Convention collective Électroménager
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale Électroménager
La convention collective des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager s'identifie par le numéro de brochure 3076 et l'IDCC 1686.
Elle s'applique dans l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM, et régit les relations de travail entre les employeurs et l'ensemble des salariés, y compris les VRP et les salariés recrutés et détachés pour travailler en dehors du champ d'application territorial, qui relèvent des activités suivantes :
- le commerce de détail de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia, comprenant notamment les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique ou numérique, vierge ou enregistré, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris le e-commerce ;
- le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie ;
- la réparation, non associée à un constructeur, de produits de l'électronique grand public et du multimédia, de produits électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique ;
- la location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia ;
- le commerce, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements d'émission et/ou de réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux.
Liste des métiers correspondants
Commerce de radio, commerce de télévision,commerce vidéo, commerce de magnétoscopes, commerce signaux audiovisuels, commerce électroménager
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Électroménager ?
Une entreprise se voyant attribuer l'un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions de la CCN des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3076 en 2024 ?
La convention collective prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.
Toutefois, ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que les durées prévues par la loi. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions prévues par le Code du travail (Article L. 1221-19 du Code du travail).
Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :
Catégorie |
Durée |
Renouvellement |
Non-cadre avec un coefficient inférieur ou égal au niveau IV échelon 1 |
1 mois* |
Si le contrat initial le prévoit : renouvellement possible, d'une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale et pour la durée de la formation, uniquement pour que le salarié accomplisse une formation dans un établissement de l'état, dans un établissement public ou privé titulaire d'un numéro de formateur, ou dans une école ou un centre de formation interne à l'entreprise |
Non-cadre avec un coefficient supérieur au niveau IV échelon 1 |
2 mois* |
|
Cadre |
3 mois* |
Si le contrat initial le prévoit : 3 mois maximum |
* Durée inapplicable car plus courte que celle prévue par la loi
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Électroménager en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durée du travail
La durée du travail est celle prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou celles résultant d'un accord d'entreprise.
Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail s'appliquent aux cadres.
L'horaire de travail peut comprendre des dépassements liés à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle de l'application du salaire minimal et des majorations pour heures supplémentaires.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées au choix du salarié. La rémunération ou la compensation donne lieu à une majoration telle que prévue par le code du travail.
Travail nocturne
La nocturne est définie comme une période de 2 heures au moins, commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard.
Sauf en cas de demande écrite d'un salarié, l'employeur ne pourra imposer à un salarié plus de 2 nocturnes par semaine.
Travail à temps partiel
Durée minimale
La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (sauf dérogations prévues par la loi), ou l'équivalent mensuel ou annuel.
Organisation de la journée de travail
La journée de travail ne peut pas comporter plus d'une coupure. Dans le cas où la coupure est supérieure à 1 heure, les périodes de travail de part et d'autre de cette coupure ne peuvent pas être inférieures à 3 heures. En tout état de cause, la coupure ne peut pas être supérieure à 2 heures.
Lorsque le magasin ouvre en continu et que son organisation le permet, le temps consacré au repas peut être de 1 heure.
Pour tous les contrats de travail dont la durée est supérieure à 12 heures hebdomadaire, la durée quotidienne continue du travail ne peut pas être inférieure à 3 heures.
Compléments d'heures
La CCN prévoit la possibilité d'augmenter temporairement, par avenant au contrat de travail, la durée du travail des salariés à temps partiel.
Un même salarié ne peut pas conclure plus de 5 avenants par an, sauf pour remplacer un salarié absent. Un avenant ne peut pas avoir une durée supérieure à 4 semaines.
Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures sont majorées de 12%. Celles effectuées au-delà du complément d'heures sont majorées de 25%.
Heures complémentaires
Les salariés à temps partiel peuvent, à la demande de l'employeur, être amenés à effectuer des heures complémentaires.
Le nombre des heures complémentaires ne peut excéder 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail à un niveau égal ou supérieur à celui de la durée légale du travail.
Ces heures complémentaires sont majorées de la manière suivante :
-
10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée prévue dans le contrat de travail ;
-
25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà.
Jours fériés
Le 1er mai est un jour férié chômé et payé.
Le salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés.
Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, y compris le repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié chômé.
Télétravail
Il est possible pour les parties de s'accorder sur la mise en place de télétravail régulier.
A ce titre, les parties formalisent leurs consentements prévoient notamment :
- La durée de la période de télétravail ;
- Les plages horaires ;
- Le droit à la déconnexion ;
- Les modalités de prise en charge des frais relatifs aux matériels informatiques ;
- Les conditions de réversibilité ou de modification de l'activité.
Une période d'adaptation d'un mois minimum a lieu dans un premier temps. A l'issue de celle-ci, l'employeur comme le salarié peuvent décider de mettre un terme au télétravail.
Il est par ailleurs possible de recourir au télétravail d'urgence pour répondre à une situation exceptionnelle.
La semaine de 4 jours
La convention collective prévoit la possibilité de répartir la durée légale de travail sur 4 jours.
Cet aménagement du temps de travail suppose en premier lieu une phase test d'au moins 2 mois ainsi qu'une information-consultation du CSE.
Quelles sont les modalités concernant les congés dans la convention Électroménager en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés payés
Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi.
Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté
Ancienneté |
Durée du congé |
15 ans |
1 jour |
20 ans |
3 jours |
25 ans |
4 jours |
Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Des congés payés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés au personnel, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-après :
Nature du congé |
Durée du congé |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours (5 jours après 1 an d'ancienneté) |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Mariage ou PACS d'un enfant |
1 jour |
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d'un enfant |
5 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant |
1 jour |
Décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur |
3 jours |
Décès d'un beau-frère ou d'une belle sœur |
1 jour |
Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant |
2 jours |
Entrée d'un enfant en classe de maternelle, cours préparatoire et sixième |
2 heures |
Première communion d'un enfant |
1 jour après 1 an d'ancienneté |
Déménagement |
1 jour tous les 4 ans après 1 an d'ancienneté |
Garde d'un enfant malade de moins de 12 ans Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, les autorisations d'absence peuvent être cumulées par l'un des parents |
Après 1 an d'ancienneté : - 2 jours, ou 4 demi-journées par année calendaire en cas de maladie - 2 jours supplémentaires, ou 4 demi-journées en cas d'hospitalisation |
Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 km du domicile du salarié, il lui est accordé sur sa demande, une autorisation d'absence rémunérée complémentaire de 1 jour |
Néanmoins, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.
Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 1686 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Salaires minima (en euros)
La base mensuelle est de 151,67 heures. Les salaires sont exprimés en euros.
Ouvriers, employés, agents de maîtrise
Niveau |
Échelon |
Salaire au 1er septembre 2023 |
|
Mensuel |
Horaire |
||
I |
1 |
1 747,20 |
11,52 |
2 |
1 751,22 |
11,55 |
|
3 |
1 762,60 |
11,62 |
|
II |
1 |
1 801,04 |
11,87 |
2 |
1 844,47 |
12,16 |
|
3 |
1 887,83 |
12,45 |
|
III |
1 |
1 927,63 |
12,71 |
2 |
1 970,95 |
12,99 |
|
3 |
2 014,23 |
13,28 |
|
IV |
1 |
2 076,39 |
13,69 |
2 |
2 313,64 |
15,25 |
|
3 |
2 549,01 |
16,81 |
Cadres
Position |
Salaire au 1er septembre 2023 |
|
Annuel |
Mensuel |
|
I |
30 781,06 |
2 323,61 |
II |
37 495,91 |
2 873,19 |
III |
44 581,49 |
3 416,12 |
IV |
51 648,33 |
3 957,72 |
Contrat d'apprentissage
Année du contrat |
Salaire minimum en % du SMIC |
|||
Moins de 18 ans |
Entre 18 ans et 21 ans |
Entre 21 ans et 26 ans |
Au-delà de 26 ans |
|
Année 1 |
30 % |
46 % |
58 % (ou 53 % du SMC si plus favorable) |
100 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable |
Année 2 |
42 % |
54 % |
66 % (ou 61% du SMC si plus favorable) |
|
Année 3 |
58 % |
70 % |
83 % (ou 78% du SMC si plus favorable) |
Contrat de professionnalisation
Age |
Salaire minimum en % du SMIC |
|
< bac professionnel ou équivalent |
≥ bac professionnel ou équivalent |
|
Moins de 21 ans |
65% |
75% |
De 21 ans à 26 ans |
75% |
80% |
Plus de 26 ans |
100 % du SMIC ou 85 % du SMC |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Électroménager en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Prime d'ancienneté
Applicable aux non-cadres et aux cadres position I (les autres cadres voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle).
Le montant de la prime est calculé par référence au salaire minimum conventionnel du salarié (dans la limite du salaire du niveau IV échelon 1), et en fonction de la durée de présence continue du salarié dans l'entreprise :
Durée de présence continue en année |
Pourcentage du salaire mensuel conventionnel |
3 et 4 |
3 |
5 et 6 |
5 |
7 et 8 |
7 |
9 et 10 |
9 |
11 et 12 |
11 |
13 et 14 |
13 |
15 ans et plus |
15 |
Indemnité de licenciement
Les modalités de calcul sont fixées par le tableau ci-dessous (*) :
Ancienneté supérieure à... (en années révolues) |
Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen pour les non-cadres |
Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen pour les cadres |
1 |
0,10 |
0,10 |
2 |
0,30 |
0,30 |
3 |
0,40 |
0,50 |
4 |
0,50 |
0,70 |
5 |
0,60 |
0,90 |
6 |
0,70 |
1,10 |
7 |
0,80 |
1,30 |
8 |
0,90 |
1,50 |
9 |
1,00 |
1,70 |
10 |
1,10 |
2,00 |
Au-delà de 10 ans |
+ 0,20 par année |
+ 0,20 par année |
(*) Dans l'hypothèse où ces dispositions conventionnelles sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail qui sont d'ordre public.
Cette indemnité de licenciement est majorée :
- de 10% lorsque le non-cadre licencié est âgé de plus de 50 ans.
- de 15% lorsque le cadre licencié est âgé de plus de 50 ans.
La base de calcul est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.
Prime de départ à la retraite
L'indemnité est due au salarié qui part volontairement à la retraite à partir de l'âge minimum requis par la loi, ou au salarié qui est mis à la retraite par son employeur à compter de 65 ans et qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le montant de la prime de départ à la retraite est identique à l'indemnité de licenciement. Seules les majorations prévues pour les salariés âgés de plus de 50 ans ne s'appliquent pas.
De plus, la base de calcul pour les non-cadres est différente : il faut prendre le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Électroménager en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
La durée d'indemnisation s'apprécie sur une période « glissante » de 12 mois, sachant que cette période s'apprécie au 1er jour d'arrêt.
Le salaire versé au salarié malade, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.
Toutefois, en cas de rémunération incluant des variables, la partie variable à prendre en considération est la moyenne mensuelles des 12 derniers mois.
Les absences pour maladie qui sont indemnisées sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
La maladie prolongée est la maladie ayant fait l'objet d'avis d'arrêts de travail consécutifs de la part des autorités médicales. Le contrat de travail du salarié en situation de maladie prolongée ne peut pas être rompu pendant une période de 12 mois. A l'issue de cette période, lorsque l'absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, une procédure de licenciement peut être engagée.
Non-cadres
Un délai de carence d'une durée de 3 jours s'applique pour les non-cadres. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (ATMP).
L'indemnité est calculée de la manière suivante et appréciée au premier jour d'arrêt :
Pourcentage du salaire |
Durée |
Ancienneté |
100% |
Pendant les 30 premiers jours après les 3 jours de carence |
Après 3 ans révolus et moins de 5 ans |
100% |
Pendant les 30 premiers jours après les 3 jours de carence |
Après 5 ans révolus et moins de 8 ans |
80% |
Les 27 jours suivants |
|
100% |
Pendant les 60 premiers jours après les 3 jours de carence |
Après 8 ans révolus d'ancienneté |
En cas d'ATMP, l'indemnisation de 100% prévue est due sans condition d'ancienneté.
Pour tout salarié ayant plus de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité s'élevant à 15% de son salaire doit être ajoutée aux prestations versées par la sécurité sociale et celles versées par le régime de prévoyance pendant les durées d'absences suivantes :
-
du 61ème au 70ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 22 ans révolus et moins de 28 ans d'ancienneté
-
du 61ème au 80ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 28 ans révolus et moins de 33 ans d’ancienneté
-
du 61ème au 90ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 33 ans révolus et plus d'ancienneté
Cadres
Tout cadre ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s’ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.
Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
-
100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 75% pendant les 30 jours suivants, de 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté
-
100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants, de 5 ans à moins de 8 ans d'ancienneté
-
100% de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants au-delà de 8 ans d'ancienneté
Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du 1er jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.
Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié, en fonction de son ancienneté :
-
100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants s'il a moins de 8 ans d'ancienneté
-
100% de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants, au-delà de 8 ans d'ancienneté
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Électroménager en 2024 ?
Maternité
A partir de la remise à l'employeur du certificat médical attestant l'état de grossesse, les salariées enceintes ne peuvent plus se voir imposer de travailler en nocturne et le dimanche.
Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les salariées enceintes sont autorisées à réduire chaque jour leur horaire de travail d'un quart d'heure le matin et d'un quart d'heure le soir (ou une demi heure le matin ou le soir), sans perte de salaire.
Après information préalable et sur justificatif, elles bénéficient également d'une autorisation d'absence d'une demi-journée (4 heures) pour chacun des deux premiers examens prénatals obligatoires.
Enfin, en cas d'allaitement, il est accordé sur justificatif une autorisation d'absence de 1 heure le matin et de 1 heure l'après-midi jusqu'au 6ème mois de l'enfant.
Congé parental d'éducation et congé paternité
A la reprise de travail, les salariées et les salariés doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariées et les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Garantie maternité
Il est versé au salarié bénéficiaire, pendant la totalité de la durée légale du congé de maternité, une indemnité journalière, complémentaire à celle versée par la sécurité sociale, égale à 100% du salaire net correspondant à la tranche B.
Que prévoit la CCN Électroménager en matière de formation professionnelle en 2024 ?
Entretien professionnel
L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :
-
Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;
-
Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Des dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Electroménager, notamment :
-
Stage en entreprise ;
-
Bilan de compétences ;
-
Validation des acquis et de l'expérience ;
-
Congé individuel de formation ;
-
Compte personnel de formation ;
-
Contrat de professionnalisation ;
-
Tutorat.
Les modalités et l'organisation de l'apprentissage dans l'entreprise sont régies par le code du travail.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Électroménager en 2024 ?
Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de prévoyance.
Organisme assureur
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente CCN sont tenues d'affilier leur personnel :
-
pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail-invalidité et maternité à AG2R Prévoyance ;
-
pour la garantie rente de conjoint, ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin, à l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dont AG2R Prévoyance est membre.
Cotisation
Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant est fixé à 1,24% du salaire annuel brut à compter du 1er janvier 2023.
Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits.
La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur.
Garanties
Le régime de prévoyance de la convention collective nationale des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager concerne les garanties suivantes :
-
Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;
-
Garantie incapacité de travail / invalidité ;
-
Garantie rente du conjoint survivant ;
-
Garantie rente d'orphelin de père et de mère ;
-
Garantie maternité.
Régime de frais de santé
Tous les salariés bénéficient du régime frais de santé.
La cotisation destinée au financement du régime frais de santé est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.
Le salarié bénéficie d'un remboursement complémentaire en plus du remboursement de la sécurité sociale.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Électroménager (n°3076 | IDCC 1686) en 2024 ?
Préavis en cas de rupture de la période d'essai
Pour les non-cadres, la durée du préavis est d'une semaine, uniquement si l'essai a été prolongé.
Pour les cadres, la durée varie en fonction de la durée de présence :
-
1 semaine jusqu'à 1 mois de présence
-
2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence
-
1 mois entre 3 mois et 6 mois de présence pour la partie ayant renouvelé la période d'essai, et 15 jours pour l'autre partie
Ces durées de préavis peuvent s'avérer moins favorable que ce que prévoit la loi.
Préavis pour démission ou licenciement
Catégorie |
Démission |
Licenciement |
Ouvrier et employé |
1 mois |
1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté) |
Agent de maîtrise |
2 mois |
2 mois |
Cadre |
3 mois |
3 mois |
Préavis pour départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite
Catégorie |
Départ volontaire à la retraite |
Mise à la retraite |
Ouvrier et employé |
2 mois |
6 mois |
Agent de maîtrise |
2 mois |
6 mois |
Cadre |
3 mois |
6 mois |
Le salarié bénéficie de 64 heures pour rechercher un emploi durant le préavis. Elles sont prises soit 2 heures par jour, soit 2 jours par semaine, soit groupées.
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi bénéficie d'une dispense d'effectuer son préavis dès la 2ème moitié du préavis. Le délai de prévenance est de 3 jours. Pour les cadres, il est de 15 jours.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Électroménager en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Ouvriers et employés
Niveau |
Définition |
Échelon |
Complexité de l'action |
Autonomie, initiative, responsabilité |
Formation, expérience, compétence |
I |
Le niveau I se caractérise par la réalisation de tâches simples ou de tâches simples effectuées selon des consignes prédéfinies |
1 |
Tâches simples, élémentaires, comparables à celles de la vie courante |
Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier |
Emploi ne requérant pas normalement de formation au-delà de la scolarité obligatoire |
2 |
Tâches simples, élémentaires, comparables à celle de la vie courante |
Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier |
Emploi requérant une formation sur le terrain contrôlée et/ou attestée ou une expérience professionnelle de 9 mois maximum dans un poste de niveau I-1 |
||
3 |
Combinaison et succession de tâches simples nécessitant un minimum d'attention en raison de leur nature ou de leur variété |
Emploi caractérisé par : le respect des instructions ; le contrôle de l'exécution des tâches réalisées effectué par la hiérarchie, selon une périodicité à déterminer en fonction des aptitudes développées |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif au niveau V de l'éducation nationale ou équivalent |
Niveau |
Définition |
Échelon |
Complexité de l'action |
Autonomie, initiative, responsabilité |
Formation, expérience, compétence |
II |
Le niveau II se caractérise par un ensemble d'opérations variées, requérant une aptitude à détecter des dysfonctionnements et,le cas échéant, à transmettre des consignes à un aide |
1 |
Ensemble d'opérations caractérisées par leur variété |
Emploi requérant : le respect des procédures et les instructions préétablies ; l'aptitude à détecter une anomalie pour alerter la hiérarchie |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif au niveau V de l'éducation nationale ou équivalent |
2 |
Ensemble d'opérations caractérisées par leurs variété et leur complexité |
Emploi requérant : le respect des procédures et instructions préétablies ; l'aptitude à détecter une anomalie pour alerter la hiérarchie ; l'aptitude à proposer des adaptations à la hiérarchie |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances, en liaison avec l'emploi occupé,acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau IV (bac) de l'éducation nationale ou équivalent. |
||
3 |
Ensemble d'opérations caractérisées parleur variété et leur complexité |
Emploi requérant : le respect des procédures et instructions préétablies ; l'aptitude à détecter une anomalie ; l'aptitude à concevoir et réaliser une solution dont compte rendu est fait à la hiérarchie |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau IV (bac) de l'éducation nationale ou équivalent |
Niveau |
Définition |
Échelon |
Complexité de l'action |
Autonomie, initiative, responsabilité |
Formation, expérience, compétence |
III |
Le niveau III se caractérise par la réalisation régulière d'opérations complexes et combinées nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier dans le cadre de procédures larges, et la transmission de consignes. Ce niveau requiert une aptitude à la prise d'initiatives et au partage de son savoir-faire |
1 (*) |
Combinaison d'opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier.Transmission d'informations et de consignes |
Emploi exigeant la prise d'initiatives dans le cadre des procédures larges |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau bac + 1 année de formation complémentaire de la profession de l'éducation nationale ou du réseau du CFA de la branche |
2 |
Combinaison d'opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier. Transmission d'informations et de consignes |
Emploi exigeant : la prise d'initiatives dans le cadre de procédures larges ; l'aptitude à transmettre son savoir-faire |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau bac + 1 année de formation complémentaire de la profession de l'éducation nationale ou du réseau du CFA de la branche |
||
3 |
Combinaison d'opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier.Transmission d'informations et de consignes |
Emploi exigeant : la prise d'initiatives dans le cadre de procédures larges ; l'aptitude à transmettre son savoir-faire |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) de l'éducation nationale ou équivalent |
Agents de maîtrise
Niveau |
Définition |
Échelon |
Complexité de l'action |
Autonomie, initiative, responsabilité |
Formation, expérience, compétence |
IV |
Le niveau IV se caractérise par l'exercice de missions impliquant le choix et la mise en œuvre de méthodes et/ou de moyens en fonction de directives. Ce niveau requiert l'analyse et la résolution de problèmes, la compétence technique et/ou l'animation d'équipe, sans que cette dernière soit nécessaire au positionnement dans ce niveau |
1 |
Choix et mise en œuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction de directives |
Emploi exigeant : la prise d'initiatives et de mesures correctrices en toute situation ; l'établissement de compte rendu des résultats à la hiérarchie. Emploi comportant éventuellement l'animation et/ou le contrôle d'une équipe |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) de l'éducation nationale ou équivalent |
2 (*) |
Choix et mise en œuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction de directives |
Emploi exigeant : la prise d'initiatives et de mesures correctrices en toute situation ; l'aptitude après analyse à proposer des solutions d'amélioration de fonctionnement.Emploi comportant éventuellement l'animation et le contrôle d'une équipe et, dans ce cas, l'appréciation des compétences des membres de celles-ci |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) de l'éducation nationale ou équivalent |
||
3 |
Choix et mise en œuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction des objectifs à atteindre |
Emploi exigeant le contrôle et la gestion d'une unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées; la proposition des solutions pour l'amélioration des résultats tant qualitatifs que quantitatifs de l'unité |
Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau II (bac + 3-4) de l'éducation nationale ou équivalent |
(*) Un nouvel emploi repère correspondant au métier de « concepteur(trice) vendeur(se) cuisine » a été inséré au sein de l'annexe B de la convention collective, annexe portant sur « les emplois repères et leur classification ».
Cadres
Position |
Définition |
I |
Emploi de cadre correspondant à des fonctions impliquant soit une formation de niveau II ou I de l'éducation nationale, soit à une expérience pratique et professionnelle, en liaison avec la technicité du métier |
II |
Emploi de cadre de commandement et d'animation en vue d'assister un responsable d'un niveau hiérarchiquement supérieur, ou/et qui s'exerce dans les domaines technique, ou/et administratif, ou/et commercial, ou/et de gestion avec des responsabilités dans le cadre des orientations générales déterminées par l'entreprise |
III |
Emploi de cadre conduisant à engager l'entreprise dans le champ de la délégation reçue et attachée à son domaine d'activité, et qui s'exerce au sein de fonctions dans lesquelles sont mises en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue.Sa place, dans la hiérarchie, inclut le commandement ou/et l'animation d'un ou plusieurs cadres ou agents de maîtrise ou employés de niveau III ainsi que leur orientation et leur contrôle, ou/et comporte des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans les domaines technique, ou/et commercial, ou/et administratif, ou/et de gestion |
IV |
Emploi de cadre nécessitant la compétence et les pouvoirs les plus larges, non seulement sur le plan administratif, ou commercial, ou technique, mais également sur le plan de la gestion, de l'organisation, de la direction de l'entreprise.Il comporte la mise en œuvre, sous l'autorité du chef d'entreprise, de la gestion et des politiques financières et commerciales de celle-ci |
Pour plus de renseignements sur la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective ou bien à la synthèse.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."