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Synthèse du champ d'application
Convention collective de l'enseignement privé à distance Brochure : 3235 IDCC : 2101
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés d'établissements d'enseignement privé à distance.
Elle s'applique aux organismes pratiquant l'enseignement à distance à tous les niveaux et de toutes sortes.
Lors de sa signature, les thématiques suivantes ont été négociées ; ancienneté, droit syndical, hygiène, sécurité et conditions de travail, maladie et accidents, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, etc.
Le corps conventionnel est structuré de la manière suivante ; le corps de base a été négocié lors de la signature et complété par de nouvelles dispositions, se situant dans la partie dédiée aux textes attachés. Par ailleurs, dès qu'un avenant relatif aux salaires est signé, ce dernier est intégré dans la partie "textes salaires".
A titre informatif, les signataires du texte de base de la convention sont composés d'organisations patronales et d'organisations de salariés. En effet, l'organisation d'employeurs signataire est la Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) et les organisations salariales sont les suivantes ; SNEPL CFTC, SNPEFP CGT, FEP CFDT.
Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, une partie signataire peut dénoncer la convention sous réserve du respect de certaines conditions. En effet, un délai de préavis de 90 jours est à respecter, une lettre avec accusé de réception doit être envoyée aux autres signataires notifiant cette procédure de dénonciation, etc.
Outre la dénonciation, une demande de révision dudit texte est possible. Toute partie peut demander la révision des dispositions, pour cela la demande est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de la convention, la lettre comporte un projet écrit de modification.
A noter qu'une organisation syndicale ou tout employeur peut adhérer ultérieurement à la convention, et ce conformément au code du travail.
Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur le territoire métropolitain, et sont en corrélation avec d'autres conventions:
- La convention collective de l'enseignement privé hors contrat
- La convention collective de l'enseignement et des écoles supérieures d'ingénieurs et cadres (fesic)
- La convention collective des universités et instituts catholiques de France
Nom officiel
Convention collective de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999
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Les dernières actualités de la Convention collective Enseignement privé à distance
Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance
04 octobre 2017
L'accord du 19 octobre 2016 concerne la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives.
Objet de l'accord
Cet accord définit les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches (des deux conventions). La convention collective de l'enseignement privé à distance est annexée à la convention de l'enseignement privé indépendant. Ainsi, le texte issu de cette annexion constitue la CCN de la branche enseignement privé indépendant.
A noter que, les parties ont convenu de procéder à la fusion en deux temps :
- Tout d'abord la convention annexée est simplement annexée c'est-à-dire qu'elle reste uniquement applicable aux salariés et employeurs entrant dans son champ d'application. Cette période est fixée à deux ans.
- Puis, dans un second temps, la convention EPI doit s'appliquer à tous les salariés relevant du nouveau champ d'application de la CC EPI, autrement dit le champ d'aplication des deux conventions susmentionnées ont fusionnées.
A ce titre le présent accord prévoit :
- les conditions de la fusion des branches : champ d'application, harmonisation, le cas particulier des métiers propres à l'enseignement privé à distance, ainsi que le calendrier indicatif des négociations.
- la qualité de signataire de la convention annexée : la FNEP devient désormais l'unique négociateur patronal reprenant l'ensemble des droits et obligations.
- la modification du corps de la convention EPI (ou HC) : la commission paritaire de la CC EPI (ou HC) signera un avenant portant modification de l'article 1.1.
Textes Salaires : Révision des salaires
14 juillet 2016
Cet avenant non étendu n°23 en date du 4 janvier 2016 apporte une révision des salaires de la convention collective de l'enseignement privé à distance.
Valeur du point
La valeur du point est fixée à 6,1623 €.
Bases de rémunération
Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile sont fixées de la manière suivante :
- Devoir simple ou très simple : 0,86 € à 1,23 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
- Devoir à durée et complexité moyennes : 1,69 € à 2,46 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
- Devoir plus complexe et/ou plus long à corriger : 2,56 € à 3,69 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.
Textes Attachés : NOUVELLE ANNEXE I : classification (Avenant n° 22 du 17 novembre 2014)
05 août 2015
Textes Salaires : Révision des salaires
18 juillet 2015
Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013
04 juillet 2014
Textes Salaires : Salaires
22 mars 2013
Textes Attachés : Désignation de l'OPCA PL
22 mars 2013
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Registre unique du personnel
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 21 juin 1999
Champ d'application
Durée
Modalités d'application de la convention
Commissions instituées par la convention collective nationale
Droit syndical
Délégués du personnel et comité d'entreprise
Expression des salariés au sein des entreprises
Négociation collective dans l'entreprise
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Dispositions relatives à l'emploi dans l'entreprise
Ancienneté
Rupture du contrat de travail
Maladie et accidents
Congés payés-Congés exceptionnels-Jours fériés
Textes Attachés
NOUVELLE ANNEXE I : classification (Avenant n° 22 du 17 novembre 2014)
Classification
Enseignement à distance privé Classification de la convention collective nationale
Avenant n° 1 relatif à la classification
La réduction du temps de travail
I. - Champ d'application
II. - Principe et périmètre de la réduction du temps de travail
III. - Les modalités de la réduction du temps de travail
Correcteurs de devoirs
Avenant à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail
Avenant à l'accord du 16 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail (dispositions spécifiques aux cadres)
Accès à la formation professionnelle
Préambule
Champ d'application.
Dispositions générales.
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle.
Contrats de professionnalisation.
Modification de l'article 4 (commissions instituées par la convention)
Préambule
Avenant à l'accord du 4 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
Préambule
Modification de la convention
Préambule
Emploi des seniors
Préambule
Chapitre Ier Recrutement et maintien dans l'emploi
Chapitre II Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Chapitre III Développement des compétences et accès à la formation
Chapitre IV Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Chapitre V Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite
Chapitre VI Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Emploi des personnes porteuses de handicap
Désignation de l'OPCA PL
Préambule
Travail à temps partiel
Préambule
I. - Dispositions générales
Section A : professeurs assurant des permanences dans les locaux de l'établissement
Section B : correcteurs à domicile
III. - Dispositions d'application
Textes Salaires
SALAIRES
Salaires valeur du point au 1er octobre 2000.
Salaires (correcteurs de devoirs).
Salaires
Salaires à compter du 1er juillet 2006.
Négociation annuelle obligatoire pour l'année 2013
Révision des salaires
Textes Extensions
Arrêté du 5 juillet 2000
ARRETE du 18 décembre 2000
ARRETE du 9 octobre 2002
ARRETE du 26 mars 2003
ARRETE du 5 décembre 2003
ARRETE du 28 mai 2004
ARRETE du 10 novembre 2004
ARRETE du 18 juillet 2007
ARRETE du 16 juillet 2007
Accord du 19 décembre 1994
Préambule
Statut.
Champ d'intervention.
Missions et objet de l'O.P.C.A.
Création des sections professionnelles.
Modalités d'adhésion.
Conseil d'administration.
Fonctionnement des sections professionnelles.
Convention de gestion.
Durée de l'accord - Révision - Dénonciation.
Date d'effet.
Publication.
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
