Convention collective Expert-comptable

Catégories

Durée

Renouvellement

Collaborateur ayant un coefficient inférieur à 330

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Experts-comptables et commissaires aux comptes

4 mois

4 mois

Dispositions relatives

Durée hebdomadaire

35 heures répartie sur un maximum de 5 jours et demi et 6 jours en cas de durée hebdomadaire supérieure à 44 heures

Durée quotidienne

10 heures maximum

Temps de travail effectif

- Personnel sédentaire : Temps pendant lequel le salarié est présent dans le cabinet à la disposition de l'employeur et sous ses directives. Il s'agit également des heures effectuées au-delà de l'horaire de travail, lorsqu'elles sont commandées par l'employeur ou effectuées avec l'accord au moins implicite de celui-ci ;

- Personnel itinérant non autonome : Pour le personnel effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de travail effectif est évalué sur la base d'un budgété déterminé pour chaque dossier client ou chaque mission en fonction de la pratique antérieure, de la technicité du dossier concerné, du niveau de qualification du salarié, ou de tout autre critère apparaissant opportun ;

- Personnel autonome : Rémunération annuelle des salariés dépend de leur fonction. Quand le personnel autonome est seul juge de ses dépassements individuels de l'horaire en vigueur dans l'entreprise, les dépassements constituent du travail effectif seulement si la direction peut exercer son contrôle sans effectuer un élément du contrat de travail.

Pause journalière

Pour une journée de travail au moins de 6 heures : temps de pause de 45 minutes minimum

Repos quotidien

Ne peut être inférieur à 11 heures consécutives

Jours fériés

Fêtes légales, en prenant en compte les spécificités nés de législations particulières à l'Alsace-Moselle et aux DOM.

Heures supplémentaires

- Heures dépassant la durée légale : s'imputent sur le contingent, sauf compensation en repos aux taux majorés, et ce, dans les conditions légales ;

- Modulation : contingent réduit à 90 heures (imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel d'heures supplémentaires concerne les heures excédant cumulativement 37 heures et l'horaire collectif prévisionnel de la semaine).

Aménagement du temps de travail pour une durée de travail de 35 heures

-Attribution de jours de repos sur l'année : durée hebdomadaire de 39 heures ainsi qu'une attribution de 22 jours ouvrés de repos sur l'année civile ou toutes périodes de 12 mois consécutifs au choix de l'entreprise ;

- Modulation du temps de travail : répartition de l'horaire de travail inégalement entre les semaines de l'année civile ou d'une autre période de 12 mois consécutifs.  Dans l'hypothèse où la durée hebdomadaire est supérieure à 35 heures voire 39 heures, les semaines sont compensées par des semaines pendant lesquelles l'horaire collectif est inférieur à la durée conventionnelle.

Dispositions relatives

Durée hebdomadaire

Durée contractuelle de travail de 16 heures par semaine au minimum ou l'équivalent au mois.

Répartition

- soit obligatoirement dans une seule séquence lorsqu'elle n'excède pas 3 heures ;

- soit lorsqu'elle excède 3 heures dans un maximum de 2 séquences afin de permettre le repos pour le déjeuner avec une interruption n'excédant pas 2 heures.

Heures supplémentaires

- Peut se voir demander la réalisation d'heures supplémentaires dans la limite du tiers de la durée contractuelle ;

- La réalisation d'heures supplémentaires ne peut être imposée par l'employeur sous réserve d'un délai de prévenance de 2 semaines qui est réduit à 1 semaine en cas d'urgence.

Modulation des temps partiels (dispositions applicables aux salariés à temps partiel classés niveau V (employé confirmé coefficient 180, employé principal coefficient 200, ou niveau IV occupant des fonctions techniques, c'est-à-dire assistant coefficient 220, assistant confirmé coefficient 260, assistant principal coefficient 280.)

- durée minimale de travail : 3 heures avec obligatoirement une seule séquence de travail ;

-durée hebdomadaire : ne peut être inférieure à 16 heures ;

- durée minimale mensuelle : 69 heures ;

- modification des horaires : délai de prévenance de 3 jours ouvrés à respecter ;

- Horaires de travail notifiés par écrit au salarié 15 jours à l'avance.

Temps partiel choisi

Conditions d'octroi d'une durée de travail à temps partiel :

• la demande doit être faite par écrit auprès de l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ;

• la demande doit être adressée au plus tard 3 mois avant la date souhaitée ;

• l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour accéder ou non à la demande.

Contrat de travail intermittent

Peuvent être conclus par le salarié dans l'objectif de pourvoir des emplois permanents. Ces contrats sont conclus avec les salariés occupant des emplois techniques classés :

• niveau V (débutant : coefficient 170 ; employé : coefficient 175 ; employé confirmé : coefficient 180 ; employé principal : coefficient 200)

• niveau IV (assistant : coefficient 220 ; assistant confirmé : coefficient 260 ; assistant principal : coefficient 280).

- Durée annuelle minimale : 800 heures.

Durée du travail

Base annuelle en jours

Durée annuelle et congés

218 jours qui suppose la prise de 25 jours ouvrés de congés sur la période annuelle considérée, et la prise de 10 jours supplémentaires de repos permise par la limitation de la durée annuelle de travail à 218 jours.

Charge de travail

Raisonnable et répartie sur l'année sans excéder 5 jours travaillés par semaine et 23 par mois, excepté durant les périodes traditionnelles de forte activité

Durée du travail

Dispositions relatives

Durée annuelle

Ne peut excéder la durée correspondant à l'utilisation de la totalité du contingent d'heures supplémentaires applicable

Durée journalière

Ne peut dépasser 10 heures de travail effectif

Durée hebdomadaire

Ne peut dépasser 48 heures sans être supérieure à 44 heures sur une période de 12 semaines consécutive

Motif du congé

Durée

Mariage/PACS du salarié

4 jours ouvrables

Mariage d'un enfant

1 jour ouvrable

Décès du conjoint, pacsé, concubin

3 jours ouvrables

Décès d'un enfant du salarié, de son concubin ou du pacsé

5 jours ouvrables

Décès d'un petit-enfant du salarié, de son concubin ou du pacsé

3 jours ouvrables

Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou du pacsé

1 jour ouvrable

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur

3 jours ouvrables

Naissance ou adoption

3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin, pacsé

3 jours ouvrables

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Âge

Qualification inférieure au BAC pro, titre ou diplôme à finalité professionnel

Qualification lors de l'embauche au moins égale à celle du BAC pro ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle

Qualification au moins égale à un diplôme BAC+3

Jeunes de moins de 21 ans

55 % du SMIC la 1re année

65 % du SMIC la 2e année

65 % du SMIC la 1er année

70 % du SMIC la 2e année

80 % du SMIC la 1er année

85 % du SMIC la 2e année

Jeunes de 21 à 25 ans

70 % du SMIC la 1re année

80 % du SMIC la 2e année

80 % du SMIC la 1er année

85 % du SMIC la 2e année

85 % du SMIC la 1er année

90 % du SMIC la 2e année

Salariés de 26 ans et plus

Deux planchers à respecter : 85 % de la rémunération minimal conventionnelle pour le coefficient attribué et le SMIC

Indice

Avenant n°45

40

44 454,00 €

46 454,00 €

Coefficients et niveaux

Majoration

Coefficient 330 niveau 3

22 %

Coefficient 385 niveau 3

15 %

Coefficient 450 niveau 2

10 %

Coefficient 500 niveau 2

5 %

Coefficient 600 niveau 1

5 %

Ancienneté

Montant de la prime

Après 3 ans

3 fois la valeur du point de base

Après 6 ans

6 fois la valeur du point de base

Après 9 ans 

9 fois la valeur du point de base

Après 12 ans

12 fois la valeur du point de base

Après 15 ans

15 fois la valeur du point de base

Dispositions relatives

Absences

- Ne constituent pas une rupture du fait du salarié ;

- Obligation pour le salarié de prévenir son employeur et de justifier de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical.

Indemnisation (maladie, accident du travail, accident non professionnel)

- Conditions de l'indemnisation :

• Après 1 an d'ancienneté

• Sous réserve de bénéficier des déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale à compter du 4e jour et jusqu'au 30e jour d'arrêt (au-delà : prise en charge par le régime de prévoyance ;

• l'indemnité nette est calculée pour compléter les indemnités journalières susmentionnées à compter du 4e jour calendaire d'absence et jusqu'au 30e jour d'arrêt.

Durée totale des arrêts y compris les délais de carence (3 jours)

Ne peut dépasser 30 jours calendaires sur l'année civile par maladie ou accident du travail

Priorité d'embauche

Valable durant un délai de 6 mois à compter de la fin de la période de maladie

Bénéficiaires

1 an d'ancienneté minimum dans le cabinet

Prestations garanties

- Garantie décès ;

Capital égal à 6 mois de salaire, majoré de 1 mois par enfant à charge : versé aux ayants-droit ou aux bénéficiaires désignés en cas de décès du salarié.

- Garantie incapacité ;

Dans l'hypothèse d'une incapacité d'une durée supérieure à 1 mois, l'indemnité journalière brute versée est égale à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale.

Versement à compter du 31e jour d'arrêt de travail et durant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire.

- Garantie invalidité ;

Rente complémentaire brute égale à la différence entre 80 % du salaire brut et les prestations servies par le régime général, versée en cas d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie.

En cas d'invalidité de 1ère catégorie, l'organisme assureur doit allouer une somme égale à la rente, minorée d'un quart, allouée en cas d'invalidité de 2e catégorie.

Changement d'organisme assureur

Les salariés ont droit à la continuation de leur revalorisation sur une base au moins identique à celle appliquée par le précédent assureur.

Catégories

Durée du délai-congé

Employés

1 mois

Cadres /

Experts-comptables et commissaires aux comptes

3 mois

Catégories

Durée du délai-congé

Employés

1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté

Cadres /

Experts-comptables et commissaires aux comptes

3 mois

Catégories

Durée du délai-congé

Employés

1 mois, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté

Cadres

3 mois

Niveau

Coefficient

Poste de référence

Formation initiale

Expérience

Complexité des tâches et responsabilité

Niveau 5 – Exécution

170

Emplois généraux sans qualification et/ ou sans expérience

175

Employé

BAC

Travaux d'exécution ne nécessitant aucune initiative professionnelle individuelle

180

Employé confirmé

BTS-DUT ou diplôme BAC + 2

Travaux d'exécution effectués dans des conditions de fiabilité et de rapidité

satisfaisantes

200

Employé principal

BTS-DUT ou diplôme BAC + 2

Ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise

Travaux d'exécution comprenant des opérations de vérification formelle qui supposent que l'employé soit capable de déceler des erreurs

Niveau 4 – Exécution avec délégation

220

Assistant

DCG, licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau

Ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise

Travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement

de l'information. L'assistant se fait aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôle les tâches qu'il a déléguées

260

Assistant confirmé

DCG licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau

Ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise

Travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle. Il peut déléguer à

des assistants de niveaux inférieurs. L'assistant assume la responsabilité des travaux qu'il a délégués

280

Assistant principal

DSCG, master

Ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise

Travaux d'analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des

connaissances pratiques et théoriques approfondies. L'assistant principal rédige les notes de synthèse et rapports. Son activité reste soumise à la validation d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes

ou d'un responsable hiérarchique

Niveau 3 – Conception assistée

330

Cadre

Master ou équivalent

Ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise

Occupe une fonction de cadre le salarié apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou un responsable hiérarchique.

Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l'activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d'exercer des missions requérant la mise en œuvre de ses connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômes d'école d'ingénieurs, des facultés de droit, de sciences économiques, des écoles supérieures de commerce ...). Il rend compte de façon permanente et régulière de l'état d'avancement des travaux

385

Cadre confirmé

Master ou équivalent

Ce poste requiert une expérience professionnelle préalable, en cabinet ou en entreprise

Le cadre confirmé assure avec un degré d'autonomie supérieure les tâches de définition des programmes de travail, d'animation, et de coordination d'une équipe, définies au coefficient 330. Son activité reste soumise à la validation d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d'un responsable hiérarchique

Niveau 2 – Conception et animation

450

Cadre principal

Master ou équivalent

Expérience professionnelle très confirmée

Le cadre principal gère de façon autonome les dossiers qui lui sont confiés, sous la responsabilité d'un membre de l'ordre des

experts-comptables ou de la compagnie des commissaires aux comptes ou d'un responsable hiérarchique ;

Le cadre principal gère son activité en fonction d'objectifs négociés ;

Il assure le monitorat technique des membres de son équipe ;

Au plan administratif, ce cadre assure des responsabilités non professionnelles de haut niveau dans les domaines de gestion d'une unité

500

Chef de service

Master ou équivalent

Expérience alliant une compétence professionnelle totale et une capacité à assumer des hautes responsabilités

techniques, humaines, organisationnelles

Ce cadre ajoute aux qualités techniques requises pour le coefficient 450 une forte capacité d'initiative. Il est apte à assurer le développement optimal tant des missions qu'il a en charge que de l'unité dont il est responsable

Niveau 1 - Direction

600

Cadre de direction

Le cadre de direction est chargé d'animer, de diriger, d'organiser un département, une unité, un service ou un établissement disposant d'une grande autonomie de fonctionnement et d'une structure interne très développée ;

Le cadre de direction est responsable des résultats de l'unité qu'il dirige