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Convention collective Équipements thermiques

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cadres, ingénieurs, ETAM, ouvriers de la gestion et de l'exploitation des équipements thermiques (Brochure : 3042, IDCC : 1256 et 998)

La présente convention est divisée en 2 parties : celle des ouvriers et ETAM et celle des cadres et ingénieurs. Tout d'abord elle définit les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et les employeurs des entreprises dont l'activité principale est :

- la livraison de chaleur et de froid,

- la production d'énergie frigorifique,

- la distribution de l'énergie frigorifique aux clients, etc.

Ensuite, la deuxième partie de la convention traite des relations de travail entre les employeurs et les cadres et ingénieurs de l'industrie de l'équipement thermique. Ces établissements ont pour activité la gestion d'équipements thermiques et de climatisations.

Sont exclus de ce champ d'application les employés au statut de VRP et les mandataires sociaux.

La convention s'applique sur le territoire métropolitain.

Elle a été conclue par les partenaires sociaux pour une durée indéterminée mais pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une demande en révision.

La dénonciation est l'acte selon lequel une partie signataire souhaite la disparition de la convention. Elle doit respecter au minimum un délai de préavis de 6 mois. Tous les signataires doivent être informés de l'acte.

La demande en révision, elle, vise une modification rédactionnelle d'une ou plusieurs dispositions. Comme pour la dénonciation, la demand devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandé avec accusé de réception.

Toute organisation syndicale salariale et patronale souhaitant appliquer la convention, ont la possibilité d'y adhérer ultérieurement. Dans ce cas, la partie nouvellement adhérente devra le notifier à toutes les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le corps de base est composé de dispositions relatives au contrat de travail et notamment les règles concernant l'ancienneté, la période d'essai, la modification du contrat en cours, le licenciement collectif, les indemnités de licenciement. Les règles conventionnelles portent également sur la rémunération et le remboursement des frais, etc.

Au fil des années et des négociations, de nombreux accords ont été conclus et se sont rattachés à la présente convention. Aussi, les textes salaires présents regroupent l'ensemble des accords et avenants venant compléter ou modifier les précédents textes. Cette partie se cantonne seulement aux salaires, afin de permettre une meilleure lecture au travailleur. 

On constate également que la présente convention regroupe en son sein une autre texte conventionnel qui est celui des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisations du 3 mai 1983, ainsi qu'un accord collectif du 29 juin 1982 sur la durée et l'aménagement du temps de travail consécutif à l'application de l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail.

Nom officiel

Convention collective des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3042
IDCC : 1256, 998

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Gestion d´équipements thermiques, entreprise de climatisation, usine d´incinération d´ordures ménagères, génie climatique
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Équipements thermiques

Textes Attachés : Contrat de chantier ou d'opération

30 août 2019

L'accord étendu en date du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d'opération en ce qui concerne les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques n° 3042.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0179 du 3 août 2019
Thématique :Contrat de chantier ou d'opération
Date de signature :20 décembre 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Précisions apportées au contrat de chantier / d'opération

Le présent avenant indique quels sont les salariés, entreprises, projets, chantiers et opérations qui sont concernés par les nouvelles dispositions relatives au contrat de chantier ou d'opération. A ce titre, il convient de définir ce que l'on entend par "contrat de chantier ou d'opération" : En effet, il s'agit d'un contrat conclu dans la mesure où un ensemble d'actions est mené afin d'ateindre un résultat qui a été défini au préalable.

Il est à observer que l'effectif maximum de salariés en contrat de chantier ou d'opération est porté à 2%.

A l'instar des contrats classiques, il est impératif que le contrat de chantier ou d'opération comporte les mentions obligatoires suivantes :

- La mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » ;

- La description et la localisation du chantier ou de l’opération ;

- Le résultat objectif attendu ;

- La durée minimale du contrat qui ne peut être inférieure à 10 mois ;

- Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;

- Les modalités de rupture du contrat de travail pouvant être de 3 ordres : Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l'opération, rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération, ou encore, rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération ;

- L’échéance du chantier ou de l’opération.

 

A titre informatif, l'avenant précise qu'aucune disposition particulière ne s'applique aux entreprises comprenant moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions prévues au sein de l'avenant.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Contrat de chantier ou d'opération

23 août 2019

L'accord du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d'opération en ce qui concerne les ouvriers et ETAM relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0179 du 3 août 2019
Thématique :Contrat de chantier ou d'opération
Date de signature :20 décembre 2018
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Le contrat de chantier ou d'opération

Un contrat de chantier ou d'opération se définit comme des actions qui ont pour objectif d'aboutir à un résultat qui aura été défini au préalable. Il s'agit d'un contrat limité dans le temps, en sachant qu'il n'est pas impératif que la durée soit précisée à l'origine.

Ce type de contrat peut être conclu par n'importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille.

Diverses projets, chantiers et opérations peuvent être menés par le biais de ce contrat, à l'exemple des :

- Projets informatiques ;

- Réponses à appel d'offre ;

- Travaux réalisés dans le cadre de contrats importants (de type délégation de services publics) ;

- Constructions de réseaux urbains ;

- Etc.

 

Le nombre de contrats de chantier ou d'opération ne peut dépasser plus de 2% de l'effectif de l'entreprise concernée.

Ce contrat comporte 8 mentions obligatoires, celles-ci sont les suivantes :

- La mention "contrat de travail à durée indéterminée de chantier" ou "contrat de travail à durée indéterminée d'opération" ;

- La description accompagnée de la localisation du chantier ou de l'opération ;

- Le résultat objectif attendu ;

- La durée minimale du contrat ne pouvant être inférieure à 10 mois ;

- La durée de la période d'essai, qui, en vertu de l'article 5 dudit accord, est prévue à partir des dispositions de la convention collective applicable ;

- Les modalités à suivre en cas de rupture du contrat ;

- La date d'échéance du chantier ou de l’opération ;

- Et le fait que les accords de l'entreprise s'appliquent à l'ensemble des contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération.

 

En ce qui concerne la rémunération du salarié considéré par le contrat de chantier ou d'opération, celle-ci doit être majorée de 10%.

Ce contrat peut être rompu, et à ce titre, il convient de distinguer 3 modalités de rupture applicables :

- Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l'opération ;

- Rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération ;

- Rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération.

 

Enfin, le présent accord précise qu'il est important que l'employeur veille au respect de l'information mensuelle et annuelle des institutions représentatives du personnel.

Textes Salaires : Salaires (SMMGB et RMAPG) et égalité professionnelle pour l'année 2018

14 mars 2019

L'accord du 6 juillet 2018 est relatif aux salaires et à l'égalité professionnelle pour 2018.

Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Salaires et égalité professionnelle pour 2018
Date de signature :6 juillet 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Salaires

  • Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMB)

Le salaire minimum mensuel garanti de branche s'élève, depuis le 1er juillet 2018, à 1 508 € s'agissant du niveau 1 de la classification.

  • Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
NIVEAUREMUNERATIONS MINIMALES ANNUELLES
118 548 €
218 842 €
319 641 €
420 867 €
522 072 €
623 520 €
725 329 €
827 715 €
931 147 €
 

Égalité professionnelle

Le présent accord rapporte qu'une analyse de l'évolution salariale entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année au titre d'un rapport annuel de branche.

A titre indicatif, l'accord est conclu pour une durée indéterminée, et il s'applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Rémunérations minimales au 1er juillet 2018

14 mars 2019

L'accord du 6 juillet 2018 est relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.

Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0045 du 22 février 2019
Thématique :Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2018
Date de signature :6 juillet 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Rémunérations minimales annuelles professionnelles

Au 1er juillet 2018, la valeur du point est portée à 37,29 €, de sorte que les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2018 sont les suivantes :

CoefficientRémunération minimale annuelle
6027 520 €
6831 189 €
7534 400 €
8036 693 €
9041 280 €
9543 573 €
6848 160 €
7552 747 €
8055 040 €
9064 213 €
8073 387 €
9082 560 €
 

Égalité professionnelle

Le présent accord rapporte qu'une analyse de l'évolution salariale entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année au titre d'un rapport annuel de branche.

A titre indicatif, l'accord est conclu pour une durée indéterminée, et il s'applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

15 décembre 2018

L'accord du 23 mars 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche des équipements thermiques (Cadres, ingénieurs et assimilés). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :23 mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord s'applique aux organisations syndicales et à l'organisation professionnelle d'employeurs qui sont représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de la branche.

- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition : au titre de la sa mission de négociation, la CPPNI se compose d'un collège salariés représenté par 4 membres d'une organisation syndicale de salariés représentatives, et d'un collège employeurs également de 4 membres au maximum. Toutefois, au terme de sa mission d'interprétation, la CPPNI se compose de 2 représentants maximum par organisation syndicale de salariés pour le collège de salarié, et 4 représentants maximum pour le collège employeur.

En effet, chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche nomme par courrier une liste de représentants pouvant siéger à la CPPNI dont le ou les coordinateurs de la délégation. Ladite désignation devra préciser le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant. Il en va de même pour le collège employeur. Toutefois, si un changement intervient sur cette liste, le secrétariat de la CPPNI devra en être informé par courrier de la part des fédérations nationales.

- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, afin d'aborder des thèmes de négociation au cours de l'année à venir, ainsi que l'agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème. Par conséquent, les délégations syndicales communiquent au secrétariat de la CPPNI le ou les thèmes qu'elles envisagent d'évoquer, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.

L'ordre du jour de chaque commission dans sa mission de négociation, est déterminé d'une réunion à l'autre, selon l'agenda prévisionnel de l'année et sur la base de l'état d'avancement fixé au terme de la réunion précédente. En outre, la convocation, l'ordre du jour; les documents et éléments nécessaires à la préparation sont envoyés par mail aux représentants désignés, dans un délai de 8 jours calendaires avant chaque réunion.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Fonctionnement dans sa mission d'interprétation : , la CPPNI peut être saisie par la direction d'une entreprise, une organisation syndicale représentative ou un salarié par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales représentative au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise à laquelle il appartient. De ce fait, toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif doit être communiquée àu secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, elle devra être accompagné des motifs de la demande.

En effet, dans sa mission d'interprétation le secrétariat de la CPPNI informe dans les 10 jours calendaires par courriel les membres de la commission de la saisine afin d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai de 25 jours calendaires après réception de la demande. Ainsi, la convocation et l'ordre du jour doivent être adressés par voie électronique aux représentants désignés, dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion. Enfin, au terme de la réunion d'interprétation, un relevé de décision est effectué; il constate la décision prise et les points d'accord et de désaccord éventuels, en précisant la position de la FEDENE et de chacune des organisation syndicale représentatives.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Temps passé aux réunions et frais engagés : Pour les représentants des organisations syndicales, le temps passé aux réunions et les temps de préparation sont considérés comme temps de travail effectif, les frais de déplacements et d'hébergement des salariés d'entreprises concernés sont à la charge de l'employeur selon les modalités prévues par l'entreprise en la matière.

Textes Attachés : CPPNI

15 décembre 2018

L'accord du 23 mars 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche des équipements thermiques (Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :23 mars 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la branche des équipements techniques (OETAM). Le présent accord s'applique aux organisations syndicales et à l'organisation professionnelle d'employeurs qui sont représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche.

- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition : la CPPNI se compose d'un collège salariés représenté par 4 membres d'une organisation syndicale de salariés représentatives, et d'un collège employeurs également composé de 4 membres au maximum.

En effet, chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche nomme par courrier une liste de représentants pouvant siéger à la CPPNI dont le ou les coordinateurs de la délégation. Ladite désignation devra préciser le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant. Il en va de même pour le collège employeur. Toutefois, si un changement intervient sur cette liste, le secrétariat de la CPPNI devra en être informé par courrier de la part des fédérations nationales.

- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, afin d'aborder des thèmes de négociation au cours de l'année à venir, ainsi que l'agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème. Par conséquent, les délégations syndicales communiquent au secrétariat de la CPPNI le ou les thèmes qu'elles envisagent d'évoquer, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.

L'ordre du jour de chaque commission dans sa mission de négociation, est déterminé d'une réunion à l'autre, selon l'agenda prévisionnel de l'année et sur la base de l'état d'avancement fixé au terme de la réunion précédente. En outre, la convocation, l'ordre du jour; les documents et éléments nécessaires à la préparation sont envoyés par mail aux représentants désignés, dans un délai de 8 jours calendaires avant chaque réunion.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Fonctionnement dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut être saisie par la direction d'une entreprise, une organisation syndicale représentative ou un salarié par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise à laquelle il appartient. De ce fait, toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif doit être communiquée àu secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, elle devra être accompagné des motifs de la demande.

En effet, dans sa mission d'interprétation le secrétariat de la CPPNI informe dans les 10 jours calendaires par courriel les membres de la commission de la saisine afin d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai de 25 jours calendaires après réception de la demande. Ainsi, la convocation et l'ordre du jour doivent être adressés par voie electronique aux représentants désignés, dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion. Enfin, au terme de la réunion d'interprétation, un relevé de décision est effectué; il constate la décision prise et les points d'accord et de désaccord éventuels, en précisant la position de la FEDENE et de chacune des organisation syndicale représentatives.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Temps passé aux réunions et frais engagés : Pour les représentants des organisations syndicales, le temps passé aux réunions et les temps de préparation sont considérés comme temps de travail effectif, les frais de déplacements et d'hébergement des salariés d'entreprises concernés sont à la charge de l'employeur selon les modalités prévues par l'entreprise en la matière.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017

27 janvier 2018

L'accord non étendu du 20 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017 des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Date de signature :20 juillet 2017
Thématique :Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017
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Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)

Les présentes dispositions conventionnelles concernent les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Pour rappel,la CCN règle les rapports entre les OETAM et les employeurs dont l'activité principale réside dans la livraison de chaleur et de froid, la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique, etc.

Le salaire minimum mensuel garanti de branche au niveau I de la classification est fixé à 1 486 € à partir du 1er septembre 2017.

 

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont fixée de la manière suivante :

NiveauRémunération minimale annuelle
I18 278 €
II18 564 €
III19 351 €
IV20 559 €
V21 746 €
VI23 172 €
VII24 955 €
VIII27 305 €
IX30 687 €
 

Les signataires de l'accord rappellent le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue à favoriser la mixité des emplois.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017

27 janvier 2018

L'accord non étendu du 20 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017 des cadres, ingénieurs et assimilés de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Date de signature :20 juillet 2017
Thématique :Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017
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Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord 20 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

Les présentes dispositions concernent les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Pour rappel, la CCN prévoit les rapports entre les cadres/ingénieurs et les employeurs dont l'activité principale s'opère dans la livraison de chaleur et de froid, la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique.

La valeur du point est fixé à 36,74 € au 1er septembre 2017.

 

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties prévues par le présent accord sont les suivantes :

Coefficient Rémunération minimale annuelle
60 27 114 €
68 30 729 €
75 33 893 €
80 36 152 €
90 40 671 €
95 42 931 €
105 47 450 €
115 51 969 €
120 54 228 €
140 63 266 €
160 72 304 €
180 81 342 €
 

Les parties rappellent le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue à favoriser la mixité des emplois. Ainsi, une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations annuelles relatives aux salaires.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UFIC UNSA

25 janvier 2018

La lettre du 16 octobre 2017 concerne l'adhésion de l'UFIC UNSA à la convention collective des équipements thermiques.

Date de signature :16 octobre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l'UFIC UNSA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) adhère à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) et à l’ensemble de ses avenants et accords collectifs

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). A noter que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention est composée de deux parties, l'une dédiée aux ouvriers et ETAM et l'autre consacrée aux cadres et ingénieurs. Concernant les ouvriers et les ETAM, sont définis les rapports entre ces derniers et leurs employeurs dont l'activité principale réside dans la livraison de chaleur et de froid, de la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique, etc. A titre informatif, les VRP sont exclus du champ d'application.

Cette notification par lettre fait partie de la procédure d'adhésion.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 30 juin 2016 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité affichée de rémunération entre les femmes et les hommes.

Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016
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Valeur du point

A partir du 1er juillet 2016, la valeur du point est fixée à 36,38 €.

 

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont les suivantes :

  • Coefficient 60 : 26 848 €
  • Coefficient 68 : 30 428 €
  • Coefficient 75 : 33 561 €
  • Coefficient 80 : 35 798 €
  • Coefficient 90 : 40 273 €
  • Coefficient 95 : 42 510 €
  • Coefficient 105 : 46 985 €
  • Coefficient 115 : 51 460 €
  • Coefficient 120 : 53 697 €
  • Coefficient 140 : 62 646 €
  • Coefficient 160 : 71 596 €
  • Coefficient 180 : 80 545 €

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 30 juin 2016 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaire minimum mensuel garanti

A partir du 1er juillet 2016, le salaire mensuel garanti de branche au niveau 1 de la classification est fixé à 1 471 €.

 

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont les suivantes :

  • Niveau I : 18 093 €
  • Niveau II : 18 380 €
  • Niveau III : 19 159 €
  • Niveau IV : 20 355 €
  • Niveau V : 21 531 €
  • Niveau VI : 22 943 €
  • Niveau VII : 24 708 €
  • Niveau VIII : 27 035 €
  • Niveau IX : 30 383 €

Textes Salaires : Primes et indemnités conventionnelles au 1er juillet 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 1er juillet 2016 fixe les primes et les indemnités conventionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Primes et indemnités conventionnelles au 1er juillet 2016
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Montant des primes et indemnités

A partir du 1er juillet 2016, le montant des primes et indemnités est fixé de la manière suivante :

  • Prime de quart (poste complet de jour) (sous-article 25.6) : 3,82 €
  • Indemnité de panier (taux plein) (sous-article 25.2) : 6,33 €
  • Indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) (article 43 VI b) : 22,11 €
  • Indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) (article 43 VI b) : 1,18 €
  • Indemnité de douche (sous-article 25.3.1) : 2,31 €
  • Indemnité journalière pour travaux salissants (sous-article 25.3.2) : 3,77 €
  • Prime d’incommodité (sous-article 25.4) : 3,77 €
  • Indemnité journalière d’éloignement (article 29) : 12,06 €
 

Les employeurs peuvent déroger aux présentes dispositions ci-dessus à condition que les nouvelles dispositions soient plus favorables au profit des salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 février 2016

Cet accord non étendu du 22 septembre 2015 s'applique, en respectant l'égalité de traitement entre tous les salariés, aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Date de signature :22 septembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
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Versement à l'OPCA

Les entreprises doivent verser à l'OPCALIA leur contribution au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'observatoire des métiers a pour objectif d'apporter son concours à l'identification des changements modifiant le niveau et le contenu des qualifications. Par conséquent, il assure une veille prospective sur l''évolution des métiers. Le présent accord prévoit les diverses missions de ce dernier, à titre illustratif, il devra suivre et anticiper les évolutions démographiques, qualitatives et quantitatives des métiers, etc.

L'observatoire élabore chaque année le budget prévisionnel nécessaire pour mener ses études et la diffusion de ses travaux. Néanmoins, seule la CPNEFP décide du montant alloué à l'observatoire.

 

Apprentissage et contrat de professionnalisation

  • Apprentissage

Le recrutement par le biais de l'apprentissage a plusieurs atouts, en effet l'apprentissage permet aux apprentis d’acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d’activités de plus en plus techniques et complexes et permet aux entreprises de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou une qualification reconnue. Ce contrat est ouvert à diverses personnes notamment aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, et être renouvelé 1 fois en cas d'échec aux épreuves correpondant à la qualification recherchée.

L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ayant une expérience d'au moins 2 ans.

 

Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation

La rémunération varie en fonction de l'âge du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation.

  • Salariés de moins de 26 ans : 65 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans et 80 % du Smic pour les salariés âgés de 21 ans et plus.
  • A noter que la rémunération ne peut être inférieure à 70% et 85% du Smic lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification telle que le baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle d’un même niveau.

  • Salariés d'au moins 26 ans : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au Smic
 

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDD. De plus, le bénéficiaire d'une période de professionnalisation pourra participer à des actions de formations ayant divers objectifs.

La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions qui permettent de faire valider les acquis de l'expérience, aux actions financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.

 

Compte personnel de formation

Ce compte personnel est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et est comptabilisé en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail également à temps complet dans la limite de 150 heures au total.

Le présent accord précise les formations éligibles au compte personnel de formation, ainsi que le financement du compte personnel de formation. L'OPCA de la branche finance les frais pédagogiques de l'action, les frais annexes (transports, repas, hébergement) et les rémunérations des salariés, lorsque le compte de formation est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur.

 

Tutorat

Le tuteur a un rôle essentiel dans l'intégration du jeune dans l'entreprise. Le présent accord précise les diverses missions du tuteur. A titre illustratif, le tuteur devra assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation de ces personnes, participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation, etc.

 

Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

  • Entretien professionnel

Tous les 2 ans minimum, l'entreprise devra mettre en place un entretien professionnel avec le salarié, cet entretien permet au salarié de construire son parcours professionnel ainsi que d'exprimer les formations auxquelles il souhaiterait participer. Les conclusions de l'entretien sont rédigées par écrit. Puis, tous les 6 ans, un entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

  • Passeport formation

Ce document reste la propriété du salarié, et identifie les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les activités tutorales exercées, etc.

 

CPNEFP

La CPNEFP décide de la répartition des fonds de la professionnalisation (tutorat, aide à la fonction tutorale, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation). Le présent accord énonce les missions de la CPNEFP.

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 février 2016

Cet accord non étendu du 22 septembre 2015 s'applique, en respectant l'égalité de traitement entre tous les salariés, aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Date de signature :22 septembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Versement à l'OPCA

Les entreprises doivent verser à l'OPCALIA leur contribution au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'observatoire des métiers a pour objectif d'apporter son concours à l'identification des changements modifiant le niveau et le contenu des qualifications. Par conséquent, il assure une veille prospective sur l''évolution des métiers. Le présent accord prévoit les diverses missions de ce dernier, à titre illustratif, il devra suivre et anticiper les évolutions démographiques, qualitatives et quantitatives des métiers, etc.

L'observatoire élabore chaque année le budget prévisionnel nécessaire pour mener ses études et la diffusion de ses travaux. Néanmoins, seule la CPNEFP décide du montant alloué à l'observatoire.

 

Apprentissage et contrat de professionnalisation

  • Apprentissage

Le recrutement par le biais de l'apprentissage a plusieurs atouts, en effet l'apprentissage permet aux apprentis d’acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d’activités de plus en plus techniques et complexes et permet aux entreprises de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.

  • Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou une qualification reconnue. Ce contrat est ouvert à diverses personnes notamment aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, et être renouvelé 1 fois en cas d'échec aux épreuves correpondant à la qualification recherchée.

L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ayant une expérience d'au moins 2 ans.

 

Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation

La rémunération varie en fonction de l'âge du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation.

  • Salariés de moins de 26 ans : 65 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans et 80 % du Smic pour les salariés âgés de 21 ans et plus.
  • A noter que la rémunération ne peut être inférieure à 70% et 85% du Smic lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification telle que le baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle d’un même niveau.

  • Salariés d'au moins 26 ans : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au Smic
 

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDD. De plus, le bénéficiaire d'une période de professionnalisation pourra participer à des actions de formations ayant divers objectifs.

La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions qui permettent de faire valider les acquis de l'expérience, aux actions financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.

 

Compte personnel de formation

Ce compte personnel est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et est comptabilisé en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail également à temps complet dans la limite de 150 heures au total.

Le présent accord précise les formations éligibles au compte personnel de formation, ainsi que le financement du compte personnel de formation. L'OPCA de la branche finance les frais pédagogiques de l'action, les frais annexes (transports, repas, hébergement) et les rémunérations des salariés, lorsque le compte de formation est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur.

 

Tutorat

Le tuteur a un rôle essentiel dans l'intégration du jeune dans l'entreprise. Le présent accord précise les diverses missions du tuteur. A titre illustratif, le tuteur devra assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation de ces personnes, participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation, etc.

 

Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

  • Entretien professionnel

Tous les 2 ans minimum, l'entreprise devra mettre en place un entretien professionnel avec le salarié, cet entretien permet au salarié de construire son parcours professionnel ainsi que d'exprimer les formations auxquelles il souhaiterait participer. Les conclusions de l'entretien sont rédigées par écrit. Puis, tous les 6 ans, un entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

  • Passeport formation

Ce document reste la propriété du salarié, et identifie les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les activités tutorales exercées, etc.

 

CPNEFP

La CPNEFP décide de la répartition des fonds de la professionnalisation (tutorat, aide à la fonction tutorale, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation). Le présent accord énonce les missions de la CPNEFP.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

12 février 2016

Cet accord étendu du 07 octobre 2015 est applicable aux salariés relevant de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Date d'extension :21 janvier 2016
Thématique :Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties
Date de signature :07 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Valeur du point

Au 1er septembre 2015, la valeur du point est égale à 36,09€.

 

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

En respectant le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, le présent accord précise la rémunération minimale annuelle pour chaque coefficient de la manière suivante :

  • Coefficient 60 : 26 634€
  • Coefficient 68 : 30 186€
  • Coefficient 75 : 33 293€
  • Coefficient 80 : 35 513€
  • Coefficient 90 : 39 952€
  • Coefficient 95 : 42 171€
  • Coefficient 105 : 46 610€
  • Coefficient 115 : 51 049€
  • Coefficient 120 : 53 269€
  • Coefficient 140 : 62 147€
  • Coefficient 160 : 71 025€
  • Coefficient 180 : 79 903€

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

20 mai 2015

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

20 mai 2015

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

31 décembre 2014

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

31 décembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014

19 novembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014

19 novembre 2014

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

04 juin 2014

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

04 juin 2014

Textes Salaires : Primes et indemnités

15 février 2012

Textes Salaires : Primes, indemnités et grands déplacements

14 février 2012

Thermiques (équipements [OETAM, cadres, ingénieurs et assimilés]) : Accord du 30 mars 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

20 septembre 2011

Thermiques (équipements [OETAM, cadres, ingénieurs et assimilés]) : Accord du 13 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours profes

27 juillet 2011

JORF n°0169 du 23 juillet 2011 : Arrêté du 18 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de ma

23 juillet 2011

Thermiques (équipement [OETAM]) : Accord du 8 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

15 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3042
  • IDCC n° 1256
  • IDCC n° 998
  • Convention 3042
  • Convention 1256
  • Convention 998
  • entreprise de climatisation
  • etam
  • génie climatique
  • gestion d´équipements thermiques
  • usine d´incinération d´ordures ménagères
  • Ccn des cadres
  • Ccn equipement thermique
  • Ccn etam
  • des cadres
  • Convention des cadres
  • Convention Equipement thermique
  • Convention etam

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 février 1979

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, dénonciation

Révision ou modification

Adhésion

Conciliation, arbitrage

Titre II : Droit syndical et représentation du personnel

Droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail

Nature des contrats de travail

Engagement

Ancienneté

Période d'essai

Modification au contrat en cours

Changement de résidence et rapatriement

Mutation d'entreprise

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Logement de fonctions ou de service

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Licenciement collectif

Indemnité de licenciement

Retraite

Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais

Salaire minimal et salaire réel

Rémunération forfaitaire

Rémunération des femmes

Rémunération des jeunes

Primes et indemnités

Prime d'ancienneté

Paie

Bulletin de paie

Grands déplacements

Déplacements par véhicule personnel

Titre V : Statut collectif

Maladie et accident

Maternité et adoption - Congé parental d'éducation

Service national

Autorisations d'absence particulières.

Congés payés

Congés supplémentaires

Prime de vacances

Jours fériés

Régime de prévoyance

Retraite complémentaire

Formation permanente

Apprentissage

Durée et organisation générale du travail

Emploi de personnel temporaire

Emploi de personnel à temps partiel

Titre VI : Dispositions diverses

Hygiène et sécurité

Avantages acquis

Dispositions finales

Mise en vigueur

Textes Attachés

Annexe I : Classification nationale

Définitions générales des emplois

Coefficients hiérarchiques

Prise en compte des diplômes professionnels (éducation nationale) techniques, administratifs ou de

relatifs à la gestion d'équipements thermiques et de climatisation, à ses métiers et à ses activités connexes

Débutants dans la profession : jeunes diplômés sortant des écoles et salariés sans expérience des

de notre profession

Evolution de carrière

Rémunération

Définition des emplois

Annexe II : Guide d'utilisation de la classification nationale

Annexe III : Etablissements prioritaires

Annexe IV : Valeur du point - Valeur du SNMG - Taux des primes et indemnités -Rémunération

annuelle

Accord du 4 novembre 1985

Formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés

national professionnel du 19 avril 1989

Avenant sur l'article 24 - Durée et organisation générale du travail (titre d'habilitation)

Service d'interventions programmées

Classification des emplois

Préambule

Classification des emplois des ouvriers/ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de

climatique

Tableau de classification des emplois

Description des emplois et critères classants associés

Services efficacité énergétique

Conduite

Maintenance

Exploitation

Services valorisation énergétique des déchets

Conduite

Maintenance

Services aux équipements et fonctions supports

Notice en vue de la mise en place de la nouvelle classification des emplois complétant l'avenant n° 26

Classification des emplois des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise de

d'équipements thermiques et de génie climatique

I. - Organisation de la classification

II. - Principes de base

III. - Classement des emplois

IV. - Fiches de positionnement

Services efficacité énergétique - Conduite

Services efficacité énergétique - Maintenance

Services efficacité énergétique - Exploitation

Services valorisation énergétique des déchets - Conduite

Services valorisation énergétique des déchets - Maintenance

Services aux équipements et fonctions supports

V. - Exemple pratique

Lettre de dénonciation de la fédération générale Force ouvrière de l'accord relatif à l'article 43.7 concernant

service d'interventions programmées conclu le 18 mai 2005

Modification d'articles

Modification d'articles

Entrée en vigueur

Dérogations

Formalités

Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 6 juillet 2007

Préambule

Période d'essai

Formation professionnelle tout au long de la vie

Titre Ier : Choix de l'OPCA

Titre II : Objectifs et missions de l'observatoire

Titre III : Formation en alternance, priorité pour la branche

Titre IV : Mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre V : Rôle des instances paritaires de la branche

Titre VI : Dispositions diverses

Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Répartition de la contribution du FPSPP

Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Annexe

Répartition de la contribution au FPSPP

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Répartition de la contribution au FPSPP

Commission de validation des accords d'entreprise

Préambule

Annexe

Répartition de la contribution au FPSPP

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaire minimum mensuel garanti

Salaires Primes et indemnités (ouvriers, ETAM)

Montant des primes et indemnités à compter du 1er juillet 2005 pour les ouvriers, ETAM

Primes et indemnités conventionnelles

Préambule

Salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007 Accord du 4 juillet 2007

Salaires

Primes, indemnités et grands déplacements

Champ d'application

Primes et indemnités

Champ d'application

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014

Textes Extensions

ARRETE du 22 janvier 1987

ARRETE du 9 janvier 1989

ARRETE du 11 janvier 1989

ARRETE du 11 octobre 1989

ARRETE du 4 septembre 1990

ARRETE du 27 mars 1991

ARRETE du 16 juillet 1991

ARRETE du 23 juillet 1991

ARRETE du 24 juin 1992

ARRETE du 15 septembre 1992

ARRETE du 8 juillet 1993

ARRETE du 27 juillet 1994

ARRETE du 2 mai 1996

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 2 octobre 2002

ARRETE du 22 décembre 2004

ARRETE du 10 février 2005

ARRETE du 8 janvier 2007

Convention collective nationale du 3 mai 1983

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Champ d'application(1)

Durée - Dénonciation

Révision, modification ou interprétation

Adhésion

Conciliation - Arbitrage

Titre II : Droit syndical et représentation du personnel

Droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Concertation

Titre III : Contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail

Engagement

Ancienneté

Période d'essai

Modification au contrat en cours

Remplacement provisoire

Changement de résidence et rapatriement

Mutation d'entreprise ou détachement sur l'initiative de l'employeur

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Logement de fonction ou de service

Délai-congé en dehors de la période d'essai

Licenciement collectif

Indemnité de licenciement

Licenciement pour faute grave

Retraite

Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais

Rémunération

Bulletin de paie

Déplacements

Utilisation pour le service d'un véhicule automobile

Titre V : Statut collectif

Maladie ou accident

Maternité et adoption (congé parental d'éducation)

Service national

Autorisations d'absence

Congés payés

Prime de vacances

Jours fériés

Régimes complémentaires de retraite et de prévoyance

Perfectionnement

Durée et organisation générale du travail

Travail des femmes

Emploi de personnel temporaire, à temps partiel, handicapé ou étranger

Titre VI : Dispositions diverses

Hygiène et sécurité

Avantages acquis

Brevets d'invention

Secret professionnel et non-concurrence

Dispositions finales

Entrée en vigueur

Textes Attachés

Annexe I Classification

Annexe II Etablissements prioritaires

Dialogue social

Conciliation de l'activité professionnelle et de l'exercice de mandats représentatifs

Egalité de traitement

Accès à la formation professionnelle continue

Déroulement de carrière

Relations contractuelles de branche

Conditions d'accès au congé de formation économique, sociale et syndicale

Durée de l'accord

Dérogations

Révision

Dénonciation

Formalités

Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 6 juillet 2007

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Titre Ier : Choix de l'OPCA

Titre II : Objectifs et missions de l'observatoire

Titre III : Formation en alternance, priorité pour la branche

Titre IV : Mise en uvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Titre V : Rôle des instances paritaires de la branche

Titre VI : Dispositions diverses

Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Formation professionnelle tout au long de la vie

Répartition de la contribution du FPSPP

Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Annexe

Répartition de la contribution au FPSPP

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Répartition de la contribution au FPSPP

Commission de validation des accords d'entreprise

Préambule

Annexe

Répartition de la contribution au FPSPP

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Textes Extensions

ARRETE du 22 janvier 1987

ARRETE du 11 janvier 1989

ARRETE du 24 mai 1989

ARRETE du 22 septembre 1989

ARRETE du 3 octobre 1989

ARRETE du 4 septembre 1990

ARRETE du 16 juillet 1991

ARRETE du 6 juillet 1992

ARRETE du 27 juillet 1994

ARRETE du 2 mai 1996

ARRETE du 25 octobre 2001

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 9 novembre 2005

Accord collectif national du 29 juin 1982

Préambule

Dispositions générales

Titre Ier : Cinquième semaine de congés payés

Titre II : Durée effective du travail

Formation

Préambule

1° Nature des actions de formation et leur ordre de priorité

2° Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation

3° Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement

leur mission dans le domaine de la formation

4° Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle

5° Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures

Textes Extensions

ARRETE du 11 février 1998

Champ d'application

Formation CHSCT

Préambule

Formation

Préambule

I. - FONCTIONNEMENT

II. - COMPOSITION

III. - RÔLE

Textes Extensions

ARRETE du 4 février 1998

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Temps de travail

Rémunérations minimales garanties

Modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail

Modulation du temps de travail

Service d'intervention d'urgence

Embauches

Prime d'ancienneté - Congés supplémentaires pour ancienneté

Insertion professionnelle des jeunes

Travail à temps partiel

Le compte épargne-temps

Temps de travail des cadres

Retraite anticipée

Préretraite progressive

Congé de fin de carrière

Durée de l'accord

Commission de suivi

Date d'entrée en vigueur

Textes Extensions

ARRETE du 25 mai 1999

ARRETE du 21 octobre 1999

Capital temps de formation

Champ d'application

Préambule

Publics prioritaires

Actions de formation éligibles

Durée des actions de formation éligibles

Ancienneté requise

Délai de franchise

Demande du salarié

Information

Demande de prise en charge financière à l'OPCIB

Dispositions financières

Date d'entrée en vigueur

Textes Extensions

ARRETE du 13 décembre 1999

Formation

Titre Ier : Choix de l'OPCA.

Titre II : L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Objectifs et missions de l'observatoire.

Fonctionnement : structure et organisation.

Dispositions financières.

Titre III : L'apprentissage

L'apprentissage, priorité de la branche.

Dispositions financières.

Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

Information et orientation.

Actions de formation.

Le contrat de professionnalisation.

Le développement du tutorat.

La période de professionnalisation.

Le droit individuel à la formation (DIF) Les règles générales relatives au DIF.

Gestion des fonds.

Egalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle.

Mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

Titre V : Le rôle des instances paritaires de la branche

Rôle de la CPNE.

Titre VI : Dispositions diverses

Application de l'accord.

Adhésion, révision et dénonciation.

Formalités de dépôt.

Textes Attachés

Contrat de professionnalisation

Textes Extensions

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 23 mars 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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