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Convention collective Exploitation frigorifique

N° IDCC :  200 N° Brochure :  3178 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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28 sept. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des Exploitations frigorifiques

La convention collective nationale des Exploitations frigorifiques s'identifie par le numéro de brochure 3178 et l'IDCC 200.

Cette convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel.

Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris en Corse et dans les DOM.

L'avenant n° 80 du 12 juin 2013 a apporté de nombreuses modifications à la convention collective. Cet avenant étant non étendu, il ne s'applique qu'aux entreprises adhérentes à l'USNEF. Dès lors, pour certaines dispositions présentées ci-après comme par exemple l'indemnité de licenciement, il est nécessaire de vérifier qu'elles sont applicables à l'entreprise.

Liste des métiers correspondants

Entreposage frigorifique, stockage réfrigéré

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Exploitations frigorifiques ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Exploitations frigorifiques sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

5210A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la CCN 3178 en 2022 ?

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Catégorie

Durée initiale*

Renouvellement possible de la période d'essai

Ouvriers et employés

1 mois

/

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

/

Cadres

3 mois

3 mois

(*) Ces durées sont plus courtes que celles prévues par la loi mais elles sont tout de même applicables car elles sont pérénnisées par accord conclu après le 26 juin 2008.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Exploitations frigorifiques en 2022 ?

Aménagements du temps de travail

Annualisation du temps de travail

Une annualisation du temps de travail peut être mise en place pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou pour un ou plusieurs services.

L'horaire moyen hebdomadaire est égal au quotient de la durée annuelle de travail effectif par le nombre de semaines travaillées, sur une période d'annualisation correspondant à l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs.

La durée hebdomadaire de travail varie de 20 heures à 46 heures (45 heures sur 12 semaines consécutives).

En cas de modification de la programmation indicative, le délai de prévenance est de 3 jours ouvrés.

La rémunération est lissée, puis régularisée sur la base du temps de travail réel.

Attribution de jours de repos

La réduction du temps de travail peut s'organiser par l'octroi de jours de congés payés.

Les jours de repos doivent être pris par journées entières au plus tard avant le terme de l'année de référence. Ils peuvent être pris pour moitié à l'initiative de l'employeur et pour moitié à l'initiative du salarié.

La moitié des jours acquis peut être affecté à un compte épargne temps.

Travail à temps partiel

Les salariés à temps partiel ne peuvent subir plus d'une interruption journalière d'activité, laquelle ne doit pas être supérieure à 2 heures sauf si le salarié le demande.

Si le salarié travaille moins de 3 heures par jour, aucune interruption n'est possible.

Travail continu

Une pause casse-croûte de 30 minutes est accordée aux salariés travaillant par roulement (2 ou 3 équipes de 8 heures) ou de façon ininterrompue pendant au moins 8 heures sans pouvoir quitter les lieux de travail pendant le casse-croûte.

Pause

Les salariés peuvent prendre leur pause légale de 20 minutes (dont ils bénéficient après 6 heures de travail effectif continu) en une ou plusieurs fois.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixée à 150 heures pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour les autres entreprises, c'est le contingent légal qui s'applique.

Travail de nuit

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit. Peut aussi constituer du travail de nuit une période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures et comprenant l'intervalle 24 heures - 5 heures.

Le recours au travail de nuit peut concerner tous les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Il doit être justifié par :

  • le caractère périssable des produits entreposés au sein des exploitations impliquant une veille et une gestion opérationnelle continue des stocks et de leur rotation afin de garantir la sécurité alimentaire ;

  • la nécessité de respecter les délais de livraison liés aux circuits logistiques des clients.

Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié :

  • qui accomplit au minimum 2 fois par semaine au moins de 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire de nuit ;

  • ou qui effectue au moins 270 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit, au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs.

Tous les salariés, y compris ceux n'ayant pas le statut de travailleur de nuit, bénéficient d'une majoration de 20 % du salaire horaire, et d'une indemnité de repas de 4 € s'ils travaillent sur toute la plage horaire 19 h – 22 h.

Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit bénéficient d'un repos compensateur égal à 1 minute par heure de travail réalisée au cours de la plage horaire de nuit. Le repos ne peut être pris qu'à la fin de la période de référence de 12 mois consécutifs.

Il peut être dérogé à la durée quotidienne maximale de 8 heures dans les conditions légales. Les heures de dépassement font l'objet d'un repos compensateur comme indiqué ci-avant.

Travail du dimanche

Les salariés travaillant habituellement le dimanche bénéficient d'une majoration de 50 %, cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.

Les salariés travaillant exceptionnellement le dimanche bénéficient d'une majoration de 100 %, non cumulable avec les majorations pour heures supplémentaires.

Jours fériés

Un salarié qui travaille exceptionnellement un jour férié (sauf le 1er mai) bénéficie d'une majoration de 125 %, sauf pour le jour férié travaillé au titre de la journée de solidarité.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Exploitations frigorifiques en 2022 ?

Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Des congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués aux salariés cadres et non cadres.

Ancienneté

+ de 10 ans

+ de 15 ans

+ de 20 ans

+ de 28 ans

+ de 35 ans

Congé supplémentaire (en jours ouvrés)

1 jour

2 jours

3 jours

4 jours

5 jours

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié*

5 jours

Mariage ou PACS d'un enfant*

1 jour

Adoption d'un enfant

3 jours

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS

5 jours

Décès d'un enfant

5 jours

Décès d'un ascendant au premier degré

3 jours

Décès d'un frère ou d'une soeur

1 jour

Décès d'un ascendant par alliance au premier degré

1 jour

(*) Le salarié ayant bénéficié du congé au titre de la conclusion d'un PACS ne peut pas en bénéficier de nouveau au titre du mariage avec le partenaire avec lequel a été conclu le PACS.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 200 en 2022 ?

Coefficient

Salaires mensuels minima

Étendu

Salaires mensuels minima

Non étendu

125

1 604,38 €

1 610,74 €

135

1 610,63 €

1 616,80 €

145

1 616,88 €

1 622,87 €

155

1 623,13 €

1 628,94 €

175

1 655,93 €

1 655,93 €

195

1 723,11 €

1 723,11 €

205

1 743,42 €

1 743,42 €

225

1 760,60 €

1 760,60 €

235

1 838,71 €

1 838,71 €

245

1 915,26 €

1 915,26 €

265

2 112,10 €

2 112,10 €

275

2 148,03 €

2 148,03 €

295

2 304,25 €

2 304,25 €

305

2 387,04 €

2 387,04 €

315

2 469,84 €

2 469,84 €

335

2 622,94 €

2 622,94 €

345

2 696,36 €

2 696,36 €

355

2 699,48 €

2 699,48 €

405

3 077,54 €

3 077,54 €

505

3 849,26 €

3 849,26 €

555

4 235,13 €

4 235,13 €

605

4 617,87 €

4 617,87 €

655

5 003,73 €

5 003,73 €

705

5 389,59 €

5 389,59 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Exploitations frigorifiques en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant plus de 3 ans d'ancienneté.

La prime d'ancienneté se calcule grâce à la formule : (durée du travail mensualisée + éventuelles heures supplémentaires accomplies au cours du mois) x valeur absolue.

Coefficient

Valeur absolue en fonction de l'ancienneté

+ de 3 ans

+ de 6 ans

+ de 9 ans

+ de 12 ans

+ de 15 ans

+ de 20 ans

125

0,196

0,392

0,589

0,786

0,982

Un montant de 20 € brut s'ajoute. Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel.

135

0,198

0,397

0,596

0,793

0,991

145

0,200

0,401

0,601

0,801

1,003

155

0,202

0,406

0,608

0,812

1,014

175

0,211

0,419

0,630

0,841

1,049

195

0,221

0,442

0,665

0,886

1,107

205

0,226

0,453

0,682

0,908

1,133

225

0,244

0,488

0,732

0,978

1,222

235

0,260

0,519

0,781

1,040

1,300

245

0,272

0,542

0,814

1,085

1,355

265

0,294

0,587

0,881

1,174

1,467

275

0,305

0,608

0,913

1,216

1,522

295

0,326

0,653

0,980

1,306

1,633

305

0,337

0,676

1,013

1,350

1,688

315

0,348

0,697

1,045

1,395

1,743

335

0,372

0,740

1,113

1,484

1,854

345

0,382

0,764

1,145

1,527

1,909

Prime de 13è mois

Une prime de 13è mois est accordée aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 9 mois continus au 31 décembre de l'année d'embauche. En cas d'embauche en cours d'année, la prime est versée au prorata.

Pour une année civile complète, la prime est égale à 100 % du salaire mensuel du salarié, incluant les primes ayant le caractère de salaire.

La prime est versée au mois de décembre de l'année d'embauche. Pour les années suivantes, l'employeur peut décider de la verser en une ou deux fois.

Prime de froid

Une prime de froid est accordée aux ouvriers et aux employés :

  • qui travaillent habituellement au froid, c'est à dire pendant au moins 3,5 heures par jour et au moins 8 jours par mois ;

  • qui travaillent occasionnellement au froid, c'est à dire pendant au moins 3,5 heures par jour et moins de 8 jours par mois.

Travail habituel au froid

Température artificielle habituellement comprise entre – 5 ° C et – 2 ° C

Température artificielle habituellement inférieure à – 5 ° C

Montant : 36,27 €

Montant : 84,00 €

Travail occasionnel au froid

Prime forfaitaire par jour travaillé dans une atmosphère dont la température artificielle est habituellement inférieure à – 5 ° C

Montant : 3,59 €

Frais de déplacement

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Dans le cadre de petits déplacements ne permettant pas au salarié de prendre son repas de midi à son domicile, il est accordé une indemnité égale à :

  • 15,495 € pour les ouvriers et employés ;

  • 20,660 € pour les techniciens et agents de maîtrise.

Dans le cadre de déplacements ne permettant pas au salarié de regagner chaque jour son domicile, il est accordé une indemnité égale à :

  • 72,310 € pour les ouvriers et employés ;

  • 82,640 € pour les techniciens et agents de maîtrise.

Les frais de transports des ouvriers et des employés sont remboursés sur la base du tarif le plus bas en vigueur et sur justification.

Pour les techniciens et agents de maîtrise, les déplacements en train sont remboursés sur justification. Le remboursement des frais de transport avec leur voiture personnelle est déterminé par accord préalable avec l'employeur.

Cadres

Les frais des déplacements ordinaires sont à la charge de l'employeur. Les déplacements en train sont assurés en 1ère classe le jour, et en 1ère classe ou couchette la nuit.

Pour les déplacements en France métropolitaine d'une durée supérieure à 2 mois et à une distance supérieure à 300 kilomètres, le cadre bénéficie d'un voyage de détente payé aller et retour, lui permettant de passer à son domicile 2 jours nets consécutifs dont un non-ouvrable tous les 2 mois.

Indemnité de licenciement

Sauf faute grave ou lourde, l'indemnité est due au salarié ayant plus d'1 an d'ancienneté.

Ancienneté

Montant de l'indemnité

De 1 à 10 ans

1/5 de mois par année à compter de la 1ère

De 11 à 15 ans

1/3 de mois par année à compter de la 11è

Plus de 15 ans

2/5 de mois par année à compter de la 16è

Le montant maximum, hors majoration d'âge, est de 9,67 mois.

En cas d'année d'ancienneté incomplète, le calcul se fait au prorata.

Les salariés ayant 55 ans ou plus à la date d'envoi de la lettre de licenciement perçoivent une indemnité majorée de 5 %.

La base de calcul correspond au montant le plus favorable entre :

  • 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;

  • et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, avec prise en compte des primes et gratifications au prorata.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Ouvriers et employés

Techniciens et agents de maîtrise

Cadres

+ de 5 ans

0,25 mois

+ de 10 ans

0,5 mois

+ de 15 ans

1 mois

+ de 20 ans

1,5 mois

+ de 25 ans

2 mois

+ de 27 ans

2 mois

2 mois

2,5 mois

+ de 28 ans

2,5 mois

2,5 mois

2,5 mois

+ de 29 ans

2,5 mois

2,5 mois

3 mois

+ de 31 ans

3 mois

3 mois

3,5 mois

+ de 33 ans

3 mois

3,5 mois

4 mois

+ de 34 ans

3,5 mois

4 mois

5 mois

+ de 35 ans

4 mois

4,5 mois

6 mois

La base de calcul correspond au montant le plus favorable entre :

  • 1/12 de la rémunération brute (salaires, avantages et gratifications) des 12 derniers mois ;

  • et 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, avec prise en compte au prorata des primes et gratifications à périodicité supérieure.

Indemnité de mise à la retraite

Le salarié mis à la retraite se voit appliquer les mêmes conditions d'attribution et perçoit le même montant que ce qui est prévu pour l'indemnité de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Exploitations frigorifiques en 2022 ?

Indemnisation sur 12 mois consécutifs

Catégorie

Ancienneté

Maintien du salaire brut

Techniciens et agents de maîtrise*

3 à 15 ans

2 mois à 100 %

+ 2 mois à 50 %

Plus de 15 ans

3 mois à 100 %

+ 3 mois à 50 %

Cadres

1 à 5 ans

3 mois à 100 %

+ 3 mois à 50 %

5 à 10 ans

4 mois à 100 %

+ 4 mois à 50 %

10 à 15 ans

5 mois à 100 %

+ 5 mois à 50 %

Plus de 15 ans

6 mois à 100 %

+ 6 mois à 50 %

(*) Sous réserve de dispositions légales plus favorables

Les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite d'une durée totale de 2 mois.

Garantie d'emploi en cas de maladie

Le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi de 6 mois, portée à 12 mois après 5 ans d'ancienneté ou en cas d'accident de trajet.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Exploitations frigorifiques en 2022 ?

Durant le congé légal de maternité ou d'adoption, la salariée ayant plus de 12 mois d'ancienneté est indemnisée à hauteur de 100 % de son dernier salaire mensuel brut, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance.

A partir du mois de grossesse, la salariée bénéficie chaque jour d'une pause rémunérée de 10 minutes.

A partir de son mois de grossesse, la salariée bénéficie en plus d'une réduction d'horaire de 5 minutes le matin et de 10 minutes le soir.

Concernant le congé paternité, celui-ci est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Que prévoit la CCN Exploitations frigorifiques concernant la formation professionnelle en 2022 ?

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Exploitations frigorifiques :

  • Plan de développement des compétences ;

  • Compte personnel de formation ;

  • CPF de transition professionnelle ;

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ;

  • Tutorat ;

  • Entretien professionnel ;

  • Conseil en évolution professionnelle ;

  • Bilan de compétences ;

  • Contrat d'apprentissage ;

  • Validation des acquis de l'expérience ;

  • Certificats de qualification professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Exploitations frigorifiques en 2022 ?

Bénéficiaires

Les salariés qui bénéficient du régime de prévoyance de la présente CCN sont tous les salariés non-cadres et ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs désignés sont :

  • Isica Prévoyance pour les garanties décès, invalidité et incapacité de travail ;

  • OCIRP pour la rente éducation et la rente handicap (délégation de gestion à Isica Prévoyance)

Seules les entreprises disposant d'un contrat prévoyant des garanties d'un niveau strictement supérieur s'appréciant au niveau de chaque garantie n'ont pas l'obligation de rejoindre les organismes désignés.

Cotisations

Les cotisations sont exprimées en % du salaire brut. Elles sont réparties de la manière suivante : 50 % à la charge de l'employeur, 50 % à la charge du salarié.

Les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisations pour les salariés bénéficiant d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité du régime de prévoyance, sauf s'ils perçoivent un salaire réduit pendant la période d'indemnisation.

Garantie

Taux contractuel

Décès, invalidité absolue et définitive, obsèques

0,35 %

Invalidité

0,26 %

Incapacité de travail

0,19 %

Rente éducation

0,11 %

Rente handicap

0,02 %

Portabilité

0,01 %

Total

0,94 %

Garanties

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale Exploitations frigorifiques couvre les garanties suivantes :

  • Garantie décès ;

  • Garantie invalidité absolue et définitive ;

  • Garantie rente éducation ;

  • Garantie rente handicap ;

  • Garantie invalidité ;

  • Garantie incapacité de travail.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Exploitations frigorifiques (n°3178 | IDCC 200) en 2022 ?

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Durée de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Plus d'1 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

Durées de préavis

Catégorie

Démission

Licenciement

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite

Ouvriers et employés

Préavis légal

Préavis légal

1 mois (à partir de 2 ans d'ancienneté : 2 mois)

Techniciens et agents de maîtrise

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi durant le préavis, à hauteur de :

  • 2 heures par jour pour les ouvriers ;

  • 50 heures par mois pour les autres catégories.

Ces heures sont rémunérées uniquement pour les salariés licenciés.

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Exploitations frigorifiques en 2022 ?

Les salariés sont classés en 3 catégories professionnelles :

  • ouvriers et employés : coefficients 125 à 199 ;

  • techniciens et agents de maîtrise : coefficients 200 à 349 ;

  • cadres : à partir du coefficient 350.

Groupe

Emploi-repère

Coefficient

Groupe I :

Activité d'exploitation

Agent de conditionnement

Manutentionnaire

125

Préparateur de commandes

- à l'embauche

125

Préparateur de commandes

- après 6 mois

135

Opérateur logistique

- à l'embauche

135

Opérateur logistique

- après 12 mois maximum

145

Cariste non titulaire d'un diplôme spécifique et/ou dépourvu d'expérience professionnelle

145

Cariste maîtrisant l'utilisation du système informatique de gestion du stock du fait de sa qualification et/ou de son expérience professionnelle

155

Agent d'exploitation

- à l'embauche

135

Agent d'exploitation

- après 12 mois maximum

145

Employé administratif d'exploitation

155

Responsable administratif d'exploitation ou chef d'équipe

- Niveau 1 : participation et coordination de son équipe

185*

Responsable administratif d'exploitation ou chef d'équipe

- Niveau 2 : animation d'une équipe d'opérateurs et/ou d'administratifs et supervision de l'ensemble des tâches

205

Groupe II :

Activité de maintenance

Ouvrier d'entretien

- Niveau 1 : non diplômé, débutant

Accès au niveau 2 après 12 mois

125

Ouvrier d'entretien

- Niveau 2 : diplômé (CAP/BEP) ou qualifié débutant

135

Ouvrier d'entretien

- Niveau 3 : diplômé (CAP/BEP) ou qualifié confirmé ayant 3 ans d'expérience

145

Technicien de maintenance (diplôme technique au moins équivalent au bac et expérience réussie en tant qu'ouvrier d'entretien)

- Niveau 1 : participation et coordination de l'activité de son équipe

Accès au niveau 2 après 24 mois maximum

165*

Technicien de maintenance

- Niveau 2 : animation d'une équipe et supervision de l'ensemble des tâches

185*

Technicien de maintenance

- Niveau 3 selon l'importance et la complexité de l'installation et la capacité du technicien à agir sur l'ensemble de l'installation

205

Responsable technique

245

Groupe III :

Management d'exploitation

Responsable d'activité

235

Responsable d'exploitation

- Niveau 1 : entreprise de moins de 50 salariés

245

Responsable d'exploitation

- Niveau 2 : entreprise de plus de 50 salariés + volume important d'activité

355

Directeur d'un ou plusieurs sites

405

Groupe IV :

Ressources humaines

Assistant RH

- Niveau 1

Accès au niveau 2 après 1 an maximum

165*

Assistant RH

- Niveau 2

185*

Technicien paie

225

Responsable paie

255

Responsable des ressources humaines

355

Groupe V :

Gestion comptabilité

Assistant comptable

- Niveau 1

Accès au niveau 2 après 1 an maximum

165*

Assistant comptable

- Niveau 2

185*

Responsable comptabilité ou comptable unique

- Niveau 1

255*

Responsable comptabilité

- Niveau 2 : avec management

355

Contrôleur de gestion

255*

Responsable contrôle de gestion, avec management

355

Groupe VI :

Secrétariat administration

Standardiste

135

Secrétaire/assistant administratif

155

Secrétaire de direction ou assistant de direction

225

Groupe VII :

Qualité hygiène sécurité environnement

Assistant qualité

185*

Technicien qualité

255*

Responsable qualité hygiène sécurité et environnement, avec management

355

Groupe VIII :

Service commercial

Assistant commercial

185*

Commercial

255*

Administrateur des ventes

255*

Responsable administration des ventes, avec management

355

Responsable commercial avec management

355

Groupe IX :

Service informatique

Opérateur informatique

165*

Technicien informatique

255*

Responsable informatique

355

Groupe X :

Méthode et process

Assistant méthode et process

185*

Technicien méthode et process

255*

Responsable méthode et process, avec management

355

Groupe XI :

Direction

Cadre de direction

405

(*) coefficients supprimés : les salariés classés aux coefficients supprimés sont classés automatiquement au coefficient supérieur comme indiqué dans la grille ci-dessous :

Coefficient supprimé

Nouveau coefficient

165

175

185

195

215

225

255

265

285

295

325

335

455

505

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Exploitation frigorifique ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective 5 branches alimentaires

- commander le livre de la Convention collective Produits alimentaires élaborés

- consulter les grilles de salaire de la convention Industrie alimentaire - 3128

- lire la version gratuite 2022 de la convention Conserverie - 7003

- consulter les congés payés de la Convention collective Sucrerie brochure 3026, IDCC 2728

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Glaces, sorbets, crèmes glacées (industrie)

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Exploitation frigorifique

Textes Attachés : RNCP de certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux

Textes Attachés : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Texte de base : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

Textes Attachés : Adhésion du SNBI à l'accord du 18 décembre 2018

Textes Salaires : Salaires minima garantis

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2022

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3178
  • IDCC n° 200
  • Convention 3178
  • Convention 200
  • entreposage frigorifique
  • stockage réfrigéré
  • Ccn exploitation frigorifique
  • frigorifique
  • Convention Exploitation frigorifique

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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