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Convention collective Électroménager

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager  Brochure: 3076 IDCC: 1686

Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils soient Ouvriers, Employés, Techniciens ou Agents de Maitrise (OETAM). Les activités de ces employeurs sont :

- le commerce de détail de l'électronique, informatique, les appareils électroménagers, et ce quelque soit le mode de distribution, le e-commerce en fait également parti.

- le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie.

- la réparation de produits multimédia grand public.

- la réparation d'appareils électroménager.

- la location de produits grand public aux ménages et aux entreprises.

La CCN a pour but d'améliorer les dispositions légales, et de rendres plus avantageuse, à l'égard des travailleurs, certaines dispositions.

Il est possible pour les organisations syndicales signataires de demander la révision du présent document. La demande peut avoir comme objet la révision une ou plusieurs dispositions conventionnelles.

Les formalité sont prévues parmis les dispositions signées , et prévoient que la demande soit notifier à tous les autres adhérants par LR AR. Les pourparler devront être enclenchés dans les deux mois de réception de la lettre. Il est à noter que les dispositions restent en vigueur jusqu'à l'accord définitif des parties.

La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte s'organise en titre. Chaque titre va développer tous les points spécifiques en rapport avec l'exercice et le fonctionnement de l'entreprise mais également exposer les droits et obligations des employeurs et des salariés.

La vie au sein de l'entreprise est régit de l'embauche, signature de contrat de travail jusqu'au licenciement ou départ volontaire. L'ancienneté du salarié est pris en compte tant pour sa rémunération que pour les indemnités de licenciement par exemple.

Il est aussi développé toutes les dispostions spécifiques comme par exemple en ce qui concerne les cadres ou encore les classification. Le document conventionnel comprend les accords et avenants venant modifier et faire évoluer les dispositions négociées initialement.

Nom officiel

Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

Identifiants officiels

N° brochure : 3076
IDCC : 1686

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Commerce de radio, commerce de télévision,commerce vidéo, commerce de magnétoscopes, commerce signaux audiovisuels, commerce électroménager
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Électroménager

Textes Attachés : Régime frais de santé

28 février 2018

L'accord du 13 avril 2017 concerne la mise en place du régime frais de santé dans le secteur des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Régime frais de santé
Date de signature :13 avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

21 octobre 2017

L'avenant non étendu n°47 du 14 juin 2017 intègre dans le corps de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager les dispositions de la loi du 8 août 2016 relatives à la création de la commission permanente de négociation et d'interprétation.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 juin 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 janvier 2018 (JORF n°0021 du 26 janvier 2018), les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Rémunérations au 1er avril 2017

14 juillet 2017

L'avenant non étendu du 16 février 2017 concerne les rémunérations au 1er avril 2017 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 février 2017
Thématique :Rémunérations au 1er avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Développement du dialogue social

23 mai 2017

Cet avenant étendu n°45 en date du 14 décembre 2016 est relatif au développement du dialogue social pour la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique :Développement du dialogue social
Date de signature :14 décembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Aménagement du titre V « Prévoyance »

25 octobre 2016

Cet avenant non étendu n°44 du 15 juin 2016 modifie l'article 1er et 7 du titre V "Prévoyance" de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 juin 2016
Thématique :Aménagement du titre V Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

16 juin 2016

Cet accord étendu en date du 17 septembre 2015 modifie certaines dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie afin de dynamiser la politique de formation pour les entreprises de commerces et de services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (Brochure n°3076). De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0135 11 juin 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :17 septembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Organisation du travail à temps partiel

22 avril 2016

Cet accord étendu en date 16 juin 2015 fixe les conditions d'exercice d'u travail à temps partiel dans les entreprises de la branche à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. De part son extension, les dispositions de présent accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0089 15 avril 2016
Thématique :Organisation du travail à temps partiel
Date de signature :16 juin 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations pour l'année 2015

18 septembre 2015

Textes Attachés : Mise en place de CQP

05 août 2015

Textes Salaires : Salaires

04 juillet 2013

Textes Attachés : Contrat de professionnalisation

22 mars 2013

Textes Attachés : Commission nationale d'interprétation

30 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

06 juillet 2012

Textes Attachés : Remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

06 juillet 2012

Audiovisuel (électronique, équipement ménager) : Avenant n° 2 du 16 mars 2011 à l'accord du 8 avril 2005 relatif au fonctionnement du CFA

20 septembre 2011

Textes Attachés : Fonctionnement du CFA

20 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

09 juillet 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3076
  • IDCC n° 1686
  • Convention 3076
  • Convention 1686
  • audiovisuel
  • commerce
  • commerce de détail
  • commerce de magnétoscopes
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  • Convention audiovisuel
  • electronique
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  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail
  • Convention electronique
  • Convention equipement menager

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 26 novembre 1992

Préambule

Titre I : Clauses générales

Champ d'application. - Objet

Durée et dénonciation

Révision

Commissions mixtes et paritaires

Liberté d'opinion et droit syndical

Formation économique, sociale et syndicale

Réunions syndicales

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Comité de groupe

Etablissements multiples : représentation du personnel

Règlement intérieur

Egalité professionnelle

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Embauche

Période d'essai

Emploi et salaires

Modification de la situation professionnelle du salarié

Modification de la situation personnelle du salarié

Durée du travail

Nocturne

Salariés travaillant à temps partiel

Frais pour déplacement professionnel

Prime d'ancienneté

Jours fériés

Congés payés annuels

Congés spéciaux de courte durée

Service national obligatoire

Maladie

Accident du travail ou maladie professionnelle

Maternité

Congé parental d'éducation

Education des enfants - Résiliation du contrat de travail

Délai-congé (préavis)

Licenciement

Indemnité de licenciement

Recherche d'emploi

Départ à la retraite

Retraite complémentaire

Formation

Hygiène et sécurité

Interprétation

Conciliation

Autres dispositions

Dépôt légal

Adhésion

Extension

Titre II : Avenant cadres

Champ d'application

Classification des cadres

Période d'essai, engagement Préavis réciproque durant la période d'essai

Durée du travail

Prime d'ancienneté

Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail

Délai-congé (préavis)

Indemnité de licenciement

Allocation de départ à la retraite

Mutation ou changement d'affectation

Titre III : Classification - Avenant n° 22 du 16 mai 2001

Préambule

Champ d'application

Méthode des critères classants

Application Application de la grille de classification

Situation des salariés débutant dans la profession

Prime d'ancienneté

Groupe technique de la classification

Passage à la nouvelle classification

Dépôt et extension

Grille de classification des emplois

Classification des emplois de cadres

Les emplois-repères et leur classification

Table de correspondance à la mise en application

Titre IV : Salaires minima - Avenant n° 22 du 16 mai 2001

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise (base hebdomadaire

heures) pour les années 2003 à 2006 (période de transition)

Titre V : Prévoyance - Avenant n° 19 du 1 mars 2000

Garantie décès, invalidité absolue et définitive

Garantie incapacité de travail - Invalidité

Garantie maternité

Rente de conjoint survivant

Information des salariés

Cotisation

Organisme gestionnaire

Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance

Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyance

Durée - Révision - Dénonciation

Titre VI : Emploi et formation - Avenant n° 2 du 9 mars 1993

Chapitre Ier : Formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés

Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Chapitre II : Formation continue

Chapitre III : Formations par la voie de l'apprentissage

Bénéficiaires des fonds collectés

Gestion des fonds

Taxe d'apprentissage

Chapitre IV : Evolution des dispositions du titre VI

Suivi de l'accord

Evolution du dispositif du titre VI

Textes Attachés

Annexe A : Clauses générales

Annexe A à l'article 1er des clauses générales - Extraits de la nomenclature d'activités

approuvée par décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992

Annexe B : Clauses générales

Annexe B à l'article 41.2 des clauses générales

Annexe B à l'article 41.2 des clauses générales - Cahier des charges relatif à la formation des

du CHSCT

I. - Être membre de C.H.S.C.T. dans la branche : Les compétences nécessaires

A. - Les compétences nécessitées par la mission

B. - Les compétences nécessitées par les spécificités de la branche

II. - Le contenu général du programme de formation

A. - Les principes de la formation

B. - Le programme

Avis émis par la commission d'interprétation

Formation tout au long de la vie

Préambule

Champ d'application et portée de l'accord

Entretien professionnel

Bilan de compétences

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Passeport de formation

Droit individuel à la formation (DIF)

Professionnalisation

Plan de formation

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Information des institutions représentatives du personnel

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Financement

Date d'application - Dépôt - Extension

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Aménagement du titre V ' Prévoyance '

Modification du texte conventionnel

Date d'application

Dépôt - Extension

Formation professionnelle (modification de l'avenant n° 29)

Préambule

Modifications du texte

Date d'application - Dépôt - Extension

Lettre d'adhésion du FEC-FO à l'avenant n° 31 du 16 novembre 2005

Compte rendu de la commission nationale paritaire d'interprétation

Aménagement du titre VI « Emploi et formation »

Formation

Préambule

Champ d'application de la convention

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Jours fériés

Fonctionnement du C.F.A.

Préambule

Remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

Préambule

Commission nationale d'interprétation

Contrat de professionnalisation

Préambule

Mise en place de CQP

Préambule

Annexe I

Organisation du travail à temps partiel

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Cadre juridique

Titre II Sensibilisation à l'importance de la formation professionnelle

Titre III Dispositifs de formation tout au long de la vie

Titre IV Autres acteurs de la formation

Titre V Financement de la formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

Textes Salaires

Salaires

Préambule

Préambule

Salaires minima pour l'année 2012

Préambule

Salaires

Préambule

Rémunérations pour l'année 2015

Préambule

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 9 mars 1993

ARRÊTÉ du 15 juin 1993

ARRÊTÉ du 26 juillet 1993

ARRÊTE du 15 octobre 1993

ARRÊTE du 9 février 1994

ARRETE du 6 juillet 1994

ARRETE du 10 juillet 1995

ARRETE du 4 janvier 1996

ARRETE du 4 juin 1996

ARRETE du 17 juin 1996

ARRETE du 15 avril 1997

ARRETE du 13 mai 1998

ARRETE du 12 octobre 1998

ARRETE du 23 février 1999

ARRETE du 4 juin 1999

ARRETE du 6 juin 2000

ARRETE du 21 juin 2000

ARRETE du 9 mai 2001

ARRETE du 30 avril 2002

ARRETE du 18 juillet 2002

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 2 mai 2003

ARRETE du 23 décembre 2003

ARRETE du 21 mars 2005

ARRETE du 7 octobre 2005

ARRETE du 16 janvier 2006

ARRETE du 30 mai 2006

ARRETE du 5 février 2007

ARRETE du 20 juin 2007

Organisation du travail à temps partiel

Formation professionnelle tout au long de la vie

Aménagement du titre V « Prévoyance »

Développement du dialogue social

Rémunérations au 1er avril 2017

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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