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100 % fabrication française
Convention collective Équipements thermiques
Sommaire
Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Version à jour 10/09/2024
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- Version à jour 10/09/2024
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Livraison estimée : Lun. 16 Sept.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des équipements thermiques
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale des équipements thermiques dont relèvent le personnel cadre et les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM) est référencée sous le n° de brochure 3042 et IDCC 1256, 998.
L'objectif de la présente convention collective est de recenser l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables à l'égard des cadres et non cadres.
Liste des métiers correspondants
Gestion d´équipements thermiques, entreprise de climatisation, usine d´incinération d´ordures ménagères, génie climatique
A quelles entreprises s'appliquent les dispositions de la convention collective des équipements thermiques ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les entreprises qui sont visées par les dispositions de la convention collective n°3042 des équipements thermiques sont celles dont l'objet est d'assurer :
-
La livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion ;
-
La gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques associés dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel ;
-
Le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activités de soins.
Qu'en est-il de la période d'essai des salariés qui relèvent de la CCN des équipements thermiques en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
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Non-cadre |
Cadre |
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Niveaux 1 et 2 |
Niveaux 3 et 4 |
Niveau 5 à 9 |
Positions I et II |
Position III et + |
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1 mois |
2 mois |
3 mois |
3 mois |
6 mois |
Quelle est la durée de travail des cadres et non-cadres des équipements thermiques en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
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Temps de travail |
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Durée conventionnelle de travail |
35 heures |
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Temps de pause (personnel d'exploitation) |
15 minutes pour le casse-croûte, et cela est payé comme du temps de travail |
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Permanences des OETAM |
Les temps de permanence permet le maintien de la disponibilité du personnel OETAM en dehors de l'horaire habituel de l'entreprise Il arrive que la durée hebdomadaire de travail soit dépassée , auquel cas il conviendra de : - Récupérer heure par heure les heures contractuelles qui ont été dépassées ; - Payer les majorations légales et conventionnelles afférentes aux heures supplémentaires |
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Temps d'astreintes (OETAM) |
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Définition |
Les temps d'astreintes permettent d'assurer la sécurité des personnes et des matériels en ce qu'elles permettent des interventions urgentes de dépannages Les astreintes peuvent prendre la forme d'un service d'intervention d'urgence (SIU), ou d'une intervention spécifique |
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Personnel concerné par les SIU |
L'obtention du titre d'habilitation est nécessaire au même titre que l'expérience professionnelle de : - 6 mois dans les métiers ; - 1 mois dans l'entreprise à l'issue de la période d'essai Une dispense du SIU peut être accordée aux salariés qui sont âgés de 55 ans et plus dans la mesure où ceux-ci en ont fait la demande écrite. |
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Durée du SIU |
La durée du SIU ne devra pas être supérieure à 7 jours consécutifs ou non (y compris les jours fériés habituels) dans une période de 4 semaines, et ne devra pas comporter plus de 1 dimanche |
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Service d'interventions programmées |
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Définition |
Le service d'interventions programmées a pour objet de répondre à des contraintes qui s'imposent à la profession, en matière de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement, du fait de dispositions réglementaires ou contractuelles. |
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Durée des interventions |
2 heures maximum par tranches de 24 heures et pas salariés |
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Rémunération |
50% (exclusive de toute autre majoration) |
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Aménagement du temps de travail |
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Réduction du temps de travail (RTT) |
Peut s'organiser sur 35 heures en moyenne par semaine sur 4, 5 ou 6 jours ouvrables |
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Modulation |
Elle concerne tous les salariés à l'exception des travailleurs saisonniers, et s'organise sur une période de 12 mois Les amplitudes de travail maximum sont portées à 45 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives La modification de la programmation indicative suppose le respect d'un délai de prévenance de 2 semaines au minimum |
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Travail à temps partiel |
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Durée |
3 heures consécutives au minimum / 6 heures au maximum |
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Interruption |
Une seule pour une durée maximale de 2 heures |
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Heures complémentaires |
Limitées au 1/3 de la durée contractuelle |
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Servitudes particulières du personnel d'exploitation |
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Définition |
Réalisation d'heures de travail exceptionnelles effectuées le jour du repos hebdomadaire ou la nuit afin d'exécuter un travail très urgent ou résultant d'un surcroît d'activité |
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Majorations |
15% du salaire de base pour les heures effectuées entre l'heure normale de fin de travail et 21h 50% pour les heures effectuées la nuit (21h – 5), les jours de repos hebdomadaires ou les jours fériés |
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Repos compensateur |
Accordé avant le 1er jour de repos hebdomadaire ou obligatoirement avant la reprise du travail lorsque le salarié a effectué plus de 3 heures de travail de nuit |
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Travail des cadres |
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RTT |
Par alternance de 4 et 5 jours ou dans le cadre d'une semaine de 4 jours |
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Par l'attribution annuelle de jours de congés supplémentaires |
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Quels sont les congés auxquels les salariés de la convention collective 3042 en 2024 ?
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Congés payés
Les congés sont acquis sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement au 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Congés supplémentaires pour ancienneté
Salaires cadres et non-cadres
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Ancienneté du salarié |
Nombre de jours supplémentaires |
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+ de 5 ans |
1 jour ouvrable |
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+ de 10 ans |
2 jours ouvrables |
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+ de 20 ans |
3 jours ouvrables |
Salariés cadres
A compter de 2 ans d'ancienneté les salariés cadres bénéficieront de 8 jours ouvrables tous les 2 ans.
Rappel d'un salarié en congés
4 jours ouvrables de congés supplémentaires sont accordés au salarié cadre qui est rappelé au travail alors qu'il est en congés.
Il bénéficiera également d'une compensation en rapport avec les frais ayant été occasionnés par le dérangement.
Congés exceptionnels pour événement familiaux
Dispositions conventionnelles
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
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Mariage du salarié |
6 jours |
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Mariage de l'enfant du salarié |
2 jours |
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Mariage d'un petit enfant du salarié |
1 jour |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Subir les tests prémilitaires |
Temps nécessaire |
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Obsèques du conjoint, de son enfant |
3 jours |
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Obsèques de son frère ou de sa sœur |
1 jour |
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Obsèques d'un grand-parent ou d'un petit enfant |
1 jour |
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Obsèques d'un beau-frère ou d'une belle-sœur |
1 jour |
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Absences complémentaires en cas de nécessité et sur présentation d'un justificatif |
2 jours maximum / an |
Dispositions légales
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
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Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
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Mariage d'un enfant |
1 jour |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
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Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
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Décès du père ou de la mère |
3 jours |
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Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
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(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
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Compte épargne-temps (CET)
Ce système permet aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits en vue de bénéficier d'un congé de longue durée rémunéré.
La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d'un accord d'entreprise.
Un certain niveau d'ancienneté est requis pour bénéficier du CET, à savoir 1 an.
Le CET peut être alimenté par :
-
Le rapport des congés supplémentaires ;
-
Le report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an ;
-
Les repos compensateurs de remplacement à l'exception des repos compensateurs dus obligatoirement ;
-
La conversion en temps : de diverses primes et indemnité, d'une fraction (ou non) des augmentations de salaires collectives ou individuelles.
Jours fériés
Travail du 1er mai
Le 1er Mai est un jour férié et chômé. Pour le personnel saisonnier engagé pour la saison de chauffe, le 1er Mai donnera lieu à indemnisation, même si le contrat à durée déterminée a pris fin avant le 1er Mai.
Travail des autres jours fériés que le 1er mai
Un repos compensateur payé sera accordé au personnel d'exploitation du groupe I, II.1 et II.2.
Lorsque le jour férié du personnel d'exploitation a coïncidé avec le jour de repos hebdomadaire de ce dernier, alors le salarié aura droit à un repos compensateur payé.
Quels salaires s'appliquent au personnel des équipements thermiques de la CCN IDCC 1256, 998 en 2024 ?
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Salaire des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (OETAM)
Le niveau de rémunérations minimales annuelles est établi à partir de la grille suivante :
|
Niveau |
Rémunérations minimales annuelles |
|
1 |
21 796 € |
|
2 |
22 142 € |
|
3 |
23 083 € |
|
4 |
24 523 € |
|
5 |
25 938 € |
|
6 |
27 641 € |
|
7 |
29 766 € |
|
8 |
32 571 € |
|
9 |
36 605 € |
Salaires des cadres
Le niveau de rémunérations minimales annuelles est établi à partir de la grille suivante :
|
Niveau |
Rémunérations minimales annuelles |
|
63 |
34 189 € |
|
68 |
36 902 € |
|
75 |
40 701 € |
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80 |
43 414 € |
|
90 |
48 841 € |
|
95 |
51 554 € |
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105 |
56 981 € |
|
115 |
62 408 € |
|
120 |
65 121 € |
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140 |
75 975 € |
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160 |
86 828 € |
|
180 |
97 682 € |
A titre informatif, le salarié cadre qui est en situation de remplacement à un poste supérieur bénéficie à compter du 2e mois de remplacement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum du poste.
En termes de durée, le remplacement ne peut excéder une durée de 6 mois, ou à titre exceptionnel, elle peut être égale à la durée de la saison de chauffage.
Réménération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
|
Age du bénéficiaire |
N'est pas titulaire d'une qualification au moins égale à celle du BAC |
Titulaire d'une qualification au moins égale à celle du BAC |
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- de 21 ans |
65% du SMIC |
70% du SMIC |
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21 ans et + |
80% du SMIC |
85% du SMIC |
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Au moins 26 ans |
100% du SMIC en vertu des dispositions légales, ou 85% du salaire minimum conventionnel (SMC) si plus favorable |
|
Rémunération du salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération
La rémunération du salarié titulaire d'un contrat de chantier ou d'opération est au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable à son niveau de classification conventionnel majorée de 10 %.
Quelles sont les primes et indemnités auxquelles les salariés OETAM et cadres ont droit en 2024 ?
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Indemnité de licenciement
Licenciement du salarié cadre
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
De 2 à 5 ans |
1/10 de mensualité par année d'ancienneté |
|
Plus de 5 ans jusqu'à 15 ans |
2/10 de mensualité par année d'ancienneté |
|
Plus de 15 ans |
à 2/10 de mensualité par année pour les 15 premières années à 2/10 de mensualité par année pour les 15 premières années |
|
Exemples de calcul : - Salarié comptant cinq ans d'ancienneté : 1/10 x 5 = 5/10 de mensualité ; - Salarié comptant quinze ans d'ancienneté : 2/10 x 15 = 30/10 de mensualité ; - Salarié comptant vingt-cinq ans d'ancienneté : 2/10 x 15 + 3/10 10 = 60/10 de mensualité |
|
Licenciement du salarié non cadre
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
|
Entre 2 et 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise |
30 % de mois par année d'ancienneté depuis l'entrée dans l'entreprise |
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Pour la période de 5 à 10 années d'ancienneté dans l'entreprise |
50 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 5 à 10 ans |
|
Pour la période de 10 à 15 années d'ancienneté dans l'entreprise |
70 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche de 10 à 15 ans |
|
Au-delà de 15 années d'ancienneté dans l'entreprise |
100 % de mois par année d'ancienneté dans la tranche supérieure à 15 ans |
Après une ancienneté minimum de 5 ans et en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi, si le reclassement du cadre n'a pas été assuré dans des conditions comparables, l'indemnité de licenciement allouée aux cadres âgés de plus de 46 ans est calculée et majorée comme suit :
|
Age |
Montant de l'indemnité |
|
46 à 50 ans révolus |
2 mois |
|
50 à 56 ans révolus |
3 mois |
|
56 à 59 ans révolus |
1 mois |
Indemnité de départ à la retraite
Sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté de 5 ans au minimum il lui est accordé une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :
Salariés non cadres
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité de départ à la retraite |
|
Entre 1 et 15 ans |
1/10 de mensualité par année d'ancienneté |
|
Supérieur à 15 ans |
1/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et 2/10 de mensualité pour chaque année au-delà de 15 ans |
Salariés cadres
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité de départ à la retraite |
|
De 2 à 5 ans |
Indemnité légale de licenciement |
|
De 5 à 10 ans |
15% de mensualité par année d'ancienneté |
|
De 11 à 20 ans |
20% de mensualité par année d'ancienneté |
|
De 21 à 30 ans |
25% de mensualité par année d'ancienneté |
|
+ de 30 ans |
30% de mensualité par année d'ancienneté |
Indemnité de mise à la retraite
Salariés non cadres
Sous réserve que le salarié justifie d'une ancienneté de 5 ans au minimum il lui est accordé une indemnité de mise à la retraite calculée comme suit :
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité de mise à la retraite |
|
Entre 1 et 15 ans |
1/10 de mensualité par année d'ancienneté |
|
Supérieur à 15 ans |
1/10 de mensualité par année pour les quinze premières années et 2/10 de mensualité pour chaque année au-delà de 15 ans |
Salariés cadres
|
Ancienneté |
Montant de l'indemnité de départ à la retraite |
|
De 1 à 10 ans |
20% de mensualité par année d'ancienneté |
|
De 11 à 20 ans |
25% de mensualité par année d'ancienneté |
|
De 21 à 30 ans |
35% de mensualité par année d'ancienneté |
|
+ de 30 ans |
45% de mensualité par année d'ancienneté |
Prime d'ancienneté des OETAM
|
Ancienneté acquise |
Taux en % |
|
3 ans |
1,5 |
|
5 ans |
2,5 |
|
7 ans |
3,5 |
|
10 ans |
5 |
Prime de vacances
Les salariés cadres et non cadres perçoivent une prime de vacances dont le montant est établi à hauteur de 25% de l'indemnité de congés payés.
Primes et indemnités des OETAM
|
Primes et indemnités |
Montant de l'indemnité / de la prime |
|
|
Indemnité de panier (taux plein) |
6,46€ au 1er juillet 2022 |
|
|
Prime de quart (poste complet de jour) |
3,93 € au 1er juillet 2022 | |
|
Indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) |
22,77 € au 1er juillet 2022 | |
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Indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) |
1,22 € au 1er juillet 2022 | |
Afin de visualiser les primes et indemnités restantes, veuillez vous reporter au texte intégral de la convention collective.
Quel est le niveau d'indemnisation des OETAM et cadres de la convention collective IDCC 1256 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation du salarié
Salariés non-cadres
|
Absence |
Ancienneté |
Maintien de salaire |
|
Accident du travail |
Aucune condition d'ancienneté |
3 mois à 100 % + 75 % jusqu'au terme de la 3e année |
|
Maladie |
De 1 à 5 ans |
2 mois à 100 % |
|
Supérieur à 5 ans |
3 mois à 100 % |
Salariés cadres
|
Absence |
Ancienneté |
Maintien de salaire |
|
Accident du travail |
Aucune condition d'ancienneté |
6 mois à 100 % + 75 % jusqu'au terme de la 3e année |
|
Maladie |
De 1 à 5 ans |
3 mois à 100 % + 3 mois à 50 % |
|
Supérieur à 5 ans |
+ 1 mois à 100 % et 1 mois à 50 % par période de 5 ans |
Garantie d'emploi des non-cadres
Les salariés non-cadres profitent d'une garantie de leur emploi pendant 6 mois en cas de première maladie.
De quel niveau d'indemnisation les salariées de la CCN n°3042 bénéficient elles au sein de la CCN en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnisation pendant le congé maternité
|
Statut |
Niveau et durée d'indemnisation de la salariée |
|
Non-cadre |
Maintien du salaire pendant 8 semaines |
|
Cadre |
Maintien du salaire pendant 14 semaines |
Réduction d'horaire des salariées cadres
A partir de la 16e semaine avant la date présumée de l'accouchement, il est accordé à la femme enceinte une réduction du temps de travail égale à un quart d'heure le matin et un quart d'heure le soir, qui sera rémunérée comme temps de travail.
Ces temps ne peuvent être ni cumulés, ni bloqués.
Que prévoit la convention collective IDCC 1256 à l'égard de la formation professionnelle des OETAM et cadres en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Diverses mécanismes de formation professionnelle sont prévus par la convention collective Thermiques : équipements, à savoir :
-
L'information et l'orientation du salarié, se traduisant notamment par un entretien professionnel mis en place tous les 2 ans au minimum ;
-
Les actions de formation menées afin de faciliter l’individualisation des parcours de formation ;
-
L'apprentissage chez les jeunes travailleurs de moins de 26 ans, par la conclusion notamment d'un contrat de professionnalisation ;
-
Le développement du tutorat du jeune travailleur ;
-
La période de professionnalisation, permettant de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en activité, et ce, par le biais d'actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation ;
-
Ou encore, les mesures d'accompagnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la convention des équipements thermiques en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Bénéficiaires
Tous les salariés qui relèvent de la convention collective des équipements thermiques bénéficient du régime de prévoyance institué par la présente CCN.
Organisme assureur
La convention collective de désigne aucun organisme assureur de prévoyance.
Prestations
Les employeurs souscriront auprès d'une caisse de prévoyance, en faveur de leur personnel, à un régime
garantissant ceux-ci contre les gros risques, notamment : longue maladie, chirurgie, invalidité, décès.
Cotisations
La cotisation salariale est établie à 40% maximale de la cotisation totale de prévoyance.
Quelles dispositions s'appliquent en cas de rupture du contrat de travail des salariées OETAM et cadres des équipements thermiques en 2024 ?
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Délai de prévenance
Salariés OETAM
|
Durée de la période d'essai |
Durée du délai de prévenance |
|
1 mois (Niveaux 1 et 2) |
- 1 jour pendant les 15 premiers jours ; - 1 semaine de date à date à partir du 7e jour |
|
2 mois (Niveaux 3 et 4) |
- 1 jour pendant les 20 premiers jours ; - 2 semaines de date à date à partir du 21e jour |
|
3 mois (Niveaux 5 et 6) |
- 1 jour pendant les 30 premiers jours ; - 3 semaines de date à date à partir du 31e jour |
Salariés cadres
|
Statut |
Durée du délai de prévenance |
|
Cadre |
- du 1er au 15e jour : 1 jour ; - au-delà du 15e jour et jusqu'au 31e jour : 1 semaine ; - au-delà du 31e jour : 1 mois |
Préavis de rupture du contrat de travail
Salariés OETAM
|
Niveaux |
Ancienneté |
Démission |
Licenciement |
Retraite |
|
I à IV |
Inférieure à 6 mois |
1 mois |
1 mois |
Départ à la retraite : dispositions légales Mise à la retraite : 3 mois |
|
De 6 mois à 12 mois |
2 mois |
|||
|
Supérieure à 12 mois |
3 mois |
|||
|
V à IV |
Inférieure à 6 mois |
1 mois |
1 mois |
|
|
De 6 mois à 12 mois |
2 mois |
2 mois |
||
|
Supérieure à 12 mois |
3 mois |
3 mois |
Salariés cadres
|
Niveaux |
Ancienneté |
Démission |
Licenciement |
Retraite |
|
Cadres |
Inférieure ou égal à 6 mois |
1 mois |
1 mois |
1 mois |
|
De 6 mois à 12 mois |
2 mois |
2 mois |
2 mois |
|
|
De 12 mois à 10 ans |
3 mois |
3 mois |
3 mois |
|
|
Supérieur à 10 ans |
||||
|
- de 50 ans |
3 mois |
4 mois |
- |
|
|
+ de 50 ans |
3 mois |
6 mois |
6 mois |
Dispense de préavis
La convention collective prévoit une dispense de préavis à l'égard des salariés non-cadres. Un délai de prévenance soit néanmoins être respecté, ce délai est le suivant :
|
Niveaux |
Délai de prévenance |
|
I à III |
5 jours |
|
IV à VI |
10 jours |
|
VII à IX |
15 jours |
Recherche d'emploi pendant le préavis
Préavis en cours de période d'essai
Non-cadres : Dès lors que le préavis est d'une durée supérieure à 1 jour, le salarié dispose pour la recherche de son emploi, de 2 heures libres par journée de travail effectif.
Cadres : Dès lors que le préavis est d'une durée supérieure à 2 jours, le cadre pourra disposer de 2 heures libres par jour de travail pendant la durée du préavis.
Préavis après la période d'essai
Non-cadres : Le temps libre est de 2 heures par journée de travail effectif quelle que soit la durée du préavis.
Cadres : 2 heures libres par jour de travail pendant la durée du délai-congé, étant précisé qu'en aucun cas ces absences ne pourront dépasser 300 heures.
Quelles sont les grilles de classification de la convention collective des équipements techniques (n°3042 | IDCC 1256, 998) en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 10 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Classification des ETAM de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
|
Échelon |
Savoir |
Dimension relationnelle |
|
1. Expression écrite et orale A. Savoir lire et écrire B. Savoir utiliser les documents de travail C. Savoir rédiger un document de travail D. Avoir des capacités d'analyse et de synthèse |
5. Technicité A. Exécuter des tâches élémentaires B. Exécuter des tâches simples C. Effectuer des opérations qualifiées D. Maîtriser des opérations complexes, avoir une expertise |
9. Communication et échanges dans l'entreprise A. Au sein d'une équipe de travail B. Avec d'autres interlocuteurs internes C. Transmission des connaissances D Développer l'esprit d'entreprise |
|
2. Mathématiques A. Notions de base (4 opérations) B. Bonne pratique (pourcentage, règle de trois, moyennes ..) C. Maîtrise (tables, statistiques ..) |
6. Sécurité. - Réglementation A. Respecter les règles de sécurité relatives à son emploi B. Mettre en œuvre les mesures de sécurité et vérifier leurs effets C. Participer à l'élaboration ou à l'adaptation des consignes de sécurité dans le respect de la réglementation D. Participer à l'évaluation et à la prévention des risques potentiels |
10. Représentation à l'extérieur de l'entreprise A. Prise en compte des demandes B. Rendre compte à des interlocuteurs C. Entretenir et développer des relations professionnelles D. Défendre les intérêts de l'entreprise |
|
3. Technique de l'emploi A. Notions de base B. Bonnes connaissances C. Maîtrise D. Expertise |
7. Animation des hommes A. Organiser le travail B. Encadrer une équipe C. Animer une équipe, savoir mener un entretien D. Animer et coordonner l'action de plusieurs équipes |
11. Gestion de l'information A. Recevoir l'information et s'informer B. Transmettre l'information C. Analyser et structurer l'information avant de la transmettre D. Faire partager les implications de l'information |
|
4. Plusieurs technicités A. Notions de base B. Bonnes connaissances C. Maîtrise D. Maîtrise de plus de deux technicités |
8. Autonomie. - Initiative A. Exécuter son travail dans le cadre de consignes précises B. Adapter son activité dans le cadre de sa mission C. Organiser son travail en fonction de sa mission D. Avoir des capacités d'innovation |
Description des emplois et critères classants associés
OETAM
|
Service efficacité énergétique / Agent de conduite |
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Échelon |
Savoir |
Repère |
Savoir-faire |
Repère |
Dimension relationnelle |
Repère |
|
1 |
Expression écrite et orale |
A |
Technicité |
A |
- |
|
|
Mathématiques |
A |
Sécurité. - Réglementation |
A |
Communication et échanges dans l'entreprise |
||
|
Techniques de l'emploi |
A |
Animation des hommes |
- |
Représentation à l'extérieur de l'entreprise |
||
|
Plusieurs technicités |
C |
Autonomie. - Initiative |
A |
Gestion de l'information |
||
|
2 |
Expression écrite et orale |
B |
Technicité |
- |
- |
|
|
Mathématiques |
A |
Sécurité. - Réglementation |
Communication et échanges dans l'entreprise |
A |
||
|
Techniques de l'emploi |
A |
Animation des hommes |
Représentation à l'extérieur de l'entreprise |
- |
||
|
Plusieurs technicités |
- |
Autonomie. - Initiative |
Gestion de l'information |
A |
||
|
3 |
Expression écrite et orale |
Technicité |
- |
|||
|
Mathématiques |
Sécurité. - Réglementation |
Communication et échanges dans l'entreprise |
||||
|
Techniques de l'emploi |
Animation des hommes |
Représentation à l'extérieur de l'entreprise |
||||
|
Plusieurs technicités |
Autonomie. - Initiative |
Gestion de l'information |
||||
|
4 |
Expression écrite et orale |
Technicité |
- |
|||
|
Mathématiques |
Sécurité. - Réglementation |
Communication et échanges dans l'entreprise |
||||
|
Techniques de l'emploi |
Animation des hommes |
Représentation à l'extérieur de l'entreprise |
||||
|
Plusieurs technicités |
Autonomie. - Initiative |
Gestion de l'information |
||||
Afin de visualiser la totalité de la description des emplois et critères classants associés prévus par la convention collective des équipements techniques, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Équipements thermiques ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- - consulter les grilles de salaire de la convention Plasturgie - 3066
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Caoutchouc - 45
- - consulter les congés payés de la Convention collective Pétrole brochure 3001, IDCC 1388
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des)
- - acheter la Convention collective Import charbon
- - consulter la Convention collective : Chimie (industries chimiques) brochure 3108, IDCC 44
- - tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN Aéraulique
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
