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Convention collective Enseignement supérieur

N° IDCC :  2636 N° Brochure :  3345 Garantie à jour : 19 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC du 5 décembre 2006

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) Brochure : 3345 IDCC : 2636

Cette convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'établissements d'enseignement supérieurs et d'écoles d'ingénieurs et de cadres. Les salariés sont assimilés aux personnels enseignants et non enseignants de ces établissements.

Sont donc concernés les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif et les personnels enseignants et non enseignants, salariés de ces établissements.

Les dispositions conventionnelles précisent les droits et devoirs de ces deux parties, par exemple, la démission, le licenciement, délai de préavis, durée du travail, etc.

Plusieurs titres structurent ledit texte. En effet, du texte de base ressort deux parties principales : une dédiée aux dispositions particulières aux cadres permanents (enseignants-chercheurs, cadres administratif et technique), et une autre concernant les dispositions particulières aux chargés d'enseignements-intervenants non permanents.

Lorsque des modifications sont apportées dans le corps de la convention, ces nouveaux textes sont insérés dans la partie "textes attachés". En revanche si la modification concerne les salaires, le texte est ajouté dans la partie "textes salaires".

A titre informatif, lors de la signature du texte conventionnel, diverses organisations ont négocié les présentes dispositions. Il s'agit d'organisations patronales et d'organisations salariales :

- organisations patronales : F-SPELC, FESIC.

- organisations de salariés : SNEC-CFTC.

A noter que plusieurs organisations ont adhéré à la convention postérieurement à sa signature, et ce conformément au code du travail. Par exemple ; le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés par lettre du 10 octobre 2007, le SYNEP CFE-CGC par lettre du 20 février 2008, la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle de laCGT-FO par lettre du 25 mars 2008 et l'UGEI groupement professionnel par lettre du 4 juillet 2008.

En 2016, le FESIC est venue dénoncer la convention collective par lettre du 11 octobre 2016.

Sont exclues du champ d'application, les classes sous contrat d'association.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Enseignement supérieur ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Université catholique

- commander le livre de la Convention collective Organismes de formation

- consulter les grilles de salaire de la convention Enseignement privé - 3229

- lire la version gratuite 2022 de la convention Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) - 2691

- consulter les congés payés de la Convention collective Enseignement technique brochure 3209, IDCC 1446

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres de l'enseignement
Code(s) NAF/APE : 8510Z , 8520Z , 8531Z , 8532Z , 8541Z , 8542Z

Les dernières actualités de la Convention collective Enseignement supérieur

Textes Attachés : Dénonciation de la FESIC

Cette lettre non étendu du 11 octobre 2016 a pour objet la dénonciation de la convention collective FESIC.

Date de signature :11 octobre 2016
Thématique :Dénonciation de la FESIC
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dénonciation

Le délégué général adresse une lettre mentionnant la transmission des courriers relatifs à la dénonciation de la convention collective FESIC adressés aux organisations syndicales le 10 octobre 2016.

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er septembre 2016

Cet accord non étendu du 7 juillet 2016 est relatif à la négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er septembre 2016 dans le cadre de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres (FESIC).

Date de signature :7 juillet 2016
Thématique :Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er septembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Évolution des salaires minima

Les salaires minima annuels sont revalorisés de la manière suivante à compter du 1er septembre 2016 :

- revalorisation des salaires minima de 1,5% pour les niveaux A à E inclus de la grille de classification ;

- revalorisation des salaires minima de 0,5% pour les niveaux F à I inclus de la grille de classification.

Ces salaires sont applicables pour les salariés permanents employés à temps plein. Ces salaires seront applicables pro rata temporis pour les salariés permanents employés à temps partiel ou les salariés permanents recrutés en cours d'année.

La nouvelle grille de rémunération est donc la suivante :

  • Niveau A : Ouvrier employé
  • - Échelon 1 : 17 752 €

    - Échelon 2 : 18 006 €

    - Échelon 3 : NC

  • Niveau B : Ouvrier employé
  • - Échelon 1 : 18 090 €

    - Échelon 2 : 18 456 €

    - Échelon 3 : 18 927 €

  • Niveau C : Ouvrier employé
  • - Échelon 1 : 18 822 €

    - Échelon 2 : 19 502 €

    - Échelon 3 : 20 077 €

  • Niveau D : TAM
  • - Échelon 1 : 20 267 €

    - Échelon 2 : 21 102 €

    - Échelon 3 : 21 938 €

  • Niveau E : TAM
  • - Échelon 1 : 21 938 €

    - Échelon 2 : 22 774 €

    - Échelon 3 : 23 713 €

  • Niveau F : Cadre
  • - Échelon 1 : 24 308 €

    - Échelon 2 : 25 704 €

    - Échelon 3 : 27 772 €

  • Niveau G : Cadre
  • - Échelon 1 : 27 928 €

    - Échelon 2 : 30 162 €

    - Échelon 3 : 33 203 €

  • Niveau H : Cadre
  • - Échelon 1 : 33 100 €

    - Échelon 2 : 36 410 €

    - Échelon 3 : 40 051 €

  • Niveau I : Cadre
  • - Échelon 1 : 38 271 €

    - Échelon 2 : 42 098 €

    - Échelon 3 : 46 309 €

 

Évolution des salaires réels

La garantie d'évolution des salaires réels telle que prévue à l'article 12 bis de la convention collective s'applique à partir de ces pourcentages et l'augmentation des salaires réels peut intervenir dans les établissements à toute période de l'année.

Les salaires réels sur une base annuelle sont revalorisés de la manière suivante pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 :

- 1,5% pour les catégories A à C en application du coefficient de 0,7 prévu dans le nouvel article 12 bis ;

- 0,75% pour les catégories D et E en application du coefficient de 0,5 prévu dans le nouvel article 12 bis.

Les salaires réels des catégories cadres ne font pas l'objet d'une revalorisation automatique.

 

Grille minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents

A compter du 1er septembre 2016 et pour l'année 2016-2017, la grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents est la suivante pour les séances non répétées :

  • L2/L3
  • - TP : 18,36 € (Débutant) et 19,49 € (Confirmé)

    - TD : 24,48 € (Débutant) et 26,02 € (Confirmé)

    - CI : 30,60 € (Débutant) et 32,44 € (Confirmé)

    - CM : 34,34 € (Débutant) et 36,42 € (Confirmé)

  • M1 :
  • - TP : 19,39 € (Débutant) et 20,91 € (Confirmé)

    - TD : 27,83 € (Débutant) et 30,00 € (Confirmé)

    - CI : 34,68 € (Débutant) et 38,73 € (Confirmé)

    - CM : 36,93 € (Débutant) et 41,22 € (Confirmé)

  • M2 :
  • - TP : 20,40 € (Débutant) et 21,63 € (Confirmé)

    - TD : 28,99 € (Débutant) et 30,75 € (Confirmé)

    - CI : 37,75 € (Débutant) et 40,00 € (Confirmé)

    - CM : 42,04 € (Débutant) et 44,78 € (Confirmé)

Le minimum horaire pour les jurys et réunions pédagogiques est fixé à 15,46 € à compter du 1er septembre 2016.

Textes Attachés : Modification de l'article 12 bis relatif aux rémunérations

Textes Attachés : Classifications

Textes Attachés : Formation professionnelle et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

Textes Attachés : Catégories distinctes de salariés

Textes Attachés : Classifications

Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3345
  • IDCC n° 2636
  • Convention 3345
  • Convention 2636
  • écoles supérieures
  • enseignement
  • ingénieurs et cadres de l'enseignement
  • Ccn des cadres
  • Ccn enseignement ecole superieure
  • des cadres
  • Convention des cadres
  • Convention Enseignement ecole superieure

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 5 décembre 2006

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Dispositions particulières aux cadres permanents (enseignants-chercheurs, cadres administratifs

techniques)

Titre III : Dispositions particulières aux chargés d'enseignement-intervenants non permanents

Titre IV : Conclusion

Annexes

Textes Attachés

Adhésion du SNPEFP à la convention collective FESIC

Adhésion SYNEP CFE-CGC à la convention collective

Adhésion de la FNEC FP CGT-FO à la convention collective

Adhésion de l'UGEI GP à la convention collective

Règlement intérieur de la commission paritaire

Mise à jour de la convention

Préambule

I. - Articles modifiés de la convention collective

II. - Dispositions diverses

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Négociations annuelles obligatoires

Classifications

Préambule

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Principes d'application

Chapitre III : Mise en uvre de l'accord

Annexes

Catégories distinctes de salariés

Préambule

Annexe

Formation professionnelle et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences

Chapitre Ier : Formation professionnelle

Chapitre II : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)

Chapitre III : Dispositions finales

Classifications

Modification de l'article 12 bis relatif aux rémunérations

Textes Salaires

Classifications et salaires

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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