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Convention collective Enseignement supérieur

N° IDCC : 2636 - N° Brochure : 3345
Garantie à jour 19 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Quelle est la définition de la convention collective de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres (FESIC) ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres (FESIC) est référencée sous le numéro de brochure 3345 et IDCC 2636.

L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre d'une part, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif, et d'autre part les personnels enseignants et non enseignants, salariés de ces établissements.

Liste des métiers correspondants

Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres de l'enseignement

A quelles entreprises la convention collective Enseignement supérieur s'applique ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Sont visés par les dispositions de la présente convention collective les personnels enseignants et non enseignants, salariés des écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif.

Liste des codes NAF correspondants

8510Z , 8520Z , 8531Z , 8532Z , 8541Z , 8542Z

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Statut

Durée de la période d'essai

Ouvriers, employés

2 mois maximum

Agents de maîtrise et techniciens

3 mois maximum

Cadres

4 mois maximum

Cadres de direction

6 mois

Cadres permanents (enseignants-chercheurs, cadres administratifs et techniques)

1 année (*)

(*) Elle peut être réduite par commun accord.

Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective n°3345 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée du travail

Temps de travail

Durée de travail des salariés non cadres

35 heures hebdomadaires, dont 1 600 heures maximum sur l'année.

Travail à temps partiel

Sont réputés travailleurs à temps partiel les travailleurs dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail ou celle de l'établissement dès lors que la durée à laquelle il est recourue est inférieure à la durée légale de travail.

Le nombre d'heures complémentaires sont réalisées dans la limite du 1/10e de la durée du contrat sans excéder le 1/3 de la durée contractuelle.

Les heures complémentaires sont majorées à hauteur de 25%.

Repos quotidien

11 heures.

Repos hebdomadaire

Les salariés ont droit à 1 jour et demi de repos par semaine dont 1 journée entière qui est normalement le dimanche.

La durée minimale du repos hebdomadaire est de 35 heures (11 heures + 24 heures).

Les jeunes de moins de 18 ans se voient profiter d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN FESIC IDCC 2636 en 2024 ?

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Congés payés

Les salariés ont droit à 6 semaines de congés payés par année de référence, jours fériés légaux non compris, répartis sur les périodes de vacances scolaires ou, exceptionnellement, à une autre période en accord avec le chef d'établissement, de manière à assurer la bonne marche du service.

Les congés payés d'été ne peuvent être inférieurs à 3 semaines consécutives.

Congés pour convenance personnelle

Ce type de congé ne donne pas droit à rémunération et est accordé dans les situations suivantes :

  • Maladie du conjoint ou d'un enfant, enfant en bas âge ;

  • Situation de famille difficile, etc.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours

Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié

1 jour

Naissance, d'adoption ou du mariage d'un enfant du salarié

3 jours

Décès des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, ascendants et petits-enfants, le jour des obsèques

1 jour

Décès des conjoints, parents, beaux-parents et enfants

5 jours

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés non rémunérés pour événements familiaux

Ces congés non rémunérés prévus par la loi sont les suivants :

  • Congé pour enfant malade ;

  • Congé de présence parentale ;

  • Congé de solidarité familiale et de soutien familial.

Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et rémunérés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été travaillés.

Quels salaires s'appliquent aux salariés qui relèvent de la CCN de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres n°3345 en 2024 ?

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Grille de salaires

Niveau

Catégorie

Échelon 1

Échelon 2

Échelon 3

A

Ouvrier-employé

17 752 €

18 006 €

-

B

Ouvrier-employé

18 090 €

18 456 €

18 927 €

C

Ouvrier-employé

18 822 €

19 502 €

20 077 €

D

TAM

20 267 €

21 102 €

21 938 €

E

TAM

21 938 €

22 774 €

23 713 €

F

Cadre

24 308 €

25 704 €

27 772 €

G

Cadre

27 928 €

30 162 €

33 203 €

H

Cadre

33 100 €

36 410 €

40 051 €

I

Cadre

38 271 €

42 098 €

46 309 €

Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de l'enseignement supérieur - FESIC en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

A compter d'un an d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :

  • 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années comprises entre 1 an et 10 ans ;

  • A quoi on ajoute ensuite 2/15 de mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Après 6 ans

0, 5 mois de salaire

Après 12 ans

1 mois de salaire

Après 18 ans

1, 5 mois de salaire

Après 24 ans

2 mois de salaire

Après 30 ans

2,5 mois de salaire

Après 36 ans

3 mois de salaire

Quelle est l'indemnisation des salariés de la CCN de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres en 2024 ?

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Indemnisation

Ancienneté

Montant de l'indemnisation (*)

1 an

1 mois

2 an

3 mois

(*) Équivalent de la fraction de salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance complémentaire.

Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN n°3345 en 2024 ?

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État de grossesse déclaré à l'employeur

Dès que l'état de grossesse déclarée est connue de l'employeur, et jusqu'au congé maternité, les établissements prendront les mesures suivantes en concertation si nécessaire avec le médecin du travail de l'établissement :

  • Adaptation éventuelle du poste de travail ;

  • Pas d'exposition aux produits dangereux ;

  • Adaptation éventuelle des horaires de travail.

Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse s'avère nécessaire, il donne lieu au maintien de la qualification antérieure.

Congé maternité

Un entretien sera mis en place avant le départ en congé maternité de la salariée enceinte afin de gérer au mieux l'impact des périodes d'absences liées au congé maternité (ou d'adoption / parental d'éducation).

Évolution professionnelle

Les absences liées au congé de maternité, de paternité ou d'adoption ne peuvent avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles.

Que prévoit la CCN n°3345 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?

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Formation professionnelle

La convention collective expose quels sont les dispositifs prévus au titre de la formation professionnelle, à savoir :

  • Le plan de formation ;

  • Le CPF (compte personnel de formation) ;

  • Les périodes de professionnalisation ;

  • Les contrats de professionnalisation ;

  • La validation des acquis de l'expérience (VAE).

La convention collective présente également les outils de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), à savoir :

  • L'entretien professionnel ;

  • Le bilan de compétences ;

  • La mobilité interne ;

  • Le tutorat intergénérationnel ;

  • Le passeport orientation et information ;

  • Le bilan d'étape professionnel.

Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention FESIC en 2024 ?

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Prévoyance complémentaire

La convention indique qu'il est obligatoire pour les entreprises d'enseignements et écoles supérieures :

  • D'adhérer par le biais d'un contrat à une institution ou un organisme d'assurance de prévoyance au profit des cadres ;

  • De conclure un accord de prévoyance pour le personnel permanent non cadre, incluant les garanties suivantes : décès, invalidité, incapacité, rentes éducation, etc.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la convention Enseignement supérieur en 2024 ?

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Délai de prévenance

Rupture de la période d'essai

Origine de la rupture de la période d'essai

Durée de présence

Délai de prévenance

Salarié

Inférieure à 8 jours

24 heures

Supérieure à 8 jours

48 heures

Employeur

Inférieure à 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Après 1 mois

2 semaines

Après 3 mois

1 mois

Départ et mise à la retraite

Origine du départ

Délai de prévenance

Salarié (départ volontaire à la retraite)

6 mois

Employeur (mise à la retraite)

Préavis de rupture du contrat de travail

Motif de rupture du contrat

Ancienneté

Durée de préavis

Démission / licenciement

Comprise entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au minimum 2 ans

2 mois

Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective Enseignement supérieur (n°3345 | IDCC 2636) en 2024 ?

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Personnel technique et administratif

Catégorie

Niveau

Formation minimale souhaitée

et/ou compétence

Responsabilité, encadrement,

interaction avec l'extérieur

Autonomie

Ouvriers, employés

A

Pas de compétence technique ou de formation spécifique

Responsabilité limitée à l'exécution des consignes formulées

Exécution de tâches simples ; souvent répétitives. Contrôle régulier de son activité

B

Premier niveau dans le métier : connaissance d'une technicité restreinte à son activité

Capable de mettre en œuvre des compétences ou acquis précis

Exécution de tâches plus complexes et contrôle fréquent de son travail

CAP, BEP ou formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente reconnue

C

Compétences plus approfondies dans son activité

Prise en charge de responsabilité de gestion ou de techniques suivant des objectifs généraux ; peut coordonner fonctionnellement le travail d'autres ouvriers et employés, peut animer une équipe restreinte ; 1er niveau d'interaction avec l'extérieur

Est capable d'initiatives dans le choix des moyens d'exécution. Contrôle ponctuel de son travail

Brevet de technicien, bac (général, pro, technique) ou formation équivalente validée, ou expérience professionnelle équivalente reconnue

TAM

D

Maîtrise des techniques professionnelles de son métier ; dispose de compétences particulières ; technicité importante

Peut coordonner et animer une équipe d'ouvriers et employés, traiter et transmettre des informations vers des interlocuteurs internes ou externes

Autonomie dans l'exécution de son travail, sous le contrôle d'un cadre ou d'un TAM

DUT, BTS ou formation équivalente validée, ou expérience professionnelle équivalente reconnue

E

Haute technicité professionnelle dans son métier, compétence dans plusieurs domaines ou compétences spécifiques approfondies dans un domaine

Peut coordonner, animer, encadrer une équipe ; peut adapter et proposer des actions avec des interlocuteurs internes ou externes

Large autonomie dans l'exercice de son métier et la mise en œuvre de ses compétences ; capable de résoudre des problèmes complexes

Diplôme de type L3 ou formation équivalente validée, ou expérience professionnelle équivalente reconnue

Cadres

F

Expérience reconnue dans un domaine d'activités et/ou compétences supérieures dans un domaine

Peut encadrer une équipe et/ou piloter une équipe transverse ; peut être responsable de la gestion d'un budget ciblé

Autonomie dans le cadre d'objectifs déterminés ; responsabilité devant un chef de service ou directeur

Diplôme de type M1 ou expérience professionnelle équivalente reconnue

G

Compétences supérieures dans plusieurs domaines ou très approfondies dans un domaine

Large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux ; responsabilité devant un chef de service ou un directeur

Diplôme de type M1 ou expérience professionnelle équivalente reconnue

H

Maîtrise de l'ensemble des responsabilités d'un ou de plusieurs services. Compétences très approfondies ou diversifiées

Encadre une équipe de cadres ou de TAM ; propose son budget et en a la responsabilité de gestion

Grande autonomie sous la responsabilité / contrôle d'un directeur

Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue

I

Maîtrise de l'ensemble des responsabilités d'une ou de plusieurs directions. Compétences très étendues, approfondies et diversifiées

Dirige un ou des services ou encadre une équipe de cadres ; négocie et est responsable de son budget ; organise sa stratégie dans sa ou ses responsabilités ; participe à l'élaboration de la stratégie globale de l'établissement

Autonomie très large ; il peut engager l'établissement dans plusieurs domaines ; responsable devant la direction générale ou le conseil d'administration

Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue

Hors classification

Cadre dirigeant

Peut engager l'établissement dans son ensemble

Enseignants et enseignants-chercheurs

Catégorie

Niveau

Formation minimale souhaitée et/ou compétence

Responsabilité, encadrement, interaction avec l'extérieur

Autonomie

TAM

E

Chargés d'enseignement ou de recherche

Enseignant ou chercheur sous la responsabilité d'un autre enseignant ou chercheur

Autonomie faible

Diplôme de type L3 ou diplôme équivalent ou expérience professionnelle équivalente reconnue

Cadres

F

Enseignant ayant la connaissance approfondie de son domaine académique

Enseignant ayant la connaissance approfondie de son domaine académique

Autonomie dans le cadre de son enseignement ou de sa recherche sous le contrôle d'un responsable

Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue

G

Enseignant possédant une expertise dans un large domaine ; enseignant chercheur ; expert

Enseignant pouvant animer ou encadrer des enseignants ; EC pouvant animer ou encadrer de jeunes chercheurs dans son domaine d'expertise ; relations avec des tiers internes ou internes

Autonomie dans l'organisation de ses enseignements et de ses activités de recherche sous la responsabilité d'un responsable ou d'un directeur ; autonomie dans son domaine d'expertise soumise à évaluation interne et externe

Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue

H

Enseignant-chercheur ; expert de niveau national ou international ; enseignant ou enseignant-chercheur encadrant

Enseignants pouvant encadrer des enseignants dans un large domaine ; encadre des EC et/ou chercheurs ; propose son budget et en a la responsabilité de gestion ; organisation d'activités de recherche ciblées

Grande autonomie dans l'exercice de ses responsabilités sous le contrôle d'un directeur ou du directeur général

Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue

I

Enseignant chercheur ; expert de niveau national ou international ; enseignant-chercheur ayant une responsabilité managériale étendue

Organisation de la stratégie dans son domaine de responsabilité ; gestion d'une direction et/ou des activités de recherche ; a la négociation et la responsabilité de son budget

Très grande autonomie dans l'exercice de ses responsabilités ; responsabilité devant la direction générale ou le conseil d'administration

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Enseignement supérieur ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3345
  • IDCC n° 2636
  • Convention 3345
  • Convention 2636
  • écoles supérieures
  • enseignement
  • ingénieurs et cadres de l'enseignement
  • Ccn des cadres
  • Ccn enseignement ecole superieure
  • des cadres
  • Convention des cadres
  • Convention Enseignement ecole superieure

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."