - activités connexes - contrôle technique automobile - formation des conducteurs) (n°3034)

- Convention collective : Voies ferrées d'intérêt local (personnel) (n°3022)

 

Constitution de l’OPCO-M

L'OPCO-M est un opérateur de compétences à gouvernance paritaire. Il est composé des organisations professionnelles d'employeurs et d'organisations syndicales de salariés représentatives des professions de la mobilité.

Les instances constitutives sont les suivantes : un conseil des métiers institué pour chacune des branches, une assemblée générale, un conseil d’administration, un bureau, des commissions permanentes ainsi qu'une section particulière « Travailleurs indépendants » (SPTI)

 

Organes de gouvernance

- Conseils des métiers : il y a un conseil des métiers propre à une branche (10 conseillers salariés et 10 conseillers patronaux) et d'un conseil des métiers partagé par plusieurs branches (10 sièges de conseiller que les organisations représentatives des branches concernées).

- Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Chaque organisation est représentée à l'assemblée générale.

- Conseil d’administration : le conseil d'administration élit le président, le vice-président et les autres membres du bureau, veille à la coordination et à la mise en œuvre des actions communes d’OPCO-M, fixe les règles de prise en charge, arrête les services et actions de formation susceptibles d’être financés au bénéfice des travailleurs indépendants, vote le budget, approuve les comptes avant leur présentation à l’assemblée générale, nomme le délégué général et décide des délégations de signature. Le conseil est composé du président et du vice-président de chaque conseil des métiers (membre supplémentaire en fonction de l'effectif salarié). Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège.

- Bureau : le bureau est composé de 10 membres ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire, secrétaire adjoint, deux membres par collège. A noter que les fonctions sont réparties entre deux groupes.

- Commissions permanentes : il y a 4 commissions permanentes ; commission alternance, commission développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, commission offres de services et action territoriale, commission observatoires et certifications.

- Section particulière « Travailleurs indépendants » : une section spéciale est mise en place dans l'OPCO-M afin de gérer la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.

 

Pondération des votes

Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M.

Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience).

Textes Attachés : Modification de la convention collective et des annexes 2, 3, 4

24 août 2019

L'avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 à l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 porte modification de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile n° 3121 et des annexes II, III, et IV dudit texte conventionnel.

Cet avenant est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0182 du 7 août 2019
Thématique :Modification de la convention et des annexes catégorielles relatives aux rémunérations
Date de signature :8 mars 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Personnel ouvrier-employé

En ce qui concerne le personnel ouvrier-employé, il convient d'appliquer les nouvelles dispositions de l'annexe II de la convention. L'avenant en date du 8 novembre 2018 procède à la modification de l'article 2.3 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

Le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel victime d'une maladie / accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
1 à 373090
Puis 6075
3 à 1077590
Puis 4575
Plus de 10 ans7180100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
6 mois à 3 ans06090
0Puis 3075
3 à 1009090
Puis 3075
Plus de 10 ans0180100
 

Agents de maîtrise et techniciens

En ce qui concerne le personnel agents de maîtrise et techniciens, il s'avère que ce sont les nouvelles dispositions de l'annexe III qui s'appliquent. L'avenant procède donc à la rectification de l'article 2.1 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

A l'instar du personnel ouvrier-employé, le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel victime d'une maladie / accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
1 à 377090
Puis 2075
3 à 107110100
Puis 1075
Plus de 10 ans0180100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
6 mois à 3 ans09090
3 à 100120100
Inf. à 100180100
 

Cadres

En ce qui concerne les cadres, il convient d'appliquer les nouvelles dispositions de l'annexe IV. L'avenant procède ainsi à la modification de l'article 2.1 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

Au même titre que le personnel ouvrier-employé et agents de maîtrise et techniciens, le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel cadre victime d'une maladie / accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
1 à 309090
3 à 100120100
À partir de 10 ans0180100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
6 mois à 3 ans09090
3 à 100120100
Inf. à 100180100

Textes Attachés : Correction avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017

24 août 2019

L'avenant n° 2018-1 du 8 mars 2018 à l'avenant n° 2017-4 du 8 novembre 2017 porte modification de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile n° 3121 et des annexes II, III, et IV dudit texte conventionnel.

Cet avenant est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0182 du 7 août 2019
Thématique :Modification de la convention et des annexes catégorielles relatives aux rémunérations
Date de signature :8 mars 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Personnel ouvrier-employé

En ce qui concerne le personnel ouvrier-employé, il convient d'appliquer les nouvelles dispositions de l'annexe II de la convention. L'avenant en date du 8 novembre 2018 procède à la modification de l'article 2.3 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

Le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel victime d'une maladie / accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
1 à 373090
Puis 6075
3 à 1077590
Puis 4575
Plus de 10 ans7180100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
6 mois à 3 ans06090
0Puis 3075
3 à 1009090
Puis 3075
Plus de 10 ans0180100
 

Agents de maîtrise et techniciens

En ce qui concerne le personnel agents de maîtrise et techniciens, il s'avère que ce sont les nouvelles dispositions de l'annexe III qui s'appliquent. L'avenant procède donc à la rectification de l'article 2.1 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

A l'instar du personnel ouvrier-employé, le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel victime d'une maladie / accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
1 à 377090
Puis 2075
3 à 107110100
Puis 1075
Plus de 10 ans0180100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
6 mois à 3 ans09090
3 à 100120100
Inf. à 100180100
 

Cadres

En ce qui concerne les cadres, il convient d'appliquer les nouvelles dispositions de l'annexe IV. L'avenant procède ainsi à la modification de l'article 2.1 du chapitre 2 de la convention collective, applicable à la garantie de salaire en cas de maladie ou accident.

Au même titre que le personnel ouvrier-employé et agents de maîtrise et techniciens, le tableau suivant présente le paiement des salaires du personnel cadre victime d'une maladie / accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle / accident du travail :

  • Maladie ou accident de trajet
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
1 à 309090
3 à 100120100
À partir de 10 ans0180100
  • Maladie professionnelle ou d’accident de travail
ANCIENNETÉFRANCHISEDURÉETAUX
/AN/JOUR/JOUR%
6 mois à 3 ans09090
3 à 100120100
Inf. à 100180100

Textes Attachés : Insertion des personnes en situation de handicap

30 juillet 2019

L'accord n°2018-3 du 29 mai 2018 est relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, pour la CCN des distributeurs conseils hors domicile. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la CCN.

Date d'extension : JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :Insertion des personnes en situation de handicap
Date de signature :29 mai 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Bilan de branche

La FNB et les organisations syndicales représentatives dans la branche ont réalisé un diagnostic quantitatif s'agissant de la situation de l'emploi des personnes handicapées.

Pour la branche, selon les données AGEFIPH transmises, le taux global de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est passé de 2,63% en 2014, puis 2,39% en 2015 et à 2,48% en 2016.

Selon le rapport de branche 2017, 46% des entreprises interrogées déclarent employer des personnes en situation de handicap.

De plus, 31% des entreprises interrogées déclarent avoir signé des contrats avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou service d'aide par le travail (ESAT) agréés.

Par ailleurs, dans le rapport de branche est constaté qu'en 2016, 8 travailleurs handicapés sur 10 sont des hommes mais aussi que 9 travailleurs handicapés sur 10 travaillent à temps complet.

De plus, 9 travailleurs handicapés sur 10 détiennent un CDI, 6 travailleurs sur 10 sont âgés de plus de 50 ans et enfin, 2/3 des travailleurs handicapés ont une ancienneté de plus de 10 ans dans la branche.

 

Insertion des personnes en situation de handicap

Les entreprises doivent s'engager à favoriser l'insertion des travailleurs handicapés par l'information et la sensibilisation.

Cela constitue d'ailleurs l'un des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

En relation avec les instances représentatives du personnel, l'entreprise doit mettre en œuvre des actions visant à faire évoluer la perception du handicap dans l'entreprise, communiquer sur la notion de travailleurs en situation de handicap, etc.

L'objectif étant de faire évoluer l'insertion des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

Par ailleurs, les entreprises doivent favoriser l'insertion par le recours aux acteurs externes tels que AGEFIPH, Pôle emploi, écoles, ANACT-ARACT, etc.

Enfin, les entreprises doivent favoriser l'insertion par des aides existantes en termes d'embauches et d'aménagement.

Ainsi, des aides spécifiques peuvent par exemple être sollicitées auprès de l’État ainsi que de l'AGEFIPHH.

 

Emploi des personnes en situation de handicap

La branche s'est fixée pour objectif triennal une augmentation du taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 0,6% au terme de l'accord, soit 0,2% du taux de travailleurs en situation de handicap par an, tout en rappelant que l'objectif est l'atteinte du seuil légal.

Afin de favoriser l’insertion des travailleurs en situation de handicap, la branche a rappelé que l’embauche directe de travailleurs doit être l’objectif premier et l’axe prioritaire des entreprises.

L’embauche directe doit être privilégiée, mais le recours à des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou des établissements d’aide par le travail, peut constituer également une solution subsidiaire.

 

Mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap

Dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap, l'entreprise conduit une réflexion en partenariat avec les instances représentatives du personnel et les acteurs extérieurs pour permettre à une personne en situation de handicap d'occuper un emploi, de l'exercer et d'évoluer dans l'entreprise.

A cet effet, plusieurs mécanismes sont mis en œuvre :

- l'accessibilité des locaux: il s'agit-là d'une condition préalable et nécessaire à l'intégration réussie des personnes en situation de handicap dans l'emploi;

- l'accessibilité des postes de travail et de l'environnement de travail: ainsi les entreprises doivent examiner les aménagements possibles tels que le recours au télétravail, ou encore l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, etc;

- le recrutement et l'accueil: les entreprises ne doivent procéder à aucune discrimination à l'embauche notamment en raison du handicap et le entreprises doivent s'assurer de la bonne intégration des salariés par des entretiens réguliers;

- favoriser le maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés: les entreprises doivent respecter le caractère essentiel de la prévention des risques professionnels afin d'éviter des accidents et des maladies professionnelles et d'éviter qu'ils ne débouchent sur des situations de handicap. Ainsi, les entreprises doivent chercher à détecter les salariés en difficulté, les sensibiliser, etc.

 

Formation professionnelle en lien avec des situations de handicap

La formation constitue un axe de progression et d'adaptation professionnelle mais aussi un facteur d'intégration des personnes handicapées que les entreprises doivent privilégier.

Trois axes de formation doivent donc être mis en place par les entreprises à savoir:

- l'accueil de stagiaires et de personnes issues de la formation professionnelle continue en situation de handicap;

- la formation continue de salariés en situation de handicap;

- la formation de tuteurs et d'équipes encadrantes.

 

Accompagnement des entreprises

Il s'avère que les parties signataires conduisent toutes les démarches nécessaires auprès de l'AGEFIPH afin d'obtenir son soutien pour réaliser un état des lieux de la branche servant de point de repère aux entreprises du secteur et communiquer sur le sujet du handicap.

Sur la base de cet état des lieux, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications doit:

- conduire les actions nécessaires afin de garantir l'employabilité des personnes en situation de handicap dans la branche;

- organiser toute action de communication sur ce thème;

- organiser toute action, auprès des entreprises de la branche, favorisant la communication des démarches entreprises et bonnes pratiques mises en œuvre en vue de leur diffusion.

Textes Attachés : Temps de travail

18 mai 2019

L'avenant n° 2017-5 du 8 novembre 2017 est relatif au temps de travail.

Cet avenant est étendu par arrêté du 29 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0112 du 15 mai 2019
Thématique :Temps de travail
Date de signature :8 novembre 2017
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Modification des articles relatifs au temps de travail

Le présent avenant procède à la modification de diverses articles de la convention collective 3121, relatifs au temps de travail.

Ces articles sont les suivants :

- Article 7.0 portant sur la durée de travail et les heures complémentaires ;

- Article 7.1 portant sur la durée quotidienne du travail ;

- Article 8.3 portant sur le temps de pause ;

- Article 7.2 portant sur les jours fériés ;

- Article 7.3 portant sur le travail du dimanche et des jours fériés ;

- Article 7.4 portant sur les congés payés ;

- Article 7.5 portant sur les autorisations d’absences rémunérées pour événement personnel ;

- Article 7.1 portant sur l'annualisation du temps de travail ;

- Article 7.8 portant création d'un nouvel article ;

- Article 7.9 portant sur le personnel en forfait jours ;

- Article 7.10 portant création d'un nouvel article relatif au compte épargne temps ;

 

De même, il est procédé à la modification des annexes suivantes :

- Annexe II – Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé ;

- Annexe III – Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens ;

- Annexe IV – Dispositions particulières aux cadres.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

22 mars 2019

L'avenant n° 2017-3 du 8 novembre 2017 est relatif à la mise en place de la CPPNI.

Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :8 novembre 2017
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Mise en place de la CPPNI

Le présent avenant procède à la modification des article 1.7 et 2.3 A de la convention collective en raison de l'institution de la Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation.

La CPPNI se réunie au minimum 3 fois par an en vue de la négociation collective de branche.

Elle se compose de 2 collèges (employeurs et salariés).

 

Les missions de la CPPNI sont les suivantes :

- Négociation de la convention collective de branche ;

- Veille des conditions de travail et d'emploi ;

- Établissement d'un rapport annuel d'activité ;

- Interprétation d'une convention ou accord collectif ;

- Missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;

- Négociations obligatoires de branche ;

- Rôle dans le cadre des saisies sur des différends ;

- Procédure de conciliation.

 

L'avenant relatif à la mise en place de la CPPNI modifie également l'accord national du 26 mars 2008 en supprimant les articles 1, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17 et 22, en vue d'insérer de nouveaux articles.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UNPF

13 février 2019

La lettre du 26 juillet 2018 concerne l'adhésion de l'UNPF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :26 juillet 2018
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNPF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale de la poissonnerie française (UNPF/AFPF) adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d’une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Elle avait déjà mentionné cette adhésion par courrier électronique en date du 26 juillet 2018 (depot.accord@travail.gouv.fr).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er mai 2018

20 octobre 2018

L'avenant non étendu n°2018-2 du 3 avril 2018 fixe les salaires minima conventionnels au 1er mai 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Date de signature :3 avril 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er mai 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 07/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 juillet 2019 (JORF n°0182 du 7 août 2019), les dispositions de l'avenant 2018/2 du 3 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima conventionnels

Pour rappel, la convention collective des distributeurs conseils hors domicile prévoit les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés, dont l'activité de l'entreprise concerne le commerce de gros de toute boisson contenant ou non de l'alcool. A noter que les entreprises ayant pour activité principale le commerce de gros relatifs aux vins et spiritueux sont exclues du champ d'application.

Un nouveau tableau vient remplacer la précédente grille signée le 11 avril 2017. En effet, elle avait été rattrapée par l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2018 sur le premier échelon.

L'avenant rappelle le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes. L'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les deux sexes.

Il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

La nouvelle grille de salaires minima à compter du 1er mai 2018 est fixée comme suit :

NiveauEchelonMontant
I11 514
I21 529
I31 551
II11 577
II21 602
II31 632
III11 657
IIICQP1 667
III21 686
III31 715
IIICQP1 743
IV11 753
IV21 811
IV31 907
IVCQP1 958
V12 141
V22 395
V32 585
VI13 055
VI23 277
VI33 697

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNCT

13 juillet 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de la CNCT à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNCT
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Il convient également de préciser que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la CNPBF

24 mars 2018

La lettre du 11 décembre 2017 concerne l'adhésion de de la CNPBF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de la CNPBF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNPBF) adhère à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Conformément au code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches prévoyait le champ d'application professionnel, les membres, les missions, ainsi que le fonctionnement de l'instance.

 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

- Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles

Textes Attachés : Prévoyance

09 février 2018

L'avenant non étendu n°2017-2 du 27 septembre 2017 à l'accord 2016-04, concerne le régime de prévoyance de la convention collective de carrières et matériaux.

Date de signature :27 septembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification 01/06/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 01 juin 2018 (JORF n°0124 du 01 juin 2018), les dispositions de l'avenant n°2017/2 du 27 septembre à l'accord 2016/4 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Bénéficiaires des garanties

Les partenaires sociaux ont négocié et conclu dans le présent avenant les dispositions destinées à définir objectivement les populations éligibles au régime de prévoyance.

Les bénéficiaires des garanties prévues par le présent accord sont les salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail.

Les cadres représentent le personnel affilié à l'ARGIC et les non cadres sont ceux non affiliés.

 

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations de travail entre tout employeur et son salarié.

Le champ d'application de la convention regroupe l'ensemble des entreprises qui exercent comme activité principale le commerce de gros de toute boisson qui contient ou non de l'alcool.

Textes Attachés : CNPCCG

21 octobre 2017

La lettre du 10 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :10 juillet 2017
Thématique :CNPCCG
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Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteur de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 28 juillet 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Attachés : CNGF

21 octobre 2017

La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.

Date de signature :26 juillet 2017
Thématique :CNGF
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.

La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.

Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel. L'employeur doit notifier sa volonté d'adhésion, ce qui dans les faits est le cas. En effet, la confédération susmentionnée a bien notifié la volonté d'adhésion aux autres signataires.

Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion :

- CCN Lait 3608
- CCN Conserverie 3607
- CCN Caves coopératives vinicoles et leurs unions 3604
- CCN Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé 3294
- CCN Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) 3247
- CCN Poissonnerie 3243
- CCN Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) 3224
- CCN Viande (industrie et commerces en gros des viandes) 3179
- CCN Charcuterie de détail 3133
- CCN Industries de produits alimentaires elaborés 3127
- CCN Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes 3125
- CCN Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) 3121
- CCN Boulangerie-patisserie 3117
- CCN Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles 3111
- CCN Boulangerie-patisserie industrielle 3102
- CCN Meunerie 3060
- CCN Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre 3026

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2017

26 septembre 2017

L'accord non étendu du 11 avril 2017, concerne les salaires minima conventionnel au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des distributeurs conseil hors domicile.

Date de signature :11 avril 2017
Thématique :Salaires minima conventionnel au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 2017/01 du 11 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Tableau des salaires minima conventionnels 2017

 

Niveau 1 Echelon 1 / Montant: 1 490

Niveau 1 Echelon 2 / Montant: 1 505

Niveau 1 Echelon 3 / Montant:: 1 527

Niveau 2 Echelon 1 / Montant: 1 552

Niveau 2 Echelon 2 / Montant: 1 577

Niveau 2 Echelon 3 / Montant: 1 606

Niveau 3 Echelon 1 / Montant: 1 634

Niveau 3 Echelon CQP / Montant: 1 644

Niveau 3 Echelon 2 / Montant: 1 663

Niveau 3 Echelon 3 / Montant: 1 691

Niveau 3 Echelon CQP / Montant: 1 719

Niveau 4 Echelon 1 / Montant: 1 729

Niveau 4 Echelon 2 / Montant: 1 786

Niveau 4 Echelon 3 / Montant: 1 881

Niveau 4 Echelon CQP / Montant: 1 931

Niveau 5 Echelon 1 / Montant: 2 116

Niveau 5 Echelon 2 / Montant: 2 367

Niveau 5 Echelon 3 / Montant: 2 554

Niveau 6 Echelon 1 / Montant: 3 019

Niveau 6 Echelon 2 / Montant: 3 238

Niveau 6 Echelon 3 / Montant: 3 653

La convention, rétroactivement applicable au 1er janvier 2017, ne fait pas obstacle à l'obligation légale des négociations annuelles des salaires. L'employeur signataire est soumis au respect du principe d'égalité des salaires entre les hommes et les femmes.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 mai 2017

L'accord non étendu du 1er décembre 2016 traite du régime de prévoyance de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Les entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile sont concernés par les présentes dispositions. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties prévues par les présentes dispositions sont les salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail inscrits à l'effectif de l'entreprise.

 

Salaire de référence

Salaire de référence servant de base au calcul des prestations : Il s'agit du salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l'invalidité permanente totale et définitive, ou l'arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d'invalidité est survenu avant le décès.

Salaire de référence servant de base au calcul des indemnités journalières et aux rentes d’invalidité : Il s'agit du salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant l’arrêt de travail initial du salarié.

 

Garanties

Les garanties prévues par le présent accords sont les suivantes :

- Garantie décès, invalidité permanente totale et définitive : L'accord rappelle les prestations versées en cas de décès ou d'invalidité permanente totale ou définitive. Cependant, en cas d'invalidité permanente totale et définitive, le salarié perçoit un capital d'un montant identique à celui prévu en cas de décès. Sont également évoqués les enfants à charge concernant la garantie double effet, le concubin, partenaire de PACS ainsi que les bénéficiaires du capital décès, invalidité permanente totale et définitive.

- Garantie rente éducation : Le montant annuel de la rente ne peut pas être inférieur à 1 500 €. Cette garantie est établie pour les enfants des salariés jusqu'au 12ème anniversaire, soit 6 % du salaire de référence, de 12 ans à 18 ans, soit 9 % du salaire de référence, et de 18 ans à 26 ans en cas de poursuite d'études, soit 12 % du salaire de référence.

- Garantie incapacité de travail : Des indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale sont versées aux bénéficiaires. La garantie intervient à compter du 181ème jour d'arrêt de travail continu et représente 75 % du salaire de référence.

- Inaptitude à la conduite ou au portage : Les salariés non cadres sont concernés par ces dispositions, notamment les chauffeurs livreurs, les préparateurs, les agents de sanitation, et les techniciens qualité. Le risque d'inaptitude à la conduite ou au portage pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l’emploi de conduite ou de portage est couvert. Le montant des prestations est fixé en fonction de l'ancienneté, c'est-à-dire de 1 à 10 ans d'ancienneté : Capital égal à 1/12 de la base / de 11 ans à 15 ans d'ancienneté : Capital égal à 2/12 de la base / au-delà de 15 ans d'ancienneté : 35 % de la base sous forme de rente trimestrielle à terme échu, revalorisée sur la base du point ARRCO.

- Maintien des garanties : Les garanties sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur. Dans la situation où que le bénéficiaire dispose d'un maintien de salaire, le régime de prévoyance est maintenu.

- Cessation des garanties : Le bénéfice à la garantie cesse au moment de la rupture du contrat de travail sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance par l'organisme assureur, et s'il ouvre droit au dispositif de portabilité.

- Portabilité des droits du régime de prévoyance collective : En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime obligatoire d’assurance chômage, les salariés bénéficient du maintien des garanties. Le maintien prend effet à la date de cessation du contrat de travail. Néanmoins, le maintien des garanties s'arrête lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi, lorsqu'il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi ou à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale en cas de décès. Le financement s'opère par les cotisations des entreprises et des salariés en activité.

 

Revalorisations

Il convient de préciser que les prestations versées en cas d’incapacité de travail et d'invalidité sont revalorisées sur la base de l'évolution du point de retraite AGIRC.

 

Cotisations décès et incapacité-invalidité

Les taux de cotisations sont les suivants :

Décès – IAD (capital) :

- NON-CADRE : 0,25 % TA + TB
- CADRE : 1,22 % TA

Décès – IAD rente éducation :

- NON-CADRE : 0,08 % TA + TB
- CADRE : 0,28 % TA

Incapacité :

- NON-CADRE : 0,25 % TA + TB
- CADRE : 0,25 % TA + TB

Invalidité :

- NON-CADRE : 0,30 % TA + TB
- CADRE : 0,21 % TA + TB

Prévoyance :

- NON-CADRE : 0,88 % TA + TB
- CADRE : 1,96 % TA + 0,46 % TB

 

Concernant la répartition :

- Salariés non cadres : 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

- Salariés cadres : 100 % par l’employeur. Pour les cotisations "incapacité de travail et invalidité" la prise en charge s'effectue de la manière suivante : 60 % par l’employeur et à 40 % par le salarié.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

20 avril 2017

L'accord non étendu du 1er décembre 2016 réexamine le régime de prévoyance et les garanties relatives à l'inaptitude à la conduite et au portage prévus par l'accord du 26 février 2008 (mofifié le 24 juin 2014) de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Date de signature :1er décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Les salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail inscrits à l'effectif de l'entreprise et relevant de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) bénéficient des garanties.

 

Salaire de référence

Le salaire de référence servant au calcul des prestations est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l'invalidité permanente totale et définitive ou arrêt de travail du salarié si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès.

Le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières et aux rentes d'invalidité est le salaire brut annuel (tranches A et B) soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant l'arrêt de travail initial du salarié.

 

Garanties

  • Garantie décès, invalidité permanente totale et définitive

Le présent accord prévoit les prestations suivantes :

 
  • Garantie des salariés non cadres

- Décès ou invalidité permanente totale et définitive toutes causes : événement survenant avant la date de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur : 200 % du salaire de référence

- Décès accidentel : Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

- Double effet : si le conjoint ou la personne liée au salarié par la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital est versé aux enfants restant à charge, réparti par parts égales entre eux : 100 % du capital décès toutes causes

- Prédécès du conjoint : en cas de prédécès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, versement au salarié d'une allocation : 100 % du PMSS

 
  • Garantie des salariés cadres

- Décès ou invalidité permanente totale et définitive toutes causes : événement survenant avant la date de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l'employeur : 350 % du salaire de référence, limité à TA

- Décès accidentel : Versement d'un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès toutes causes

- Double effet : si le conjoint ou la personne liée au salarié par la signature d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin notoire décède, simultanément ou postérieurement au décès du salarié, un nouveau capital est versé aux enfants restant à charge, réparti par parts égales entre eux : 100 % du capital décès toutes causes (hors majoration accident)

- Prédécès du conjoint : en cas de prédécès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire, versement au salarié d'une allocation : 100 % du PMSS

 

En cas d'invalidité permanente totale et définitive : versement d'un capital d'un montant identique à celui prévu en cas de décès.

  • Garantie rente éducation

La garantie rente éducation est établie pour les enfants des salariés :

- jusqu'au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence au sens de l'article 3 du présent accord

- de 12 ans au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence au sens de l'article 3 du présent accord

- de 18 ans au 26e anniversaire si poursuite d'études par l'enfant : 12 % du salaire de référence au sens de l'article 3 du présent accord

La rente est doublée pour les orphelins de deux parents. Par ailleurs le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 1 500 €

  • Garantie incapacité de travail

Des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale sont garanties soit au titre de l'assurance maladie, soit au titre des accidents de travail ou des maladies professionnelles. La garantie intervient à compter du 181e jour d'arrêt de travail continu avec 75 % du salaire de référence.

  • Garantie invalidité

En cas d'invalidité permanente classée en 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale, une rente fixée à 75 % du salaire de référence est versée.

  • Inaptitude à la conduite ou au portage

Les non cadres sont bénéficiaires des dispositions relatives à l'inaptitude à la conduite ou au portage. Ainsi, le risque d'inaptitude à la conduite ou au portage pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite ou de portage est couvert. La date d'ouverture des droits à prestations est le 1er jour du trimestre civil au cours duquel est effectué le constat d'inaptitude à la conduite ou au portage. Le montant des prestations est fixé de la manière suivante :

- De 1 à 10 ans d'ancienneté : Capital égal à 1/12 de la base

- De 11 à 15 ans d'ancienneté : Capital égal à 2/12 de la base

- Au-delà de 15 ans d'ancienneté : 35 % de la base sous forme de rente trimestrielle à terme échu, revalorisée sur la base du point ARRCO

Le taux de cotisation inhérent à la garantie d'inaptitude à la conduite ou au portage ne peut dépasser 0,15 % du salaire brut.

 

Maintien et cessation des garanties

- Suspension : Les garanties sont suspendues en cas de périodes non rémunérées par l'employeur. Cependant, le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moyennant paiement des cotisations dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou en cas de suspension du contrat de travail due à un arrêt de travail pour maladie ou accident.

- Cessation : Les garanties cessent au moment de la rupture du contrat de travail sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance par l'organisme assureur ou si ce dernier ouvre droit au dispositif de portabilité.

 

Portabilité des droits

Un salarié peut bénéficier du maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance chômage. Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale). Cependant, le maintien cesse dès lors que le bénéficiaire retrouve un emploi, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par l'assurance chômage et à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale en cas de décès.

Si l'organisme assureur venait à changer, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur et les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

 

Cotisations décès et incapacité-invalidité

Les taux de cotisations associés ne peuvent pas dépasser les taux suivants :

  • Décès – IAD (capital) : 0,25 % TA + TB (non-cadre) / 1,22 % TA (cadre)
  • Décès – IAD rente éducation : 0,08 % TA + TB (non-cadre) / 0,28 % TA (cadre)
  • Incapacité : 0,25 % TA + TB (non-cadre) / 0,25 % TA + TB (cadre)
  • Invalidité : 0,30 % TA + TB (non-cadre) / 0,21 % TA + TB (cadre)
  • Prévoyance : 0,88 % TA + TB (non-cadre) / 1,96 % TA + 0,46 % TB (cadre)

Répartition : Les cotisations des salariés non cadres sont prises en charge à 60 % par l'employeur et à 40 % par le salarié.

Textes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches

30 décembre 2016

Cet accord multibranches non étendu du 1er juillet 2016 concerne la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet

- La formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire, une politique globale doit être développée.
- Une instance paritaire de coordination des CPNEFP de branches et interbranches est créée afin de coordonner et de mutualiser les actions des CPNEFP dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales.
- L'instance paritaire est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions.
- Elle prend des décisions dans ses domaines de compétences.
- Elle n'est pas une instance de négociation et ne se substitue pas aux commissions paritaires de branche et interbranches.

 

Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes :

  • Industries alimentaires

- Convention collective nationale 3026 « Sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre » (IDCC 2728)
- Convention collective nationale 3060 « Meunerie » (IDCC 1930)
- Convention collective nationale 3384 « Cinq branches des industries alimentaires » (IDCC 3109)
- Convention collective nationale 3102 « Boulangerie et pâtisserie, activités industrielles » (IDCC 1747)
- Convention collective nationale 3124 « Industries laitières » (IDCC 112)
- Convention collective nationale 3125 « Industries charcutières » (IDCC 1586)
- Convention collective nationale 3127 « Industries de produits alimentaires élaborés » (IDCC 1396)
- Convention collective nationale 3178 « Exploitations frigorifiques » (IDCC 200)
- Convention collective nationale 3179 « Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes » (IDCC 1534)
- Convention collective nationale 3247 « Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières » (IDCC 1513)
- Convention collective nationale 3294 « Industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
- Convention collective nationale 3092 « Industrie des produits exotiques » (IDCC 506)
- Convention collective nationale 3184 « Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs » (IDCC 2075)

  • Alimentation en détail

- Convention collective nationale 3215 « Pâtisserie » (IDCC 1267)
- Convention collective nationale 3224 « Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (IDCC 1286)
- Convention collective nationale 3117 « Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales » (IDCC 843)
- Convention collective nationale 3243 « Poissonnerie » (IDCC 1504)
- Convention collective nationale 3133 « Charcuterie de détail » (IDCC 953)

  • Coopération agricole

- Les coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu’elles relèvent de l’article L. 722-20-6, 6 bis, 6 ter, 6 quater, du code rural, les organismes conseil élevage et les associations de gestion comptable fédérées par le réseau CER France, à l’exception des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions
- Convention collective nationale 3612 « Coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande » (IDCC 7001)
- Convention collective nationale 3616 « Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux » (IDCC 7002)
- Convention collective nationale 3607 « Conserveries coopératives et SICA » (IDCC 7003)
- Convention collective nationale 3608 « Coopératives agricoles et laitières » (IDCC 7004)
- Convention collective nationale 3604 « Caves coopératives vinicoles » (IDCC 7005)
- Convention collective nationale 3614 « Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
- Convention collective nationale 3264 « Teillage du lin, coopératives agricoles et SICA » (IDCC 7007)
- Convention collective nationale « Sélection et reproduction animale » (IDCC 7021)
- Convention collective nationale « Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne » (IDCC 8215)
- Convention collective nationale 3611 « Contrôle laitier » (IDCC 7008)
- Convention collective nationale « Centres de gestion agréés et habilités agricoles » (IDCC 7020)
- Convention collective nationale « Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435)
- Convention collective nationale « Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) » (IDCC 7503)

 

Membres

Les membres de l'instance sont les organisations professionnelles représentatives et les organisations syndicales représentatives. Ces organisations ont désigné OPCALIM en qualité de OPCA afin de collecter la contribution à la formation professionnelle continue, et en qualité d'OCTA, la contribution à l'apprentissage.

 

Missions

Les missions de l'instance s'apprécient à deux niveaux c'est-à-dire dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de la formation professionnelle.

  • Domaine de l'emploi

- L'instance procède aux études permettant d'avoir une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles et formule aux CPNEFP des avis et propositions.
- Elle oriente et coordonne les études réalisées par l'obervatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur alimentaire.
- Elle informe sur la situation de l'emploi.
- Elle examine et propose la mise en place de mesures favorisant la mobilité professionnelle et renforcant la sécurisation des parcours professionnels.
- Elle favorise également l'accompagnement des entreprises à travers le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

  • Domaine de la formation professionnelle

- L'instance participe à l'orientation d'une politique de formation.
- Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique d'alternance.
- Elle définit les domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communique à OPCALIM.
- Elle valide la liste des certifications et qualifications éligibles au compte personne de formation et aux périodes de professionnalisation reconnues.
- Elle valide également les référentiels des certifications et qualificiations transversaux.
- Elle oriente les travaux de l'organisme certificateur.
- Elle oriente et coordonne les actions conduites via la convention conclue entre OPCALIM et divers ministères.

  • Autres missions

L'instance dispose également d'autres missions :

- Elle prend les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées.
- Elle engage les réflexions dans les domaines relevant de ses compétences.
- Elle répond aux demandes des CPNEFP.
- Elle fait toute suggestion utile aux partenaires sociaux.

 

Fonctionnement

  • Composition, présidence et secrétariat

Cette instance est composée de 2 collèges c'est-à-dire un collège des employeurs (18 représentants) et un collège des salariés (3 représentants par organisations syndicales, limite à 18 membres).

Un président et un vice-président sont élus par l'instance et sont issus de collèges différents. De plus, la présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans à partir de la date de la première réunion.

Le secrétariat de l'instance est assuré par le collège des employeurs. L'ordre du jour doit être transmis 15 jours avant la réunion.

  • Fréquence des réunions

Au minimum deux fois par an l'instance se réunit. Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être fixée par le président et le vice-président ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

  • Décisions

Chaque collège dipose d'une voix. Un décision nécessite la présence minimum de 7 représentants par collège.

Textes Attachés : OPCA Transports

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 27 juin 2016 modifie l'accord du 25 septembre 2014 relatif à l'OPCA Transports à la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Date de signature :27 juin 2016
Thématique :OPCA Transports
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Choix de l’OPCA

Les entreprises de la branche distributeurs conseils hors domicile adhèrent en lieu et place de tout autre organisme paritaire collecteur agréé à l'OPCA transports et services à partir du 1er janvier 2017.

 

Adhésion

Le conseil d’administration a statué sur la demande d’adhésion des entreprises de la branche distributeurs conseils hors domicile et a validé cette demande.

 

Versements des entreprises adhérentes

Tous les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective doivent verser leurs contributions à l'OPCA transports et services avant le 28 février 2017. Les versements sont calculés sur la base de la masse salariale 2016.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

25 octobre 2016

Cet accord non étendu n°2016-03 du 16 juin 2016 modifie les dispositions de l'accord du 13 octobre 2014 relatives à la désignation de l'OPCA de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Date de signature :16 juin 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

OPCA désigné

L’OPCA Transports et services est désigné comme organisme paritaire collecteur agéé des entreprises de la branche. Les entreprises doivent verser à l'OPCA les contributions obligatoires relatives à la formation professionnelle.

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2017. Par conséquent, tous les versements à partir de 2017 et au titre également de l'année 2016 devront être effectués auprès de cet OPCA. L'OPCA Transports et services devra rétrocéder au précédent OPCA ce qui lui revient.

Textes Attachés : FNB

14 septembre 2016

Par la présente lettre en date du 17 juin 2016, la FNB dénonce l’accord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA.

Date de signature :17 juin 2016
Thématique :Dénonciation de la FNB
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Dénonciation

La FNB dénonce l’accord du 13 octobre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA.

Conformément à l’article D2231-8 du code du travail, les déclarations de dénonciation sont déposées par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l’accord qu’elles concernent.

La dénonciation ne peut porter que sur un accord à durée indéterminée. En effet, les accords à durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés pendant leur période d'application.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er février 2016

20 août 2016

Cet avenant non étendu n°2016-01 du 2 février 2016 fixe les salaires minima conventionnels au 1er février 2016 de la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Date de signature :2 février 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaire minima

  • NIVEAU I
  • Echelon 1 : 1 477 €
  • Echelon 2 : 1 490 €
  • Echelon 3 : 1 512 €
  • NIVEAU II
  • Echelon 1 : 1 537 €
  • Echelon 2 : 1 562 €
  • Echelon 3 : 1 591 €
  • NIVEAU III
  • Echelon 1 : 1 619 €
  • Echelon CQP : 1 629 €
  • Echelon 2 : 1 648 €
  • Echelon 3 : 1 679 €
  • Echelon CQP : 1 707 €
  • NIVEAU IV
  • Echelon 1 : 1 715 €
  • Echelon 2 : 1 772 €
  • Echelon 3 : 1 876 €
  • Echelon CQP : 1 927 €
  • NIVEAU V
  • Echelon 1 : 2 111 €
  • Echelon 2 : 2 362 €
  • Echelon 3 : 2 549 €
  • NIVEAU VI
  • Echelon 1 : 3 014 €
  • Echelon 2 : 3 233 €
  • Echelon 3 : 3 648 €

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Date de signature :13 janvier 2016
Thématique :OPCA OPCALIM
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

  • Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

  • Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

  • Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Prévention de la pénibilité, risques professionnels et amélioration des conditions de travail

25 juin 2016

Cet accord étendu n°2016-2 en date du 2 février 2016 concerne la prévention de la pénibilité, les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail pour les distributeurs-conseils hors domicile. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0130 5 juin 2016
Thématique :Prévention de la pénibilité, risques professionnels et amélioration des conditions de travail
Date de signature :2 février 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Le présend accord prévoit de nouvelles dispositions concernant les points suivants :

Diagnostic et identification des situations de pénibilité dans la branche

  • Facteurs de risques identifiés dans la branche.
  • Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels, dont les facteurs de pénibilité.
  • Implication des différentes parties prenantes (employeur, salariés et leurs représentants, et les autres parties c'est-à-dire la FNB, les services de santé au travail, les CARSAT-CRAM, l’ARACT et tout autre intervenant en prévention des risques professionnels).
  • Détermination de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la branche des distributeurs-conseils hors domicile.
 

Mise en œuvre d’une politique de prévention

  • Mesures tendant à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail (Diffusion des outils de branche, et autres mesures ).
  • Mesures tendant à la réduction de la polyexposition.
  • Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (Procédure d’accueil des nouveaux embauchés, Echauffement avant le début du service, Campagne d’information et de communication).
  • Développement des compétences et des qualifications par l’accès à la formation professionnelle continue (Part du budget conventionnel, Développement de la formation de l’encadrement et des responsables santé-sécurité, Transmission des savoirs et savoir-faire entre experts et novices).
 

Pilotage et suivi paritaire

La Commission sociale paritaire nationale de la branche doit effectuer le pilotage, le suivi et le reporting du présent accord. Pour cela, elle doit réaliser un point d'étape et un bilan relatif aux actions d'accompagnement instaurées. Elle peut également avoir recours à des experts afin de solliciter leurs avis.

Textes Attachés : Mise en œuvre du pacte de responsabilité

16 février 2016

Cet avenant étendu en date du 29 septembre 2015 est relatif à la mise en œuvre du pacte responsabilité chez les distributeurs conseils hors domicile. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0065 du 17 mars 2016
Thématique :Mise en oeuvre du pacte de responsabilité
Date de signature :29 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Perspectives d'emploi

Les partenaires sociaux de la branche signataire ont décidé de réaliser des études pour fixer un objectif chiffré afin de maintenir les emplois dans la branche. C'est ainsi qu'ils ont décidé d'instaurer la création d'un rapport économique et social. Il aura pour objectif de fournir des données fiables et précises.

D'autres mesures ont été prises comme :

- la renégociation de la structure de la classification et celle de la grille de rémunération conventionnelle afin de renforcer l'attractivité des emplois et de garantir le maintien d'un taux de 94% de CDI ;

- la réalisation et l'analyse d'enquêtes et de travaux prospectifs afin de mettre en avant les enjeux de demain pour la profession ;

- la signature de l'accord relatif au contrat de générations dans les diverses branches de l'alimentaire du 18 juillet 2013 notamment afin d'embaucher 650 jeunes en CDI dans la branche ;

- la participation à une campagne de communication afin de diffuser des films métiers auprès de prescripteurs tels que les écoles ou Pôle emploi ;

- la création d'un comité national de l'apprentissage.

 

Santé et sécurité au travail

Diverses actions sont mises en place pour améliorer la santé et la sécurité au travail comme :

- l'ouverture de négociations en 2015 visant à signer un accord collectif sur le mode d'emploi de branche, suite à l'étude menée paritairement sur ce thème avec l'aide d'un cabinet extérieur ;

- la signature d'une convention nationale d'objectifs avec la CNAMTS en vue de réduire les accidents du travail et maladies professionnelles et faire de la prévention des TMS et de la pénibilité dans les entreprises de moins de 200 salariés ;

- l'éventuelle création d'une charte sur la qualité de vie au travail.

 

Employabilité et développement des compétences

La branche réitère sa volonté de favoriser le développement des compétences des salariés passant par :

- la valorisation de la signature de l'avenant à l'accord de branche sur la formation professionnelle continue portant création d'une contribution conventionnelle volontaire de la branche pour une politique de formation de branche pour l'ensemble des salariés de la branche ;

- la valorisation des outils crées qui visent à mieux informer employeurs et salariés sur les dispositifs en vigueur ;

- la mise en œuvre du dispositif CQP de la branche.

 

>Responsabilité sociétale des entreprises et développement durable

Afin d'accompagner au mieux les entreprises de la branche à anticiper et réfléchir à demain, la fédération nationale des boissons a lancé une charte de développement durable en 2013. Pour que les entreprises adhérentes opèrent des transformations significatives et des initiatives en termes de développement durable, un label de la profession vient compléter cette charte.

Textes Attachés : Développement des compétences et de l'emploi

13 février 2016

Cet accord non étendu du 29 mai 2015 relatif au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires prévues dans l'Annexe I.

Date de signature :29 mai 2015
Thématique :Développement des compétences et de l'emploi
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels

La mise à jour relative au développement des compétences et de l'emploi s'applique aux conventions collectives relevant de la filière alimentaire, notamment :

  • Convention collective : Meunerie
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle
  • Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles
  • Convention collective : Boulangerie-patisserie
  • Convention collective : Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)
  • Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)
  • Convention collective : Poissonnerie
  • Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)
  • Convention collective : Conserveries
  • Convention collective : Lait
  • Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions
  • Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé
  • Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)
  • Convention collective : Charcuterie de détail
  • Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés
  • Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes
  • Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
 

Perspectives en matière d'emploi

Pour la période 2014-2016, les perspectives d'embauche sont de 100 000 recrutements en CDI. La part respective d'embauche des moins de 30 ans est également à 50% et la part relative aux seniors (plus de 50 ans) est de 5,5%.

La filière alimentaire souhaite recruter, sur la période 2014-2017, 170 000 jeunes en alternance, en contrat de professionnalisation et d'apprentissage (soit 20 000 jeunes supplémentaires). Par ailleurs, se développera ; l’expérimentation d’un dispositif de préparation opérationnelle à l’alternance (POA) et l’accompagnement de la mobilité géographique des alternants en développant des partenariats avec des organismes nationaux ou territoriaux, publics ou privés, en matière de logement et de transport.

 

Observatoire des métiers de la filière

Les partenaires sociaux ont décidé de créer un observatoire commun des métiers, à compter du 1er janvier 2016, qui serait garant de la prise en compte des spécificités au niveau des métiers et/ou des activités.

 

Harmonisation des formations qualifiantes et certifiantes et création de passerelles

Un accord multibranches du 30 octobre 2014 sur la formation professionnelle prévoit le principe de l'harmonisation des certificats de qualification professionnelle (CQP) et la création juridique d'un organisme certificateur.

 

Maîtrise des savoir-faire fondamentaux

D'ici 2017, une formation sur l'acquisition des savoirs fondamentaux sera dispensée à 5000 salariés supplémentaires. Par ailleurs, un socle de compétences permettra de faire évoluer le dispositif "maîtrise des savoir-faire fondamentaux". L'obtention des fonds publics est donc nécessaire pour accompagner et développement ce dispositif.

 

Attractivité, fidélisation et accompagnement des futurs salariés

Le site internet www.alimetiers.com a été ouvert et considéré comme un outil de communication et d'attractivité.

Les entreprises seront accompagnées dans l'instauration de diagnostic leur permettant de prévenir le handicap ainsi que de maintenir et embaucher des travailleurs handicapés.

Afin de parfaire l'attractivité de la filière alimentaire, des actions favorisant la qualité de vie au travail ont été instaurées et pilotées par un comité autour de quatre axes prioritaires :

  • doter la filière d’une « vitrine » commune pour aider les acteurs à se repérer et à s’outiller sur la qualité de vie au travail
  • promouvoir et valoriser les expériences innovantes en matière de qualité de vie au travail
  • informer, outiller, accompagner les entreprises
  • former les acteurs et les futurs acteurs (salariés et non-salariés) de la filière à la qualité de vie au travail
 

Emploi et territoires

Les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir les dispositifs créés par les branches proposant des outils d’accompagnement dans les territoires, notamment la démarche-compétences qui viendra sécuriser les parcours professionnels, favoriser l'employabilité, transmettre et conserver les compétences dans les entreprises et favoriser la diversité dans l'entreprise.

 

Instance de coordination des CPNEFP

Une instance de coordination des CPNEFP est créée afin de renforcer le dialogue social. Elle aura pour mission de "coordonner et de mutualiser l’action des différents acteurs des CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d’une plus grande efficacité".

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

21 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

04 juin 2015

Texte de base : Contrat de génération

27 mars 2015

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

09 janvier 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3121
  • IDCC n° 1536
  • Convention 3121
  • Convention 1536
  • commerce de gros
  • distributeur d'eaux minérales et de table
  • distributeur de bières
  • distributeur de boissons gazeuses ou non gazeuses
  • distributeur de boissons lactées et gaz carbonique
  • distributeur de jus de fruits
  • distributeur de sirops
  • distributeurs chd
  • entrepositaires grossistes
  • entrepôt boisson
  • exportation
  • importation
  • vente en gros
  • Ccn distributeur conseil hors domicile
  • Convention Distributeur conseil hors domicile

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 15 décembre 1971

I : Dispositions communes générales

Chapitre Ier : Principes généraux

Déclaration préliminaire

Objet et champ d'application

Durée de la convention

Révision de la convention

Dénonciation de la convention

Avantages acquis

Dispositions particulières aux différentes catégories de personnel

Conflits collectifs-Commission de conciliation

Date d'application

Adhésion

Chapitre II : Droit syndical

Liberté d'opinion et liberté syndicale

Exercice du droit syndical

Section syndicale d'entreprise

Autorisations d'absences

Réception des représentants syndicaux

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Chapitre III : Délégués du personnel

Délégués du personnel

Collèges électoraux

Electorat et éligibilité

Organisation des élections

Durée du mandat

Mission des délégués

Exercice des fonctions et réception des délégués

Protection des délégués

Chapitre IV : Comité d'entreprise

Comité d'entreprise

Financement

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Formation des membres du CHS-CT

Chapitre V : Formation et exécution du contrat de travail

Engagement

Période d'essai

Contrat de travail à durée déterminée

Contrats saisonniers

Rémunération

Garantie d'ancienneté

Gratification annuelle

Bulletin de paie

Chapitre VI : Suspension et rupture du contrat de travail

Absences des salariés

Absences pour maladie ou accident de trajet

Accidents du travail et maladies professionnelles

Présélection militaire, service national, périodes militaires de réserve

Rupture du contrat de travail - Délai de préavis

Licenciement pour motif économique

Indemnité de licenciement

Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte

Départ en retraite, mise à la retraite

Chapitre VII : Durée du travail, congés

Durée du travail, heures supplémentaires

Aménagement du temps de travail, repos hebdomadaire

Jours fériés

Travail du dimanche et des jours fériés

Congés payés

Autorisations d'absences rémunérées pour événement personnel

Chapitre VIII : Conditions d'exécution du travail

Règlement intérieur

Visites médicales

Activités multiples

Temps passé au casse-croûte

Chapitre IX : Dispositions diverses

Emploi - Formation professionnelle

Jeunes travailleurs

Travailleurs handicapés

Travail des femmes - Maternité - Adoption - Congé parental

Garantie de salaire en cas de maladie

Retraite complémentaire

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Egalité de traitement entre salariés français et étrangers

Textes Attachés

Annexe 1 - Classifications

Classifications à compter du 1er juin 2007

Annexe 2

Dispositions particulières au personnel ouvrier-employé

Champ d'application

Chapitre Ier : Contrat de travail

Période d'essai

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Chapitre II : Dispositions diverses

Congés d'ancienneté

Arrêt de travail

Equipements individuels de protection

Garantie de salaire en cas de maladie

Chapitre III : Dispositions relatives au personnel de livraison et d'entretien extérieur

Champ d'application

Conditions de rémunération

Visites médicales des conducteurs titulaires du permis de conduire C

Suspension du permis de conduire

Annexe 3

Dispositions particulières aux agents de maîtrise et techniciens

Champ d'application

Chapitre Ier : Contrat de travail

Période d'essai

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Chapitre II : Dispositions diverses

Congés d'ancienneté

Garanties de salaire en cas de maladie

Frais de déplacement

Travail exceptionnel du dimanche et jours fériés

Repos compensateur

Annexe 4

Dispositions particulières aux cadres

Champ d'application

Chapitre Ier : Contrat de travail

Période d'essai

Préavis - Délai-congé.

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Chapitre II : Dispositions diverses

Congé d'ancienneté

Garantie de salaire en cas de maladie et accidents de travail

Frais de déplacement

Travail exceptionnel du dimanche et jours fériés

Repos compensateur

Remise à jour de la convention collective

Annexe Classifications

Annexe à l'avenant n° 00-1 du 27 mars 2001 Grille des classifications CCN des distributeurs conseils

domicile

Grille des classifications (Annexe à l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001)

Régime de prévoyance

Protocole d'accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance pour les chauffeurs (et les

en cas d'inaptitude pour raisons médicales à la conduite ou au partage)

Catégories de personnel concernées

Risques couverts

Bénéficiaires

Durée du versement des prestations

Montant des prestations

Financement du régime

Dispositions diverses

Date d'application et durée du présent protocole, dénonciation

Commission paritaire

Règlement « Incapacité invalidité »

Avenant n° 96-2 1996-02

Capital temps de formation

Préambule

Ouverture du droit au capital de temps de formation

Publics prioritaires

Ancienneté requise

Durée de formation

Absences simultanées

Délai de franchise

Procédure

Financement

Information des salariés

Bilan

Orientation et incitation à la réduction du temps de travail en faveur de lemploi

Préambule

Durée hebdomadaire et quotidienne du travail

Repos quotidien et hebdomadaire

Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail

Décompte des heures de travail par cycle

Annualisation du temps de travail

Réduction du temps de travail sous forme de repos

Heures supplémentaires

Travail à temps partiel

Compte épargne-temps

Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail avec recours aux aides

Rémunérations et contreparties à la réduction du temps de travail

Durée et bilan de l'accord

Formation obligatoire des chauffeurs-livreurs

TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers

TITRE II : Formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers

TITRE III : Attestations de formation initiale et continue

TITRE IV : Dispositions générales

Cahier des charges de la formation professionnelle initiale et continue des chauffeurs-livreurs en

locale du négoce distributeur de boissons

ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE DES CHAUFFEURS-LIVREURS EN

LOCALE

Organisation de la formation continue des chauffeurs livreurs en distribution locale

Modèle d'attestation FIMO

Formation des chauffeurs-livreurs (distributeurs de boissons)

Création d'un groupe technique paritaire sur la formation professionnelle continue

Financement de la formation professionnelle

Annexe relative à la création de certificats de qualification professionnelle pour la branche

entrepositaires-grossistes en boissons

Régime d'inaptitude à la conduite et au portage

Garantie inaptitude à la conduite et au portage

Cotisations

Désignation

Date d'effet

Extension

Régime de prévoyance

Garanties au profit du personnel non cadre

Garanties au profit du personnel cadre

Cotisations

Désignation

Changement d'organisme assureur

Date d'effet

Extension

Priorités et moyens de la formation professionnelle

Ouverture du droit au capital de temps de formation

Ancienneté requise

Durée de la formation

Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP) dans le champ du

distributeur de boissons en consommation hors domicile

Entreprises et salariés concernés

Modalités de création

Contenus des CQP

Validation des épreuves et délivrance des CQP

Champ d'application

Date d'effet et durée de l'accord

Extension

Capital de temps de formation

Avenant à l'accord du 16 février 2000 portant dispositions relatives à la formation obligatoire des

du négoce distributeur de boissons

Annexe

Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Régime de prévoyance

Préambule

Régime de prévoyance des salariés cadres et non cadres

Désignation de l'organisme assureur

Date d'effet

Clause pour adhésion tardive

Extension

Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage

Préambule

Champ d'application

Champ d'application et objet

Catégories de personnel bénéficiaire

Risques couverts

Reconnaissance de l'inaptitude à la conduite ou au portage

Durée de versement des prestations

Montant des prestations

Revalorisation

Cotisations

Désignation de l'organisme assureur

Date d'effet

Clause de sauvegarde

Clause pour adhésion tardive

Modalités de dénonciation

Dépôt et extension

Avenant relatif à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue

Avenant à l'accord du 16 février 2000 relatif à la formation obligatoire des chauffeurs

Egalité professionnelle des femmes et des hommes

Préambule

Chapitre Ier Champ de l'accord

Chapitre II Recrutement

Chapitre III Promotion et évolution professionnelle

Chapitre IV Formation professionnelle continue

Chapitre V Maternité, parentalité et paternité

Chapitre VI Egalité salariale

Chapitre VII Sensibilisation et communication

Chapitre VIII Révision et dénonciation de l'accord

Chapitre IX Durée de l'accord

Régime de prévoyance

Préambule

Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage

Préambule

Développement du dialogue social et négociation paritaire

Préambule

TITRE Ier NÉGOCIATION COLLECTIVE DE BRANCHE

TITRE II NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES ET LES ÉTABLISSEMENTS

TITRE III NÉGOCIATION AVEC LES ÉLUS DU PERSONNEL OU UN SALARIÉ MANDATÉ

Emploi des seniors

Préambule

Insertion et maintien dans l'emploi des personnes handicapées

Formation professionnelle

Préambule

Rôle et missions

Composition

Présidence

Fonctionnement

Frais de déplacement

Formation professionnelle continue

Chapitre Ier Financement

Chapitre II Différents types d'actions de formation

Chapitre III Objectifs de la formation professionnelle

Chapitre IV Plan de formation

Chapitre V Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre VI Congé individuel de formation (CIF)

Chapitre VII Contrat de professionnalisation

Chapitre VIII Période de professionnalisation

Chapitre IX Accompagnement individualisé du salarié

Chapitre X Dispositions particulières liées à certaines actions de formation

Chapitre XI Partenaires de la formation

Chapitre XII Formalisme

Annexe

Régime de prévoyance

Préambule

Régime de prévoyance en cas d'inaptitude à la conduite ou au portage

Préambule

Désignation de l'OPCA

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Chapitre Ier Financement

Chapitre II Différents types d'actions de formation

Chapitre III Objectifs de la formation professionnelle

Chapitre IV Plan de formation

Chapitre V Compte personnel de formation (CPF)

Chapitre VI Congé individuel de formation (CIF)

Chapitre VII Contrat de professionnalisation

Chapitre VIII Période de professionnalisation

Chapitre IX Accompagnement individualisé du salarié

Chapitre X Dispositions particulières liées à certaines actions de formation

Chapitre XI Partenaires de la formation

Chapitre XII Formalisme

Mise en uvre du pacte de responsabilité

Préambule

Prévention de la pénibilité, risques professionnels et amélioration des conditions de travail

Textes Salaires

Salaires

Barème des salaires minima conventionnels au 1er octobre 2001

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minima au 1er avril 2011

Annexe

Salaires minima pour l'année 2012

Annexe

Salaires minima au 1er septembre 2012

Annexe

Salaires minima au 1er avril 2013

Annexe

Salaires minima conventionnels au 1er janvier 2015

Annexe

Salaires minima conventionnels au 1er février 2016

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 4 janvier 1974

ARRETE du 2 novembre 1989

ARRETE du 27 septembre 1990

ARRETE du 26 octobre 1990

ARRETE du 28 août 1991

ARRETE du 26 octobre 1991

ARRETE du 24 mars 1992

ARRETE du 1 avril 1992

ARRETE du 4 mars 1993

ARRETE du 12 mai 1993

ARRETE du 22 juillet 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 20 juillet 1994

ARRETE du 22 août 1994

ARRETE du 18 juillet 1995

ARRETE du 16 octobre 1996

ARRETE du 14 août 1997

ARRETE du 5 février 1999

ARRETE du 4 juin 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 13 octobre 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 14 décembre 2001

ARRETE du 10 avril 2002

ARRETE du 11 juin 2002

ARRETE du 3 décembre 2002

ARRETE du 9 février 2004

ARRETE du 13 février 2004

ARRETE du 7 mai 2004

ARRETE du 14 janvier 2005

ARRETE du 25 février 2005

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 18 octobre 2006

ARRETE du 22 juin 2007

ACCORD NATIONAL du 14 décembre 1994

Préambule

9. EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE

I. - Nature et ordre de priorité des actions de formation.

II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

III. - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise

l'accomplissement de leurs missions dans le domaine de la formation.

IV. - Congés individuels de formation.

V. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la

professionnelle.

VI. - Dispositions spécifiques aux entreprises : employant moins de dix salariés.

VII. - Bilan de compétences.

VIII. - Commission paritaire nationale de l'emploi (C.P.N.E.).

IX - Durée de l'accord, dénonciation et révision.

Textes Attachés

Apprentissage

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 5 janvier 1996

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 4 juin 2004

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

Formation professionnelle branche industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés

Préambule

Annexe I - Statuts de l'association loi 1901 OPCALIM

Textes Attachés

Adhésion des organisations professionnelles de la branche meunerie à l'accord du 20 juin 2011 relatif à

formation professionnelle

OPCA OPCALIM

Préambule

FNB

OPCA OPCALIM

Emploi et formation professionnelle

Préambule

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Textes Attachés

Développement des compétences et de l'emploi

Préambule

Annexes

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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