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Convention collective Édition de musique

N° IDCC : 1016, 1194 - N° Brochure : 3181
Garantie à jour 27 Feb 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des éditions de musique

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 27 février 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale éditions de musique règle les rapports entre employeurs d’une part, et les salariés des maisons d’édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3181 et d’IDCC 1016 – 1194.

Il existe deux IDCC car :

  • L’IDCC 1016 règle les rapports entre l’employeur et les agents de maîtrise et cadres ;
  • L’IDCC 1194 règle, quant à lui, les rapports entre l’employeur et les employés.

Liste des métiers correspondants

Edition de musique graphique, musique

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Éditions de musique ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 27 février 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN éditions de musique.

Liste des codes NAF correspondants

3299Z , 5811Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective n°3181 en 2024 ?

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Pour les employés

La période d’essai est d’1 mois de date à date et est renouvelable une fois.

Pour agents de maîtrise et cadres

La période d’essai est de 3 mois, de date à date.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 1016, 1194 en 2024 ?

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Durée du travail

Il faut se référer ici à la durée légale du travail (35 heures).

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est d’ici 130 heures.

Forfait annuel en jours

Seulement les salariés cadres qui disposent d’un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 340 sont concernés.

La durée annuelle du travail est ici de 217 jours pour un salarié qui travaille à temps complet qui a une année complète d’activité et qui a acquis la totalité des droits à congés payés.

 

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective éditions de musique en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Employés, cadres et agents de maîtrise

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage

Salarié

5 jours ouvrés

Décès

Du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant du salarié

4 jours

Cérémonies civiles ou religieuses

 Un frère, une sœur, un ascendant ou descendant direct

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 1016, 1194 en 2024 ?

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Salaires minima

Catégorie

Niveau

Coeff.

1er janvier 2012

A

I

122

1 328,20 €

II

124

1 349,98 €

B

I

126

1 371,73 €

II

128

1 393,51 €

C

-

132

1 437,06 €

D

I

135

1 469,73 €

II

140

1 524,15 €

E

-

145

1 578,59 €

F

-

160

1 741,89 €

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Éditions de musique en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Pour les employés

En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, l’indemnité de licenciement est fixée comme expliqué ci-après :

  • Après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois de salaire ;
  • De la 3ème à la 14ème année d’ancienneté dans l’entreprise : 1/3 de mois de salaire par année complète d’ancienneté ;
  • A partir de la 15ème année d’ancienneté dans l’entreprise : ½ mois de salaire par année complète d’ancienneté.

Le plafond de cette indemnité est de 15 mois de salaire

Pour les cadres

En plus du délai-congé et du paiement des congés annuels, l’indemnité de licenciement est fixée comme expliqué ci-après :

  • De la 1ère à la 10ème année d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois de salaire par année complète d’ancienneté ;
  • A partir de la onzième année d’ancienneté dans l’entreprise : 1 mois et demi de salaire par année complète d’ancienneté.

Le plafond de cette indemnité est de 18 mois de salaire.

Indemnité de départ à la retraite / mise à la retraite

Pour les employés

Le montant de l’indemnité dans les deux cas est défini comme suit :

Ancienneté

Montant

Plus de 5 ans

1 mois de salaire brut

Plus de 10 ans

2 mois et demi de salaire brut

Plus de 15 ans

3 mois et demi de salaire brut

Plus de 20 ans

5 mois de salaire brut

Plus de 25 ans

5 mois et demi de salaire brut

Plus de 30 ans

6 mois et demi de mois de salaire brut

Plus de 35 ans

7 mois de salaire brut

Plus de 40 ans

8 mois de salaire brut

Plus de 45 ans

10 mois de salaire brut

Plus de 50 ans

12 mois de salaire brut

Pour les cadres

Le montant de l’indemnité dans les deux cas est défini comme suit :

Ancienneté

Montant

Plus de 5 ans

2 mois de salaire brut

Plus de 10 ans

4 mois de salaire brut

Plus de 15 ans

5 mois de salaire brut

Plus de 20 ans

6 mois de salaire brut

Plus de 25 ans

7 mois de salaire brut

Plus de 30 ans

8 mois de salaire brut

Plus de 35 ans

9 mois de salaire brut

Plus de 40 ans

10 mois de salaire brut

Plus de 45 ans

11 mois de salaire brut

Plus de 50 ans

12 mois de salaire brut

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective nationale 3181 en 2024 ?

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Maladie, accident du travail

L’indemnisation est sur 12 mois consécutifs si le salarié est pris en charge par la sécurité sociale.

L’indemnisation est fonction de l’ancienneté du salarié.

En cas de maladie ou accident de trajet pour les employés

Catégorie

Ancienneté

Maintien du salaire

Employé

1 an de présence

3 premiers mois

Agents de maîtrise et cadres

6 mois de présence

5 mois maximum

En cas d’accident du travail

Catégorie

Accident du travail

Maintien du salaire

Employé

-

3 premiers mois

Agents de maîtrise et cadres

-

5 mois maximum

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN Éditions de musique en 2024 ?

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Formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences au sein des entreprises est un facteur plus qu’essentiel au vu de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

Dans ce cadre-là, compte-tenu de la baisse d’activité due à la crise sanitaire, les employeurs de la branche peuvent recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée en l’absence de négociation possible avec les organisations syndicales représentatives ou suite à un échec des négociations d’un accord collectif d’entreprise.

Il est ainsi possible ici d’élaborer un document unilatéral au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en ce sens.

Dans cette optique, l’accord définit les conditions et les modalités pratiques dans lesquelles il peut être recouru à ce dispositif spécifique.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective éditions de musique en 2024 ?

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Classification des emplois

Catégorie

Niveau

Coeff.

Métiers

A

I

122

Agent d'entretien (employé[e] affecté[e] à des travaux courants de nettoyage et de propreté)

Agent de maintenance (employé[e]

chargé[e] de petits travaux de

réparation et d'entretien courant du matériel et des locaux)

Manutentionnaire (employé[e]

affecté[e] à des travaux courants de

rangement, de manutention et d'empaquetage)

II

124

Aide-magasinier(ère) (employé[e]

chargé[e] d'aider le [la] magasinier[ère] dans ses travaux)

Employé(e) de bureau (employé[e]

chargé[e] d'assurer la liaison entre

les bureaux, de distribuer le courrier

et d'effectuer des travaux de bureau simples)

B

I

126

Assistant(e) caissier(ère) (employé[e] chargé[e] des

opérations de caisse, sous la responsabilité du [de la] caissier[ère])

Coursier(ère) livreur(se) chauffeur (employé[e] chargé[e] des transportsusuels de l'entreprise, sans responsabilité d'encaissements ou de paiements en espèces ; les indemnités pour utilisation, à titre exceptionnel, du véhicule fourni par le [la] coursier[ère] feront l'objet d'un contrat particulier)

Empaqueteur(se) expéditionnaire (employé[e] chargé[e] de confectionner des paquets, de les préparer en vue de leur acheminement, de les remettre au transporteur, et d'assurer l'expédition du courrier)

Reprographe (employé[e] qui effectue des travaux de copie de documents ou ouvrages)

Standardiste-réceptionniste

(employé[e] chargé[e] des télécommunications de l'entreprise et d'accueillir et renseigner les visiteurs)

II

128

Vendeur(se) assistant(e) (employé[e] capable d'effectuer des

ventes sous la responsabilité d'un[e] vendeur[se[ qualifié[e])

Facturier(ère) (employé[e] chargé[e] de facturer les clients)

Employé(e) administratif(ve) (employé[e] chargé[e] des travaux

de bureau ne nécessitant pas de connaissances spécifiques de

bureautique, ni de comptabilité)

Employé(e) des services artistiques (employé[e] chargé[e] de collaborer aux activités des services artistiques selon les directives du[de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère])

C

-

132

Aide-comptable (employé[e] titulaire d'un diplôme d'aide comptable,

d'employé[e] de comptabilité ou d'une formation comptable

équivalente, capable de saisir toutes écritures ou tenant des livres

auxiliaires suivant les directives d'un[e] comptable)

Employé(e) du service copyright

(employé[e] chargé[e] d'exécuter les travaux de documentation relatifs aux droits d'auteur selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[re]

Employé(e) du service répartition des droits d'auteur (employé[e]

chargé[e] de travaux de répartition de redevances selon les directives du [de la] responsable du service ou de l'assistant[e] de ce[tte] dernier[ère])

Magasinier(ère) (employé[e]

chargé[e] de recevoir et de distribuer les marchandises, de vérifier et d'enregistrer les entrées et sorties et d'informer du niveau des stocks)

Metteur(se) à part (employé[e] chargé[e] de préparer les commandes d'ouvrages)

Employé(e) de secrétariat (chargé[e] d'assister le [la] secrétaire dans ses fonctions)

D

I

135

Caissier(ère) (employé[e] qui effectue des encaissements et des

paiements sur présentation de documents justificatifs et qui a la

responsabilité de la caisse. Assure toute opération courante de caisse et les écritures correspondantes)

Employé[e] du service " Matériel d'orchestre " (employé[e] chargé[e] du mouvement et de l'entretien des matériels d'orchestre selon les directives du [de la] responsable du service ou de son assistant[e])

Vendeur(se) (employé[e] connaissant le fonds d'édition et apte à répondre à la demande du client)

Employé[e] du service de fabrication (employé[e] qui assiste le [la] technicien[ne] de fabrication, le [la] responsable du service de fabrication ou son assistant[e])

II

140

Secrétaire (employé[e] possédant une bonne maîtrise des outils de bureautique courants et collaborant à des tâches diverses avec le [la] chef d'entreprise ou le [la] cadre auquel il [elle] est attaché[e] et capable de prendre occasionnellement une initiative dans les limites tracées par son supérieur ainsi que de rédiger une partie importante de la correspondance d'après des directives générales ; chargé[e] du classement de certains documents)

E

-

145

Comptable premier échelon (traduit en comptabilité toutes les opérations commerciales, les dispose et les assemble pour permettre d'en tirer les prix de revient, balances, statistiques et prévisions budgétaires)

Vendeur(se) principal(e) (vendeur(se)/employé(e) connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients sur leurs choix)

Employé(e) principal(e) du service "

Matériel d'orchestre " (employé[e] connaissant parfaitement les fonds d'édition et apte à guider les clients dans leurs choix)

F

-

160

Employé(e) principal(e) d'un service (collaborateur[rice] immédiat[e] d'un responsable de service et/ou de son adjoint[e] ayant une bonne connaissance du fonctionnement de ce service et capable de prendre occasionnellement des initiatives dans les limites tracées par son [sa] supérieur[e])

Secrétaire juridique (possède une base de connaissances juridiques et est capable d'apporter des solutions à des questions de droit simples ou récurrentes)

 Pour plus d'information sur la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Édition de musique ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Edition de musique (cadres et agents de maîtrise) : Avenant n° 45 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3181
  • IDCC n° 1016
  • IDCC n° 1194
  • Convention 3181
  • Convention 1016
  • Convention 1194
  • edition de musique graphique
  • musique
  • Ccn edition de musique
  • Convention edition de musique
  • Convention Edition de musique cadre
  • Convention Edition de musique employé

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."