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Convention collective Enseignement supérieur
Nom officiel
Convention collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC du 5 décembre 2006
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
26 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC) Brochure : 3345 IDCC : 2636
Cette convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'établissements d'enseignement supérieurs et d'écoles d'ingénieurs et de cadres. Les salariés sont assimilés aux personnels enseignants et non enseignants de ces établissements.
Sont donc concernés les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif et les personnels enseignants et non enseignants, salariés de ces établissements.
Les dispositions conventionnelles précisent les droits et devoirs de ces deux parties, par exemple, la démission, le licenciement, délai de préavis, durée du travail, etc.
Plusieurs titres structurent ledit texte. En effet, du texte de base ressort deux parties principales : une dédiée aux dispositions particulières aux cadres permanents (enseignants-chercheurs, cadres administratif et technique), et une autre concernant les dispositions particulières aux chargés d'enseignements-intervenants non permanents.
Lorsque des modifications sont apportées dans le corps de la convention, ces nouveaux textes sont insérés dans la partie "textes attachés". En revanche si la modification concerne les salaires, le texte est ajouté dans la partie "textes salaires".
A titre informatif, lors de la signature du texte conventionnel, diverses organisations ont négocié les présentes dispositions. Il s'agit d'organisations patronales et d'organisations salariales :
- organisations patronales : F-SPELC, FESIC.
- organisations de salariés : SNEC-CFTC.
A noter que plusieurs organisations ont adhéré à la convention postérieurement à sa signature, et ce conformément au code du travail. Par exemple ; le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés par lettre du 10 octobre 2007, le SYNEP CFE-CGC par lettre du 20 février 2008, la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle de laCGT-FO par lettre du 25 mars 2008 et l'UGEI groupement professionnel par lettre du 4 juillet 2008.
En 2016, le FESIC est venue dénoncer la convention collective par lettre du 11 octobre 2016.
Sont exclues du champ d'application, les classes sous contrat d'association.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Enseignement supérieur ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- consulter les grilles de salaire de la convention Ateliers et Chantiers d'insertion - 3379
- lire la version gratuite 2023 de la convention Ateliers et Chantiers d'insertion - 3016
- consulter les congés payés de la Convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) brochure 3351, IDCC 2691
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Les dernières actualités de la Convention collective Enseignement supérieur
Textes Attachés : Dénonciation de la FESIC
20 janv. 2017
Cette lettre non étendu du 11 octobre 2016 a pour objet la dénonciation de la convention collective FESIC.
Dénonciation
Le délégué général adresse une lettre mentionnant la transmission des courriers relatifs à la dénonciation de la convention collective FESIC adressés aux organisations syndicales le 10 octobre 2016.
Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er septembre 2016
27 oct. 2016
Cet accord non étendu du 7 juillet 2016 est relatif à la négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er septembre 2016 dans le cadre de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres (FESIC).
Évolution des salaires minima
Les salaires minima annuels sont revalorisés de la manière suivante à compter du 1er septembre 2016 :
- revalorisation des salaires minima de 1,5% pour les niveaux A à E inclus de la grille de classification ;
- revalorisation des salaires minima de 0,5% pour les niveaux F à I inclus de la grille de classification.
Ces salaires sont applicables pour les salariés permanents employés à temps plein. Ces salaires seront applicables pro rata temporis pour les salariés permanents employés à temps partiel ou les salariés permanents recrutés en cours d'année.
La nouvelle grille de rémunération est donc la suivante :
- Niveau A : Ouvrier employé
- Niveau B : Ouvrier employé
- Niveau C : Ouvrier employé
- Niveau D : TAM
- Niveau E : TAM
- Niveau F : Cadre
- Niveau G : Cadre
- Niveau H : Cadre
- Niveau I : Cadre
- Échelon 1 : 17 752 €
- Échelon 2 : 18 006 €
- Échelon 3 : NC
- Échelon 1 : 18 090 €
- Échelon 2 : 18 456 €
- Échelon 3 : 18 927 €
- Échelon 1 : 18 822 €
- Échelon 2 : 19 502 €
- Échelon 3 : 20 077 €
- Échelon 1 : 20 267 €
- Échelon 2 : 21 102 €
- Échelon 3 : 21 938 €
- Échelon 1 : 21 938 €
- Échelon 2 : 22 774 €
- Échelon 3 : 23 713 €
- Échelon 1 : 24 308 €
- Échelon 2 : 25 704 €
- Échelon 3 : 27 772 €
- Échelon 1 : 27 928 €
- Échelon 2 : 30 162 €
- Échelon 3 : 33 203 €
- Échelon 1 : 33 100 €
- Échelon 2 : 36 410 €
- Échelon 3 : 40 051 €
- Échelon 1 : 38 271 €
- Échelon 2 : 42 098 €
- Échelon 3 : 46 309 €
Évolution des salaires réels
La garantie d'évolution des salaires réels telle que prévue à l'article 12 bis de la convention collective s'applique à partir de ces pourcentages et l'augmentation des salaires réels peut intervenir dans les établissements à toute période de l'année.
Les salaires réels sur une base annuelle sont revalorisés de la manière suivante pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 :
- 1,5% pour les catégories A à C en application du coefficient de 0,7 prévu dans le nouvel article 12 bis ;
- 0,75% pour les catégories D et E en application du coefficient de 0,5 prévu dans le nouvel article 12 bis.
Les salaires réels des catégories cadres ne font pas l'objet d'une revalorisation automatique.
Grille minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents
A compter du 1er septembre 2016 et pour l'année 2016-2017, la grille des minima de salaires pour les chargés d'enseignement-intervenants non permanents est la suivante pour les séances non répétées :
- L2/L3
- M1 :
- M2 :
- TP : 18,36 € (Débutant) et 19,49 € (Confirmé)
- TD : 24,48 € (Débutant) et 26,02 € (Confirmé)
- CI : 30,60 € (Débutant) et 32,44 € (Confirmé)
- CM : 34,34 € (Débutant) et 36,42 € (Confirmé)
- TP : 19,39 € (Débutant) et 20,91 € (Confirmé)
- TD : 27,83 € (Débutant) et 30,00 € (Confirmé)
- CI : 34,68 € (Débutant) et 38,73 € (Confirmé)
- CM : 36,93 € (Débutant) et 41,22 € (Confirmé)
- TP : 20,40 € (Débutant) et 21,63 € (Confirmé)
- TD : 28,99 € (Débutant) et 30,75 € (Confirmé)
- CI : 37,75 € (Débutant) et 40,00 € (Confirmé)
- CM : 42,04 € (Débutant) et 44,78 € (Confirmé)
Le minimum horaire pour les jurys et réunions pédagogiques est fixé à 15,46 € à compter du 1er septembre 2016.
Textes Attachés : Modification de l'article 12 bis relatif aux rémunérations
13 déc. 2013
Textes Attachés : Classifications
02 août 2013
Textes Attachés : Formation professionnelle et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
05 oct. 2012
Textes Attachés : Catégories distinctes de salariés
31 juil. 2012
Textes Attachés : Classifications
13 juil. 2012
Textes Attachés : Négociations annuelles obligatoires
11 janv. 2012
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 5 décembre 2006
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions particulières aux cadres permanents (enseignants-chercheurs, cadres administratifs
techniques)
Titre III : Dispositions particulières aux chargés d'enseignement-intervenants non permanents
Titre IV : Conclusion
Annexes
Textes Attachés
Adhésion du SNPEFP à la convention collective FESIC
Adhésion SYNEP CFE-CGC à la convention collective
Adhésion de la FNEC FP CGT-FO à la convention collective
Adhésion de l'UGEI GP à la convention collective
Règlement intérieur de la commission paritaire
Mise à jour de la convention
Préambule
I. - Articles modifiés de la convention collective
II. - Dispositions diverses
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Négociations annuelles obligatoires
Classifications
Préambule
Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Principes d'application
Chapitre III : Mise en uvre de l'accord
Annexes
Catégories distinctes de salariés
Préambule
Annexe
Formation professionnelle et gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Chapitre Ier : Formation professionnelle
Chapitre II : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC)
Chapitre III : Dispositions finales
Classifications
Modification de l'article 12 bis relatif aux rémunérations
Textes Salaires
Classifications et salaires
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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