Convention collective Édition de musique

La convention collective nationale éditions de musique règle les rapports entre employeurs d’une part, et les salariés des maisons d’édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3181 et d’IDCC 1016 – 1194.

Il existe deux IDCC car :

• L’IDCC 1016 règle les rapports entre l’employeur et les agents de maîtrise et cadres ;
• L’IDCC 1194 règle, quant à lui, les rapports entre l’employeur et les employés.

Il est nécessaire de rappeler la fusion (*) de conventions et le regroupement en une convention collective de l'édition des livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique.

Durant une période transitoire de 5 ans, les dispositions des deux CCN continueront de s'appliquer, et ce, jusqu'à la signature des textes conventionnels communs et ayant le même objet.

Enfin, chaque salarié, peu important le fait que sa date d'embauche soit antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord de regroupement des trois conventions collectives (édition, édition phonographique et édition de musique), bénéficie des dispositions conventionnelles particulières dont ils relèvent.

A la fin de la période transitoire et en l'absence d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles, les dispositions de la convention collective Edition devront s'appliquer à tous les salariés qui relèvent du champ d'application de la nouvelle convention.

Ainsi, les entreprises et les salariés de l'édition de livres, de phonogrammes et de musique, appliquent les stipulations conventionnelles de la CCN de l'édition à compter du 20 avril 2024, date d'échéance du délai de cinq ans courant depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion des champs conventionnel.

Il est nécessaire de préciser que les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre leurs travaux de révision de la CCN de l'Edition au-delà du 20 avril 2024.

(*) Arrêté de fusion en date du 9 avril 2019 portant fusion des champs de l'édition de livres (IDCC n° 2121), de l'édition phonographique (IDCC 2770), des employés de l'édition de musique et des agents de maîtrise et cadres de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016).

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN éditions de musique.

Pour les employés

La période d’essai est d’1 mois de date à date et est renouvelable une fois.

Pour agents de maîtrise et cadres

La période d’essai est de 3 mois, de date à date.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Durée du travail

Il faut se référer ici à la durée légale du travail (35 heures).

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est d’ici 130 heures.

Forfait annuel en jours

Seulement les salariés cadres qui disposent d’un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 340 sont concernés.

La durée annuelle du travail est ici de 217 jours pour un salarié qui travaille à temps complet qui a une année complète d’activité et qui a acquis la totalité des droits à congés payés.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Employés, cadres et agents de maîtrise

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Salaires minima

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Indemnité de licenciement

Pour les employés

En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, l’indemnité de licenciement est fixée comme expliqué ci-après :

• Après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois de salaire ;
• De la 3^ème à la 14^ème année d’ancienneté dans l’entreprise : 1/3 de mois de salaire par année complète d’ancienneté ;
• A partir de la 15^ème année d’ancienneté dans l’entreprise : ½ mois de salaire par année complète d’ancienneté.

Le plafond de cette indemnité est de 15 mois de salaire

Pour les cadres

En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, l’indemnité de licenciement est fixée comme expliqué ci-après :

• De la 1^ère à la 10^ème année d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois de salaire par année complète d’ancienneté ;
• A partir de la onzième année d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois et demi de salaire par année complète d’ancienneté.

Le plafond de cette indemnité est de 18 mois de salaire.

Indemnité de départ à la retraite / mise à la retraite

Pour les employés

Le montant de l’indemnité dans les deux cas est défini comme suit :

Pour les cadres

Le montant de l’indemnité dans les deux cas est défini comme suit :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Maladie, accident du travail

L’indemnisation est sur 12 mois consécutifs si le salarié est pris en charge par la sécurité sociale.

L’indemnisation est fonction de l’ancienneté du salarié.

En cas de maladie ou accident de trajet pour les employés

En cas d’accident du travail

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences au sein des entreprises est un facteur plus qu’essentiel au vu de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Dans ce cadre-là, compte-tenu de la baisse d’activité due à la crise sanitaire, les employeurs de la branche peuvent recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée en l’absence de négociation possible avec les organisations syndicales représentatives ou suite à un échec des négociations d’un accord collectif d’entreprise.

Il est ainsi possible ici d’élaborer un document unilatéral au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en ce sens.

Dans cette optique, l’accord définit les conditions et les modalités pratiques dans lesquelles il peut être recouru à ce dispositif spécifique.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Classification des emplois

 Pour plus d'information sur la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat