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Convention collective Enseignement privé à distance

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'enseignement privé à distance Brochure : 3235 IDCC : 2101

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'établissements d'enseignement privé à distance.

Elle s'applique aux organismes pratiquant l'enseignement à distance à tous les niveaux et de toutes sortes.

Lors de sa signature, les thématiques suivantes ont été négociées ; ancienneté, droit syndical, hygiène, sécurité et conditions de travail, maladie et accidents, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, etc.

Le corps conventionnel est structuré de la manière suivante ; le corps de base a été négocié lors de la signature et complété par de nouvelles dispositions, se situant dans la partie dédiée aux textes attachés. Par ailleurs, dès qu'un avenant relatif aux salaires est signé, ce dernier est intégré dans la partie "textes salaires".

A titre informatif, les signataires du texte de base de la convention sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. En effet, l'organisation d'employeurs signataire est la Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) et les organisations salariales sont les suivantes ; SNEPL CFTC, SNPEFP CGT, FEP CFDT.

Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, une partie signataire peut dénoncer la convention sous réserve du respect de certaines conditions. En effet, un délai de préavis de 90 jours est à respecter, une lettre avec accusé de réception doit être envoyée aux autres signataires notifiant cette procédure de dénonciation, etc.

Outre la dénonciation, une demande de révision dudit texte est possible. Toute partie peut demander la révision des dispositions, pour cela la demande est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de la convention, la lettre comporte un projet écrit de modification.

A noter qu'une organisation syndicale ou tout employeur peut adhérer ultérieurement à la convention, et ce conformément au code du travail.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire métropolitain, et sont en corrélation avec d'autres conventions:

- La convention collective des maitres et professeurs du primaire et du secondaire de l'enseignement privé

- La convention collective de l'enseignement privé hors contrat

- La convention collective de l'enseignement et des écoles supérieures d'ingénieurs et cadres (fesic)

- La convention collective du personnel administratif, d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé (1e edition)

- La convention collective du personnel enseignant du primaire et du secondaire hors contrat de l'enseignement privé technique

- La convention collective des universités et instituts catholiques de France

Nom officiel

Convention collective de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999

Identifiants officiels

N° brochure :	3235
IDCC :	2101

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Enseignement, enseignement privé, enseignement à distance

Code(s) NAF/APE :

8559A, 8559B

Les dernières actualités de la Convention collective Enseignement privé à distance

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

04 octobre 2017

L'accord du 19 octobre 2016 concerne la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017

Thématique : Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

Date de signature :19 octobre 2016

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Révision des salaires

14 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°23 en date du 4 janvier 2016 apporte une révision des salaires de la convention collective de l'enseignement privé à distance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 janvier 2016

Thématique :Révision des salaires

Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : NOUVELLE ANNEXE I : classification (Avenant n° 22 du 17 novembre 2014)

05 août 2015

Textes Salaires : Révision des salaires

18 juillet 2015

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013

04 juillet 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

Brochure n° 3235
IDCC n° 2101
Convention 3235
Convention 2101
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Ccn enseignement prive a distance
Convention Enseignement prive a distance

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 21 juin 1999

Champ d'application

Durée

Modalités d'application de la convention

Commissions instituées par la convention collective nationale

Droit syndical

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Expression des salariés au sein des entreprises

Négociation collective dans l'entreprise

Hygiène, sécurité et conditions de travail

Dispositions relatives à l'emploi dans l'entreprise

Ancienneté

Rupture du contrat de travail

Maladie et accidents

Congés payés-Congés exceptionnels-Jours fériés

Textes Attachés

NOUVELLE ANNEXE I : classification (Avenant n° 22 du 17 novembre 2014)

Classification

Enseignement à distance privé Classification de la convention collective nationale

Avenant n° 1 relatif à la classification

La réduction du temps de travail

I. - Champ d'application

II. - Principe et périmètre de la réduction du temps de travail

III. - Les modalités de la réduction du temps de travail

Correcteurs de devoirs

Avenant à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail

Avenant à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail (dispositions spécifiques aux cadres)

Accès à la formation professionnelle

Préambule

Champ d'application.

Dispositions générales.

Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.

Contrats de professionnalisation.

Modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)

Préambule

Avenant à l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle

Préambule

Modification de la convention

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Chapitre Ier Recrutement et maintien dans l'emploi

Chapitre II Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Chapitre III Développement des compétences et accès à la formation

Chapitre IV Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Chapitre V Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Chapitre VI Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Emploi des personnes porteuses de handicap

Désignation de l'OPCA PL

Préambule

Travail à temps partiel

Préambule

I. - Dispositions générales

Section A : professeurs assurant des permanences dans les locaux de l'établissement

Section B : correcteurs à domicile

III. - Dispositions d'application

Textes Salaires

SALAIRES

Salaires valeur du point au 1er octobre 2000.

Salaires (correcteurs de devoirs).

Salaires

Salaires à compter du 1er juillet 2006.

Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013

Révision des salaires

Textes Extensions

Arrêté du 5 juillet 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 9 octobre 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 5 décembre 2003

ARRETE du 28 mai 2004

ARRETE du 10 novembre 2004

ARRETE du 18 juillet 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

Accord du 19 décembre 1994

Préambule

Statut.

Champ d'intervention.

Missions et objet de l'O.P.C.A.

Création des sections professionnelles.

Modalités d'adhésion.

Conseil d'administration.

Fonctionnement des sections professionnelles.

Convention de gestion.

Durée de l'accord - Révision - Dénonciation.

Date d'effet.

Publication.

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."