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Convention collective Entreprises artistiques

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles est applicable en France et a pour mission de régler les relations entre les salariés (personnel de l'administration, du technique ou de l'artistique, à l'exclusion du personnel étatique et celui des collectivités) et les entreprises artistiques et culturelles publiques.

Les entreprises artistiques et culturelles du secteur public sont définis comme étant, soit dirigées par des personnes nommées par l'état et/ou collectivités territoriales, soit des sociétés qui ont, au minimum, un représentant de l'état qui compose leur organe de décision, soit des entreprises labellisées et/ou subventionnées par l'état.

Sont exclus de cette convention collective, les théâtres nationaux tels que la Comédie Française, l'Odéon, le théâtre de l'Opéra de Paris, Théâtre national de Strasbourg, théâtre national de la Colline et Opéra-Comique et Chaillot.

La convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles, ne couvre pas les théâtres privés qui sont régis par la convention collective des théâtres privés.

Le texte conventionnel a été conclu pour une durée indéterminéee. Cela n'empêche pas une éventuelle dénonciation de la convention. La dénonciation est l'acte par lequel au minimum un organisme syndical signataire souhaite ne plus appliquer les dispositions issues de ce texte. Elle doit intervenir en respectant un délai de préavis minimum et être accompagnée d'un nouveau projet. Lorsque l'acte émane de l'ensemble des signataires, le texte actuel reste en vigueur jusqu'à l'accord du nouveau projet qui lui sera substitué.

Une révision peut intervenir à tout moment à la condition sinequanone qu'elle soit formulée par une organisation syndicale signataire.

L'entrée en vigueur de la convention n' a pas pour effet la réduction d'avantages antérieurement acquis. Cependant le cumul de dispositions entre l'accord antérieur et l'accord actuel n'est pas valable.

L'organisation syndicale patronale ayant signé la convention est le syndicat national des directeurs d'entreprises artisitiques et culturelles.

Les dispositions sont organisées au sein d'un corps de base et divisées en titre, mais aussi au sein de textes attachés qui regroupent les accords et avenant venant respectivment compléter ou modifier le texte de base.

On trouve parmis les règles conventionnelles celles se référent aux dispositions relatives à l'emploi (période d'essai/ formation professionnelle/préavis/licenciement etc), à l'organisation et durée du travail (durée quotidienne de travail/ repos quotidien etc), aux primes et indemnités diverses, etc.

Dans la même thématique, consulter aussi la convention collective de l'art, spectacles, chorégraphie, variétés (entrepreneurs de spectacle, artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés) et la convention collective des propriétaires exploitants de chapiteaux.

Nom officiel

Convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984

Identifiants officiels

N° brochure : 3226
IDCC : 1285

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Art, artistes, artistes-interprètes, artistes-musiciens, musiciens, culture
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Entreprises artistiques

Textes Attachés : Révision des statuts du FNAS

08 février 2019

L'accord non étendu en date du 29 mai 2018 porte sur la la révision des statuts du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles (FNAS) de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mai 2018
Thématique :Révision des statuts du FNAS
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prorogation des mandats des membres de l'assemblée générale et du conseil de gestion du FNAS

18 décembre 2018

L'accord du 28 mars 2018 non étendu est relatif à la prorogation des mandats des membres de l'assemblée générale et du conseil de gestion du fonds national d'activités sociales (FNAS), dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Prorogation des mandats
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création de la CPPNI

18 décembre 2018

L'accord du 4 avril 2018 non étendu est relatif à la révision des articles I.5.3, I.6 et suivants de la CCN ainsi qu'à la création de la CPPNI, dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 avril 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un titre XVII « artistes de cirque »

18 décembre 2018

L'accord non étendu du 20 décembre 2018 porte création d'un titre XVII "Artistes de cirques", dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Création d'un titre XVII "Artistes de cirque" dans la convention collective
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Modification article I.1 « Champ d'application » de la convention

15 décembre 2018

L'accord du 28 mars 2018 non étendu est relatif la modification l'article I.1 "Champ d'application" de la convention collective, dans la branche des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :28 mars 2018
Thématique :Modification de l'article I.1 "Champ d'application" de la convention
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de l'article X.3 de la convention collective

29 juin 2018

L'avenant non étendu du 6 décembre 2017 modifie l'article X.3 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article X.3 de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

21 octobre 2017

L'accord non étendu du 1er juillet 2017 fixe les salaires minima pour le personnel des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er juillet 2017
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0290 du 13 décembre 2017), les dispositions de l'accord du 1er juillet 2017 relatif aux salaires et à différentes indemnités sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Plafonds des congés spectacles

30 septembre 2017

L'accord non étendu du 4 mai 2017, concerne les plafonds des congés spectacles de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 mai 2017
Thématique :Plafonds des congés spectacles
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de la convention collective

31 mai 2017

L'avenant non étendu du 8 décembre 2016 modifie l'article V-14, annexe A portant sur les listes des fonctions ouvertes au CDD d'usage de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 décembre 2016
Thématique :Modification de la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Plafonds des congés spectacles

25 janvier 2017

Cet accord non étendu du 8 juin 2016 fixe les plafonds des congés spectacles de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 juin 2016
Thématique :Plafonds des congés spectacles
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mensualisation des artistes interprètes

25 janvier 2017

Cet accord non étendu du 8 juin 2016 apporte des précisions quant à la mensualisation des artistes interprètes de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 juin 2016
Thématique :Mensualisation des artistes interprètes
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance et frais de santé

16 mars 2016

Cet avenant non étendu du 9 décembre 2015 modifie les articles XII.2.1.2 et XII.2.1.8 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 décembre 2015
Thématique :Prévoyance et frais de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Avenant à la convention collective

22 janvier 2016

Cet avenant non étendu, du 1er janvier 2016, intervient afin de mettre en conformité les régimes de prévoyance et de frais de santé antérieurement institués et issus de l'article XIII. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date d'effet :01 janvier 2016
Thématique :Avenant à la convention collective
Date de signature :1er octobre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Avenant à la convention collective

22 janvier 2016

Cet avenant non étendu, du 1er janvier 2016, intervient afin de mettre en conformité les régimes de prévoyance et de frais de santé antérieurement institués et issus de l'article XIII. 2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Nature de la mise à jour

Date d'effet :01 janvier 2016
Thématique :Avenant à la convention collective
Date de signature :1er octobre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2015

04 novembre 2015

Textes Attachés : Modification des articles I.4 et suivants

30 juin 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2014

19 novembre 2014

Textes Attachés : Frais de soins de santé

17 octobre 2014

Textes Attachés : Orchestres à nomenclature

17 septembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2013

03 août 2013

Textes Attachés : Cotisations prévoyance

16 avril 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2012

12 avril 2013

Textes Attachés : Modification de la convention collective

11 janvier 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

13 décembre 2012

Textes Attachés : Négociation annuelle obligatoire des salaires et conditions de travail

16 octobre 2012

Textes Attachés : Indemnité journalière de congé payé

28 septembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance

14 septembre 2012

Textes Attachés : Adhésion de la CFTC à la convention

14 septembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance

13 juin 2012

Textes Attachés : Dialogue social

16 mai 2012

Textes Attachés : Salaires

02 septembre 2011

Artistiques et culturelles (entreprises) : Accord du 15 avril 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011

12 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

10 juin 2011

JORF n°0082 du 7 avril 2011 : Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)

09 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3226
  • IDCC n° 1285
  • Convention 3226
  • Convention 1285
  • art
  • artistes
  • artistes-interprètes
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  • Ccn entreprise artistique et culturelle
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  • Convention des entreprises artistiques et culturelles
  • Convention Entreprise artistique et culturelle

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 1 janvier 1984

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, révision, dénonciation

Droits acquis

Négociation

Dialogue social

Commission nationale paritaire de conciliation, d'interprétation et de validation

Participation à la commission de négociation ainsi qu'à la commission d'interprétation et de conciliation

de validation

Adhésion

Recours devant la commission

Titre II : Liberté d'opinion-Droit syndical

Liberté d'opinion et liberté civique

Aide au paritarisme

Délégués syndicaux

Exercice d'un mandat syndical

Absence pour raisons syndicales

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Représentant de section syndicale

Titre III : Institutions représentatives du personnel

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Activités sociales dans les entreprises

Hygiène, sécurité, conditions de travail

Titre IV : Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans l'entreprise

Groupe d'expression

Animation et organisation des groupes

Fréquence et durée des réunions

Transmission des voeux et avis

Garantie de la liberté d'expression

Titre IV : REMUNERATION DU TRAVAIL

Maternité

Titre V : Dispositions relatives à l'emploi

Contrat de travail

Conclusion du contrat - Engagement

Période d'essai

Formation permanente

Insertion professionnelle

Remplacement temporaire d'un salarié par un autre membre du personnel

Remplacement temporaire d'un salarié par un autre membre du personnel en cas de vacance suite à

rupture du contrat de travail

Création d'emploi

Préavis

Licenciement

Sécurité d'emploi et reclassement

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ en retraite

Contrat à durée indéterminée intermittent

Contrat de travail à durée déterminée

Transformation des contrats

Création d'emploi

Evaluation de l'utilisation des contrats

Sécurisation des parcours professionnels

Titre VI : Organisation et durée du travail

Préambule

Durée du travail

Définition du temps de travail effectif

Périodes de référence de l'aménagement du temps de travail

Durée maximale hebdomadaire

Organisation du travail hebdomadaire et repos hebdomadaire

Durée quotidienne de travail

Repos quotidien

Heures effectuées dans le cadre de l'aménagement du temps de travail

Heures effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire moyen

Dispositions relatives aux arrivées et départs en cours de période de référence

Dispositifs de contrôle de l'aménagement du temps de travail

Majoration pour heures supplémentaires

Contreparties obligatoires en repos

Bénéficiaires

Alimentation du compte

Tenue du compte

Utilisation du CET

Rémunération du congé

Cessation et transmission du compte

Aménagement du compte épargne-temps

Heures complémentaires effectuées

Mise en place d'un compte épargne-temps

Mesures applicables aux cadres

Conditions de recours au chômage partiel

Titre VII : Primes et indemnités diverses

Indemnité de panier

Transport

Vêtement de travail et de sécurité

Feux

Indemnité de double résidence pendant la période d'essai

Indemnité de changement de résidence et d'installation

Titre VIII : Déplacements et tournées, voyages

Conditions générales

Indemnités

Autres modalités

Dispositions relatives aux voyages

Titre IX : Congés

Congés payés

Jours fériés, chômés, payés

Congés exceptionnels

Congés sans solde

Titre X : Rémunération du travail Titre étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010

Salaire de base

Garantie de progression des salaires réels

Rémunération des emplois figurant dans la filière artistique

Rémunération des emplois autres qu'artistiques (figurant dans les filières administration-production, communication-relations publiques-action culturelle, technique)

Titre XI : Nomenclature et définition des emplois

Préambule

Emplois artistiques

Emplois autres qu'artistiques

Titre XII : Retraite et prévoyance

Retraite

Prévoyance

Titre XIII : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes dramatiques

Dispositions relatives à l'emploi et à l'engagement

Organisation du travail et durée du travail

Déplacements et tournées. Temps de repos après un déplacement

Titre XIV : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes chorégraphiques

Dispositions relatives à l'emploi et à l'engagement

Organisation du travail et travail effectif

Période de répétition

Vêtements spécifiques aux artistes chorégraphiques

Titre XV : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes musiciens

Préambule

Dispositions relatives à l'emploi et à l'engagement des artistes

Organisation du travail et durée du travail

Dispositions particulières concernant les tournées

Assurance des instruments appartenant aux musiciens en CDI des orchestres à nomenclature

Titre XVI : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes lyriques

Recrutement

Organisation du travail et durée du travail

Dispositions particulières concernant les déplacements, tournées et voyages

Autres dispositions particulières

Feux

Titre XVII : Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes du cirque

Textes Attachés

Volume d'emploi des artistes-interprètes

Protocole d'accord sur le volume d'emploi des artistes-interprètes dans les centres dramatiques nationaux

Formation professionnelle, Entreprises d'action culturelle

Titre Ier : Les employeurs

Titre II : Les salariés

Avenant à larticle 1er de la convention

Indemnisation des frais de transport et de repas des organisations syndicales siégeant à la commission mixte nationale

Indemnisation des frais de repas et de transport des représentants des fédérations syndicales représentatives sur le plan national

Nombre de délégués indemnisés

Frais de transport

Frais de repas

Justification

Entrée en vigueur

Fonds commun daide au paritarisme

Fonds commun daide au paritarisme, Statuts du fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Statuts du fonds national des activités sociales

Statuts du fonds national des activités sociales des entreprises artistiques et culturelles

TITRE Ier : Composition de l'association

TITRE II : Administration de l'association - Assemblée générale

Conseil de gestion

Bureau exécutif

TITRE III : Dispositions financières

TITRE IV : Modifications des statuts et dissolution

FNAS

Aménagement et le suivi des dispositions relatives à l'organisation et la réduction du temps de travail

Champ d'application

Conditions d'application de l'accord

Information et consultation du personnel

Commission paritaire nationale de suivi de l'accord de branche

Reconduction de lAFDAS comme OPCA

Artistes interprètes dans les centres dramatiques nationaux

Préambule

Charges d'activités

Budget artistique

Les artistes interprètes

Masse salariale versée aux artistes interprètes

Volume d'emploi des artistes interprètes

Durée des contrats des artistes interprètes

Documents de référence

Commission de suivi

Evaluation et perspectives

Intégration de l'accord au sein des contrats de décentralisation dramatique et de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Abandon de l'assignation déposée à l'encontre du SYNDEAC et des centres dramatiques nationaux

Annexe relative aux artistes interprètes des churs permanents

Lettre d'adhésion du syndicat autonome national de l'industrie cinématographique et des spectacles, membre de l'UNSA, à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Rectificatif au Bulletin officiel n°2004-9 du 27 mars 2004

Lettre d'adhésion du SMA à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles

Lettre d'adhésion du syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

Dialogue social et négociation

Modification de l'article II.2 relatif à l'aide au paritarisme

Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises

Prévoyance

Préambule

Mise à jour de la convention

Préambule

Annexe

Période d'essai

Préambule

Dialogue social

Préambule

Modification de la convention

Dialogue social

Préambule

Prévoyance

Préambule

Adhésion de la CFTC à la convention

Négociation annuelle obligatoire des salaires et conditions de travail

Prévoyance

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Titre Ier Mesures d'encouragement en faveur de la mixité en matière de recrutement

Titre II Rémunération et conditions de travail

Titre III Articulation entre vie professionnelle et vie privée

Titre IV Formation professionnelle et déroulement de carrière

Titre V Suivi de l'accord

Titre VI Autres dispositions

Annexe I

Modification de la convention collective

Préambule

Annexe

Cotisations prévoyance

Préambule

Modification de l'article I.2 du titre Ier

Préambule

Orchestres à nomenclature

Frais de soins de santé

Préambule

Modification des articles I.4 et suivants

Avenant à la convention collective

Préambule

Préambule

Prévoyance et frais de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires des artistes interprètes des choeurs permanents

Salaires

Salaires pour l'année 2007

Préambule

Annexe I

Salaires au 1er janvier 2009

Préambule

Salaires

Préambule

Préambule

Salaires minima au 1er décembre 2012

Salaires minima au 1er avril 2013

Salaires minima au 1er avril 2014

Salaires minima au 1er juillet 2015

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 4 janvier 1994

ARRETE du 21 août 1995

ARRETE du 28 mai 1998

ARRETE du 12 juin 1998

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 14 septembre 1999

ARRETE du 30 juillet 2001

ARRETE du 27 août 2002

ARRETE du 24 septembre 2002

ARRETE du 30 juillet 2003

ARRETE du 21 juin 2004

ARRETE du 8 juin 2004

ARRETE du 2 mars 2005

ARRETE du 27 janvier 2006

Accord national professionnel du 24 janvier 1986

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Les employeurs.

CHAPITRE III : Les salariés.

Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle

CHAPITRE Ier : LES AYANTS DROIT.

CHAPITRE II : GESTION DES ACTIONS DE FORMATION.

CHAPITRE III : LES EMPLOYEURS.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.

Gestion des plans de formation

Accord du 6 novembre 1985 relatif à la formation professionnelle

Textes Attachés

Dénonciation de la CNRL de l'accord du 24 juin 1992

Textes Extensions

ARRETE du 2 juillet 1993

Création d'une commission paritaire nationale emploi-formation

Champ d'application.

Composition.

Objectifs.

Missions.

Organisation.

Litiges et contrôle.

Durée de l'accord.

Enregistrements sonores

Préambule

Objet de l'accord.

Modalités de mise en oeuvre.

Communication des éléments d'information.

Facturation et paiement.

Lieux d'accueil.

Rémunération.

Limites de l'autorisation accordée.

Garantie.

Commission paritaire de mise en oeuvre et de conciliation.

Abattement.

Entrée en vigueur.

Durée.

Bilan de mise en oeuvre.

Transactions pour la période antérieure.

Dépôt.

Textes Attachés

Annexe I à l'accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores

Spectacles dramatiques.

BORDEREAU DECLARATIF PREVISIONNEL

A retourner 15 jours avant la première représentation

BORDEREAU DECLARATIF DEFINITIF

A retourner 15 jours suivant le terme de chaque trimestre

BORDEREAU DECLARATIF DE REGULARISATION

Spectacles donnés entre le 1er janvier 1995 et le 30 avril 1995 A retourner au plus tard le 30 juin 1995 Etablir un bordereau séparé pour chaque spectacle

LIEUX D'ACCUEIL.

PHONOGRAMMES DU COMMERCE

(joindre une photocopie des jaquettes)

Accord du 27 mai 2004

Droits couverts

Financement du dispositif

Conseil de gestion

Rôle et missions du conseil de gestion

Règles de prise en charge et d'étude des dossiers

Commissions paritaires d'étude de dossiers

Recours gracieux

Champ d'application

Durée, dépôt et demande d'extension

Textes Attachés

Modification de l'article 8 de l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation

Lettre d'adhésion du syndicat de la distribution directe (SDD) à l'accord national professionnel du 27 mai 2004

Textes Extensions

ARRETE du 19 mars 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

Harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant

Préambule.

Définition commune du champ d'application des conventions collectives des secteurs privé et public.

Mise en oeuvre du présent protocole.

Commission de conciliation paritaire.

Champs connexes.

Extension.

Textes Attachés

Indemnité journalière de congé payé

Textes Extensions

Article 1

Formation professionnelle continue

Préambule

Champ d'application

Missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Le comité de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Mise en oeuvre et financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Durée de l'accord

Litiges et contrôles

Extension de l'accord

Préambule

TITRE Ier : Définition des priorités du spectacle vivant et mise en oeuvre de la politique de formation

Champ d'application de l'accord-cadre

Attributions de la commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (CPNEF-SV)

Attributions du conseil de gestion de la section professionnelle : ' spectacle vivant ' de l'AFDAS

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

La consultation des instances représentatives du personnel

TITRE II : Les dispositifs de formation

Le plan de formation de l'entreprise

Le plan de formation de la branche

Les congés individuels de formation, les congés bilans de compétences, les validations des acquis de l'expérience

Les contrats de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation

Coûts pédagogiques des actions dans le cadre des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation

Le droit individuel à la formation

TITRE III : Les contributions des entreprises

L'assiette de la contribution

Les entreprises employant au minimum 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)

Les entreprises occupant moins de 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)

Le seuil de 10 salariés (hors salariés intermittents du spectacle)

Contributions quel que soit l'effectif

TITRE IV : DUREE ET DENONCIATION

Durée

Dénonciation

TITRE V : ACCORDS CONVENTIONNELS ET D'ENTREPRISE

Accords conventionnels

Accords d'entreprise

Textes Attachés

Avenant à l'accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle

Préambule

Formation professionnelle continue

Préambule

Financement de la formation professionnelle

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 12 juin 2006

Article 1

Modalités d'accès à la formation professionnelle pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée (hors IDS) dans une entreprise du spectacle vivant

Plafonds congés dans le spectacle vivant (théâtres privés, tournées, entreprises artistiques et culturelles et cabarets)

Avenant à la convention collective

Avenant à la convention collective

Prévoyance et frais de santé

Mensualisation des artistes interprètes

Plafonds des congés spectacles

Modification de la convention collective

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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