Convention collective Électroménager

Textes Salaires : Rémunérations au 1er mai 2021

10 septembre 2021

La convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager a été mise à jour par l'avenant non étendu n°52 du 26 mars 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2021.

Rémunérations conventionnelles pour 2021

Après avoir rappelé le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les partenaires sociaux ont procédé à la revalorisation des salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er mai 2021 :

• Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise

• Salaires minima conventionnels mensuels des cadres

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues pour le moment. Par conséquent, seule une partie des entreprises qui relèvent du champ d'application de la présente convention collective peut en appliquer les termes.

Ces entreprises sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du présent texte conventionnel.

Textes Attachés : Avenant n° 1 à l'accord du 26 janvier 2021 (APLD)

10 septembre 2021

L'accord du 26 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) a été mis à jour par l'avenant étendu n°1 du 26 mars 2021.

Actualisation des dispositions relatives à l'activité partielle de longue durée (APLD)

Les partenaires sociaux ont adopté le présent avenant afin de rectifier certaines dispositions contenues au sein de l'accord du 26 janvier 2021 relatif à l'APLD.

En effet, les dispositions qui ont fait l'objet de certaines modifications sont les suivantes :

- Préambule de l'accord du 26 janvier 2021 : le préambule de l'accord initial a été modifié en son 2e alinéa qui de ce fait, a été aborgé et remplacé par un nouvel alinéa visible au sein de l'avenant n°1 du 26 mars 2021 ;

- Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés : il a été décidé que le contenu du préambule de l'accord du 26 janvier 2021 s'adapte aux entreprises de moins de 50 salariés ;

- Numérotation : les articles 8, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 9, 10 et 11.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

10 septembre 2021

La convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel a été mise à jour par l'accord étendu du 26 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD) liée à l'épidémie de "Covid-19" dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Actualisation des dispositions relatives à l'activité partielle de longue durée (APLD)

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel afin de mettre en place le dispositif d'activité partielle de longue durée au sein des entreprises qui relèvent des dispositions de la convention collective n°3076.

Ainsi, l'ensemble des dispositions suivantes a été abordé :

- Le principe applicable au niveau des activités et salariés concernés, et de la réduction de l'horaire de travail ;

- Les modalités d'application du dispositif ;

- Le document nécessaire à l'application de l'APLD ;

- Le maintien dans l'emploi ;

- La formation ;

- Les modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’établissement ou de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué ;

- La constitution de la commission de suivi du mécanisme mis en œuvre.

Enfin, il convient que l'accord a été conclu pour une durée déterminée de 1 an.

A titre informatif, une annexe figure à la toute fin de l'accord, il s'agit du document unilatéral de l'entreprise prérempli.

Textes Attachés : Avenant à l'accord du 14 mars 2018 (métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine)

23 juillet 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Électroménager a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 17 septembre 2020 à l'accord du 14 mars 2018 relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine.

Métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine

Les partenaires sociaux de la présente branche ont souhaité rédiger un nouvel avenant relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine.

En effet, l'article 1er du présent avenant prévoit différentes dispositions relatives à la référence au CQP « Concepteur(trice) vendeur(se) cuisine et aménagements intérieurs ».

A titre d'exemple, il y est précisé que les dispositions de l'article 3 mentionnées au sein de l'accord du 14 mars 2018 s'appliqueront aux conditions de cet article, et ce, lorsque le salarié pourra justifier avoir obtenu le CQP de concepteur(trice) vendeur(se) et aménagements intérieurs.

Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci prendra effet le 1er jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.

Textes Attachés : Révision de l'article 25-2 de la convention

17 juillet 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Électroménager. Il s'agit de l'avenant du 10 décembre 2020 relatif à la révision de l'article 25-2 de la convention collective.

Révision de l'article 25-2 de la convention collective

Les partenaires sociaux de la présente branche Électroménager ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la révision de l'article 25-2 de la convention collective.

En ce sens, l'article 1er du présent avenant prévoit que le 3e alinéa de l'article 25-2 intitulé "Autres jours fériés" soit abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions.

Ainsi, il est fait mention du fait que lorsque l'un de ces jours fériés chômé coïncide avec le jour habituel de repos du salarié, repos dominical inclus, il sera attribué au salarié un jour de repos en compensation rémunéré comme un jour férié chômé.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet au 1er janvier 2021.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord de méthode du 13 juin 2018

17 juillet 2021

Un nouvel avenant est intervenu afin de mettre à jour les conventions collectives Électroménager et Négoce ameublement. Il s'agit de l'avenant n° 3 étendu du 3 décembre 2020 à l’accord de méthode du 13 juin 2018 relatif à la négociation d’une convention collective commune.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord du 3 décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3076, IDCC 1686 : Électroménager ;

- Convention collective 3056, IDCC 1880 : Négoce ameublement.

Prorogation de l'accord de méthode du 13 juin 2018

Un nouvel avenant a été rédigé par les partenaires sociaux des conventions collectives Électroménager et Négoce ameublement.

En effet, le présent avenant fait mention du fait qu'il a été décidé de prolonger les effets de l'accord du 13 juin 2020, dans le but de permettre la poursuite des travaux liés à l'élaboration d'une convention collective commune.

Ainsi, l'article 1er du présent avenant prévoit la reconduction de cet accord du 13 juin 2018 et de son avenant n°2 du 7 novembre 2019, et ce, dans les conditions antérieures.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, le présent avenant précise qu'il a été conclu pour une durée déterminée d'un an prenant effet au 14 juin 2020.

Textes Attachés : Jours fériés (art. 25-2 de la convention)

17 juillet 2021

Un nouvel avis d'interprétation non étendu a été inséré au sein de la convention collective Électroménager. Il s'agit de l'avis d'interprétation n° 02-2020 du 10 décembre 2020 relatif aux jours fériés (art. 25-2 de la convention collective).

Jours fériés (art. 25-2 de la convention collective)

Après réunion des partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel avis d'interprétation relatif aux jours fériés mentionnés au sein de l'article 25-2 de la convention collective.

Ainsi, le présent avis d'interprétation précise que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la présente convention a été saisie par une organisation syndicale représentative de salariés, pour que celle-ci se prononce sur l'interprétation de l'article 25-2 de la convention collective, et notamment sur le 3e paragraphe.

Ainsi, le présent avis fait mention des différents arguments des deux parties, à savoir les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés à l'origine de la demande d'interprétation.

Par ailleurs, il est précisé qu'après différents échanges entre les parties, aucun accord n'a été établi et qu'un procès-verbal de désaccord a été rédigé.

Textes Attachés : Congés pour événements familiaux (art. 27-1 de la convention)

17 juillet 2021

Un nouvel avis d'interprétation non étendu a été inséré au sein de la convention collective Électroménager. Il s'agit de l'avis d'interprétation n° 01-2020 du 10 décembre 2020 relatif aux congés pour événements familiaux (art. 27-1 de la convention collective).

Congés pour événements familiaux (art. 27-1 de la convention collective)

Les partenaires sociaux de la présente branche se sont réunis pour négocier un nouvel avis d'interprétation relatif aux congés pour événements familiaux.

En effet, l'article 27-1 de la présente convention prévoit différentes dispositions relatives aux congés pour événements familiaux.

Ainsi, le présent avis d'interprétation a été rendu possible après saisine de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation par une organisation syndicale de salariés représentative.

De ce fait, le présent avis fait mention du fait que l'absence complémentaire en cas de décès listés au sein de l'article 27-1 de la convention collective, nécessitant un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile des salariés, devra être interprétée comme une absence devant être rémunérée.

Enfin, le présent avis précise que par application des dispositions de l'article 4-2 d, le présent avis fera l'objet d'une publicité légale et sera annexé au sein de la convention collective Électroménager.

Textes Attachés : Charte du tutorat (GPEC et formation professionnelle)

17 juillet 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Électroménager. Il s'agit de l'accord du 19 novembre 2020 relatif à la charte du tutorat dans le cadre de la GPEC et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Charte du tutorat dans le cadre de la GPEC et de la formation professionnelle tout au long de la vie

Les partenaires sociaux de la présente branche se sont réunis pour négocier un nouvel accord relatif à la charte du tutorat dans le cadre de la GPEC et de la formation professionnelle tout au long de la vie

En effet, le présent accord fait mention d'un article unique prévoyant différentes dispositions relatives aux engagements du tuteur.

Il est notamment fait mention du fait que le tuteur s'engage à :

- accueillir l'alternant ;

- intégrer l'alternant ;

- assurer le suivi dans l'acquisition des compétences ;

- évaluer la progression de l'alternant ;

- capitaliser les acquis de la formation en entreprise.

A titre informatif, il est aussi précisé que le tuteur s'engage avant l'intégration du salarié à informer des objectifs de la formation, mais aussi des référentiels pédagogiques, des modalités d'évaluation ainsi que du type d'alternance.

Textes Attachés : GPEC et formation professionnelle

21 avril 2021

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 25 juin 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La GPEC

Le présent accord porte sur le mécanisme de GPEC, à savoir, la gestion des emplois et des compétences.

La GPEC est un outil permettant d'accroître l'efficacité et la compétitivité des entreprises, la sécurisation des parcours professionnels et le développement des compétences des salariés.

L'accord présente ainsi la GPEC en différentes parties, soit :

- Titre Ier : Cadre juridique de la GPEC ;

- Titre IIe : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) diagnostic, information, orientation ;

- Titre IIIe : Sensibilisation à l'importance de la formation professionnelle et mesure d'accompagnement ;

- Titre IVe : Dispositifs de formation tout au long de la vie ;

- Titre IVe : Autres acteurs de la formation ;

- Titre Ve : Financement de la formation professionnelle ;

- Titre Vie : Dispositions finales.

A titre informatif, l'accord a été étendu par voie d'arrêté d'extension en date du 2 avril 2021. De ce fait, toutes les entreprises et tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la présente convention collective peuvent en appliquer les termes.

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

04 mars 2021

La convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager a été mise à jour par l'accord étendu du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A).

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Le présent accord a été adopté par les partenaires sociaux dans le cadre de la mise en place du dispositif de Pro-A qui permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation ou permettant de faire valider leurs acquis de l'expérience dans la mesure où ils souhaitent :

- Changer de métier ou de profession ;

- Ou bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Le dispositif de Pro-A s'adresse aux salariés suivants :

- Ceux en CDI, ou en CUI (contrat unique d'insertion conclu pour une durée indéterminée) ;

- Les sportifs ou entraîneurs professionnels en CDD.

Grâce aux actions de formation dispensées par le mécanisme de Pro-A, les salariés acquièrent au final les certifications suivantes, soit :

- Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP (Registre National de la Certification Professionnelle) ;

- Un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;

- Ou encore, une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche.

En ce qui concerne le parcours de formation en reconversion ou promotion suivi en alternance, il s'avère que la durée de la Pro-A s'étend sur une période comprise entre 6 et 12 mois.

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation de la Pro-A sont financées par l'OPCO.

A titre informatif, la liste des certifications professionnelles qui sont éligibles à la Pro-A figure au sein du présent accord.

Textes Attachés : Titre V « Prévoyance »

19 février 2021

L'avenant n°51 non étendu du 15 octobre 2020 est relatif à l'aménagement du titre V sur la prévoyance en ce qui concerne la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Modification de la prévoyance

Le présent avenant concerne la modification du texte conventionnel relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective commerces et services de l'audiovisuel.

A cet effet, le premier alinéa de l'article 7 du titre V sur la prévoyance tel que rédigé à l'article 2 de l'avenant n°44 du 15 juin 2016 a été abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Le taux global de la cotisation à l’assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin) prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du titre V « Prévoyance » est fixé à 1,07 % du salaire annuel brut dont 0,14 % affecté à la garantie rente de conjoint survivant (ou de partenaire lié par un Pacs ou de concubin), à compter du 1er janvier 2021. "

A titre informatif, le présent avenant a été conclu à durée indéterminée.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles 2020

09 janvier 2021

L'avenant n°50 non étendu du 17 septembre 2020 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2020 en ce qui concerne la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel.

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 janvier 2021 (JORF n°0029 du 3 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 50 du 17 septembre 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2020 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations conventionnelles 2020

Le présent avenant est venu revaloriser les salaires conventionnels applicables aux salariés soumis à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Il est également venu rappeler le principe selon lequel aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon et que les entreprises doivent être guidées par le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Aussi, s'agissant des minima conventionnels des salariés, depuis le 1er octobre 2020, ils sont définis comme suit (en euros) sur une base mensuelle de travail de 151,67 heures :

- Pour les ouvriers, employés, et agents de maîtrise :

- Pour les cadres :

Textes Attachés : Financement du paritarisme

17 septembre 2020

Un second avenant a été adopté au niveau du financement du paritarisme au sein de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Il s'agit de l'avenant non étendu n°2 en date du 17 octobre 2019 et relatif au financement du paritarisme.

Organisme collecteur et dénomination de l'association de gestion du paritarisme

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont désigné quel était initialement l'organisme collecteur chargé de la collecte de la contribution au financement du paritarisme.

Celui-ci était l'AGEFOS-PME. Il fut désigné en tant que collecteur de la contribution au financement du paritarisme au titre de la collecte de 2019 réalisée sur les salaires de 2018.

Pour rappel, l'avenant n°2 du 17 octobre 2019 a énoncé le fait que désormais, l'organisme collecteur choisi pour accomplir cette mission serait l'OPCOMMERCE. Ce dernier collecte en effet la collecte réalisée dans le cadre des salaires de l'année 2019.

L'avenant présente également la dénomination que revêt l'association de gestion du paritarisme, soit : "Association de gestion du paritarisme dans l'électronique, l'équipement ménager et l'audiovisuel. Ladite association peut également être désignée sous le terme "AGPEMA".

A titre informatif, les dispositions de l'avenant auquel il est question ont cessé de produire leurs effets au 31 décembre 2019. Désormais, il convient de se référer aux dispositions de l'avenant n°2 du 17 octobre 2019.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

17 septembre 2020

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipeent ménager. Il s'agit de l'avenant non étendu en date du 17 octobre 2019 et relatif au financement du paritarisme.

Définition de l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme

Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont procédé à la définition de l'organisme collecteur de la contribution au financement du paritarisme.

En effet, il a été procédé au remplacement du chapitre Ier de l'avenant en date du 17 octobre 2018, relatif à l'organisme collecteur.

Ainsi, au sein de l'avenant n°2 du 17 octobre 2019, il a été décidé de désigner l'OPCOMMERCE en tant qu'organisme collecteur de la collecte réalisée au titre des salaires de 2019.

A titre informatif, les dispositions dudit avenant sont d'une durée déterminée (1 an). En effet, celles-ci cessent de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le texte conventionnel auquel il est question n'est pas étendu, ce qui a vocation à s'appliquer à une seule une partie des travailleurs relevant du champ d'application de la CCN n°3076.

Il s'agit donc :

- Des salariés dont l'employeur est signataire du texte conventionnel ;

- Des salariés dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'avenant.

Textes Attachés : Prise de congés payés (Covid-19)

22 juillet 2020

L'accord du 27 avril 2020 non étendu, concerne la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de la CCN commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Congés payés en entreprises de moins de 50 salariés

Le présent accord en date du 27 avril 2020 concerne la prise des congés payés dans les entreprises de moins de 50 salariés dans le contexte économique difficile lié à la pandémie du Covid-19.

A cet effet, il a été indiqué le fait que l'employeur peut fixer ou modifier les dates de prise d'une partie des congés payés, sans avoir à respecter le délai de prévenance prévu par principe par le code du travail et ce dans la limite de 6 jours ouvrables correspondant à des congés payés acquis et non pris, ou à prendre par anticipation.

Néanmoins, ces dispositions ne s'appliquent pas:

- aux salariés qui ont acquis moins de 10 jours de congés payés à la date de signature du présent accord ;

- aux salariés pour lesquels auront été imposés des jours de RTT, des jours de repos pris sur le compte épargne-temps ou dans le cadre du dispositif de forfait jours ;

- aux salariés qui ont poursuivi sous la forme du télétravail leur activité habituelle.

A titre informatif, il est également indiqué le fait que ces congés peuvent être fixés soit préalablement, soit postérieurement à la mise en activité partielle des salariés concernés ou même en l'absence d'une telle situation.

Aussi, en ce qui concerne les congés payés, le présent accord prévoit des modalités spécifiques.

Enfin, s'agissant des contreparties, l'employeur qui fait application du présent accord, doit accorder aux salariés concernés 1 jour de congé payé supplémentaire qui sera à prendre sur l'année civile 2021.

En conséquence, si le salarié a quitté l'entreprise avant d'avoir pu bénéficier de cette contrepartie, il devra percevoir l'indemnité compensatrice correspondante à cette journée.

Pour plus de renseignements sur le présent accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune équipement de maison

04 juin 2020

Un avenant est intervenu afin de mettre à jour 2 conventions collectives référencées sous les numéros de brochure 3056 et 3076 (Commerces et services de l'audiovisuel / négoce de l'ameublement). Il s'agit de l'avenant non étendu n°2 du 7 novembre 2019 relatif à la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison.

Conventions collectives concernées

Sont concernées par le présent accord de méthode les 2 conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3056, IDCC 1880 : négoce de l'ameublement ;

- Convention collective n°3076, IDCC 1686 : commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Dispositions relatives à la négociation d'une CCN commune

Les partenaires sociaux ont procédé à la conclusion du présent avenant afin d'insérer de nouvelles dispositions au sein des conventions collectives n°3056 et 3076.

Les termes du présent texte conventionnel indiquent en effet qu'au titre de la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison, il est nécessaire de procéder à la désignation de l'organisme collecteur de la contribution versée dans le cadre du financement du paritarisme.

Ainsi, il a été convenu entre les partenaires sociaux de désigner l'opérateur de compétences (OPCO) "OPCOMMERCE". Sa mission sera donc de collecter la contribution à laquelle sont tenues les entreprises pour le financement du paritarisme.

Il convient de noter que les dispositions dudit avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les salariés évoluant au sein des entreprises suivantes sont tenus d'en appliquer les termes :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant n°2 du 7 novembre 2019 ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisation syndicales signataires du présent texte.

Textes Attachés : Régime frais de santé

10 mars 2020

L'avenant n°1 du 12 septembre 2019 non étendu, concerne la mise en place du régime frais de santé dans le cadre de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Régime frais de santé

Le présent avenant en date du 12 septembre 2019 contient une annexe relative aux prestations du régime de base conventionnel.

A titre informatif, dans l'annexe, les niveaux d'indemnisation s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.

L'annexe contient plusieurs tableaux sur les garanties et les niveaux d'indemnisation des salariés.

A cet effet, il existe un tableau relatif à la l'hospitalisation. Ce tableau contient une colonne relative à la nature des frais et une colonne relative aux niveaux d'indemnisation (conventionné et non conventionné).

Ce même type de tableau est reproduit pour le transport, les soins courants, mais aussi les aides auditives, le dentaire, et les soins d'optique.

S'agissant des soins d'optique, il existe également une grille optique des verres de classe B.

A titre d'exemple, s'agissant des soins courants, pour des actes d'échographie, le niveau d'indemnisation est de 100% BR.

En ce qui concerne les soins dentaires, pour la catégorie de l'orthodontie remboursée, le niveau d'indemnisation est de 195% BR.

Pour plus de renseignements, sur les tableaux et plus généralement sur l'avenant du 12 septembre 2019, cliquez ici.

Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles 2019

12 septembre 2019

L'avenant non étendu n° 49 du 18 avril 2019 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2019, en ce qui concerne la convention collective n° 3076 des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique er de l'équipement ménager.

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Rémunérations conventionnelles pour 2019

Le présent avenant porte sur les nouvelles rémunérations applicables à compter du 1er mai et 1er septembre 2019.

Les tableaux suivants indiquent quels sont les montants des salaires applicables aux ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres :

• Dispositions applicables à compter du 1er mai 2019

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise :

Salaires minima conventionnels mensuels des cadres :

• Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2019

Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise :

Salaires minima conventionnels mensuels des cadres :

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

07 septembre 2019

L'accord du 7 novembre 2018 concerne la désignation d'un opérateur de compétences (OPCO) pour les branches des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager ainsi que celle pour relative au négoce de l'ameublement. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Désignation d'un OPCO

Cette mise à jour est à lier avec l’accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 qui institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : « l’Opcommerce » (OPCO).

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils ont créé le 31 décembre 2018, l'opérateur de compétences ayant pour missions celles prévues à l'article L6332-1 du code du travail.

Les parties manifestent leur volonté de participer aux négociations constitutives du futur OPCO du secteur d'activité commerce.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la convention collective du négoce de l'ameublement prévoit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de luminaires et de tapis, le commerce de gros d'ameublement, l'entreposage d'ameublement ainsi que la location de meubles.

Quant à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, celle-ci vise les relations de travail entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale concerne le commerce de détail de l'électronique, informatique, les appareils électroménagers, le commerce et la maintenance de produits de la téléphonie, la réparation d'appareils électroménager, etc.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine

07 juin 2019

L'accord du 14 mars 2018 est relatif au métier de concepteur(trice) vendeur(se) cuisine.

Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Classification et valorisation des titulaires du CQP

• Positionnement de la grille de classification

Le nouvel emploi, portant la mention de "concepteur(trice) - vendeur(se) cuisine" et correspondant à la Fiche 1 bis, est intégré au sein de l'annexe B de la convention collective applicable.

Les activités relatives à ce nouveau métier sont les suivantes :

- Accueil du client ;

- Définition du projet avec le client ;

- Préparation du dossier de pose.

• Positionnement dans l’entreprise

L'emploi de "concepteur(trice) - vendeur(se) cuisine" est donc classé au sein des entreprises à partir des critères de l'annexe A.

• CQP « concepteur(trice) vendeur(se) cuisine »

Les salariés ayant obtenu le CQP correspondant à cet emploi sont positionnés a minima au niveau III, échelon 2 de la grille de classification.

Par ailleurs, dès lors que ces salariés justifient d'une ancienneté inférieure à 5 ans suite à l'obtention du CQP relatif à cet emploi, alors ils peuvent percevoir une prime d'un montant de 750 € brut.

Enfin, les salariés dont l'ancienneté est au moins égale à 5 ans et classés au niveau III, échelon 3, bénéficient également de cette prime.

Textes Attachés : Rémunérations conventionnelles 2018 et diverses dispositions conventionnelles

10 avril 2019

L'avenant n° 48 du 12 juillet 2018 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires

Les salaires minimums conventionnels des salariés revalorisés à compter du 1er mai 2018 sont les suivants :

• Ouvriers, employés, agents de maîtrise

Salaires mensuel :

Salaires horaire :

• Cadres

Salaires annuel :

Salaires mensuel :

Les cadres font l'objet de dispositions particulières lorsqu'ils sont de position I, de sorte qu'il convient de se reporter au tableau suivant concernant l'évolution de leur salaire minimum conventionnel :

Don de jours

Il est permis à tout salarié de renoncer de façon anonyme et sans contrepartie, à toute ou partie de ses jours de repos (dans la limite de 6 jours par année civile) dans la mesure où il ne les a pas tous utilisé.

Les salariés bénéficiaires de ces jours de repos sont :

- Les salariés assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans souffrant d'une maladie, handicap, ou d'un accident d'une particulire gravité ;

- Les salariés venant en aide à une personne victime d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, ou présentant un handicap.

Ces salariés bénéficiaires doivent en faire la demande auprès de leur employeur en respectant un délai de prévenance et en précisant le nombre de jours souhaités.

Congés pour événements familiaux

Le présent accord procède à la modification de l'article 27.1 de la convention collective applicable, de sorte que désormais, les jours de congés pour événements familiaux qui sont modifiés ou ajoutés sont les suivants :

Textes Attachés : Participation

10 avril 2019

L'accord du 14 mars 2018 est relatif à la mise en place de la participation.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Mise en place de la participation

Les bénéficiaire de la participation sont tous les salariés justifiant au minimum de 3 mois d'ancienneté.

Le montant des droits accordés au titre de la participation ou de la réserve spéciale de particicpation (RSP) se calcule par référence au bénéfice de l'entreprise de la manière suivante :

1/2 (Bénéfice net de l'entreprise - 5% des capitaux propores de l'entreprise) x (La masse des salaires bruts / La valaur ajoutée).

Il convient de répartir la réserve spéciale de participation à partir des calculs suivants :

- Détermination du montant uniforme = RSP / Nombre de bénéficiaires ;

- Montant individuel d'intéressement = (Montant uniforme / 1 607 heures) x durée annuelle individuelle du travail.

A titre indicatif, un supplément de participation peut être accordé conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du Code du travail.

Les droits dont bénéficient les salariés au titre de la participation peuvent être :

- Versés et gérés dans un plan d'épargne ;

- Affectés à un compte dont l'entreprise doit exclusivement le consacrer aux investissements.

Les droits peuvent être liquidés :

- A l'expiration d'un délai de 5 ans ;

- Ou de façon anticipée au titre de l'un des cas suivants : mariage / conclusion d'un Pacs par le salarié, naissance / adoption, divorce / séparation / dissolution du Pacs, invalidité du salarié : de son conjoint / de ses enfants / de son partenaire lié par un Pacs, décès du salarié / de son conjoint / du partenaire lié par un Pacs, rupture du contrat de travail, affectation des sommes à la création ou reprise d'entreprise / acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou encore, en cas de surendettement de l'intéressé.

Il convient de préciser que l'intéressement fait l'objet d'une information :

- Collective : Au titre de laquelle, les salariés doivent en être informés par tout moyen ;

- Individuelle : Qui se matérialise sous la forme d'un livret d'épargne remis à chaque salarié de l'entreprise.

Enfin, lorsque le salarié quitte l'entreprise :

- Un état récapitulatif lui sera adressé dans lequel il sera précisé : la nature et le montant de ses avoirs, la disponibilité et le transfert éventuel des sommes épargnées, ainsi que le fait de savoir si les frais de tenue de compte sont à la charge de l'entreprise ou bien du salarié lui-même ;

- Une information lui sera remise concernant le montant de la participation qui lui revient au titre de l'exercice non achevé lors de son départ.

Textes Attachés : Mise en place de l'intéressement

10 avril 2019

L'accord du 14 mars 2018 est relatif à la mise en place de l'intéressement.

Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Mise en place de l'intéressement

Le présent accord précise la manière dont est mis en place l'intéressement.

Celle-ci diffère selon que l'entreprise comporte :

- 50 salariés et plus : L'intéressement pourra être mis en place par le biais d'un accord ;

- Moins de 50 salariés : L'employeur peut directement appliquer les modalités du présent accord en notifiant à la DIRECCTE les 3 exercices concernés par ce dispositif.

Les bénéficiaire de l'intéressement sont tous les salariés justifiant au minimum de 3 mois d'ancienneté.

Le montant de la prime d'intéressement ne peut pas dépasser un montant fixé à 20 % du total des salaires annuels bruts.

Le calcul de la prime est le suivant : Prime global d’intéressement annuelle = 5 % x le résultat net après impôt avant imputation du montant de la prime d'intéressement.

Il convient de répartir la prime globale d'intéressement à partir des calculs suivants :

- Détermination du montant uniforme = Prime global d'intéressement / nombre de bénéficiaires ;

- Montant individuel d'intéressement = (Montant uniforme / 1 607 heures) x durée annuelle individuelle du travail.

L'entreprise doit verser à chaque bénéficiaire la prime individuelle qui lui revient avant l'expiration du 5e mois qui suit la fin de l'exercice de référence. Ainsi, à compter du 6e mois, des intérêts de retard seront alloués à hauteur de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations qui incombent aux sociétés privées (TMOP).

Néanmoins, lorsque le salarié quitte l'entreprise dans laquelle il travaille, il doit être informé sur l'intéressement qu'il n'a pas encore perçu ainsi que sur l'état récapitulatif de ses avoirs. De même, dans la mesure où celui-ci a quitté son entreprise préalablement au versement de l'intégralité de sa prime d'intéressement, l'employeur est tenu de lui transmettre le restant dû à l'adresse que ce dernier lui aura indiqué.

Enfin, il convient de préciser que l'intéressement fait l'objet d'une information :

- Collective : Au titre de laquelle, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur sera affiché au sein de l'entreprise ;

- Individuelle : Qui se matérialise sous la forme d'un livret d'épargne remis à chaque salarié de l'entreprise.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 40 du 16 février 2012 relatif au remboursement des frais liés à la participation aux réunions paritaires

08 mars 2019

L'avenant n°48 non étendu en date du 12 juillet 2018 est relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles.

Dispositions salariales

Les salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise sont revalorisés depuis le 1er mai 2018, sur un base mensuelle de 151,67 heures, à partir du tableau suivant :

Les salaires minima conventionnels mensuels des cadres sont revalorisés depuis le 1er mai 2018, sur un base mensuelle de 151,67 heures, à partir du tableau suivant :

A titre informatif, il convient d'ajouter que les salaire minima conventionnel des cadres position I évolue au titre des années 2019 et 2020 à hauteur de 0, 50 % :

Dons de jours

L'entreprise peut mettre en place un système dédié au dons de jours par le biais d'une décision unilatérale.

En effet, ce dispositif permet à tout salarié d'allouer au maximum 6 jours de congé (par année civile) qu'il a renoncé à prendre à un autre salarié qui justifie :

- De la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ;

- De l'aide apportée à l'un de ses proches en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité ou en situation de handicap, à condition que cette personne soit mentionnée par l'article L. 3142-16 du Code du travail ;

- A condition qu'il en fasse la demande écrite auprès de son employeur, en précisant le nombre de jours qu'il souhaite bénéficier u titre de l'une des situation ci-dessus exposées.

Les jours de congés faisant l'objet du don prennent la forme de journées ou demi-journées, en sachant que ces dons sont anonymes et sans contrepartie.

Congés pour événements familiaux

En raison de l'entrée en vigueur de la "loi travail" en date du 8 août 2016, les dispositions relatives aux congés pour événements familiaux de la conventions collectives ont été modifiées, de sorte que désormais il convient de se reporter aux modalités suivantes :

- Mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours ;

- Décès du père / mère du salarié : 3 jours ;

- Décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ;

- Décès d'un beau-parent : 3 jours ;

- Décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ;

- Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur : 1 jour ;

- Décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 5 jours ;

- Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

08 mars 2019

L'accord non étendu en date du 12 juillet 2018 est relatif au financement du paritarisme.

Modification 16/11/2020 : par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0276 du 14 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme sont exclues de l'extension) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement du paritarisme

Le paritarisme est financé par la contribution annuelle conventionnelle à laquelle l'ensemble des entreprises de la branches sont assujetties.

Le montant de la contribution s'élève à 0,02 % de la masse salariale, et la collecte s'effectue à partir des salaires de l'année N-1, de sorte que pour l'année 2019, le calcul de la contribution s'effectuera à partir de la masse salariale brute de 2018.

La répartition du montant de la collecte s'établit comme suit :

- 15 % sont dédiés à l'association chargée de la gestion du paritarisme ;

- 40 % sont dédiés de façon égalitaire aux organisations syndicales salariés représentatives au niveau de la branche ;

- 45 % sont dédiés de manière proportionnelle entre les organisations patronales représentatives au sein de la branche.

Affectation de la contribution annuelle coventionnelle

La contribution concourt au financement :

- Du fonctionnement des diverses commissions prévues par la convention collective ;

- Des frais de formation des membres des différentes commissions ;

- Des frais de structure de l'association de gestion du paritarisme ;

- Des frais de gestion et de collecte ;

- De la promotion et métiers de la branche, et de la communication auprès des entreprises ;

- Des frais de déplacement, de repas et d'hébergement relatifs à la participation aux réunions des différentes commissions ;

- De la rémunération et des charges sociales afférentes au temps de travail effectif passé aux différentes commissions ;

- De la participation des organisations syndicales salariées et patronales aux frais de struture, de l'attribution des moyens relatifs au développement de l'exercice syndicale, et de la promotion des actions visant les entreprises et salariés de la branche.

Fonds de gestion du paritarisme

Ce fonds prend la forme d'une association, gérée par un conseil d'administration paritaire, destinée :

- Au recours des experts ;

- A la réalisation d'études de branche ;

- A la mise en place des actions d'informations relatives à la négociation collective et aux accords applicables ;

- A la participation des représentants aux diverses missions de la branche ;

- A la participation des documents de travail ;

- A la promotion des métiers de la branche.

Les membres du conseil d'administration doivent se réunir au minimum 2 fois par an, en sachant que la participation aux réunions de l'association s'analyse comme du temps de travail effectif, ce qui justifie que ce temps soit rémunéré comme tel.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison

02 mars 2019

L'avenant n°1 non étendu en date du 10 octobre 2018 est relatif à la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de maison.

Désignation de l'organisme collecteur

Les conventions collectives n° 3056 et 3076 ont un champ d'application similaire, de sorte que l'avenant a été conclu en vue de la négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de maison .

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prend notamment effet à compter du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Il procède à la désignation de l'organisme chargé de la collecte de la contribution relative au financement du paritarisme dans le cadre de la négociation interbranches.

Ainsi, il est prévu que la collecte de cette contribution est confiée à AGEFOS-PME s'agissant de la collecte de la contribution au titre de l'année 2019.

Textes Attachés : Négociation d'une CCN commune aux activités liées à l'équipement de la maison

28 février 2019

L'accord non étendu en date du 13 juin 2018, est relatif à la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Commerces et services de l'audiovisuel, de l'électrique et de l'équipement ménager

- Convention collective : Négoce de l'ameublement

Déroulement de l'instance de négociation de l'accord de méthode

L'ensemble des membres des organisations syndicales salariées, comprises dans le champ d'application des deux convention collectives ci-dessus énumérées, compose la commission nationale paritaire de négociation du présent accord de méthode.

Un compte rendu, établi par la délégation patronale composée des organisations patronales comprises dans le champ d'application des convention collectives en cause, devra être rendu dans les 15 jours suivant chaque réunion, et ce, afin de l'adresser aux organisations syndicales ayant participé aux négociations.

Déroulement de l'instance de négociation interbranches

La composition de la commission nationale paritaire de négociation interbranche s’établit de la façon suivante:

- Chacune des organisation syndicales salariées sera en principe composée au de 6 représentants au maximum, néanmoins, il est offert à l'ensemble de ces organisation la possibilité d'ajouter 3 participants à chaque organisation syndicale;

- Le nombre de participants de la délégation patronale sera conforme au nombre de représentants des organisations syndicales de salariés, en sachant que celle-ci pourra également ajouter 3 participants à sa délégation.

Un calendrier, établi en fin de semestre en vue du prochain semestre, doit prévoir une rencontre mensuelle de la commission paritaire nationale de négociation interbranche.

Les frais occasionnés par ces diverses négociations seront remboursés selon les modalités prévues par les conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel.

De même, les journées de réunions des participants aux réunions mensuelles sont considérées comme du temps de travail effectif.

Deux jours par an sont accordés à l'ensemble des participants au titre des réunions préparatoires.

Contenu de la négociation

Les blocs thématiques suivants doivent être négociés à compter de la signature de l'accord en question :

- Champ d'application;

- Représentations du personnel et droit syndical;

- Contrat de travail;

- Durée du travail et organisation du temps de travail;

- Formation professionnelle;

- Congés et jours fériés;

- Protection sociale;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes;

- Classification;

- Salaires et accesoires de rémunération;

- Egalité de traitement et prévention des discriminations;

- Emploi et maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap.

A titre informatif, dès lors qu'un avenant de révision est négocié et signé à l'issue des négociations interbranches, celui-ci devra être retranscrit au sein des deux conventions collectives applicables.

Contribution annuelle

Une contribution annuelle fixée à 15 € par établissement, permet d'assurer le financement du paritarisme interbranche.

La répartition de cette collecte s'établie de la façon suivante:

- 15 % à destination de l'association assurant la gestion du paritarisme;

- 40 % à destination des organisations syndicales représentatives;

- 45 % à destination des organisations patronales représentatives.

Cette contribution assure également :

- Le fonctionnement de la commission nationale paritaire;

- Les frais de structure de l'association de gestion du paritarisme;

- Les frais de gestion et de collecte de la contribution annuelle;

- Le remboursement aux entreprises des diverses frais occasionnés par les négociations;

- Le remboursement aux entreprises des charges sociales et de la rémunération afférente aux réunsions de négociation.

Enfin, il convient d'ajouter que la totalité des montants corrrespondants à cette contribution sont comptabilisés dans un compte spécial.

Textes Attachés : Régime frais de santé

28 février 2018

L'accord du 13 avril 2017 concerne la mise en place du régime frais de santé dans le secteur des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Cet accord est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Bénéficiaires des prestations

Les salariés sans condition d'ancienneté bénéficient obligatoirement de la couverture dite "minimale base obligatoire", sauf cas de dispense.

Les personnes suivantes peuvent sur leur propre initiative être dispensées d'affiliation au régime frais de santé complémentaire à condition de fournir régulièrement les justificatifs nécessaires à leur employeur :

- les apprentis et salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve, pour les apprentis et les titulaires de contrats d’une durée d’au moins 12 mois, de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties

- les salariés à temps partiel dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

- les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

- les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure

- les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques (ayants droit compris) d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire

Les salariés peuvent revenir sur leur décision.

Il existe une extension des bénéficiaires, en effet le conjoint et les enfants à charge peuvent être couverts par une telle extension. Les droits à garanties sont ouverts à la même date que ceux du salarié dans le cas où le choix est fait lors de l’affiliation de ce dernier ou au premier jour du mois qui suit la date de réception par l'organisme assureur de la demande d'extension. la cotisation relative à l'extension est à la charge exclusive du salarié. Le présent accord rappelle la définition du conjoint, concubin, enfant à charge.

Maintien des garanties et suspension du contrat de travail

Le bénéfice de ce régime est maintenu pour ton salarié en congé maternité et paternité ou autre cas dans lequel la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur directement ou par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale.

L'employeur et le salarié continuent de s'acquitter de la contribution/cotisation.

Pour les autres cas de suspension du contrat de travail, les salariés pourront toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail sous réserve de s’acquitter de la cotisation en totalité.

Maintien des garanties et rupture du contrat de travail

Dans le cadre d'une rupture du contrat de travail, ouvrant droit à prise en charge de l'assurance chômage, l'ancien salarié peut conserver le bénéfice des garanties dudit régime. A noter que ce maintien prend effet le lendemain de la cessation du contrat pour une durée égale à celle de l'indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois.

Le maintien cesse avant l'expiration de la période lorsque le salarié reprend une activité professionnelle et cesse d'être indemnisé par le chômage ou lorsqu'il bénéficie d'une pension de retraite du régime général.

L’ancien salarié doit également informer l’organisme assureur dans les plus brefs délais de tout événement ayant pour conséquence de faire cesser ses droits.

Prestations et cotisations

Le présent accord prévoit en annexe le tableau des prestations.

La cotisation est répartie à hauteur de 50 % (part patronale) et 50 % (part salariale).