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Convention collective Édition de musique
Nom officiel
Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, Convention collective des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
28 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale de l'édition de musique regroupe les deux conventions collectives suivantes :
- la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (IDCC 1016)
- la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (IDCC 1194)
Cette convention collective relative à l'édition de musique est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et a pour mission de régir les conditions de travail entre les employeurs (éditeurs, etc) et les cadres, agents de maîtrise, et employés des maisons d'édition de musique.
Sont exclus de la présente convention collective, les artistes-interprètes qui sont couverts par la convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
Les partenaires sociaux employeurs ayant signés sont la chambre syndicale des éditeurs de musique de Fance et la chambre syndicale de l'édition musicale.
Parmis les représentants des salariés, sont signataires: le syndicat national des cadres et techniciens du livre, et le syndicat national de l'édition et de la librairie.
La présente convention a été négociée et signée pour une duré indéterminée. Cela ne signifie pas que les dispositions en sont immuables.
En effet, la demande en révision ou la dénonciation est toujours possible.
La dénonciation est l'acte par lequel une partie contractante souhaite faire disparaitre, partiellement ou totalement, la convention. Lorsqu'elle ne souhaite plus son applicabilité. Tandis que la demande en révision vise une modification rédactionnelle des clauses conventionnelles.
Toutes deux doivent être notifiées à l'ensemble des partenaires signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le texte conventionnel n'a pas pour objet de restreindre ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs antérieurement à la signature initiale dudit texte. Seules les dispositions conventionnelles les plus favorables se substitueront.
A noter que dans la partie "textes salaires", des avenants viennent fixer les salaires pour l'année en cours.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Édition de musique ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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Les dernières actualités de la Convention collective Édition de musique
Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)
25 août 2021
Les conventions collectives édition de musique, édition phonographique et édition ont été mises à jour par l'intégration d'un nouveau texte en leur sein. Il s'agit de l'accord étendu du 4 mars 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée.
Activité partielle de longue durée (APLD)
Le présent accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée concerne les conventions collectives suivantes :
- édition de musique, employés, cadres et agents de maîtrise, n°3181, IDCC 1194 et 1016 ;
- édition phonographique, n°3361, IDCC 2770 ;
- édition, n°3103, IDCC 2121.
Les dispositions adoptées dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée portent notamment sur :
- les activités, métiers, entreprises et salariés éligibles ;
- la durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée ;
- les conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée ;
- les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
- les modalités de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée ;
- l'information des organisations syndicales, des CSE, et des salariés ;
- les dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés.
A titre informatif, le présent accord contient plusieurs annexes.
La première annexe est une trame-type de document unilatéral de l'entreprise ou de l'établissement.
Enfin, l'annexe 2 est une synthèse du document élaboré par le MCC.
Texte de base : AFDAS (OPCO)
10 déc. 2019
L'accord professionnel en date du 19 novembre 2018 non étendu concerne l'OPCO (AFDAS) dans le cadre de la CCN de la radiodiffusion et la CCN de l'édition de la musique.
(Brochure : 3181 | IDCC : 1016 1194)
OPCO (AFDAS)
Avec la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, il a été décidé de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés en opérateur de compétences (OPCO) dans l'objectif de recentrer leurs missions en faveur du développement des compétences des personnes, de l'alternance et de l'accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises.
Aussi, les OPCO se voient confier un rôle d'appui technique auprès des branches professionnelles dans la création de certifications professionnelles, l'élaboration des politiques de formation en alternance, ainsi que dans l'analyse prospective des métiers et besoins prospectifs de compétences.
En prenant en compte l'ensemble de ces conditions, les parties signataires ont décidé de créer un opérateur de compétences qui permettra de répondre aux besoins de l'ensemble des secteurs soumis notamment aux CCN de la radiodiffusion (n° de brochure 3285) et de l'édition de musique (n° de brochure 3181).
Les différents secteurs concernés par le présent accord disposent de plusieurs points communs:
- présenter une interdépendance forte;
- couvrir le périmètre du ministère de la culture et des sports ou des ministères de tutelle des secteurs créatifs, de divertissement ou de loisirs;
- un grand nombre de métiers réunis par le rapport au public;
- etc.
De surcroît, les branches professionnelles concernées par le présent accord sont confrontées aux mêmes problématiques.
Enfin, il s'avère que les parties entendent réaffirmer la nécessité d'être dotées d'un opérateur pouvant les accompagner notamment dans la création de CQP, l'accompagnement des TPE-PME, etc.
Aussi, l'opérateur de compétences devra déployer des politiques publiques de l'emploi.
L'objectif de l'OPCO est donc de sécuriser les parcours professionnels dans le cadre particulier des conventions collectives de la radiodiffusion et de l'édition de la musique notamment.
Textes Attachés : Création de la CPPNI
16 nov. 2019
L'accord non étendu du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Edition de musique (cadres et agents de maîtrise).
Composition et fonctionnement de la CPPNI
L'accord du 1er juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Édition de musique.
La CPPNI a pour objectif de faciliter le dialogue social.
La CPPNI peut se réunir :
- en formation plénière
La CPPNI se réunit au moins 3 fois par an en formation plénière.
- en formation « annexe spécifique »
Lorsqu'elle est réunie en formation "annexe spécifique" la CPPNI se compose pour chaque collège, de représentants spécialement habilités à connaître des discussions à l'ordre du jour et se réunit autant de fois que nécessaire.
- en formation « interprétation et conciliation »
Quelque soit la formation, la CPPNI est composée par un collège "salariés" et un collège "employeurs".
Missions de la CPPNI
La CPPNI a une mission d'intérêt général, notamment de représentation des entreprises vis-à-vis des pouvoirs publics.
Elle exerce une mission de veille sur les conditions de travail et établit un rapport annuel d'activité.
Sa mission essentielle est la négociation de conventions, accords, avenants et annexes dans le cadre de la convention concernée.
Les accords sont transmis:
- à l'adresse postale: SNE (115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris)
- à l'adresse mail: cppni.editions@sne.fr
- Missions d'interprétation de la CPPNI
La CPPNI rend un avis d'interprétation à la demande d'une juridiction, d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, d'un employeur ou encore d'un salarié.
La demande doit être transmise par mail, accompagnée d'un rapport écrit à l'adresse précisée ci-dessus.
Après réception les demandes sont traitées dans les 2 mois.
La commission peut émettre un avis d'interprétation sur la ou les clauses concernées ou constater la nécessité de modification de la clause dans quel cas, celle-ci est renvoyée à l'examen conformément à la procédure de révision prévue par la convention.
Un procès-verbal de désaccord sera dressé à défaut de pouvoir rendre un avis ou en cas d'égalité des voix.
- Missions de conciliation de la CPPNI
La CPPNI peut être réunie en sa formation conciliation pour examiner des différends d'ordre individuel en lien avec l'application de la convention et rechercher une solution amiable aux conflits.
Elle est présidée alternativement par un représentant des employeur et des salariés.
A l'issue de la procédure de conciliation un procès-verbal est dressé, il reprend les engagements des parties en cas de conciliation ou leurs positions respectives en cas de PV de non-conciliation.
L'absence de la partie demanderesse à la séance vaut renonciation à la demande.
En cas d'échec de la conciliation, la saisine de la juridiction compétente est possible.
En cas de conflit collectif, le recours à l'arbitrage est également ouvert.
Par ailleurs, le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Textes Salaires : Salaires
12 avril 2012
Textes Salaires : Salaires
12 avril 2012
Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011
12 août 2011
Textes Salaires : Salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011
12 août 2011
Edition de musique (employés) : Avenant n° 32 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011
03 août 2011
Edition de musique (cadres et agents de maîtrise) : Avenant n° 45 du 15 novembre 2010 relatif aux salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011
03 août 2011
JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)
18 juil. 2011
JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 6 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
17 juil. 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
04 juin 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 14 juin 1979
Préambule
Objet de la convention et champ d'application
Durée, dénonciation, révision
Avenants
Avantages acquis
Engagement, période d'essai
Engagements temporaires
Secret professionnel
Salaires
Prime d'ancienneté
Egalité de traitement en faveur des étrangers
Remplacement, mutation, promotion, réintégration
Congés payés annuels
Congés exceptionnels pour événements de famille
Maladie et accident du travail
Départ en retraite
Délai-congé
Indemnité de licenciement
Commission paritaire de conciliation
Dépôt légal
Textes Attachés
SALAIRES
Classification et salaires.
Réglement intérieur de la commission paritaire de conciliation
Mission
Composition
Saisine de la commission
Procédure de règlement des conflits individuels
Procédure de règlement des conflits collectifs
Modifications de la classification
Tableau synoptique
Textes Salaires
Salaires (cadres et agents de maîtrise)
Salaires et valeur du point au 1er mars et 1er septembre 2002
Salaires
Salaires au 1er juin 2010
Salaires au 1er décembre 2010 et 1er avril 2011
ANNEXES
Annexe I
Annexe II
Salaires
Annexes
Textes Extensions
ARRETE du 27 juin 1985
ARRETE du 31 juillet 1986
ARRETE du 26 avril 1988
ARRETE du 22 mars 1989
ARRETE du 22 septembre 1989
ARRETE du 12 avril 1990
ARRETE du 15 avril 1991
ARRETE du 22 avril 1992
ARRETE du 22 juin 1993
ARRETE du 30 juin 1994
ARRETE du 11 avril 1995
ARRETE du 21 octobre 1996
ARRETE du 23 juillet 1997
ARRETE du 12 juin 1998
ARRETE du 11 juin 1999
ARRETE du 7 septembre 2001
ARRETE du 18 décembre 2002
ARRETE du 6 janvier 2003
ARRETE du 30 juillet 2003
ARRETE du 4 août 2004
ARRETE du 14 novembre 2005
ARRETE du 5 décembre 2006
ARRETE du 27 juin 2007
Convention collective nationale du 15 avril 1982
Préambule
Objet de la convention et champ d'application
Durée, révision
Avenants
Avantages acquis
Engagement, période d'essai
Travail à temps partiel, contrats de travail à durée déterminée
Secret professionnel
Salaires
Travaux pénibles
Prime d'ancienneté
Travail des femmes et des jeunes
Travail des handicapés
Egalité de traitement en faveur des étrangers
Remplacement, mutation, promotion
Congés payés annuels
Congés exceptionnels pour événement de famille
Maladie et accident du travail
Départ en retraite
Délai-congé
Indemnité de licenciement
Commission paritaire de conciliation
Dépôt légal
Textes Attachés
Classification et salaires
Classification et salaires
Annexe II Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation
Mission
Composition
Saisine de la commission
Procédure de règlement des conflits individuels
Procédure de règlement des conflits collectifs
Modifications de la classification
Tableau synoptique
Textes Salaires
Salaires des employés
Valeur du point au 1er fevrier 2001 et au 1er octobre 2001
Coefficient au 1er janvier 2001
Valeur du point au 1er mars 2002 et au 1er septembre 2002
Salaires conventionnels à compter du 1er avril 2005 et 1er septembre 2005
Salaires
Salaires au 1er juin 2010
Salaires au 1er décembre 2010 et au 1er avril 2011
ANNEXES
Annexe I
Annexe II
Salaires
Annexes
Textes Extensions
ARRETE du 27 juin 1985
ARRETE du 31 juillet 1986
ARRETE du 30 juillet 2003
ARRETE du 31 juillet 1986
ARRETE du 5 avril 1988
ARRETE du 26 avril 1988
ARRETE du 22 mars 1989
ARRETE du 22 septembre 1989
ARRETE du 12 avril 1990
ARRETE du 15 avril 1991
ARRETE du 22 avril 1992
ARRETE du 22 juin 1993
ARRETE du 29 juin 1994
ARRETE du 11 avril 1995
ARRETE du 21 octobre 1996
ARRETE du 23 juillet 1997
ARRETE du 11 juin 1998
ARRETE du 11 juin 1999
ARRETE du 23 juillet 2001
ARRETE du 4 août 2004
ARRETE du 10 janvier 2007
ARRETE du 27 juin 2007
Accord du 15 octobre 1999
Préambule
Champ d'application.
Catégories de salariés concernés.
Salariés à temps partiel.
Durée de travail.
Heures supplémentaires.
Conventions de forfait.
Calendrier des jours de travail.
Modalités d'application de la réduction du temps de travail.
Maintien du pouvoir d'achat.
Entrée en vigueur - Durée.
Suivi de l'accord.
Dépôt légal.
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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Livraison estimée : Lun. 02 - Mar. 03 Oct.
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