Convention collective Équipements thermiques

Textes Attachés : Mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

23 avril 2021

La convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 4 décembre 2020 relatif aux mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.

Modification 01-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0123 du 29 mai 2021), les dispositions de l'accord du 4 décembre 2020 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Mesures d'urgence pour l'emploi et la formation

Le présent accord prévoit des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des équipements thermiques.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur les modalités des mesures :

- les actions et compétences visées ;

- les compétences visées par l'étude prospective de l'observatoire des métiers et des qualifications énergie - environnement (septembre 2017) ;

- les compétences visées par l'étude prospective sur l'accompagnement à la transformation numérique des métiers / énergie environnement (septembre 2019).

De la même façon, le présent texte prévoit des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, le présent texte prévoit des dispositions sur le suivi du dispositif.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2020

14 novembre 2020

Un nouveau texte salaire a été inséré au sein de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation. Il s'agit de l'accord non étendu du 9 juillet 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2020.

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 février 2021 (JORF n°0036 du 11 février 2021), les dispositions de l'accord du 9 juillet 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation de la valeur du point et de la classification

A compter du 1er juillet 2020, la valeur du point est portée à 38,34€.

Une modification est intervenue quant à la classification des cadres. En effet, le coefficient 63 remplace désormais le coefficient 60.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Le tableau ci-dessous représente le nouveau montant des rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties à compter du 1er juillet 2020:

A titre informatif, les dispositions du présent texte conventionnel ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des salariés qui relèvent de la convention collective n°3042 se voit en appliquer les termes, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'accord en question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataire dudit avenant.

Pour les autres salariés, il conviendra pour eux d'attendre l'extension par voie d'arrêté de l'accord du 9 juillet 2020 pour qu'ils puissent se voir appliquer la grille de salaires ci-dessus représentée.

Textes Salaires : Rémunérations minimales au 1er juillet 2019

10 mars 2020

L'accord non étendu du 5 juillet 2019 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2019 des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Modification 08/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 1er avril 2020 (JORF n°0086 du 8 avril 2020), les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles

Au 1er juillet 2019, la valeur du point est portée à 37,96 €, ainsi les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont fixées de la manière suivante :

Textes Salaires : Rémunérations au 1er juillet 2019

07 mars 2020

L'accord non étendu du 5 juillet 2019 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2019 des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Modification 08/04/2020 : Par l'arrêté d'extension du 1er avril 2020 (JORF n°0086 du 8 avril 2020), les dispositions de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles

Au 1er juillet 2019, le salaire minimum mensuel garanti de branche au niveau de la classification est fixé à 1 535 €.

Textes Attachés : Contrat de chantier ou d'opération

30 août 2019

L'accord étendu en date du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d'opération en ce qui concerne les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques n° 3042.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Précisions apportées au contrat de chantier / d'opération

Le présent avenant indique quels sont les salariés, entreprises, projets, chantiers et opérations qui sont concernés par les nouvelles dispositions relatives au contrat de chantier ou d'opération. A ce titre, il convient de définir ce que l'on entend par "contrat de chantier ou d'opération" : En effet, il s'agit d'un contrat conclu dans la mesure où un ensemble d'actions est mené afin d'ateindre un résultat qui a été défini au préalable.

Il est à observer que l'effectif maximum de salariés en contrat de chantier ou d'opération est porté à 2%.

A l'instar des contrats classiques, il est impératif que le contrat de chantier ou d'opération comporte les mentions obligatoires suivantes :

- La mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » ;

- La description et la localisation du chantier ou de l’opération ;

- Le résultat objectif attendu ;

- La durée minimale du contrat qui ne peut être inférieure à 10 mois ;

- Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;

- Les modalités de rupture du contrat de travail pouvant être de 3 ordres : Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l'opération, rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération, ou encore, rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération ;

- L’échéance du chantier ou de l’opération.

A titre informatif, l'avenant précise qu'aucune disposition particulière ne s'applique aux entreprises comprenant moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions prévues au sein de l'avenant.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Contrat de chantier ou d'opération

23 août 2019

L'accord du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d'opération en ce qui concerne les ouvriers et ETAM relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Le contrat de chantier ou d'opération

Un contrat de chantier ou d'opération se définit comme des actions qui ont pour objectif d'aboutir à un résultat qui aura été défini au préalable. Il s'agit d'un contrat limité dans le temps, en sachant qu'il n'est pas impératif que la durée soit précisée à l'origine.

Ce type de contrat peut être conclu par n'importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille.

Diverses projets, chantiers et opérations peuvent être menés par le biais de ce contrat, à l'exemple des :

- Projets informatiques ;

- Réponses à appel d'offre ;

- Travaux réalisés dans le cadre de contrats importants (de type délégation de services publics) ;

- Constructions de réseaux urbains ;

- Etc.

Le nombre de contrats de chantier ou d'opération ne peut dépasser plus de 2% de l'effectif de l'entreprise concernée.

Ce contrat comporte 8 mentions obligatoires, celles-ci sont les suivantes :

- La mention "contrat de travail à durée indéterminée de chantier" ou "contrat de travail à durée indéterminée d'opération" ;

- La description accompagnée de la localisation du chantier ou de l'opération ;

- Le résultat objectif attendu ;

- La durée minimale du contrat ne pouvant être inférieure à 10 mois ;

- La durée de la période d'essai, qui, en vertu de l'article 5 dudit accord, est prévue à partir des dispositions de la convention collective applicable ;

- Les modalités à suivre en cas de rupture du contrat ;

- La date d'échéance du chantier ou de l’opération ;

- Et le fait que les accords de l'entreprise s'appliquent à l'ensemble des contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération.

En ce qui concerne la rémunération du salarié considéré par le contrat de chantier ou d'opération, celle-ci doit être majorée de 10%.

Ce contrat peut être rompu, et à ce titre, il convient de distinguer 3 modalités de rupture applicables :

- Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l'opération ;

- Rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération ;

- Rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération.

Enfin, le présent accord précise qu'il est important que l'employeur veille au respect de l'information mensuelle et annuelle des institutions représentatives du personnel.

Textes Salaires : Salaires (SMMGB et RMAPG) et égalité professionnelle pour l'année 2018

14 mars 2019

L'accord du 6 juillet 2018 est relatif aux salaires et à l'égalité professionnelle pour 2018.

Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires

• Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMB)

Le salaire minimum mensuel garanti de branche s'élève, depuis le 1er juillet 2018, à 1 508 € s'agissant du niveau 1 de la classification.

• Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

Égalité professionnelle

Le présent accord rapporte qu'une analyse de l'évolution salariale entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année au titre d'un rapport annuel de branche.

A titre indicatif, l'accord est conclu pour une durée indéterminée, et il s'applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Rémunérations minimales au 1er juillet 2018

14 mars 2019

L'accord du 6 juillet 2018 est relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties.

Cet accord est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles

Au 1er juillet 2018, la valeur du point est portée à 37,29 €, de sorte que les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2018 sont les suivantes :

Égalité professionnelle

Le présent accord rapporte qu'une analyse de l'évolution salariale entre les femmes et les hommes est réalisée chaque année au titre d'un rapport annuel de branche.

A titre indicatif, l'accord est conclu pour une durée indéterminée, et il s'applique aux entreprises comptant moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

15 décembre 2018

L'accord du 23 mars 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche des équipements thermiques (Cadres, ingénieurs et assimilés). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le présent accord s'applique aux organisations syndicales et à l'organisation professionnelle d'employeurs qui sont représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de la branche.

- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition : au titre de la sa mission de négociation, la CPPNI se compose d'un collège salariés représenté par 4 membres d'une organisation syndicale de salariés représentatives, et d'un collège employeurs également de 4 membres au maximum. Toutefois, au terme de sa mission d'interprétation, la CPPNI se compose de 2 représentants maximum par organisation syndicale de salariés pour le collège de salarié, et 4 représentants maximum pour le collège employeur.

En effet, chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche nomme par courrier une liste de représentants pouvant siéger à la CPPNI dont le ou les coordinateurs de la délégation. Ladite désignation devra préciser le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant. Il en va de même pour le collège employeur. Toutefois, si un changement intervient sur cette liste, le secrétariat de la CPPNI devra en être informé par courrier de la part des fédérations nationales.

- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, afin d'aborder des thèmes de négociation au cours de l'année à venir, ainsi que l'agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème. Par conséquent, les délégations syndicales communiquent au secrétariat de la CPPNI le ou les thèmes qu'elles envisagent d'évoquer, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.

L'ordre du jour de chaque commission dans sa mission de négociation, est déterminé d'une réunion à l'autre, selon l'agenda prévisionnel de l'année et sur la base de l'état d'avancement fixé au terme de la réunion précédente. En outre, la convocation, l'ordre du jour; les documents et éléments nécessaires à la préparation sont envoyés par mail aux représentants désignés, dans un délai de 8 jours calendaires avant chaque réunion.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Fonctionnement dans sa mission d'interprétation : , la CPPNI peut être saisie par la direction d'une entreprise, une organisation syndicale représentative ou un salarié par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales représentative au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise à laquelle il appartient. De ce fait, toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif doit être communiquée àu secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, elle devra être accompagné des motifs de la demande.

En effet, dans sa mission d'interprétation le secrétariat de la CPPNI informe dans les 10 jours calendaires par courriel les membres de la commission de la saisine afin d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai de 25 jours calendaires après réception de la demande. Ainsi, la convocation et l'ordre du jour doivent être adressés par voie électronique aux représentants désignés, dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion. Enfin, au terme de la réunion d'interprétation, un relevé de décision est effectué; il constate la décision prise et les points d'accord et de désaccord éventuels, en précisant la position de la FEDENE et de chacune des organisation syndicale représentatives.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Temps passé aux réunions et frais engagés : Pour les représentants des organisations syndicales, le temps passé aux réunions et les temps de préparation sont considérés comme temps de travail effectif, les frais de déplacements et d'hébergement des salariés d'entreprises concernés sont à la charge de l'employeur selon les modalités prévues par l'entreprise en la matière.

Textes Attachés : CPPNI

15 décembre 2018

L'accord du 23 mars 2018 est relatif à la mise en place de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, dans la branche des équipements thermiques (Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise). Cet accord est étendu par arrêté du 4 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, afin de se conformer à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans la branche des équipements techniques (OETAM). Le présent accord s'applique aux organisations syndicales et à l'organisation professionnelle d'employeurs qui sont représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la branche.

- Rôle et missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

- Composition : la CPPNI se compose d'un collège salariés représenté par 4 membres d'une organisation syndicale de salariés représentatives, et d'un collège employeurs également composé de 4 membres au maximum.

En effet, chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche nomme par courrier une liste de représentants pouvant siéger à la CPPNI dont le ou les coordinateurs de la délégation. Ladite désignation devra préciser le nom, l'adresse postale et électronique de chaque représentant. Il en va de même pour le collège employeur. Toutefois, si un changement intervient sur cette liste, le secrétariat de la CPPNI devra en être informé par courrier de la part des fédérations nationales.

- Fonctionnement dans sa mission de négociation: la CPPNI se réunit au moins 6 fois par année civile. Elle fixe son calendrier prévisionnel de négociation en fin d'année, afin d'aborder des thèmes de négociation au cours de l'année à venir, ainsi que l'agenda social social prévisionnel des réunions et le nombre de réunions consacrées à chaque thème. Par conséquent, les délégations syndicales communiquent au secrétariat de la CPPNI le ou les thèmes qu'elles envisagent d'évoquer, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.

L'ordre du jour de chaque commission dans sa mission de négociation, est déterminé d'une réunion à l'autre, selon l'agenda prévisionnel de l'année et sur la base de l'état d'avancement fixé au terme de la réunion précédente. En outre, la convocation, l'ordre du jour; les documents et éléments nécessaires à la préparation sont envoyés par mail aux représentants désignés, dans un délai de 8 jours calendaires avant chaque réunion.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Fonctionnement dans sa mission d'interprétation, la CPPNI peut être saisie par la direction d'une entreprise, une organisation syndicale représentative ou un salarié par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau de l'entreprise à laquelle il appartient. De ce fait, toute demande d'interprétation d'une disposition de la convention ou d'un accord collectif doit être communiquée àu secrétariat de la CPPNI par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, elle devra être accompagné des motifs de la demande.

En effet, dans sa mission d'interprétation le secrétariat de la CPPNI informe dans les 10 jours calendaires par courriel les membres de la commission de la saisine afin d'organiser une réunion de la commission d'interprétation dans un délai de 25 jours calendaires après réception de la demande. Ainsi, la convocation et l'ordre du jour doivent être adressés par voie electronique aux représentants désignés, dans un délai de 10 jours calendaires avant la réunion. Enfin, au terme de la réunion d'interprétation, un relevé de décision est effectué; il constate la décision prise et les points d'accord et de désaccord éventuels, en précisant la position de la FEDENE et de chacune des organisation syndicale représentatives.

Le secrétariat de la CPPNI est assuré par la FEDENE située au 28 rue de la Pépinière, 75008 Paris. L'adresse mail du secrétariat est : CPPNI@fedene.fr.

- Temps passé aux réunions et frais engagés : Pour les représentants des organisations syndicales, le temps passé aux réunions et les temps de préparation sont considérés comme temps de travail effectif, les frais de déplacements et d'hébergement des salariés d'entreprises concernés sont à la charge de l'employeur selon les modalités prévues par l'entreprise en la matière.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017

27 janvier 2018

L'accord non étendu du 20 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017 des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)

Les présentes dispositions conventionnelles concernent les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Pour rappel,la CCN règle les rapports entre les OETAM et les employeurs dont l'activité principale réside dans la livraison de chaleur et de froid, la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique, etc.

Le salaire minimum mensuel garanti de branche au niveau I de la classification est fixé à 1 486 € à partir du 1er septembre 2017.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont fixée de la manière suivante :

Les signataires de l'accord rappellent le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue à favoriser la mixité des emplois.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017

27 janvier 2018

L'accord non étendu du 20 juillet 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er septembre 2017 des cadres, ingénieurs et assimilés de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'accord 20 juillet 2017 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

Les présentes dispositions concernent les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Pour rappel, la CCN prévoit les rapports entre les cadres/ingénieurs et les employeurs dont l'activité principale s'opère dans la livraison de chaleur et de froid, la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique.

La valeur du point est fixé à 36,74 € au 1er septembre 2017.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties prévues par le présent accord sont les suivantes :

Les parties rappellent le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe est un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et contribue à favoriser la mixité des emplois. Ainsi, une analyse de l'évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel de branche lors de l'ouverture des négociations annuelles relatives aux salaires.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'UFIC UNSA

25 janvier 2018

La lettre du 16 octobre 2017 concerne l'adhésion de l'UFIC UNSA à la convention collective des équipements thermiques.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’union nationale des syndicats autonomes (UNSA) adhère à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique (n° 0998) et à l’ensemble de ses avenants et accords collectifs

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). A noter que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la présente convention est composée de deux parties, l'une dédiée aux ouvriers et ETAM et l'autre consacrée aux cadres et ingénieurs. Concernant les ouvriers et les ETAM, sont définis les rapports entre ces derniers et leurs employeurs dont l'activité principale réside dans la livraison de chaleur et de froid, de la production d'énergie frigorifique, la distribution de l'énergie frigorifique, etc. A titre informatif, les VRP sont exclus du champ d'application.

Cette notification par lettre fait partie de la procédure d'adhésion.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 30 juin 2016 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité affichée de rémunération entre les femmes et les hommes.

Valeur du point

A partir du 1er juillet 2016, la valeur du point est fixée à 36,38 €.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties sont les suivantes :

• Coefficient 60 : 26 848 €
• Coefficient 68 : 30 428 €
• Coefficient 75 : 33 561 €
• Coefficient 80 : 35 798 €
• Coefficient 90 : 40 273 €
• Coefficient 95 : 42 510 €
• Coefficient 105 : 46 985 €
• Coefficient 115 : 51 460 €
• Coefficient 120 : 53 697 €
• Coefficient 140 : 62 646 €
• Coefficient 160 : 71 596 €
• Coefficient 180 : 80 545 €

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 30 juin 2016 fixe les rémunérations minimales annuelles professionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique. Le présent accord rappelle le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Salaire minimum mensuel garanti

A partir du 1er juillet 2016, le salaire mensuel garanti de branche au niveau 1 de la classification est fixé à 1 471 €.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) sont les suivantes :

• Niveau I : 18 093 €
• Niveau II : 18 380 €
• Niveau III : 19 159 €
• Niveau IV : 20 355 €
• Niveau V : 21 531 €
• Niveau VI : 22 943 €
• Niveau VII : 24 708 €
• Niveau VIII : 27 035 €
• Niveau IX : 30 383 €

Textes Salaires : Primes et indemnités conventionnelles au 1er juillet 2016

25 novembre 2016

Cet accord non étendu du 1er juillet 2016 fixe les primes et les indemnités conventionnelles au 1er juillet 2016 des salariés relevant de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

Montant des primes et indemnités

A partir du 1er juillet 2016, le montant des primes et indemnités est fixé de la manière suivante :

• Prime de quart (poste complet de jour) (sous-article 25.6) : 3,82 €
• Indemnité de panier (taux plein) (sous-article 25.2) : 6,33 €
• Indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) (article 43 VI b) : 22,11 €
• Indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/heure) (article 43 VI b) : 1,18 €
• Indemnité de douche (sous-article 25.3.1) : 2,31 €
• Indemnité journalière pour travaux salissants (sous-article 25.3.2) : 3,77 €
• Prime d’incommodité (sous-article 25.4) : 3,77 €
• Indemnité journalière d’éloignement (article 29) : 12,06 €

Les employeurs peuvent déroger aux présentes dispositions ci-dessus à condition que les nouvelles dispositions soient plus favorables au profit des salariés.

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 février 2016

Cet accord non étendu du 22 septembre 2015 s'applique, en respectant l'égalité de traitement entre tous les salariés, aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Versement à l'OPCA

Les entreprises doivent verser à l'OPCALIA leur contribution au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'observatoire des métiers a pour objectif d'apporter son concours à l'identification des changements modifiant le niveau et le contenu des qualifications. Par conséquent, il assure une veille prospective sur l''évolution des métiers. Le présent accord prévoit les diverses missions de ce dernier, à titre illustratif, il devra suivre et anticiper les évolutions démographiques, qualitatives et quantitatives des métiers, etc.

L'observatoire élabore chaque année le budget prévisionnel nécessaire pour mener ses études et la diffusion de ses travaux. Néanmoins, seule la CPNEFP décide du montant alloué à l'observatoire.

Apprentissage et contrat de professionnalisation

• Apprentissage

Le recrutement par le biais de l'apprentissage a plusieurs atouts, en effet l'apprentissage permet aux apprentis d’acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d’activités de plus en plus techniques et complexes et permet aux entreprises de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.

• Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou une qualification reconnue. Ce contrat est ouvert à diverses personnes notamment aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, et être renouvelé 1 fois en cas d'échec aux épreuves correpondant à la qualification recherchée.

L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ayant une expérience d'au moins 2 ans.

Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation

La rémunération varie en fonction de l'âge du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation.

• Salariés de moins de 26 ans : 65 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans et 80 % du Smic pour les salariés âgés de 21 ans et plus.

A noter que la rémunération ne peut être inférieure à 70% et 85% du Smic lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification telle que le baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle d’un même niveau.

• Salariés d'au moins 26 ans : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au Smic

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDD. De plus, le bénéficiaire d'une période de professionnalisation pourra participer à des actions de formations ayant divers objectifs.

La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions qui permettent de faire valider les acquis de l'expérience, aux actions financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.

Compte personnel de formation

Ce compte personnel est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et est comptabilisé en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail également à temps complet dans la limite de 150 heures au total.

Le présent accord précise les formations éligibles au compte personnel de formation, ainsi que le financement du compte personnel de formation. L'OPCA de la branche finance les frais pédagogiques de l'action, les frais annexes (transports, repas, hébergement) et les rémunérations des salariés, lorsque le compte de formation est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur.

Tutorat

Le tuteur a un rôle essentiel dans l'intégration du jeune dans l'entreprise. Le présent accord précise les diverses missions du tuteur. A titre illustratif, le tuteur devra assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation de ces personnes, participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation, etc.

Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

• Entretien professionnel

Tous les 2 ans minimum, l'entreprise devra mettre en place un entretien professionnel avec le salarié, cet entretien permet au salarié de construire son parcours professionnel ainsi que d'exprimer les formations auxquelles il souhaiterait participer. Les conclusions de l'entretien sont rédigées par écrit. Puis, tous les 6 ans, un entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

• Passeport formation

Ce document reste la propriété du salarié, et identifie les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les activités tutorales exercées, etc.

CPNEFP

La CPNEFP décide de la répartition des fonds de la professionnalisation (tutorat, aide à la fonction tutorale, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation). Le présent accord énonce les missions de la CPNEFP.

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 février 2016

Cet accord non étendu du 22 septembre 2015 s'applique, en respectant l'égalité de traitement entre tous les salariés, aux entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Versement à l'OPCA

Les entreprises doivent verser à l'OPCALIA leur contribution au titre du financement de la formation professionnelle continue avant le 1er mars de chaque année.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

L'observatoire des métiers a pour objectif d'apporter son concours à l'identification des changements modifiant le niveau et le contenu des qualifications. Par conséquent, il assure une veille prospective sur l''évolution des métiers. Le présent accord prévoit les diverses missions de ce dernier, à titre illustratif, il devra suivre et anticiper les évolutions démographiques, qualitatives et quantitatives des métiers, etc.

L'observatoire élabore chaque année le budget prévisionnel nécessaire pour mener ses études et la diffusion de ses travaux. Néanmoins, seule la CPNEFP décide du montant alloué à l'observatoire.

Apprentissage et contrat de professionnalisation

• Apprentissage

Le recrutement par le biais de l'apprentissage a plusieurs atouts, en effet l'apprentissage permet aux apprentis d’acquérir une formation diplômante de qualité sur des domaines d’activités de plus en plus techniques et complexes et permet aux entreprises de valoriser leurs métiers et de procéder au recrutement de jeunes ainsi formés.

• Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d'acquérir un diplôme ou une qualification reconnue. Ce contrat est ouvert à diverses personnes notamment aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

La durée du contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois, et être renouvelé 1 fois en cas d'échec aux épreuves correpondant à la qualification recherchée.

L'employeur choisit sur la base du volontariat un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise ayant une expérience d'au moins 2 ans.

Rémunération des titulaires d’un contrat de professionnalisation

La rémunération varie en fonction de l'âge du salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation.

• Salariés de moins de 26 ans : 65 % du Smic pour les salariés âgés de moins de 21 ans et 80 % du Smic pour les salariés âgés de 21 ans et plus.

A noter que la rémunération ne peut être inférieure à 70% et 85% du Smic lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification telle que le baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle d’un même niveau.

• Salariés d'au moins 26 ans : 85 % de la rémunération minimale conventionnelle sans pouvoir être inférieure au Smic

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi de salariés en CDD. De plus, le bénéficiaire d'une période de professionnalisation pourra participer à des actions de formations ayant divers objectifs.

La durée de formation doit être au minimum de 70 heures réparties sur 12 mois calendaires. Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions qui permettent de faire valider les acquis de l'expérience, aux actions financées dans le cadre de l’abondement au compte personnel de formation et aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP.

Compte personnel de formation

Ce compte personnel est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail, et est comptabilisé en heures, à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail également à temps complet dans la limite de 150 heures au total.

Le présent accord précise les formations éligibles au compte personnel de formation, ainsi que le financement du compte personnel de formation. L'OPCA de la branche finance les frais pédagogiques de l'action, les frais annexes (transports, repas, hébergement) et les rémunérations des salariés, lorsque le compte de formation est mobilisé avec ou sans l'accord de l'employeur.

Tutorat

Le tuteur a un rôle essentiel dans l'intégration du jeune dans l'entreprise. Le présent accord précise les diverses missions du tuteur. A titre illustratif, le tuteur devra assurer la liaison entre les organismes ou établissements de formation de ces personnes, participer à l’évaluation des qualifications acquises dans le cadre des actions de formation, etc.

Mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie

• Entretien professionnel

Tous les 2 ans minimum, l'entreprise devra mettre en place un entretien professionnel avec le salarié, cet entretien permet au salarié de construire son parcours professionnel ainsi que d'exprimer les formations auxquelles il souhaiterait participer. Les conclusions de l'entretien sont rédigées par écrit. Puis, tous les 6 ans, un entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

• Passeport formation

Ce document reste la propriété du salarié, et identifie les diplômes et titres obtenus au cours du cursus de formation initiale, les activités tutorales exercées, etc.

CPNEFP

La CPNEFP décide de la répartition des fonds de la professionnalisation (tutorat, aide à la fonction tutorale, période de professionnalisation, contrat de professionnalisation). Le présent accord énonce les missions de la CPNEFP.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

12 février 2016

Cet accord étendu du 07 octobre 2015 est applicable aux salariés relevant de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation.

Valeur du point

Au 1er septembre 2015, la valeur du point est égale à 36,09€.

Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties

En respectant le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, le présent accord précise la rémunération minimale annuelle pour chaque coefficient de la manière suivante :

• Coefficient 60 : 26 634€
• Coefficient 68 : 30 186€
• Coefficient 75 : 33 293€
• Coefficient 80 : 35 513€
• Coefficient 90 : 39 952€
• Coefficient 95 : 42 171€
• Coefficient 105 : 46 610€
• Coefficient 115 : 51 049€
• Coefficient 120 : 53 269€
• Coefficient 140 : 62 147€
• Coefficient 160 : 71 025€
• Coefficient 180 : 79 903€

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

20 mai 2015

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

20 mai 2015

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

31 décembre 2014

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Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014

19 novembre 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties au 1er juillet 2014

19 novembre 2014

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

04 juin 2014

Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP

04 juin 2014

Textes Salaires : Primes et indemnités

15 février 2012

Textes Salaires : Primes, indemnités et grands déplacements

14 février 2012