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Convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat)

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'enseignement privé indépendant (ancien intitulé : convention collective de l'enseignement privé hors contrat) Brochure : 3351 IDCC : 2691

Depuis la publication de l'arrêté d'extension du 3 mars 2017 (JORF n°0063 du 15 mars 2017), la présente convention collective s'intitule désormais "Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant".

En effet, les organisations patronales et les organisations de salariés ci-dessous ont signé la modification du nom de la convention, par avenant n°29 du 24 novembre 2015 :

- Organisations patronales : la FNEP

- Organisations de salariés : La FNEC FP FO, Le SNEPL CFTC, Le CNPEFP CGT, Le SYNEP CFE-CGC.

Le champ professionnel de l'enseignement privé est principalement constitué d'établissements d'enseignement supérieur qui sont investis dans le développement des formations conduisant à des titres certifiés relevant de la Commission nationale de la certification professionnelle dépendant du ministère du travail et de la formation professionnelle, et d'établissements d'enseignement supérieur privés relevant des article L731-1 à 731-18 du code de l'éducation.

Mais ce texte conventionnel exclut de son champ d'application les organismes de formation, les établissements d'enseignement à distance, les instituts catholiques, les centres de formation d'apprentis, les écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, etc.

Le champ d'application territorial de cette convention est le territoire national et les DOM. Elle s'apparente aussi à :

- La convention collective des maitres, professeurs de l'enseignement primaire, secondaire privé

- La convention collective de l'enseignement privé à distance

- La convention collective de l'enseignement et des écoles supérieures d'ingenieurs et cadres (fesic)

- La convention collective du personnel administratifs, d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé (1e edition)

- La convention collective du personnel enseignant du primaire et du secondaire hors contrat de l'enseignement privé technique

- La convention collective des universités et instituts catholiques de France

Le corps de base dudit texte conventionnel est composé de dispositions qui ont été négociées initalement par les organisations syndicales patronales et salariales. Se retrouve alors les clauses relative, à tittre d'exemple, à la durée du travail, au contrat de travail, aux congés payés, à la classification professionnelle,,à la prévoyance, à l'égalité professionnelle, à la rémunération du travail, etc.

Tout accord ou avenant conclu postérieurement à l'entrée en vigueur des présentes dispositions, seront réunis au sein des "textes attachés" ou éventellement au sein des "textes salaires" lorsque la négociation aura porté sur les salaires.

A titre informatif, les présentes clauses conventionnelles ont été conclues pour une durée indéterminée. Seule la dénonciation ou la demande en révision peuvent modifier substantiellement les dites clauses.

La dénonciation visant la disparition, totale ou partielle, de la convention elle doit émaner d'une ou plusieurs organisations syndicales, être notfiée à l'ensemble des signataires et être accompagnée d'un nouveau projet afin que les négociations nouvelles puissent être engagées.

La demande en révision, elle, vise une modification du texte même. Elle est notifée à l'ensemble des signataires et soit être accompagnée d'un projet précisant les points à modifier.

Nom officiel

Convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3351
IDCC : 2691

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Enseignement, enseignement privé, enseignement hors contrat
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Enseignement privé indépendant (ex hors contrat)

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO et contribution supplémentaire conventionnelle

01 avril 2020

Textes Attachés : Personnels enseignants (modification convention)

24 décembre 2019

L'avenant n°37 du 8 novembre 2017 porte modification de la convention collective nationale de l'enseignement privé référencée sous le numéro de brochure 3351 (IDCC 2691). Il s'agit d'un avenant étendu par voie d'arrêté du 3 décembre 2019.

Date d'extension :JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Thématique :Modification de la convention collective
Date de signature :08 novembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Définition du temps de travail du personnel enseignant

Le présent avenant a pour objectif de mettre à jour certaines dispositions contenues au sein de la convention collective n°3351 de l'enseignement privé indépendant.

Ainsi, en ce qui concerne la définition du temps de travail du personnel enseignant, il s'avère que le second alinéa de l'article 4.4.1 de la convention a été modifié par la suppression du mot "notamment" et l'intégration de la phrase suivante au sein du 5e alinéa de l'article : "Les activités induites comprennent :".

 

Enseignement pré-élementaire et primaire

S'agissant de la partie relative à l'enseignement pré-élementaire et primaire, une nouvelle partie a été intégrée à l'article 4.4.4.

Cette nouvelle partie prend ainsi la dénomination suivante : "e) Classes transplantées ou de mise à niveau".

Il est à noter que ces deux classes peuvent être proposées plusieurs fois par an, soit au titre de 4 semaines au maximum par an, et ce, au-delà des 32 ou 36 semaines conventionnelles.

Une rémunération s'établissant à hauteur de 90 % du taux horaire de base doit être allouée aux surveillants ou enseignants dont les heures d'activité ont été accomplies en classe transportée.

Ces nouvelles dispositions ajoutent que des heures d'activités en classe de mise à niveau doivent être proposées aux enseignants à condition que cela se fasse sur la base du volontariat. Ces heures sont rémunérées à hauteur de 80% de leur taux horaire de base pour les classes comptant moins de 20 élèves. Dans la mesure où les classes en comptent plus, alors la rémunération de ces heures s'élève à 100%.

 

Enseignement secondaire général et enseignement technique secondaire

Les travailleurs qui relèvent de l'enseignement secondaire général ainsi que l’enseignement technique secondaire se voient eux aussi attribuer un transplantation des classes ou de mise à niveau, et ce au même titre que les travailleurs qui relèvent de l'enseignement pré-élémentaire et primaire.

Cette nouveauté est intégrée au sein du nouvel article 4.4.5 de la convention, et les mentions qui y sont inscrites sont identiques à celles applicables aux salariés qui relèvent de l'enseignement pré-élementaire et primaire.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : NAO 2019 et modification article 5.3.3

31 août 2019

L'avenant étendu n° 45 en date du 6 février 2019 est relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant n° 3351. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 août 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0199 du 28 août 2019
Thématique :Négociation annuelle obligatoire
Date de signature :6 février 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Modification de l'article 5.3.3 du texte conventionnel

Par le présent avenant, il est procédé à la modification de l'article 5.3.3 de la convention collective, relatif au maintien des droits à congés payés des travailleurs salariés. En effet, un nouvel alinéa est intégré à l'article 5.3.3 de la convention, et celui-ci proclame qu'à défaut du solde des congés payés avant le départ en congé parental, le salarié considéré a droit au maintien de ses congés payés qu'il aura acquis à compter du premier jour de son congé parental, en sachant que lesdits congés devront être soldés à compter du premier jour de reprise du travail, et ce, durant une période de 1 an.

 

Nouvelles grilles de rémunération

A compter du 1er septembre 2019, de nouvelles grilles de rémunérationsont applicables en ce qui concerne les travailleurs suivants :

  • Personnel administratif et de service
CATÉGORIEÉCHELON AÉCHELON AÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON C (expérimenté)ÉCHELON C (expérimenté)
Salaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuel
E11 552,8818 634,501 630,7819 569,301 710,7320 528,70
E21 590,8019 089,601 669,7320 036,701 753,7821 045,30
E31 633,8519 606,201 709,0220 508,201 801,9521 623,40
T11 720,9820 651,701 808,1021 697,201 898,3022 779,60
T21 813,2321 758,701 903,4322 841,101 998,7523 985,00
T31 936,2323 234,702 033,6024 403,202 135,0825 620,90
C12 443,6029 323,202 565,5830 786,902 693,7032 324,40
C23 021,7036 260,403 174,4338 093,103 332,2839 987,30
C33 560,8542 730,203 742,2844 907,303 924,7347 096,70
  • Personnel d'encadrement pédagogique
CATÉGORIEÉCHELON AÉCHELON AÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON C (expérimenté)ÉCHELON C (expérimenté)
Salaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuel
E11 552,8818 634,501 630,7819 569,301 710,7320 528,70
E21 590,8019 089,601 669,7320 036,701 753,7821 045,30
E31 633,8519 606,201 709,0220 508,201 801,9521 623,40
T11 720,9820 651,701 808,1021 697,201 898,3022 779,60
T21 813,2321 758,701 903,4322 841,101 998,7523 985,00
T31 936,2323 234,702 033,6024 403,202 135,0825 620,90
C12 443,6029 323,202 565,5830 786,902 693,7032 324,40
C23 021,7036 260,403 174,4338 093,103 332,2839 987,30
C33 560,8542 730,203 742,2844 907,303 924,7347 096,70
  • Personnel enseignant
CATÉGORIEÉCHELON AÉCHELON AÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON C (expérimenté)ÉCHELON C (expérimenté)
Salaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuel
1. Primaire1 697,4020 368,801 781,4521 377,401 870,6322 447,50
2. Secondaire 1er cycle1 697,4020 368,801 781,4521 377,401 870,6322 447,50
3. Secondaire 2e cycle1 697,4020 368,801 781,4521 377,401 870,6322 447,50
4. Bac + 11 697,4020 368,801 781,4521 377,401 870,6322 447,50
5. Bac + 2 non diplômant1 766,0821 192,901 855,5222 263,001 947,5023 370,00
6. Bac + 2 diplômant1 866,5322 398,301 959,8023 517,602 058,2024 698,40
7. Bac + 3 diplômant, bac + 4 non diplômant2 003,8824 046,502 104,3325 251,902 208,8826 506,50
8. Bac + 4 diplômant2 126,8825 522,502 233,4826 801,702 346,2328 154,70
9. Bac + 5 non diplômant2 126,8825 522,502 233,4826 801,702 346,2328 154,70
10. Bac + 5 diplômant2 616,8331 401,902 815,6833 788,103 035,0336 420,30
  • Enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche
CATÉGORIEÉCHELON AÉCHELON AÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON B (confirmé)ÉCHELON C (expérimenté)ÉCHELON C (expérimenté)
Salaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuel
EAD 11 804,1121 649,331 894,3222 731,791 989,0323 868,36
EAD 21 932,9823 195,712 029,6224 355,502 131,1125 573,27
EAD 31 997,4123 968,902 097,2825 167,352 202,1426 424,71
EAD 42 061,8424 742,092 164,9325 979,202 273,1827 278,15

(*) Il est convenu – par exception – que la troisième année de préparation du doctorat relèvera de l’échelon B.

  • Barème des minima de la correction à domicile hors indemnité de congés payés
ÉCHELONEUROS ÉCHELONEUROS
TAUX HORAIREA10,82Tarif pour une correction de 5 minutesA0,90
TAUX HORAIREB11,37Tarif pour une correction de 5 minutesB0,94
TAUX HORAIREC11,93Tarif pour une correction de 5 minutesC0,99

Textes Attachés : Catégorie temporaire de cadre

04 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 3 du 25 février 2019 est relatif à la création d'une catégorie temporaire de cadre, en ce qui concerne la convention collective n° 3351 "Enseignement privé indépendant".

Date de signature :25 février 2019
Thématique :Création d'une catégorie temporaire de cadre
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Actualisation des dispositions conventionnelles

Le 2e alinéa de l'article 1 de l'accord en date du 12 janvier 2016 a été modifié, et ce, au même titre que :

- L'alinéa 2 de l'article 2 ;

- Et du 1er alinéa de l'article 3.

 

Ainsi, en ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 2, désormais il est prévu que chaque salarié, ancien assimilé cadre, ne pourra plus rester :

- Plus de 2 ans au sein de la catégorie C0 de niveau 1 ;

- Plus de 5 ans au sein de la même catégorie, mais cette fois-ci, de niveau 2.

Enfin, en ce qui concerne le salarié cadre, il ne pourra pas rester plus de 2 ans au sein de la catégorie C0 de niveau 2.

 

- S'agissant de la modification du 1er alinéa de l'article 3 de l'accord de janvier 2016, il convient de préciser que les minima salariales des catégories C0 niveau 1 et C0 niveau 2 sont respectivement de :

- 25 624 € (C0 niveau 1) ;

- 29 235 € (C0 niveau 2).

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2018

08 juin 2019

L'avenant n°2 non étendu du 7 mars 2018 est relatif à l'annexe "enseignement à distance" sur la négociation annuelle obligatoire 2018 et les salaires dans le cadre de la convention collective enseignement privé indépendant.

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Modification 06/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0181 du 6 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

La valeur du point qui sert de base à la classification passe de 6,2239€ à 6,2861€ provoquant ainsi une augmentation de 1,00% par rapport à janvier 2017.

 

Base de rémunération

Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile sont amenées à évoluer de la manière suivante:

- devoir simple ou très simple: de 0,88€ à 1,25€ brut selon le niveau de la classe, la complexité, etc

- devoir à durée et complexité moyenne: de 1,72€ à 2,50€ brut, selon une nouvelle fois le niveau de la classe, et la complexité, etc

- devoir plus complexe et plus long à corriger: de 2,60€ à 3,75€ brut

Dans tous les cas, il convient également de souligner que les entreprises doivent mettre en place des dispositifs visant à garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles doivent définir des programmes visant à supprimer les écarts de rémunération.

Textes Attachés : Création d'une CPPNIC

15 mai 2019

L'avenant n°43 non étendu du 17 décembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) dans le cadre de la convention collective enseignement privé indépendant.

Date de signature :17 décembre 2018
Thématique :Création d'une CPPNIC
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Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 43 du 17 décembre 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l’article 2.3 de la convention collective

  • Présidence, validité des décisions, fonctionnement des commissions

La présidence de chaque commission, président et vice-président, est assurée à tour de rôle par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par chaque collège.

Pour les accords et les avenants de branche, les règles de majorité et d’opposition sont celles fixées par le code du travail.

Les autres décisions sont prises par principe à la double majorité des collèges.

Le secrétariat administratif des commissions paritaires est tenu par la délégation des employeurs sous le contrôle de la Présidence de chaque commission.

De plus, un règlement intérieur doit être approuvé à la majorité absolue des organisations représentatives signataires ou adhérentes à la présente convention collective dans chaque collège. Cette majorité est absolue est calculée en pourcentage de représentativité pour le collège employeurs et en nombre d'organisations syndicales pour le collège salariés.

  • Salariés mandatés

Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner trois représentants titulaires et deux suppléants pouvant siéger à la CPPNIC.

Chaque organisation syndicale de salariés représentative et adhérente ou signataire de la convention collective peut désigner deux représentants titulaires et un suppléant pouvant siéger dans les autres commissions paritaires.

Les salariés mandatés bénéficient d'une protection particulière selon le livre IV du code du travail.

La durée des réunions, le temps de déplacement et le temps de préparation des commissions paritaires d’une durée égale à 50 % de la durée de chaque commission sont considérés comme du temps de travail effectif. Dans ce cadre-là, les salariés concernés bénéficient d'une autorisation d'absence rémunérée.

Toutefois, pour les salariés enseignants mandatés rémunérés exclusivement en fonction de leurs heures d'activités d'enseignement, il est convenu sans perte de salaire, que les heures de réunion, de déplacement et de préparation pour les commissions paritaires sont rémunérées selon le taux de base horaire de la CCN.

Les heures d'enseignement non effectuées sont déplacées et rémunérées en y intégrant les heures induites.

Peu importe la situation des salariés, lorsque ces heures constituent des heures complémentaires ou supplémentaires, elle sont majorées aux différents taux légaux ou conventionnels.

Enfin, les frais de déplacement des représentants d'organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs convoqués et présents aux réunions des commissions paritaires sont pris en charge dans des conditions fixées par le règlement intérieur de commissions paritaires.

 

Nouvelle rédaction de l’article 2.3.2 (CPPNIC)

La CPPNIC est composée:

- d'un collège salarié composé de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche

- d'un collège employeur composé des représentants des organisations représentatives des employeurs en nombre au plus égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés.

Cette commission a pour mission:

- de prendre en charge les questions sociales de la branche professionnelle

- de représenter la branche

- d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- d'établir un rapport annuel d'activité

- de rendre un avis portant sur l'interprétation ou l'application de la CCN ou d'un accord collectif de branche

- elle a aussi pour mission la conciliation des différends collectifs ou individuels liés à l'application des textes.

La CPPNIC se réunit au moins trois fois par an et à la demande d'une ou de plusieurs organisations représentatives proposant un ordre du jour.

Le nouvel article 2.3.2 prévoit également des dispositions relatives aux modalités de saisine et de fonctionnement pour les saisines en interprétation ou en conciliation.

 

Nouvelle rédaction de l’article 2.3.4 (CPNP)

La commission paritaire nationale de prévoyance comprend uniquement les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de la présente convention.

Elle est composée de 2 représentants pour chacune de ces organisations syndicales de salariés et d’un nombre au plus égal de représentants des organisations d’employeurs représentatives signataires ou adhérentes.

Elle assure le pilotage de la gestion du régime de prévoyance obligatoire et pilote la gestion du régime collectif de santé.

 

Complément de rédaction à l’article 2.3.5 (CPNEFP)

Un premier alinéa a été ajouté à cet article.

Ainsi, la CPNEFP comprend uniquement les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de la présente CCN.

Elle est composée de 2 représentants pour chacune de ces organisations syndicales de salariés et d'un nombre au plus égal de représentants des organisations d'employeurs représentatives signataires ou adhérentes.

 

Annulation des disposions des articles 2.3.3, 2.3.6 et modifications de l'article 2.3.7

Les dispositions des articles 2.3.3 et 2.3.6 ont été annulées par le présent avenant.

S'agissant de l'article 2.3.7 relatif au financement des commissions paritaires, il a été modifié dans son intégralité.

Textes Attachés : Modifications du financement du paritarisme

27 novembre 2018

L'avenant non étendu n°41 du 7 mars 2018 porte modifications du financement du paritarisme dans la branche de l'enseignement privé indépendant.

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Modifications du financement du paritarisme
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Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 41 du 7 mars 2018 relatif au financement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Objet de l'avenant

L'avenant met à jour la dénomination de l'association de gestion des fonds conventionnels du paritarisme et augmente le taux de contribution afin d'assurer le financement du paritarisme.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le nouveau taux de la contribution est applicable au 1er janvier 2019.

 

Modification - Article 2.3.7

Le présent avenant modifie l'article 2.3.7 intitulé "Contribution assurant le financement du paritarisme":

- aux alinéas 3 et 4 : APAHC et association paritaire pour l’amélioration de la négociation et de l’information dans l’enseignement privé hors contrat deviennent : APEPI et Association paritaire pour l’amélioration de la négociation et de l’information dans l’enseignement privé indépendant

- à l'alinéa 3 ; le taux de contribution 0,05 % est désormais fixé à 0,07 %.

 

Abrogation de l’article 8.7

Le présent avenant précise que l'article 8.7 de la convention collective est abrogé.

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2018 et salaires

07 juillet 2018

L'avenant n°40 non étendu du 7 mars 2018 concerne la négociation annuelle obligatoire 2018 de la convention collective enseignement privé indépendant.

Date de signature :7 mars 2018
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2018 et salaires
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Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 40 du 7 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grilles de rémunérations

Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C et 1-D, à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant.

L'annexe 1-A est une grille de salaires du personnel administratif et de service.

Cette grille comporte une colonne relative à la catégorie du personnel (E1, T2, etc), puis trois colonnes qui correspondent aux échelons (A, B confirmé, C expérimenté). Par ailleurs, en fonction de chaque catégorie de salariés, il y a un salaire mensuel et un salaire annuel correspondant (en euros).

A titre d'exemple, un membre du personnel administratif et de service de catégorie T2 aura un salaire de 1769 euros mensuels et un salaire annuel de 21 228 euros s'il est positionné échelon A. S'il est de position B, il aura un salaire mensuel de 1857 euros et un salaire annuel de 22 284 euros. Enfin, si le membre du personnel est échelon C, alors son salaire mensuel sera de 1950 euros et son salaire annuel sera de 23 400 euros.

L'annexe 1-B est une grille de salaire du personnel d'encadrement pédagogique.

Cette annexe est composée des mêmes éléments que la grille 1-A.

A titre d'exemple, un membre du personnel d'encadrement pédagogique de catégorie T2 aura aussi un salaire de 1769 euros mensuels et un salaire annuel de 21 228 euros s'il est positionné échelon A. S'il est de position B, il aura un salaire mensuel de 1857 euros et un salaire annuel de 22 284 euros. Enfin, si le membre du personnel est échelon C, alors son salaire mensuel sera de 1950 euros et son salaire annuel de 23 400 euros.

Ensuite, l'annexe 1-C est une grille de salaires du personnel enseignant. Cette grille est composée des mêmes éléments que pour les annexes 1-A et 1-B, mais les catégories ne sont pas les mêmes. Les différentes catégories sont classées comme suit:

- Primaire, secondaire 1er cycle, bac+1, bac+3 diplômant, bac+5 non diplômant, etc.

A titre d'exemple, un personnel enseignant de catégorie bac+5 diplômant aura un salaire de 2 552 euros mensuel et un salaire annuel de 30 636 euros s'il est échelon A. Son salaire sera de 2 747 euros mensuel et de 32 964 euros annuel s'il est échelon B. Enfin, son salaire mensuel sera de 2 961 euros et son salaire annuel sera de 35 532 euros s'il est échelon C.

De surcroît, l'annexe 1-D est une grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche. Ici, le tableau comprend 4 colonnes:

- la 1ère correspond au niveau (1,2,3,4,5,6)

- la 2ème correspond à l'échelon A

- la 3ème correspond à l'échelon B

- la 4ème correspond à l'échelon C

En fonction de tous ces éléments, chaque ligne du tableau indique un salaire annuel.

A titre d'exemple, un enseignant intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche de niveau 2 aura un salaire annuel de 26 195 euros s'il est échelon A. Son salaire annuel sera de 27 506 euros s'il est échelon B et son salaire annuel sera de 29 704 euros s'il est échelon C.

 

Négociation annuelle sur les salaires

La négociation annuelle sur les salaires au sein des entreprises doit:

- prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

- viser à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Par ailleurs, l'article 3.4 est modifié comme suit:

- dans le tableau sur les congés pris en compte est ajouté "pour la détermination de tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise"

- au 4ème item est aussi supprimé dans la colonne "ancienneté" les termes "pour 50% de la durée".

Textes Attachés : Catégorie temporaire de cadres

30 juin 2018

L'avenant n°2 non étendu du 5 février 2018 concerne la création d'une catégorie temporaire de cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Date de signature :5 février 2018
Thématique :Catégorie temporaire de cadres
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Champ d'application

La présente convention s'applique sur le territoire national et les DOM.

Ainsi, les établissements d'enseignement supérieur qui sont investis dans le développement des formations conduisant à des titres certifiés relevant de la commission nationale de la certification professionnelle dépendant du ministère du travail et de la formation professionnelle, et d'établissements d'enseignement supérieur privés relevant des articles L.731-1 à L.731-18 du code de l'éduction, entrent dans le champ d'application de la convention collective.

Cependant, sont exclus du champ d'application, les organismes de formation, les établissements d'enseignement à distance, les instituts catholique, les centres de formation d'apprentis, les écoles, etc.

 

Création d'une catégorie temporaire de cadre

A compter du 1er janvier 2018, le premier alinéa de l'article 3 est modifié comme suit

– C0 niveau 1 : 24 638 euros

– C0 niveau 2 : 27 581 euros.

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire 2017

30 mai 2018

L'avenant non étendu n°38 du 5 avril 2017 concerne la négociation annuelle obligatoire 2017 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Date de signature :5 avril 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2017
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Grilles de rémunérations

Le présent avenant vient modifier les grilles de rémunérations. Les nouvelles grilles sont annexées sous référence I-A, I-B, I-C et I-D.

Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'objectif visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Suite à l'accord interbranche de fusion du 19 octobre 2016 et de l'article 1.1.2 de l'avenant n°34 du 19 octobre 2016, les dispositions du présent avenant ne s'appliquent pas aux entreprises relevant du champ de l'annexe "Enseignement privé à distance".

  • Salaires - Personnel administratif et de service

SALAIRES MENSUELS :

CatégorieEchelon AEchelon BEchelon C
E11 4871 5621 640
E21 5331 6091 690
E31 5751 6541 737
T11 6591 7431 830
T21 7481 8351 927
T31 8661 9602 058
C12 3552 4732 596
C22 9133 0603 212
C33 4743 6513 829
 

SALAIRES ANNUELS :

CatégorieEchelon AEchelon BEchelon C
E117 84418 74419 680
E218 39619 30820 280
E318 90019 84820 844
T119 90820 91621 960
T220 97622 02023 124
T322 39223 52024 696
C128 26029 67631 152
C234 95636 72038 544
C341 68843 81245 948
  • Salaires - Personnel d’encadrement pédagogique

SALAIRES MENSUELS :

CatégorieEchelon AEchelon BEchelon C
E11 4871 5621 640
E21 5331 6091 690
E31 5751 6541 737
T11 6591 7431 830
T21 7481 8351 927
T31 8661 9602 058
C12 3552 4732 596
C22 9133 0603 212
C33 4743 6513 829
 

SALAIRES ANNUELS :

CatégorieEchelon AEchelon BEchelon C
E117 84418 74419 680
E218 39619 30820 280
E318 90019 84820 844
T119 90820 91621 960
T220 97622 02023 124
T322 39223 52024 696
C128 26029 67631 152
C234 95636 72038 544
C341 68843 81245 948
  • Salaires - Personnel enseignant

SALAIRES MENSUELS :

CatégorieEchelon AEchelon BEchelon C
1. Primaire1 6361 7171 803
2. Secondaire 1er cycle1 6361 7171 803
3. Secondaire 2e cycle1 6361 7171 803
4. Bac + 11 6361 7171 803
5. Bac + 2 non diplômant1 7021 7881 877
6. Bac + 2 diplômant1 7991 8891 984
7. Bac + 3 diplômant, bac + 4 non diplômant1 9312 0282 129
8. Bac + 4 diplômant2 0502 1532 253
9. Bac + 5 non diplômant2 0502 1532 253
10. Bac + 5 diplômant2 5272 7202 902
 

SALAIRES ANNUELS :

CatégorieEchelon AEchelon BEchelon C
1. Primaire19 63220 60421 636
2. Secondaire 1er cycle19 63220 60421 636
3. Secondaire 2e cycle19 63220 60421 636
4. Bac + 119 63220 60421 636
5. Bac + 2 non diplômant20 42421 45622 524
6. Bac + 2 diplômant21 58822 66823 808
7. Bac + 3 diplômant, bac + 4 non diplômant23 17224 33625 548
8. Bac + 4 diplômant24 60025 83627 132
9. Bac + 5 non diplômant24 60025 83627 132
10. Bac + 5 diplômant30 32432 64035 184
  • Salaires - Enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche
NiveauEchelon AEchelon BEchelon C
120 60621 636 (*)/
225 88427 17929 352
330 31832 64035 251
432 48234 10636 834
534 51236 32739 136
638 26740 18143 396

(*) Il est convenu – par exception – que la troisième année de préparation du doctorat relèvera de l’échelon B.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé 2018-2022

24 octobre 2017

L'accord non étendu du 4 juillet 2017 concerne le régime professionnel de santé 2018-2022 de la convention collective enseignements privé indépendant.

Date de signature :4 juillet 2017
Thématique :Régime professionnel de santé 2018-2022
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord relatif au régime professionnel de santé

Les partenaires sociaux souhaite faire évoluer le précédent régime de remboursements des frais de santé. Pour cela, le présent accord a été signé et vient se substituer aux dispositions de l'accord de branche du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé.

Le régime de qualité au meilleur coût garantit l’accès aux garanties collectives pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté, un niveau de couverture adéquat, le bénéfice, pour chaque entreprise et salarié de la branche, de garanties minimales identiques, de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans, et un pilotage paritaire du régime.

A noter que ce régime présente un degré élevé de solidarité afin de promouvoir une politique de prévention, d'action sociale et de solidarité pour les populations les plus fragiles. En effet, 3% des cotisations y sont dédiées.

Par conséquent, une couverture "frais de santé" respectant la réglementation des contrats responsables est proposé.

Le maintien temporaire de la couverture au bénéfice des anciens salariés dont la cessation d'activité ouvre droit à l'assurance chômage est inclus dans ce régime. Il s'agit de la portabilité.

Ce régime est conclu pour une période de 5 ans.

Il propose ainsi 4 niveaux de garanties pour le salarié et/ou l'employeur, le choix, pour l’employeur qui le souhaite, d’une cotisation « famille » à tous les niveaux, le choix pour le salarié de couvrir, à ses frais, ses ayants droit ainsi que d’adhérer, le cas échéant, à une option supérieure à celle choisie par son employeur.

 

Contenu de l'accord relatif au régime professionnel de santé

Le présent accord définit les garanties, les cotisations et leur répartition, la solidarité professionnelle et les organismes recommandés.

Il se présente de la manière suivante : Lien vers l'accord

Partie I : régime professionnel obligatoire de santé

Bénéficiaires à titre obligatoire du régime professionnel de santé et dispenses d’affiliation, versement santé : Bénéficiaires à titre obligatoire, Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire, Modalités de mise en œuvre des dispenses, Mise en œuvre de la faculté à demander le bénéfice du versement santé.

Cas particuliers de bénéficiaires à titre gratuit : Les enfants handicapés de salariés, les salarié(e)s en congé parental à temps plein.

Garanties obligatoires du régime professionnel de santé : Prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu’une garantie assistance santé

Garantie obligatoire frais de santé du régime professionnel de santé : Liste des prestations de la garantie obligatoire santé du régime professionnel de santé, Limites et exclusions de garanties, Actes de prévention du régime professionnel de santé, Garantie assistance santé du régime professionnel de santé.

Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santé : Portabilité, Maintien des garanties sous la loi Evin, Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail.

Cotisations : Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire de santé, Assiette de calcul des cotisations.

Règles relatives à l’application du régime professionnel de santé en fonction de la situation de l’entreprise : Cas de l’entreprise ayant mis en place des garanties santé avant le 1er janvier 2018, Détermination de la conformité d’une couverture antérieure.

Degré élevé de solidarité du régime professionnel de santé : Un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.

Commission paritaire nationale de prévoyance : Rôle de la commission paritaire nationale de prévoyance pour le régime professionnel de santé, Application du régime professionnel obligatoire de santé.

 

Partie II : organismes recommandés

Mutualisation professionnelle : Organismes recommandés pour la mutualisation professionnelle, Durée et conditions de réexamen de la mutualisation professionnelle, Comptes de résultats et rapport annuel.

Fonds de solidarité de branche : Un fonds de solidarité de branche est financé par un prélèvement de 3 % sur toutes les cotisations hors taxes versées par les entreprises et les salarié.

Couvertures complémentaires facultatives : Couvertures complémentaires employeur, Couvertures complémentaires salariés, Tableau des garanties des couvertures complémentaires, Tableaux des cotisations des couvertures complémentaires (Régime obligatoire de l’entreprise. – Base A, Régime obligatoire de l’entreprise. – option B, Régime obligatoire de l’entreprise. – option C, Régime obligatoire de l’entreprise en option D).

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance

04 octobre 2017

L'accord du 19 octobre 2016 concerne la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives.

Date d'extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique : Fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l'enseignement privé à distance
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Objet de l'accord

Cet accord définit les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches (des deux conventions). La convention collective de l'enseignement privé à distance est annexée à la convention de l'enseignement privé indépendant. Ainsi, le texte issu de cette annexion constitue la CCN de la branche enseignement privé indépendant.

A noter que, les parties ont convenu de procéder à la fusion en deux temps :

- Tout d'abord la convention annexée est simplement annexée c'est-à-dire qu'elle reste uniquement applicable aux salariés et employeurs entrant dans son champ d'application. Cette période est fixée à deux ans.

- Puis, dans un second temps, la convention EPI doit s'appliquer à tous les salariés relevant du nouveau champ d'application de la CC EPI, autrement dit le champ d'aplication des deux conventions susmentionnées ont fusionnées.

A ce titre le présent accord prévoit :

- les conditions de la fusion des branches : champ d'application, harmonisation, le cas particulier des métiers propres à l'enseignement privé à distance, ainsi que le calendrier indicatif des négociations.

- la qualité de signataire de la convention annexée : la FNEP devient désormais l'unique négociateur patronal reprenant l'ensemble des droits et obligations.

- la modification du corps de la convention EPI (ou HC) : la commission paritaire de la CC EPI (ou HC) signera un avenant portant modification de l'article 1.1.

Textes Attachés : Création d'une catégorie temporaire de cadres

21 septembre 2017

L'avenant non étendu n°1 du 5 avril 2017 modifie l'accord du 12 janvier 2016 concernant la création d'une catégorie temporaire de cadres, à la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Date de signature :5 avril 2017
Thématique :Création d'une catégorie temporaire de cadres
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Modifications des dispositions relatives à la catégorie temporaire de cadres

  • Ajout d'un alinéa

Un nouveau alinéa est ajouté après le 1er alinéa de l'article 1er dudit accord. Cet alinéa est rédigé de la manière suivante :

"L’intégration de nouvelles entreprises dans la convention collective de l’enseignement privé indépendant – IDCC 2691 – par changement de statut (les EESC) ou par intégration dans le nouveau champ de la convention collective (les CFA ou UFA) peut amener certains écarts dans la définition des cadres et dans l’application des cotisations AGIRC."

  • Modification Alinéa 2 de l'article 2

Le deuxième alinéa fait l'objet d'une modification. En effet, à partir du 1er janvier 2018, un salarié, ancien assimilé cadre, ne peut pas rester plus de 3 ans dans la catégorie C0 niveau 1 et 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2. Par ailleurs, un salarié cadre ne peut pas rester plus de 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2.

  • Modification Alinéa 1 de l'article 3

Le premier alinéa est également modifié. Ainsi, les minima des catégories temporaires sont les suivants :

- C0 niveau 1 : 23 920 € - C0 niveau 2 : 27 040 €

 

Les présentes dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire 2017 et salaires

07 juin 2017

L'avenant non étendu n°1 du 11 janvier 2017 modifie certaines dispositions de l'annexe "Enseignement à distance" relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 et salaires à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Date de signature :11 janvier 2017
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2017 et salaires
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Valeur du point

La valeur du point est augmentée de 1,00 % par rapport à janvier 2016, elle s'élève désormais à 6,2239 €.

 

Bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile

Les bases de rémunération des correcteurs de devoirs à domicile évoluent :

- devoir simple ou très simple (de l'ordre de 5 minute) : de 0,87 € à 1,24 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.

- devoir à durée et complexité moyennes (de l'ordre de 10 minutes) : de 1,71 € à 2,48 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.

- devoir plus complexe et/ou plus long à corriger (de l'ordre de 15 minutes) : de 2,58 € à 3,72 € brut, selon le niveau de la classe, la complexité, etc.

L'avenant rappelle le principe relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Textes Attachés : Modification du nom de la convention

16 mars 2017

L'avenant n°29 du 24 novembre 2015 modifie le nom de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. Cet avenant est étendu par arrêté du 3 mars 2017.

Date d'extension :JORF n°0063 15 mars 2017
Thématique :Modification du nom de la convention
Date de signature :24 novembre 2015
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Modification du nom de la convention

Le présent avenant vient modifier le nom de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat. Désormais la convention collective s'intitule :

"Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant"

Cette disposition est applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension. En outre, l'arrêté d'extension du 3 mars 2017 ayant été publié (JORF n°0063 du 15 mars 2017), la modification du nom est ainsi effective.

Textes Attachés : Formation professionnelle

15 mars 2017

Cet avenant non étendu n°36 du 7 décembre 2016 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant. Il est conclu pour une durée de deux ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Formation professionnelle
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Désignation de l'OPCA

L'article 9.10 de la convention collective nationale a été modifié. L'OPCA désigné est l'OPCA-PL, dénommé ACTALIANS. Il est le seul habilité à collecter les contributions des entreprises et des établissement au titre de la formation professionnelle.

 

Contribution conventionnelle de formation

L'article 9.11 est également modifié en ce qui concerne la contribution conventionnelle de formation. Cette dernière s'élève à :

- 0,30% de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement supérieur, de l'enseignement postsecondaire non supérieur, de l'enseignement culturel et des autres enseignements ;

- 0,10% de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement préprimaire, primaire, secondaire général et de l'enseignement à distance.

En cas de pluriactivité, les entreprises relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale qui sera déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.

 

Compte personnel de formation

L'article 9.12 est créé. Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert à tous les salariés et ne peut être mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire. Les heures de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de leur titulaire. Enfin, le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite.

Il est également précisé que le crédit d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à formation (DIF) non utilisé au 31 décembre 2014 est utilisable dans le cadre du compte personnel de formation jusqu'au 31 décembre 2020. Il faut néanmoins que le salarié effectue cette démarche, ce crédit ne s'effectue pas automatiquement. Ces heures peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite de 150 heures.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) peut compléter la liste des formations qui seront éligibles à ce dispositif de financement et la communiquer à l'OPCA.

 

Caractère impératif de l'avenant

Cet avenant a un caractère impératif. Par conséquent, les accords d'entreprises qui seront signés postérieurement à cet avenant ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie.

 

Modifications de l'annexe

Dans l'annexe "Dispositions transitoires pour les établissements d'enseignement privés à distance", l'article 10.8 de la convention collective et l'accord du 10 octobre 2012 portant sur la désignation de l'OPCA-PL sont supprimés.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

14 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 29 juin 2016 modifie l'accord du 22 septembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé pour la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

Date de signature :29 juin 2016
Thématique :Instauration d'un régime professionnel de santé
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Modification de l'article 3

L'article 3 est désormais intitulé "Bénéficiaires à titre obligatoire du régime professionnel de santé, dispenses d'affiliation, cas particuliers et versement santé".

 

Ajout d'un article 3.5

L'article 3.5 dénommé "Mise en œuvre de la faculté à demander le bénéfice du versement santé" est ajouté dans la partie 1 relative au régime professionnel de santé.

Il prévoit que certains salariés peuvent demander à leur employeur le versement d'une somme déterminée par l'article D911-8 du code de la sécurité sociale à la place du bénéfice du régime professionnel de santé. Cela concerne :

- les salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à trois mois ;

- les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Toutefois, cette faculté ne sera accordée au personnel enseignant à temps partiel que si la durée de travail de leur contrat est inférieure ou égale à 65 heures d'activité par mois. Cette durée est appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats de moins de douze mois ou la durée annuelle du contrat pour les contrats de douze mois et plus.

Textes Attachés : Contrat de génération

09 août 2016

Cet avenant étendu n°33 en date du 16 février 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 3 novembre 2015 concernant le contrat de génération, de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0165 17 juillet 2016
Thématique :Contrat de génération
Date de signature :16 février 2016
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Modification - Article 2.2 de l'accord

L'article 2.2 de l'accord concerne les perspectives de développement de l'alternance, les conditions de recours aux stages et les modalités d'accueil des alternants et des stagiaires.

  • Recours à l'alternance

Cet avenant rappele l'importance de développer les formations en alternance au sein de la branche. Les entreprises doivent par conséquent avoir recours aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Les dispositifs de formation existants en apprentissage et en contrat de professionalisation seront communiqués aux entreprises une fois par an, notamment par l'observatoire des métiers de la branche.

Toutes les entreprises doivent verser tout ou partie de leur taxe d'apprentissage à l'organisme collecteur habilité de la taxe d'apprentissage et laisser une partie des fonds de ladite taxe affectable aux établissements au titre des fonds libres, afin que la branche puisse disposer des moyens nécessaires.

Les actions favorisant le développement de l'alternance et l'accueil de jeunes sont prévues par la CPNEFP.

  • Recours aux stages en entreprise

Les entreprises sont incitées à améliorer l'accueil des stagiaires ainsi qu'à favoriser leur intégration au sein de l'entreprise.

Les stages en entreprises sont compris dans les cursus pédagogiques scolaires ou universitaires, et sont également encadrés par le code de l'éducation. Les entreprises ne peuvent avoir recours à des stagiaires afin d'exécuter une tâche régulière qui correspondrait à un poste de travail permanent.

Ainsi, les entreprises doivent :

- Assurer un suivi régulier des travaux du stagiaire.
- Le conseiller dans son projet professionnel.
- Veiller au bon accueil du stagiaire.
- Veiller à la cohérence du parcours d'accueil avec les objectifs du stage.
- Respecter les obligations de stage.
- Accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir ses missions.
- Désigner un responsable de stage afin de le guider, l'informer, l'aider, le conseiller, etc.
- Rédiger une attestation de stage mentionnant les missions réalisées durant le stage.

 

Modification - Article 3.3 de l'accord

Une convention de mise à disposition peut être conclue entre l'employeur d'un senior et un autre employeur souhaitant diversifier son activité ou lors de son installation, et ce pendant un temps défini.

De plus, afin de réduire la charge de travail des seniors et de préparer la période de retraite, le senior concerné peut passer d'un temps plein à un temps partiel.

Un salarié remplissant les conditions lui permettant de faire liquider sa retraite, peut bénéficier de 1 demi-journée d'absence rémunérée.

 

Modification - Article 4.4 de l'accord

Le présent article, relatif au suivi de la mise en œuvre des engagements, prévoit le calendrier suivant :

31/12/2018 : Embauches de jeunes + 12 % du pourcentage de 2013 (article 1.3).

31/12/2018 : Embauches de seniors + 6 % du pourcentage de 2013.

31/12/2019 : Création d’un parcours d’intégration dans les entreprises (articles 2.1.1 et 2.1.2).

31/12/2016 : Promotion de formations, dont le CCP (article 2.1.3).

31/12/2018 : Perspectives de développement de l’alternance et conditions de recours aux stages ainsi que modalités d’accueil des alternants et des stagiaires (article 2.2).

31/12/2017 : Désignation d’un salarié référent (article 3.1.2).

31/12/2017 : Entretien de suivi du jeune et du référent (article 3.2.1).

31/12/2017 : Mesures d’accompagnement du référent (article 3.2.2).

31/12/2019 : Salariés âgés : formation mutualisée à la GPEC pour les salariés et entreprises (article 3.3).

A partir de 2017 : Suivi par l’OMEEP (Titre IV).

Textes Attachés : Règles de fonctionnement du compte personnel de formation

16 juin 2016

Cet avenant étendu n°32 en date du 12 janvier 2016 modifie les règles de fonctionnement du compte personnel de formation de la convention collective de l'enseignement privé indépendant. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0135 11 juin 2016
Thématique :Règles de fonctionnement du compte personnel de formation
Date de signature :12 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Acquisition heures - CPF

Le compte personnel de formation ouvert depuis le 1er janvier 2015 est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, les heures sont calculées proportionnellement au temps effectué. La mobilisation du compte ne peut se faire qu'avec l'accord exprès du titulaire.

 

Dispositions transitoires

Le crédit d'heures de formation acquis dans le cadre du DIF non utilisé au 31 décembre 2014 peut être utilisé au titre du CPF jusqu'au 31 décembre 2020. Ces heures peuvent se cumuler avec les heures qui sont acquises dans le cadre du CPF dans la limite de 150 heures.

 

Actions de formation éligibles

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP) prévoit annuellement la liste des formations qui seront éligibles à ce dispositif de financement. La liste des formations sera communiquer à l’OPCA-PL dénommé ACTALIANS.

Textes Salaires : Négociation annuelle obligatoire 2015

01 juin 2016

Cet avenant étendu n°31 en date du 12 janvier 2016 informe des points évoqués dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2015 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant.

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Négociation annuelle obligatoire 2015
Date de signature :12 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification des grilles de rémunérations

Les grilles de rémunérations en annexe de la convention collective sont remplacées par les grilles de l'avenant applicables le 1er jour du mois suivant sa date d'extension. Ces dernières respectent le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s'agit des grilles des salaires :

  • Du personnel administratif et de service
  • Du personnel d’encadrement pédagogique
  • Du personnel enseignant
  • Des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche

Textes Attachés : Création d'une catégorie temporaire de cadres

31 mai 2016

Cet accord non étendu en date du 12 janvier 2016 créé une nouvelle catégorie de cadres au sein de la convention collective de l'Enseignement privé hors contrat.

Date de signature :12 janvier 2016
Thématique :Création d'une catégorie temporiaire de cadres
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Nouvelle catégorie

Une nouvelle catégorie de cadres intitulée C0 est créée pour les salariés sous contrat de travail au moment du changement de convention collective et répondant à la définition de l'article 1er.

Par conséquent, un salarié, ancien assimilé cadre, ne peut plus rester plus de 5 ans dans la catégorie C0 niveau 1 et 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2. Pour les salariés cadres, ces derniers ne peuvent plus rester plus de 5 ans dans la catégorie C0 niveau 2.

Une fois ces délais écoulés, le salarié est lié à la classification cadre de la convention collective de l'enseignement privé indépendant.

 

Salaires minima

Les minimas des personnels administratifs et de service et des personnels d’encadrement pédagogique, personnel ayant des responsabilités managériales sont les suivants :

  • C0 niveau 1 : 23 000 €
  • C0 niveau 2 : 26 000 €

Textes Attachés : Modification du titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

23 février 2016

Cet avenant n°30 non étendu du 24 novembre 2015 vient modifier le Titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Date de signature :24 novembre 2015
Thématique :Modification du Titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne doit être respecté notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail ( article L.1144-1 du code du travail). Certaines mesures peuvent être prises afin de rétablir l'égalité entre les femmes et les hommes uniquement au bénéfice des femmes ( article L. 1142-4 du code du travail).

 

Recrutement

Au niveau du recrutement interne et externe aucune discrimination ne doit exister. Les critères d'embauche reposent sur les compétences requises et la qualification des candidats indépendamment de leur sexe. Il en va de même pour les offres d'emploi qui doivent être rédigées de manière à être non discriminatoire. Par ailleurs, lors d'un entretien d'embauche des informations sans lien direct et nécessaire avec le poste proposé ne pourront être demandées au candidat.

 

Emploi, Promotion, Evolution professionnelle

Les femmes et les hommes ayant des postes similaires ou voire des expériences identiques doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d'évolution. Ainsi, chaque entreprise devra définir des objectifs de progression et les dispositions permettant d'encourager les femmes aux postes de management et à responsabilité.

 

Organisation du temps de travail et articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

La conciliation entre la vie de travail et la vie familiale est un facteur essentiel concernant l'égalité professionnelle. Les contraintes de la vie professionnelle devront être prises en compte dans l'organisation des journées de travail autant pour les femmes que pour les hommes.

 

Rémunération effective

Les catégories et les critères de classification et de promotion et les niveaux de rémunération, doivent être identiques aux salariés des deux sexes et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé parental d’éducation. Le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes doit être respecté.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 a créé une négociation collective annuelle unique sur l’égalité professionnelle et salariale afin de supprimer les écarts de rémunération et deux nouveaux thèmes ont été introduit : le déroulement des carrières et la mixité des emplois.

 

Formation professionnelle et qualification

Les femmes comme les hommes doivent pouvoir bénéficier des formations qualifiantes aux mêmes conditions. Chaque salarié(e) bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur, afin d’évoquer avec lui ses perspectives professionnelles. Par ailleurs, tous les 6 ans un bilan du parcours professionnel de chaque salarié(e) est réalisé par son employeur, afin de vérifier le suivi des actions de formation, la progression salariale et/ou professionnelle et l’acquisition d’éléments de certification

 

Absences liées à la maternité, la parentalité et à la paternité

Les congés de maternité et parental d'éducation ne peuvent ralentir l'évolution professionnelle des salarié. Il s'agit de temps de travail effectif.

 

Négociations

Les articles L. 2241-1, L. L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail confirment que la négociation annuelle sur les salaires, la négociation triennale, les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur la révision des classifications doivent respecter le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations annuelles de salaires doivent prévoir une analyse spécifique aux différences de traitement entre les femmes et les hommes. Les écarts constatés devront être ainsi supprimés selon un plan de suppression. L’OMEEP (observatoire des métiers et de l’emploi de l’enseignement privé) pourra recueillir et d’analyser, tous les 3 ans, les informations spécifiques et comparatives femmes-hommes concernant la rémunération, l'accès à l'emploi, formation et promotion, les conditions de travail et d'emploi, puis concernant la qualification et la classification.

Textes Attachés : Contrat de génération

16 février 2016

Cet accord non étendu du 03 novembre 2015 saisit les dispositions de la loi du 1er mars 2013 transposant l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 relatif au contrat de génération.

Date de signature :03 novembre 2015
Thématique :Contrat de génération
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

"Le contrat de génération a pour objectif de participer à la résorption de la précarité des jeunes, en favorisant notamment leur parcours d’intégration dans l’entreprise."

Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel

Dans cet accord, les parties signataires font un constat relatif aux spécificités du secteur de l'enseignement privé et un diagnostic quantitatif et qualitatif (répartition hommes-femmes, selon l'âge et le sexe, selon la taille de l'entreprise, etc.). Egalement, il a été constaté que les jeunes de moins de 26 ans représentent 10,5% des embauches pour l'année 2013 et les salariés de 55 ans et plus représentent 4%. Par conséquent, l'objectif est de faire évoluer ces taux au 31 décembre 2018, c'est-à-dire que les jeunes de moins de 26 représentent 12% et les salariés de 55 ans et plus représentent 6%.

 

Insertion professionnelle des jeunes

  • Le parcours d'intégration : le parcours se définit par des objectifs qualitatifs. L'objectif majeur étant la compréhension par le collaborateur du rôle qu'il a joué dans l'organisation et sa bonne insertion dans l'entreprise.

  • Les mesures d'accompagnement des jeunes collaborateurs : ceci se traduit par des entretiens réguliers et spécifiques ayant pour objectifs l'appréhension de la culture de l'entreprises, ses normes, les écarts de compréhension et/ou d'adaptation liés à l'âge.

  • L'accès à la formation : la mobilisation des moyens de la formation professionnelle initiale et continue est important afin de préserver et développer une culture générale, technique et scientifique de haut niveau, ainsi que de préserver un capital humain "constitué d’hommes et de femmes, jeunes et moins jeunes, motivés, à forts potentiel et savoir-faire."

  • Le développement de l'alternance : les contrats d'alternance doivent être davantage développés dans les entreprises dans les prochaines années.
 

Liaison des âges dans l'entreprise

Le principe du contrat de génération est celui du "binôme" qui est constitué pour une durée de 3 ans. Un salarié référent accompagnera le jeune en entreprise afin notamment de lui transmettre des savoirs et des compétences. Pour cela un entretien de suivi sera réalisé au minimum une fois tous les 3 mois dès les 6 premiers mois.

Par ailleurs, les entreprises devront mettre en place une formation afin de développer les compétences du salarié référent en matière de communication pédagogique, d'identification des difficultés rencontrées par le jeune, ainsi que de planifier les objectifs de progression.

La mise en oeuvre par l'OPCA ACTALIANS d'une formation mutualisée relative au soutien des salariés et des entreprises est nécessaire, notamment quant aux possibilités de réorientation de leurs salariés plus âgés vers des fonctions relatives à d'autres catégories professionnelles.

 

L'observatoire des métiers et de l'emploi de l'enseignement privé (OMEEP)

L'observatoire aura pour rôle de préciser dans le rapport de branche annuel certains items, de réaliser un suivi spécifique de catégories concernées par l’accord : jeunes de moins de 28 ans et seniors de plus de 55 ans et de réaliser l’année précédant l’échéance de l’accord un suivi des engagements de l’accord.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de santé

26 novembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 octobre 2015

Textes Attachés : Constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi

22 septembre 2015

Textes Attachés : Modification d'articles de la convention

25 mars 2015

Textes Attachés : Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective

13 mars 2015

Textes Attachés : Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective

13 mars 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3351
  • IDCC n° 2691
  • Convention 3351
  • Convention 2691
  • enseignement
  • enseignement hors contrat
  • enseignement privé
  • Ccn enseignement prive hors contrat
  • Convention Enseignement prive hors contrat

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 novembre 2007

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

Titre II : Relations collectives

Titre III : Contrat de travail

Titre IV : Durée et organisation du temps de travail

Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés

Titre VI : Classifications professionnelles

Titre VII : Rémunération du travail

Titre VIII : Prévoyance

Titre IX : Formation professionnelle

Titre X : Egalité professsionnelle entre les hommes et les femmes

TITRE X Dispositions diverses

Titre XI : Dispositions diverses

Annexe

Textes Attachés

Adhésion

Clause de migration (Prévoyance)

Modification d'articles de la convention collective

Modifications d'articles

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Modification du titre VIII relatif à la prévoyance

Préambule

Emploi des seniors

Préambule

Rémunération et décompte des heures d'activité

Prévoyance

FNEP

Formation professionnelle

Avenant à la convention et à l'annexe II-A

Formation professionnelle

Prévoyance

Modification d'articles de la convention

Annexe

Prévoyance

Organisation de la durée du travail à temps partiel

Préambule

Modification de l'article 7.1.2 « Salaires minima du personnel enseignant »

Modification d'articles de la convention

Modification des dispositions de l'article 4.4.1 de la convention collective

Formation professionnelle

Constitution de l'observatoire des métiers de l'emploi

Instauration d'un régime professionnel de santé

Préambule

Partie I Régime professionnel de santé

Partie II Organisme recommandé

Annexe

Contrat de génération

Préambule

Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel

Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes

Titre III uvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle

Titre IV Suivis réalisés par l'observatoire des métiers et de l'emploi de l'enseignement privé (OMEEP)

Titre V Application

Modification du titre X relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Création d'une catégorie temporaire de cadres

Règles de fonctionnement du compte personnel de formation

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Avenant « Salaires » n° 11 du 15 juin 2011

Annexes

Salaires

Annexes

Négociation annuelle obligatoire 2015

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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