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Synthèse du champ d'application
Convention collective des cadres, ingénieurs, ETAM, ouvriers de la gestion et de l'exploitation des équipements thermiques (Brochure : 3042, IDCC : 1256 et 998)
La présente convention est divisée en 2 parties : celle des ouvriers et ETAM et celle des cadres et ingénieurs. Tout d'abord elle définit les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les employeurs des entreprises dont l'activité principale est :
- la livraison de chaleur et de froid,
- la production d'énergie frigorifique,
- la distribution de l'énergie frigorifique aux clients, etc.
Ensuite, la deuxième partie de la convention traite des relations de travail entre les employeurs et les cadres et ingénieurs de l'industrie de l'équipement thermique. Ces établissements ont pour activité la gestion d'équipements thermiques et de climatisations.
Sont exclus de ce champ d'application les employés au statut de VRP et les mandataires sociaux.
La convention s'applique sur le territoire métropolitain.
Elle a été conclue par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée mais pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une demande en révision.
La dénonciation est l'acte selon lequel une partie signataire souhaite la disparition de la convention. Elle doit respecter au minimum un délai de préavis de 6 mois. Tous les signataires doivent être informés de l'acte.
La demande en révision, elle, vise une modification rédactionnelle d'une ou plusieurs dispositions. Comme pour la dénonciation, la demand devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandé avec accusé de réception.
Toute organisation syndicale salariale et patronale souhaitant appliquer la convention, ont la possibilité d'y adhérer ultérieurement. Dans ce cas, la partie nouvellement adhérente devra le notifier à toutes les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le corps de base est composé de dispositions relatives au contrat de travail et notamment les règles concernant l'ancienneté, la période d'essai, la modification du contrat en cours, le licenciement collectif, les indemnités de licenciement. Les règles conventionnelles portent également sur la rémunération et le remboursement des frais, etc.
Au fil des années et des négociations, de nombreux accords ont été conclus et se sont rattachés à la présente convention. Aussi, les textes salaires présents regroupent l'ensemble des accords et avenants venant compléter ou modifier les précédents textes. Cette partie se cantonne seulement aux salaires, afin de permettre une meilleure lecture au travailleur.
On constate également que la présente convention regroupe en son sein une autre texte conventionnel qui est celui des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisations du 3 mai 1983, ainsi qu'un accord collectif du 29 juin 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail consécutif à l'application de l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail.
Nom officiel
Convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979
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Les dernières actualités de la Convention collective Équipements thermiques
Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er juillet 2019
10 mars 2020
L'accord non étendu du 5 juillet 2019 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2019 des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Modification 08/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 1er avril 2020 (JORF n°0086 du 8 avril 2020), les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles
Au 1er juillet 2019, la valeur du point est portée à 37,96 €, ainsi les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont fixées de la manière suivante :
| Coefficient | Rémunération minimale annuelle |
| 60 | 28 014 € |
| 68 | 31 750 € |
| 75 | 35 018 € |
| 80 | 37 353 € |
| 90 | 42 022 € |
| 95 | 44 356 € |
| 105 | 49 025 € |
| 115 | 53 694 € |
| 120 | 56 029 € |
| 140 | 65 367 € |
| 160 | 74 705 € |
| 180 | 84 043 € |
Textes Salaires : Rémunérations au 1er juillet 2019
07 mars 2020
L'accord non étendu du 5 juillet 2019 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2019 des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Modification 08/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 1er avril 2020 (JORF n°0086 du 8 avril 2020), les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles
Au 1er juillet 2019, le salaire minimum mensuel garanti de branche au niveau de la classification est fixé à 1 535 €.
| Niveau | Rémunération minimale annuelle |
| I | 18 881 € |
| II | 19 181 € |
| III | 19 995 € |
| IV | 21 243 € |
| V | 22 469 € |
| VI | 23 943 € |
| VII | 25 785 € |
| VIII | 28 214 € |
| IX | 31 708 € |
Textes Attachés : Contrat de chantier ou d'opération
30 août 2019
L'accord étendu en date du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d'opération en ce qui concerne les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques n° 3042.
Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Précisions apportées au contrat de chantier / d'opération
Le présent avenant indique quels sont les salariés, entreprises, projets, chantiers et opérations qui sont concernés par les nouvelles dispositions relatives au contrat de chantier ou d'opération. A ce titre, il convient de définir ce que l'on entend par "contrat de chantier ou d'opération" : En effet, il s'agit d'un contrat conclu dans la mesure où un ensemble d'actions est mené afin d'ateindre un résultat qui a été défini au préalable.
Il est à observer que l'effectif maximum de salariés en contrat de chantier ou d'opération est porté à 2%.
A l'instar des contrats classiques, il est impératif que le contrat de chantier ou d'opération comporte les mentions obligatoires suivantes :
- La mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » ;
- La description et la localisation du chantier ou de l’opération ;
- Le résultat objectif attendu ;
- La durée minimale du contrat qui ne peut être inférieure à 10 mois ;
- Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
- Les modalités de rupture du contrat de travail pouvant être de 3 ordres : Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l'opération, rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération, ou encore, rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération ;
- L’échéance du chantier ou de l’opération.
A titre informatif, l'avenant précise qu'aucune disposition particulière ne s'applique aux entreprises comprenant moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions prévues au sein de l'avenant.
Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:
- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)
- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)
- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)
- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)
- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)
- Convention collective : Banque (n°3161)
- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)
- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)
- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)
- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)
- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)
- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)
- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)
- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)
- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)
- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)
- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)
- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)
Objet et missions de l'OPCO
L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.
Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.
Ressources financières de l'OPCO
L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.
Gouvernance de l'OPCO
- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.
- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.
- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.
- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.
- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).
- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.
- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.
- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.
Sections financières et gestion financière
L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.
L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.
Textes Attachés : Contrat de chantier ou d'opération
23 août 2019
L'accord du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d'opération en ce qui concerne les ouvriers et ETAM relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques.
Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Le contrat de chantier ou d'opération
Un contrat de chantier ou d'opération se définit comme des actions qui ont pour objectif d'aboutir à un résultat qui aura été défini au préalable. Il s'agit d'un contrat limité dans le temps, en sachant qu'il n'est pas impératif que la durée soit précisée à l'origine.
Ce type de contrat peut être conclu par n'importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille.
Diverses projets, chantiers et opérations peuvent être menés par le biais de ce contrat, à l'exemple des :
- Projets informatiques ;
- Réponses à appel d'offre ;
- Travaux réalisés dans le cadre de contrats importants (de type délégation de services publics) ;
- Constructions de réseaux urbains ;
- Etc.
Le nombre de contrats de chantier ou d'opération ne peut dépasser plus de 2% de l'effectif de l'entreprise concernée.
Ce contrat comporte 8 mentions obligatoires, celles-ci sont les suivantes :
- La mention "contrat de travail à durée indéterminée de chantier" ou "contrat de travail à durée indéterminée d'opération" ;
- La description accompagnée de la localisation du chantier ou de l'opération ;
- Le résultat objectif attendu ;
- La durée minimale du contrat ne pouvant être inférieure à 10 mois ;
- La durée de la période d'essai, qui, en vertu de l'article 5 dudit accord, est prévue à partir des dispositions de la convention collective applicable ;
- Les modalités à suivre en cas de rupture du contrat ;
- La date d'échéance du chantier ou de l’opération ;
- Et le fait que les accords de l'entreprise s'appliquent à l'ensemble des contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération.
En ce qui concerne la rémunération du salarié considéré par le contrat de chantier ou d'opération, celle-ci doit être majorée de 10%.
Ce contrat peut être rompu, et à ce titre, il convient de distinguer 3 modalités de rupture applicables :
- Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l'opération ;
- Rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération ;
- Rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération.
Enfin, le présent accord précise qu'il est important que l'employeur veille au respect de l'information mensuelle et annuelle des institutions représentatives du personnel.
Textes Salaires : Salaires (SMMGB et RMAPG) et égalité professionnelle pour l'année 2018
14 mars 2019
L'accord du 6 juillet 2018 est relatif aux salaires et à l'égalité professionnelle pour 2018.
Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Salaires
- Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMB)
Le salaire minimum mensuel garanti de branche s'élève, depuis le 1er juillet 2018, à 1 508 € s'agissant du niveau 1 de la classification.
- Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
| NIVEAU | REMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES |
| 1 | 18 548 € |
| 2 | 18 842 € |
| 3 | 19 641 € |
| 4 | 20 867 € |
| 5 | 22 072 € |
| 6 | 23 520 € |
| 7 | 25 329 € |
| 8 | 27 715 € |
| 9 | 31 147 € |
Égalité professionnelle
Le présent accord rapporte qu'une analyse de l'évolution salariale entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année au titre d'un rapport annuel de branche.
A titre indicatif, l'accord est conclu pour une durée indéterminée, et il s'applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Rémunérations minimales au 1er juillet 2018
14 mars 2019
L'accord du 6 juillet 2018 est relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.
Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles
Au 1er juillet 2018, la valeur du point est portée à 37,29 €, de sorte que les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2018 sont les suivantes :
| Coefficient | Rémunération minimale annuelle |
| 60 | 27 520 € |
| 68 | 31 189 € |
| 75 | 34 400 € |
| 80 | 36 693 € |
| 90 | 41 280 € |
| 95 | 43 573 € |
| 68 | 48 160 € |
| 75 | 52 747 € |
| 80 | 55 040 € |
| 90 | 64 213 € |
| 80 | 73 387 € |
| 90 | 82 560 € |
Égalité professionnelle
Le présent accord rapporte qu'une analyse de l'évolution salariale entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année au titre d'un rapport annuel de branche.
A titre indicatif, l'accord est conclu pour une durée indéterminée, et il s'applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
15 décembre 2018
L'accord du 23 mars 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche des équipements thermiques (Cadres, ingénieurs et assimilés). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Mise en place de la CPPNI
Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord s'applique aux organisations syndicales et à l'organisation professionnelle d'employeurs qui sont représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de la branche.
- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
- Composition : au titre de la sa mission de négociation, la CPPNI se compose d'un collège salariés représenté par 4 membres d'une organisation syndicale de salariés représentatives, et d'un collège employeurs également de 4 membres au maximum. Toutefois, au terme de sa mission d'interprétation, la CPPNI se compose de 2 représentants maximum par organisation syndicale de salariés pour le collège de salarié, et 4 représentants maximum pour le collège employeur.
En effet, chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche nomme par courrier une liste de représentants pouvant siéger à la CPPNI dont le ou les coordinateurs de la délégation. Ladite désignation devra préciser le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant. Il en va de même pour le collège employeur. Toutefois, si un changement intervient sur cette liste, le secrétariat de la CPPNI devra en être informé par courrier de la part des fédérations nationales.
- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, afin d'aborder des thèmes de négociation au cours de l'année à venir, ainsi que l'agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème. Par conséquent, les délégations syndicales communiquent au secrétariat de la CPPNI le ou les thèmes qu'elles envisagent d'évoquer, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.
L'ordre du jour de chaque commission dans sa mission de négociation, est déterminé d'une réunion à l'autre, selon l'agenda prévisionnel de l'année et sur la base de l'état d'avancement fixé au terme de la réunion précédente. En outre, la convocation, l'ordre du jour; les documents et éléments nécessaires à la préparation sont envoyés par mail aux représentants désignés, dans un délai de 8 jours calendaires avant chaque réunion.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.
- Fonctionnement dans sa mission d'interprétation : , la CPPNI peut être saisie par la direction d'une entreprise, une organisation syndicale représentative ou un salarié par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales représentative au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise à laquelle il appartient. De ce fait, toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif doit être communiquée àu secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, elle devra être accompagné des motifs de la demande.
En effet, dans sa mission d'interprétation le secrétariat de la CPPNI informe dans les 10 jours calendaires par courriel les membres de la commission de la saisine afin d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai de 25 jours calendaires après réception de la demande. Ainsi, la convocation et l'ordre du jour doivent être adressés par voie électronique aux représentants désignés, dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion. Enfin, au terme de la réunion d'interprétation, un relevé de décision est effectué; il constate la décision prise et les points d'accord et de désaccord éventuels, en précisant la position de la FEDENE et de chacune des organisation syndicale représentatives.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.
- Temps passé aux réunions et frais engagés : Pour les représentants des organisations syndicales, le temps passé aux réunions et les temps de préparation sont considérés comme temps de travail effectif, les frais de déplacements et d'hébergement des salariés d'entreprises concernés sont à la charge de l'employeur selon les modalités prévues par l'entreprise en la matière.
Textes Attachés : CPPNI
15 décembre 2018
L'accord du 23 mars 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche des équipements thermiques (Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Mise en place de la CPPNI
Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la branche des équipements techniques (OETAM). Le présent accord s'applique aux organisations syndicales et à l'organisation professionnelle d'employeurs qui sont représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche.
- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.
- Composition : la CPPNI se compose d'un collège salariés représenté par 4 membres d'une organisation syndicale de salariés représentatives, et d'un collège employeurs également composé de 4 membres au maximum.
En effet, chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche nomme par courrier une liste de représentants pouvant siéger à la CPPNI dont le ou les coordinateurs de la délégation. Ladite désignation devra préciser le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant. Il en va de même pour le collège employeur. Toutefois, si un changement intervient sur cette liste, le secrétariat de la CPPNI devra en être informé par courrier de la part des fédérations nationales.
- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, afin d'aborder des thèmes de négociation au cours de l'année à venir, ainsi que l'agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème. Par conséquent, les délégations syndicales communiquent au secrétariat de la CPPNI le ou les thèmes qu'elles envisagent d'évoquer, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.
L'ordre du jour de chaque commission dans sa mission de négociation, est déterminé d'une réunion à l'autre, selon l'agenda prévisionnel de l'année et sur la base de l'état d'avancement fixé au terme de la réunion précédente. En outre, la convocation, l'ordre du jour; les documents et éléments nécessaires à la préparation sont envoyés par mail aux représentants désignés, dans un délai de 8 jours calendaires avant chaque réunion.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.
- Fonctionnement dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut être saisie par la direction d'une entreprise, une organisation syndicale représentative ou un salarié par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise à laquelle il appartient. De ce fait, toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif doit être communiquée àu secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, elle devra être accompagné des motifs de la demande.
En effet, dans sa mission d'interprétation le secrétariat de la CPPNI informe dans les 10 jours calendaires par courriel les membres de la commission de la saisine afin d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai de 25 jours calendaires après réception de la demande. Ainsi, la convocation et l'ordre du jour doivent être adressés par voie electronique aux représentants désignés, dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion. Enfin, au terme de la réunion d'interprétation, un relevé de décision est effectué; il constate la décision prise et les points d'accord et de désaccord éventuels, en précisant la position de la FEDENE et de chacune des organisation syndicale représentatives.
Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.
- Temps passé aux réunions et frais engagés : Pour les représentants des organisations syndicales, le temps passé aux réunions et les temps de préparation sont considérés comme temps de travail effectif, les frais de déplacements et d'hébergement des salariés d'entreprises concernés sont à la charge de l'employeur selon les modalités prévues par l'entreprise en la matière.
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017
27 janvier 2018
L'accord non étendu du 20 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017 des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)
Les présentes dispositions conventionnelles concernent les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Pour rappel,la CCN règle les rapports entre les OETAM et les employeurs dont l'activité principale réside dans la livraison de chaleur et de froid, la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique, etc.
Le salaire minimum mensuel garanti de branche au niveau I de la classification est fixé à 1 486 € à partir du 1er septembre 2017.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
Ainsi, les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont fixée de la manière suivante :
| Niveau | Rémunération minimale annuelle |
| I | 18 278 € |
| II | 18 564 € |
| III | 19 351 € |
| IV | 20 559 € |
| V | 21 746 € |
| VI | 23 172 € |
| VII | 24 955 € |
| VIII | 27 305 € |
| IX | 30 687 € |
Les signataires de l'accord rappellent le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue à favoriser la mixité des emplois.
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017
27 janvier 2018
L'accord non étendu du 20 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017 des cadres, ingénieurs et assimilés de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord 20 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Valeur du point
Les présentes dispositions concernent les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Pour rappel, la CCN prévoit les rapports entre les cadres/ingénieurs et les employeurs dont l'activité principale s'opère dans la livraison de chaleur et de froid, la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique.
La valeur du point est fixé à 36,74 € au 1er septembre 2017.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties prévues par le présent accord sont les suivantes :
| Coefficient | Rémunération minimale annuelle |
| 60 | 27 114 € |
| 68 | 30 729 € |
| 75 | 33 893 € |
| 80 | 36 152 € |
| 90 | 40 671 € |
| 95 | 42 931 € |
| 105 | 47 450 € |
| 115 | 51 969 € |
| 120 | 54 228 € |
| 140 | 63 266 € |
| 160 | 72 304 € |
| 180 | 81 342 € |
Les parties rappellent le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue à favoriser la mixité des emplois. Ainsi, une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations annuelles relatives aux salaires.
Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UFIC UNSA
25 janvier 2018
La lettre du 16 octobre 2017 concerne l'adhésion de l'UFIC UNSA à la convention collective des équipements thermiques.
Adhésion
Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) adhère à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) et à l’ensemble de ses avenants et accords collectifs
Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). A noter que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.
Pour rappel, la présente convention est composée de deux parties, l'une dédiée aux ouvriers et ETAM et l'autre consacrée aux cadres et ingénieurs. Concernant les ouvriers et les ETAM, sont définis les rapports entre ces derniers et leurs employeurs dont l'activité principale réside dans la livraison de chaleur et de froid, de la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique, etc. A titre informatif, les VRP sont exclus du champ d'application.
Cette notification par lettre fait partie de la procédure d'adhésion.
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 30 juin 2016 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité affichée de rémunération entre les femmes et les hommes.
Valeur du point
A partir du 1er juillet 2016, la valeur du point est fixée à 36,38 €.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont les suivantes :
- Coefficient 60 : 26 848 €
- Coefficient 68 : 30 428 €
- Coefficient 75 : 33 561 €
- Coefficient 80 : 35 798 €
- Coefficient 90 : 40 273 €
- Coefficient 95 : 42 510 €
- Coefficient 105 : 46 985 €
- Coefficient 115 : 51 460 €
- Coefficient 120 : 53 697 €
- Coefficient 140 : 62 646 €
- Coefficient 160 : 71 596 €
- Coefficient 180 : 80 545 €
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 30 juin 2016 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Salaire minimum mensuel garanti
A partir du 1er juillet 2016, le salaire mensuel garanti de branche au niveau 1 de la classification est fixé à 1 471 €.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont les suivantes :
- Niveau I : 18 093 €
- Niveau II : 18 380 €
- Niveau III : 19 159 €
- Niveau IV : 20 355 €
- Niveau V : 21 531 €
- Niveau VI : 22 943 €
- Niveau VII : 24 708 €
- Niveau VIII : 27 035 €
- Niveau IX : 30 383 €
Textes Salaires : Primes et indemnités conventionnelles au 1er juillet 2016
25 novembre 2016
Cet accord non étendu du 1er juillet 2016 fixe les primes et les indemnités conventionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
Montant des primes et indemnités
A partir du 1er juillet 2016, le montant des primes et indemnités est fixé de la manière suivante :
- Prime de quart (poste complet de jour) (sous-article 25.6) : 3,82 €
- Indemnité de panier (taux plein) (sous-article 25.2) : 6,33 €
- Indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) (article 43 VI b) : 22,11 €
- Indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) (article 43 VI b) : 1,18 €
- Indemnité de douche (sous-article 25.3.1) : 2,31 €
- Indemnité journalière pour travaux salissants (sous-article 25.3.2) : 3,77 €
- Prime d’incommodité (sous-article 25.4) : 3,77 €
- Indemnité journalière d’éloignement (article 29) : 12,06 €
Les employeurs peuvent déroger aux présentes dispositions ci-dessus à condition que les nouvelles dispositions soient plus favorables au profit des salariés.
Textes Attachés : Formation professionnelle
23 février 2016
Cet accord non étendu du 22 septembre 2015 s'applique, en respectant l'égalité de traitement entre tous les salariés, aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Versement à l'OPCA
Les entreprises doivent verser à l'OPCALIA leur contribution au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
L'observatoire des métiers a pour objectif d'apporter son concours à l'identification des changements modifiant le niveau et le contenu des qualifications. Par conséquent, il assure une veille prospective sur l''évolution des métiers. Le présent accord prévoit les diverses missions de ce dernier, à titre illustratif, il devra suivre et anticiper les évolutions démographiques, qualitatives et quantitatives des métiers, etc.
L'observatoire élabore chaque année le budget prévisionnel nécessaire pour mener ses études et la diffusion de ses travaux. Néanmoins, seule la CPNEFP décide du montant alloué à l'observatoire.
Apprentissage et contrat de professionnalisation
- Apprentissage
Le recrutement par le biais de l'apprentissage a plusieurs atouts, en effet l'apprentissage permet aux apprentis d’acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d’activités de plus en plus techniques et complexes et permet aux entreprises de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.
- Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou une qualification reconnue. Ce contrat est ouvert à diverses personnes notamment aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, et être renouvelé 1 fois en cas d'échec aux épreuves correpondant à la qualification recherchée.
L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ayant une expérience d'au moins 2 ans.
Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation
La rémunération varie en fonction de l'âge du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation.
- Salariés de moins de 26 ans : 65 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans et 80 % du Smic pour les salariés âgés de 21 ans et plus.
- Salariés d'au moins 26 ans : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au Smic
A noter que la rémunération ne peut être inférieure à 70% et 85% du Smic lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification telle que le baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle d’un même niveau.
Période de professionnalisation
La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDD. De plus, le bénéficiaire d'une période de professionnalisation pourra participer à des actions de formations ayant divers objectifs.
La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions qui permettent de faire valider les acquis de l'expérience, aux actions financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.
Compte personnel de formation
Ce compte personnel est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et est comptabilisé en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail également à temps complet dans la limite de 150 heures au total.
Le présent accord précise les formations éligibles au compte personnel de formation, ainsi que le financement du compte personnel de formation. L'OPCA de la branche finance les frais pédagogiques de l'action, les frais annexes (transports, repas, hébergement) et les rémunérations des salariés, lorsque le compte de formation est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur.
Tutorat
Le tuteur a un rôle essentiel dans l'intégration du jeune dans l'entreprise. Le présent accord précise les diverses missions du tuteur. A titre illustratif, le tuteur devra assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation de ces personnes, participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation, etc.
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Entretien professionnel
Tous les 2 ans minimum, l'entreprise devra mettre en place un entretien professionnel avec le salarié, cet entretien permet au salarié de construire son parcours professionnel ainsi que d'exprimer les formations auxquelles il souhaiterait participer. Les conclusions de l'entretien sont rédigées par écrit. Puis, tous les 6 ans, un entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
- Passeport formation
Ce document reste la propriété du salarié, et identifie les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les activités tutorales exercées, etc.
CPNEFP
La CPNEFP décide de la répartition des fonds de la professionnalisation (tutorat, aide à la fonction tutorale, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation). Le présent accord énonce les missions de la CPNEFP.
Textes Attachés : Formation professionnelle
23 février 2016
Cet accord non étendu du 22 septembre 2015 s'applique, en respectant l'égalité de traitement entre tous les salariés, aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Versement à l'OPCA
Les entreprises doivent verser à l'OPCALIA leur contribution au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année.
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
L'observatoire des métiers a pour objectif d'apporter son concours à l'identification des changements modifiant le niveau et le contenu des qualifications. Par conséquent, il assure une veille prospective sur l''évolution des métiers. Le présent accord prévoit les diverses missions de ce dernier, à titre illustratif, il devra suivre et anticiper les évolutions démographiques, qualitatives et quantitatives des métiers, etc.
L'observatoire élabore chaque année le budget prévisionnel nécessaire pour mener ses études et la diffusion de ses travaux. Néanmoins, seule la CPNEFP décide du montant alloué à l'observatoire.
Apprentissage et contrat de professionnalisation
- Apprentissage
Le recrutement par le biais de l'apprentissage a plusieurs atouts, en effet l'apprentissage permet aux apprentis d’acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d’activités de plus en plus techniques et complexes et permet aux entreprises de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.
- Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou une qualification reconnue. Ce contrat est ouvert à diverses personnes notamment aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, et être renouvelé 1 fois en cas d'échec aux épreuves correpondant à la qualification recherchée.
L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ayant une expérience d'au moins 2 ans.
Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation
La rémunération varie en fonction de l'âge du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation.
- Salariés de moins de 26 ans : 65 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans et 80 % du Smic pour les salariés âgés de 21 ans et plus.
- Salariés d'au moins 26 ans : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au Smic
A noter que la rémunération ne peut être inférieure à 70% et 85% du Smic lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification telle que le baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle d’un même niveau.
Période de professionnalisation
La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDD. De plus, le bénéficiaire d'une période de professionnalisation pourra participer à des actions de formations ayant divers objectifs.
La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions qui permettent de faire valider les acquis de l'expérience, aux actions financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.
Compte personnel de formation
Ce compte personnel est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et est comptabilisé en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail également à temps complet dans la limite de 150 heures au total.
Le présent accord précise les formations éligibles au compte personnel de formation, ainsi que le financement du compte personnel de formation. L'OPCA de la branche finance les frais pédagogiques de l'action, les frais annexes (transports, repas, hébergement) et les rémunérations des salariés, lorsque le compte de formation est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur.
Tutorat
Le tuteur a un rôle essentiel dans l'intégration du jeune dans l'entreprise. Le présent accord précise les diverses missions du tuteur. A titre illustratif, le tuteur devra assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation de ces personnes, participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation, etc.
Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Entretien professionnel
Tous les 2 ans minimum, l'entreprise devra mettre en place un entretien professionnel avec le salarié, cet entretien permet au salarié de construire son parcours professionnel ainsi que d'exprimer les formations auxquelles il souhaiterait participer. Les conclusions de l'entretien sont rédigées par écrit. Puis, tous les 6 ans, un entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
- Passeport formation
Ce document reste la propriété du salarié, et identifie les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les activités tutorales exercées, etc.
CPNEFP
La CPNEFP décide de la répartition des fonds de la professionnalisation (tutorat, aide à la fonction tutorale, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation). Le présent accord énonce les missions de la CPNEFP.
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
12 février 2016
Cet accord étendu du 07 octobre 2015 est applicable aux salariés relevant de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.
Valeur du point
Au 1er septembre 2015, la valeur du point est égale à 36,09€.
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
En respectant le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, le présent accord précise la rémunération minimale annuelle pour chaque coefficient de la manière suivante :
- Coefficient 60 : 26 634€
- Coefficient 68 : 30 186€
- Coefficient 75 : 33 293€
- Coefficient 80 : 35 513€
- Coefficient 90 : 39 952€
- Coefficient 95 : 42 171€
- Coefficient 105 : 46 610€
- Coefficient 115 : 51 049€
- Coefficient 120 : 53 269€
- Coefficient 140 : 62 147€
- Coefficient 160 : 71 025€
- Coefficient 180 : 79 903€
Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP
20 mai 2015
Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP
20 mai 2015
Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise
31 décembre 2014
Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise
31 décembre 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014
19 novembre 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014
19 novembre 2014
Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP
04 juin 2014
Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP
04 juin 2014
Textes Salaires : Primes et indemnités
15 février 2012
Textes Salaires : Primes, indemnités et grands déplacements
14 février 2012
Thermiques (équipements [OETAM, cadres, ingénieurs et assimilés]) : Accord du 30 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
20 septembre 2011
Thermiques (équipements [OETAM, cadres, ingénieurs et assimilés]) : Accord du 13 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours profes
27 juillet 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 7 février 1979
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée, dénonciation
Révision ou modification
Adhésion
Conciliation, arbitrage
Titre II : Droit syndical et représentation du personnel
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués du personnel et comités d'entreprise
Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail
Nature des contrats de travail
Engagement
Ancienneté
Période d'essai
Modification au contrat en cours
Changement de résidence et rapatriement
Mutation d'entreprise
Modification dans la situation juridique de l'employeur
Logement de fonctions ou de service
Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
Licenciement collectif
Indemnité de licenciement
Retraite
Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais
Salaire minimal et salaire réel
Rémunération forfaitaire
Rémunération des femmes
Rémunération des jeunes
Primes et indemnités
Prime d'ancienneté
Paie
Bulletin de paie
Grands déplacements
Déplacements par véhicule personnel
Titre V : Statut collectif
Maladie et accident
Maternité et adoption - Congé parental d'éducation
Service national
Autorisations d'absence particulières.
Congés payés
Congés supplémentaires
Prime de vacances
Jours fériés
Régime de prévoyance
Retraite complémentaire
Formation permanente
Apprentissage
Durée et organisation générale du travail
Emploi de personnel temporaire
Emploi de personnel à temps partiel
Titre VI : Dispositions diverses
Hygiène et sécurité
Avantages acquis
Dispositions finales
Mise en vigueur
Textes Attachés
Annexe I : Classification nationale
Définitions générales des emplois
Coefficients hiérarchiques
Prise en compte des diplômes professionnels (éducation nationale) techniques, administratifs ou de
relatifs à la gestion d'équipements thermiques et de climatisation, à ses métiers et à ses activités connexes
Débutants dans la profession : jeunes diplômés sortant des écoles et salariés sans expérience des
de notre profession
Evolution de carrière
Rémunération
Définition des emplois
Annexe II : Guide d'utilisation de la classification nationale
Annexe III : Etablissements prioritaires
Annexe IV : Valeur du point - Valeur du SNMG - Taux des primes et indemnités -Rémunération
annuelle
Accord du 4 novembre 1985
Formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
national professionnel du 19 avril 1989
Avenant sur l'article 24 - Durée et organisation générale du travail (titre d'habilitation)
Service d'interventions programmées
Classification des emplois
Préambule
Classification des emplois des ouvriers/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de
climatique
Tableau de classification des emplois
Description des emplois et critères classants associés
Services efficacité énergétique
Conduite
Maintenance
Exploitation
Services valorisation énergétique des déchets
Conduite
Maintenance
Services aux équipements et fonctions supports
Notice en vue de la mise en place de la nouvelle classification des emplois complétant l'avenant n° 26
Classification des emplois des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise de
d'équipements thermiques et de génie climatique
I. - Organisation de la classification
II. - Principes de base
III. - Classement des emplois
IV. - Fiches de positionnement
Services efficacité énergétique - Conduite
Services efficacité énergétique - Maintenance
Services efficacité énergétique - Exploitation
Services valorisation énergétique des déchets - Conduite
Services valorisation énergétique des déchets - Maintenance
Services aux équipements et fonctions supports
V. - Exemple pratique
Lettre de dénonciation de la fédération générale Force ouvrière de l'accord relatif à l'article 43.7 concernant
service d'interventions programmées conclu le 18 mai 2005
Modification d'articles
Modification d'articles
Entrée en vigueur
Dérogations
Formalités
Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 6 juillet 2007
Préambule
Période d'essai
Formation professionnelle tout au long de la vie
Titre Ier : Choix de l'OPCA
Titre II : Objectifs et missions de l'observatoire
Titre III : Formation en alternance, priorité pour la branche
Titre IV : Mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Titre V : Rôle des instances paritaires de la branche
Titre VI : Dispositions diverses
Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
Répartition de la contribution du FPSPP
Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Préambule
Annexe
Répartition de la contribution au FPSPP
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Répartition de la contribution au FPSPP
Commission de validation des accords d'entreprise
Préambule
Annexe
Répartition de la contribution au FPSPP
Formation professionnelle
Textes Salaires
Salaires
Salaire minimum mensuel garanti
Salaires Primes et indemnités (ouvriers, ETAM)
Montant des primes et indemnités à compter du 1er juillet 2005 pour les ouvriers, ETAM
Primes et indemnités conventionnelles
Préambule
Salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007 Accord du 4 juillet 2007
Salaires
Primes, indemnités et grands déplacements
Champ d'application
Primes et indemnités
Champ d'application
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014
Textes Extensions
ARRETE du 22 janvier 1987
ARRETE du 9 janvier 1989
ARRETE du 11 janvier 1989
ARRETE du 11 octobre 1989
ARRETE du 4 septembre 1990
ARRETE du 27 mars 1991
ARRETE du 16 juillet 1991
ARRETE du 23 juillet 1991
ARRETE du 24 juin 1992
ARRETE du 15 septembre 1992
ARRETE du 8 juillet 1993
ARRETE du 27 juillet 1994
ARRETE du 2 mai 1996
ARRETE du 20 avril 1998
ARRETE du 2 octobre 2002
ARRETE du 22 décembre 2004
ARRETE du 10 février 2005
ARRETE du 8 janvier 2007
Convention collective nationale du 3 mai 1983
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d'application(1)
Durée - Dénonciation
Révision, modification ou interprétation
Adhésion
Conciliation - Arbitrage
Titre II : Droit syndical et représentation du personnel
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués du personnel et comités d'entreprise
Concertation
Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail
Engagement
Ancienneté
Période d'essai
Modification au contrat en cours
Remplacement provisoire
Changement de résidence et rapatriement
Mutation d'entreprise ou détachement sur l'initiative de l'employeur
Modification dans la situation juridique de l'employeur
Logement de fonction ou de service
Délai-congé en dehors de la période d'essai
Licenciement collectif
Indemnité de licenciement
Licenciement pour faute grave
Retraite
Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais
Rémunération
Bulletin de paie
Déplacements
Utilisation pour le service d'un véhicule automobile
Titre V : Statut collectif
Maladie ou accident
Maternité et adoption (congé parental d'éducation)
Service national
Autorisations d'absence
Congés payés
Prime de vacances
Jours fériés
Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
Perfectionnement
Durée et organisation générale du travail
Travail des femmes
Emploi de personnel temporaire, à temps partiel, handicapé ou étranger
Titre VI : Dispositions diverses
Hygiène et sécurité
Avantages acquis
Brevets d'invention
Secret professionnel et non-concurrence
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Textes Attachés
Annexe I Classification
Annexe II Etablissements prioritaires
Dialogue social
Conciliation de l'activité professionnelle et de l'exercice de mandats représentatifs
Egalité de traitement
Accès à la formation professionnelle continue
Déroulement de carrière
Relations contractuelles de branche
Conditions d'accès au congé de formation économique, sociale et syndicale
Durée de l'accord
Dérogations
Révision
Dénonciation
Formalités
Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 6 juillet 2007
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
Titre Ier : Choix de l'OPCA
Titre II : Objectifs et missions de l'observatoire
Titre III : Formation en alternance, priorité pour la branche
Titre IV : Mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Titre V : Rôle des instances paritaires de la branche
Titre VI : Dispositions diverses
Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Formation professionnelle tout au long de la vie
Répartition de la contribution du FPSPP
Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Préambule
Annexe
Répartition de la contribution au FPSPP
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Répartition de la contribution au FPSPP
Commission de validation des accords d'entreprise
Préambule
Annexe
Répartition de la contribution au FPSPP
Formation professionnelle
Textes Salaires
Salaires
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014
Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
Textes Extensions
ARRETE du 22 janvier 1987
ARRETE du 11 janvier 1989
ARRETE du 24 mai 1989
ARRETE du 22 septembre 1989
ARRETE du 3 octobre 1989
ARRETE du 4 septembre 1990
ARRETE du 16 juillet 1991
ARRETE du 6 juillet 1992
ARRETE du 27 juillet 1994
ARRETE du 2 mai 1996
ARRETE du 25 octobre 2001
ARRETE du 4 octobre 2005
ARRETE du 9 novembre 2005
Accord collectif national du 29 juin 1982
Préambule
Dispositions générales
Titre Ier : Cinquième semaine de congés payés
Titre II : Durée effective du travail
Formation
Préambule
1° Nature des actions de formation et leur ordre de priorité
2° Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation
3° Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement
leur mission dans le domaine de la formation
4° Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle
5° Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures
Textes Extensions
ARRETE du 11 février 1998
Champ d'application
Formation CHSCT
Préambule
Formation
Préambule
I. - FONCTIONNEMENT
II. - COMPOSITION
III. - RÔLE
Textes Extensions
ARRETE du 4 février 1998
Aménagement et réduction du temps de travail
Préambule
Champ d'application
Temps de travail
Rémunérations minimales garanties
Modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail
Modulation du temps de travail
Service d'intervention d'urgence
Embauches
Prime d'ancienneté - Congés supplémentaires pour ancienneté
Insertion professionnelle des jeunes
Travail à temps partiel
Le compte épargne-temps
Temps de travail des cadres
Retraite anticipée
Préretraite progressive
Congé de fin de carrière
Durée de l'accord
Commission de suivi
Date d'entrée en vigueur
Textes Extensions
ARRETE du 25 mai 1999
ARRETE du 21 octobre 1999
Capital temps de formation
Champ d'application
Préambule
Publics prioritaires
Actions de formation éligibles
Durée des actions de formation éligibles
Ancienneté requise
Délai de franchise
Demande du salarié
Information
Demande de prise en charge financière à l'OPCIB
Dispositions financières
Date d'entrée en vigueur
Textes Extensions
ARRETE du 13 décembre 1999
Formation
Titre Ier : Choix de l'OPCA.
Titre II : L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Objectifs et missions de l'observatoire.
Fonctionnement : structure et organisation.
Dispositions financières.
Titre III : L'apprentissage
L'apprentissage, priorité de la branche.
Dispositions financières.
Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie
Information et orientation.
Actions de formation.
Le contrat de professionnalisation.
Le développement du tutorat.
La période de professionnalisation.
Le droit individuel à la formation (DIF) Les règles générales relatives au DIF.
Gestion des fonds.
Egalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.
Mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Titre V : Le rôle des instances paritaires de la branche
Rôle de la CPNE.
Titre VI : Dispositions diverses
Application de l'accord.
Adhésion, révision et dénonciation.
Formalités de dépôt.
Textes Attachés
Contrat de professionnalisation
Textes Extensions
ARRETE du 3 août 2005
ARRETE du 23 mars 2006
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
