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Convention collective Enseignement privé indépendant

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'enseignement privé indépendant (ancien intitulé : convention collective de l'enseignement privé hors contrat) Brochure : 3351 IDCC : 2691

Depuis la publication de l'arrêté d'extension du 3 mars 2017 (JORF n°0063 du 15 mars 2017), la présente convention collective s'intitule désormais "Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant".

En effet, les organisations patronales et les organisations de salariés ci-dessous ont signé la modification du nom de la convention, par avenant n°29 du 24 novembre 2015 :

- Organisations patronales : la FNEP

- Organisations de salariés : La FNEC FP FO, Le SNEPL CFTC, Le CNPEFP CGT, Le SYNEP CFE-CGC.

Le champ professionnel de l'enseignement privé est principalement constitué d'établissements d'enseignement supérieur qui sont investis dans le développement des formations conduisant à des titres certifiés relevant de la Commission nationale de la certification professionnelle dépendant du ministère du travail et de la formation professionnelle, et d'établissements d'enseignement supérieur privés relevant des article L731-1 à 731-18 du code de l'éducation.

Mais ce texte conventionnel exclut de son champ d'application les organismes de formation, les établissements d'enseignement à distance, les instituts catholiques, les centres de formation d'apprentis, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, etc.

Le champ d'application territorial de cette convention est le territoire national et les DOM. Elle s'apparente aussi à :

- La convention collective des maitres, professeurs de l'enseignement primaire, secondaire privé

- La convention collective de l'enseignement privé à distance

- La convention collective de l'enseignement et des écoles supérieures d'ingenieurs et cadres (fesic)

- La convention collective du personnel administratifs, d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé (1e edition)

- La convention collective du personnel enseignant du primaire et du secondaire hors contrat de l'enseignement privé technique

- La convention collective des universités et instituts catholiques de France

Le corps de base dudit texte conventionnel est composé de dispositions qui ont été négociées initalement par les organisations syndicales patronales et salariales. Se retrouve alors les clauses relative, à tittre d'exemple, à la durée du travail, au contrat de travail, aux congés payés, à la classification professionnelle,,à la prévoyance, à l'égalité professionnelle, à la rémunération du travail, etc.

Tout accord ou avenant conclu postérieurement à l'entrée en vigueur des présentes dispositions, seront réunis au sein des "textes attachés" ou éventellement au sein des "textes salaires" lorsque la négociation aura porté sur les salaires.

A titre informatif, les présentes clauses conventionnelles ont été conclues pour une durée indéterminée. Seule la dénonciation ou la demande en révision peuvent modifier substantiellement les dites clauses.

La dénonciation visant la disparition, totale ou partielle, de la convention elle doit émaner d'une ou plusieurs organisations syndicales, être notfiée à l'ensemble des signataires et être accompagnée d'un nouveau projet afin que les négociations nouvelles puissent être engagées.

La demande en révision, elle, vise une modification du texte même. Elle est notifée à l'ensemble des signataires et soit être accompagnée d'un projet précisant les points à modifier.

Nom officiel

Convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3351
IDCC : 2691

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Enseignement, enseignement privé, enseignement hors contrat
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Enseignement privé indépendant

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2018 et salaires

07 juillet 2018

L'avenant n°40 non étendu du 7 mars 2018 concerne la négociation annuelle obligatoire 2018 de la convention collective enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2018 et salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Catégorie temporaire de cadres

30 juin 2018

L'avenant n°2 non étendu du 5 février 2018 concerne la création d'une catégorie temporaire de cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 février 2018
Thématique :Catégorie temporaire de cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire 2017

30 mai 2018

L'avenant non étendu n°38 du 5 avril 2017 concerne la négociation annuelle obligatoire 2017 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime professionnel de santé 2018-2022

24 octobre 2017

L'accord non étendu du 4 juillet 2017 concerne le régime professionnel de santé 2018-2022 de la convention collective enseignements privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 juillet 2017
Thématique :Régime professionnel de santé 2018-2022
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

04 octobre 2017

L'accord du 19 octobre 2016 concerne la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique : Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'une catégorie temporaire de cadres

21 septembre 2017

L'avenant non étendu n°1 du 5 avril 2017 modifie l'accord du 12 janvier 2016 concernant la création d'une catégorie temporaire de cadres, à la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2017
Thématique :Création d'une catégorie temporaire de cadres
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2017 et salaires

07 juin 2017

L'avenant non étendu n°1 du 11 janvier 2017 modifie certaines dispositions de l'annexe "Enseignement à distance" relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 et salaires à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 janvier 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2017 et salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification du nom de la convention

16 mars 2017

L'avenant n°29 du 24 novembre 2015 modifie le nom de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0063 15 mars 2017
Thématique :Modification du nom de la convention
Date de signature :24 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

15 mars 2017

Cet avenant non étendu n°36 du 7 décembre 2016 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant. Il est conclu pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

14 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 29 juin 2016 modifie l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé pour la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 juin 2016
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Contrat de génération

09 août 2016

Cet avenant étendu n°33 en date du 16 février 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 3 novembre 2015 concernant le contrat de génération, de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0165 17 juillet 2016
Thématique :Contrat de génération
Date de signature :16 février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Règles de fonctionnement du compte personnel de formation

16 juin 2016

Cet avenant étendu n°32 en date du 12 janvier 2016 modifie les règles de fonctionnement du compte personnel de formation de la convention collective de l'enseignement privé indépendant. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0135 11 juin 2016
Thématique :Règles de fonctionnement du compte personnel de formation
Date de signature :12 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire 2015

01 juin 2016

Cet avenant étendu n°31 en date du 12 janvier 2016 informe des points évoqués dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2015 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2015
Date de signature :12 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'une catégorie temporaire de cadres

31 mai 2016

Cet accord non étendu en date du 12 janvier 2016 créé une nouvelle catégorie de cadres au sein de la convention collective de l'Enseignement privé hors contrat.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 janvier 2016
Thématique :Création d'une catégorie temporiaire de cadres
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification du titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

23 février 2016

Cet avenant n°30 non étendu du 24 novembre 2015 vient modifier le Titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Modification du Titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Contrat de génération

16 février 2016

Cet accord non étendu du 03 novembre 2015 saisit les dispositions de la loi du 1er mars 2013 transposant l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération.

Nature de la mise à jour

Date de signature :03 novembre 2015
Thématique :Contrat de génération
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

"Le contrat de génération a pour objectif de participer à la résorption de la précarité des jeunes, en favorisant notamment leur parcours d’intégration dans l’entreprise."

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

26 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 octobre 2015

Textes Attachés : Constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi

22 septembre 2015

Textes Attachés : Modification d'articles de la convention

25 mars 2015

Textes Attachés : Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective

13 mars 2015

Textes Attachés : Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective

13 mars 2015

Textes Attachés : Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant »

24 octobre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

28 mai 2014

Textes Attachés : Modification d'articles de la convention

29 novembre 2013

Textes Attachés : Modification d'articles de la convention

10 septembre 2013

Textes Attachés : Prévoyance

12 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires

23 janvier 2013

Textes Attachés : Prévoyance

03 octobre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 septembre 2012

Textes Attachés : Avenant à la convention et à l'annexe II-A

17 juillet 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

13 juin 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

14 février 2012

Textes Attachés : FNEP

09 décembre 2011

Textes Salaires : Avenant « Salaires » n° 11 du 15 juin 2011

15 octobre 2011

Textes Attachés : Prévoyance

14 septembre 2011

Enseignement privé hors contrat : Avenant n° 10 du 16 mars 2011 relatif à la prévoyance

26 août 2011

Enseignement privé hors contrat : Avenant n° 9 du 14 décembre 2010 relatif à la rémunération et au décompte des heures d'activité

12 mai 2011

Textes Attachés : Rémunération et décompte des heures d'activité

11 mai 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3351
  • IDCC n° 2691
  • Convention 3351
  • Convention 2691
  • enseignement
  • enseignement hors contrat
  • enseignement privé
  • Ccn enseignement prive hors contrat
  • Convention Enseignement prive hors contrat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 novembre 2007

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

Titre II : Relations collectives

Titre III : Contrat de travail

Titre IV : Durée et organisation du temps de travail

Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés

Titre VI : Classifications professionnelles

Titre VII : Rémunération du travail

Titre VIII : Prévoyance

Titre IX : Formation professionnelle

Titre X : Egalité professsionnelle entre les hommes et les femmes

TITRE X Dispositions diverses

Titre XI : Dispositions diverses

Annexe

Textes Attachés

Adhésion

Clause de migration (Prévoyance)

Modification d'articles de la convention collective

Modifications d'articles

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Modification du titre VIII relatif à la prévoyance

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Rémunération et décompte des heures d'activité

Prévoyance

FNEP

Formation professionnelle

Avenant à la convention et à l'annexe II-A

Formation professionnelle

Prévoyance

Modification d'articles de la convention

Annexe

Prévoyance

Organisation de la durée du travail à temps partiel

Préambule

Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant »

Modification d'articles de la convention

Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective

Formation professionnelle

Constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi

Instauration d'un régime professionnel de santé

Préambule

Partie I Régime professionnel de santé

Partie II Organisme recommandé

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel

Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes

Titre III uvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle

Titre IV Suivis réalisés par l'observatoire des métiers et de l'emploi de l'enseignement privé (OMEEP)

Titre V Application

Modification du titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Création d'une catégorie temporaire de cadres

Règles de fonctionnement du compte personnel de formation

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Avenant « Salaires » n° 11 du 15 juin 2011

Annexes

Salaires

Annexes

Négociation annuelle obligatoire 2015

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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