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Convention collective Chevaux de courses au trot

N° IDCC : 7013 - N° Brochure : 3605
Garantie à jour 19 Apr 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale chevaux de courses au trot vise les établissements d’entraînement de chevaux de courses au trot.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3605 et d’IDCC 7013.

Liste des métiers correspondants

Entraineur de chevaux, cheval, entrainement de trotteur

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Chevaux de courses au trot ?

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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d’application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN.

Liste des codes NAF correspondants

7990Z , 8551Z , 9312Z , 9319Z , 9329Z

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de cette convention collective n°3605 en 2023 ?

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Elle est fixée à 1 mois avec l’obligation de restituer le logement de fonction dans un délai de 48 heures si l’essai n’est pas concluant.

Dans les 18 premiers jours, aucun préavis n’est prévu. Au-delà, le préavis réciproque est fixé à 4 jours et devra être notifié par pli recommandé avec accusé de réception.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN IDCC 7013 en 2023 ?

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39 heures pouvant être réparties de la manière suivante :

  • A raison de 7h48 par jour dans les établissements qui travaillent 5 jours ;
  • A raison de 6h30 par jour dans les établissements travaillant pendant 6 jours ;
  • A raison de 7h08 pour chacun des jours complets de la semaine dans les établissements ouverts 5 jours et demi.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Chevaux de courses au trot en 2023 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Evènement

Personne concernée

Nombre de jours

Mariage ou pacs

Salarié

4 jours

Mariage

Enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption

Enfant

3 jours

Décès

Conjoint ou d’un enfant

2 jours

Beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs

1 jour

Baptême / communion solennelle

Enfant du salarié

1 jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 7013 en 2023 ?

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Salaires minima au 1er septembre 2022

Coefficient

Salaire horaire

Salaire mensuel

100

11,37 €

1 725,19 €

105

11,45 €

1 736,18 €

110

11,52 €

1 747,17 €

115

11,64 €

1 766,01 €

120

11,80 €

1 789,55 €

135

12,28 €

1 861,76 €

150

13,18 €

1 998,34 €

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Chevaux de trot en 2023 ?

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Indemnité de licenciement

Le salarié qui est licencié, hors faute grave, a droit à une indemnité, telle que définie ci-dessous :

  • 1/10 de mois par année d’ancienneté pour le salarié qui a moins de 10 ans d’ancienneté ;
  • 1/10 de mois par année d’ancienneté puis 1/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans pour le salarié qui a au moins 10 ans d’ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Il faut se référer ici, aux dispositions légales.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention Chevaux de courses au trot en 2023 ?

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Maladie, accident du travail

En cas de maladie ou d’accident, les employeurs doivent garantir le maintien de la rémunération des salariés grâce à la prévoyance.

L’emploi du salarié est garanti pendant 3 mois si le salarié a moins de 5 ans d’ancienneté, et pendant 6 mois si le salarié a plus de 5 ans d’ancienneté.

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Que prévoit la formation professionnelle dans la CCN chevaux de courses au trot en 2023 ?

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Formation professionnelle

L’OPCO doit répondre aux ambitions suivantes :

  • Être un vecteur d'efficacité au service des politiques de branches ou d'interbranches sur la formation professionnelle et l'alternance pour donner vie à des orientations stratégiques destinées à favoriser les évolutions de carrière, les transitions et la sécurisation des parcours professionnels et permettre ainsi, dans un contexte de mutation des métiers, de favoriser, d'une part, l'adaptation des compétences au poste de travail, le maintien de la capacité à occuper un emploi, le développement des compétences et des qualifications de l'ensemble des salariés des secteurs concernés, et d'autre part, permettre l'embauche de demandeurs d'emploi ;
  • Apporter soutien et expertise aux branches et à leurs entreprises en matière de certification et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
  • Être en mesure d'assurer une continuité des services rendus aux entreprises et à leurs salariés, et travailler à la mise en œuvre opérationnelle du nouvel OPCO, dans le respect et la complémentarité des modes de fonctionnement et des outils déployés par les partenaires sociaux dans le cadre des OPCA, tout en veillant à développer une offre territoriale de services de proximité, adaptée à tous les secteurs et à toutes les entreprises du champ, quelle que soit leur taille, construite collectivement dans un souci d'efficience, de convergence et de transversalité ;
  • Être un lieu d'échanges entre les organisations patronales et syndicales, comme entre les différentes branches adhérentes à l'OPCO, pour répondre à des problématiques communes d'efficacité des politiques de formation professionnelle et de déploiement de l'alternance

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Quel est le régime de prévoyance de la convention collective n°3605 en 2023 ?

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Régime de prévoyance

Les salariés qui occupent, à titre principal, de l’entrainement des chevaux de courses au trot et ne sont pas affiliés à la CPCEA doivent bénéficier d’une prévoyance complémentaire.

L’organisme assureur est l’AG2R Prévoyance.

Concernant les cotisations :

  • Pour les frais de santé : elles sont réparties à 50/50 ;
  • Pour les garanties prévoyance : Elles sont exprimées en pourcentage de la masse salariale brute.

Retraite complémentaire

Pour les acres : il s’agit d’une affiliation à la caisse de prévoyance des cadres d’exploitations agricoles (CPCEA).

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Quelles sont les durées de préavis de la CCN IDCC 7013 en 2023 ?

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Durée du préavis

Catégorie

Ancienneté

En cas de Démission, licenciement, départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite

Cavaliers d'entraînement

Inférieure à  6 mois

6 jours ouvrables

Supérieure ou égale à 6 mois

1 mois, 2 mois en cas de licenciement ou de départ à la retraite d'un salarié ayant 2 ans d'ancienneté

Cadres

Pas de condition ici

1 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

 Le salarié peut s'absenter deux demi-journées par semaine (l’après-midi) pour lui permettre de chercher un nouvel emploi, une demi-journée à son choix et une demi-journée au choix de l'employeur.

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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Chevaux de courses au trot (n°3605 | IDCC 7013) en 2023 ?

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Classification

Coeff.

Nom du poste

Définition

100

Garçon de cour – Lad 1er échelon

Salarié exécutant des tâches n'exigeant aucune connaissance ou initiative et n'ayant qu'un contact restreint avec les chevaux et ayant moins de 6 mois de profession

105

Garçon de cour – Lad 1er échelon

Salarié exécutant des tâches n'exigeant aucune connaissance ou initiative, n'ayant qu'un contact restreint avec les chevaux et ayant plus de 6 mois de profession

110

Garçon de cour – Lad 2ème échelon

Salarié embauché pour soigner, monter et atteler les chevaux ayant une connaissance certaine de l'équitation et plus de 2 ans de métier 

115

Garçon de cour – Lad 3ème échelon

Lad chauffeur de véhicule léger.

Salarié qualifié, sachant faire les toilettes, soigner et travailler un cheval, monter et atteler, dresser les chevaux, ayant fait son apprentissage dans une écurie ou dans une école de formation professionnelle et titulaire du CAPA et ayant plus de 2 ans de pratique professionnelle, ou du BEPA et ayant plus d'un an de pratique professionnelle

120

Garçon de voyage

Salarié hautement qualifié.

Apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à suppléer le responsable de cour.

135

Responsable de cour

Salarié hautement qualifié, capable d'exécuter avec compétence, initiative et expérience et qualités morales, l'ensemble des décisions à prendre dans une cour d'entraînement et ainsi à suppléer occasionnellement le premier garçon.

150

Premier garçon

Salarié hautement qualifié apte en raison de sa compétence et de ses qualités professionnelles et morales à maintenir l'ordre et la bonne marche de l'écurie et du personnel et à suppléer occasionnellement l'employeur pendant une courte durée.

Garçon de confiance : Ce terme ne définit pas un emploi. Il est utilisé habituellement indistinctement pour le salarié qui a la principale responsabilité dans le centre d'entraînement suivant l'importance de celui-ci. Il peut donc s'appliquer aussi bien au garçon d'écurie qu'au premier garçon

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Chevaux de courses au trot ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3605
  • IDCC n° 7013
  • Convention 3605
  • Convention 7013
  • cheval
  • entrainement de trotteur
  • entraineur de chevaux
  • Ccn entrainement chevaux de course
  • Ccn entrainements de chevaux
  • entrainements de chevaux
  • Convention Entrainement chevaux de course
  • Convention entrainements de chevaux

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."