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Convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat)

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'enseignement privé indépendant (ancien intitulé : convention collective de l'enseignement privé hors contrat) Brochure : 3351 IDCC : 2691

Depuis la publication de l'arrêté d'extension du 3 mars 2017 (JORF n°0063 du 15 mars 2017), la présente convention collective s'intitule désormais "Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant".

En effet, les organisations patronales et les organisations de salariés ci-dessous ont signé la modification du nom de la convention, par avenant n°29 du 24 novembre 2015 :

- Organisations patronales : la FNEP

- Organisations de salariés : La FNEC FP FO, Le SNEPL CFTC, Le CNPEFP CGT, Le SYNEP CFE-CGC.

Le champ professionnel de l'enseignement privé est principalement constitué d'établissements d'enseignement supérieur qui sont investis dans le développement des formations conduisant à des titres certifiés relevant de la Commission nationale de la certification professionnelle dépendant du ministère du travail et de la formation professionnelle, et d'établissements d'enseignement supérieur privés relevant des article L731-1 à 731-18 du code de l'éducation.

Mais ce texte conventionnel exclut de son champ d'application les organismes de formation, les établissements d'enseignement à distance, les instituts catholiques, les centres de formation d'apprentis, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, etc.

Le champ d'application territorial de cette convention est le territoire national et les DOM. Elle s'apparente aussi à :

- La convention collective des maitres, professeurs de l'enseignement primaire, secondaire privé

- La convention collective de l'enseignement privé à distance

- La convention collective de l'enseignement et des écoles supérieures d'ingenieurs et cadres (fesic)

- La convention collective du personnel administratifs, d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé (1e edition)

- La convention collective du personnel enseignant du primaire et du secondaire hors contrat de l'enseignement privé technique

- La convention collective des universités et instituts catholiques de France

Le corps de base dudit texte conventionnel est composé de dispositions qui ont été négociées initalement par les organisations syndicales patronales et salariales. Se retrouve alors les clauses relative, à tittre d'exemple, à la durée du travail, au contrat de travail, aux congés payés, à la classification professionnelle,,à la prévoyance, à l'égalité professionnelle, à la rémunération du travail, etc.

Tout accord ou avenant conclu postérieurement à l'entrée en vigueur des présentes dispositions, seront réunis au sein des "textes attachés" ou éventellement au sein des "textes salaires" lorsque la négociation aura porté sur les salaires.

A titre informatif, les présentes clauses conventionnelles ont été conclues pour une durée indéterminée. Seule la dénonciation ou la demande en révision peuvent modifier substantiellement les dites clauses.

La dénonciation visant la disparition, totale ou partielle, de la convention elle doit émaner d'une ou plusieurs organisations syndicales, être notfiée à l'ensemble des signataires et être accompagnée d'un nouveau projet afin que les négociations nouvelles puissent être engagées.

La demande en révision, elle, vise une modification du texte même. Elle est notifée à l'ensemble des signataires et soit être accompagnée d'un projet précisant les points à modifier.

Nom officiel

Convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3351
IDCC : 2691

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Enseignement, enseignement privé, enseignement hors contrat
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat)

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : NAO 2019 et modification article 5.3.3

31 août 2019

L'avenant étendu n° 45 en date du 6 février 2019 est relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant n° 3351.

Cet avenant est étendu par arrêté du 21 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0199 du 28 août 2019
Thématique :Négociation annuelle obligatoire
Date de signature :6 février 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Attachés : Catégorie temporaire de cadre

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 3 du 25 février 2019 est relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre, en ce qui concerne la convention collective n° 3351 "Enseignement privé indépendant".

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 février 2019
Thématique :Création d'une catégorie temporaire de cadre
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2018

08 juin 2019

L'avenant n°2 non étendu du 7 mars 2018 est relatif à l'annexe "enseignement à distance" sur la négociation annuelle obligatoire 2018 et les salaires dans le cadre de la convention collective enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Modification 06/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0181 du 6 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Création d'une CPPNIC

15 mai 2019

L'avenant n°43 non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans le cadre de la convention collective enseignement privé indépendant.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 décembre 2018
Thématique :Création d'une CPPNIC
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3351
  • IDCC n° 2691
  • Convention 3351
  • Convention 2691
  • enseignement
  • enseignement hors contrat
  • enseignement privé
  • Ccn enseignement prive hors contrat
  • Convention Enseignement prive hors contrat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 novembre 2007

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

Titre II : Relations collectives

Titre III : Contrat de travail

Titre IV : Durée et organisation du temps de travail

Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés

Titre VI : Classifications professionnelles

Titre VII : Rémunération du travail

Titre VIII : Prévoyance

Titre IX : Formation professionnelle

Titre X : Egalité professsionnelle entre les hommes et les femmes

TITRE X Dispositions diverses

Titre XI : Dispositions diverses

Annexe

Textes Attachés

Adhésion

Clause de migration (Prévoyance)

Modification d'articles de la convention collective

Modifications d'articles

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Modification du titre VIII relatif à la prévoyance

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Rémunération et décompte des heures d'activité

Prévoyance

FNEP

Formation professionnelle

Avenant à la convention et à l'annexe II-A

Formation professionnelle

Prévoyance

Modification d'articles de la convention

Annexe

Prévoyance

Organisation de la durée du travail à temps partiel

Préambule

Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant »

Modification d'articles de la convention

Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective

Formation professionnelle

Constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi

Instauration d'un régime professionnel de santé

Préambule

Partie I Régime professionnel de santé

Partie II Organisme recommandé

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel

Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes

Titre III uvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle

Titre IV Suivis réalisés par l'observatoire des métiers et de l'emploi de l'enseignement privé (OMEEP)

Titre V Application

Modification du titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Création d'une catégorie temporaire de cadres

Règles de fonctionnement du compte personnel de formation

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Avenant « Salaires » n° 11 du 15 juin 2011

Annexes

Salaires

Annexes

Négociation annuelle obligatoire 2015

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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