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Convention collective Édition de musique

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale de l'édition de musique regroupe les deux conventions collectives suivantes :

- la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016)

- la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194)

Cette convention collective relative à l'édition de musique est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et a pour mission de régir les conditions de travail entre les employeurs (éditeurs, etc) et les cadres, agents de maîtrise, et employés des maisons d'édition de musique.

Sont exclus de la présente convention collective, les artistes-interprètes qui sont couverts par la convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.

Les partenaires sociaux employeurs ayant signés sont la chambre syndicale des éditeurs de musique de Fance et la chambre syndicale de l'édition musicale.

Parmis les représentants des salariés, sont signataires: le syndicat national des cadres et techniciens du livre, et le syndicat national de l'édition et de la librairie.

La présente convention a été négociée et signée pour une duré indéterminée. Cela ne signifie pas que les dispositions en sont immuables.

En effet, la demande en révision ou la dénonciation est toujours possible.

La dénonciation est l'acte par lequel une partie contractante souhaite faire disparaitre, partiellement ou totalement, la convention. Lorsqu'elle ne souhaite plus son applicabilité. Tandis que la demande en révision vise une modification rédactionnelle des clauses conventionnelles.

Toutes deux doivent être notifiées à l'ensemble des partenaires signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le texte conventionnel n'a pas pour objet de restreindre ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs antérieurement à la signature initiale dudit texte. Seules les dispositions conventionnelles les plus favorables se substitueront.

A noter que dans la partie "textes salaires", des avenants viennent fixer les salaires pour l'année en cours.

De la même façon, les professions de la branche de la chanson, ainsi que les entrepreneurs de spectacles et artistes ne sont pas concernés par la présente convention collective mais par la convention collective de la branche de la chanson et la convention collective de l'art, spectacles, chorégraphie, variétés (entrepreneurs de spectacle, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés).

Nom officiel

Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, Convention collective des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982

Identifiants officiels

N° brochure : 3181
IDCC : 1016, 1194

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Edition de musique graphique, musique
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Édition de musique

Texte de base : AFDAS (OPCO)

10 décembre 2019

L'accord professionnel en date du 19 novembre 2018 non étendu concerne l'OPCO (AFDAS) dans le cadre de la CCN de la radiodiffusion et la CCN de l'édition de la musique.

CCN :ÉDITION DE MUSIQUE
(Brochure : 3181 | IDCC : 1016 1194)
Date de signature :19 novembre 2018
Thématique :AFDAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

OPCO (AFDAS)

Avec la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été décidé de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés en opérateur de compétences (OPCO) dans l'objectif de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l'alternance et de l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises.

Aussi, les OPCO se voient confier un rôle d'appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l'élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l'analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.

En prenant en compte l'ensemble de ces conditions, les parties signataires ont décidé de créer un opérateur de compétences qui permettra de répondre aux besoins de l'ensemble des secteurs soumis notamment aux CCN de la radiodiffusion (n° de brochure 3285) et de l'édition de musique (n° de brochure 3181).

Les différents secteurs concernés par le présent accord disposent de plusieurs points communs:

- présenter une interdépendance forte;

- couvrir le périmètre du ministère de la culture et des sports ou des ministères de tutelle des secteurs créatifs, de divertissement ou de loisirs;

- un grand nombre de métiers réunis par le rapport au public;

- etc.

De surcroît, les branches professionnelles concernées par le présent accord sont confrontées aux mêmes problématiques.

Enfin, il s'avère que les parties entendent réaffirmer la nécessité d'être dotées d'un opérateur pouvant les accompagner notamment dans la création de CQP, l'accompagnement des TPE-PME, etc.

Aussi, l'opérateur de compétences devra déployer des politiques publiques de l'emploi.

L'objectif de l'OPCO est donc de sécuriser les parcours professionnels dans le cadre particulier des conventions collectives de la radiodiffusion et de l'édition de la musique notamment.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

16 novembre 2019

L'accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents de maîtrise).

Date de signature :1er juillet 2019
Thématique : La création de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Composition et fonctionnement de la CPPNI

L'accord du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Édition de musique.

La CPPNI a pour objectif de faciliter le dialogue social.

La CPPNI peut se réunir :

- en formation plénière

La CPPNI se réunit au moins 3 fois par an en formation plénière.

- en formation « annexe spécifique »

Lorsqu'elle est réunie en formation "annexe spécifique" la CPPNI se compose pour chaque collège, de représentants spécialement habilités à connaître des discussions à l'ordre du jour et se réunit autant de fois que nécessaire.

- en formation « interprétation et conciliation »

Quelque soit la formation, la CPPNI est composée par un collège "salariés" et un collège "employeurs".

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI a une mission d'intérêt général, notamment de représentation des entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics.

Elle exerce une mission de veille sur les conditions de travail et établit un rapport annuel d'activité.

Sa mission essentielle est la négociation de conventions, accords, avenants et annexes dans le cadre de la convention concernée.

Les accords sont transmis:

- à l'adresse postale: SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris)

- à l'adresse mail: cppni.editions@sne.fr

  • Missions d'interprétation de la CPPNI

La CPPNI rend un avis d'interprétation à la demande d'une juridiction, d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, d'un employeur ou encore d'un salarié.

La demande doit être transmise par mail, accompagnée d'un rapport écrit à l'adresse précisée ci-dessus.

Après réception les demandes sont traitées dans les 2 mois.

La commission peut émettre un avis d'interprétation sur la ou les clauses concernées ou constater la nécessité de modification de la clause dans quel cas, celle-ci est renvoyée à l'examen conformément à la procédure de révision prévue par la convention.

Un procès-verbal de désaccord sera dressé à défaut de pouvoir rendre un avis ou en cas d'égalité des voix.

  • Missions de conciliation de la CPPNI

La CPPNI peut être réunie en sa formation conciliation pour examiner des différends d'ordre individuel en lien avec l'application de la convention et rechercher une solution amiable aux conflits.

Elle est présidée alternativement par un représentant des employeur et des salariés.

A l'issue de la procédure de conciliation un procès-verbal est dressé, il reprend les engagements des parties en cas de conciliation ou leurs positions respectives en cas de PV de non-conciliation.

L'absence de la partie demanderesse à la séance vaut renonciation à la demande.

En cas d'échec de la conciliation, la saisine de la juridiction compétente est possible.

En cas de conflit collectif, le recours à l'arbitrage est également ouvert.

Par ailleurs, le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires

12 avril 2012

Textes Salaires : Salaires

12 avril 2012

Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011

12 août 2011

Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011

12 août 2011

Edition de musique (employés) : Avenant n° 32 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011

03 août 2011

Edition de musique (cadres et agents de maîtrise) : Avenant n° 45 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011

03 août 2011

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)

18 juillet 2011

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)

17 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

04 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3181
  • IDCC n° 1016
  • IDCC n° 1194
  • Convention 3181
  • Convention 1016
  • Convention 1194
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  • Convention Edition de musique cadre
  • Convention Edition de musique employé

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 14 juin 1979

Préambule

Objet de la convention et champ d'application

Durée, dénonciation, révision

Avenants

Avantages acquis

Engagement, période d'essai

Engagements temporaires

Secret professionnel

Salaires

Prime d'ancienneté

Egalité de traitement en faveur des étrangers

Remplacement, mutation, promotion, réintégration

Congés payés annuels

Congés exceptionnels pour événements de famille

Maladie et accident du travail

Départ en retraite

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Commission paritaire de conciliation

Dépôt légal

Textes Attachés

SALAIRES

Classification et salaires.

Réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation

Mission

Composition

Saisine de la commission

Procédure de règlement des conflits individuels

Procédure de règlement des conflits collectifs

Modifications de la classification

Tableau synoptique

Textes Salaires

Salaires (cadres et agents de maîtrise)

Salaires et valeur du point au 1er mars et 1er septembre 2002

Salaires

Salaires au 1er juin 2010

Salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Salaires

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 31 juillet 1986

ARRETE du 26 avril 1988

ARRETE du 22 mars 1989

ARRETE du 22 septembre 1989

ARRETE du 12 avril 1990

ARRETE du 15 avril 1991

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 22 juin 1993

ARRETE du 30 juin 1994

ARRETE du 11 avril 1995

ARRETE du 21 octobre 1996

ARRETE du 23 juillet 1997

ARRETE du 12 juin 1998

ARRETE du 11 juin 1999

ARRETE du 7 septembre 2001

ARRETE du 18 décembre 2002

ARRETE du 6 janvier 2003

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 14 novembre 2005

ARRETE du 5 décembre 2006

ARRETE du 27 juin 2007

Convention collective nationale du 15 avril 1982

Préambule

Objet de la convention et champ d'application

Durée, révision

Avenants

Avantages acquis

Engagement, période d'essai

Travail à temps partiel, contrats de travail à durée déterminée

Secret professionnel

Salaires

Travaux pénibles

Prime d'ancienneté

Travail des femmes et des jeunes

Travail des handicapés

Egalité de traitement en faveur des étrangers

Remplacement, mutation, promotion

Congés payés annuels

Congés exceptionnels pour événement de famille

Maladie et accident du travail

Départ en retraite

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Commission paritaire de conciliation

Dépôt légal

Textes Attachés

Classification et salaires

Classification et salaires

Annexe II Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation

Mission

Composition

Saisine de la commission

Procédure de règlement des conflits individuels

Procédure de règlement des conflits collectifs

Modifications de la classification

Tableau synoptique

Textes Salaires

Salaires des employés

Valeur du point au 1er fevrier 2001 et au 1er octobre 2001

Coefficient au 1er janvier 2001

Valeur du point au 1er mars 2002 et au 1er septembre 2002

Salaires conventionnels à compter du 1er avril 2005 et 1er septembre 2005

Salaires

Salaires au 1er juin 2010

Salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Salaires

Annexes

Textes Extensions

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 31 juillet 1986

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 31 juillet 1986

ARRETE du 5 avril 1988

ARRETE du 26 avril 1988

ARRETE du 22 mars 1989

ARRETE du 22 septembre 1989

ARRETE du 12 avril 1990

ARRETE du 15 avril 1991

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 22 juin 1993

ARRETE du 29 juin 1994

ARRETE du 11 avril 1995

ARRETE du 21 octobre 1996

ARRETE du 23 juillet 1997

ARRETE du 11 juin 1998

ARRETE du 11 juin 1999

ARRETE du 23 juillet 2001

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 10 janvier 2007

ARRETE du 27 juin 2007

Accord du 15 octobre 1999

Préambule

Champ d'application.

Catégories de salariés concernés.

Salariés à temps partiel.

Durée de travail.

Heures supplémentaires.

Conventions de forfait.

Calendrier des jours de travail.

Modalités d'application de la réduction du temps de travail.

Maintien du pouvoir d'achat.

Entrée en vigueur - Durée.

Suivi de l'accord.

Dépôt légal.

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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