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Convention collective Enseignement supérieur
Sommaire
Texte intégral
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Quelle est la définition de la convention collective de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres (FESIC) ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres (FESIC) est référencée sous le numéro de brochure 3345 et IDCC 2636.
L'objectif de la présente convention collective est de régir les relations de travail entre d'une part, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif, et d'autre part les personnels enseignants et non enseignants, salariés de ces établissements.
Liste des métiers correspondants
Enseignement, écoles supérieures, ingénieurs et cadres de l'enseignement
A quelles entreprises la convention collective Enseignement supérieur s'applique ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Sont visés par les dispositions de la présente convention collective les personnels enseignants et non enseignants, salariés des écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés à but non lucratif.
Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres en 2024 ?
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|
Statut |
Durée de la période d'essai |
|
Ouvriers, employés |
2 mois maximum |
|
Agents de maîtrise et techniciens |
3 mois maximum |
|
Cadres |
4 mois maximum |
|
Cadres de direction |
6 mois |
|
Cadres permanents (enseignants-chercheurs, cadres administratifs et techniques) |
1 année (*) |
(*) Elle peut être réduite par commun accord.
Quelle est la durée de travail prévue au sein de la convention collective n°3345 en 2024 ?
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Durée du travail
|
Temps de travail |
|
|
Durée de travail des salariés non cadres |
35 heures hebdomadaires, dont 1 600 heures maximum sur l'année. |
|
Travail à temps partiel |
Sont réputés travailleurs à temps partiel les travailleurs dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail ou celle de l'établissement dès lors que la durée à laquelle il est recourue est inférieure à la durée légale de travail. Le nombre d'heures complémentaires sont réalisées dans la limite du 1/10e de la durée du contrat sans excéder le 1/3 de la durée contractuelle. Les heures complémentaires sont majorées à hauteur de 25%. |
|
Repos quotidien |
11 heures. |
|
Repos hebdomadaire |
Les salariés ont droit à 1 jour et demi de repos par semaine dont 1 journée entière qui est normalement le dimanche. La durée minimale du repos hebdomadaire est de 35 heures (11 heures + 24 heures). Les jeunes de moins de 18 ans se voient profiter d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs. |
Quels sont les congés payés auxquels les salariés ont droit dans la CCN FESIC IDCC 2636 en 2024 ?
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Congés payés
Les salariés ont droit à 6 semaines de congés payés par année de référence, jours fériés légaux non compris, répartis sur les périodes de vacances scolaires ou, exceptionnellement, à une autre période en accord avec le chef d'établissement, de manière à assurer la bonne marche du service.
Les congés payés d'été ne peuvent être inférieurs à 3 semaines consécutives.
Congés pour convenance personnelle
Ce type de congé ne donne pas droit à rémunération et est accordé dans les situations suivantes :
-
Maladie du conjoint ou d'un enfant, enfant en bas âge ;
-
Situation de famille difficile, etc.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Dispositions conventionnelles
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage du salarié |
5 jours |
|
Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié |
1 jour |
|
Naissance, d'adoption ou du mariage d'un enfant du salarié |
3 jours |
|
Décès des frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, ascendants et petits-enfants, le jour des obsèques |
1 jour |
|
Décès des conjoints, parents, beaux-parents et enfants |
5 jours |
Dispositions légales
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés non rémunérés pour événements familiaux
Ces congés non rémunérés prévus par la loi sont les suivants :
-
Congé pour enfant malade ;
-
Congé de présence parentale ;
-
Congé de solidarité familiale et de soutien familial.
Jours fériés
Les jours fériés sont chômés et rémunérés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été travaillés.
Quels salaires s'appliquent aux salariés qui relèvent de la CCN de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres n°3345 en 2024 ?
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Grille de salaires
|
Niveau |
Catégorie |
Échelon 1 |
Échelon 2 |
Échelon 3 |
|
A |
Ouvrier-employé |
17 752 € |
18 006 € |
- |
|
B |
Ouvrier-employé |
18 090 € |
18 456 € |
18 927 € |
|
C |
Ouvrier-employé |
18 822 € |
19 502 € |
20 077 € |
|
D |
TAM |
20 267 € |
21 102 € |
21 938 € |
|
E |
TAM |
21 938 € |
22 774 € |
23 713 € |
|
F |
Cadre |
24 308 € |
25 704 € |
27 772 € |
|
G |
Cadre |
27 928 € |
30 162 € |
33 203 € |
|
H |
Cadre |
33 100 € |
36 410 € |
40 051 € |
|
I |
Cadre |
38 271 € |
42 098 € |
46 309 € |
Quelles sont les primes et indemnités prévues au sein de la convention collective de l'enseignement supérieur - FESIC en 2024 ?
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Indemnité de licenciement
A compter d'un an d'ancienneté, le salarié licencié perçoit une indemnité calculée comme suit :
-
1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années comprises entre 1 an et 10 ans ;
-
A quoi on ajoute ensuite 2/15 de mois de salaire d'ancienneté pour les années supérieures à 10 ans.
Indemnité de départ à la retraite
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Après 6 ans |
0, 5 mois de salaire |
|
Après 12 ans |
1 mois de salaire |
|
Après 18 ans |
1, 5 mois de salaire |
|
Après 24 ans |
2 mois de salaire |
|
Après 30 ans |
2,5 mois de salaire |
|
Après 36 ans |
3 mois de salaire |
Quelle est l'indemnisation des salariés de la CCN de l'enseignement supérieur d'ingénieurs et cadres en 2024 ?
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Indemnisation
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnisation (*) |
|
1 an |
1 mois |
|
2 an |
3 mois |
(*) Équivalent de la fraction de salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance complémentaire.
Quel niveau d'indemnisation est-il prévu au titre du congé maternité (et de paternité) au sein de la CCN n°3345 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
État de grossesse déclaré à l'employeur
Dès que l'état de grossesse déclarée est connue de l'employeur, et jusqu'au congé maternité, les établissements prendront les mesures suivantes en concertation si nécessaire avec le médecin du travail de l'établissement :
-
Adaptation éventuelle du poste de travail ;
-
Pas d'exposition aux produits dangereux ;
-
Adaptation éventuelle des horaires de travail.
Si un changement provisoire d'affectation lié à l'état de grossesse s'avère nécessaire, il donne lieu au maintien de la qualification antérieure.
Congé maternité
Un entretien sera mis en place avant le départ en congé maternité de la salariée enceinte afin de gérer au mieux l'impact des périodes d'absences liées au congé maternité (ou d'adoption / parental d'éducation).
Évolution professionnelle
Les absences liées au congé de maternité, de paternité ou d'adoption ne peuvent avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles.
Que prévoit la CCN n°3345 à l'égard de la formation professionnelle des salariés en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Formation professionnelle
La convention collective expose quels sont les dispositifs prévus au titre de la formation professionnelle, à savoir :
-
Le plan de formation ;
-
Le CPF (compte personnel de formation) ;
-
Les périodes de professionnalisation ;
-
Les contrats de professionnalisation ;
-
La validation des acquis de l'expérience (VAE).
La convention collective présente également les outils de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC), à savoir :
-
L'entretien professionnel ;
-
Le bilan de compétences ;
-
La mobilité interne ;
-
Le tutorat intergénérationnel ;
-
Le passeport orientation et information ;
-
Le bilan d'étape professionnel.
Pour davantage d'informations sur cette thématique, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention FESIC en 2024 ?
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Prévoyance complémentaire
La convention indique qu'il est obligatoire pour les entreprises d'enseignements et écoles supérieures :
-
D'adhérer par le biais d'un contrat à une institution ou un organisme d'assurance de prévoyance au profit des cadres ;
-
De conclure un accord de prévoyance pour le personnel permanent non cadre, incluant les garanties suivantes : décès, invalidité, incapacité, rentes éducation, etc.
Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées qui relèvent de la convention Enseignement supérieur en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Délai de prévenance
Rupture de la période d'essai
|
Origine de la rupture de la période d'essai |
Durée de présence |
Délai de prévenance |
|
Salarié |
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Supérieure à 8 jours |
48 heures |
|
|
Employeur |
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
|
|
Après 1 mois |
2 semaines |
|
|
Après 3 mois |
1 mois |
Départ et mise à la retraite
|
Origine du départ |
Délai de prévenance |
|
Salarié (départ volontaire à la retraite) |
6 mois |
|
Employeur (mise à la retraite) |
Préavis de rupture du contrat de travail
|
Motif de rupture du contrat |
Ancienneté |
Durée de préavis |
|
Démission / licenciement |
Comprise entre 6 mois et 2 ans |
1 mois |
|
Au minimum 2 ans |
2 mois |
Quelle classification s'applique aux salariés qui relèvent de la convention collective Enseignement supérieur (n°3345 | IDCC 2636) en 2024 ?
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Personnel technique et administratif
|
Catégorie |
Niveau |
Formation minimale souhaitée et/ou compétence |
Responsabilité, encadrement, interaction avec l'extérieur |
Autonomie |
|
Ouvriers, employés |
A |
Pas de compétence technique ou de formation spécifique |
Responsabilité limitée à l'exécution des consignes formulées |
Exécution de tâches simples ; souvent répétitives. Contrôle régulier de son activité |
|
B |
Premier niveau dans le métier : connaissance d'une technicité restreinte à son activité |
Capable de mettre en œuvre des compétences ou acquis précis |
Exécution de tâches plus complexes et contrôle fréquent de son travail |
|
|
CAP, BEP ou formation équivalente ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
C |
Compétences plus approfondies dans son activité |
Prise en charge de responsabilité de gestion ou de techniques suivant des objectifs généraux ; peut coordonner fonctionnellement le travail d'autres ouvriers et employés, peut animer une équipe restreinte ; 1er niveau d'interaction avec l'extérieur |
Est capable d'initiatives dans le choix des moyens d'exécution. Contrôle ponctuel de son travail |
|
|
Brevet de technicien, bac (général, pro, technique) ou formation équivalente validée, ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
TAM |
D |
Maîtrise des techniques professionnelles de son métier ; dispose de compétences particulières ; technicité importante |
Peut coordonner et animer une équipe d'ouvriers et employés, traiter et transmettre des informations vers des interlocuteurs internes ou externes |
Autonomie dans l'exécution de son travail, sous le contrôle d'un cadre ou d'un TAM |
|
DUT, BTS ou formation équivalente validée, ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
E |
Haute technicité professionnelle dans son métier, compétence dans plusieurs domaines ou compétences spécifiques approfondies dans un domaine |
Peut coordonner, animer, encadrer une équipe ; peut adapter et proposer des actions avec des interlocuteurs internes ou externes |
Large autonomie dans l'exercice de son métier et la mise en œuvre de ses compétences ; capable de résoudre des problèmes complexes |
|
|
Diplôme de type L3 ou formation équivalente validée, ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
Cadres |
F |
Expérience reconnue dans un domaine d'activités et/ou compétences supérieures dans un domaine |
Peut encadrer une équipe et/ou piloter une équipe transverse ; peut être responsable de la gestion d'un budget ciblé |
Autonomie dans le cadre d'objectifs déterminés ; responsabilité devant un chef de service ou directeur |
|
Diplôme de type M1 ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
G |
Compétences supérieures dans plusieurs domaines ou très approfondies dans un domaine |
Large autonomie dans le cadre d'objectifs généraux ; responsabilité devant un chef de service ou un directeur |
||
|
Diplôme de type M1 ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
H |
Maîtrise de l'ensemble des responsabilités d'un ou de plusieurs services. Compétences très approfondies ou diversifiées |
Encadre une équipe de cadres ou de TAM ; propose son budget et en a la responsabilité de gestion |
Grande autonomie sous la responsabilité / contrôle d'un directeur |
|
|
Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
I |
Maîtrise de l'ensemble des responsabilités d'une ou de plusieurs directions. Compétences très étendues, approfondies et diversifiées |
Dirige un ou des services ou encadre une équipe de cadres ; négocie et est responsable de son budget ; organise sa stratégie dans sa ou ses responsabilités ; participe à l'élaboration de la stratégie globale de l'établissement |
Autonomie très large ; il peut engager l'établissement dans plusieurs domaines ; responsable devant la direction générale ou le conseil d'administration |
|
|
Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
Hors classification |
Cadre dirigeant |
Peut engager l'établissement dans son ensemble |
||
Enseignants et enseignants-chercheurs
|
Catégorie |
Niveau |
Formation minimale souhaitée et/ou compétence |
Responsabilité, encadrement, interaction avec l'extérieur |
Autonomie |
|
TAM |
E |
Chargés d'enseignement ou de recherche |
Enseignant ou chercheur sous la responsabilité d'un autre enseignant ou chercheur |
Autonomie faible |
|
Diplôme de type L3 ou diplôme équivalent ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
Cadres |
F |
Enseignant ayant la connaissance approfondie de son domaine académique |
Enseignant ayant la connaissance approfondie de son domaine académique |
Autonomie dans le cadre de son enseignement ou de sa recherche sous le contrôle d'un responsable |
|
Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
G |
Enseignant possédant une expertise dans un large domaine ; enseignant chercheur ; expert |
Enseignant pouvant animer ou encadrer des enseignants ; EC pouvant animer ou encadrer de jeunes chercheurs dans son domaine d'expertise ; relations avec des tiers internes ou internes |
Autonomie dans l'organisation de ses enseignements et de ses activités de recherche sous la responsabilité d'un responsable ou d'un directeur ; autonomie dans son domaine d'expertise soumise à évaluation interne et externe |
|
|
Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
H |
Enseignant-chercheur ; expert de niveau national ou international ; enseignant ou enseignant-chercheur encadrant |
Enseignants pouvant encadrer des enseignants dans un large domaine ; encadre des EC et/ou chercheurs ; propose son budget et en a la responsabilité de gestion ; organisation d'activités de recherche ciblées |
Grande autonomie dans l'exercice de ses responsabilités sous le contrôle d'un directeur ou du directeur général |
|
|
Diplôme de type M2 ou expérience professionnelle équivalente reconnue |
||||
|
I |
Enseignant chercheur ; expert de niveau national ou international ; enseignant-chercheur ayant une responsabilité managériale étendue |
Organisation de la stratégie dans son domaine de responsabilité ; gestion d'une direction et/ou des activités de recherche ; a la négociation et la responsabilité de son budget |
Très grande autonomie dans l'exercice de ses responsabilités ; responsabilité devant la direction générale ou le conseil d'administration |
|
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Enseignement supérieur ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- - lire la version gratuite 2024 de la convention Ateliers et Chantiers d'insertion - 3016
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
