Convention collective Électroménager

La convention collective des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager s'identifie par le numéro de brochure 3076 et l'IDCC 1686.

Elle s'applique dans l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM, et régit les relations de travail entre les employeurs et l'ensemble des salariés, y compris les VRP et les salariés recrutés et détachés pour travailler en dehors du champ d'application territorial, qui relèvent des activités suivantes :

- le commerce de détail de l'électronique et de l'informatique grand public et du multimédia, comprenant notamment les appareils électroménagers, de réception et de diffusion de l'image, tous appareils et supports d'enregistrement ou de reproduction audio et vidéo analogique ou numérique, vierge ou enregistré, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris le e-commerce ;

- le commerce et la maintenance de produits et les services associés de la téléphonie ;

- la réparation, non associée à un constructeur, de produits de l'électronique grand public et du multimédia, de produits électriques, de l'électronique et de l'électrodomestique ;

- la location aux ménages et aux entreprises de produits de salon ou nomades et les services associés de l'électrodomestique, de l'électronique grand public et du multimédia ;

- le commerce, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements d'émission et/ou de réception, et/ou transport de signaux audiovisuels analogiques et/ou numériques à destination des utilisateurs finaux.

Une entreprise se voyant attribuer l'un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions de la CCN des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager.

La convention collective prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Toutefois, ces durées sont inapplicables car elles sont plus courtes que les durées prévues par la loi. Dans ce cas, il convient de se référer aux dispositions prévues par le Code du travail (Article L. 1221-19 du Code du travail).

Les dispositions conventionnelles sont les suivantes :

* Durée inapplicable car plus courte que celle prévue par la loi

Durée du travail

La durée du travail est celle prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou celles résultant d'un accord d'entreprise.

Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail s'appliquent aux cadres.

L'horaire de travail peut comprendre des dépassements liés à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle de l'application du salaire minimal et des majorations pour heures supplémentaires.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées ou compensées au choix du salarié. La rémunération ou la compensation donne lieu à une majoration telle que prévue par le code du travail.

Travail nocturne

La nocturne est définie comme une période de 2 heures au moins, commençant à 19 heures et se terminant à 22 heures au plus tard.

Sauf en cas de demande écrite d'un salarié, l'employeur ne pourra imposer à un salarié plus de 2 nocturnes par semaine.

Travail à temps partiel

Durée minimale

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine (sauf dérogations prévues par la loi), ou l'équivalent mensuel ou annuel.

Organisation de la journée de travail

La journée de travail ne peut pas comporter plus d'une coupure. Dans le cas où la coupure est supérieure à 1 heure, les périodes de travail de part et d'autre de cette coupure ne peuvent pas être inférieures à 3 heures. En tout état de cause, la coupure ne peut pas être supérieure à 2 heures.

Lorsque le magasin ouvre en continu et que son organisation le permet, le temps consacré au repas peut être de 1 heure.

Pour tous les contrats de travail dont la durée est supérieure à 12 heures hebdomadaire, la durée quotidienne continue du travail ne peut pas être inférieure à 3 heures.

Compléments d'heures

La CCN prévoit la possibilité d'augmenter temporairement, par avenant au contrat de travail, la durée du travail des salariés à temps partiel.

Un même salarié ne peut pas conclure plus de 5 avenants par an, sauf pour remplacer un salarié absent. Un avenant ne peut pas avoir une durée supérieure à 4 semaines.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures sont majorées de 12%. Celles effectuées au-delà du complément d'heures sont majorées de 25%.

Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel peuvent, à la demande de l'employeur, être amenés à effectuer des heures complémentaires.

Le nombre des heures complémentaires ne peut excéder 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire de travail à un niveau égal ou supérieur à celui de la durée légale du travail.

Ces heures complémentaires sont majorées de la manière suivante :

• 10% pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée prévue dans le contrat de travail ;

• 25% pour les heures complémentaires effectuées au-delà.

Jours fériés

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé.

Le salarié ayant plus de 3 mois d'ancienneté bénéficie chaque année de 7 autres jours fériés chômés et payés.

Lorsque le jour férié coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, y compris le repos dominical, il est attribué un jour de repos supplémentaire rémunéré comme un jour férié chômé.

Congés payés

Les salariés bénéficient des congés payés conformément à ce que prévoit la loi.

Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Des congés payés exceptionnels pour événements familiaux sont accordés au personnel, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-après :

Néanmoins, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous.

Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Salaires minima (en euros)

La base mensuelle est de 151,67 heures. Les salaires sont exprimés en euros.

Ouvriers, employés, agents de maîtrise

Cadres

Contrat d'apprentissage

Contrat de professionnalisation

Prime d'ancienneté

Applicable aux non-cadres et aux cadres position I (les autres cadres voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle).

Le montant de la prime est calculé par référence au salaire minimum conventionnel du salarié (dans la limite du salaire du niveau IV échelon 1), et en fonction de la durée de présence continue du salarié dans l'entreprise :

Indemnité de licenciement

Les modalités de calcul sont fixées par le tableau ci-dessous (*) :

(*) Dans l'hypothèse où ces dispositions conventionnelles sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail qui sont d'ordre public.

Cette indemnité de licenciement est majorée :

- de 10% lorsque le non-cadre licencié est âgé de plus de 50 ans.

- de 15% lorsque le cadre licencié est âgé de plus de 50 ans.

La base de calcul est le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois.

Prime de départ à la retraite

L'indemnité est due au salarié qui part volontairement à la retraite à partir de l'âge minimum requis par la loi, ou au salarié qui est mis à la retraite par son employeur à compter de 65 ans et qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Le montant de la prime de départ à la retraite est identique à l'indemnité de licenciement. Seules les majorations prévues pour les salariés âgés de plus de 50 ans ne s'appliquent pas.

De plus, la base de calcul pour les non-cadres est différente : il faut prendre le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois.

La durée d'indemnisation s'apprécie sur une période « glissante » de 12 mois, sachant que cette période s'apprécie au 1er jour d'arrêt.

Le salaire versé au salarié malade, par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle, ne peut être supérieur à celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait travaillé pendant la même période.

Toutefois, en cas de rémunération incluant des variables, la partie variable à prendre en considération est la moyenne mensuelles des 12 derniers mois.

Les absences pour maladie qui sont indemnisées sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

La maladie prolongée est la maladie ayant fait l'objet d'avis d'arrêts de travail consécutifs de la part des autorités médicales. Le contrat de travail du salarié en situation de maladie prolongée ne peut pas être rompu pendant une période de 12 mois. A l'issue de cette période, lorsque l'absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l'entreprise, une procédure de licenciement peut être engagée.

Non-cadres

Un délai de carence d'une durée de 3 jours s'applique pour les non-cadres. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (ATMP).

L'indemnité est calculée de la manière suivante et appréciée au premier jour d'arrêt :

En cas d'ATMP, l'indemnisation de 100% prévue est due sans condition d'ancienneté.

Pour tout salarié ayant plus de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité s'élevant à 15% de son salaire doit être ajoutée aux prestations versées par la sécurité sociale et celles versées par le régime de prévoyance pendant les durées d'absences suivantes :

• du 61ème au 70ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 22 ans révolus et moins de 28 ans d'ancienneté

• du 61ème au 80ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 28 ans révolus et moins de 33 ans d’ancienneté

• du 61ème au 90ème jour inclus d'absence pour les salariés ayant 33 ans révolus et plus d'ancienneté

Cadres

Tout cadre ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s’ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :

• 100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 75% pendant les 30 jours suivants, de 2 ans à moins de 5 ans d'ancienneté

• 100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants, de 5 ans à moins de 8 ans d'ancienneté

• 100% de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants au-delà de 8 ans d'ancienneté

Tout cadre qui est dans l'incapacité de travailler du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reçoit, à compter du 1er jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale.

Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié, en fonction de son ancienneté :

• 100% de son salaire pendant les 30 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants s'il a moins de 8 ans d'ancienneté

• 100% de son salaire pendant les 60 premiers jours d'arrêt et 90% pendant les 30 jours suivants, au-delà de 8 ans d'ancienneté

Maternité

A partir de la remise à l'employeur du certificat médical attestant l'état de grossesse, les salariées enceintes ne peuvent plus se voir imposer de travailler en nocturne et le dimanche.

Les conditions de travail, d'embauche, de mutation et de protection sociale des salariées en état de grossesse sont définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les salariées enceintes sont autorisées à réduire chaque jour leur horaire de travail d'un quart d'heure le matin et d'un quart d'heure le soir (ou une demi heure le matin ou le soir), sans perte de salaire.

Après information préalable et sur justificatif, elles bénéficient également d'une autorisation d'absence d'une demi-journée (4 heures) pour chacun des deux premiers examens prénatals obligatoires.

Enfin, en cas d'allaitement, il est accordé sur justificatif une autorisation d'absence de 1 heure le matin et de 1 heure l'après-midi jusqu'au 6ème mois de l'enfant.

Congé parental d'éducation et congé paternité

A la reprise de travail, les salariées et les salariés doivent bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariées et les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Garantie maternité

Il est versé au salarié bénéficiaire, pendant la totalité de la durée légale du congé de maternité, une indemnité journalière, complémentaire à celle versée par la sécurité sociale, égale à 100% du salaire net correspondant à la tranche B.

Entretien professionnel

L'employeur doit assurer un entretien à chaque salarié :

• Tous les 2 ans afin d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en terme de qualification et d'emploi ;

• Tous les 6 ans afin de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Des dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Electroménager, notamment :

• Stage en entreprise ;

• Bilan de compétences ;

• Validation des acquis et de l'expérience ;

• Congé individuel de formation ;

• Compte personnel de formation ;

• Contrat de professionnalisation ;

• Tutorat.

Les modalités et l'organisation de l'apprentissage dans l'entreprise sont régies par le code du travail.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de prévoyance.

Organisme assureur

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente CCN sont tenues d'affilier leur personnel :

• pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail-invalidité et maternité à AG2R Prévoyance ;
  

• pour la garantie rente de conjoint, ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin, à l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dont AG2R Prévoyance est membre.

Cotisation

Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant est fixé à 1,24% du salaire annuel brut à compter du 1er janvier 2023.

Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits.

La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager concerne les garanties suivantes :

• Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

• Garantie incapacité de travail / invalidité ;

• Garantie rente du conjoint survivant ;

• Garantie rente d'orphelin de père et de mère ;

• Garantie maternité.

Régime de frais de santé

Tous les salariés bénéficient du régime frais de santé.

La cotisation destinée au financement du régime frais de santé est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Le salarié bénéficie d'un remboursement complémentaire en plus du remboursement de la sécurité sociale.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Préavis en cas de rupture de la période d'essai

Pour les non-cadres, la durée du préavis est d'une semaine, uniquement si l'essai a été prolongé.

Pour les cadres, la durée varie en fonction de la durée de présence :

• 1 semaine jusqu'à 1 mois de présence

• 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence

• 1 mois entre 3 mois et 6 mois de présence pour la partie ayant renouvelé la période d'essai, et 15 jours pour l'autre partie

Ces durées de préavis peuvent s'avérer moins favorable que ce que prévoit la loi.

Préavis pour démission ou licenciement

Préavis pour départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite

Le salarié bénéficie de 64 heures pour rechercher un emploi durant le préavis. Elles sont prises soit 2 heures par jour, soit 2 jours par semaine, soit groupées.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi bénéficie d'une dispense d'effectuer son préavis dès la 2ème moitié du préavis. Le délai de prévenance est de 3 jours. Pour les cadres, il est de 15 jours.

Ouvriers et employés

Agents de maîtrise

(*) Un nouvel emploi repère correspondant au métier de « concepteur(trice) vendeur(se) cuisine » a été inséré au sein de l'annexe B de la convention collective, annexe portant sur « les emplois repères et leur classification ».

Cadres

Pour plus de renseignements sur la classification, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective ou bien à la synthèse.