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Convention collective Expert comptable

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes Brochure : 3020 IDCC : 787

L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement des champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit l'élargissement du champ d'application de la convention collective des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes ; aux centres de gestion agréés.

Cette convention collective définit l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi, de garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories et travaillant à temps plein ou partiel. Sont donc concernés tous les personnels des cabinets d'experts-comptables inscrits à l'ordre des experts-comptables ainsi que ceux des commissaires aux comptes inscrits dans la compagnie.

La convention collective s'applique sur tout le territoire national et dans les DOM.

Ledit texte conventionnel a été signé par l'institut français des experts-comptables, l'institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés et la chambre nationale des comptables agréés.Ce sont les organisations syndicales patronales.

Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux, comme par exemple, la fédération nationale des employés et cadres, la fédération des employés et cadres, le syndicat national des cadres des sociétés fiduciaires et des cabinets d'expertise comptable, le syndicat chrétien des ingénieurs et cadres, la fédération des employés et services crédits.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée initiale d'un an et seront prorogées chaque année par tacite reconduction. Toute dénonciation et révision demeure possible dès lors qu'elles respectent certaines modalités.

La dénonciation est l'acte par lequel les parties demande la disparition de la convention, lorsqu'elles ne souhaitent appliquer une partie ou la totalité des dispositions.

Elles doivent émaner d'une ou plusieurs parties signataires, et être notifiées à l'ensemble des signataires. Le respect d'un prévis de 3 mois notamment pour la dénonciation est nécessaire.

La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée d'un nouveau projet conventionnel ou d'un projet de modification.

Le corps de base dudit texte est organisé par grands titres, à l'intérieur desquels les règles conventionnlles régissent par exemple les rémunérations, les avantages acquis, la classification des emplois, le contrat de travail, les congés payés-maladie-accident du travail, etc.

Les textes attachés regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus par les partenaires sociaux, postérieurement à la signature de la convention en vigueur. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses antérieurement négociées.

Enfin, il est prévu également une partie intégrant les textes salaires (avenants ayants pour objet la mise à jour des salaires applicables).

Nom officiel

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974

Identifiants officiels

N° brochure : 3020
IDCC : 787

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Expert-comptable, expertise comptable, expert comptable, comptabilité, cabinet comptable, comptable
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Expert comptable

Textes Salaires : Salaires 2020

08 janvier 2020

L'avenant n°42 du 5 avril 2019 fixe les salaires, applicables à compter du 1er janvier 2020, du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cet avenant est étendu par arrêté du 23 décembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Thématique :Salaires 2020
Date de signature :5 avril 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Augmentation des salaires

Le présent avenant fixe les dispositions relatives à l'augmentation des salaires minima du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

La valeur de base est appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au delà:

- valeur de base : 109,64 € brut ;
- valeur hiérarchique : 67,53 € brut.

A noter que pour les salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes de l’indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B, la rémunération annuelle minimale s’élève à 42 037,83 € brut.

Il n'y a pas de mesures particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel, autrement dit le 1er janvier 2020.

Textes Attachés : Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA (pour le compte de l'OPCO ATLAS)

19 novembre 2019

L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.

Date de signature :18 juin 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives visées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Assistance (société d') (n°3279)

- Inspection d'assurance (n°3267)

- Sociétés d'assurances (n°3265)

- Marchés financiers (n°3257)

- Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Banque (n°3161)

- Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Sociétés financières (n°3059)

- Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Syntec (n°3018)

 

Objet et financement

Cet accord a été signé car l'apprentissage continue de se développer dans les branches des sociétés et mutuelles d'assurances, des sociétés d'assistance et des agences générales d'assurances. Afin de perpétuer ce développement, les centres de formation d'apprentis bénéficient d'une affectation de fonds dans les conditions fixées par l'accord.

Le principe de financement est le suivant : les fonds recueillis par OPCABAIA peuvent faire l'objet d'un reversement au centre de formation s'il est constaté que les ressources couvrant les dépenses de fonctionnement pour l'accueil des apprentis sont insuffisantes.

Le montant maximal dédié au financement des centres de formation est voté par les instances paritaires d'OPCABAIA début 2019 pour l'exercice 2019. et par le conseil d'administration de l'OPCO ATLAS le 6 juin 2019.

 

Détermination et affectation des fonds

Les sommes versées aux CFA sont exclusivement affectées au fonctionnement et accueil des apprentis de la branche susmentionnée.

Chaque demande des CFA est examinée par une commission paritaire. Avant la réunion de la commission, celle-ci dispose des éléments suivants : l'ensemble des dossiers transmis par les CFA (coût, effectif, localisation, taux de réussite, la part de financement reçue par le CFA, la part de financement attendue, etc), un tableau de synthèse mentionnant les éléments chiffrés ainsi qu'une étude statistique concernant les principales caractéristiques des apprentis.

La commission se prononce pour chaque CFA en prenant en compte certains éléments notamment le taux de réussite, la localisation, l'historique des versements de taxe d'apprentissage, etc. Le montant versé peut pas dépasser le demande qui a été faite.

La délibération est transmise à l'OPCO ATLAS dès sa conclusion.

Concernant les modalités de versements, OPCABAIA agissant pour l'OPCO ATLAS contrôle le réel besoin de financement des centres ou l'augmentation des effectifs apprentis. Une avance de trésorie pouvait être demandée avant le 31 août 2019. Il est a noter que OPCABAIA peut annuler le versement et/ou demander le remboursement des fonds versés dans certains cas.

 

Montant des affectations CFA

CFAMontant
CFA de l'assurance1 124 455 €
CFA de l'IGS (Paris)377 480 €
CFA de l'IGS (Lyon)150 250 €
CFA de l'Afuna SUP 2000211 570 €
FORMASUP Paris410 855 €
ÉPURE Méditerranée21 740 €
CFA AFIA53 890 €
CFA EN 44 (lycée La Herdrie)32 800 €
CFA Paris Académie Entreprise 42 570 €
CFA Cerfal46 030 €
CFA DIFCAM 24 160 €
CFA CCI de Meurthe-et-Moselle239 780 €
CCI du Maine-et-Loire55 810 €
CFA CCI Alsace Eurométropole36 550 €
CFA Campus des métiers de Niort51 240 €
CFA Régional Interconsulaire Méditerranée16 340 €
CFA ADEFA24 180 €
CFA C312 510 €
CFA Université et Sports 3 620 €
CFA FormaSup Ain Rhône Loire31 500 €
CFA SACEF32 670 €
MONTANT TOTAL 20193 000 000 €

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif au financement de la formation professionnelle dans le cadre de la CCN du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Date de signature :8 mars 2019
Thématique :Financement de la formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 07/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 06 février 2020), les dispositions de l'accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Contribution conventionnelle

Par le présent accord du 8 mars 2019, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation.

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche.

A titre informatif, cette contribution conventionnelle est de 0,3% de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.

Cette contribution a pour objet le développement de la formation professionnelle continue. Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.

Toutefois, il s'avère qu'un bilan sera opéré dès que possible en 2020 et quoi qu'il en soit avant l'échéance de l'accord fixée au 31 décembre 2020 avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle ou non.

Pour rappel, la convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes définit l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi et de garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories et travaillant à temps plein ou partiel.

A ce titre, sont concernés tous les personnels des cabinets d'experts-comptables inscrits à l'ordre des experts-comptables ainsi que ceux des commissaires aux comptes inscrits dans la compagnie.

S'agissant du champ d'application territorial de la présente CCN, il concerne l'ensemble du territoire national ainsi que les DOM.

Textes Attachés : OPCO

14 septembre 2019

L'accord non étendu du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Date de signature :7 décembre 2018
Thématique : OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 24/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 18 octobre 2019 (JORF n°0248 du 24 octobre 2019), les dispositions de l'accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Désignation de l'OPCO

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ils souhaitent que l'OPCO constitue un service d'appui conseil pour les entreprises de la branche susmentionnée, et ce indépendamment de la taille des entreprises. En effet, il n'y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Suite à son agrément par le ministère, l'OPCO désigné annule et remplace la désignation de l'OPCA de la branche résultant de l’accord du 5 avril 2007 .

La présent accord prévoit les dispositifs de révision et de dénonciation.

Les parties ont convenu d'établir un bilan du présent accord à la fin de l'année 2019.

A titre informatif, l'accord professionnel en date du 20 décembre 2018 est venu constituer un opérateur de compétences à savoir l'OPCO ATLAS. Pour plus d'informations : Cliquez ici

Texte de base : ATLAS (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.

Thématique :ATLAS (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 20 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Syntec (n°3018)

- Convention collective : Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) (n°3020)

- Convention collective : Sociétés financières (n°3059)

- Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n°3110)

- Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel) (n°3115)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (salariés) (n°3169)

- Convention collective : Géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts-fonciers (n°3205)

- Convention collective : Marchés financiers (n°3257)

- Convention collective : Sociétés d'assurances (n°3265)

- Convention collective : Inspection d'assurance (n°3267)

- Convention collective : Assistance (société d') (n°3279)

 

Missions et composition

L'opérateur est composé d'organisations syndicales de salariés représentatives des branches professionnelles signataires et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives desdites branches.

ATLAS a notamment pour missions d'assurer le financement de l'alternance, d'apporter un appui technique aux branches signataires du présent accord pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ; déterminer les niveaux de prise en charge de l'alternance ; etc, de gérer les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ainsi que de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance et les formations réalisées en situation de travail.

L'accord professionnel fixe des missions provisoires de l'opérateur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collective des contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'alternance.

 

Ressources financières et contributions

Les ressources financières de l'opérateur comprennent les fonds pour un financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et des reconversions ou promotions par alternance et le financement de l'aide au permis de conduire, ainsi que les fonds pour l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés et pour le financement de l'alternance.

L'OPCO a également pour ressource les contributions supplémentaires relatives au développement de la formation professionnelle.

Il gère paritairement les contributions relatives aux actions en alternance et aux actions utiles au développement des compétences au béénfice des entreprises de moins de 50 salariés.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences

L'opérateur est composé d'une assemblée générale paritaire ; d'un conseil d'administration paritaire ; d'un bureau paritaire ; de sections paritaires professionnelles de branche (SPP), regroupées, le cas échéant, en filière d'activité ; de commissions paritaires transversales interbranches (CPT) et d'une direction générale.

- Assemblée générale paritaire : composée au moins 1 représentant des différentes organisations professionnelles d'employeurs et d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés. Elle se réunit 1 fois par an et est chargée de ratifier les orientations et les principes directeurs de l'action de l'opérateur, d'approuver les comptes annuels, d'approuver le rapport de gestion, etc.

- Conseil d'administration paritaire : composée de 2 collèges (salariés/employeurs). Chaque organisation désigne les administrateurs pour une durée de 4 ans renouvelable. Un mandat prend fin en cas de démission ou de révocation par l'organisation. A titre d'exemple; le conseil règle les affaires entrant dans les mission de l'opérateur, oriente les stratégies et prend les décisions qui en découlent concernant les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution des missions par l'opérateur, etc. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an.

- Bureau paritaire du conseil d'administration : composé de 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de 5 représentants des organisations représentatives des salariés ; président, vice-président, trésorier, trésorier adjoint, secrétaire et secrétaire adjointe. Il se réunit au moins une fois entre deux conseils d'administration.

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : sont créées, modifiées et supprimées par le conseil d'administration. L'opérateur comprend 8 SPP : SPP bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, géomètres experts, architectes et économistes de la construction ; SPP sociétés d'assurance et d'assistance ; SPP cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ; SPP intermédiations en assurances ; une filière « activités bancaires et assimilées » (composée de plusieurs SPP spécifiques et regroupées) ; SPP banque ; SPP Banque populaire ; SPP caisses d'épargne ; SPP Crédit mutuel. A titre d'exemple les SPP, examinent et analysent les orientations en matière de prospective métiers et de certification, assurent l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle et d'apprentissage en lien avec les CPNE, etc.

- Commissions paritaires transversales : sont créées par le conseil d'administration qui en fixe le nombre. Actuellement, il y a 7 CPT : CPT « entreprises de moins de 50 salariés » ; CPT « alternance » ; CPT « proximité et communication de l'opérateur de compétences » ; CPT « publics spécifiques » ; CPT « contrôle financier et conformité » ; CPT « certification » ; CPT « prospective et transformation des métiers ». Chaque commission choisit un président et un vice-président (la présidence se fait de manière alternée tous les deux ans).

- Directeur(trice) général(e) : assure la direction de l'opérateur de compétences et accomplit les actes nécessaires à la gestion et exerce ses missions sous le contrôle du (de la) président(e).

Textes Salaires : Salaires minima au 01/01/2019

16 janvier 2019

L'avenant étendu n°41 du 2 février 2018 fixe les salaires minima du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2019
Date de signature :2 février 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires

Sont concernés tous les personnels des cabinets d'experts-comptables inscrits à l'ordre des experts-comptables ainsi que ceux des commissaires aux comptes inscrits dans la compagnie.

La valeur de base est fixée à 107.60 € brut et la valeur hiérarchique à 66.27 € brut.

Pour rappel la valeur de base s'applique aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique au-delà.

Pour les salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l’indice 40, la rémunération annuelle minimale est de 41 254 € brut.

Il n'y a pas de dispositions particulières pour les cabinets de moins de 50 salariés.

Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension, soit le 1er janvier 2019.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA de branche

16 novembre 2018

L'accord non étendu du 6 avril 2018 concerne la désignation de l'OPCA de branche (convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes).

Date de signature :6 avril 2018
Thématique :Désignation de l'OPCA de branche
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 21/02/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 13 février 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l'accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Désignation de l'OPCA

Le présent accord permet à AGEFOS-PME de collecter les contributions définies par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle du 13 novembre 2015 sur la collecte de l'année N basée sur les salaires de l'année N-1 jusqu'au 31 décembre 2020.

L'accord cessera de produire effet le 31 décembre 2020 (collecte sur les salaires 2020 intervenant début 2021). Par conséquent, les parties devront se réunir au plus tard le 1er trimestre 2020 afin de réexaminer la question.

Il est également précisé que tout syndicat représentatif signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie de l'accord selon certaines modalités (demande par LRAR, ouverture d'une négociation dans un délai maximal de 3 mois, les dispositions restent en vigueur jusqu'à la mise en place d'un nouvel accord, puis les nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles qu'elles modifient.

Il n'y a pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

30 mars 2018

L'accord non étendu du 8 décembre 2017 concerne le financement de la formation professionnelle de la convention collective de personnels des personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Date de signature :8 décembre 2017
Thématique :Financement de la formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'accord relatif au financement de la formation professionnelle, conclu le 8 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective s'applique sur tout le territoire national et dans les DOM. Ainsi, le présent accord s'applique aux employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morales, inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes.

Mais sont exclus du champ d'application les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable.

 

Contribution conventionnelle

Les partenaires sociaux décident de mettre en place une contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Ainsi, cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche.

L'objectif de cette contribution est le développement de la formation professionnelle continue. Ainsi, elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCA et gérée par la section professionnelle paritaire.

De fait, pour tous les cabinets de 11 à moins de 50 salariés de la branche, la contribution conventionnelle est alors de 0,3% de la masse salariale.

En outre, une annexe à l'accord récapitule les taux de contributions légales et conventionnelles.

Textes Attachés : Congés spéciaux

30 mars 2018

L'accord non étendu du 22 novembre 2017 fixe les congés spéciaux de la convention collective de personnels des personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Congés spéciaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 décembre 2018 (JORF n°0302 du 30 décembre 2018), les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

La convention collective s'applique sur tout le territoire national et dans les DOM. Ainsi, le présent accord s'applique aux employeurs experts-comptables, personnes physiques et personnes morales, inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie des commissaires aux comptes.

Mais sont exclus du champ d'application les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable.

 

Congés spéciaux

En principe, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-dessous :

- mariage du salarié : 4 jours ouvrables,

- pacs du salarié : 4 jours ouvrables,

- décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables,

- décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables,

- décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables,

- décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable,

- décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables,

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrables,

- annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3 jours ouvrables.

A noter que, ces congés ne pourront être pris qu'au moment des événements qui leur donnent naissance. Attention, quand l'autorisation d'absence comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables.

En outre, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation, faisant apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s’absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile. Mais en cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours.

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

11 octobre 2017

L'accord non étendu du 20 avril 2017 concerne l'ordre public conventionnel dans le cadre de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Ce document recense les thèmes susceptibles d'être traités par la négociation collective dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Date de signature :20 avril 2017
Thématique :Ordre public conventionnel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel des dispositions législatives

Pour rappel, les sujets suivants ne peuvent déroger à la convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés : les salaires minima, les classifications, les garanties complémentaires santé et prévoyance, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, la pénibilité, l'égalité professionnelle.

 

Liste des thèmes

  • Thèmes sur lesquels la négociation collective n'a aucun objet

- Préambule de la convention
- Dispositions générales (objet, champ d'application, dénonciation, etc)
- Commissions nationales paritaires de conciliation, d'interprétation, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétariat
- Observatoire des métiers

  • Dérogations impossibles

- Liberté syndicale
- Institutions représentatives du personnel
- Avantages acquis
- Période d’essai (sauf pour des durées plus courtes)
- Rupture des contrats de travail
- Durée légale du travail
- Pauses
- Durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
- Affichage des horaires
- Temps partiel
- Régimes de retraite
- Apprentissage et la formation professionnelle
- Maternité

  • Thèmes fermés

- Principe du CET
- Incidence de la maladie sur le contrat de travail sous réserve des règles législatives et de la jurisprudence en matière de licenciement pour le motif de la nécessité du remplacement définitif
- Clause de non-concurrence
- Loyauté et respect de la clientèle
- Secret professionnel
- Congés spéciaux de courte durée pour les événements familiaux

  • Thèmes ouverts

- Frais professionnels
- Repos hebdomadaire (sous réserve des 35 heures conséquences de repos du samedi soir au lundi matin)

  • Primauté des accords d'entreprise

- Congés annuels pour fixer des périodes d’acquisition et de prise des congés différentes
- Organisation du temps de travail
- Repos quotidien
- Jours fériés
- Calcul de la durée du travail en jours
- Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Conventions annuelles en jours
- Conventions annuelles en heures
- Temps de trajet et de déplacement
- Organisation des horaires de travail
- Modulation
- Repos compensateurs
- Ponts et récupérations
- Aménagements des temps de travail
- Horaires individualisés
- Compte épargne-temps

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11 octobre 2017

L'avenant non étendu du 20 avril 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Ainsi, cet avenant vient modifier l'article 10.1 de la convention.

Date de signature :20 avril 2017
Thématique :Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant du 20 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification - Article 10.1

L'article 10.1 relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation fait l'objet de modifications. Ainsi, les points évoqués sont les suivants :

- Composition : la commission est composée de deux collègues; un collège salariés comprenant d’un à trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives et un collège employeurs comprenant des représentants désignés par les organisations patronales représentatives.

- Missions : elle représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, fixe le calendrier des réunions de négociagtion, établit un rapport annuel d'activité, peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou accord collectif, exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective dans certains cas, résout les difficultés posées dans les cabinets concernant l'interprétation, recherche amiablement la solution des litiges collectifs.

L'article 10.2 devient sans objet.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

Les accords collectifs conclus par les cabinets sont transmis à l'observatoire paritaire de la négociation collective via l'adresse mail "juridique@ifec.fr".

Il établit chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective, ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille du cabinet et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés. Est également établi un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Sa composition est identique à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation.

 

Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation

L'alinéa 2 de l'article 10.4 est modifié de la manière suivante : "À compter du 1er juillet 2017 la commission est présidée par le collège patronal pour 2 ans et ensuite pour 2 ans par le collège salarial."

Un président est désigné pour 2 ans par son collège. A noter que la présidence change tout les 2 ans.

Textes Salaires : Salaires

11 juillet 2017

L'avenant n°40 du 3 février 2017 concerne des mesures contribuant à l'augmentation des salaires du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0159 du 8 juillet 2017
Thématique :Salaires
Date de signature :3 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Valeur de base et la valeur hiérarchique

La valeur de base est fixée à 106,30 € brut.

La valeur hiérarchique est égale à 65,61 € brut.

 

Indice 40 de la grille générale des emplois

La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes s'élève à 40 845,61 € brut.

   

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

31 janvier 2017

Cet accord non étendu du 7 octobre 2016 concerne la désignation de l'OPCA dans le cadre de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Date de signature :7 octobre 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Collecte des contributions

L'AGEFOS-PME est désignée pour collecter les contributions prévues conformément aux taux qui ont été fixés par les accords de branche relatifs à la formation professionnelle et au financement de la formation professionnelle du 13 novembre 2015 sur la collecte de l'année N basée sur les salaires de l'année N-1 jusqu'au 31 décembre 2018. Ainsi, cette question sera à nouveau étudiée au plus tard le 1er trimestre 2018.

 

Révision

La révision de tout ou partie de cet accord est possible selon les modalités qu'il prévoit à son article 2.

Textes Attachés : Classifications (I de l'annexe A)

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 1er juillet 2016 concerne les classifications (I de l'annexe A) de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Classifications (I de l'annexe A)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille générale des emplois

Les niveaux 5 à 1 du I poste de référence de l'annexe A de la grille générale des emplois sont modifiés. Le présent avenant prévoit ainsi une description pour chaque poste de référence.

  • N5 - Exécution
  • Poste de référence : emplois généraux sans qualification et/ou sans expérience, coefficient 170
  • Poste de référence : employé, coefficient 175
  • Poste de référence : employé confirmé, coefficient 180
  • Poste de référence : employé principal, coefficient 200
  • N4 - Exécution avec délégation
  • Poste de référence : assistant, coefficient 220
  • Poste de référence : assistant confirmé, coefficient 260
  • Poste de référence : assistant principal, coefficient 280
  • N3 - Conception assistée
  • Poste de référence : cadre, coefficient 330
  • Poste de référence : cadre confirmé, coefficient 385
  • N2 - Conception et animation
  • Poste de référence : cadre principal, coefficient 450
  • Poste de référence : chef de service, coefficient 500
  • N1 - Direction
  • Poste de référence : cadre de direction, coefficient 600

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2016

13 décembre 2016

Cet avenant étendu n°39 BIS du 3 juin 2016 apporte des précisions quant aux salaires au 1er avril 2016 du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. En raison son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0288 11 décembre 2016
Thématique :Salaires au 1er avril 2016
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunération annuelle minimale

A partir du 1er avril 2016, la rémunération annuelle minimale est de 40,602 € brut pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagne des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40.

   

Lire : Article - Mise à jour : Salaires au 1er avril 2016 (Avenant n°39 du 3 juin 2016)

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2016

13 septembre 2016

Cet avenant étendu n°39 du 3 juin 2016 fixe certaines mesures relatives à l'augmentation des salaires minima du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Date d'extension :JORF n°0223 24 septembre 2016
Thématique :Salaires au 1er avril 2016
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima

A la suite de l'examen annuel des salaires, il a été convenu que :

  • La valeur de base est applicable aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'applique au-delà.
  • La valeur de base s'élève à 105,66 € brut et la valeur hiérarchique à 65,21 € brut.

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 mars 2016

Cet accord non étendu en date du 13 novembre 2015 se substitue intégralement à l'accord du 5 avril 2007 sur la formation professionnelle et s'applique, à compter du 1er janvier 2016, à la collecte 2016 sur la masse salariale 2015. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés (cabinet).

Date de signature :13 novembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Le plan de formation

L'employeur doit s'assurer de l'adaptabilité des salariés à leur poste de travail et ainsi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi en vue des évolutions des emplois, des technologies, etc. Les actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif. L'employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences des salariés.

Le but étant de promouvoir l’adaptation, le développement et le perfectionnement permanent des connaissances dans le cadre des actions liées aux évolutions des cabinets.

A noter que les actions de formations menées pendant le temps de travail visent à accroître la qualification du salarié dans l'objectif que ce dernier occupe un poste de qualification supérieure. Tandis que les actions dispensées en dehors du temps de travail nécessite un accord écrit entre l'employeur et le salarié, et se limite à 80 heures par an et par salarié ou pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou de forfait en heures sur l’année, dans la limite de 5 % de leur forfait.

 

La professionnalisation

Les contrats ou périodes de professionnalisation ont pour objet la personnalisation des parcours de formation et une certification des connaissances, des compétences ou des aptitudes professionnelles acquises.

  • Contrats de professionnalisation :

Les contrats de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un CQP, ou une qualification professionnelle reconnue. Le présent accord prévoit le public éligible aux contrats de professionnalisation. Le contrat peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée, néanmoins la durée de ce contrat sera comprise entre 6 à 12 mois. Tandis que la formation est d'une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures.

La rémunération varie en fonction de l'âge du titulaire du contrat ainsi que de sa qualification lors de l'embauche. De plus, dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, l'employeur devra désigné un tuteur afin d'accueillir et guider le titulaire du contrat de professionnalisation.

L'OPCA prend en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base d'un forfait horaire. Si le salarié participe à une action de formation décidée par l'employeur, ce dernier devra prendre en charge les frais supplémentaires (hébergement, transports, etc.).

  • Périodes de professionnalisation

L'objectif de ces périodes de professionnalisation est de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés sous CDI ou sous contrat unique d'insertion. L'action de formation doit permettre au salarié d'acquérir une qualification. Le présent accord prévoit une liste non hiérarchisée des qualifications ou des formations accessibles prioritairement.

Lorsque des salariés participent à une action de formation, le pourcentage d'absents ne peut pas dépasser 2% du nombre total de salariés du cabinet ou de l'établissement. De plus, les actions de formation pendant le temps de travail permettent au salarié de bénéficier du maintien de la rémunération. Les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail nécessitent un écrit entre l'employeur et le salarié, et ne pourra excéder 80 heures sur un an.

De plus, les partenaires sociaux incitent les entreprises à mettre en place la préparation opérationnelle à l'emploi. Cette dernière permettant à plusieurs demandeurs d'emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins avérés. A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi collective, le contrat de professionnalisation aura un durée minimale de 12 mois.

 

Compte personnel de formation

Le CPF est ouvert à tous les salariés âgés d'au moins de 16 ans. Il est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite de 150 heures. Les heures restent acquises au salarié en cas de changement de situation professionnelle. Le présent accord prévoit les formations éligibles au titre du compte personnel de formation. De plus, les frais liés au CPF sont pris en charge par l'OPCA ou par l'entreprises en application d'un accord d'entreprise relatif à la gestion en interne du CPF.

Dans la situation où la formation est supérieure au nombre d'heures inscrits sur le CPF, le salarié a la possibilité de demander un abondement en heures complémentaires afin d'assurer le financement de cette formation. Divers organismes peuvent financer ces heures complémentaires, notamment l'employeur, le titulaire, la CNAV, etc.

 

Entretien professionnel

L'entretien professionnel permet d'accompagner les salariés dans l'élaboration de leur projet professionnel. Tous les 2 ans, un entretien professionnel doit être obligatoirement organisé entre l'employeur et le salarié. Le présent accord prévoit le déroulement de l'entretien professionnel.

De plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel entre le salarié et l'employeur fait un récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

 

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

La VAE permet au salarié de faire reconnaître l'expérience qu'il a acquise afin d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés au RNCP. Les entreprises doivent développer l'information auprès des salariés concernant la VAE, ainsi que d'en favoriser l'accès. La rémunération du salarié est maintenue par l'employeur, ce dernier avance les frais de déplacement et de séjour mais sera remboursé par l'OPCA.

 

Financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

  • Désignation de l’OPCA

OPCA assure la collecte des sommes versées au titre de la formation professionnelle.

  • Contribution légale des cabinets employant moins de 10 salarié

La contribution légale s'élève à hauteur de 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées et affectées.

  • Contribution légale des cabinets de 10 salariés et plus

La contribution légale s'élève à hauteur de 1% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées et répartis entre le plan de formation, la professionnalisation le CIF, le FPSPP et le CPF.

  • Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Une contribution conventionnellement à la formation professionnelle est prévue dans un accord distinct.

  • Taxe d’apprentissage

Le versement de la taxe d'apprentissage fait l'objet d'un accord distinct.

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

24 mars 2016

Cet avenant étendu en date du 13 novembre 2015 concerne le financement de la formation professionnelle. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés (cabinet).

Date d'extension :28 février 2016
Thématique :financement de la formation professionnelle
Date de signature :13 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Mise en place d'une contribution conventionnelle

  • Objet

En plus de la convention légale au développement de la formation professionnelle, une contribution conventionnelle est créée. Elle a pour objet le développement de la formation professionnelle continue et sera obligatoirement versée à l'OPCA désigné.

  • Taux

La contribution s'élève à 0,3% de la masse salariale pour tous les cabinets de 10 à 49 salariés. Les taux de contributions légale et conventionnelle sont récapitulés dans une annexe.

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2015

23 juin 2015

Textes Attachés : Forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes

16 juin 2015

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

25 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2013

04 septembre 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

26 juin 2013

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

05 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires à compter du 1er avril 2012

23 juin 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

09 août 2011

Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) : Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

03 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

16 juin 2011

JORF n°0080 du 5 avril 2011 : Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux c

07 avril 2011

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA de branche

12 janvier 2011

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  • IDCC n° 787
  • Convention 3020
  • Convention 787
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  • Experts-comptables
  • Convention des experts comptables
  • Convention Expert comptable

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 décembre 1974

Préambule

I. - Dispositions générales

Objet

Champ d'application professionnel et territorial

Durée et date d'effet

Dénonciation et révision

II. - Relations collectives de travail

2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale

2.2. Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet

2.3. Liberté syndicale

2.4. Institutions représentatives du personnel

III - Avantages acquis

IV. - Classification

4. Economie générale

4.1. La grille générale des emplois (annexe A)

4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux

(annexe B)

4.3. Révision

V. - Rémunération

5.1. Composantes de la rémunération

5.2. Salaires effectifs

5.3. Egalité professionnelle

5.4. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et de la Compagnie

VI. - Contrat de travail

Engagement

Personnel temporaire

Période d'essai

Rupture

Loyauté et respect de la clientèle

VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité

7. Congés annuels

7.1. Congés spéciaux de courte durée

7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail

7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail

7.4. Régime de prévoyance

VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail

8.1. Durée conventionnelle

8.1.1. Définitions

8.1.2. Définition du temps de travail effectif

8.1.3. Temps de trajet et de déplacement

8.1.4. Temps de formation et de documentation

8.1.5. Affichage des horaires et contrôle des temps

8.2.1 Horaire collectif

8.2.2. Modulation du temps de travail

8.2.3. Repos compensateurs

8.2.4. Ponts et récupération

8.2.5. Aménagement des temps de travail

8.2.6. Horaires individualisés

8.2.7. Compte épargne temps

8.3.1. Pause journalière

8.3.2. Repos quotidien

8.3.3. Repos hebdomadaire

8.3.4. Jours fériés

8.4. Temps partiel

8.5. Autres conditions de travail

8.5.1. Clause de non-concurrence

Page 3 de

8.5.2. Secret professionnel

8.5.3. Régimes de retraite

IX. - Réservé

Le tuteur

Contrat de qualification

Contrat d'adaptation

Contrôle des acquis

Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance

X. - Commissions paritaires

10.1. Commission nationale paritaire de conciliation

10.2. Commission nationale paritaire d'interprétation

10.3. Siège social - Secrétariat

10.4. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Textes Attachés

ANNEXE A - Grille générale des emplois

Rappel

I. Postes de référence

II.- Grille d'adaptation

ANNEXE B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires

Classification des membres de l'Ordre et/ou de la Compagnie

Durée du travail

Formation professionnelle

Introduction

Économie de l'accord

AXES DE FORMATION :

Indivisibilité de divers accords

Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets

et de commissaires aux comptes

Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail

Préambule

Modification de la classifiation

ANNEXE

35 heures et aménagement du temps de travail

Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail

Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail.

Emploi, formation et durée du travail

Loyauté et respect de la clientèle

Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite

Emploi, formation et durée du travail

Préambule

Mise à la retraite

Préambule

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets)

Formation professionnelle

Préambule

Plan de formation

Actions d'adaptation

Actions liées à l'évolution des emplois

Développement des compétences dans le cadre du plan de formation

Actions menées pendant le temps de travail

Actions menées en tout ou partie hors temps de travail

Priorités de la formation professionnelle dans le cadre du plan de formation

Professionnalisation

Contrats de professionnalisation

Objectifs

Publics éligibles

Liste non hiérarchisée des qualifications prioritaires

Rémunérations minimales

Conditions de prise en charge

Caractéristiques

Nature du contrat

Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation

Durée de la formation

Missions confiées à la CPNE dans le cadre des contrats de professionnalisation

Tutorat

Exécution du contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Publics et objectifs

Liste non hiérarchisée des publics prioritaires

Parcours personnalisé de professionnalisation

Liste non hiérarchisée des qualifications ou des formations accessibles prioritairement

Modalités de mise en oeuvre

Missions confiées à la CPNE dans le cadre des périodes de professionnalisation

L'entretien professionnel

Objet de l'entretien professionnel

Déroulement de l'entretien professionnel

Passeport formation

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le crédit d'heures DIF

Acquisition du DIF

Modalités pratiques

La mise en oeuvre du DIF

La procédure de demande de DIF

Les actions prioritaires

Prise en charge des frais

DIF et rupture du contrat de travail

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Dispositif de validation des acquis de l'expérience

Information et aide aux démarches individuelles

Mise en oeuvre de la VAE

Le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Désignation de l'OPCA de la branche

Cabinets employant moins de 10 salariés

Cabinets de 10 salariés et plus

Utilisation de la contribution professionnalisation

Tableau récapitulatif des cotisations selon l'effectif

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Abrogation

Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation

Durée. - Dépôt

Révision

Dénonciation

Désignation de l'OPCA de branche

Observatoire prospectif des métiers

Congés spéciaux

Commission nationale paritaire d'interprétation

Convention collective

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexes

Désignation de l'OPCA

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexes

Désignation de l'OPCA

Préambule

Actualisation de la convention collective

Forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes

Financement de la formation professionnelle

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations à compter du 1er avril 2006.

Salaires à compter du 1er avril 2012

Salaires au 1er avril 2013

Salaires minima au 1er avril 2014

Salaires au 1er avril 2015

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 30 mai 1975

ARRETE du 8 janvier 1976

ARRETE du 12 avril 1976

ARRETE du 12 août 1976

ARRETE du 30 novembre 1976

ARRETE du 29 juin 1977

ARRETE du 22 mars 1978

ARRETE du 17 juillet 1978

ARRETE du 22 février 1979

ARRETE du 24 août 1979

ARRETE du 6 mars 1980

ARRETE du 6 août 1980

ARRETE du 11 février 1981

ARRETE du 19 octobre 1981

ARRETE du 29 mars 1982

ARRETE du 22 décembre 1982

ARRETE du 21 février 1983

ARRETE du 26 avril 1984

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 18 août 1986

ARRETE du 25 septembre 1986

ARRETE du 25 mai 1987

ARRETE du 15 juin 1987

ARRETE du 27 avril 1988

ARRÊTÉ du 16 mars 1989

ARRETE du 5 mai 1989

ARRÊTÉ du 4 février 1991

ARRÊTÉ du 4 mars 1991

ARRÊTÉ du 25 avril 1991

ARRÊTÉ du 1 juillet 1991

ARRETE du 15 octobre 1992

ARRETE du 8 juin 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 12 octobre 1994

ARRETE du 10 juillet 1995

ARRETE du 27 mars 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 13 octobre 1997

ARRETE du 18 février 1998

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 30 octobre 1998

ARRETE du 3 novembre 1998

ARRETE du 4 décembre 1998

ARRETE du 18 février 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 25 mai 1999

ARRETE du 26 mai 1999

ARRETE du 11 octobre 2000

ARRETE du 13 novembre 2000

ARRETE du 20 février 2001

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 15 juillet 2003

ARRETE du 2 janvier 2004

ARRETE du 4 mai 2004

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 10 juillet 2006

Salaires au 1er avril 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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