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Convention collective Expert comptable

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes Brochure : 3020 IDCC : 787

Cette convention collective définit l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi, de garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories et travaillant à temps plein ou partiel. Sont donc concernés tous les personnels des cabinets d'experts-comptables inscrits à l'ordre des experts-comptables ainsi que ceux des commissaires aux comptes inscrits dans la compagnie.

La convention collective s'applique sur tout le territoire national et dans les DOM.

Ledit texte conventionnel a été signé par l'institut français des experts-comptables, l'institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agrées et la chambre nationale des comptables agrées.Ce sont les organisations syndicales patronales.

Les partenaires sociaux salariés sont plus nombreux, comme par exemple, la fédération nationales des employés et cadres, la fédération des employés et cadres, le syndicat national des cadres des sociétés fiduciaires et des cabinets d'expertise comptable, le syndicat chrétien des ingénieurs et cadres, la fédération des employés et services crédit.

Les dispositions conventionnelles ont été négociées et signée pour une durée initiale d'un an et seront prorogées chaque année par tacite reconduction. Toute dénonciation et révision demeure possible dès lors qu'elles respectent certaines modalités.

La dénonciation est l'acte par lequel les parties demande la disparition de la convention, lorsqu'elles ne souhaitent aplliquer une partie ou la totalité des dispositions.

Elles doivent émaner d'une ou plusieurs parties signataires, et être notifiées à l'ensemblre des signataires. Le respect d'un prévis est vigueur, de 3 mois notamment pour la dénonciation.

La notification se fait par lettre recommandé avec accusé de réception, et doit être accompagnée d'un nouveau projet conventionnel ou d'un projet de modification.

Le corps de base dudit texte est organisé par grand titre, à l'intérieur desquels les règles conventionnlles régissent par exemple les rémunérations, les avantages acquis, la classification des emplois, le contrat de travail, les congés payés-maladie-accident du travail, etc.

Les textes attachés regroupent l'ensemble des accords et avenants conclus par les partenaires sociaux, postérieurement à la signature de la convention en vigueur. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses antérieurement négociées.

Enfin, il est prévu également une partie intégrant les textes salaires (avenant ayant pour objet la mise à jour des salaires applicables).

Nom officiel

Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974

Identifiants officiels

N° brochure : 3020
IDCC : 787

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Expert-comptable, expertise comptable, expert comptable, comptabilité, cabinet comptable, comptable
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Expert comptable

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

30 mars 2018

L'accord non étendu du 8 décembre 2017 concerne le financement de la formation professionnelle de la convention collective de personnels des personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :8 décembre 2017
Thématique :Financement de la formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Congés spéciaux

30 mars 2018

L'accord non étendu du 22 novembre 2017 fixe les congés spéciaux de la convention collective de personnels des personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 novembre 2017
Thématique :Congés spéciaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

11 octobre 2017

L'accord non étendu du 20 avril 2017 concerne l'ordre public conventionnel dans le cadre de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Ce document recense les thèmes susceptibles d'être traités par la négociation collective dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 avril 2017
Thématique :Ordre public conventionnel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

11 octobre 2017

L'avenant non étendu du 20 avril 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Ainsi, cet avenant vient modifier l'article 10.1 de la convention.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 avril 2017
Thématique :Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant du 20 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires

11 juillet 2017

L'avenant n°40 du 3 février 2017 concerne des mesures contribuant à l'augmentation des salaires du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 juin 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0159 du 8 juillet 2017
Thématique :Salaires
Date de signature :3 février 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

31 janvier 2017

Cet accord non étendu du 7 octobre 2016 concerne la désignation de l'OPCA dans le cadre de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :7 octobre 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Classifications (I de l'annexe A)

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 1er juillet 2016 concerne les classifications (I de l'annexe A) de la convention collective du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Classifications (I de l'annexe A)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2016

13 décembre 2016

Cet avenant étendu n°39 BIS du 3 juin 2016 apporte des précisions quant aux salaires au 1er avril 2016 du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. En raison son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0288 11 décembre 2016
Thématique :Salaires au 1er avril 2016
Date de signature :3 juin 2016
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Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2016

13 septembre 2016

Cet avenant étendu n°39 du 3 juin 2016 fixe certaines mesures relatives à l'augmentation des salaires minima du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0223 24 septembre 2016
Thématique :Salaires au 1er avril 2016
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 mars 2016

Cet accord non étendu en date du 13 novembre 2015 se substitue intégralement à l'accord du 5 avril 2007 sur la formation professionnelle et s'applique, à compter du 1er janvier 2016, à la collecte 2016 sur la masse salariale 2015. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés (cabinet).

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 novembre 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

24 mars 2016

Cet avenant étendu en date du 13 novembre 2015 concerne le financement de la formation professionnelle. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés (cabinet).

Nature de la mise à jour

Date d'extension :28 février 2016
Thématique :financement de la formation professionnelle
Date de signature :13 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2015

23 juin 2015

Textes Attachés : Forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes

16 juin 2015

Textes Attachés : Actualisation de la convention collective

25 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires au 1er avril 2013

04 septembre 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

26 juin 2013

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA

05 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires à compter du 1er avril 2012

23 juin 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

09 août 2011

Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) : Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

03 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

16 juin 2011

JORF n°0080 du 5 avril 2011 : Arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux c

07 avril 2011

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA de branche

12 janvier 2011

Experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) : Accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche

05 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3020
  • IDCC n° 787
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  • Convention des experts comptables
  • Convention Expert comptable

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 décembre 1974

Préambule

I. - Dispositions générales

Objet

Champ d'application professionnel et territorial

Durée et date d'effet

Dénonciation et révision

II. - Relations collectives de travail

2.1. Règles de fonctionnement de la négociation de la convention collective nationale

2.2. Règles de fonctionnement de la négociation au sein du cabinet

2.3. Liberté syndicale

2.4. Institutions représentatives du personnel

III - Avantages acquis

IV. - Classification

4. Economie générale

4.1. La grille générale des emplois (annexe A)

4.2. Grille des membres de l'ordre des experts-comptables et de la compagnie des commissaires aux

(annexe B)

4.3. Révision

V. - Rémunération

5.1. Composantes de la rémunération

5.2. Salaires effectifs

5.3. Egalité professionnelle

5.4. Rémunération conventionnelle minimale des membres de l'Ordre et de la Compagnie

VI. - Contrat de travail

Engagement

Personnel temporaire

Période d'essai

Rupture

Loyauté et respect de la clientèle

VII. - Congés payés - Maladies - Accidents du travail - Maternité

7. Congés annuels

7.1. Congés spéciaux de courte durée

7.2. Incidence de la maladie et de la maternité sur le contrat de travail

7.3. Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident de travail

7.4. Régime de prévoyance

VIII. - Durée, aménagement des temps de travail, conditions de travail

8.1. Durée conventionnelle

8.1.1. Définitions

8.1.2. Définition du temps de travail effectif

8.1.3. Temps de trajet et de déplacement

8.1.4. Temps de formation et de documentation

8.1.5. Affichage des horaires et contrôle des temps

8.2.1 Horaire collectif

8.2.2. Modulation du temps de travail

8.2.3. Repos compensateurs

8.2.4. Ponts et récupération

8.2.5. Aménagement des temps de travail

8.2.6. Horaires individualisés

8.2.7. Compte épargne temps

8.3.1. Pause journalière

8.3.2. Repos quotidien

8.3.3. Repos hebdomadaire

8.3.4. Jours fériés

8.4. Temps partiel

8.5. Autres conditions de travail

8.5.1. Clause de non-concurrence

Page 3 de

8.5.2. Secret professionnel

8.5.3. Régimes de retraite

IX. - Réservé

Le tuteur

Contrat de qualification

Contrat d'adaptation

Contrôle des acquis

Rémunération des titulaires d'un contrat de formation en alternance

X. - Commissions paritaires

10.1. Commission nationale paritaire de conciliation

10.2. Commission nationale paritaire d'interprétation

10.3. Siège social - Secrétariat

10.4. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Textes Attachés

ANNEXE A - Grille générale des emplois

Rappel

I. Postes de référence

II.- Grille d'adaptation

ANNEXE B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires

Classification des membres de l'Ordre et/ou de la Compagnie

Durée du travail

Formation professionnelle

Introduction

Économie de l'accord

AXES DE FORMATION :

Indivisibilité de divers accords

Négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Emploi, contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets

et de commissaires aux comptes

Création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail

Préambule

Modification de la classifiation

ANNEXE

35 heures et aménagement du temps de travail

Maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail

Salaires effectifs et réduction de la durée effective du travail.

Emploi, formation et durée du travail

Loyauté et respect de la clientèle

Avis de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite

Emploi, formation et durée du travail

Préambule

Mise à la retraite

Préambule

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets)

Formation professionnelle

Préambule

Plan de formation

Actions d'adaptation

Actions liées à l'évolution des emplois

Développement des compétences dans le cadre du plan de formation

Actions menées pendant le temps de travail

Actions menées en tout ou partie hors temps de travail

Priorités de la formation professionnelle dans le cadre du plan de formation

Professionnalisation

Contrats de professionnalisation

Objectifs

Publics éligibles

Liste non hiérarchisée des qualifications prioritaires

Rémunérations minimales

Conditions de prise en charge

Caractéristiques

Nature du contrat

Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation

Durée de la formation

Missions confiées à la CPNE dans le cadre des contrats de professionnalisation

Tutorat

Exécution du contrat de professionnalisation

Périodes de professionnalisation

Publics et objectifs

Liste non hiérarchisée des publics prioritaires

Parcours personnalisé de professionnalisation

Liste non hiérarchisée des qualifications ou des formations accessibles prioritairement

Modalités de mise en oeuvre

Missions confiées à la CPNE dans le cadre des périodes de professionnalisation

L'entretien professionnel

Objet de l'entretien professionnel

Déroulement de l'entretien professionnel

Passeport formation

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le crédit d'heures DIF

Acquisition du DIF

Modalités pratiques

La mise en oeuvre du DIF

La procédure de demande de DIF

Les actions prioritaires

Prise en charge des frais

DIF et rupture du contrat de travail

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Dispositif de validation des acquis de l'expérience

Information et aide aux démarches individuelles

Mise en oeuvre de la VAE

Le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Désignation de l'OPCA de la branche

Cabinets employant moins de 10 salariés

Cabinets de 10 salariés et plus

Utilisation de la contribution professionnalisation

Tableau récapitulatif des cotisations selon l'effectif

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Abrogation

Durée. - Formalités. - Révision. - Dénonciation

Durée. - Dépôt

Révision

Dénonciation

Désignation de l'OPCA de branche

Observatoire prospectif des métiers

Congés spéciaux

Commission nationale paritaire d'interprétation

Convention collective

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Annexes

Désignation de l'OPCA

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Annexes

Désignation de l'OPCA

Préambule

Actualisation de la convention collective

Forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes

Financement de la formation professionnelle

Préambule

Annexe

Formation professionnelle

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations à compter du 1er avril 2006.

Salaires à compter du 1er avril 2012

Salaires au 1er avril 2013

Salaires minima au 1er avril 2014

Salaires au 1er avril 2015

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 30 mai 1975

ARRETE du 8 janvier 1976

ARRETE du 12 avril 1976

ARRETE du 12 août 1976

ARRETE du 30 novembre 1976

ARRETE du 29 juin 1977

ARRETE du 22 mars 1978

ARRETE du 17 juillet 1978

ARRETE du 22 février 1979

ARRETE du 24 août 1979

ARRETE du 6 mars 1980

ARRETE du 6 août 1980

ARRETE du 11 février 1981

ARRETE du 19 octobre 1981

ARRETE du 29 mars 1982

ARRETE du 22 décembre 1982

ARRETE du 21 février 1983

ARRETE du 26 avril 1984

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 18 août 1986

ARRETE du 25 septembre 1986

ARRETE du 25 mai 1987

ARRETE du 15 juin 1987

ARRETE du 27 avril 1988

ARRÊTÉ du 16 mars 1989

ARRETE du 5 mai 1989

ARRÊTÉ du 4 février 1991

ARRÊTÉ du 4 mars 1991

ARRÊTÉ du 25 avril 1991

ARRÊTÉ du 1 juillet 1991

ARRETE du 15 octobre 1992

ARRETE du 8 juin 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 12 octobre 1994

ARRETE du 10 juillet 1995

ARRETE du 27 mars 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 13 octobre 1997

ARRETE du 18 février 1998

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 30 octobre 1998

ARRETE du 3 novembre 1998

ARRETE du 4 décembre 1998

ARRETE du 18 février 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 25 mai 1999

ARRETE du 26 mai 1999

ARRETE du 11 octobre 2000

ARRETE du 13 novembre 2000

ARRETE du 20 février 2001

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 15 juillet 2003

ARRETE du 2 janvier 2004

ARRETE du 4 mai 2004

ARRETE du 25 octobre 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 10 juillet 2006

Salaires au 1er avril 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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