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Synthèse du champ d'application
Convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection Brochure : 3606 IDCC : 7009
La convention collective du 2 avril 1974 a été étendue par arrêté du 26 juin 1975. Le texte conventionnel régit les rapports entre les employeurs et les salariés d'entreprises d'accouveurs et sélectionneurs de produits avicoles que sont les œufs, la volaille...
Elle prévoit notamment les règles applicables concernant la liberté d'opinion, la procédure conventionnelle de conciliation, les salaires (heures supplémentaires, 13ème mois, rémunérations, etc), la période d'essai, la fin de contrat (préavis, indemnités de licienciement, etc), le régime de prévoyance, le régime de retraite, les congés payés (durées, indemnités, congés exceptionnels, etc), etc.
Elle comprend également les dispositions particulières concernant le travail de nuit.
Les textes attachés viennent compléter le texte base notamment en ce qui concerne, la classification, l'assurance complémentaire santé, le régime de prévoyance et frais de santé, etc. Par ailleurs, lorsque de nouvelles dispositions relatives aux salaires sont négociées, le nouveau texte est inséré dans la partie "textes salaires".
La convention a été conclue pour une durée d'un an, elle est reconduite d'année en année. Toutefois, les parties signataires peuvent effectuer une demande de révision de la convention ou bien dénoncer cette dernière. Dans le cas d'une demande de révision, la lettre doit être accompagnée d'un projet de révision.
Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain.
Il convient de préviser que la convention ne peut avoir comme conséquence la réduction de l'ensemble de la rémunération globale annuelle, et ni les avantages acquis antérieurement à la signature du texte.
A titre informatif, la convention a été signée par diverses organisations, en effet il s'agit d'organisations patronales et d'organisations de salariés.
L'organisation d'employeur est la confédération française de l'aviculture. Tandis que les organisations de salariés sont les suivantes ; le syndicat national des cadres et agents de maîtrise des exploitations agricoles F.G.A.-C.F.D.T., la Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T., la fédération nationale, la Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes, le syndicat Force ouvrière des cadres de l'agriculture, la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.
Une organisation non signataire peut adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature. Par exemple, le syndicat national des accouveurs (organisation patronale) et le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles S.N.C.E.A.-C.G.C. (organisation salariale) ont adhéré postérieurement à la signature de la convention collective.
Dans la même thématique : Convention sur les centres immatriculés de commercialisation et de transformation des oeufs
Nom officiel
Convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Accouvage et sélection
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2018
30 juin 2018
L'avenant n°86 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018 dans la branche des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 11 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2017
02 juin 2017
L'avenant n°85 du 5 janvier 2017 fixe les salaires minimaux au 1er janvier 2017 pour les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 31 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2016
28 avril 2016
Cet avenant étendu n°84 en date 20 janvier 2016 fixe la grille de rémunération au 1er janvier 2016. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de l'annexe V
06 avril 2016
Cet avenant étendu n°83 en date du 17 novembre 2015 modifie l'annexe V de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. En raison de son extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires pour tous salariés et tous employeurs entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de l'annexe V
23 mars 2016
Cet avenant étendu n°83 en date du 17 novembre 2015 modifie l'annexe V de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection avicoles. En raison de son extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires pour tous salariés et tous employeurs entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de l'annexe IV
06 octobre 2015
Textes Attachés : Modification de l'annexe V
03 juin 2015
Textes Salaires : Salaires
22 mai 2015
Textes Attachés : Avenant n° 78 du 25 juin 2014
22 octobre 2014
Textes Salaires : Salaires
04 juillet 2013
Textes Attachés : Avenant n° 76 du 27 septembre 2012
21 mars 2013
Textes Salaires : Avenant n° 74 du 26 janvier 2012
16 mai 2012
Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation des accords
16 mai 2012
Textes Salaires : Salaires
22 juin 2011
Accouvage et sélection avicoles (entreprises) : Avenant « Salaires » n° 73 du 26 janvier 2011
15 juin 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
13 avril 2011
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Registre unique du personnel
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 2 avril 1974
I. - Dispositions générales
Champ d'application
Avantages acquis
Durée, dénonciation, révision
Accords d'entreprise ou d'établissement
II. - Droit syndical et liberté d'opinion
Liberté syndicale
Droit syndical
Délégués du personnel
Comités d'entreprise et d'établissement
Indemnisation des salariés participant aux négociations nationales
III. - Procèdure conventionnelle de conciliation
Commission paritaire nationale
IV - Salaires et accessoires du salaire
Classification hiérarchique
Bases minima de rémunération
Durée normale du travail
Organisation du travail dans l'entreprise
Annualisation du temps de travail - Modulation
Heures supplémentaires - Repos compensateur
Heures exceptionnelles
Repos du dimanche et des jours fériés
Fournitures en nature, primes, ancienneté - Indemnités diverses
Treizième mois
Travaux pénibles, dangereux et insalubres ou salissants
Rémunération des travailleurs handicapés
Salariés à temps partiel
V. - Essai
Période d'essai
VI - Fin du contrat
Rupture et préavis
Absences pour recherche d'un nouvel emploi
Indemnités de licenciement
Indemnité de fin de carrière
Logement
Maladies et accidents
Absences exceptionnelles
Protection des salariés et droit disciplinaire
VII - Prévoyance - Retraite
Régime de prévoyance et complémentaire santé
Retraite complémentaire
VIII - Congés payés
Durée des congés payés annuels
Période des congés payés - Fractionnement
Indemnités de congés payés
Ordre des départs en congés payés
Absence des chargés de famille
Congés de naissance ou d'adoption
Congés exceptionnels pour événements familiaux
IX - Dispositions particulières
Travail de nuit
Travail du personnel
X. - Dispositions diverses
Formation professionnelle
Extension de la convention
Textes Attachés
Annexe II - Classification
Annexe II-1 : Grille de classification hiérarchique.
Annexe II-2 : Indications d'emplois.
Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres
Annexe IV - Nouvelle
Additif
Annexe V
Additif 1
Additif 2
Annexe V - Assurance complémentaire santé
RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
Champ d'application.
Durée de l'accord.
Mise en oeuvre.
Réduction du temps de travail.
Incidence de la réduction du temps de travail.
Dispositions particulières au personnel d'encadrement.
Aménagement du temps de travail - Modulation.
Utilisation des jours de repos.
Dispositions particulières.
Information du personnel ou de ses représentants.
Entrée en vigueur.
Révision - dénonciation.
Commission de suivi.
Demande d'extension.
Réduction et aménagement du temps de travail
Champ d'application
Durée de l'accord
Révision - Dénonciation
Mise en oeuvre
Réduction du temps de travail
Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
Dispositions particulières au personnel d'encadrement
Aménagement du temps de travail et modulation
Temps partiel - Travail intermittent
Chômage partiel
Compte épargne-temps - Formation - Prévoyance
Commission de suivi
Demande d'extension
Avenant n° 61 du 20 juillet 2004
Avenant n° 62 du 20 juillet 2004
Prévoyance
Effet - Durée
Liste des mutuelles gestionnaires et coassureurs désignés
Avenant modifiant certaines dispositions de l'article 33 et de l'annexe IV de la convention collective
Prévoyance des salariés non cadres
Régime de prévoyance des salariés non cadres
Préambule
Création d'une commission paritaire de validation des accords
Préambule
Avenant n° 76 du 27 septembre 2012
Préambule
Avenant n° 78 du 25 juin 2014
Préambule
Modification de l'annexe V
Préambule
Modification de l'annexe IV
Préambule
Modification de l'annexe V
Préambule
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Rémunérations à compter du 1er janvier 2007
Salaires n°71 du 24 juin 2009
Salaires
Avenant n°74 du 26 janvier 2012
Salaires
Salaires minimaux au 1er janvier 2016
Textes Extensions
ARRETE du 26 juin 1975
Arrêté du 2 février 1977
Arrêté du 25 août 1977
Arrêté du 22 février 1978
Arrêté du 23 août 1978
Arrêté du 12 mars 1979
Arrêté du 13 février 1980
Arrêté du 2 juin 1980
Arrêté du 16 octobre 1980
Arrêté du 14 janvier 1981
Arrêté du 13 mars 1981
Arrêté du 4 juin 1981
Arrêté du 18 janvier 1982
Arrêté du 26 avril 1982
Arrêté du 2 février 1984
Arrêté du 22 octobre 1984
Arrêté du 12 février 1985
Arrêté du 12 juin 1985
Arrêté du 17 avril 1986
Arrêté du 22 juin 1987
Arrêté du 26 mai 1987
Arrêté du 21 avril 1988
Arrêté du 3 avril 1989
Arrêté du 13 décembre 1989
Arrêté du 27 mars 1991
Arrêté du 6 mai 1992
Arrêté du 9 mars 1993
Arrêté du 9 mai 1994
ARRETE du 1 mars 1995
ARRETE du 30 juin 1997
ARRETE du 16 février 1998
ARRETE du 18 février 1999
ARRETE du 26 juillet 1999
ARRETE du 6 octobre 2000
ARRETE du 10 novembre 2000
ARRETE du 5 mars 2001
ARRETE du 13 mars 2002
ARRETE du 5 juillet 2002
ARRETE du 7 octobre 2002
ARRETE du 21 juin 2004
ARRETE du 19 octobre 2004
ARRETE du 29 juin 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
