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Convention collective Chevaux courses au galop

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de travail des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop Brochure : 3615 IDCC : 7014

Elle a été signé le 20 décembre 1990 et étendu par arrêté le 25 juin 1991. Le territoire national est concerné par son champ d'application géographique.

Cette convention comprend :

- des clauses générales : règlent les relations entre les entraîneurs de chevaux de courses au galop et les salariés employés dans ces établissements.

- une annexe cavaliers d'entraînement qui précise la période d'essai du personnel, leurs rémunérations mensuelles, la classification des emplois, le salaire minimal, les primes d'ancienneté, les primes, les heures supplémentaires, les déplacements, les jours fériés, les congés annuels, la protection maladie, le régime de retraite et les indemnités de licenciement.

- les textes salaires fixent les indemnités minimales ainsi que les salaires minimaux pour l'année concernée.

Les signataires de ces clauses conventionnelles sont composés d'organisations patronales et de salariés. En effet, le Syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France constitue l'organisation patronale et la Fédération générale agroalimentaire CFDT celle des salariés.

Il convient toutefois de préciser que toute organisation non signataire peut adhérer au présent texte ultérieurement. A titre d'exemple, la Fédération des syndicats chrétiens des organisations et professions de l'agriculture CFTC a adhéré le 16 décembre 1993.

La convention est conclue pour une durée indéterminée, elle demeure révisable à tout moment. Ainsi, la partie à l'origine de celle-ci doit adresser sa demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagner cette lettre d'un projet concernant les points à réviser.

Outre la révision, toute partie peut également dénoncer la convention. Néanmoins, les autres signataires doivent en être informés par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de conflits collectifs relatifs à l'interprétation ou l'application des présentes clauses, les parties doivent recourir aux procédures de conciliation.

Enfin, la convention ne peut avoir comme conséquence la réduction des avantages particuliers acquis antérieurement à la date de sa mise en place.

Pour aller plus loin : convention collective du personnel des centres équestresconvention collective du personnel d'entrainement de chevaux de courses au trot.

Nom officiel

Convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990

Identifiants officiels

N° brochure : 3615
IDCC : 7014

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Entraineur de chevaux, cheval, entrainement de galop
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Chevaux courses au galop

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Date de signature :16 juillet 2019
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Thématique :OCAPIAT (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Salaires : Salaires minimaux 2019

17 mai 2019

L'avenant n° 75 du 11 janvier 2019 est relatif aux salaires minimaux pour l'année 2019.

Cet avenant est étendu par arrêté du 9 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0090 du 16 avril 2019
Thématique :Salaires minimaux pour l'année 2019
Date de signature :11 janvier 2019
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Salaires mensuels bruts nationaux minimaux

Les salaires mensuels bruts nationaux minimaux dont profitent les cavaliers d'entraînement sont les suivants :

  • Valeurs horaires à compter du 1er janvier 2019
COEFFICIENTMONTANT DU SALAIRE
2001 574,80 €/mois
2201 599,51 €
2301 602,72 €
300 1 624,03 €
3501 638,94 €
4001 655,99 €
4501 669,84 €
5001 685,82 €
 
  • Valeurs horaires à compter du 1er juillet 2019
COEFFICIENTMONTANT DU SALAIRE
2001 582,53 €/mois
2201 607,37 €
2301 610,59 €
3001 632,00 €
3501 646,99 €
4001 664,12 €
4501 678,04 €
5001 694,10 €
 

Salaires mensuels minimaux des cadres

Les montants des salaires mensuels minimaux dont profitent les cadres sont les suivants :

  • Valeurs des salaires mensuels minimaux à compter du 1er janvier 2019
CATÉGORIECOEFFICIENTMONTANT DU SALAIRE
GV 13201 574,80 €/mois
GV 23301 599,51 €
GV 33401 602,72 €
PG 1345 1 624,03 €
PG 23551 638,94 €
PG 33751 655,99 €
AE4001 669,84 €
 
  • Valeurs des salaires mensuels minimaux à compter du 1er juillet 2019
CATÉGORIECOEFFICIENTMONTANT DU SALAIRE
GV 13202 024,38 €
GV 23302 086,90 €
GV 33402 160,37 €
PG 13452 182,44 €
PG 23552 243,95 €
PG 33752 371,23 €
AE4002 530,33 €

Textes Attachés : Fusion des branches professionnelles des centres équestres

29 mars 2019

L'accord de méthode du 25 septembre 2018 concerne la fusion des branches professionnelles des centres équestres. Cet accord est étendu par arrêté du 17 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Thématique : Fusion des branches professionnelles des centres équestres
Date de signature :25 septembre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Fusion

L'accord de méthode acte la fusion des branches des centres équestres, des établissements d'entraînements de chevaux de courses de trot et des établissements d'entraînement de chevaux de courses de galop. Il vient définir également les modalités de mise en place d'un nouveau dispositif conventionnel. L'objectif de cette fusion est de simplifier et d'actualiser les textes conventionnels actuels. Le nouveau texte conventionnel définira un socle commun et maintiendra l’identité et les spécificités sectorielles.

Les conventions collectives concernées sont les suivantes :

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) n°3605

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop n°3615

- Convention collective : Centres équestres (personnel) n°3603

Les partenaires sociaux ont donc décidé de regrouper les trois conventions collectives susmentionnées en un seul champ professionnel et conventionnel.

A titre informatif, les débourreurs et pré-entraîneurs seront pris en compte dans le nouveau champ d'application.

Ainsi, le présent accord vient définir une méthode de travail de la fusion : 1/ la définition du périmètre de rapprochement conventionnel, 2/ la rédaction et la mise à jour des dispositions communes et 3/ la création des 3 annexes sectorielles centres équestres, entraînement de chevaux de courses au trot et entraînement de chevaux de courses au galop avec le maintien des spécificités de chaque activité.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2018 (art. 5 de l'annexe III « Cadres »)

07 septembre 2018

L'avenant n°73 non étendu du 9 janvier 2018 est relatif aux salaires minimaux applicables au 1er janvier 2018 (art. 5 de l'annexe III « Cadres ») dans la branche des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.

Date de signature :9 janvier 2018
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2018 (Art.5 de l'annexe III "Cadres")
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Salaires bruts minimaux "Cadres" au 1er janvier 2018

Le présent avenant fixe les salaires mensuels minimaux initialement prévus à l'article 5 de l'annexe "Cadres" applicables 1er janvier 2018.

De ce fait, Pour les GV 1 le coefficient 320 représente un salaire minimal mensuel de 1 978,87 euros. Puis pour les GV 2 dont le coefficient est le 330, le salaire est de 2 039,98 euros, quant au salaire des GV 3 dont le coefficient est le 340, est de 2 111,80 euros.

Par ailleurs, pour les PG 1 dont le coefficient est 345 le salaire est de 2 133,37 euros. En outre, concernant les PG 2 dont le coefficient est de 355, le salaire est de 2 193,50 euros. De même, pour les PG 3 ayant un coefficient de 375, le salaire est de 2 317,92 euros.

Enfin, pour les AE dont le coefficient est 400, le salaire mensuel représente la somme de 2 473,44 euros.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2018

07 septembre 2018

L'avenant n°72 non étendu du 9 janvier 2018 est relatif aux salaires minimaux applicables au 1er janvier 2018 dans la branche des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.

Date de signature :9 janvier 2018
Lien vers l'accord :Salaires minimaux applicables au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Salaires bruts minimaux des cavaliers d'entraînement au 1er janvier 2018

Le présent avenant fixe les salaires mensuels bruts minimaux des cavaliers d'entraînement applicables 1er janvier 2018.

Ainsi, les valeurs horaires de l'accord collectif du 9 janvier 2017 et modifié par les valeurs mensuelles précisées ci-dessous.

En effet, il est tenu compte du temps de travail effectif mensuel, soit 151.67 heures.

De ce fait, pour le coefficient 200 le salaire minimal représente 1 546,95 euros par mois. Puis, pour le coefficient 220 le salaire est de 1 571,23 euros par mois et pour le coefficient 230 le salaire représente un montant de 1 574,23 euros par mois. En outre, pour le coefficient 300 le salaire est de 1 595,31 euros par mois, puis pour le coefficient 350 le salaire est de 1 609,96 euros mensuel. De surcroit, pour le coefficient 400 dont le salaire est de 1 626,71 euros mensuel. Par ailleurs, pour le coefficient 450 le salaire minimal mensuel est de 1640,31 euros, enfin, pour le coefficient 500 le salaire minimal mensuel est de 1 656,01 euros.

Textes Attachés : Modification de l'article 13 « Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire » de l'annexe « Cavaliers d'entraînement »

17 juillet 2018

L'avenant n°74 du 9 janvier 2018 est relatif à la modification de l'article 13 de l'annexe "Cavaliers d'entraînement" de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. Cet avenant est étendu par arrêté du 13 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés du champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 24 juillet 2018
Thématique :Modification de l'article 13 « Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire » de l'annexe « Cavaliers d'entraînement »
Date de signature :9 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application de la convention

La convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop régit les rapports entre d'une part les entraîneurs de chevaux de courses au galop dont les établissements sont situés sur le territoire métropolitain et d'autre part les salariés employés dans les dits établissements.

Elle est applicable dans l'ensemble des entreprises concernées situées sur le territoire national.

A noter que la présente convention ne peut pas avoir pour conséquence la réduction des avantages particuliers acquis antérieurement à la date de sa mise en place.

 

Jour de repos hebdomadaire

Lorsque le cavalier d'entraînement est amené à travailler un dimanche, il perçoit le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majorées de 100%.

Son jour de repos hebdomadaire est alors donné un autre jour dans la semaine.

 

Jours fériés

Lorsqu'un cavalier d'entraînement est appelé à travaillé un jour férié, il perçoit le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majorées de 100%.

Par ailleurs, les heures travaillées les jours fériés, peuvent, au lieu d'être rémunérées, être compensées par un repos de durée égale au nombre d'heures majorées prévues ci-dessus, à prendre au plus tard dans les 12 jours suivants.

Textes Attachés : Modification de l'article 13 (Annexe II)

03 février 2018

L'avenant n°70 concerne la modification de l'article 13 "travail d'un jour férié ou du jours de repos hebdomadaire" de l'annexe intitulé "Cavaliers d'entraînement" de la convention collective des chevaux de courses au galop. Cet accord est étendu par arrêté du 14 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0298 du 22 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 13 "travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire
Date de signature :12 avril 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Jour de repos hebdomadaire

Il est possible qu'un cavalier soit appelé à prendre son repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Dans cette situation, les heures de travail effectuées le dimanche doivent être majorées de 85% en sus du salaire mensuel normal, si le cavalier d'entraînement fait son horaire normal de travail.

Dès lors que le cavalier est appelé à travailler exceptionnellement le jour de son repos hebdomadaire, il perçoit le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majorées de 100%. Ce versement est perçu indépendamment de son salaire.

Jours férié

Le cavalier peut aussi être amené à travailler un jours férié. Dès lors que ce jours férié aurait dû être son jour de repos hebdomadaire, il percevra un salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majorée de 100%.

Si le jour férié tombe sur un autre jour que celui du repos hebdomadaire du cavalier, les heures de travail sont majorées de 100%, en plus du salaire mensuel normal.

Dans les deux cas prévus ci-dessus, les heures travaillées peuvent être compensées par un repos de durée égale qui doit être pris au plus tard dans les 12 jours qui suivent.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2017 (article 5 de l'annexe III « Cadres »)

25 novembre 2017

L'avenant n°71 du 9 janvier 2017 fixe les salaires minimaux au 1er janvier 2017 (article 5 de l'annexe III "Cadres"). Cet avenant est étendu par arrêté du 27 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2017 (article 5 de l'annexe III « Cadres »)
Date de signature :9 janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires mensuels minimaux

Le présent avenant remplace les dispositions de l'avenant n°68 du 7 janvier 2016. Désormais, les salaires mensuels minimaux prévus à l'article 5 de l'annexe III "Cadres" sont les suivants :

EMPLOI ET ECHELONCOEFFICIENTMONTANT
GV13201 949,63
GV23302 009,83
GV33402 080,59
PG13452 101,84
PG23552 161,08
PG33752 283,67
AE4002 436,89
 

La convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop règle les relations entre les entraîneurs de chevaux de courses au galop et les salariés employés dans ces établissements.

Les signataires du présent avenant sont d'une part l'Association des entraîneurs de galop et d'autre part, la FGA CFDT, la CFTC-Agri et la FGTA FO. La demande d'extension des présentes dispositions avait été déposée à la DIRECCTE des Hauts-de-France.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2017

25 novembre 2017

L'avenant n°69 du 9 janvier 2017 fixe les salaires minimaux au 1er janvier 2017 des cavaliers d'entraînement de chevaux de courses au galop. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0257 du 3 novembre 2017
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2017
Date de signature :9 janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires mensuels minimaux

Le présent avenant fixe les salaires mensuels bruts nationaux minimaux des cavalaiers d'entraînement (article 5 de l'annexe "Cavalaiers d'entraînement"). Par conséquent, les valeurs horaires de l'accord du 7 janvier 2016 sont remplacées par les dispositions suivantes :

COEFFICIENTSALAIRE MENSUEL
2001 541,82
2201 548,01
2301 551,11
3001 571,73
3501 586,17
4001 602,67
4501 616,07
5001 631,54
 

Ces valeurs sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

La convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop règle les relations entre les entraîneurs de chevaux de courses au galop et les salariés employés dans ces établissements.

Les signataires du présent avenant sont d'une parti l'Association des entraîneurs de galop et d'autre part, la FGA CFDT, la CFTC-Agri et la FGTA FO. La demande d'extension des présentes dispositions avait été déposée à la DIRECCTE des Hauts-de-France.

Textes Attachés : Avenant n° 17 du 15 décembre 2016

18 octobre 2017

L'avenant n°17 du 15 décembre 2016 concerne la prévoyance de la convention collective nationale des centres d’entraînement de chevaux de courses au galop, et de la convention collective nationale des centres d’entraînement de chevaux de courses au trot. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Thématique :Prévoyance
Date de signature :15 décembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives relatives aux établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et au galop sont modifiées par l'avenant conclu par les partenaires sociaux comme suit:

- CCN, ÉTABLISSEMENTS D’ENTRAÎNEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT IDCC: 7013.

- CCN, ÉTABLISSEMENTS D’ENTRAÎNEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP IDCC: 7014.

 

Frais de santé et Prévoyance

  • Régime de frais de santé

La garantie frais de santé prend effet à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, le financement de la garantie santé est assuré par une cotisation à la charge de l'employeur et du salarié à hauteur de 50%

De fait, pour les salariés non cadres (catégorie 10), la cotisation est fixée à 39,56 euros.

De plus, le niveau de la garantie "ostéopathie, chiropractie" est porté de 20 euros à 30 euros par séance, limité à 4 séances par an.

  • Régime de prévoyance

La garantie prévoyance prend effet à compter du 1er janvier 2017. Ainsi, le financement de la garantie prévoyance complémentaire (incapacité/invalidité/décès) est assuré par une cotisation à la charge de l'employeur à hauteur de 22,6%, et de 77,4% à la charge du salarié, soit :

CATÉGORIERÉPARTITION DU FINANCEMENTEMPLOYEURSALARIETOTAL (en euros)
Salarié non cadre (catégorie 10)Maintien de salaire9,539,53
Salarié non cadre (catégorie 10)Incapacité8,868,86
Salarié non cadre (catégorie 10)Invalidité4,218,7913,00
Salarié non cadre (catégorie 10)Décès2,254,436,68
Salarié non cadre (catégorie 10)Total prévoyance6,4622,0828,54
Salarié non cadre (catégorie 10)Total38,07

Textes Salaires : Primes forfaitaires d'éloignement au 1er janvier 2016

17 août 2016

Cet avenant étendu n°66 en date du 7 janvier 2016 fixe les primes forfaitaires d'éloignement au 1er janvier 2016 pour les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0181 5 août 2016
Thématique :Primes forfaitaires d'éloignement au 1er janvier 2016
Date de signature :7 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Primes forfaitaires d’éloignement

Les primes forfaitaires d'éloignement de l'article 8 en annexe de l'annexe III "Cadres" sont :

  • Eloignement : 45 €
  • Moyen éloignement et meetings : 58 €
  • Grand éloignement : 77 €
  • Très grand éloignement : 85 €
 

Majoration des primes forfaitaires d'éloignement

Les primes forfaitaires d'éloignement sont majorées de 14 € pour les déplacements en semi-nocturnes et en nocturne.

Les primes forfaitaires d'éloignement sont majorées de 13 € pour les déplacements en partance le matin et l'après-midi au cours de la même journée.

Textes Salaires : Indemnités minimales « Hors région parisienne » au 1er janvier 2016

17 août 2016

Cet avenant étendu n°65 en date du 7 janvier 2016 fixe les indemnités minimales "Hors Région Parisienne" au 1er janvier 2016 pour les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0181 5 août 2016
Thématique :Indemnités minimales "Hors Région Parisienne" au 1er janvier 2016
Date de signature :7 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnités de déplacement - Semaine et dimanche pour un cheval

  • Indemnité dans un rayon de 0 à 10 km : 24,50 €
  • Indemnité dans un rayon de 150 km : 30,60 €
  • Indemnité dans un rayon de 150 à 250 km : 38,70 €
  • Indemnité dans un rayon de plus de 250 km : 48 €
  • Indemnité déplacement à l'étranger : 80 €

La somme de 15 € par cheval supplémentaire est versée. De plus, les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturne et les nocturnes.

 

Indemnité forfaitaire de meeting

L'indemnité forfaitaire de meeting est de 25 € par jour. Les frais éventuels de nourriture et de logement ne son pas compris.

Textes Salaires : Indemnités minimales « Hors région parisienne » au 1er janvier 2016

17 août 2016

Cet avenant étendu n°65 en date du 7 janvier 2016 fixe les indemnités minimales "Hors Région Parisienne" au 1er janvier 2016 pour les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0181 5 août 2016
Thématique :Indemnités minimales "Hors Région Parisienne" au 1er janvier 2016
Date de signature :7 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnités de déplacement - Semaine et dimanche pour un cheval

  • Indemnité dans un rayon de 0 à 10 km : 24,50 €
  • Indemnité dans un rayon de 150 km : 30,60 €
  • Indemnité dans un rayon de 150 à 250 km : 38,70 €
  • Indemnité dans un rayon de plus de 250 km : 48 €
  • Indemnité déplacement à l'étranger : 80 €

La somme de 15 € par cheval supplémentaire est versée. De plus, les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturne et les nocturnes.

 

Indemnité forfaitaire de meeting

L'indemnité forfaitaire de meeting est de 25 € par jour. Les frais éventuels de nourriture et de logement ne son pas compris.

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2016 à l'annexe III « Cadres »

08 juillet 2016

Cet avenant étendu n° 68 en date du 7 janvier 2016 annule et remplace l'avenant n°61 du 13 janvier 2015. Les salaires minimaux au 1er janvier 2016 à l'annexe III "Cadres" sont ainsi modifiés.

Date d'extension :JORF n°0134 10 juin 2016
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2016 à l'annexe III "Cadres"
Date de signature :7 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires mensuels minimaux

  • GV1 :
  • Coefficient : 320
  • Montant : 1 928,42 €
  • GV2 :
  • Coefficient : 330
  • Montant : 1 987,96 €
  • GV3 :
  • Coefficient : 340
  • Montant : 2 057,95 €
  • PG1 :
  • Coefficient : 345
  • Montant : 2 078,97 €
  • PG2 :
  • Coefficient : 355
  • Montant : 2 137,57 €
  • PG3 :
  • Coefficient : 375
  • Montant : 2 258,82 €
  • AE :
  • Coefficient : 400
  • Montant : 2 410,40 €

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2016

08 juillet 2016

Cet avenant étendu n° 62 en date du 7 janvier 2016 détermine les salaires minimaux au 1er janvier 2016. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop.

Date d'extension :JORF n°0134 10 juin 2016
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2016
Date de signature :7 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires mensuels bruts minimaux

  • Coefficient 200 : 1 525,04 €
  • Coefficient 220 : 1 531,17 €
  • Coefficient 230 : 1 534,23 €
  • Coefficient 300 : 1 554,63 €
  • Coefficient 350 : 1 568,91 €
  • Coefficient 400 : 1 585,23 €
  • Coefficient 450 : 1 598,49 €
  • Coefficient 500 : 1 613,79 €

Textes Attachés : Avenant n° 64 du 7 janvier 2016

17 juin 2016

Cet avenant étendu n°64 en date du 7 janvier 2016 modifie les dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de l'annexe "Cavaliers d'entraînement". De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0101 29 avril 2016
Thématique :Avenant n°64 du 7 janvier 2016
Date de signature :7 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnité d'habillement

Le présent avenant prévoit une indemnité d'habillement de 21€ par mois, dans la limite de 252€ par an, pour les cavaliers d'entraînement titulaire, à condition de présenter les factures correspondantes.

Textes Attachés : Avenant n° 63 du 7 janvier 2016

17 juin 2016

Cet avenant étendu n°63 en date du 7 janvier 2016 apporte certaines modifications aux dispositions de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0101 29 avril 2016
Thématique :Avenant n°63 du 7 janvier 2016
Date de signature :7 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application des taux applicables

Les taux suivants sont applicables dans les établissement situés sur le territoire métropolitain à l'exception des départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines.

 

Taux - Jour de repos hebdomadaire

Les heures de travail effectuées le dimanche sont majorées de 70% en sus du salaire mensuel normal. De plus, si un cavalier d'entraînement doit travailler exceptionnellement le jour de son repos hebdomadaire, ce dernier perçoit le salaire correspondant aux heures effectuées majorées de 100%.

 

Taux - Jours fériés

Un cavalier d'entraînement travaillant exceptionnellement un jour férié s'avérant être son jour de repos, perçoit le salaire correspondant aux heures effectuées majoré de 100 %.

Si le jour férié tombe un autre jour que celui du repos hebdomadaire, les heures de travail effectuée sont majorées de 80%.

A noter que les heures travaillées peuvent être compensées par un repos de durée égale au nombre d'heures majorées, à prendre au plus tard dans les 12 jours.

Textes Attachés : Avenant n° 16 du 19 novembre 2015

06 avril 2016

Cet avenant étendu n°16 en date du 19 novembre 2015 apporte des modifications à l'accord nationale de prévoyance du 8 juin 1989 de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et de la convention collective des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus.

Date d'extension :JORF n°0051 1 mars 2016
Thématique :Avenant n°16 du 19 novembre 2015
Date de signature :19 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Informations sur l'avenant

  • Date d'effet : 1er janvier 2016.
  • Financement : financement de la garantie santé est assuré par une cotisation à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié.
 

Répartition du financement

La répartition suivante concerne les salariés non cadres (catégorie 10) :

  • Maintien de salaire :

Employeur : 9,91 €

Salarié : /

Total : 9,91 €

 
  • Incapacité :

Employeur : 0,00 €

Salarié : 8,86 €

Total : 8,86 €

  • Invalidité :

Employeur : 3,96 €

Salarié : 8,42 €

Total : 12,38 €

  • Décès :

Employeur : 0,71 €

Salarié : 2,63 €

Total : 3,34 €

 
  • Total prévoyance :

Employeur : 4,67 €

Salarié : 19,91 €

Total : 24,58 €

 
  • Frais de santé :

Employeur : 18,49 €

Salarié : 18,49 €

Total : 36,98 €

 
  • TOTAL :

Employeur : 33,07 €

Salarié : 38,40 €

Total : 71,47 €

Textes Attachés : Avenant n° 15 du 19 novembre 2015

06 avril 2016

Cet avenant étendu n°15 en date du 19 novembre 2015 met en conformité le dispositif de portabilité des droits prévu dans l'accord du 8 juin 1989 de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et de la convention collective des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus.

Date d'extension :JORF n°0051 1 mars 2016
Thématique :Avenant n°15 du 19 novembre 2015
Date de signature :19 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Maintien d'une garantie prévoyance

Lors que le contrat de travail est rompu mais non consécutif à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié et ses ayants droit peuvent bénéficier du maintien des garanties prévoyance. Ceci s'appliquant à compter du 1er juin 2015.

Le maintien prend effet dès la cessation du contrat de travail, et s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail chez le même employeur ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, mais ne pourra pas dépasser une durée de 12 mois.

L'employeur devra dans le cadre du maintien, signaler auprès de l'organisme assureur la cessation du contrat de travail. Le salarié, quant à lui, devra justifier auprès de l'organisme assureur des conditions nécessaires.

Le maintien des garanties cesse de produire ses effets lorsque l'ancien salarié retrouve un emploi, ne peut plus justifier de son statut de demandeur d'emploi, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, et en cas de décès.

Lorsque les allocations du régime obligatoire d'assurance chômage sont suspendues pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur la durée du maintien des garanties. Cependant, la durée du maintien des garanties se sera pas prolongée pour autant.

Le financement du maintien des garanties s'opère via des cotisations des entreprises et des salariés en activité.

Textes Attachés : Avenant n° 14 du 28 septembre 2015

16 mars 2016

Cet avenant étendu n°14 en date du 28 septembre 2015 met en conformité les garanties de santé de l'accord national du 8 juin 1989 de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et de la convention collective des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives ci-dessus.

Date d'extension :JORF n°0049 27 février 2016
Thématique :Avenant n°14 du 28 septembre 2015
Date de signature :28 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification des garanties frais de santé

  • Niveau des prestations

Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur.

Tous les affiliés bénéficient des prestations suivantes :

  • Hostpitalisation et soins externes
  • Soins, prothèses dentaires et orthodontie
  • Equipement optique
  • Autres garanties (maternité, cure thermale, ostéopathie, etc.)
 

Maintien d’une garantie frais de santé

Les anciens salariés peuvent bénéficier de la portabilité des garanties en cas de cessation du contrat de travail non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage. Le maintien prend effet à la date de cessation du contrat de travail. Sa durée n'execede pas la durée du dernier contrat de travail du salarié (limite 12 mois).

L'employeur devra donc informer l'organisme assureur du maintien des garanties ainsi que dans le certificat de travail. Tandis que le salarié devra justifier auprès de son organisme assureur des conditions prévues pour bénéficier du maintien.

Le maintien cesse lorsque le salarié retrouve un emploi, ne peut plus justifier auprès de l'organisme assureur de son indemnisation par le régime obligatoire d'assurance chômage, ni de son statut de demandeur d'emploi, à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, et en cas de décès du salarié.

 

Suspension des garanties

Le bénéfice des garanties est suspendu lorsque le contrat de travail est suspendu. Cependant, elles sont maintenues si le salarié bénéficie d'un maintien de son salaire total ou partiel,ou d’indemnités journalières ou de rentes d’invalidité ou d’incapacité permanente professionnelle.

Textes Attachés : Avenant n° 60 du 13 janvier 2015

10 novembre 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2015

14 octobre 2015

Textes Attachés : Modication de l'annexe III « Cadres »

08 septembre 2015

Textes Attachés : Avenant n° 50 bis du 30 avril 2013

27 août 2015

Textes Attachés : Modifications à l'accord prévoyance du 8 juin 1989

04 août 2015

Textes Attachés : Modifications à l'accord prévoyance du 8 juin 1989

04 août 2015

Textes Salaires : Avenant n° 57 du 11 juillet 2014

23 juin 2015

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er juillet 2014

20 juin 2015

Textes Attachés : Avenant n° 55 du 19 mars 2014

19 juin 2015

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3615
  • IDCC n° 7014
  • Convention 3615
  • Convention 7014
  • cheval
  • entrainement de galop
  • entraineur de chevaux
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  • Convention entrainement de chevaux course
  • Convention entrainements de chevaux

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990

Préambule

I. - Clauses générales

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Procédure de conciliation

Avantages acquis

Droit syndical et liberté d'opinion

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Participation aux commissions paritaires

Embauchage

Contrats à durée déterminée ou indéterminée

Apprentissage et formation professionnelle

Travail des femmes

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Aménagement des temps de travail

Règlement des heures supplémentaires

Travail intermittent

Répartition des horaires de travail dans la semaine

Durée du travail

Repos

Ancienneté

Paiement de la rémunération

Classification et salaires

Congés annuels payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Absence et maladie

Service national

Départ en retraite

Hygiène et sécurité

Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail

Adhésion

Textes Attachés

Annexe II. - Cavaliers d'entraînement

Champ d'application

Période d'essai

Rémunération mensuelle

Classification des emplois

Salaire minimal conventionnel

Prime d'ancienneté

Primes

Modulation

Heures supplémentaires

Déplacements

Droit de monter en courses

Jours fériés

Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire

Congés annuels payés

Protection et indemnisation des absences pour maladie ou accident

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Régime de retraite complémentaire

Régime de prévoyance

Annexe III. - Cadres

Champ d'application

Période d'essai

Rémunération

Définition des emplois

Salaires minimaux

Prime d'ancienneté

Primes

Déplacements

Frais d'habillement et de blanchisserie

Travail des jours fériés

Congés payés

Congés de maladie ou d'accident

Rupture du contrat de travail

Indemnité de licenciement

Régime de retraite complémentaire

Régime de prévoyance

Commission de suivi et d'interprétation

Dépôt

Annexe

Modèle de bulletin d'embauchage

Barème des déplacements (art. 10) à dater du 1er juin 1997

Avenant régional (Dispositions propres à la Région parisienne)

Objet

Champ d'application

Congés pour événements familiaux

Salaire minimal conventionnel

Prime d'ancienneté

Déplacements

Travail des jours fériés ou des jours de repos hebdomadaires

Prime de débourrage

Indemnisation des absences pour maladie ou accident de la vie privée

Date d'application

Réduction du temps de travail

Application de l'accord-cadre

Champ d'application

Définition du travail effectif

Organisation des horaires et contrôle

Règlement de la bonification des heures supplémentaires

Modulation des horaires et rémunération

Suivi de la réduction du temps de travail

Durée du travail

Heures supplémentaires

Compte épargne-temps

Temps partiel

Pause. - Repos quotidien

Déplacements

Terminologie

Dépôt. - Extension

Modification de l'annexe ' Cavaliers d'entraînement '

Modification de l'annexe Cadres de la convention

Casque, gilet de protection

Indemnité d'habillement

Avenant du 27 décembre 2006

Prévoyance

Préambule

Préambule

Préambule

Avenant n° 35 du 16 avril 2010 relatif aux congés

Avenant n° 37 du 13 juillet 2010

Prévoyance

Préambule

Avenant n° 46 du 12 février 2013

Avenant n° 55 du 19 mars 2014

Modifications à l'accord prévoyance du 8 juin 1989

Modication de l'annexe III « Cadres »

Avenant n° 60 du 13 janvier 2015

Modifications à l'accord prévoyance du 8 juin 1989

Préambule

Avenant n° 14 du 28 septembre 2015

Préambule

Avenant n° 15 du 19 novembre 2015

Préambule

Avenant n° 16 du 19 novembre 2015

Préambule

Avenant n° 63 du 7 janvier 2016

Avenant n° 64 du 7 janvier 2016

Textes Salaires

Salaires (minima pour la région parisienne)

Salaires mensuels pour la Région parisienne au 1er avril 2002.

Prime d'ancienneté Salaires (Annexe II - Cavaliers d'entraînement)

Salaires cadres

Salaires

Salaires (minima pour la province)

Salaires

Indemnités de déplacement dans la région parisienne à compter du 1er mai 2004

Salaires (minima pour la province)

Salaires mensuels pour la province au 1er novembre 2002

Salaires (Annexe III - Cadres)

Salaires

Salaires mensuels au 1er avril 2006.

Salaires minimaux

Salaires (indemnités de déplacements et primes)

Annexe

Salaires (annexe II - Cavaliers d'entraînement)

Salaires

Avenant n° 33 du 16 avril 2010 relatif aux salaires

Primes

Salaires

Salaires (Annexe III - cadres)

Salaires

Salaires minimaux au 1er juin 2013

Avenant n° 50 du 30 avril 2013

Salaires minimaux au 1er juillet 2013

Salaires minimaux au 1er avril 2014

Indemnités minimales région parisienne au 1er avril 2014

Indemnités minimales hors région parisienne au 1er avril 2014

Salaires minimaux au 1er juillet 2014

Avenant n° 57 du 11 juillet 2014

Salaires minimaux au 1er janvier 2015

Salaires minimaux au 1er janvier 2016

Indemnités minimales « Hors région parisienne » au 1er janvier 2016

Primes forfaitaires d'éloignement au 1er janvier 2016

Préambule

Indemnités minimales « Région parisienne » au 1er janvier 2016

Salaires minimaux au 1er janvier 2016 à l'annexe III « Cadres »

Textes Extensions

ARRETE du 25 juin 1991

ARRETE du 13 novembre 1991

ARRETE du 14 mai 1992

ARRETE du 19 mai 1992

ARRETE du 7 mai 1993

ARRETE du 21 juin 1994

ARRETE du 6 juillet 1994

ARRETE du 27 avril 1995

ARRETE du 1 août 1996

ARRETE du 5 août 1996

ARRETE du 26 novembre 1996

ARRETE du 31 juillet 1997

ARRETE du 20 mars 1998

ARRETE du 7 octobre 1998

ARRETE du 30 novembre 1998

ARRETE du 8 juin 1999

ARRETE du 10 mars 2000

ARRETE du 9 mars 2000

ARRETE du 22 juin 2000

ARRETE du 22 janvier 2001

ARRETE du 9 février 2001

ARRETE du 26 juillet 2001

ARRETE du 10 octobre 2001

ARRETE du 27 juin 2002

ARRETE du 9 juillet 2002

ARRETE du 4 novembre 2003

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 25 février 2004

ARRETE du 8 mars 2004

ARRETE du 16 juillet 2004

ARRETE du 17 juin 2005

ARRETE du 1 décembre 2005

ARRETE du 6 avril 2006

ARRETE du 5 décembre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

Accord national du 8 juin 1989

Bénéficiaires

Garanties

Prestations

Organisme gestionnaire

Cotisation Santé

Comité de gestion

Maintien de la garantie décès

Entrée en vigueur

Extension

Textes Attachés

Prévoyance.

Avenant à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989

Préambule.

Textes Extensions

ARRETE du 6 avril 2006

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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