Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 584 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Équipements thermiques

N° IDCC :  1256, 998 N° Brochure :  3042 Garantie à jour : 04 déc. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 28,38 € HT 26,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Mer. 07 - Jeu. 08 Déc.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mer. 07 - Jeu. 08 Déc.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Mélanie

Vérification de mise à jour 
04 déc. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des équipements thermiques

La convention collective nationale des équipements thermiques dont relèvent le personnel cadre et les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) est référencée sous le n° de brochure 3042 et IDCC 1256, 998.

L'objectif de la présente convention collective est de recenser l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables à l'égard des cadres et non cadres.

Liste des métiers correspondants

Gestion d´équipements thermiques, entreprise de climatisation, usine d´incinération d´ordures ménagères, génie climatique

A quelles entreprises s'appliquent les dispositions de la convention collective des équipements thermiques ?

Les entreprises qui sont visées par les dispositions de la convention collective n°3042 des équipements thermiques sont celles dont l'objet est d'assurer :

  • La livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion ;

  • La gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques associés dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel ;

  • Le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.

Liste des codes NAF correspondants

3530Z, 3811Z, 4322B

Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN des équipements thermiques en 2022 ?

Non-cadre

Cadre

Niveaux 1 et 2

Niveaux 3 et 4

Niveau 5 à 9

Positions I et II

Position III et +

1 mois

2 mois

3 mois

3 mois

6 mois

Quelle est la durée de travail des cadres et non-cadres des équipements thermiques en 2022 ?

Temps de travail

Durée conventionnelle de travail

35 heures

Temps de pause (personnel d'exploitation)

15 minutes pour le casse-croûte, et cela est payé comme du temps de travail

Permanences des OETAM

Les temps de permanence permet le maintien de la disponibilité du personnel OETAM en dehors de l'horaire habituel de l'entreprise

Il arrive que la durée hebdomadaire de travail soit dépassée , auquel cas il conviendra de :

- Récupérer heure par heure les heures contractuelles qui ont été dépassées ;

- Payer les majorations légales et conventionnelles afférentes aux heures supplémentaires

Temps d'astreintes (OETAM)

Définition

Les temps d'astreintes permettent d'assurer la sécurité des personnes et des matériels en ce qu'elles permettent des interventions urgentes de dépannages

Les astreintes peuvent prendre la forme d'un service d'intervention d'urgence (SIU), ou d'une intervention spécifique

Personnel concerné par les SIU

L'obtention du titre d'habilitation est nécessaire au même titre que l'expérience professionnelle de :

- 6 mois dans les métiers ;

- 1 mois dans l'entreprise à l'issue de la période d'essai

Une dispense du SIU peut être accordée aux salariés qui sont âgés de 55 ans et plus dans la mesure où ceux-ci en ont fait la demande écrite.

Durée du SIU

La durée du SIU ne devra pas être supérieure à 7 jours consécutifs ou non (y compris les jours fériés habituels) dans une période de 4 semaines, et ne devra pas comporter plus de 1 dimanche

Service d'interventions programmées

Définition

Le service d'interventions programmées a pour objet de répondre à des contraintes qui s'imposent à la profession, en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement, du fait de dispositions réglementaires ou contractuelles.

Durée des interventions

2 heures maximum par tranches de 24 heures et pas salariés

Rémunération

50% (exclusive de toute autre majoration)

Aménagement du temps de travail

Réduction du temps de travail (RTT)

Peut s'organiser sur 35 heures en moyenne par semaine sur 4, 5 ou 6 jours ouvrables

Modulation

Elle concerne tous les salariés à l'exception des travailleurs saisonniers, et s'organise sur une période de 12 mois

Les amplitudes de travail maximum sont portées à 45 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives

La modification de la programmation indicative suppose le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines au minimum

Travail à temps partiel

Durée

3 heures consécutives au minimum / 6 heures au maximum

Interruption

Une seule pour une durée maximale de 2 heures

Heures complémentaires

Limitées au 1/3 de la durée contractuelle

Servitudes particulières du personnel d'exploitation

Définition

Réalisation d'heures de travail exceptionnelles effectuées le jour du repos hebdomadaire ou la nuit afin d'exécuter un travail très urgent ou résultant d'un surcroît d'activité

Majorations

15% du salaire de base pour les heures effectuées entre l'heure normale de fin de travail et 21h

50% pour les heures effectuées la nuit (21h – 5), les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés

Repos compensateur

Accordé avant le 1er jour de repos hebdomadaire ou obligatoirement avant la reprise du travail lorsque le salarié a effectué plus de 3 heures de travail de nuit

Travail des cadres

RTT

Par alternance de 4 et 5 jours ou dans le cadre d'une semaine de 4 jours

Par l'attribution annuelle de jours de congés supplémentaires

Quels sont les congés auxquels les salariés de la convention collective 3042 en 2022 ?

Congés payés

Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement au 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Salaires cadres et non-cadres

Ancienneté du salarié

Nombre de jours supplémentaires

+ de 5 ans

1 jour ouvrable

+ de 10 ans

2 jours ouvrables

+ de 20 ans

3 jours ouvrables

Salariés cadres

A compter de 2 ans d'ancienneté les salariés cadres bénéficieront de 8 jours ouvrables tous les 2 ans.

Rappel d'un salarié en congés

4 jours ouvrables de congés supplémentaires sont accordés au salarié cadre qui est rappelé au travail alors qu'il est en congés.

Il bénéficiera également d'une compensation en rapport avec les frais ayant été occasionnés par le dérangement.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions conventionnelles

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

6 jours

Mariage de l'enfant du salarié

2 jours

Mariage d'un petit enfant du salarié

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Subir les tests prémilitaires

Temps nécessaire

Obsèques du conjoint, de son enfant

3 jours

Obsèques de son frère ou de sa sœur

1 jour

Obsèques d'un grand-parent ou d'un petit enfant

1 jour

Obsèques d'un beau-frère ou d'une belle-sœur

1 jour

Absences complémentaires en cas de nécessité et sur présentation d'un justificatif

2 jours maximum / an

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne-temps (CET)

Ce système permet aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.

La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.

Un certain niveau d'ancienneté est requis pour bénéficier du CET, à savoir 1 an.

Le CET peut être alimenté par :

  • Le rapport des congés supplémentaires ;

  • Le report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;

  • Les repos compensateurs de remplacement à l'exception des repos compensateurs dus obligatoirement ;

  • La conversion en temps : de diverses primes et indemnité, d'une fraction (ou non) des augmentations de salaires collectives ou individuelles.

Jours fériés

Travail du 1er mai

Le 1er Mai est un jour férié et chômé. Pour le personnel saisonnier engagé pour la saison de chauffe, le 1er Mai donnera lieu à indemnisation, même si le contrat à durée déterminée a pris fin avant le 1er Mai.

Travail des autres jours fériés que le 1er mai

Un repos compensateur payé sera accordé au personnel d'exploitation du groupe I, II.1 et II.2.

Lorsque le jour férié du personnel d'exploitation a coïncidé avec le jour de repos hebdomadaire de ce dernier, alors le salarié aura droit à un repos compensateur payé.

Quels salaires s'appliquent au personnel des équipements thermiques de la CCN IDCC 1256, 998 en 2022 ?

Salaire des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)

Le niveau de rémunérations minimales annuelles est établi à partir de la grille suivante :

Niveau

Rémunérations minimales annuelles

1

18 881

2

19 181

3

19 995

4

21 243

5

22 469

6

23 943

7

25 785

8

28 214

9

31 708

Salaires des cadres

Le niveau de rémunérations minimales annuelles est établi à partir de la grille suivante :

Niveau

Rémunérations minimales annuelles

63

30 004

68

32 385

75

35 719

80

38 100

90

42 863

95

45 244

105

50 007

115

54 769

120

57 151

140

66 676

160

76 201

180

85 726

A titre informatif, le salarié cadre qui est en situation de remplacement à un poste supérieur bénéficie à compter du 2e mois de remplacement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum du poste.

En termes de durée, le remplacement ne peut excéder une durée de 6 mois, ou à titre exceptionnel, elle peut être égale à la durée de la saison de chauffage.

Réménération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Age du bénéficiaire

N'est pas titulaire d'une qualification au moins égale à celle du BAC

Titulaire d'une qualification au moins égale à celle du BAC

- de 21 ans

65% du SMIC

70% du SMIC

21 ans et +

80% du SMIC

85% du SMIC

Au moins 26 ans

100% du SMIC en vertu des dispositions légales, ou 85% du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable

Rémunération du salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération

La rémunération du salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération est au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable à son niveau de classification conventionnel majorée de 10 %.

Quelles sont les primes et indemnités auxquelles les salariés OETAM et cadres ont droit en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Licenciement du salarié cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

De 2 à 5 ans

1/10 de mensualité par année d'ancienneté

Plus de 5 ans jusqu'à 15 ans

2/10 de mensualité par année d'ancienneté

Plus de 15 ans

à 2/10 de mensualité par année pour les 15 premières années à 2/10 de mensualité par année pour les 15 premières années

Exemples de calcul :

- Salarié comptant cinq ans d'ancienneté : 1/10 x 5 = 5/10 de mensualité ;

- Salarié comptant quinze ans d'ancienneté : 2/10 x 15 = 30/10 de mensualité ;

- Salarié comptant vingt-cinq ans d'ancienneté : 2/10 x 15 + 3/10 10 = 60/10 de mensualité

Licenciement du salarié non cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Entre 2 et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

30 % de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise

Pour la période de 5 à 10 années d'ancienneté dans l'entreprise

50 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 5 à 10 ans

Pour la période de 10 à 15 années d'ancienneté dans l'entreprise

70 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 10 à 15 ans

Au-delà de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise

100 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche supérieure à 15 ans

Après une ancienneté minimum de 5 ans et en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi, si le reclassement du cadre n'a pas été assuré dans des conditions comparables, l'indemnité de licenciement allouée aux cadres âgés de plus de 46 ans est calculée et majorée comme suit :

Age

Montant de l'indemnité

46 à 50 ans révolus

2 mois

50 à 56 ans révolus

3 mois

56 à 59 ans révolus

1 mois

Indemnité de départ à la retraite

Sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté de 5 ans au minimum il lui est accordé une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :

Salariés non cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

Entre 1 et 15 ans

1/10 de mensualité par année d'ancienneté

Supérieur à 15 ans

1/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et 2/10 de mensualité pour

chaque année au-delà de 15 ans

Salariés cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

De 2 à 5 ans

Indemnité légale de licenciement

De 5 à 10 ans

15% de mensualité par année d'ancienneté

De 11 à 20 ans

20% de mensualité par année d'ancienneté

De 21 à 30 ans

25% de mensualité par année d'ancienneté

+ de 30 ans

30% de mensualité par année d'ancienneté

Indemnité de mise à la retraite

Salariés non cadres

Sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté de 5 ans au minimum il lui est accordé une indemnité de mise à la retraite calculée comme suit :

Ancienneté

Montant de l'indemnité de mise à la retraite

Entre 1 et 15 ans

1/10 de mensualité par année d'ancienneté

Supérieur à 15 ans

1/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et 2/10 de mensualité pour

chaque année au-delà de 15 ans

Salariés cadres

Ancienneté

Montant de l'indemnité de départ à la retraite

De 1 à 10 ans

20% de mensualité par année d'ancienneté

De 11 à 20 ans

25% de mensualité par année d'ancienneté

De 21 à 30 ans

35% de mensualité par année d'ancienneté

+ de 30 ans

45% de mensualité par année d'ancienneté

Prime d'ancienneté des OETAM

Ancienneté acquise

Taux en %

3 ans

1,5

5 ans

2,5

7 ans

3,5

10 ans

5

Prime de vacances

Les salariés cadres et non cadres perçoivent une prime de vacances dont le montant est établi à hauteur de 25% de l'indemnité de congés payés.

Primes et indemnités des OETAM

Primes et indemnités

Dispositions

Montant de l'indemnité / de la prime

Indemnité de panier

Attribuée au taux plein si aucun réfectoire équipé n'est mis à la disposition du salarié. Indemnité réduite de 50% si le salarié peut disposer d'un réfectoire

6,33€ au 1er juillet 2016

Indemnité de douche

Le temps passé à la douche sera rémunéré comme temps de travail normal à raison de 1/4 d'heure du salaire individuel du personnel concerné.

2,31€ au 1er juillet 2016

Indemnité de travaux salissants

Indemnité journalière et forfaitaire indépendante de l'indemnité de douche

3,77€ au 1er juillet 2016

Prime d'incommodité

Cette prime est allouée lorsque les travaux présentent un caractère particulier par suite de l'ambiance dans laquelle ils sont exécutés et / ou de leur nature même

3,77€ au 1er juillet 2016

Afin de visualiser les primes et indemnités restantes, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.

Quel est le niveau d'indemnisation des OETAM et cadres de la convention collective IDCC 1256 en 2022 ?

Indemnisation du salarié

Salariés non-cadres

Absence

Ancienneté

Maintien de salaire

Accident du travail

Aucune condition d'ancienneté

3 mois à 100 % + 75 % jusqu'au terme de la 3e année

Maladie

De 1 à 5 ans

2 mois à 100 %

Supérieur à 5 ans

3 mois à 100 %

Salariés cadres

Absence

Ancienneté

Maintien de salaire

Accident du travail

Aucune condition d'ancienneté

6 mois à 100 % + 75 % jusqu'au terme de la 3e année

Maladie

De 1 à 5 ans

3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

Supérieur à 5 ans

+ 1 mois à 100 % et 1 mois à 50 % par période de 5 ans

Garantie d'emploi des non-cadres

Les salariés non-cadres profitent d'une garantie de leur emploi pendant 6 mois en cas de première maladie.

De quel niveau d'indemnisation les salariées de la CCN n°3042 bénéficient elles au sein de la CCN en 2022 ?

Indemnisation pendant le congé maternité

Statut

Niveau et durée d'indemnisation de la salariée

Non-cadre

Maintien du salaire pendant 8 semaines

Cadre

Maintien du salaire pendant 14 semaines

Réduction d'horaire des salariées cadres

A partir de la 16e semaine avant la date présumée de l'accouchement, il est accordé à la femme enceinte une réduction du temps de travail égale à un quart d'heure le matin et un quart d'heure le soir, qui sera rémunérée comme temps de travail.

Ces temps ne peuvent être ni cumulés, ni bloqués.

Que prévoit la convention collective IDCC 1256 à l'égard de la formation professionnelle des OETAM et cadres en 2022 ?

Diverses mécanismes de formation professionnelle sont prévus par la convention collective Thermiques : équipements, à savoir :

  • L'information et l'orientation du salarié, se traduisant notamment par un entretien professionnel mis en place tous les 2 ans au minimum ;

  • Les actions de formation menées afin de faciliter l’individualisation des parcours de formation ;

  • L'apprentissage chez les jeunes travailleurs de moins de 26 ans, par la conclusion notamment d'un contrat de professionnalisation ;

  • Le développement du tutorat du jeune travailleur ;

  • La période de professionnalisation, permettant de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en activité, et ce, par le biais d'actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ;

  • Ou encore, les mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention des équipements thermiques en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés qui relèvent de la convention collective des équipements thermiques bénéficient du régime de prévoyance institué par la présente CCN.

Organisme assureur

La convention collective de désigne aucun organisme assureur de prévoyance.

Prestations

Les employeurs souscriront auprès d'une caisse de prévoyance, en faveur de leur personnel, à un régime

garantissant ceux-ci contre les gros risques, notamment : longue maladie, chirurgie, invalidité, décès.

Cotisations

La cotisation salariale est établie à 40% maximale de la cotisation totale de prévoyance.

Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées OETAM et cadres des équipements thermiques en 2022 ?

Délai de prévenance

Salariés OETAM

Durée de la période d'essai

Durée du délai de prévenance

1 mois (Niveaux 1 et 2)

- 1 jour pendant les 15 premiers jours ;

- 1 semaine de date à date à partir du 7e

jour

2 mois (Niveaux 3 et 4)

- 1 jour pendant les 20 premiers jours ;

- 2 semaines de date à date à partir du 21e

jour

3 mois (Niveaux 5 et 6)

- 1 jour pendant les 30 premiers jours ;

- 3 semaines de date à date à partir du 31e

jour

Salariés cadres

Statut

Durée du délai de prévenance

Cadre

- du 1er au 15e jour : 1 jour ;

- au-delà du 15e jour et jusqu'au 31e jour : 1 semaine ;

- au-delà du 31e jour : 1 mois

Préavis de rupture du contrat de travail

Salariés OETAM

Niveaux

Ancienneté

Démission

Licenciement

Retraite

I à IV

Inférieure à 6 mois

1 mois

1 mois

Départ à la retraite : dispositions légales

Mise à la retraite : 3 mois

De 6 mois à 12 mois

2 mois

Supérieure à 12 mois

3 mois

V à IV

Inférieure à 6 mois

1 mois

1 mois

De 6 mois à 12 mois

2 mois

2 mois

Supérieure à 12 mois

3 mois

3 mois

Salariés cadres

Niveaux

Ancienneté

Démission

Licenciement

Retraite

Cadres

Inférieure ou égal à 6 mois

1 mois

1 mois

1 mois

De 6 mois à 12 mois

2 mois

2 mois

2 mois

De 12 mois à 10 ans

3 mois

3 mois

3 mois

Supérieur à 10 ans

- de 50 ans

3 mois

4 mois

-

+ de 50 ans

3 mois

6 mois

6 mois

Dispense de préavis

La convention collective prévoit une dispense de préavis à l'égard des salariés non-cadres. Un délai de prévenance soit néanmoins être respecté, ce délai est le suivant :

Niveaux

Délai de prévenance

I à III

5 jours

IV à VI

10 jours

VII à IX

15 jours

Recherche d'emploi pendant le préavis

Préavis en cours de période d'essai

Non-cadres : Dès lors que le préavis est d'une durée supérieure à 1 jour, le salarié dispose pour la recherche de son emploi, de 2 heures libres par journée de travail effectif.

Cadres : Dès lors que le préavis est d'une durée supérieure à 2 jours, le cadre pourra disposer de 2 heures libres par jour de travail pendant la durée du préavis.

Préavis après la période d'essai

Non-cadres : Le temps libre est de 2 heures par journée de travail effectif quelle que soit la durée du préavis.

Cadres : 2 heures libres par jour de travail pendant la durée du délai-congé, étant précisé qu'en aucun cas ces absences ne pourront dépasser 300 heures.

Quelles sont les grilles de classification de la convention collective des équipements techniques (n°3042 | IDCC 1256, 998) en 2022 ?

Classification des ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique

Échelon

Savoir

Dimension relationnelle

1. Expression écrite et orale

A. Savoir lire et écrire

B. Savoir utiliser les documents de

travail

C. Savoir rédiger un document de

travail

D. Avoir des capacités d'analyse

et de synthèse

5. Technicité

A. Exécuter des tâches élémentaires

B. Exécuter des tâches simples

C. Effectuer des opérations qualifiées

D. Maîtriser des opérations complexes, avoir

une expertise

9. Communication et échanges dans

l'entreprise

A. Au sein d'une équipe de travail

B. Avec d'autres interlocuteurs internes

C. Transmission des connaissances

D Développer l'esprit d'entreprise

2. Mathématiques

A. Notions de base (4 opérations)

B. Bonne pratique (pourcentage,

règle de trois, moyennes ..)

C. Maîtrise (tables, statistiques ..)

6. Sécurité. - Réglementation

A. Respecter les règles de sécurité relatives à

son emploi

B. Mettre en œuvre les mesures de sécurité

et vérifier leurs effets

C. Participer à l'élaboration ou à l'adaptation

des consignes de sécurité dans le respect de

la réglementation

D. Participer à l'évaluation et à la prévention

des risques potentiels

10. Représentation à l'extérieur de

l'entreprise

A. Prise en compte des demandes

B. Rendre compte à des interlocuteurs

C. Entretenir et développer des

relations professionnelles

D. Défendre les intérêts de l'entreprise

3. Technique de l'emploi

A. Notions de base

B. Bonnes connaissances

C. Maîtrise

D. Expertise

7. Animation des hommes

A. Organiser le travail

B. Encadrer une équipe

C. Animer une équipe, savoir mener un

entretien

D. Animer et coordonner l'action de plusieurs

équipes

11. Gestion de l'information

A. Recevoir l'information et s'informer

B. Transmettre l'information

C. Analyser et structurer l'information

avant de la transmettre

D. Faire partager les implications de

l'information

4. Plusieurs technicités

A. Notions de base

B. Bonnes connaissances

C. Maîtrise

D. Maîtrise de plus de deux

technicités

8. Autonomie. - Initiative

A. Exécuter son travail dans le cadre de

consignes précises

B. Adapter son activité dans le cadre de sa

mission

C. Organiser son travail en fonction de sa

mission

D. Avoir des capacités d'innovation

Description des emplois et critères classants associés

OETAM

Service efficacité énergétique / Agent de conduite

Échelon

Savoir

Repère

Savoir-faire

Repère

Dimension relationnelle

Repère

1

Expression écrite et orale

A

Technicité

A

-

Mathématiques

A

Sécurité. - Réglementation

A

Communication et échanges dans l'entreprise

Techniques de l'emploi

A

Animation des hommes

-

Représentation à l'extérieur de l'entreprise

Plusieurs technicités

C

Autonomie. - Initiative

A

Gestion de l'information

2

Expression écrite et orale

B

Technicité

-

-

Mathématiques

A

Sécurité. - Réglementation

Communication et échanges dans l'entreprise

A

Techniques de l'emploi

A

Animation des hommes

Représentation à l'extérieur de l'entreprise

-

Plusieurs technicités

-

Autonomie. - Initiative

Gestion de l'information

A

3

Expression écrite et orale

Technicité

-

Mathématiques

Sécurité. - Réglementation

Communication et échanges dans l'entreprise

Techniques de l'emploi

Animation des hommes

Représentation à l'extérieur de l'entreprise

Plusieurs technicités

Autonomie. - Initiative

Gestion de l'information

4

Expression écrite et orale

Technicité

-

Mathématiques

Sécurité. - Réglementation

Communication et échanges dans l'entreprise

Techniques de l'emploi

Animation des hommes

Représentation à l'extérieur de l'entreprise

Plusieurs technicités

Autonomie. - Initiative

Gestion de l'information

Afin de visualiser la totalité de la description des emplois et critères classants associés prévus par la convention collective des équipements techniques, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Équipements thermiques ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : Livre Équipements thermiques tarifs grossiste

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3042

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 04 décembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 04 décembre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3042

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 04 décembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
28,38 € TTC
26,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Mer. 07 - Jeu. 08 Déc.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Équipements thermiques

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Textes Attachés : Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Textes Attachés : Mesures d'urgence : emploi et formation professionnelle

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2021

Textes Attachés : Mesures d'urgence (emploi et formation professionnelle)

Textes Attachés : Valorisation des parcours des représentants du personnel

Textes Attachés : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2020

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er juillet 2019

Textes Salaires : Rémunérations au 1er juillet 2019

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3042
  • IDCC n° 1256
  • IDCC n° 998
  • Convention 3042
  • Convention 1256
  • Convention 998
  • entreprise de climatisation
  • etam
  • génie climatique
  • gestion d´équipements thermiques
  • usine d´incinération d´ordures ménagères
  • Ccn des cadres
  • Ccn equipement thermique
  • Ccn etam
  • des cadres
  • Convention des cadres
  • Convention Equipement thermique
  • Convention etam

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mer. 07 - Jeu. 08 Déc.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Mer. 07 - Jeu. 08 Déc.