Convention collective Exploitation frigorifique

Textes Attachés : Formation professionnelle et apprentissage

22 avril 2021

Un accord professionnel non étendu a été inséré au sein des conventions collectives relevant du secteur alimentaire. Il s'agit de l'accord du 1er décembre 2020, portant sur la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par le présent accord professionnel du 1er décembre 2020 sont les suivantes :

- Convention collective n° 3026, IDCC 2728 : Sucrerie ;

- Convention collective n°3060 IDCC 1930 : Transformation des grains (ex Meunerie) ;

- Convention collective n° 3102, IDCC 1747 : Boulangerie industrielle ;

- Convention collective n°3117 IDCC 843 : Boulangerie ;

- Convention collective n°3133 IDCC 953 : Charcuterie ;

- Convention collective n°3124 IDCC 112 : Industrie laitière ;

- Convention collective n° 3125, IDCC 1586 : Industrie charcuterie ;

- Convention collective n°3127 IDCC 1396 : Aliments élaborés ;

- Convention collective n° 3178, IDCC 200 : Exploitation frigorifique ;

- Convention collective n°3179 IDCC 1534 : Viande ;

- Convention collective n°3215 IDCC 1267 : Pâtisserie ;

- Convention collective n° 3224, IDCC 1286 : Biscuiterie détaillant ;

- Convention collective n° 3243, IDCC 1504 : Poissonnerie ;

- Convention collective n° 3247, IDCC 1513 : Boissons ;

- Convention collective n° 3264, IDCC 1659 : Rouissage et teillage du lin ;

- Convention collective n°3294 IDCC 1987 : Pâtes alimentaires ;

- Convention collective n° 3604, IDCC 7005 : Caves coopératives ;

- Convention collective n°3607 IDCC 7003 : Conserverie ;

- Convention collective n° 3608, IDCC 7004 : Lait ;

- Convention collective n°3611 IDCC 7008 : Contrôle laitier ;

- Convention collective n° 3612, IDCC 7001 : SICA bétail viande ;

- Convention collective n°3614 IDCC 7006 : SICA fruits et légumes ;

- Convention collective n° 3616, IDCC 7002 : Coopérative céréales.

Actualisation des dispositions relatives à la formation professionnelle

Afin d'accroître le développement de l'employabilité des salariés, le recours à la formation professionnelle constitue un levier d'action incontournable pour permettre le développement des compétences des salariés.

Le présent accord professionnel comprend différents chapitres qui sont les suivants :

- Chapitre Ier : Formation professionnelle continue ;

- Chapitre II : Orientation professionnelle ;

- Chapitre III : Apprentissage ;

- Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- Chapitre V : Certifications ;

- Chapitre VI : Financement ;

- Chapitre VII : Dispositions diverses.

En annexe de l'accord figure une liste présentant le niveau de qualification dans le cadre européen des certifications (CEC).

Enfin, à titre informatif il convient de souligner le fait que les dispositions de l'accord en question ne sont pas étendues. De ce fait, seule une partie des entreprises et des salariés qui relèvent du champ d'application des conventions collectives listées ci-dessus peuvent en appliquer les termes.

Il s'agit donc :

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est signataire de l'accord professionnel auquel il est question ;

- Des entreprises pour lesquelles l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord du 1er décembre 2020.

Ainsi, pour les entreprises qui ne relèvent d'aucune des deux situations ci-dessus, il conviendra pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour pouvoir en appliquer les termes.

Il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord on été conclues pour une durée déterminée de 5 ans. Ainsi, l'accord du 1er décembre 2020 s'appliquera durant 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Textes Attachés : Intéressement

24 décembre 2020

La convention collective n°3178 des exploitations frigorifiques a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant non étendu n°91 du 12 juin 2020 à l'accord du 21 février 2019 relatif à l'intéressement.

Fixation des trames types d'accord d'intéressement

Le présent texte conventionnel a été conclu par les partenaires sociaux afin de fixer les trames types d'accord d'intéressement.

A cet effet, les exemples de trames types de cet accord spécifique sont présentés au sein de plusieurs annexes :

- Annexe 1 : Accord conclu avec les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical ;

- Annexe 2 : Accord conclu par le comité social et économique (CSE) ;

- Annexe 3 : Accord ratifié à la majorité des deux tiers à la demande des représentants du personnel ou à la majorité des deux tiers du personnel en l'absence de CSE et d'organisation syndicale.

A titre informatif, les dispositions de l'avenant n'ont pas été étendues. Par conséquent, seule une partie des salariés qui relèvent du champ d'application de la CCN n°3178 se voient en appliquer les termes, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant auquel il est question ;

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit texte.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

16 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif à la contribution conventionnelle spécifique qui est versée au sein des diverses branches du secteur alimentaire.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective 3026 : sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728) ;

- Convention collective 3060 : métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) ;

- Convention collective 3384 : 5 branches alimentaires (IDCC 3109) ;

- Convention collective 3102 : boulangerie pâtisserie industrielle (IDCC 1747) ;

- Convention collective 3124 : industries laitières (IDCC 112) ;

- Convention collective 3125 : industries charcutières (IDCC 1586) ;

- Convention collective 3127 : industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) ;

- Convention collective 3178 : exploitations frigorifiques (IDCC 200) ;

- Convention collective 3179 : entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534) ;

- Convention collective 3184 : centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC 2075) ;

- Convention collective 3247 : activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513) ;

- Convention collective 3294 : industrie des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) ;

- Convention collective 3165 : entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077) ;

- Convention collective 3233 : expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)

- Convention collective IDCC 7007 : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007) ;

- Convention collective 3604 : caves coopératives vinicoles (IDCC 7005) ;

- Convention collective 3607 : conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003) ;

- Convention collective 3608 : coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004) ;

- Convention collective 3611 : contrôle laitier (IDCC 7008) ;

- Convention collective 3612 : coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001) ;

- Convention collective 3614 : fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006) ;

- Convention collective 3616 : coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002) ;

- Convention collective IDCC 7021 : sélection et reproduction animale (IDCC 7021) ;

- Convention collective IDCC 7023 : entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ;

- Convention collective IDCC 8435 : coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Il est à noter que le présent accord a vocation à s'appliquer également aux conventions collectives ci-dessous :

- Convention collective 3133 : charcuterie de détail (IDCC 953) ;

- Convention collective 3224 : détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;

- Convention collective 3243 : poissonnerie (IDCC 1507) ;

- Convention collective 3117 : boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) ;

- Convention collective 3215 : pâtisserie (IDCC 1267).

Le texte conventionnel qui a été inséré au sein de ces conventions est le suivant : cliquez ici.

Prolongation de la contribution spécifique multibranches pour l’année 2020

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la contribution conventionnelle spécifique multibranche versée dans le cadre de la formation professionnelle, et ce, pour l'année 2020.

Il est rappelé au sein de l'accord du 21 janvier 2020 que ladite contribution est destinée au financement des actions de type :

- Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;

- Charte de coopération de la filière alimentaire.

En ce qui concerne le taux applicable à la contribution spécifique, celui-ci est fixé 0,02% de la masse salariale des entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

Enfin, il revient à la commission paritaire sectorielle du secteur alimentaire mis en place au sein d'OCAPIAT d'assurer la gestion de la contribution spécifique multibranche.

A titre informatif, l'accord professionnel auquel il est question entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, et il produit des effets durant 1 an.

Par ailleurs, les dispositions contenues en son sein ne sont pas étendues. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :

- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;

- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.

Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juillet 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

14 décembre 2019

L'avenant n° 89 non étendu du 16 juillet 2019 est relatif au régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale des Exploitations frigorifiques.

Modification 02/06/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0131 du 30 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 89 du 16 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Le régime de prévoyance

L'avenant n° 89 du 16 juillet 2019 a pour objet la modification de l'article 92 du régime de prévoyance de la convention collective nationale des Exploitations frigorifiques.

Les taux de cotisation des garanties sont revus à la hausse afin de prévenir un déséquilibre financier du régime.

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2019.

Les cotisations sont calculées sur les salaires bruts des salariés non cadres.

Le tableau ci-dessous présente les différentes garanties, le taux contractuel des cotisations, ainsi que la part du salarié et celle de l'employeur.

Il est à noter que, la répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018

13 novembre 2019

La lettre du 16 juillet 2019 concerne l'adhésion de la FNSPF à un accord professionnel relatif à l'opérateur de compétences.

Conventions collectives concernées

- Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Lait (n°3608)

- Conserveries (n°3607)

- Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Adhésion

La lettre du 16 juillet 2019 a pour objet de notifier l'adhésion de la fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FNSPF) à l’accord constitutif de l’opérateur de compétences OCAPIAT du 18 décembre 2018. En effet, l'accord professionnel auquel adhère la fédération concerne l'opérateur de compétences.

La notification et l'enregistrement de l'adhésion de la FNSPF sont opérés conformément aux dispositions L2261-3 et L2261-4 du code du travail.

Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à cet accord. L'adhésion devra dès lors être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt.

L'organisation qui adhère bénéficiera des mêmes droits et obligations que les parties signataires (siéger dans les organismes paritaires, participer à la gestion des institutions, participer aux négociations).

Textes Attachés : Salaires pour l'année 2019

15 octobre 2019

L'avenant n°88 non étendu du 28 mai 2019 est relatif aux salaires pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des exploitations frigorifiques.

Salaires pour l'année 2019

Le présent avenant en date du 28 mai 2019 est venu apporter des précisions relatives aux salaires minima dans le cadre de la convention collective des exploitations frigorifiques.

En ce sens, l'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'avenant n°87 du 17 avril 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions du présent avenant.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les salaires minima garantis sont les suivants (en euros):

Prime de froid

Le présent avenant est également venu modifier les dispositions de la CCN des exploitations frigorifiques relatives à la prime de froid.

A cet égard, à compter du 1er janvier 2019, l'article 13 "Prime de froid" est supprimé et remplacé par d'autres dispositions.

Le personnel ouvrier et employé travaillant au froid au moins 3 heures et demi par jour et ce, au moins 8 jours par mois bénéficie désormais d'une prime de froid fixée comme suit:

- tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement comprise entre - 5°C et + 2°C ouvre droit à une prime forfaitaire d'un montant de 36,27€;

- tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à -5°C ouvre droit à une prime forfaitaire d'un montant de 80,06€.

Concernant le personnel ouvrier travaillant au froid au moins 3 heures et demie par jour et moins de 8 jours par mois bénéficie d'une prime de froid fixée comme suit:

- tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à -5°C, ouvre droit à une prime forfaitaire d'un montant de 3,59€ par jour travaillé au froid.

A titre informatif, cette prime de froid ne peut pas se cumuler avec tout autre avantage versé au sein de l'entreprise dès lors que ce dernier a le même objet.

Prime d'ancienneté

A compter du 1er janvier 2019, l'article 2 de l'avenant n°85 du 23 mars 2017 est annulé et remplacé par d'autres dispositions relatives à la prime d'ancienneté.

Désormais, une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés. Cette prime (PA) est égale à l'opération suivante: PA = d x va, sachant que d correspond à la durée du travail mensualisée du salarié augmentée des heures supplémentaires accomplies au cours du mois et va correspond à la valeur absolue de la prime d'ancienneté fixée en fonction du coefficient du salarié par le tableau suivant:

(*) À compter de 20 ans d’ancienneté, un montant de 20 € brut par mois (151,67 heures à proratiser le cas échéant), s’ajoute à la prime d’ancienneté calculée à l’aide du tableau ci-dessus.

A titre informatif, le résultat de cette opération doit être arrondi trois chiffres après la virgule.

Texte de base : OCAPIAT (OPCO)

24 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 18 décembre 2018 vient créer un opérateur de compétences : OCAPIAT (OPCO). Suite à la loi n° 2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, les signataires se sont accordés pour construire un OPCO de branches.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 18 décembre 2018 sont notamment les suivantes:

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n°3616)

- Convention collective : Établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615)

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (n°3614)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (n°3612)

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserveries (n°3607)

- Convention collective : Entrainement de chevaux de courses au trot (personnel) (n°3605)

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (n°3294)

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (n°3247)

- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (n°3184)

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (n°3179)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques (n°3178)

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (n°3127)

- Convention collective : Métallurgie (région parisienne) (n°3126)

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (n°3125)

- Convention collective : Lait – Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs, ateliers de découpe, conditionnement de volailles (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Métiers de la transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, et liqueurs de france (n°3029)

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n°3026)

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Les présentes dispositions concernent aussi bien l'interbranche des entreprises et exploitations agricoles et des acteurs du territoire que le secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées, commerce agricole, pêche, cultures marines et coopération maritime) et s'appliquent sur le territoire national ainsi que dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer.

L'opérateur a notamment pour missions de contribuer au développement de la formation professionnelle, de gérer les contributions des employeurs, de percevoir et gérer toute autre ressource autorisée par la loi, d'assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME, de promouvoir les modalités de formation, etc.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources suivantes : les contributions des employeurs versées par France compétences, les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel, les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime, les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités, les emprunts et toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

Organes de gouvernance

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 48 membres administrateurs nommés pour 3 ans. Ces derniers sont répartis paritairement entre deux collèges. Il a notamment pour missions de définir et approuver les ressources affectées aux observatoires, définir et approuver les ressources affectées aux études et recherches, approuver les budgets, désigner les commissaires aux comptes, approuver les conventions de délégation, etc. Le bureau du conseil comprend : pour le collège 1 un président, un vice président, un trésorier adjoint et 3 administrateurs, pour le collège 2 un secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier et 3 administrateurs. L'alternance paritaire s'opère à chaque mandature de 3 ans. Le bureau a pour mission d'arrêter les ordres du jour du conseil d'administration, de soumettre les projets de résolution au conseil d'administration, d'exercer les délégations temporaires que le conseil d'administration lui confie et d'arrêter les budgets et les comptes annuels.

- Sections financières paritaires : les sections financières sont créées par le conseil d'administration. A la signature il y a une section financière alternance, une section financière développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, une section financière pour l'ensemble des branches professionnelles signataire d'un accord collectif de branche ou interbranches, une section financière des contributions volontaires, une section financière pour les dirigeants non-salariés de la pêche et des cultures marines et toutes sections nécessaires à la période transitoire.

- Commissions sectorielles paritaires : une commission sectorielle paritaire par secteur d'activité est constituée par le conseil d'administration. Elles sont composées de deux collèges de 18 membres. La durée des mandats est fixée à 3 ans. Les commissions formulent des propositions au conseil d'administration et assurent la poursuite des actions collectives.

- Comité consultatif plénier (CCP) : le comité est composé des membres du conseil d'administration paritaire, d'un représentant par organisation professionnelle d'employeurs signataire et au maximum, de 3 représentants par organisation syndicale de salariés représentative signataire (soit 18 représentants au maximum). Il se réunit une fois par an.

- Comités paritaires régionaux (CPR) : les comités, se réunissant 2 fois par an, portent les orientations nationales de l'OPCO aux régions et acteurs territoriaux du service public de l'emploi et de l'orientation afin de permettre la réalisation d'actions de cofinancement. Ils peuvent également émettre des observations, voeux ou suggestions au conseil d'administration à condition que ceci soit en lien avec leurs missions. Ils sont composés de 6 représentants par organisation syndicale de salariés, signataire représentative et autant de représentants désignés par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs signataires.

Textes Attachés : Intéressement

17 septembre 2019

L'accord non étendu du 21 février 2019 est relatif à l'intéressement, en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, référencée sous le numéro de brochure 3178.

La mise en place du régime d'intéressement

Les dispositions contenues au sein du présent accord s'appliquent aux entreprises visées par l'article 1 de la CCN n° 3178, ainsi qu'aux entreprises ayant déposé auprès de la DIRECCTE le contenu de l'un des accords relatifs à l'intéressement des entreprises que l'on retrouve en annexe de l'accord.

La transposition dans l’entreprise des trames d'accord fixées en annexe est nécessaire pour permettre l'application dedits documents.

La transposition peut s'effectuer par l'une des 3 modalités suivantes, à savoir :

- Par voie d'accord collectif conclu par le chef d'entreprise et les représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

- Par voie d'accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;

- Ou encore, par la ratification à la majorité des 2/3 du personnel de l'accord.

L'accord comporte plusieurs annexes issues des dispositions légales et réglementaires en vigueurs. Ces annexes sont au nombre de 3, il s'agit d'exemples de trames types d'accords d'intéressement.

Il est à noter que la transposition de ces annexes au sein des entreprises souhaitant bénéficier de celles-ci est nécessaire.

A titre informatif, afin d'assurer le suivi de l'évolution de l'accord, une commission de suivi du présent texte est mise en place.

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2018

29 septembre 2018

L'avenant non étendu n°87 du 17 avril 2018 fixe les salaires pour l'année 2018 du personnel des exploitations frigorifiques.

Modification 02/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 87 relatif aux salaires, conclu le 17 avril 2018 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima

Le présent avenant vient supprimer et remplacer les anciennes dispositions relatives aux salaires minima. Désormais, à partir du 1er janvier 2018, les salaires minima garantis sont fixés comme suit :

Primes et indemnités

La prime d'ancienneté est fixé par l'article 2 de l'avenant n°85 du 23 mars 2017.

Les primes panier et les frais de déplacement sont calculés sur la base du minimum garanti prévu par l'avenant n°65 du 31 mai 2003.

La prime de froid est attribuée au personnel ouvriers et employés réalisant des travaux au froid.

Lorsque le travail au froid est habituel c'est-à-dire au moins 3 heures et demie par jour et ce au moins 8 jours par mois, le montant de la prime est de 35,70 € pour tout travail réalisé réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante se situe entre - 5 °C et + 2 °C et de 78,80 € pour tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante inférieure à - 5°C.

Par ailleurs, lorsque le travail au droit est occasionnel c'est-à-dire au moins 3 heures et demie par jour et moins de 8 jours par mois, la prime forfaitaire est fixée à 3,53 € par jour pour tout travail réalisé dans une atmosphère dont la température artificielle ambiante est habituellement inférieure à - 5 °C.

La prime de froid ne peut pas être cumulée avec un autre avantage qui a un objet identique.

Textes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire

20 juin 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaire. Les partenaires sociaux du secteur alimentaire souhaitent poursuivre les efforts engagés en faveur du développement de la formation professionnelle (continuité de l'accord du 30 octobre 2014).

Champ d'application

Les conventions collectives ci-dessous sont concernées par les présentes dispositions de l'accord du 11 octobre 2017. La liste est non exhaustive (voir le champ d'application de l'accord).

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Dispositions abrogées

L'accord du 11 octobre 2017 abroge les dispositions des accords et conventions suivants :

• Industries alimentaires

- Accord national interprofessionnel du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires.

- Accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'Agefaforia.

- Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys.

- Accord du 7 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 17 mai 2005 relatif à la répartition de la taxe d'apprentissage et à la réalisation de différentes missions d'informations sur les métiers des industries alimentaires.

- Accord interbranches du 8 février 2013 relatif au financement de la professionnalisation et du droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires.

- Accord interbranche du 27 février 2013 relatif à la professionnalisation et au droit individuel à la formation des entreprises des industries alimentaires (sauf articles 5, 6, 7).

• Coopération agricole et ses services associés

- Accord-cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.

- Accord du 20 février 2006 sur le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie.

- Accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole (sauf articles 10, 11, 19 et le titre IV).

- Accord du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation.

• Alimentation en détail

- Avenant n° 55 du 8 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour la CCN 3215.

- Article 35 de la CCN de la charcuterie de détail (idcc 953) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (sauf article 35.5).

- Avenant n° 13 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 31 janvier 2012 relatif au droit individuel à la formation.

- Avenant n° 19 à la CCN de la charcuterie de détail en date du 7 mai 2013 relatif au financement de la formation professionnelle.

- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle CCN 3224.

- Avenant n° 3 du 16 juin 2005 relatif aux contributions à la formation professionnelle CCN 3224.

- Dispositions du point n° 11 de l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.

- Avenant n° 4 du 16 juin 2005 relatif à la mutualisation élargie dans le cadre du plan de formation CCN 3224.

Qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est la capacité à exercer un métier ou un emploi déterminé. Elle peut faire objet d'une certification c'est-à-dire un diplôme, un titre, un certificat (attestation) délivrée par une autorité habilité.

Les certifications sont de trois types : les certificats de qualification professionnelle visés à l'article 5.4, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et  les certifications inscrites à l'inventaire prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

A partir de l'entrée en vigueur de cet accord, les certifications reconnues par les branches signataires seront consolidées sur une liste établie par l'instance de coordination des CPNEFP et mise à jour par celle-ci.

Formation professionnelle continue

- Organisation de la formation professionnelle continue : la planification de la formation dans l'entreprise s'effectue selon les dispositions légales en vigueur. Le comité d'entreprise exerce les attributions prévues par la loi autrement il examine le plan de formation, peut faire l'objet d'une consultation sur les mesures concernant la formation, peut faire des propositions afin d'améliorer le plan de proposition.

- Financements de la formation professionnelle : l'OPCALIM est l'organisme chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique nationale de formation continue et d'alternance. Cet organisme est chargé de collecter les contributions des entreprises : les contributions légales, la contribution volontaire et les contributions spécifiques multibranches (0,2 % de la masse salariale).

- Situation des salariés au regard de la formation professionnelle : tous les salariés sont informés lors de l'embauche qu'ils bénéficient d'un entretien professionnel avec son employeur (tous les deux ans) permettant de discuter sur les perspectives d'évolution professionnelle. L'entretien donne lieu tous les 6 ans à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de vérifier que le salarié a bien suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Dispositifs de formation professionnelle

- Apprentissage : l'OPCALIM est l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour la collecte, la gestion et l'affectation de la taxe d'apprentissage sur le champ de l'OPCA. L'OPCALIM doit mettre en oeuvre une politique de communication en direction des jeunes. En effet, les signataires souhaitent favoriser la mise en oeuvre d'un programme d'actions. Un maître d'apprentissage désigné par l'employeur accompagne le salarié tout au long d ela durée de son contrat d'apprentissage.

- Contrats de professionnalisation : le contrat de professionnalisation permet (notamment aux jeunes de moins de 26 ans) de compléter leur formation initiale en vue de préparer une certification constituant un mode d'accès aux qualifications aux trois types de certifications mentionnés précédement, à une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche ou encore à une qualification enregistrée au RNCP. La durée minimale du contrat peut être portée à 24 mois. Un tuteur est également désigné afin de suivre les bénéficiaires du contrat de professionnalisation. L'exercice du tutorat par des salariés de plus de 45 ans est encouragé.

- Période de professionnalisation : les périodes de professionnalisations ont pour objet le maintien de l'emploi ou l'actualisation des connaissances des salariés par des actions de formations (ouvrant droit à un CQP, inscrites à l'inventaire, etc).

- Certificats de qualification professionnelle : un CQP est une certification delivrée par une branche ou par l'organisme certificateur. Il permet d'attester de la maîtrise des compétences professionnelles nécessaires pour exercer un emploi correspondant à une qualification.

- Validation des acquis de l'expérience : un salarié dispose de la factulté de faire valider les acquis de son expérience afin d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

- Compte personnel de formation : un compte personnel de formation est ouvert aux salariés et aux apprentis. En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises. Les actions de formation éligibles au CPF sont celles sanctionnées par une certification inscrite dans le liste des trois types de certifications ou celles qui permettent d'obtenir une partie identifiée de ces certifications professionnelles, dès lors que ces dernières sont inscrites au RNCP. Le présent accord fixe les dispositions relatives au financement des actions de formation ainsi que l'abondement du CPF par l'OPCALIM. L'employeur peut participer au financement d'une action de formation au titre du CPF via le dispositif de co-investissement.

- Congé individuel de formation : un salarié peut bénéficier d'actions de formation aux conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Lorsqu'il a obtenu une certification inscrite sur une des listes CPNEFP, l'employeur doit examiner en priorité sa candidature lorsqu'un poste correspondant à sa nouvelle qualification est disponible.

- Plan légal de formation des entreprises de moins de 300 salariés : le plan légal est mutualisé à la source. Les actions de formation transversales relatives à la sécurisation des parcours professionnels sont poursuivies. Sont prioritaires les actions MSF, celles visant à l'acquisition du CLEA, les CQP transversaux et les priorités arrêtées par les CPNEFP.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de l'USNEF

24 mars 2018

La lettre du 6 décembre 2017 concerne l'adhésion de l’USNEF à l'avenant n°1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, l’USNEF adhère à l’avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée aux autres signataires (organisations signataires ou adhérentes). Toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 à l'accord multibranches du 29 mai 2015 relatif à la reconnaissance et à l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux concernait l'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire par la voie "classique", l'évaluation des compétences pour la délivrance de blocs de compétences, la délivrance des CQP transversaux par la voie de la VAE ainsi que la liste des annexes à l'accord du 29 mai 2015.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Attachés : Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

06 février 2018

L'avenant non étendu n°86 du 22 septembre 2017 concerne la composition et le fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des exploitations frigorifiques.

Modification 13/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2018 (JORF n°0184 du 11 août 2018), les dispositions de l'avenant n°86 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 22 septembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Substitution

La présente CPPNI se substitue aux anciennes commissions suivantes ; la commission sociale paritaire, la commission paritaire de validation des accords collectifs et la commission paritaire permanente d'interprétation. Par conséquent, les textes les concernant sont abrogés.

Création d'une CPPNI

- Ordre public conventionnel : les accords collectifs ne peuvent pas être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche sur certains thèmes.

- Missions : la CPPNI représente la branche, établit un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et emploi, peut rendre un avis paritaire sur une question d'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective, est destinataire des conventions et accords collectifs d’entreprise conclus avec les représentants élus du personnel, et se réunit en vue des négociations périodiques et en vue de la négociation et de la conclusion de convention ou d'accords de branche.

- Modalités de communication : les conventions ou accords collectifs d’entreprise doivent être adressés par les employeurs, par voie postale ou numérique à la commission. De plus, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d’entreprise, avant leur envoi à la commission. La commission accuse réception des conventions et accords collectifs.

- Composition : la commission est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. A noter que chaque organisation syndicale de salariés peut faire intervenir deux représentants et exceptionnellement trois représentants à condition d'obtenir un accord paritaire au sein de la CPPNI.

- Réunions : la commission se réunie sur convocation au moins 6 fois par an en vue des négociations. Toutefois, elle se réunit chaque année autant de fois que nécessaire et sur convocation. La convocation est adressée par courrier numérique au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

Remboursement des frais liés aux réunions

- Moyens financiers et absences : les conventions de branche et les accords professionnelles prévoient les modalités d'exercice du droit de s’absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci ainsi qu'a l'indemnisation des frais de déplacement. Les moyens permettant aux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives d’exercer leurs missions au sein de la commission sont pris en charge par les entreprises employeurs des salariés (sous conditions).

- Formalités administratives : chaque représentant appelé à siéger recueille un dossier comprenant copie du mandat en bonne et due forme.

Moyens matériels

- Utilisation du numérique : les convocations sont envoyées par courrier électronique. Si des documents sont nécessaires pour la préparation et la tenue des réunions, ils sont envoyés au moins 15 jours calendaires avant la réunion. L'envoi numérique est privilégié mais l'envoi sur support papier est également possible.

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

24 novembre 2017

L'avenant n°1 non étendu du 25 avril 2017 à l'accord multibranche du 29 mai 2015, concerne la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Les conventions collectives concernées

le présent avenant à l'accord multibranche vient concerner de nombreuses conventions du secteur alimentaire, dénoncées comme suit:

- CCN, Sucreries, sucrerie-distilleries et raffineries de sucre

- CCN, Meunerie

- CCN, Alimentation

- CCN, Boulangerie industrielle

- CCN, Boulangerie-patisserie

- CCN, Lait, industrie laitière

- CCN, Industrie charcuterie

- CCN, Aliments élaborés

- CCN, Charcuterie de détail

- CCN, Exploitations frigorifiques

- CCN, Viande

- CCN, Pâtisserie

- CCN, Biscuiterie détaillant

- CCN, Poissonnerie

- CCN, Boissons

- CCN, Rouissage et teillage du lin

- CCN, Pâtes alimentaires

- CCN, Caves coopératives

- CCN, Conserverie

- CCN, Lait

- CCN, Oragnisme de contrôle laitier

- CCN, SICA bétail et viande

- CCN, SICA fruits et légumes

- CCN, Coopérative céréales

Les évaluations de compétences

Ces certificats (CQP) favorisent le développement de la formation professionnelle continue, participe à la sécurisation des parcours professionnels et concourt à la mobilité professionnelle au sein du secteur alimentaire.

L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats.

• Modalités d'évaluation des compétences

L'évaluation se repose sur la base de grilles d'évaluation et d'une méthodologie de mise en oeuvre. Un tableau précisant les modalités et grilles d'évaluation se retrouve aux annexes qui composent l'avenant, à l'annexe n°III et n°IV.

Un seuil de délivrance du CQP est fixé au minimum de 70% sans qu'il puisse être inférieur à 50%.

• Modalités d'évaluation par bloc de compétences

Les CQP sont divisés en blocs de compétences. Plusieurs CQP peuvent être identifiés pour un même bloc de compétences.

Il est à noté que dès lors qu'un bloc de compétence a été acquis, l'attribution se rapporte à l'ensemble des CQP.

Aussi, chaque bloc est composés d'unité de compétences.

L'annexe du présent avenant illustre le découpage de ces blocs de compétences.

Les blocs de compétences sont acquis suite à une évaluation des connaissances et du savoir-faire technique.

Le niveau d'obtention des acquis professionnels doivent être au moins égal à 70% ( seuil minimum), sans être inférieur à 50%.

Des exemples d'évaluation sont également annexés.

Enfin, le candidat doit avoir été évalué par l'entreprise (employeur) et par un jury professionnel d'évaluation.

La délivrance du CQP par voie de VAE

La délivrance s'opère en 3 étapes comme suit:

- demande validée par l'organisme évaluateur

- Dossier déclaratif

- décision finale du jury

Les annexes sont étayées et permettent de préciser les modalités et la délivrance des CQP, tout en donnant divers exemples afin de mieux appréhender l'objet et la mise en œuvre de cet avenant n°1 à l'accord multibanches de 2015.

A titre d'exemple, il est présent:

- le tableau concernant le dispositif de certification des compétences relatif à la réalisation d'une vente,

- le référentiel d'articulation des blocs de compétences CQP,

- la liste des unités de compétences, etc.

Textes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches

08 novembre 2017

La lettre du 11 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranches.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNPCCG) adhère à l’avenant n°1 du 25 avril 2017 à l’accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l’inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires ou adhérentes.

Pour information, l'adhésion a été envoyée également dans un courrier électronique en date du 28 juillet 2017 comprenant une copie de l'ensemble des courriers adressés aux organisations.

Conventions collectives concernées par l'adhésion

Les conventions collectives concernées par la présente adhésion de la CNPCCG sont les suivantes :

- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica)

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande

- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel)

- Convention collective : Lait

- Convention collective : Conserveries

- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions

- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé

- Convention collective : Rouissage et teillage du lin

- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production)

- Convention collective : Poissonnerie

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants)

- Convention collective : Patisserie

- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes)

- Convention collective : Exploitations frigorifiques

- Convention collective : Charcuterie de détail

- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés

- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes

- Convention collective : Lait – Industrie laitière

- Convention collective : Boulangerie-patisserie

- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle

- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires)

- Convention collective : Meunerie

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017

30 septembre 2017

L'avenant n°85 du 23 mars 2017 concerne les salaires et primes au 1er janvier 2017, de la convention collective des exploitations frigorifiques. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Salaire minima

Les valeurs indiquées dans les tableaux ci-desous sont exprimées en euros.

La revalorisation ne sera pas prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté et pour le calcul des primes paniers et des frais de déplacement.

Pime d'ancienneté

La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie

Prime de froid

Cette prime est versée aux ourvriers/employés réalisant des travaux habituels ou occasionnels au froid. Les modalités permettant à ces salariés de bénéficier de la prime au froid sont exposées par le présent avenant.

Textes Attachés : Prime de treizième mois

07 juin 2017

Cet avenant étendu n°84 en date du 15 septembre 2016 est relatif à la prime de treizième mois pour la convention collective des exploitations frigorifiques. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Harmonisation des intitulés

La prime annuelle, mentionnée dans l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ainsi que dans l'article 5 de l'annexe I "Salaires" de la convention collective est dénommée dans les contrats de travail selon des intitulés différents : prime annuelle, prime de fin d'année, prime annuelle de treizième mois ou treizième mois.

Pour harmoniser ces intitulés, des précisions ont été apportées :

- les contrats de travail conclus postérieurement à la date d'extension de cet avenant mentionneront une prime de treizième mois

- les libellés retenus (prime annuelle ou prime de fin d'année ou prime annuelle de treizième mois ou treizième mois) dans les contrats de travail conclus préalablement à la date d'extension de cet avenant sont assimilés à une prime de treizième mois

La généralisation de l'intitulé prime de treizième mois ne saurait constituer un motif de cumul avec les autres intitulés préalablement retenus.

Textes Attachés : OPCA OPCALIM

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel de l'accord constitutif de l'OPCA OPCALIM. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisément chaque CCN concernée : voir l'accord professionnel) :

• Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires elaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

• Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

• Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 août 2016

Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.

Modification du champ d’application

Le présent accord professionnel vient modifier le champ d'application professionnel interbranches. Par conséquent sont notamment visées les entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives suivantes (l'accord prévoit précisement chaque CCN concernée) :

• Industries alimentaires

- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)
- Convention collective : Meunerie (3060)
- Convention collective : Industries alimentaires diverses - 5 branches (3384)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie industrielle (3102)
- Convention collective : Lait – Industrie laitière (3124)
- Convention collective : Charcutières (industries) - salaisons, charcuterie en gros et conserves de viandes (3125)
- Convention collective : Industries de produits alimentaires élaborés (3127)
- Convention collective : Exploitations frigorifiques (3178)
- Convention collective : Viande (industrie et commerces en gros des viandes) (3179)
- Convention collective : Boissons - eaux embouteillées et boissons rafraichissantes sans alcool et bière (activité de production) (3247)
- Convention collective : Pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (3294)
- Convention collective : Alimentation (industries alimentaires) (3092)
- Convention collective : Oeufs et industries en produits d'oeufs (centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation) (3184)

• Alimentation de détail

- Convention collective : Patisserie (3215)
- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (3224)
- Convention collective : Boulangerie-patisserie (3117)
- Convention collective : Poissonnerie (3243)
- Convention collective : Charcuterie de détail (3133)

• Coopération agricole et des services associés

- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)
- Convention collective : Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (3616)
- Convention collective : Conserveries (3607)
- Convention collective : Lait (3608)
- Convention collective : Caves coopératives vinicoles et leurs unions (3604)
- Convention collective : Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre (coopératives et sica) (3614)
- Convention collective : Rouissage et teillage du lin (3264)
- Convention collective : Organismes de contrôle laitier (personnel) (3611)

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2016

08 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°83 en date du 18 mars 2016 détermine les salaires et les primes pour l'année 2016 de la convention collective des exploitations frigorifiques.

Salaires minima

L'avenant n°82 du 21 avril 2015 est supprimé et remplacé par les dispositions du présent avenant. Par conséquent, les salaires minima garantis à partir du 1er janvier 2016 sont les suivants :

• Coefficient 125 :

• Salaire horaire : 9,68 €
• Salaire mensuel : 1 468,17 €

• Coefficient 135 :

• Salaire horaire : 9,72 €
• Salaire mensuel : 1 473,92 €

• Coefficient 145 :

• Salaire horaire : 9,77 €
• Salaire mensuel : 1 481,55 €

• Coefficient 155 :

• Salaire horaire : 9,82 €
• Salaire mensuel : 1 489,18 €

• Coefficient 165 :

• Salaire horaire : 9,87 €
• Salaire mensuel : 1 496,81 €

• Coefficient 175 :

• Salaire horaire : 9,95 €
• Salaire mensuel : 1 509,02 €

• Coefficient 185 :

• Salaire horaire : 10,14 €
• Salaire mensuel : 1 538,01 €

• Coefficient 195 :

• Salaire horaire : 10,39 €
• Salaire mensuel : 1 576,15 €

• Coefficient 205 :

• Salaire horaire : 10,41 €
• Salaire mensuel : 1 579,20 €

• Coefficient 215 :

• Salaire horaire : 10,44 €
• Salaire mensuel : 1 583,78 €

• Coefficient 225 :

• Salaire horaire : 10,68 €
• Salaire mensuel : 1 620,40 €

• Coefficient 235 :

• Salaire horaire : 11,16 €
• Salaire mensuel : 1 692,11 €

• Coefficient 245 :

• Salaire horaire : 11,62 €
• Salaire mensuel : 1 762,30 €

• Coefficient 255 :

• Salaire horaire : 12,07 €
• Salaire mensuel : 1 830,96 €

• Coefficient 265 :

• Salaire horaire : 12,53 €
• Salaire mensuel : 1 901,15 €

• Coefficient 275 :

• Salaire horaire : 13,03 €
• Salaire mensuel : 1 975,91 €

• Coefficient 285 :

• Salaire horaire : 13,49 €
• Salaire mensuel : 2 046,10 €

• Coefficient 295 :

• Salaire horaire : 13,98 €
• Salaire mensuel : 2 120,86 €

• Coefficient 305 :

• Salaire horaire : 14,49 €
• Salaire mensuel : 2 197,15 €

• Coefficient 315 :

• Salaire horaire : 14,99 €
• Salaire mensuel : 2 273,44 €

• Coefficient 325 :

• Salaire horaire : 15,43 €
• Salaire mensuel : 2 340,58 €

• Coefficient 335 :

• Salaire horaire : 15,91 €
• Salaire mensuel : 2 413,82 €

• Coefficient 345 :

• Salaire horaire : 16,40 €
• Salaire mensuel : 2 487,05 €

• Coefficient 355 :

• Salaire horaire : 16,42 €
• Salaire mensuel : 2 490,11 €

• Coefficient 405 :

• Salaire horaire : 18,75 €
• Salaire mensuel : 2 844,09 €

• Coefficient 455 :

• Salaire horaire : 21,11 €
• Salaire mensuel : 3 201,13 €

• Coefficient 505 :

• Salaire horaire : 23,46 €
• Salaire mensuel : 3 558,17 €

• Coefficient 555 :

• Salaire horaire : 25,80 €
• Salaire mensuel : 3 913,68 €

• Coefficient 605 :

• Salaire horaire : 28,14 €
• Salaire mensuel : 4 267,66 €

• Coefficient 655 :

• Salaire horaire : 30,49 €
• Salaire mensuel : 4 624,70 €

• Coefficient 705 :

• Salaire horaire : 32,85 €
• Salaire mensuel : 4 981,74 €

Prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est calculée de la manière suivante :

PA = d × va

- d = durée du travail mensualisée du salarié, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires accomplies au cours du mois.

- va = valeur absolue de la prime d’ancienneté fixée en fonction du coefficient du salarié, c'est-à-dire :

• Coefficient 125

Après 3 ans d'ancienneté : 0,194

Après 6 ans d'ancienneté : 0,388

Après 9 ans d'ancienneté : 0,583

Après 12 ans d'ancienneté : 0,778

Après 15 ans d'ancienneté : 0,972

• Coefficient 135

Après 3 ans d'ancienneté : 0,196

Après 6 ans d'ancienneté : 0,393

Après 9 ans d'ancienneté : 0,590

Après 12 ans d'ancienneté : 0,785

Après 15 ans d'ancienneté : 0,981

• Coefficient 145

Après 3 ans d'ancienneté : 0,198

Après 6 ans d'ancienneté : 0,397

Après 9 ans d'ancienneté : 0,595

Après 12 ans d'ancienneté : 0,793

Après 15 ans d'ancienneté : 0,993

• Coefficient 155

Après 3 ans d'ancienneté : 0,200

Après 6 ans d'ancienneté : 0,402

Après 9 ans d'ancienneté : 0,602

Après 12 ans d'ancienneté : 0,804

Après 15 ans d'ancienneté : 1,004

• Coefficient 165

Après 3 ans d'ancienneté : 0,205

Après 6 ans d'ancienneté : 0,407

Après 9 ans d'ancienneté : 0,612

Après 12 ans d'ancienneté : 0,815

Après 15 ans d'ancienneté : 1,020

• Coefficient 175

Après 3 ans d'ancienneté : 0,209

Après 6 ans d'ancienneté : 0,415

Après 9 ans d'ancienneté : 0,624

Après 12 ans d'ancienneté : 0,833

Après 15 ans d'ancienneté : 1,039

• Coefficient 185

Après 3 ans d'ancienneté : 0,214

Après 6 ans d'ancienneté : 0,428

Après 9 ans d'ancienneté : 0,642

Après 12 ans d'ancienneté : 0,855

Après 15 ans d'ancienneté : 1,069

• Coefficient 195

Après 3 ans d'ancienneté : 0,219

Après 6 ans d'ancienneté : 0,438

Après 9 ans d'ancienneté : 0,658

Après 12 ans d'ancienneté : 0,877

Après 15 ans d'ancienneté : 1,096

• Coefficient 205

Après 3 ans d'ancienneté : 0,224

Après 6 ans d'ancienneté : 0,449

Après 9 ans d'ancienneté : 0,675

Après 12 ans d'ancienneté : 0,899

Après 15 ans d'ancienneté : 1,122

• Coefficient 215

Après 3 ans d'ancienneté : 0,232

Après 6 ans d'ancienneté : 0,465

Après 9 ans d'ancienneté : 0,697

Après 12 ans d'ancienneté : 0,930

Après 15 ans d'ancienneté : 1,163

• Coefficient 225

Après 3 ans d'ancienneté : 0,242

Après 6 ans d'ancienneté : 0,483

Après 9 ans d'ancienneté : 0,725

Après 12 ans d'ancienneté : 0,968

Après 15 ans d'ancienneté : 1,210

• Coefficient 235

Après 3 ans d'ancienneté : 0,257

Après 6 ans d'ancienneté : 0,514

Après 9 ans d'ancienneté : 0,773

Après 12 ans d'ancienneté : 1,030

Après 15 ans d'ancienneté : 1,287

• Coefficient 245

Après 3 ans d'ancienneté : 0,269

Après 6 ans d'ancienneté : 0,537

Après 9 ans d'ancienneté : 0,806

Après 12 ans d'ancienneté : 1,074

Après 15 ans d'ancienneté : 1,342

• Coefficient 255

Après 3 ans d'ancienneté : 0,279

Après 6 ans d'ancienneté : 0,560

Après 9 ans d'ancienneté : 0,838

Après 12 ans d'ancienneté : 1,118

Après 15 ans d'ancienneté : 1,397

• Coefficient 265

Après 3 ans d'ancienneté : 0,291

Après 6 ans d'ancienneté : 0,581

Après 9 ans d'ancienneté : 0,872

Après 12 ans d'ancienneté : 1,162

Après 15 ans d'ancienneté : 1,452

• Coefficient 275

Après 3 ans d'ancienneté : 0,302

Après 6 ans d'ancienneté : 0,602

Après 9 ans d'ancienneté : 0,904

Après 12 ans d'ancienneté : 1,204

Après 15 ans d'ancienneté : 1,507

• Coefficient 285

Après 3 ans d'ancienneté : 0,313

Après 6 ans d'ancienneté : 0,624

Après 9 ans d'ancienneté : 0,937

Après 12 ans d'ancienneté : 1,249

Après 15 ans d'ancienneté : 1,562

• Coefficient 295

Après 3 ans d'ancienneté : 0,323

Après 6 ans d'ancienneté : 0,647

Après 9 ans d'ancienneté : 0,970

Après 12 ans d'ancienneté : 1,293

Après 15 ans d'ancienneté : 1,617

• Coefficient 305

Après 3 ans d'ancienneté : 0,334

Après 6 ans d'ancienneté : 0,669

Après 9 ans d'ancienneté : 1,003

Après 12 ans d'ancienneté : 1,337

Après 15 ans d'ancienneté : 1,671

• Coefficient 315

Après 3 ans d'ancienneté : 0,345

Après 6 ans d'ancienneté : 0,690

Après 9 ans d'ancienneté : 1,035

Après 12 ans d'ancienneté : 1,381

Après 15 ans d'ancienneté : 1,726

• Coefficient 325

Après 3 ans d'ancienneté : 0,356

Après 6 ans d'ancienneté : 0,712

Après 9 ans d'ancienneté : 1,068

Après 12 ans d'ancienneté : 1,423

Après 15 ans d'ancienneté : 1,781

• Coefficient 335

Après 3 ans d'ancienneté : 0,368

Après 6 ans d'ancienneté : 0,733

Après 9 ans d'ancienneté : 1,102

Après 12 ans d'ancienneté : 1,469

Après 15 ans d'ancienneté : 1,836

• Coefficient 345

Après 3 ans d'ancienneté : 0,378

Après 6 ans d'ancienneté : 0,756

Après 9 ans d'ancienneté : 1,134

Après 12 ans d'ancienneté : 1,512

Après 15 ans d'ancienneté : 1,890

Textes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire

08 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2015

27 août 2015

Textes Attachés : Classification des postes

27 août 2015

Texte de base : Formation professionnelle

22 avril 2015

Texte de base : Financement de la professionnalisation et droit individuel à la formation

12 mars 2015

Textes Attachés : FNB

25 novembre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

28 mai 2014

Textes Attachés : Révision de la convention collective

04 septembre 2013

Texte de base : Professionnalisation et droit individuel à la formation

29 août 2013

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2012

16 octobre 2012