Convention collective Exploitation frigorifique

La convention collective nationale des Exploitations frigorifiques s'identifie par le numéro de brochure 3178 et l'IDCC 200.

Cette convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris en Corse et dans les DOM.

L'avenant n° 80 du 12 juin 2013 a apporté de nombreuses modifications à la convention collective. Cet avenant étant non étendu, il ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes à l'USNEF. Dès lors, pour certaines dispositions présentées ci-après comme par exemple l'indemnité de licenciement, il est nécessaire de vérifier qu'elles sont applicables à l'entreprise.

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Exploitations frigorifiques sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

(*) Ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi mais elles sont tout de même applicables car elles sont pérénnisées par accord conclu après le 26 juin 2008.

Aménagements du temps de travail

Annualisation du temps de travail

Une annualisation du temps de travail peut être mise en place pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pour un ou plusieurs services.

L'horaire moyen hebdomadaire est égal au quotient de la durée annuelle de travail effectif par le nombre de semaines travaillées, sur une période d'annualisation correspondant à l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs.

La durée hebdomadaire de travail varie de 20 heures à 46 heures (45 heures sur 12 semaines consécutives).

En cas de modification de la programmation indicative, le délai de prévenance est de 3 jours ouvrés.

La rémunération est lissée, puis régularisée sur la base du temps de travail réel.

Attribution de jours de repos

La réduction du temps de travail peut s'organiser par l'octroi de jours de congés payés.

Les jours de repos doivent être pris par journées entières au plus tard avant le terme de l'année de référence. Ils peuvent être pris pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié.

La moitié des jours acquis peut être affecté à un compte épargne temps.

Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel ne peuvent subir plus d'une interruption journalière d'activité, laquelle ne doit pas être supérieure à 2 heures sauf si le salarié le demande.

Si le salarié travaille moins de 3 heures par jour, aucune interruption n'est possible.

Travail continu

Une pause casse-croûte de 30 minutes est accordée aux salariés travaillant par roulement (2 ou 3 équipes de 8 heures) ou de façon ininterrompue pendant au moins 8 heures sans pouvoir quitter les lieux de travail pendant le casse-croûte.

Pause

Les salariés peuvent prendre leur pause légale de 20 minutes (dont ils bénéficient après 6 heures de travail effectif continu) en une ou plusieurs fois.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixée à 150 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour les autres entreprises, c'est le contingent légal qui s'applique.

Travail de nuit

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Peut aussi constituer du travail de nuit une période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et comprenant l'intervalle 24 heures - 5 heures.

Le recours au travail de nuit peut concerner tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Il doit être justifié par :

• le caractère périssable des produits entreposés au sein des exploitations impliquant une veille et une gestion opérationnelle continue des stocks et de leur rotation afin de garantir la sécurité alimentaire ;

• la nécessité de respecter les délais de livraison liés aux circuits logistiques des clients.

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :

• qui accomplit au minimum 2 fois par semaine au moins de 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de nuit ;

• ou qui effectue au moins 270 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit, au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs.

Tous les salariés, y compris ceux n'ayant pas le statut de travailleur de nuit, bénéficient d'une majoration de 20 % du salaire horaire, et d'une indemnité de repas de 4 € s'ils travaillent sur toute la plage horaire 19 h – 22 h.

Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient d'un repos compensateur égal à 1 minute par heure de travail réalisée au cours de la plage horaire de nuit. Le repos ne peut être pris qu'à la fin de la période de référence de 12 mois consécutifs.

Il peut être dérogé à la durée quotidienne maximale de 8 heures dans les conditions légales. Les heures de dépassement font l'objet d'un repos compensateur comme indiqué ci-avant.

Travail du dimanche

Les salariés travaillant habituellement le dimanche bénéficient d'une majoration de 50 %, cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.

Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficient d'une majoration de 100 %, non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.

Jours fériés

Un salarié qui travaille exceptionnellement un jour férié (sauf le 1er mai) bénéficie d'une majoration de 125 %, sauf pour le jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité.

Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Des congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués aux salariés cadres et non cadres.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

(*) Le salarié ayant bénéficié du congé au titre de la conclusion d'un PACS ne peut pas en bénéficier de nouveau au titre du mariage avec le partenaire avec lequel a été conclu le PACS.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d'ancienneté.

La prime d'ancienneté se calcule grâce à la formule : (durée du travail mensualisée + éventuelles heures supplémentaires accomplies au cours du mois) x valeur absolue.

Prime de 13è mois

Une prime de 13è mois est accordée aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 9 mois continus au 31 décembre de l'année d'embauche. En cas d'embauche en cours d'année, la prime est versée au prorata.

Pour une année civile complète, la prime est égale à 100 % du salaire mensuel du salarié, incluant les primes ayant le caractère de salaire.

La prime est versée au mois de décembre de l'année d'embauche. Pour les années suivantes, l'employeur peut décider de la verser en une ou deux fois.

Prime de froid

Une prime de froid est accordée aux ouvriers et aux employés :

• qui travaillent habituellement au froid, c'est à dire pendant au moins 3,5 heures par jour et au moins 8 jours par mois ;

• qui travaillent occasionnellement au froid, c'est à dire pendant au moins 3,5 heures par jour et moins de 8 jours par mois.

Frais de déplacement

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Dans le cadre de petits déplacements ne permettant pas au salarié de prendre son repas de midi à son domicile, il est accordé une indemnité égale à :

• 15,495 € pour les ouvriers et employés ;

• 20,660 € pour les techniciens et agents de maîtrise.

Dans le cadre de déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, il est accordé une indemnité égale à :

• 72,310 € pour les ouvriers et employés ;

• 82,640 € pour les techniciens et agents de maîtrise.

Les frais de transports des ouvriers et des employés sont remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur justification.

Pour les techniciens et agents de maîtrise, les déplacements en train sont remboursés sur justification. Le remboursement des frais de transport avec leur voiture personnelle est déterminé par accord préalable avec l'employeur.

Cadres

Les frais des déplacements ordinaires sont à la charge de l'employeur. Les déplacements en train sont assurés en 1ère classe le jour, et en 1ère classe ou couchette la nuit.

Pour les déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à 2 mois et à une distance supérieure à 300 kilomètres, le cadre bénéficie d'un voyage de détente payé aller et retour, lui permettant de passer à son domicile 2 jours nets consécutifs dont un non-ouvrable tous les 2 mois.

Indemnité de licenciement

Sauf faute grave ou lourde, l'indemnité est due au salarié ayant plus d'1 an d'ancienneté.

En cas d'année d'ancienneté incomplète, le calcul se fait au prorata.

Les salariés ayant 55 ans ou plus à la date d'envoi de la lettre de licenciement perçoivent une indemnité majorée de 5 %.

La base de calcul correspond au montant le plus favorable entre :

• 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;

• et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, avec prise en compte des primes et gratifications au prorata.

Indemnité de départ à la retraite

La base de calcul correspond au montant le plus favorable entre :

• 1/12 de la rémunération brute (salaires, avantages et gratifications) des 12 derniers mois ;

• et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, avec prise en compte au prorata des primes et gratifications à périodicité supérieure.

Indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite se voit appliquer les mêmes conditions d'attribution et perçoit le même montant que ce qui est prévu pour l'indemnité de licenciement.

Indemnisation sur 12 mois consécutifs

(*) Sous réserve de dispositions légales plus favorables

Les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite d'une durée totale de 2 mois.

Garantie d'emploi en cas de maladie

Le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi de 6 mois, portée à 12 mois après 5 ans d'ancienneté ou en cas d'accident de trajet.

Durant le congé légal de maternité ou d'adoption, la salariée ayant plus de 12 mois d'ancienneté est indemnisée à hauteur de 100 % de son dernier salaire mensuel brut, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance.

A partir du 4è mois de grossesse, la salariée bénéficie chaque jour d'une pause rémunérée de 10 minutes.

A partir de son 5è mois de grossesse, la salariée bénéficie en plus d'une réduction d'horaire de 5 minutes le matin et de 10 minutes le soir.

Concernant le congé paternité, celui-ci est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Exploitations frigorifiques :

• Plan de développement des compétences ;

• Compte personnel de formation ;

• CPF de transition professionnelle ;

• Contrat de professionnalisation ;

• Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;

• Tutorat ;

• Entretien professionnel ;

• Conseil en évolution professionnelle ;

• Bilan de compétences ;

• Contrat d'apprentissage ;

• Validation des acquis de l'expérience ;

• Certificats de qualification professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Les salariés qui bénéficient du régime de prévoyance de la présente CCN sont tous les salariés non-cadres et ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs désignés sont :

• Isica Prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité de travail ;

• OCIRP pour la rente éducation et la rente handicap (délégation de gestion à Isica Prévoyance)

Seules les entreprises disposant d'un contrat prévoyant des garanties d'un niveau strictement supérieur s'appréciant au niveau de chaque garantie n'ont pas l'obligation de rejoindre les organismes désignés.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en % du salaire brut. Elles sont réparties de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.

Les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations pour les salariés bénéficiant d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité du régime de prévoyance, sauf s'ils perçoivent un salaire réduit pendant la période d'indemnisation.

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Exploitations frigorifiques couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès ;

• Garantie invalidité absolue et définitive ;

• Garantie rente éducation ;

• Garantie rente handicap ;

• Garantie invalidité ;

• Garantie incapacité de travail.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Durées de préavis

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi durant le préavis, à hauteur de :

• 2 heures par jour pour les ouvriers ;

• 50 heures par mois pour les autres catégories.

Ces heures sont rémunérées uniquement pour les salariés licenciés.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis.

Les salariés sont classés en 3 catégories professionnelles :

• ouvriers et employés : coefficients 125 à 199 ;

• techniciens et agents de maîtrise : coefficients 200 à 349 ;

• cadres : à partir du coefficient 350.

(*) coefficients supprimés : les salariés classés aux coefficients supprimés sont classés automatiquement au coefficient supérieur comme indiqué dans la grille ci-dessous :