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Synthèse du champ d'application
Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager Brochure: 3076 IDCC: 1686
Cette convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils soient Ouvriers, Employés, Techniciens ou Agents de Maitrise (OETAM). Les activités de ces employeurs sont :
- le commerce de détail de l'électronique, informatique, les appareils électroménagers, et ce quelque soit le mode de distribution, le e-commerce en fait également parti.
- le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie.
- la réparation de produits multimédia grand public.
- la réparation d'appareils électroménager.
- la location de produits grand public aux ménages et aux entreprises.
La CCN a pour but d'améliorer les dispositions légales, et de rendres plus avantageuse, à l'égard des travailleurs, certaines dispositions.
Il est possible pour les organisations syndicales signataires de demander la révision du présent document. La demande peut avoir comme objet la révision une ou plusieurs dispositions conventionnelles.
Les formalité sont prévues parmis les dispositions signées , et prévoient que la demande soit notifier à tous les autres adhérants par LR AR. Les pourparler devront être enclenchés dans les deux mois de réception de la lettre. Il est à noter que les dispositions restent en vigueur jusqu'à l'accord définitif des parties.
La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.
Le texte s'organise en titre. Chaque titre va développer tous les points spécifiques en rapport avec l'exercice et le fonctionnement de l'entreprise mais également exposer les droits et obligations des employeurs et des salariés.
La vie au sein de l'entreprise est régit de l'embauche, signature de contrat de travail jusqu'au licenciement ou départ volontaire. L'ancienneté du salarié est pris en compte tant pour sa rémunération que pour les indemnités de licenciement par exemple.
Il est aussi développé toutes les dispostions spécifiques comme par exemple en ce qui concerne les cadres ou encore les classification. Le document conventionnel comprend les accords et avenants venant modifier et faire évoluer les dispositions négociées initialement.
Nom officiel
Convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992
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des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Électroménager
Textes Attachés : Régime frais de santé
28 février 2018
L'accord du 13 avril 2017 concerne la mise en place du régime frais de santé dans le secteur des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
21 octobre 2017
L'avenant non étendu n°47 du 14 juin 2017 intègre dans le corps de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager les dispositions de la loi du 8 août 2016 relatives à la création de la commission permanente de négociation et d'interprétation.
Nature de la mise à jour
Modification 29/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 janvier 2018 (JORF n°0021 du 26 janvier 2018), les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 juin 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Rémunérations au 1er avril 2017
14 juillet 2017
L'avenant non étendu du 16 février 2017 concerne les rémunérations au 1er avril 2017 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Développement du dialogue social
23 mai 2017
Cet avenant étendu n°45 en date du 14 décembre 2016 est relatif au développement du dialogue social pour la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Aménagement du titre V « Prévoyance »
25 octobre 2016
Cet avenant non étendu n°44 du 15 juin 2016 modifie l'article 1er et 7 du titre V "Prévoyance" de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, électronique et équipement ménager.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
16 juin 2016
Cet accord étendu en date du 17 septembre 2015 modifie certaines dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie afin de dynamiser la politique de formation pour les entreprises de commerces et de services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (Brochure n°3076). De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Organisation du travail à temps partiel
22 avril 2016
Cet accord étendu en date 16 juin 2015 fixe les conditions d'exercice d'u travail à temps partiel dans les entreprises de la branche à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. De part son extension, les dispositions de présent accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Rémunérations pour l'année 2015
18 septembre 2015
Textes Attachés : Mise en place de CQP
05 août 2015
Textes Salaires : Salaires
04 juillet 2013
Textes Attachés : Contrat de professionnalisation
22 mars 2013
Textes Attachés : Commission nationale d'interprétation
30 janvier 2013
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012
06 juillet 2012
Textes Attachés : Remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires
06 juillet 2012
Audiovisuel (électronique, équipement ménager) : Avenant n° 2 du 16 mars 2011 à l'accord du 8 avril 2005 relatif au fonctionnement du CFA
20 septembre 2011
Textes Attachés : Fonctionnement du CFA
20 septembre 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
09 juillet 2011
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 26 novembre 1992
Préambule
Titre I : Clauses générales
Champ d'application. - Objet
Durée et dénonciation
Révision
Commissions mixtes et paritaires
Liberté d'opinion et droit syndical
Formation économique, sociale et syndicale
Réunions syndicales
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Comité de groupe
Etablissements multiples : représentation du personnel
Règlement intérieur
Egalité professionnelle
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Embauche
Période d'essai
Emploi et salaires
Modification de la situation professionnelle du salarié
Modification de la situation personnelle du salarié
Durée du travail
Nocturne
Salariés travaillant à temps partiel
Frais pour déplacement professionnel
Prime d'ancienneté
Jours fériés
Congés payés annuels
Congés spéciaux de courte durée
Service national obligatoire
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Maternité
Congé parental d'éducation
Education des enfants - Résiliation du contrat de travail
Délai-congé (préavis)
Licenciement
Indemnité de licenciement
Recherche d'emploi
Départ à la retraite
Retraite complémentaire
Formation
Hygiène et sécurité
Interprétation
Conciliation
Autres dispositions
Dépôt légal
Adhésion
Extension
Titre II : Avenant cadres
Champ d'application
Classification des cadres
Période d'essai, engagement Préavis réciproque durant la période d'essai
Durée du travail
Prime d'ancienneté
Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail
Délai-congé (préavis)
Indemnité de licenciement
Allocation de départ à la retraite
Mutation ou changement d'affectation
Titre III : Classification - Avenant n° 22 du 16 mai 2001
Préambule
Champ d'application
Méthode des critères classants
Application Application de la grille de classification
Situation des salariés débutant dans la profession
Prime d'ancienneté
Groupe technique de la classification
Passage à la nouvelle classification
Dépôt et extension
Grille de classification des emplois
Classification des emplois de cadres
Les emplois-repères et leur classification
Table de correspondance à la mise en application
Titre IV : Salaires minima - Avenant n° 22 du 16 mai 2001
Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise (base hebdomadaire
heures) pour les années 2003 à 2006 (période de transition)
Titre V : Prévoyance - Avenant n° 19 du 1 mars 2000
Garantie décès, invalidité absolue et définitive
Garantie incapacité de travail - Invalidité
Garantie maternité
Rente de conjoint survivant
Information des salariés
Cotisation
Organisme gestionnaire
Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance
Comité paritaire de gestion du régime conventionnel de prévoyance
Durée - Révision - Dénonciation
Titre VI : Emploi et formation - Avenant n° 2 du 9 mars 1993
Chapitre Ier : Formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés
Chapitre Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Chapitre II : Formation continue
Chapitre III : Formations par la voie de l'apprentissage
Bénéficiaires des fonds collectés
Gestion des fonds
Taxe d'apprentissage
Chapitre IV : Evolution des dispositions du titre VI
Suivi de l'accord
Evolution du dispositif du titre VI
Textes Attachés
Annexe A : Clauses générales
Annexe A à l'article 1er des clauses générales - Extraits de la nomenclature d'activités
approuvée par décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992
Annexe B : Clauses générales
Annexe B à l'article 41.2 des clauses générales
Annexe B à l'article 41.2 des clauses générales - Cahier des charges relatif à la formation des
du CHSCT
I. - Être membre de C.H.S.C.T. dans la branche : Les compétences nécessaires
A. - Les compétences nécessitées par la mission
B. - Les compétences nécessitées par les spécificités de la branche
II. - Le contenu général du programme de formation
A. - Les principes de la formation
B. - Le programme
Avis émis par la commission d'interprétation
Formation tout au long de la vie
Préambule
Champ d'application et portée de l'accord
Entretien professionnel
Bilan de compétences
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Passeport de formation
Droit individuel à la formation (DIF)
Professionnalisation
Plan de formation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Information des institutions représentatives du personnel
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Financement
Date d'application - Dépôt - Extension
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Aménagement du titre V ' Prévoyance '
Modification du texte conventionnel
Date d'application
Dépôt - Extension
Formation professionnelle (modification de l'avenant n° 29)
Préambule
Modifications du texte
Date d'application - Dépôt - Extension
Lettre d'adhésion du FEC-FO à l'avenant n° 31 du 16 novembre 2005
Compte rendu de la commission nationale paritaire d'interprétation
Aménagement du titre VI « Emploi et formation »
Formation
Préambule
Champ d'application de la convention
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Jours fériés
Fonctionnement du C.F.A.
Préambule
Remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires
Préambule
Commission nationale d'interprétation
Contrat de professionnalisation
Préambule
Mise en place de CQP
Préambule
Annexe I
Organisation du travail à temps partiel
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Titre Ier Cadre juridique
Titre II Sensibilisation à l'importance de la formation professionnelle
Titre III Dispositifs de formation tout au long de la vie
Titre IV Autres acteurs de la formation
Titre V Financement de la formation professionnelle
Titre VI Dispositions finales
Textes Salaires
Salaires
Préambule
Préambule
Salaires minima pour l'année 2012
Préambule
Salaires
Préambule
Rémunérations pour l'année 2015
Préambule
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 9 mars 1993
ARRÊTÉ du 15 juin 1993
ARRÊTÉ du 26 juillet 1993
ARRÊTE du 15 octobre 1993
ARRÊTE du 9 février 1994
ARRETE du 6 juillet 1994
ARRETE du 10 juillet 1995
ARRETE du 4 janvier 1996
ARRETE du 4 juin 1996
ARRETE du 17 juin 1996
ARRETE du 15 avril 1997
ARRETE du 13 mai 1998
ARRETE du 12 octobre 1998
ARRETE du 23 février 1999
ARRETE du 4 juin 1999
ARRETE du 6 juin 2000
ARRETE du 21 juin 2000
ARRETE du 9 mai 2001
ARRETE du 30 avril 2002
ARRETE du 18 juillet 2002
ARRETE du 24 septembre 2002
ARRETE du 2 mai 2003
ARRETE du 23 décembre 2003
ARRETE du 21 mars 2005
ARRETE du 7 octobre 2005
ARRETE du 16 janvier 2006
ARRETE du 30 mai 2006
ARRETE du 5 février 2007
ARRETE du 20 juin 2007
Organisation du travail à temps partiel
Formation professionnelle tout au long de la vie
Aménagement du titre V « Prévoyance »
Développement du dialogue social
Rémunérations au 1er avril 2017
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
