Convention collective Électroménager

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles 2020

09 janvier 2021

L'avenant n°50 non étendu du 17 septembre 2020 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2020 en ce qui concerne la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel.

Rémunérations conventionnelles 2020

Le présent avenant est venu revaloriser les salaires conventionnels applicables aux salariés soumis à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Il est également venu rappeler le principe selon lequel aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon et que les entreprises doivent être guidées par le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Aussi, s'agissant des minima conventionnels des salariés, depuis le 1er octobre 2020, ils sont définis comme suit (en euros) sur une base mensuelle de travail de 151,67 heures :

- Pour les ouvriers, employés, et agents de maîtrise :

- Pour les cadres :

Textes Attachés : Financement du paritarisme

17 septembre 2020

Un second avenant a été adopté au niveau du financement du paritarisme au sein de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Il s'agit de l'avenant non étendu n°2 en date du 17 octobre 2019 et relatif au financement du paritarisme.

Organisme collecteur et dénomination de l'association de gestion du paritarisme

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont désigné quel était initialement l'organisme collecteur chargé de la collecte de la contribution au financement du paritarisme.

Celui-ci était l'AGEFOS-PME. Il fut désigné en tant que collecteur de la contribution au financement du paritarisme au titre de la collecte de 2019 réalisée sur les salaires de 2018.

Pour rappel, l'avenant n°2 du 17 octobre 2019 a énoncé le fait que désormais, l'organisme collecteur choisi pour accomplir cette mission serait l'OPCOMMERCE. Ce dernier collecte en effet la collecte réalisée dans le cadre des salaires de l'année 2019.

L'avenant présente également la dénomination que revêt l'association de gestion du paritarisme, soit : "Association de gestion du paritarisme dans l'électronique, l'équipement ménager et l'audiovisuel. Ladite association peut également être désignée sous le terme "AGPEMA".

A titre informatif, les dispositions de l'avenant auquel il est question ont cessé de produire leurs effets au 31 décembre 2019. Désormais, il convient de se référer aux dispositions de l'avenant n°2 du 17 octobre 2019.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

17 septembre 2020

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipeent ménager. Il s'agit de l'avenant non étendu en date du 17 octobre 2019 et relatif au financement du paritarisme.

Définition de l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont procédé à la définition de l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme.

En effet, il a été procédé au remplacement du chapitre Ier de l'avenant en date du 17 octobre 2018, relatif à l'organisme collecteur.

Ainsi, au sein de l'avenant n°2 du 17 octobre 2019, il a été décidé de désigner l'OPCOMMERCE en tant qu'organisme collecteur de la collecte réalisée au titre des salaires de 2019.

A titre informatif, les dispositions dudit avenant sont d'une durée déterminée (1 an). En effet, celles-ci cessent de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le texte conventionnel auquel il est question n'est pas étendu, ce qui a vocation à s'appliquer à une seule une partie des travailleurs relevant du champ d'application de la CCN n°3076.

Il s'agit donc :

- Des salariés dont l'employeur est signataire du texte conventionnel ;

- Des salariés dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Textes Attachés : Prise de congés payés (Covid-19)

22 juillet 2020

L'accord du 27 avril 2020 non étendu, concerne la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de la CCN commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Congés payés en entreprises de moins de 50 salariés

Le présent accord en date du 27 avril 2020 concerne la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le contexte économique difficile lié à la pandémie du Covid-19.

A cet effet, il a été indiqué le fait que l'employeur peut fixer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, sans avoir à respecter le délai de prévenance prévu par principe par le code du travail et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas:

- aux salariés qui ont acquis moins de 10 jours de congés payés à la date de signature du présent accord ;

- aux salariés pour lesquels auront été imposés des jours de RTT, des jours de repos pris sur le compte épargne-temps ou dans le cadre du dispositif de forfait jours ;

- aux salariés qui ont poursuivi sous la forme du télétravail leur activité habituelle.

A titre informatif, il est également indiqué le fait que ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation.

Aussi, en ce qui concerne les congés payés, le présent accord prévoit des modalités spécifiques.

Enfin, s'agissant des contreparties, l'employeur qui fait application du présent accord, doit accorder aux salariés concernés 1 jour de congé payé supplémentaire qui sera à prendre sur l'année civile 2021.

En conséquence, si le salarié a quitté l'entreprise avant d'avoir pu bénéficier de cette contrepartie, il devra percevoir l'indemnité compensatrice correspondante à cette journée.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune équipement de maison

04 juin 2020

Un avenant est intervenu afin de mettre à jour 2 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3056 et 3076 (Commerces et services de l'audiovisuel / négoce de l'ameublement). Il s'agit de l'avenant non étendu n°2 du 7 novembre 2019 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 2 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3056, IDCC 1880 : négoce de l'ameublement ;

- Convention collective n°3076, IDCC 1686 : commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Dispositions relatives à la négociation d'une CCN commune

Les partenaires sociaux ont procédé à la conclusion du présent avenant afin d'insérer de nouvelles dispositions au sein des conventions collectives n°3056 et 3076.

Les termes du présent texte conventionnel indiquent en effet qu'au titre de la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison, il est nécessaire de procéder à la désignation de l'organisme collecteur de la contribution versée dans le cadre du financement du paritarisme.

Ainsi, il a été convenu entre les partenaires sociaux de désigner l'opérateur de compétences (OPCO) "OPCOMMERCE". Sa mission sera donc de collecter la contribution à laquelle sont tenues les entreprises pour le financement du paritarisme.

Il convient de noter que les dispositions dudit avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les salariés évoluant au sein des entreprises suivantes sont tenus d'en appliquer les termes :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant n°2 du 7 novembre 2019 ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisation syndicales signataires du présent texte.

Textes Attachés : Régime frais de santé

10 mars 2020

L'avenant n°1 du 12 septembre 2019 non étendu, concerne la mise en place du régime frais de santé dans le cadre de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Régime frais de santé

Le présent avenant en date du 12 septembre 2019 contient une annexe relative aux prestations du régime de base conventionnel.

A titre informatif, dans l'annexe, les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

L'annexe contient plusieurs tableaux sur les garanties et les niveaux d'indemnisation des salariés.

A cet effet, il existe un tableau relatif à la l'hospitalisation. Ce tableau contient une colonne relative à la nature des frais et une colonne relative aux niveaux d'indemnisation (conventionné et non conventionné).

Ce même type de tableau est reproduit pour le transport, les soins courants, mais aussi les aides auditives, le dentaire, et les soins d'optique.

S'agissant des soins d'optique, il existe également une grille optique des verres de classe B.

A titre d'exemple, s'agissant des soins courants, pour des actes d'échographie, le niveau d'indemnisation est de 100% BR.

En ce qui concerne les soins dentaires, pour la catégorie de l'orthodontie remboursée, le niveau d'indemnisation est de 195% BR.

Pour plus de renseignements, sur les tableaux et plus généralement sur l'avenant du 12 septembre 2019, cliquez ici.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles 2019

12 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 49 du 18 avril 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2019, en ce qui concerne la convention collective n° 3076 des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique er de l'équipement ménager.

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations conventionnelles pour 2019

Le présent avenant porte sur les nouvelles rémunérations applicables à compter du 1er mai et 1er septembre 2019.

Les tableaux suivants indiquent quels sont les montants des salaires applicables aux ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres :

• Dispositions applicables à compter du 1er mai 2019

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise :

Salaires minima conventionnels mensuels des cadres :

• Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2019

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise :

Salaires minima conventionnels mensuels des cadres :

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

07 septembre 2019

L'accord du 7 novembre 2018 concerne la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) pour les branches des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que celle pour relative au négoce de l'ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Désignation d'un OPCO

Cette mise à jour est à lier avec l’accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 qui institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : « l’Opcommerce » (OPCO).

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils ont créé le 31 décembre 2018, l'opérateur de compétences ayant pour missions celles prévues à l'article L6332-1 du code du travail.

Les parties manifestent leur volonté de participer aux négociations constitutives du futur OPCO du secteur d'activité commerce.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis, le commerce de gros d'ameublement, l'entreposage d'ameublement ainsi que la location de meubles.

Quant à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, celle-ci vise les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale concerne le commerce de détail de l'électronique, informatique, les appareils électroménagers, le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie, la réparation d'appareils électroménager, etc.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine

07 juin 2019

L'accord du 14 mars 2018 est relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine.

Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Classification et valorisation des titulaires du CQP

• Positionnement de la grille de classification

Le nouvel emploi, portant la mention de "concepteur(trice) - vendeur(se) cuisine" et correspondant à la Fiche 1 bis, est intégré au sein de l'annexe B de la convention collective applicable.

Les activités relatives à ce nouveau métier sont les suivantes :

- Accueil du client ;

- Définition du projet avec le client ;

- Préparation du dossier de pose.

• Positionnement dans l’entreprise

L'emploi de "concepteur(trice) - vendeur(se) cuisine" est donc classé au sein des entreprises à partir des critères de l'annexe A.

• CQP « concepteur(trice) vendeur(se) cuisine »

Les salariés ayant obtenu le CQP correspondant à cet emploi sont positionnés a minima au niveau III, échelon 2 de la grille de classification.

Par ailleurs, dès lors que ces salariés justifient d'une ancienneté inférieure à 5 ans suite à l'obtention du CQP relatif à cet emploi, alors ils peuvent percevoir une prime d'un montant de 750 € brut.

Enfin, les salariés dont l'ancienneté est au moins égale à 5 ans et classés au niveau III, échelon 3, bénéficient également de cette prime.

Textes Attachés : Rémunérations conventionnelles 2018 et diverses dispositions conventionnelles

10 avril 2019

L'avenant n° 48 du 12 juillet 2018 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires

Les salaires minimums conventionnels des salariés revalorisés à compter du 1er mai 2018 sont les suivants :

• Ouvriers, employés, agents de maîtrise

Salaires mensuel :

Salaires horaire :

• Cadres

Salaires annuel :

Salaires mensuel :

Les cadres font l'objet de dispositions particulières lorsqu'ils sont de position I, de sorte qu'il convient de se reporter au tableau suivant concernant l'évolution de leur salaire minimum conventionnel :

Don de jours

Il est permis à tout salarié de renoncer de façon anonyme et sans contrepartie, à toute ou partie de ses jours de repos (dans la limite de 6 jours par année civile) dans la mesure où il ne les a pas tous utilisé.

Les salariés bénéficiaires de ces jours de repos sont :

- Les salariés assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans souffrant d'une maladie, handicap, ou d'un accident d'une particulire gravité ;

- Les salariés venant en aide à une personne victime d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, ou présentant un handicap.

Ces salariés bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de leur employeur en respectant un délai de prévenance et en précisant le nombre de jours souhaités.

Congés pour événements familiaux

Le présent accord procède à la modification de l'article 27.1 de la convention collective applicable, de sorte que désormais, les jours de congés pour événements familiaux qui sont modifiés ou ajoutés sont les suivants :

Textes Attachés : Participation

10 avril 2019

L'accord du 14 mars 2018 est relatif à la mise en place de la participation.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Mise en place de la participation

Les bénéficiaire de la participation sont tous les salariés justifiant au minimum de 3 mois d'ancienneté.

Le montant des droits accordés au titre de la participation ou de la réserve spéciale de particicpation (RSP) se calcule par référence au bénéfice de l'entreprise de la manière suivante :

1/2 (Bénéfice net de l'entreprise - 5% des capitaux propores de l'entreprise) x (La masse des salaires bruts / La valaur ajoutée).

Il convient de répartir la réserve spéciale de participation à partir des calculs suivants :

- Détermination du montant uniforme = RSP / Nombre de bénéficiaires ;

- Montant individuel d'intéressement = (Montant uniforme / 1 607 heures) x durée annuelle individuelle du travail.

A titre indicatif, un supplément de participation peut être accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du Code du travail.

Les droits dont bénéficient les salariés au titre de la participation peuvent être :

- Versés et gérés dans un plan d'épargne ;

- Affectés à un compte dont l'entreprise doit exclusivement le consacrer aux investissements.

Les droits peuvent être liquidés :

- A l'expiration d'un délai de 5 ans ;

- Ou de façon anticipée au titre de l'un des cas suivants : mariage / conclusion d'un Pacs par le salarié, naissance / adoption, divorce / séparation / dissolution du Pacs, invalidité du salarié : de son conjoint / de ses enfants / de son partenaire lié par un Pacs, décès du salarié / de son conjoint / du partenaire lié par un Pacs, rupture du contrat de travail, affectation des sommes à la création ou reprise d'entreprise / acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou encore, en cas de surendettement de l'intéressé.

Il convient de préciser que l'intéressement fait l'objet d'une information :

- Collective : Au titre de laquelle, les salariés doivent en être informés par tout moyen ;

- Individuelle : Qui se matérialise sous la forme d'un livret d'épargne remis à chaque salarié de l'entreprise.

Enfin, lorsque le salarié quitte l'entreprise :

- Un état récapitulatif lui sera adressé dans lequel il sera précisé : la nature et le montant de ses avoirs, la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées, ainsi que le fait de savoir si les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise ou bien du salarié lui-même ;

- Une information lui sera remise concernant le montant de la participation qui lui revient au titre de l'exercice non achevé lors de son départ.

Textes Attachés : Mise en place de l'intéressement

10 avril 2019

L'accord du 14 mars 2018 est relatif à la mise en place de l'intéressement.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Mise en place de l'intéressement

Le présent accord précise la manière dont est mis en place l'intéressement.

Celle-ci diffère selon que l'entreprise comporte :

- 50 salariés et plus : L'intéressement pourra être mis en place par le biais d'un accord ;

- Moins de 50 salariés : L'employeur peut directement appliquer les modalités du présent accord en notifiant à la DIRECCTE les 3 exercices concernés par ce dispositif.

Les bénéficiaire de l'intéressement sont tous les salariés justifiant au minimum de 3 mois d'ancienneté.

Le montant de la prime d'intéressement ne peut pas dépasser un montant fixé à 20 % du total des salaires annuels bruts.

Le calcul de la prime est le suivant : Prime global d’intéressement annuelle = 5 % x le résultat net après impôt avant imputation du montant de la prime d'intéressement.

Il convient de répartir la prime globale d'intéressement à partir des calculs suivants :

- Détermination du montant uniforme = Prime global d'intéressement / nombre de bénéficiaires ;

- Montant individuel d'intéressement = (Montant uniforme / 1 607 heures) x durée annuelle individuelle du travail.

L'entreprise doit verser à chaque bénéficiaire la prime individuelle qui lui revient avant l'expiration du 5e mois qui suit la fin de l'exercice de référence. Ainsi, à compter du 6e mois, des intérêts de retard seront alloués à hauteur de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations qui incombent aux sociétés privées (TMOP).

Néanmoins, lorsque le salarié quitte l'entreprise dans laquelle il travaille, il doit être informé sur l'intéressement qu'il n'a pas encore perçu ainsi que sur l'état récapitulatif de ses avoirs. De même, dans la mesure où celui-ci a quitté son entreprise préalablement au versement de l'intégralité de sa prime d'intéressement, l'employeur est tenu de lui transmettre le restant dû à l'adresse que ce dernier lui aura indiqué.

Enfin, il convient de préciser que l'intéressement fait l'objet d'une information :

- Collective : Au titre de laquelle, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur sera affiché au sein de l'entreprise ;

- Individuelle : Qui se matérialise sous la forme d'un livret d'épargne remis à chaque salarié de l'entreprise.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

08 mars 2019

L'avenant n°48 non étendu en date du 12 juillet 2018 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles.

Dispositions salariales

Les salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise sont revalorisés depuis le 1er mai 2018, sur un base mensuelle de 151,67 heures, à partir du tableau suivant :

Les salaires minima conventionnels mensuels des cadres sont revalorisés depuis le 1er mai 2018, sur un base mensuelle de 151,67 heures, à partir du tableau suivant :

A titre informatif, il convient d'ajouter que les salaire minima conventionnel des cadres position I évolue au titre des années 2019 et 2020 à hauteur de 0, 50 % :

Dons de jours

L'entreprise peut mettre en place un système dédié au dons de jours par le biais d'une décision unilatérale.

En effet, ce dispositif permet à tout salarié d'allouer au maximum 6 jours de congé (par année civile) qu'il a renoncé à prendre à un autre salarié qui justifie :

- De la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ;

- De l'aide apportée à l'un de ses proches en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité ou en situation de handicap, à condition que cette personne soit mentionnée par l'article L. 3142-16 du Code du travail ;

- A condition qu'il en fasse la demande écrite auprès de son employeur, en précisant le nombre de jours qu'il souhaite bénéficier u titre de l'une des situation ci-dessus exposées.

Les jours de congés faisant l'objet du don prennent la forme de journées ou demi-journées, en sachant que ces dons sont anonymes et sans contrepartie.

Congés pour événements familiaux

En raison de l'entrée en vigueur de la "loi travail" en date du 8 août 2016, les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux de la conventions collectives ont été modifiées, de sorte que désormais il convient de se reporter aux modalités suivantes :

- Mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours ;

- Décès du père / mère du salarié : 3 jours ;

- Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ;

- Décès d'un beau-parent : 3 jours ;

- Décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ;

- Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ;

- Décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 5 jours ;

- Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

08 mars 2019

L'accord non étendu en date du 12 juillet 2018 est relatif au financement du paritarisme.

Modification 16/11/2020 : par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0276 du 14 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme sont exclues de l'extension) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement du paritarisme

Le paritarisme est financé par la contribution annuelle conventionnelle à laquelle l'ensemble des entreprises de la branches sont assujetties.

Le montant de la contribution s'élève à 0,02 % de la masse salariale, et la collecte s'effectue à partir des salaires de l'année N-1, de sorte que pour l'année 2019, le calcul de la contribution s'effectuera à partir de la masse salariale brute de 2018.

La répartition du montant de la collecte s'établit comme suit :

- 15 % sont dédiés à l'association chargée de la gestion du paritarisme ;

- 40 % sont dédiés de façon égalitaire aux organisations syndicales salariés représentatives au niveau de la branche ;

- 45 % sont dédiés de manière proportionnelle entre les organisations patronales représentatives au sein de la branche.

Affectation de la contribution annuelle coventionnelle

La contribution concourt au financement :

- Du fonctionnement des diverses commissions prévues par la convention collective ;

- Des frais de formation des membres des différentes commissions ;

- Des frais de structure de l'association de gestion du paritarisme ;

- Des frais de gestion et de collecte ;

- De la promotion et métiers de la branche, et de la communication auprès des entreprises ;

- Des frais de déplacement, de repas et d'hébergement relatifs à la participation aux réunions des différentes commissions ;

- De la rémunération et des charges sociales afférentes au temps de travail effectif passé aux différentes commissions ;

- De la participation des organisations syndicales salariées et patronales aux frais de struture, de l'attribution des moyens relatifs au développement de l'exercice syndicale, et de la promotion des actions visant les entreprises et salariés de la branche.

Fonds de gestion du paritarisme

Ce fonds prend la forme d'une association, gérée par un conseil d'administration paritaire, destinée :

- Au recours des experts ;

- A la réalisation d'études de branche ;

- A la mise en place des actions d'informations relatives à la négociation collective et aux accords applicables ;

- A la participation des représentants aux diverses missions de la branche ;

- A la participation des documents de travail ;

- A la promotion des métiers de la branche.

Les membres du conseil d'administration doivent se réunir au minimum 2 fois par an, en sachant que la participation aux réunions de l'association s'analyse comme du temps de travail effectif, ce qui justifie que ce temps soit rémunéré comme tel.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison

02 mars 2019

L'avenant n°1 non étendu en date du 10 octobre 2018 est relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de maison.

Désignation de l'organisme collecteur

Les conventions collectives n° 3056 et 3076 ont un champ d'application similaire, de sorte que l'avenant a été conclu en vue de la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison .

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend notamment effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Il procède à la désignation de l'organisme chargé de la collecte de la contribution relative au financement du paritarisme dans le cadre de la négociation interbranches.

Ainsi, il est prévu que la collecte de cette contribution est confiée à AGEFOS-PME s'agissant de la collecte de la contribution au titre de l'année 2019.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison

28 février 2019

L'accord non étendu en date du 13 juin 2018, est relatif à la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électrique et de l'équipement ménager

- Convention collective : Négoce de l'ameublement

Déroulement de l'instance de négociation de l'accord de méthode

L'ensemble des membres des organisations syndicales salariées, comprises dans le champ d'application des deux convention collectives ci-dessus énumérées, compose la commission nationale paritaire de négociation du présent accord de méthode.

Un compte rendu, établi par la délégation patronale composée des organisations patronales comprises dans le champ d'application des convention collectives en cause, devra être rendu dans les 15 jours suivant chaque réunion, et ce, afin de l'adresser aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Déroulement de l'instance de négociation interbranches

La composition de la commission nationale paritaire de négociation interbranche s’établit de la façon suivante:

- Chacune des organisation syndicales salariées sera en principe composée au de 6 représentants au maximum, néanmoins, il est offert à l'ensemble de ces organisation la possibilité d'ajouter 3 participants à chaque organisation syndicale;

- Le nombre de participants de la délégation patronale sera conforme au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés, en sachant que celle-ci pourra également ajouter 3 participants à sa délégation.

Un calendrier, établi en fin de semestre en vue du prochain semestre, doit prévoir une rencontre mensuelle de la commission paritaire nationale de négociation interbranche.

Les frais occasionnés par ces diverses négociations seront remboursés selon les modalités prévues par les conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel.

De même, les journées de réunions des participants aux réunions mensuelles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Deux jours par an sont accordés à l'ensemble des participants au titre des réunions préparatoires.

Contenu de la négociation

Les blocs thématiques suivants doivent être négociés à compter de la signature de l'accord en question :

- Champ d'application;

- Représentations du personnel et droit syndical;

- Contrat de travail;

- Durée du travail et organisation du temps de travail;

- Formation professionnelle;

- Congés et jours fériés;

- Protection sociale;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- Classification;

- Salaires et accesoires de rémunération;

- Egalité de traitement et prévention des discriminations;

- Emploi et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

A titre informatif, dès lors qu'un avenant de révision est négocié et signé à l'issue des négociations interbranches, celui-ci devra être retranscrit au sein des deux conventions collectives applicables.

Contribution annuelle

Une contribution annuelle fixée à 15 € par établissement, permet d'assurer le financement du paritarisme interbranche.

La répartition de cette collecte s'établie de la façon suivante:

- 15 % à destination de l'association assurant la gestion du paritarisme;

- 40 % à destination des organisations syndicales représentatives;

- 45 % à destination des organisations patronales représentatives.

Cette contribution assure également :

- Le fonctionnement de la commission nationale paritaire;

- Les frais de structure de l'association de gestion du paritarisme;

- Les frais de gestion et de collecte de la contribution annuelle;

- Le remboursement aux entreprises des diverses frais occasionnés par les négociations;

- Le remboursement aux entreprises des charges sociales et de la rémunération afférente aux réunsions de négociation.

Enfin, il convient d'ajouter que la totalité des montants corrrespondants à cette contribution sont comptabilisés dans un compte spécial.

Textes Attachés : Régime frais de santé

28 février 2018

L'accord du 13 avril 2017 concerne la mise en place du régime frais de santé dans le secteur des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Bénéficiaires des prestations

Les salariés sans condition d'ancienneté bénéficient obligatoirement de la couverture dite "minimale base obligatoire", sauf cas de dispense.

Les personnes suivantes peuvent sur leur propre initiative être dispensées d'affiliation au régime frais de santé complémentaire à condition de fournir régulièrement les justificatifs nécessaires à leur employeur :

- les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve, pour les apprentis et les titulaires de contrats d’une durée d’au moins 12 mois, de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

- les salariés à temps partiel dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

- les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

- les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure

- les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques (ayants droit compris) d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire

Les salariés peuvent revenir sur leur décision.

Il existe une extension des bénéficiaires, en effet le conjoint et les enfants à charge peuvent être couverts par une telle extension. Les droits à garanties sont ouverts à la même date que ceux du salarié dans le cas où le choix est fait lors de l’affiliation de ce dernier ou au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme assureur de la demande d'extension. la cotisation relative à l'extension est à la charge exclusive du salarié. Le présent accord rappelle la définition du conjoint, concubin, enfant à charge.

Maintien des garanties et suspension du contrat de travail

Le bénéfice de ce régime est maintenu pour ton salarié en congé maternité et paternité ou autre cas dans lequel la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement ou par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

L'employeur et le salarié continuent de s'acquitter de la contribution/cotisation.

Pour les autres cas de suspension du contrat de travail, les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la cotisation en totalité.

Maintien des garanties et rupture du contrat de travail

Dans le cadre d'une rupture du contrat de travail, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties dudit régime. A noter que ce maintien prend effet le lendemain de la cessation du contrat pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois.

Le maintien cesse avant l'expiration de la période lorsque le salarié reprend une activité professionnelle et cesse d'être indemnisé par le chômage ou lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite du régime général.

L’ancien salarié doit également informer l’organisme assureur dans les plus brefs délais de tout événement ayant pour conséquence de faire cesser ses droits.

Prestations et cotisations

Le présent accord prévoit en annexe le tableau des prestations.

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % (part patronale) et 50 % (part salariale).

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

21 octobre 2017

L'avenant non étendu n°47 du 14 juin 2017 intègre dans le corps de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager les dispositions de la loi du 8 août 2016 relatives à la création de la commission permanente de négociation et d'interprétation.

Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 janvier 2018 (JORF n°0021 du 26 janvier 2018), les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article 4 "Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation"

• Composition et réunions

La commission est composée de représentants des organisations syndicales de salariés et de représentants des organisations patronales. Les organisations doivent être représentatives. Chaque participant dispose du droit de d'absenter, il doit néanmoins informer par avance son employeur. A noter que la commission se réunie au minimum onze fois par an et plus si nécessaire.

• Missions

- Négociation de la convention collective : la commission a pour mission de définir les garanties applicables aux salariés et d'établir un calendrier des négociations pour l'année à venir.

- Mission d’intérêt général : elle représente la branche, exerce un rôle de veille concernant les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords d'entreprises.

- Demande d’avis : elle peut rendre un avis à la demande de juridiction sur l'interprétation de la convention collective ou d'un accord collectif de branche.

- Interprétation : la commission doit répondre à toute demande concernant l’interprétation des dispositions du présent texte conventionnel ainsi que des avenants et annexes. Dans le cadre d'une réunion, elle est composée pour les salariés d'un délégué par organisation syndical représentative et pour les employeurs, d'un représentant au moins par organisation syndical représentative.

- Observatoire de la négociation : cette dernière peut exercer les missions d'observatoire paritaire de la négociation.

• Moyens de la commission

- Temps passé aux réunions : le temps passé aux réunion est considéré et rémunéré comme du temps de travail à raison de 8 heures par jour de réunion.

- Prise en charge des frais : la prise en charge pour se rendre aux réunions s'effectue sur présentation des justificatifs originaux.

- Frais de transport : l'indemnisation des frais de transport s'opère selon certaines modalités ; pour un transport en train, l'indemnité est calculée sur la base du billet de train aller/retour (tarif sncf 2ème classe), pour un transport en avion l'indemnisation se calcule pour les déplacements de longue distance sur la base du billet d'avion aller/retour sur le vol le plus économique.

- Frais d’hébergement : si l'hébergement est nécessaire et justifié, les frais sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à 22 fois le minimum garanti au 1er de chaque année.

- Frais de repas : les frais de repas sont pris en charge sur une base forfaitaire égale à 5 fois le minimum garanti le 1er janvier.

• Secrétariat administratif

Les organisations patronales assurent le secrétariat administratif.

Textes Salaires : Rémunérations au 1er avril 2017

14 juillet 2017

L'avenant non étendu du 16 février 2017 concerne les rémunérations au 1er avril 2017 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Salaires minima conventionnels mensuels - Ouvriers, employés, agents de maîtrise

Les salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise sont les suivants :

• NIVEAU I

Echelon 1 : 1 480,39 € (mensuel), 9,76 € (horaire)

Echelon 2 : 1 485,46 € (mensuel), 9,79 € (horaire)

Echelon 3 : 1 495,64 € (mensuel), 9,86 € (horaire)

• NIVEAU II

Echelon 1 : 1 531,60 € (mensuel), 10,10 € (horaire)

Echelon 2 : 1 570,56 € (mensuel), 10,36 € (horaire)

Echelon 3 : 1 609,46 € (mensuel), 10,61 € (horaire)

• NIVEAU III

Echelon 1 : 1 645,17 € (mensuel), 10,85 € (horaire)

Echelon 2 : 1 684,01 € (mensuel), 11,10 € (horaire)

Echelon 3 : 1 722,85 € (mensuel), 11,36 € (horaire)

• NIVEAU IV

Echelon 1 : 1 778,61 € (mensuel), 11,73 € (horaire)

Echelon 2 : 1 991,41 € (mensuel), 13,13 € (horaire)

Echelon 3 : 2 202,56 € (mensuel), 14,52 € (horaire)

Salaires minima conventionnels - Cadres

Les salaires minima conventionnels mensuels des cadres sont les suivants :

Position I : 2 002,34 € (mensuel), 26 130,55 € (annuel)

Position II : 2 495,81 € (mensuel), 32 570,21 € (annuel)

Position III : 2 983,31 € (mensuel), 38 932,12 € (annuel)

Position IV : 3 469,70 € (mensuel), 45 279,61 € (annuel)

Textes Attachés : Développement du dialogue social

23 mai 2017

Cet avenant étendu n°45 en date du 14 décembre 2016 est relatif au développement du dialogue social pour la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Intitulé

L'article 4 est désormais intitulé "Commissions mixtes et paritaires et commissions préparatoires".

Réunions préparatoires

Des dispositions concernant les réunions préparatoires sont ajoutées à l'article 4. Ainsi, chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager bénéficiera de trois journées préparatoires par année civile afin de préparer les réunions de la commission mixte paritaire de négociation. Quatre salariés pour chacune de ces organisations syndicales pourront participer à ces réunions. Ils seront rémunérés et les frais de transport et de séjour seront pris en charge.

Textes Attachés : Aménagement du titre V « Prévoyance »

25 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°44 du 15 juin 2016 modifie l'article 1er et 7 du titre V "Prévoyance" de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager.

Modification de l’article 1er du titre V « Prévoyance »

Un article 1.2 instituant un régime de prévoyance est ajouté au corps du texte. Il prévoit à ce titre la portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

En effet, en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l'indemnisation par l'assurance chômage, l'ancien salarié peut bénéficier du maintien gratuitement de la couverture du régime de prévoyance dans certaines conditions.

Les garanties pouvant être maintenues sont les suivantes : “Garantie décès. – Invalidité absolue et définitive”, “Garantie incapacité de travail. – Invalidité”, “Garantie maternité” et “Rente de conjoint survivant”.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue.

La prise d'effet du maintien des garanties est la date de cessation du contrat de travail. Par ailleurs, le maintien cesse à partir du moment où le bénéficiaire reprend une activité professionnelle, s'il ne justifie pas de son statut de demandeur d'emploi auprès de l'organisme, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse, ou en cas de de décès.

A noter qu'en cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par l'organisme précédent, et les bénéficiaires seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.

Modification de l’article 7 intitulé « Cotisation »

L'article 7 est modifié par le présent avenant :

A partir du 1er avril 2016, le taux global de la cotisation à l’assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant est fixé à 1,01% du salaire annuel brut.

La cotisation est répartie de la manière suivante : 50 % pour l’employeur et 50 % pour le salarié. Le salarié finance intégralement la “garantie incapacité de travail”.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

16 juin 2016

Cet accord étendu en date du 17 septembre 2015 modifie certaines dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie afin de dynamiser la politique de formation pour les entreprises de commerces et de services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (Brochure n°3076). De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Sensibilisation à l'importance de la formation professionnelle

• Accueil des jeunes dans l'entreprise

Stage en entreprise :Les stages en entreprises ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière; c'est-à-dire des missions correspondant à un poste de travail permanent. Un délai de carence doit toujours être respecté entre les stages sur un même poste. Le stagiaire se voit octroyé une gratification, et bénéficie des mêmes autorisations d'absence que celles des salariés. Il en va de même pour l'accès aux activités sociales et culturelles du CE. L'entreprise d'accueil désigne un tuteur pour accompagner le stagiaire.

Insertion des jeunes dans l’entreprise : un parcours d'intégration et de formation est instauré afin de faciliter la prise de fonction du jeune. Le jeune bénéficiera de la procédure d'accueil (visite du site, présentation de l'environnement de travail, etc.) et d'une information relative à la vie sociale de l'entreprise.

• Entretien professionnel

Les salariés d'une entreprise bénéficient d'un entretien professionnel tous les 2 ans. Il a pour objet d'examiner les perspectives d'évolution professionnelle. Le salarié peut définir son projet professionnel. Cet entretien est différent de l'entreprise annuel d'évaluation. Par ailleurs, tous les 6 ans, l'entretien offre un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Ce dernier permet ainsi d'apprécier le suivi ; d'une action de formation, des acquis des éléments de certifications par la formation ou par une validation des acquis de son expérience, et si le salarié a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Les entretiens donnent lieu à la remise d'un document écrit au salarié.

• Bilan de compétence

Le bilan de compétence permet aux salariés d'apprécier leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivation dans la concrétisation d'un projet professionnel. En bénéficient, les salariés en CDI justifiant de 5 ans d’activité et d'au moins 12 mois d'ancienneté et les salariés en CDD totalisant 24 mois de travail dont 4 mois consécutif au cours des 12 derniers mois. La durée du congé de bilan de compétences s'élève à 24 heures consécutives ou non, sur le temps de travail (accord avec l'employeur) ou en dehors. Pour bénéficier du bilan de compétence, le salarié transmet par écrit sa demande à l'employeur dans les 2 mois avant le début du congé, en revanche si l'employeur est à l'initiative du bilan, ce dernier prévient le salarié dans un délai suffisant pour lui permettre de s'organiser. Le salarié peut refuser.

• Passeport d’orientation, de formation et de compétences

Le Passeport d’orientation, de formation et de compétences est disponible sur le site internet du compte personnel de formation depuis fin 2015.

Dispositifs de formation tout au long de la vie

• Plan de formation

L'objectif du plan de formation réside dans la mise en oeuvre de formations. Il y a trois catégories d'actions de formation ; les actions adaptation à l'emploi, les actions liées au maintien dans l'emploi ou à l'évolution des emplois et les actions de développement des compétences. Les frais de transport, d'hébergement et de restauration éventuels sont pris en charge par l'entreprise.

• Compte personnel de formation (CPF)

Les bénéficiaires peuvent mobiliser les heures acquises dans l'objectif de suivre une action de formation sur leur propre initiative. A noter que a défaut de l'accord exprès du titulaire du compte, le CPF ne pourra pas être mobilisé. Pour un salarié à temps complet obtient dans la limite de 150 heures ; 24 heure par année de travail pendant 5 ans, dans la limite de 120 heures puis 12 heures par année de travail, pendant 2 ans et demi, jusqu’à 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, le calcul des heures est faite proportionnellement au temps effectué.

Les formations mises en oeuvre en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur. Tandis que les heures utilisées pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif, par conséquent le salarié voit sa rémunération maintenu.

• Congé individuel de formation (CIF)

Le CPF permet aux salariés de suivre des actions de formation sur leur propre initiative. Les bénéficiaires concernés sont les salariés ayant au moins égale à 24 mois consécutifs ou non, dont 12 dans l’entreprise.

• Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

Ce dispositif permet à des demandeurs d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper certains emplois.

• Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Ce dispositif permet à des demandeurs d'emploi ou des salariés privés ou non d'emploi de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de conformer un projet professionnel et d'initier une démarche de recrutement.

• Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE permet la validation des compétences acquises et d'obtenir un diplôme, un titre professionnel, ou un certificat de qualification à finalité professionnelle, pour les salariés. La durée de l'autorisation d'absence est de 24 heures maximum consécutive ou non. La VAE peut être opérée dans le cadre d'un CIF ou CPF en accord avec l'employeur.

• Professionnalisation

Contrat de professionnalisation : Ce contrat permet aux titulaires de compléter leurs formation initiale, de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle et de suivre des formations diplômantes et certifiantes. Ce contrat peut être renouvelé 1 fois dans certains cas (arrêt maladie, congé de maternité, etc.). La durée du contrat est comprises entre 6 et 12 mois. Néanmoins, la durée peut être portés jusqu'à 24 mois pour les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle reconnue ou n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et/ou non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et pour les actions visant les certifications ou formations préparant un diplôme de l’éducation nationale ou un titre à finalité professionnelle, un certificat de qualification professionnelle, ou une qualification reconnue par la classification de la convention collective. De plus, la rémunération varie selon l'âge du bénéficiaire. Les coûts pédagogiques et les frais annexes sont pris en charge dans la limite du forfait horaire applicable au contrat de professionnalisation.

Périodes de professionnalisation : Les périodes de professionnalisation favorisent, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi des salariés. Les formations s'opère selon trois axes ; l'adaptation des compétences, le développement de parcours professionnels et un dernier axe divers concernant les emplois menacés et le changement de métier. En bénéficient, les salariés ayant une qualification insuffisante vis-à-vis des évolution des technologies et de l'organisation du travail. La mise œuvre suppose un accord écrit de l'employeur et du salarié.

Apprentissage : Ce dispositif doit être privilégié par les entreprises. En effet, l'apprentissage donne une formation générale, théorique et pratique en vue de l’obtention d'une qualification professionnelle.

Tutorat : Le tuteur a un rôle important, en effet, il doit accueillir, aider, informer, guider et accompagné le salarié faisant l'objet d'une insertion professionnelle. Il assure également la liaison entre les organismes de formation et les salariés, et contribue au développement des compétences des salariés. Chaque tuteur a suivi une formation spécifique et doit avoir exercé la mission dans les 3 années précédant la date d'application de l'accord. A défaut il peut tout de même être tuteur sous certaines conditions.

Autres acteurs de la formation

• Information et consultation des institutions représentatives du personnel (IRP)

Les institutions représentatives du personnel, le CE ou à défaut les délégués du personnel sont obligatoirement consultés annuellement sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de formation.

• Conseil en évolution professionnelle

L'objectif du conseil est de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel. Chaque salarié peut recourir au conseil.

• Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Il s'agit d'un outil de veille au service de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle. Le présent accord prévoit les missions dudit observatoire.

Financement de la formation professionnelle

L'OPCA désigné est l'AGEFOS PME.

• Entreprises de moins de 10 salariés

Le versement à l'organisme collecteur s'élève à 1% de la masse salariale brute. Néanmoins, dans les codnitions de l'article L6331-10 du code du travail le pourcentage peut être réduit à 0,80%.

A cette première contribution s'ajoute le versement au FONGECIF de la contribution de 1% au titre de certains CDD (article L6322-37 du code du travail).

• Entreprises de 10 à 49 salariés

La répartition se fait de la manière suivante :

• 0,20 % consacré au plan de formation
• 0,30 % consacré au financement des actions de professionnalisation
• 0,15 % consacré au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
• 0,15 % consacré au financement du CIF
• 0,20 % consacré au financement du compte personnel de formation (CPF)

• Entreprises de 50 salariés à 299 salariés

La répartition se fait de la manière suivante :

• 0,10 % consacré au plan de formation
• 0,30 % consacré au financement des actions de professionnalisation
• 0,20 % consacré au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
• 0,20 % consacré au financement du CIF
• 0,20 % consacré au financement du compte personnel de formation (CPF)

• Entreprises de 300 salariés et plus

La répartition se fait de la manière suivante :

• 0,40 % consacré au financement des actions de professionnalisation
• 0,20 % consacré au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
• 0,20 % consacré au financement du CIF
• 0,20 % consacré au financement du compte personnel de formation (CPF)

Textes Attachés : Organisation du travail à temps partiel

22 avril 2016

Cet accord étendu en date 16 juin 2015 fixe les conditions d'exercice d'u travail à temps partiel dans les entreprises de la branche à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. De part son extension, les dispositions de présent accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

Principes régissant le travail à temps partiel

• Contrat ou avenant écrit

Le recours au travail à temps partiel doit nécessairement faire l'objet d'un contrat de travail ou d'un avenant écrit mentionnant les éléments de l'article L3123-14 du code du travail. Le présent accord prévoit les conditions générales de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés en fonction, qui peut être mise en oeuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

• Egalité de traitement

Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet.

Durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel

• Durée minimale hebdomadaire

La durée minimale pour un salarié à temps partiel est égale à 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif. Il est possible de déroger à la durée minimale dans certaines situations, notamment sur demande écrite et motivée des salariés, pour les étudiants âgés de moins de 26 ans titulaires de la carte d’étudiant ou d’un certificat de scolarité, pour les contrats de travail conclus dans le cadre de remplacements de salariés absents, pour les contrats de travail d’une durée au plus égale à 7 jours.

Organisation de la journée de travail

Une journée de travail ne peut être composée que d'une seule coupure. Lorsque la coupure est supérieure à 1 heures, les périodes de travail ne peuvent pas être inférieures à 3 heures. Néanmoins, la coupure ne pourra pas avoir une durée supérieure à 2 heures. Le temps consacré au repas est fixé à 1 heures.

A noter que la durée quotidienne continue de travail ne peut pas être inférieure à 3 heures pour les contrats de travail ayant une durée supérieure à 12 heures hebdomadaires.

Heures complémentaires

Pour le salarié effectuant des heures complémentaires, le contrat de travail ou l'avenant doit mentionner expressément la possibilité de recourir aux heures complémentaires. En outre, le contrat de travail ou l'avenant doit fixer le nombre d'heures maximum pouvant être effectuées, tout en excédant pas 1/3 de la durée prévue initialement dans le contrat de travail.

Les heures complémentaires sont majorées de 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue dans le contrat de travail et de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà.

Complément d’heures par avenant au contrat de travail

• Priorité

Au sein des entreprises, les salariés employés à temps partiel ont la possibilité de se voir proposer en priorité les compléments d'heures. Leur demande doit être écrite. De plus, les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi de la même catégorie professionnelle ou emploi équivalent concernant l'occupation ou la reprise d'un emploi à temps complet.

• Refus du salarié

Un salarié peut tout à fait refuser d'effectuer un complément d'heure. Il ne pourra pas être licencié, ni être l'auteur d'une faute lourde.

• Acceptation du salarié

Lorsque le salarié accepte un complément d'heures, cette augmentation de la durée du travail se concrétise par un avenant au contrat de travail. Le nombre d'avenant reste néanmoins limité, en effet l'employeur peut proposer au maximum 5 avenants par an et par salarié dont la durée ne peut pas dépasser 4 semaines par avenant et 20 semaines par an.

Les heures effectuées au-delà des heures prévues dans le contrat de travail font l'objet d'une majoration de 12 %. Si le salarié effectue des heures au-delà du complément d'heures, la majoration sera égale à 25 %.

Représentation du personnel

Une information est transmise au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel concernant la politique de l'entreprise eu égard à l'emploi des salariés à temps partiel et les perspectives d'évolution.

A noter également que les heures de délégations des salariés à temps partiel sont identiques à celles des salariés à temps complet.

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