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Convention collective Électroménager

N° IDCC :  1686 N° Brochure :  3076 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale Électroménager

La convention collective des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager s'identifie par le numéro de brochure 3076 et l'IDCC 1686.

Elle s'applique dans l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM, et régit les relations de travail entre les employeurs et l'ensemble des salariés, y compris les VRP et les salariés recrutés et détachés pour travailler en dehors du champ d'application territorial, qui relèvent des activités suivantes :

- le commerce de détail de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia, comprenant notamment les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique ou numérique, vierge ou enregistré, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris le e-commerce ;

- le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie ;

- la réparation, non associée à un constructeur, de produits de l'électronique grand public et du multimédia, de produits électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique ;

- la location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia ;

- le commerce, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements d'émission et/ou de réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux.

Liste des métiers correspondants

Commerce de radio, commerce de télévision,commerce vidéo, commerce de magnétoscopes, commerce signaux audiovisuels, commerce électroménager

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Électroménager ?

Une entreprise se voyant attribuer l'un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions de la CCN des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3076 en 2022 ?

La convention collective prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Toutefois, ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que les durées prévues par la loi. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions prévues par le Code du travail (Article L. 1221-19 du Code du travail).

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

Catégorie

Durée

Renouvellement

Non-cadre avec un coefficient inférieur ou égal au niveau IV échelon 1

1 mois*

Si le contrat initial le prévoit : renouvellement possible, d'une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale et pour la durée de la formation, uniquement pour que le salarié accomplisse une formation dans un établissement de l'état, dans un établissement public ou privé titulaire d'un numéro de formateur, ou dans une école ou un centre de formation interne à l'entreprise

Non-cadre avec un coefficient supérieur au niveau IV échelon 1

2 mois*

Cadre

3 mois*

Si le contrat initial le prévoit :

3 mois maximum

* Durée inapplicable car plus courte que celle prévue par la loi

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Électroménager en 2022 ?

Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou celles résultant d'un accord d'entreprise.

Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail s'appliquent aux cadres.

L'horaire de travail peut comprendre des dépassements liés à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle de l'application du salaire minimal et des majorations pour heures supplémentaires.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées au choix du salarié. La rémunération ou la compensation donne lieu à une majoration telle que prévue par le code du travail.

Travail nocturne

La nocturne est définie comme une période de 2 heures au moins, commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard.

Sauf en cas de demande écrite d'un salarié, l'employeur ne pourra imposer à un salarié plus de 2 nocturnes par semaine.

Travail à temps partiel

Durée minimale

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (sauf dérogations prévues par la loi), ou l'équivalent mensuel ou annuel.

Organisation de la journée de travail

La journée de travail ne peut pas comporter plus d'une coupure. Dans le cas où la coupure est supérieure à 1 heure, les périodes de travail de part et d'autre de cette coupure ne peuvent pas être inférieures à 3 heures. En tout état de cause, la coupure ne peut pas être supérieure à 2 heures.

Lorsque le magasin ouvre en continu et que son organisation le permet, le temps consacré au repas peut être de 1 heure.

Pour tous les contrats de travail dont la durée est supérieure à 12 heures hebdomadaire, la durée quotidienne continue du travail ne peut pas être inférieure à 3 heures.

Compléments d'heures

La CCN prévoit la possibilité d'augmenter temporairement, par avenant au contrat de travail, la durée du travail des salariés à temps partiel.

Un même salarié ne peut pas conclure plus de 5 avenants par an, sauf pour remplacer un salarié absent. Un avenant ne peut pas avoir une durée supérieure à 4 semaines.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures sont majorées de 12%. Celles effectuées au-delà du complément d'heures sont majorées de 25%.

Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent, à la demande de l'employeur, être amenés à effectuer des heures complémentaires.

Le nombre des heures complémentaires ne peut excéder 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail à un niveau égal ou supérieur à celui de la durée légale du travail.

Ces heures complémentaires sont majorées de la manière suivante :

  • 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée prévue dans le contrat de travail ;

  • 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà.

Jours fériés

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé.

Le salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés.

Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, y compris le repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié chômé.

Quelles sont les modalités concernant les congés dans la convention Électroménager en 2022 ?

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi.

Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté

Ancienneté

Durée du congé

15 ans

1 jour

20 ans

3 jours

25 ans

4 jours

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés payés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés au personnel, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-après :

Nature du congé

Durée du congé

Mariage ou PACS du salarié

4 jours (5 jours après 1 an d'ancienneté)

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage ou PACS d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ou d'un enfant

5 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant

1 jour

Décès d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur

3 jours

Décès d'un beau-frère ou d'une belle sœur

1 jour

Annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant

2 jours

Entrée d'un enfant en classe de maternelle, cours préparatoire et sixième

2 heures

Première communion d'un enfant

1 jour après 1 an d'ancienneté

Déménagement

1 jour tous les 4 ans après 1 an d'ancienneté

Garde d'un enfant malade de moins de 12 ans

Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, les autorisations d'absence peuvent être cumulées par l'un des parents

Après 1 an d'ancienneté :

- 2 jours, ou 4 demi-journées par année calendaire en cas de maladie

- 2 jours supplémentaires, ou 4 demi-journées en cas d'hospitalisation

Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 km du domicile du salarié, il lui est accordé sur sa demande, une autorisation d'absence rémunérée complémentaire de 1 jour

Néanmoins, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.

Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 1686 en 2022 ?

Salaires minima (en euros)

La base mensuelle est de 151,67 heures.

Ouvriers, employés, agents de maîtrise

Niveau

Échelon

Salaires au 1er mai 2021 (étendu)

Salaires au 1er janvier 2022 (non étendu)

Mensuel

Horaire

Mensuel

Horaire

I

1

1 554,81

10,25

1 589,47

10,48

2

1 559,56

10,28

1 593,87

10,51

3

1 570,26

10,35

1 604,81

10,58

II

1

1 606,43

10,59

1 641,77

10,82

2

1 647,29

10,86

1 683,53

11,10

3

1 688,08

11,13

1 725,22

11,37

III

1

1 725,53

11,37

1 763,49

11,63

2

1 766,28

11,65

1 805,14

11,90

3

1 807,01

11,92

1 846,76

12,18

IV

1

1 865,49

12,30

1 906,53

12,57

2

2 088,70

13,77

2 134,65

14,07

3

2 310,15

15,23

2 360,97

15,57

Cadres

Position

Salaires au 1er mai 2021 (étendu)

Salaires au 1er janvier 2022 (non étendu)

Annuel

Mensuel

Annuel

Mensuel

I

27 792,75

2 098,08

28 404,19

2 144,24

II

34 127,55

2 615,15

34 878,36

2 672,68

III

40 793,67

3 125,96

41 691,13

3 194,73

IV

47 444,66

3 635,52

48 488,44

3 715,50

Contrat d'apprentissage

Année du contrat

Salaire minimum en % du SMIC

Moins de 18 ans

Entre 18 ans et 21 ans

Entre 21 ans et 26 ans

Au-delà de 26 ans

Année 1

30 %

46 %

58 % (ou 53 % du SMC si plus favorable)

100 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable

Année 2

42 %

54 %

66 % (ou 61% du SMC si plus favorable)

Année 3

58 %

70 %

83 % (ou 78% du SMC si plus favorable)

Contrat de professionnalisation

Age

Salaire minimum en % du SMIC

< bac professionnel ou équivalent

≥ bac professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

65%

75%

De 21 ans à 26 ans

75%

80%

Plus de 26 ans

100 % du SMIC ou 85 % du SMC

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Électroménager en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Applicable aux non-cadres et aux cadres position I (les autres cadres voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle).

Le montant de la prime est calculé par référence au salaire minimum conventionnel du salarié (dans la limite du salaire du niveau IV échelon 1), et en fonction de la durée de présence continue du salarié dans l'entreprise :

Durée de présence continue en année

Pourcentage du salaire mensuel conventionnel

3 et 4

3

5 et 6

5

7 et 8

7

9 et 10

9

11 et 12

11

13 et 14

13

15 ans et plus

15

Indemnité de licenciement

Les modalités de calcul sont fixées par le tableau ci-dessous (*) :

Ancienneté supérieure à...

(en années révolues)

Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen pour les non-cadres

Coefficient à appliquer au salaire brut mensuel moyen pour les cadres

1

0,10

0,10

2

0,30

0,30

3

0,40

0,50

4

0,50

0,70

5

0,60

0,90

6

0,70

1,10

7

0,80

1,30

8

0,90

1,50

9

1,00

1,70

10

1,10

2,00

Au-delà de 10 ans

+ 0,20 par année

+ 0,20 par année

(*) Dans l'hypothèse où ces dispositions conventionnelles sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail qui sont d'ordre public.

Cette indemnité de licenciement est majorée :

- de 10% lorsque le non-cadre licencié est âgé de plus de 50 ans.

- de 15% lorsque le cadre licencié est âgé de plus de 50 ans.

La base de calcul est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Prime de départ à la retraite

L'indemnité est due au salarié qui part volontairement à la retraite à partir de l'âge minimum requis par la loi, ou au salarié qui est mis à la retraite par son employeur à compter de 65 ans et qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le montant de la prime de départ à la retraite est identique à l'indemnité de licenciement. Seules les majorations prévues pour les salariés âgés de plus de 50 ans ne s'appliquent pas.

De plus, la base de calcul pour les non-cadres est différente : il faut prendre le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Électroménager en 2022 ?

La durée d'indemnisation s'apprécie sur une période « glissante » de 12 mois, sachant que cette période s'apprécie au 1er jour d'arrêt.

Le salaire versé au salarié malade, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.

Toutefois, en cas de rémunération incluant des variables, la partie variable à prendre en considération est la moyenne mensuelles des 12 derniers mois.

Les absences pour maladie qui sont indemnisées sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

La maladie prolongée est la maladie ayant fait l'objet d'avis d'arrêts de travail consécutifs de la part des autorités médicales. Le contrat de travail du salarié en situation de maladie prolongée ne peut pas être rompu pendant une période de 12 mois. A l'issue de cette période, lorsque l'absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, une procédure de licenciement peut être engagée.

Non-cadres

Un délai de carence d'une durée de 3 jours s'applique pour les non-cadres. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (ATMP).

L'indemnité est calculée de la manière suivante et appréciée au premier jour d'arrêt :

Pourcentage du salaire

Durée

Ancienneté

100%

Pendant les 30 premiers jours après les 3 jours de carence

Après 3 ans révolus et moins de 5 ans

100%

Pendant les 30 premiers jours après les 3 jours de carence

Après 5 ans révolus et moins de 8 ans

80%

Les 27 jours suivants

100%

Pendant les 60 premiers jours après les 3 jours de carence

Après 8 ans révolus d'ancienneté

En cas d'ATMP, l'indemnisation de 100% prévue est due sans condition d'ancienneté.

Pour tout salarié ayant plus de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité s'élevant à 15% de son salaire doit être ajoutée aux prestations versées par la sécurité sociale et celles versées par le régime de prévoyance pendant les durées d'absences suivantes :

  • du 61ème au 70ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 22 ans révolus et moins de 28 ans d'ancienneté

  • du 61ème au 80ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 28 ans révolus et moins de 33 ans d’ancienneté

  • du 61ème au 90ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 33 ans révolus et plus d'ancienneté

Cadres

Tout cadre ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s’ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :

  • 100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 75% pendant les 30 jours suivants, de 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté

  • 100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants, de 5 ans à moins de 8 ans d'ancienneté

  • 100% de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants au-delà de 8 ans d'ancienneté

Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du 1er jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié, en fonction de son ancienneté :

  • 100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants s'il a moins de 8 ans d'ancienneté

  • 100% de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants, au-delà de 8 ans d'ancienneté

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Électroménager en 2022 ?

Maternité

A partir de la remise à l'employeur du certificat médical attestant l'état de grossesse, les salariées enceintes ne peuvent plus se voir imposer de travailler en nocturne et le dimanche.

Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les salariées enceintes sont autorisées à réduire chaque jour leur horaire de travail d'un quart d'heure le matin et d'un quart d'heure le soir (ou une demi heure le matin ou le soir), sans perte de salaire.

Après information préalable et sur justificatif, elles bénéficient également d'une autorisation d'absence d'une demi-journée (4 heures) pour chacun des deux premiers examens prénatals obligatoires.

Enfin, en cas d'allaitement, il est accordé sur justificatif une autorisation d'absence de 1 heure le matin et de 1 heure l'après-midi jusqu'au 6ème mois de l'enfant.

Congé parental d'éducation et congé paternité

A la reprise de travail, les salariées et les salariés doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariées et les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Garantie maternité

Il est versé au salarié bénéficiaire, pendant la totalité de la durée légale du congé de maternité, une indemnité journalière, complémentaire à celle versée par la sécurité sociale, égale à 100% du salaire net correspondant à la tranche B.

Que prévoit la CCN Électroménager en matière de formation professionnelle en 2022 ?

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

  • Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

  • Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Des dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Electroménager, notamment :

  • Stage en entreprise ;

  • Bilan de compétences ;

  • Validation des acquis et de l'expérience ;

  • Congé individuel de formation ;

  • Compte personnel de formation ;

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Tutorat.

Les modalités et l'organisation de l'apprentissage dans l'entreprise sont régies par le code du travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Électroménager en 2022 ?

Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de prévoyance.

Organisme assureur

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente CCN sont tenues d'affilier leur personnel :

  • pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail-invalidité et maternité à AG2R Prévoyance ;

  • pour la garantie rente de conjoint, ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin, à l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dont AG2R Prévoyance est membre.

Cotisation

Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant est fixé à 1,07% du salaire annuel brut à compter du 1er janvier 2021.

Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits.

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager concerne les garanties suivantes :

  • Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

  • Garantie incapacité de travail / invalidité ;

  • Garantie rente du conjoint survivant ;

  • Garantie rente d'orphelin de père et de mère ;

  • Garantie maternité.

Régime de frais de santé

Tous les salariés bénéficient du régime frais de santé.

La cotisation destinée au financement du régime frais de santé est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Le salarié bénéficie d'un remboursement complémentaire en plus du remboursement de la sécurité sociale.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Électroménager (n°3076 | IDCC 1686) en 2022 ?

Préavis en cas de rupture de la période d'essai

Pour les non-cadres, la durée du préavis est d'une semaine, uniquement si l'essai a été prolongé.

Pour les cadres, la durée varie en fonction de la durée de présence :

  • 1 semaine jusqu'à 1 mois de présence

  • 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence

  • 1 mois entre 3 mois et 6 mois de présence pour la partie ayant renouvelé la période d'essai, et 15 jours pour l'autre partie

Ces durées de préavis peuvent s'avérer moins favorable que ce que prévoit la loi.

Préavis pour démission ou licenciement

Catégorie

Démission

Licenciement

Ouvrier et employé

1 mois

1 mois (2 mois après 2 ans d'ancienneté)

Agent de maîtrise

2 mois

2 mois

Cadre

3 mois

3 mois

Préavis pour départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite

Catégorie

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Ouvrier et employé

2 mois

6 mois

Agent de maîtrise

2 mois

6 mois

Cadre

3 mois

6 mois

Le salarié bénéficie de 64 heures pour rechercher un emploi durant le préavis. Elles sont prises soit 2 heures par jour, soit 2 jours par semaine, soit groupées.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi bénéficie d'une dispense d'effectuer son préavis dès la 2ème moitié du préavis. Le délai de prévenance est de 3 jours. Pour les cadres, il est de 15 jours.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Électroménager en 2022 ?

Ouvriers et employés

Niveau

Définition

Échelon

Complexité de l'action

Autonomie, initiative, responsabilité

Formation, expérience, compétence

I

Le niveau I se caractérise par la réalisation de tâches simples ou de tâches simples effectuées selon des consignes prédéfinies

1

Tâches simples, élémentaires, comparables à celles de la vie courante

Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier

Emploi ne requérant pas normalement de formation au-delà de la scolarité obligatoire

2

Tâches simples, élémentaires, comparables à celle de la vie courante

Emploi caractérisé par le respect rigoureux des consignes, sous contrôle régulier

Emploi requérant une formation sur le terrain contrôlée et/ou attestée ou une expérience professionnelle de 9 mois maximum dans un poste de niveau I-1

3

Combinaison et succession de tâches simples nécessitant un minimum d'attention en raison de leur nature ou de leur variété

Emploi caractérisé par : le respect des instructions ; le contrôle de l'exécution des tâches réalisées effectué par la hiérarchie, selon une périodicité à déterminer en fonction des aptitudes développées

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif au niveau V de l'éducation nationale ou équivalent

Niveau

Définition

Échelon

Complexité de l'action

Autonomie, initiative, responsabilité

Formation, expérience, compétence

II

Le niveau II se caractérise par un ensemble d'opérations variées, requérant une aptitude à détecter des dysfonctionnements et,le cas échéant, à transmettre des consignes à un aide

1

Ensemble d'opérations caractérisées par leur variété

Emploi requérant : le respect des procédures et les instructions préétablies ; l'aptitude à détecter une anomalie pour alerter la hiérarchie

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif au niveau V de l'éducation nationale ou équivalent

2

Ensemble d'opérations caractérisées par leurs variété et leur complexité

Emploi requérant : le respect des procédures et instructions préétablies ; l'aptitude à détecter une anomalie pour alerter la hiérarchie ; l'aptitude à proposer des adaptations à la hiérarchie

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances, en liaison avec l'emploi occupé,acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau IV (bac) de l'éducation nationale ou équivalent.

3

Ensemble d'opérations caractérisées parleur variété et leur complexité

Emploi requérant : le respect des procédures et instructions préétablies ; l'aptitude à détecter une anomalie ; l'aptitude à concevoir et réaliser une solution dont compte rendu est fait à la hiérarchie

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau IV (bac) de l'éducation nationale ou équivalent

Niveau

Définition

Échelon

Complexité de l'action

Autonomie, initiative, responsabilité

Formation, expérience, compétence

III

Le niveau III se caractérise par la réalisation régulière d'opérations complexes et combinées nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier dans le cadre de procédures larges, et la transmission de consignes. Ce niveau requiert une aptitude à la prise d'initiatives et au partage de son savoir-faire

1 (*)

Combinaison d'opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier.Transmission d'informations et de consignes

Emploi exigeant la prise d'initiatives dans le cadre des procédures larges

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau bac + 1 année de formation complémentaire de la profession de l'éducation nationale ou du réseau du CFA de la branche

2

Combinaison d'opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier. Transmission d'informations et de consignes

Emploi exigeant : la prise d'initiatives dans le cadre de procédures larges ; l'aptitude à transmettre son savoir-faire

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau bac + 1 année de formation complémentaire de la profession de l'éducation nationale ou du réseau du CFA de la branche

3

Combinaison d'opérations complexes nécessitant un savoir-faire et une maîtrise du métier.Transmission d'informations et de consignes

Emploi exigeant : la prise d'initiatives dans le cadre de procédures larges ; l'aptitude à transmettre son savoir-faire

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) de l'éducation nationale ou équivalent

Agents de maîtrise

Niveau

Définition

Échelon

Complexité de l'action

Autonomie, initiative, responsabilité

Formation, expérience, compétence

IV

Le niveau IV se caractérise par l'exercice de missions impliquant le choix et la mise en œuvre de méthodes et/ou de moyens en fonction de directives. Ce niveau requiert l'analyse et la résolution de problèmes, la compétence technique et/ou l'animation d'équipe, sans que cette dernière soit nécessaire au positionnement dans ce niveau

1

Choix et mise en œuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction de directives

Emploi exigeant : la prise d'initiatives et de mesures correctrices en toute situation ; l'établissement de compte rendu des résultats à la hiérarchie.

Emploi comportant éventuellement l'animation et/ou le contrôle d'une équipe

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant, à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) de l'éducation nationale ou équivalent

2 (*)

Choix et mise en œuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction de directives

Emploi exigeant : la prise d'initiatives et de mesures correctrices en toute situation ; l'aptitude après analyse à proposer des solutions d'amélioration de fonctionnement.Emploi comportant éventuellement l'animation et le contrôle d'une équipe et, dans ce cas, l'appréciation des compétences des membres de celles-ci

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle, soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau III (bac + 2) de l'éducation nationale ou équivalent

3

Choix et mise en œuvre des méthodes et/ou des moyens en fonction des objectifs à atteindre

Emploi exigeant le contrôle et la gestion d'une unité en comparant régulièrement les résultats atteints avec les valeurs initialement fixées; la proposition des solutions pour l'amélioration des résultats tant qualitatifs que quantitatifs de l'unité

Emploi requérant normalement un niveau de connaissances et de compétences, en liaison avec l'emploi occupé, acquis soit par une expérience professionnelle,soit par une formation professionnelle, soit par voie scolaire correspondant à titre indicatif, au niveau II (bac + 3-4) de l'éducation nationale ou équivalent

(*) Un nouvel emploi repère correspondant au métier de « concepteur(trice) vendeur(se) cuisine » a été inséré au sein de l'annexe B de la convention collective, annexe portant sur « les emplois repères et leur classification ».

Cadres

Position

Définition

I

Emploi de cadre correspondant à des fonctions impliquant soit une formation de niveau II ou I de l'éducation nationale, soit à une expérience pratique et professionnelle, en liaison avec la technicité du métier

II

Emploi de cadre de commandement et d'animation en vue d'assister un responsable d'un niveau hiérarchiquement supérieur, ou/et qui s'exerce dans les domaines technique, ou/et administratif, ou/et commercial, ou/et de gestion avec des responsabilités dans le cadre des orientations générales déterminées par l'entreprise

III

Emploi de cadre conduisant à engager l'entreprise dans le champ de la délégation reçue et attachée à son domaine d'activité, et qui s'exerce au sein de fonctions dans lesquelles sont mises en œuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue.Sa place, dans la hiérarchie, inclut le commandement ou/et l'animation d'un ou plusieurs cadres ou agents de maîtrise ou employés de niveau III ainsi que leur orientation et leur contrôle, ou/et comporte des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans les domaines technique, ou/et commercial, ou/et administratif, ou/et de gestion

IV

Emploi de cadre nécessitant la compétence et les pouvoirs les plus larges, non seulement sur le plan administratif, ou commercial, ou technique, mais également sur le plan de la gestion, de l'organisation, de la direction de l'entreprise.Il comporte la mise en œuvre, sous l'autorité du chef d'entreprise, de la gestion et des politiques financières et commerciales de celle-ci

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Électroménager ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 1686
  • Convention 3076
  • Convention 1686
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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