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Convention collective Détail fruits et légumes

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Brochure: 3244 IDCC: 150

La convention régule les rapports entre les salariés et les employeurs d'entreprises de :

- commerce de détail de fruits et légumes

- commerces d'épicerie dont l'effectif est de moins de 11 salariés et à dominante alimentaire (supérettes, supermarchés, ...)

- pour les entreprises d'au moins 11 salariés et plus, c'est la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général qui trouvera à s'appliquer.

- commerces de détail alimentaires spécialisés...

Cette convention s'applique aussi à tous les sièges sociaux rattachés à ces différents établissements.

Par contre sont exclus de la dite convention les magasins dont l'activité est la confiserie, la chocolaterie ainsi que les magasins populaires, et les entreprises relevant de la CCN des coopératives de consommateurs.

Le nombre de salariés dans l'entreprise est déterminant quant à l'applicabilité de la convention. Lorsque l'entreprise comprend moins de 11 salariés, la présente convention est applicable selon leur code NAF.

D'autres codes NAF sont prévus pour les entreprises dont la taille n'est pas limitée, qui verront ledit texte s'appliquer.

Enfin, le champ d'application est la France métropolitaine et les DOM (sauf la Martinique pour les entreprises de commerce de détail de pain, confiserie, chocolaterie).

Les dispositions conventionnelles n'ont pas pour but de supprimer ou de réduire les avantages acquis antérieurement par les salariés. En effet, seules les dispositions plus avantageuses sont applicables.

La CCN a été signée pour une durée indéterminée mais les demandes de révision émanant de toute organisation syndicale signataire est possible. Elle doit respecter les formalités posées par le texte.

La présente convention a été négociée et signée par les organisations patronales :

- l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs.

- La fédération nationale de l'épicerie de détaillants

- La fédération nationale des détaillant en produits laitiers

Consulter aussi : convention collective du commerce de gros de confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine,convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Nom officiel

Convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988

Identifiants officiels

N° brochure : 3244
IDCC : 1505

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Lait, épicier détaillant, alimentation, crémerie, crémier, fromager, superettes, supermarchés, commerce de boissons, commerce d'alcool, commerce de spiritueux, commerce de pain, commerce de patisserie, vente de produits biologiques, épicerie
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Détail fruits et légumes

Textes Attachés : Formation professionnelle

15 octobre 2019

L'avenant n°132 non étendu du 1er avril 2019 à l'accord du 11 juin 2018 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :1er avril 2019
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Dispositifs de formation professionnelle continue

A la fin du titre II nommé "Dispositifs de formation professionnelle continue" dans la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, des dispositions ont été ajoutées par le présent avenant en date du 1er avril 2019.

En effet, les signataires ont décidé par le présent avenant de poursuivre leur objectif de développement de la formation professionnelle continue dans la branche notamment à travers le financement des actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

A cet égard, dans la partie relative aux moyens mis en œuvre dans le cadre de l'apprentissage, les parties signataires ont décidé qu'une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche était destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

A ce titre, l'OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l'exécution de cette décision.

Par le présent avenant, les parties invitent également toutes les entreprises de la branche à verser leur taux d'apprentissage à l'OPCO de branche en tant qu'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et à affecter leur taxe d'apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.

Enfin, les parties signataires ont décidé que les salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation devaient être rémunérés en pourcentage du SMIC et au minimum selon le barème déterminé ci-après:

BÉNÉFICIAIRESALARIÉ ENTRE 18 et 20 ans révolusSALARIÉ ENTRE 21 et 25 ans révolusSALARIÉ de 26 ans et plus
Titulaire d’une qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.55 % du Smic80 % du Smic100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable
Titulaire d’une qualification égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau.65 % du Smic90 % du Smic100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable
 

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : CPPNI

09 août 2019

L'accord non étendu du 12 février 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :12 février 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 12 février 2019 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour missions de:

- représenter la branche notamment dans l'appui des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics;

- négocier au niveau de la branche les accords;

- établir son calendrier de négociations;

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi;

- établir un rapport annuel d'activité;

- rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

De plus, la CPPNI assure également la mission de conciliation en cas de différend né de l'application de la CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

De même elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective et est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus dans le cadre de la mise en oeuvre d'une disposition législative.

Dans tous les cas, la CPPNI se réunit a minima 8 fois par an.

 

Composition de la CPPNI et règles de délibération

La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations professionnelles patronales représentatives dans la branche et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche qui forment ainsi le collège patronal et le collège salarié.

Le nombre maximum de représentants pour chaque organisation est fixé à 2.

Dans le cas où l'un de ses représentants est absent, une organisation peut remettre son pouvoir à une autre organisation du même collège.

S'agissant de la délibération, afin de respecter l'esprit du paritarisme, chaque organisation représentative dans la branche délibère en fonction des règles définies dans le réglement intérieur de la CPPNI pour son collège.

Ce règlement intérieur peut être modifié par la CPPNI autant de fois que nécessaire.

A noter que la CPPNI dispose d'un secrétariat assuré par l'association pour le développement du paritarisme dans le secteur des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Les accords sont par principe transmis à ce secrétariat.

 

Commission de conciliation

La CPPNIC est compétente pour débattre de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l’application de la convention collective nationale de branche et qui n'a pas pu être réglé au niveau de l'entreprise.

Toutefois, les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.

Il s'avère que la commission doit être saisie par l'une des quelconques parties signataires et doit se réunir dans les 3 mois suivant sa date de saisine.

Textes Attachés : Développement du paritarisme

10 mai 2019

L'avenant non étendu n° 131 du 12 novembre 2018 est relatif au développement du paritarisme.

Date de signature :12 novembre 2018
Thématique :Développement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Développement du paritarisme

Le présent avenant procède à la modification des articles 1, 2 et 3 de l'accord du paritarisme datant du 13 septembre 2000, de sorte que désormais, il convient de se référer aux dispositions suivantes :

  • Article 1er

A la fin de cet article, un nouvel alinéa a été ajoute. Celui-ci indique que s'agissant de l'association pour le développement du paritarisme (ADP) :

- Chacun des collèges de salariés et d'employeurs disposent au titre des délibérations, d'un nombre égal de voix, en sachant que le poids de représentativité est arrêté tous les 4 ans ;

- La majorité des voix au sein de chaque collège d'employeurs et de salariés est requise pour que les délibérations soient valides.

  • Article 2

S'agissant de cet article relatif aux "Cotisations", aucune modification n'est à dénoter.

  • Article 3

Cet article est relatif à l'affectation des cotisations, déterminée de la manière suivante :

- 25 % des cotisations sont affectées à l'ADP au titre de diverses financements ;

- 37 % des cotisations sont affectées au financement de l'exercice relatif au droit à la négociation collective des salariés ;

- 37 % des cotisations sont affectées au financement de l'exercice relatif au droit à la négociation collective des employeurs.

Textes Attachés : Régime complémentaire de frais de soins de santé

07 mai 2019

L'avenant n°130 non étendu du 1er janvier 2018 à l'avenant n°84 du 28 avril 2008 est relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :1er janvier 2018
Thématique :Régime complémentaire de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime complémentaire de frais de soins de santé

Pour rappel, la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers régule les rapports entre les salariés et les employeurs d'entreprises de commerce de détail de fruits et légumes, des commerces d'épicerie, des commerces de détails alimentaires spécialisés, etc.

Cette convention s'applique aussi à tous les sièges sociaux rattachés à ces différents établissements.

Sont exclus de la dite convention, les magasins dont l'activité est la confiserie, la chocolaterie ainsi que les magasins populaires, et les entreprises relevant de la CCN des coopératives de consommateurs.

A noter que le champ d'application de la présente convention collective est la France métropolitaine et les DOM (sauf la Martinique pour les entreprises de commerce de détail de pain, confiserie, chocolaterie).

S'agissant de l'avenant lui-même, il a été précisé que les dispositions de l'article 2 de l'avenant n°117 du 4 février 2014 de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 sont abrogées dans leur intégralité.

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 avril 2019

L'accord du 11 juin 2018 est relatif à la formation professionnelle, dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0084 du 9 avril 2019
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :11 juin 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositifs de formation professionnelle continue

L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue prévoit notamment les différentes voies d'accès suivantes:

- à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation

- à l'initiative du salarié, notamment dans le cadre du congé individuel de formation ou des actions éligibles au compte personnel de formation

- dans le cadre des périodes de professionnalisation

- dans le cadre des contrats de professionnalisation

 

Actions de développement de la formation professionnelle continue

La contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue permet de financer des actions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Peuvent notamment être financées sur cette contribution, les actions suivantes:

- les frais pédagogiques des formations permettant au tuteur d'un salarié en contrat ou en période de professionnalisation d'exercer les missions d'accompagnement qui lui sont dévolues de manière optimale

- les frais de participation aux jurys d'examens des salariés de la branche, lors des épreuves visant l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle de la branche

- des prestations d'accompagnement des TPE et PME de la branche, destinées à permettre et favoriser l'accès à la formation professionnelle continue des salariés

 

Dispositions financières

  • Contribution légale au développement de la formation professionnelle continue

Les entreprises doivent verser, chaque année, à l'OPCA désigné par la branche, une contribution minimale au développement de la formation professionnelle continue de la manière suivante:

- pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette contribution est de 0,55% de la masse salariale

- pour les entreprises d'au moins 11 salariés, cette contribution est e 1% de la masse salariale

  • Contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCA désigné par la branche, et elle est fixée comme suit:

- pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,15% de la masse salariale

- pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 50 salariés, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,60% de la masse salariale

- pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,70% de la masse salariale

Cette contribution a pour objet de financer la politique de développement de la formation professionnelle continue de la branche.

Les différentes affectations de cette contribution au développement de la formation professionnelle continue sont déterminées par le présent accord, ainsi que par la CPNE-FP.

 

Dispositions relatives aux instances

  • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)

Rôle de la CPNE-FP:

Pour la formation professionnelle, elle est notamment chargée de:

- participer à l'étude des moyens de la formation et de perfectionnement professionnels existant pour les différents niveaux de qualification

- définir des orientations politiques relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche

- la définition des priorités de la formation professionnelle de la branche

- etc

Pour la certification, elle est notamment chargée de:

- recenser les besoins en connaissances et compétences des métiers de la branche

- proposer les certifications pouvant nécessiter un positionnement dans la classification

- etc

Pour l'emploi elle est chargée de:

- l’examen périodique de l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base des travaux réalisés par l’observatoire prospectif, des métiers, des qualifications et des compétences

- l’étude sur l’évolution des différentes activités de la branche

- enfin, la CPNE-FP demande des études thématiques à l'observatoire prospectif des métiers

Par ailleurs, la CPNE-FP doit définir les priorités, barèmes et modalités de prise en charge des actions financées sur les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue.

Organisation et composition de la CPNE-FP:

Elle est composée d'un collège comprenant les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche, et d'un collège comprenant les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.

Elle est administrée par un bureau, dont la composition et le fonctionnement sont définis selon les règles en vigueur, et inscrites dans son règlement intérieur.

Commission paritaire de pilotage financier:

La CPNE-FP a institué une commission paritaire de pilotage financier sur laquelle elle s'appuie.

Cette commission a pour attributions:

- le contrôle portant sur les modalités d’attribution des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue

- la transmission à la section professionnelle paritaire instituée au sein de la branche, de toutes les informations utiles à la déclinaison opérationnelle des décisions politiques de la CPNE-FP

- le suivi des actions effectivement financées avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la bonne gestion des fonds

- etc

Bilan financier détaillé annuel:

Une fois par an, l'OPCA désigné rend compte à la CPNE-FP de la gestion de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, en présentant un bilan financier détaillé, présentant notamment le montant de la collecte, le volume des actions de formation financées, le nombre d’entreprises de la branche, etc.

Tableaux de bord périodiques:

Au moins 4 fois par an, tous les trimestres échus, l'OPCA doit produire des tableaux de bord.

Ces tableaux ont pour objectif de rendre lisible le montant de la collecte, les capacités de financement, les engagements et les réalisations réalisées pour les exercices N et N-1, les dispositifs financés, etc.

  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications et observatoire prospectif des métiers du commerce

Cela a été créé dans le but d'anticiper l'évolution des métiers.

Cet observatoire prospectif, commun à l'ensemble des branches adhérentes, permet notamment de réaliser des études transversales, et de réaliser des travaux thématiques et ciblés, à la demande de l'une des branches adhérentes.

L'adhésion de la branche à cet observatoire peut être actée par la CPNE-FP.

  • Section professionnelle paritaire de la branche (SPP)

Rôle de la SPP:

Pour la gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, la section professionnelle paritaire a pour rôle de:

- proposer à la CPNE-FP des priorités de formation pour les entreprises de la branche, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds mutualisés du plan de formation et du compte person-nel de formation et au titre de la taxe d’apprentissage

- proposer à la CPNE-FP des règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises de la branche

- suivre l’utilisation des fonds collectés par l’OPCA conformément aux orientations, modes d’attribution et de régulation définis par les dispositions conventionnelles

Cette section établit un rapport détaillé portant sur la gestion de ces fonds qu'elle présente à la CPNE-FP avant le 31 mars de chaque année.

Composition de la SPP:

Son bureau est composé:

- d'un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche

- d'un collège employeur comprenant deux représentants de chacune des organisations patronales représentatives dans la branche

Tous les deux ans, un des membres est élu en tant que président et un autre est élu en tant que vice-président pour représenter respectivement chaque collège.

Textes Attachés : Classification des emplois

28 décembre 2018

L'accord du 14 décembre 2016 concerne la classification des emplois de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Thématique : Classification des emplois
Date de signature :14 décembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer la classification des emplois de la branche en mettant en place une nouvelle grille assortie d'une nouvelle méthode de classification prenant en compte le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la mixité de l'emploi. L'accord s'inscrit dans le cadre du socle minimal de garanties.

Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective susmentionnée.

Cet accord annule et remplace l'avenant n°40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois dans les 4 mois suivant la publication de l'arrêté d'extension.

 

Nouvelle classification

Un nouveau dispositif de classification des emplois est mis en place. Chaque emploi est analysé selon 4 critères classants : connaissance/technicité, relations commerciales/professionnelles, responsabilité, initiative/autonomie (définitions rappelées par le présent accord).

Il n'y a pas de grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification.

Les catégories professionnelles de la branches sont les employés, les agents de maîtrise et les cadres dont les niveaux de classification des emplois sont les suivants :

- employés : niveaux E1 à E7
- agents de maîtrise : niveaux AM1 à AM2
- cadres : niveaux C1 et C2

De plus, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l'accord, des exemples d'emplois repères sont donnés en annexe II.

Il convient de préciser que le passage du niveau E1 au niveau E2 est automatique après 6 mois d'ancienneté au poste de l'entreprise ou suite à l'obtention des certificats de qualification professionnelle (consulter le tableau de l'article 3.3 de l'accord). Dans les autres cas le passage d'un niveau/catégorie à un(e) autre n'est pas automatique.

En cas de divergence entre un salarié et son employeur concernant la présente classification, le salarié peut saisir la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation.

Pour consulter la nouvelle classification : LIEN (voir annexe 1)

Annexes mentionnées dans l'accord :

- Annexe 1 : Grille de classification des emplois
- Annexe 2 : Grille des emplois repères
- Annexe 3 : Fiches emplois repères
- Annexe 4 : Lexique

Textes Attachés : Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention

17 novembre 2018

L'avenant non étendu n°128 du 17 avril 2018 modifie le chapitre VIII "Prévoyance" de la convention collective du commerce de détails des fruis et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :17 avril 2018
Thématique : Modification du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 06/11/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 128 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Cessation des garanties et conditions de maintien

L'article 8.1.3 "Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail" du chapitre VIII est modifié et prévoit les éléments suivants :

- les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail à condition de bénéficier d'une rémunération partielle ou totale de l'employeur ou d'indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ou d'un congé maternité et paternité. Paiement des cotisations.

- les garanties décès (articles 8.7, 8.8 et 8.9) sont maintenues lorsque la suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération tel que les congés parentaux, adoption, sabbatique. Pas de paiement des parts salarial et patronale.

- les autres cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien des garanties à titre obligatoire, les garanties sont suspendues.

- au décès du salarié emporte cessation du droit à garantie.

 

Subrogation, prescription, exclusions

L'article 8.1.4 "Subrogation – prescription – exclusions" du chapitre VIII est renommé "Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de rupture du contrat de travail". Cet article prévoit :

- le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du versement de prestations de rentes par l’organisme assureur et sauf si le salarié bénéficie, à la date de cessation de son contrat de travail, du maintien temporaire de sa couverture prévoyance.

- le décès du salarié emporte cessation du droit à garantie.

 

Subrogation de l’employeur

L'article 8.1 "Dispositions générales des garanties collectives" est complété par un article 8.1.5 intitulé "Subrogation de l'employeur" :

- l'employeur assure le versement des indemnisations.

- dans ce cas l'employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par l'organisme assureur.

 

Assiette et paiement des cotisations

L'article 8.4.3 "Assiette et paiement des cotisations" est modifié. Il prévoit désormais les éléments suivants :

- l'assiette des cotisation est la rémunération annuelle brute soumise à cotisations de la sécurité sociale limitée aux tranches A et B.

- Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale.

- Tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la sécurité sociale et inférieure ou égale à quatre fois ce même plafond.

 

Cotisations

L'article 8.4 "Cotisations" est complété par un article 8.4.4 intitulé Cas de l'entreprise ayant mis en place un régime d'entreprise prévoyance au 1er juillet 2018

 

Salaire de référence

Les dispositions de l'article 8.5 "Salaire de référence" sont remplacées par de nouveaux éléments :

- Pour la garantie rente éducation : le salaire de référence est le salaire brut annuel soumis à cotisation durant les 12 mois civils précédant le décès ou l'invalidité absolue et définitive dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale. En cas d'arrêt de travail total ou en temps partiel thérapeutique ou en invalidité, le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt ou temps partiel thérapeutique.

- Pour la garantie incapacité de travail et l'invalidité : le salaire de référence est la rémunération brute soumise à cotisations sociales au cours des 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de travail initial dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale.

 

Garantie incapacité de travail

L'article 8.11 "Garantie incapacité de travail" est remplacé par de nouvelles dispositions :

- le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à hauteur de 66,66 % du salaire de référence et jusqu'à la date de reconnaissance en invalidité par la sécurité sociale ou au plus tard jusqu'au 1095ème jour d'arrêt de travail (en cas d’incapacité temporaire de travail du salarié pour cause de maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, se poursuivant au-delà des périodes d’indemnisation).

- le salarié ne peut pas percevoir une indemnisation supérieure à celle qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

- pour les salariés d'une ancienneté inférieure à 1 an, l'indemnisation intervient à partir du 181ème jour d'arrêt de travail continu.

 

Montant de la rente d’invalidité

L'avant dernier alinéa de l'article 8.12.3 "Montant de la rente d'invalidité" est remplacé :

- le cumul de toutes les sommes, ne peuvent attribuer au salarié une rémunération supérieure à celle qu'il aurait touché s'il avait poursuivi son activité professionnelle.

Textes Attachés : Durée conventionnelle des congés familiaux

09 novembre 2018

L'avenant non étendu n°127 du 17 avril 2018 concerne la durée conventionnelle des congés familiaux prévue par la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :17 avril 2018
Thématique :Durée conventionnelle des congés familiaux
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 127 du 17 avril 2018 relatif aux congés familiaux sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Congés exceptionnels

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 5.3 "Congés exceptionnels pour circonstances de famille".

L'ensemble des salarié a droit à des congés exceptionnels pour circonstances de famille à condition de présenter les justificatifs nécessaires. Le congé doit être pris au moment de la survenance de l'événement.

Les durées relatives aux divers événements sont les suivantes :

ÉvénementsDurée
Mariage ou PACS4 jours ouvrés
Mariage du frère ou soeur du salarié1 jour ouvré
Mariage d'un enfant du conjoint, concubin ou partenaire du PACS du salarié1 jour ouvré
Mariage des descendants du salarié 1 jour ouvré (moins de 6 mois d'ancienneté) OU 2 jours d'ancienneté (plus de 6 mois d'ancienneté)
Naissance survenue dans le foyeur du salarié3 jours ouvrés
Arrivée d'un enfant (adoption)3 jours ouvrés
Décès d’un enfant à charge ou non du salarié5 jours ouvrés
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ou concubin du salarié 3 jours ouvrés
Décès du père, de la mère du salarié 3 jours ouvrés
Décès du beau-père, de la belle-mère du salarié 3 jours ouvrés
Décès du frère, de la sœur, du demi-frère ou la demi-sœur du salarié 3 jours ouvrés
Décès du beau-frère, de la belle-sœur du salarié 1 jour ouvré
Décès du beau-fils ou de la belle-fille du salarié 1 jour ouvré
Décès d’un petit-enfant du salarié 1 jour ouvré
Décès d’un grand-parent du salarié, du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin du salarié 1 jour ouvré
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant du salarié 2 jours ouvrés
Journée défense et citoyenneté1 jour ouvré
 

Aucune retenue de salaire n'est opérée suite à ces absences.

De plus, ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Textes Attachés : Prévoyance

10 octobre 2018

L'avenant non étendu n°129 du 17 avril 2018 concerne la prévoyance dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :17 avril 2018
Thématique :Prévoyance
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Objet de l'avenant

Le présent avenant modifie les dispositions du chapitre VIII "Prévoyance" de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers.

Il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, les dispositions des articles suivants sont modifiés : article 8.1.2, article 8.4.1 et article 8.4.2.

 

Bénéficiaires du régime

Les dispositions de l'article 8.1.2 relatif aux bénéficiaires du régime sont modifiées. En effet, le régime s'applique aux salariés suivants entrant dans le champ d'application de ladite convention collective : les salariés relevant de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC) et les salariés ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC). Autrement dit les salariés cadres et les salariés non cadres.

 

Cotisations des salariés non cadres

L'article 8.4.1 fixant les taux de cotisations sur les salaires bruts fait également l'objet de modifications :

GarantiePart employeurPart salarié
Décès/IAD0,15/
Longue maladie/0,10
Invalidité0,040,02
Rente éducation0,010,06
Rente handicap0,01/
Mensualisation0,45/
Indemnité de départ à la retraite0,4/
Fonds de péréquation (dont FAPS)0,10 dont 0,08 pour le FAPS/
Paritarisme0,15/
TOTAL0,950,18
 

Cotisations des salariés cadres

L'article 8.4.2 fixant les taux de cotisations des salariés non cadres sur les salaires bruts fait l'objet de modifications :

GarantiePart employeur TAPart employeur TBPart salarié TAPart salarié TB
Décès/IAD0,79//0,53
Longue maladie0,11//0,04
Invalidité0,16//0,06
Rente éducation0,08//0,02
Rente handicap0,01///
Mensualisation0,350,35//
Indemnité de départ à la retraite0,40,4//
Fonds de péréquation (dont FAPS)0,10 dont 0,08 pour le FAPS0,10 dont 0,08 pour le FAPS//
Paritarisme0,150,15//
TOTAL1,790,64/0,65

Textes Salaires : Salaires 2018

07 juillet 2018

L'avenant n°126 non étendu du 22 janvier 2018 concerne les salaires 2018 de la convention collective commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :22 janvier 2018
Thématique :Salaires 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 02/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2018 (JORF n°0297 du 23 décembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 126 du 22 janvier 2018 relatif à l'évolution de la grille de salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille de salaires

Depuis le 1er janvier 2018, le SMIC est passé à 9,88€ brut.

Dès lors, la grille des salaires a été modifiée comme suit:

NIVEAUTAUX HORAIRESALAIRE MENSUEL
N1A10,091 530,27
N1B10,261 556,39
N210,381 574,83
N3A10,541 597,87
N3B10,701 622,46
N4A10,831 642,43
N4B11,131 688,52
N513,762 086,45
N614,342 175,57
N717,252 616,52
N819,602 972,97
 

Niveaux de la nouvelle grille de classification

Les différents niveaux de classifications ont aussi été révisés.

Ainsi, afin d'introduire une cohérence entre les nouveaux niveaux de classifications ainsi institués et la grille des salaires, laquelle reprend les niveaux de classification, une autre grille de salaires, comportant les niveaux de la nouvelle grille de classification qui devrait entrer en application a été prévue par le présent avenant.

Par conséquent, lorsque les entreprises vont mettre en place la nouvelle grille de classification, elles devront utiliser les nouveaux niveaux de classification et les montants de salaires correspondants, en appliquant la grille déterminée comme suit:

NIVEAUTAUX HORAIRESALAIRE MENSUEL
E110,091 530,27
E210,261 556,39
E310,381 574,83
E410,541 597,87
E510,701 622,46
E610,831 642,43
E711,131 688,52
AM113,762 086,45
AM214,342 175,57
C117,252 616,52
C219,602 972,97

A noter que le présent avenant remplace et annule dans toutes ses dispositions l'avenant n°124 du 30 janvier 2017.

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

28 février 2018

L'avenant n°125 du 5 juillet 2017 modifie l'avenant n°84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soin de santé dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Date de signature :5 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Les dispositions de l'article 1er "Champ d'application" de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 sont modifiées. Désormais elles prévoient les éléments suivants :

- Le régime "remboursement complémentaire de frais de soins de santé" concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

- Ce régime comporte une couverture minimale de frais de soins santé à adhésion obligatoire (base obligatoire et 3 niveaux de garantie améliorée (option)).

- Le maintien temporaire des garanties collectives dans les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

- Le maintien à titre gratuit des garanties collectives pour les salariés relevant de la législation “accident du travail/maladies professionnels”.

- Le maintien à titre gratuit des garanties collectives au profit des ayants droit du salarié décédé dans les conditions de l’article 10.1.

- Le maintien à l’identique des garanties collectives dans le cadre d’une solidarité intergénérationnelle anciens salariés/salariés actifs dans les conditions de l’article 10.2.

- Le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail selon les modalités fixées à l’article 11.

Toute entreprise peut mettre en place un régime plus favorable aux salariés.

 

Bénéficiaires à titre obligatoire

Les salariés sans condition d'ancienneté bénéficient obligatoirement de ce régime, sauf cas de dispense.

Les personnes suivantes peuvent sur leur propre initiative être dispensées d'affiliation au régime frais de santé complémentaire à condition de fournir régulièrement les justificatifs nécessaires à leur employeur :

- les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé.

- les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture solidaire et responsable.

- les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C.

- les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations santé servies au titre d’un autre emploi.

- les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise santé et prévoyance confondues) au moins égale à 10 %.

La présent avenant prévoit aussi la couverture collective à adhésion facultative des ayants droit du salarié. Il rappelle les définitions du conjoint, concubin, enfants à charge, partenaire de PACS. La cotisation est exclusivement à la charge du salarié.

 

Prestations garanties

L'article 4 relatif aux garanties de l'avenant n°84 est désormais intitulé "Prestations garanties" et fixe les mesures suivantes :

- Les prestations du niveau de garantie “base obligatoire” doivent bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié bénéficiaire.

- Les entreprises doivent proposer l'amélioration des prestations (trois niveaux : option 1, option 2, option 3).

- Par conséquent les entreprises souscrivent soit aux trois options dans le cadre d’une adhésion collective facultative (cotisation a la charge du salarié), soit à l’une des options dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire et la (les) option(s) restante(s) supérieure(s) dans le cadre d’une adhésion collective facultative.

 

Maintien temporaire des garanties collective

L'article 4 bis "Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins santé" est intitulé "Maintien temporaire des garanties collective". Le salariés bénéficient du maintien à titre gratuit (sans contrepartie) des couvertures en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, dans certaines conditions (article L911-8 du code de la sécurité sociale).

 

Cotisation et répartition

L'alinéa 12 de l'article "Cotisation et répartition" de l'avenant n°84 est remplacé par de nouvelles dispositions :

- Les salariés relevant de la législation “accident du travail/maladies professionnelles” bénéficient de la gratuité de la cotisation pendant 12 mois après 6 mois d'arrêt de travail.

- Le salarié doit en faire la demande avant son arrêt de travail initial pour que le maintien soit assuré pour cette couverture facultative.

 

Cessation de la garantie

La couverture base obligatoire et les options cessent pour le salarié et les ayants droit à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail. A titre exceptionnel et sous conditions, il est possible que la garantie soit maintenue jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

 

Maintien des garanties collectives

L'article 10 "Cessation des garanties" est intitulé "Maintien des garanties collectives". Le présent avenant prévoit le maintien gratuit des garanties collectives au profil des ayants droit d'assurés décédés ainsi que les dispositions relatives à la solidarité intergénérationnelle autrement dit le maintien à l'identique des garanties collectives du régime frais de soins de santé au profit des anciens salariés.

 

Conditions et modalités du maintien

L'adhésion est maintenu en cos de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidités et /ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ou d'un congé maternité ou paternité ou d'adoption. Ces dispositions concernent également les ayants droit. Le salarié doit s'acquitter de sa cotisation et l'employeur verse sa contribution. Pour les autres cas de suspension, il peut demander à bénéficier du maintien, en revanche il devra s'acquitter de l'ensemble de la cotisation (part patronale et part salariale).

 

Cas de l’entreprise au 1er janvier 2018

L'article 12 "Prescription des actions" de l'avenant n°84 est intitulé "Cas de l'entreprise ayant mis en place un régime d'entreprise santé au 1er janvier 2018" et prévoit :

- Couverture santé d’entreprise antérieure au 1er janvier 2018 : l'employeur s'assure que la couverture est conforme aux prescriptions du régime de branche.

- L'employeur veille à ce que chaque salarié présent et futur soit couvert, que la couverture d'entreprise soit solidaire et responsable, que chaque prestation garanties soit supérieure ou égale aux prestations de la base obligatoire, que le régime d'entreprise propose au moins 2 dispositifs optionnels, que la participation patronale soit au moins égale à 50 % de la cotisations "salarié seule en obligatoire", que le régime respecte les dispositions des articles 4 bis, 10 et 11. et que ce dernier propose également un fonds social et des actions de prévention aux salariés.

 

L'annexe de l'avenant n°84 est remplacée par de nouvelles dispositions : Lien (cliquer ici page 9/23)

Par ailleurs, les articles suivants de l'avenant n°84 sont supprimés : article 6, article 7, article 8 et article 15.

Textes Attachés : Dénonciation par lettre de Saveurs commerce

24 janvier 2018

La lettre du 9 octobre 2017 concerne la dénonciation de la FGTA FO et de Saveurs commerce à l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences.

Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Dénonciation
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Dénonciation

Par la présente lettre de dénonciation, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et activités annexes (FO) et Saveurs commerce (anciennement l’union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD)) dénoncent l’accord de branche « relatif à la formation professionnelle à l’emploi et aux compétences » conclu le 9 février 2015.

Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation signataire ou adhérente peut dénoncer les dispositions de la convention collective.

Pour rappel, la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers règle les rapports entre les salariés et les employeurs ayant pour activité ; un commerce de détail de fruits et légumes, un commerce d'épicerie dont l'effectif est moins de 11 salariés et à dominante alimentaire, un commerce de détail alimentaires spécialisés., etc.

A titre informatif, la loi travail est venue apporter de nouvelles règles en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, un signataires dispose de la faculté de demander à ce qu'une nouvelle négociation soit engagée. Avant la négociation devait être engagée dans les 3 mois suivant la date de dénonciation, autrement dit à la fin du préavis.

Textes Attachés : Dénonciation par lettre de la FGTA FO

24 janvier 2018

La lettre du 9 octobre 2017 concerne la dénonciation de la FGTA FO et de Saveurs commerce à l'accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et aux compétences.

Date de signature :9 octobre 2017
Thématique :Dénonciation
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Dénonciation

Par la présente lettre de dénonciation, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et activités annexes (FO) et Saveurs commerce (anciennement l’union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD)) dénoncent l’accord de branche « relatif à la formation professionnelle à l’emploi et aux compétences » conclu le 9 février 2015.

Conformément aux dispositions du code du travail, toute organisation signataire ou adhérente peut dénoncer les dispositions de la convention collective.

Pour rappel, la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers règle les rapports entre les salariés et les employeurs ayant pour activité ; un commerce de détail de fruits et légumes, un commerce d'épicerie dont l'effectif est moins de 11 salariés et à dominante alimentaire, un commerce de détail alimentaires spécialisés., etc.

A titre informatif, la loi travail est venue apporter de nouvelles règles en cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés, un signataires dispose de la faculté de demander à ce qu'une nouvelle négociation soit engagée. Avant la négociation devait être engagée dans les 3 mois suivant la date de dénonciation, autrement dit à la fin du préavis.

Textes Attachés : Adhésion de la FECP

12 août 2017

Par la présente lettre en date du 29 mars 2017, la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP) adhère à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et aux textes qui lui sont annexés ainsi qu'à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme dans la branche.

Date de signature :29 mars 2017
Thématique :Adhésion de la FECP
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

La fédération de l'épicerie et du commerce de proximité adhère à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et aux textes qui lui sont annexés ainsi qu'à l'accord du 13 septembre 2000 relatif au développement du paritarisme dans la branche.

Textes Salaires : Salaires

09 juin 2017

L'avenant non étendu du 30 janvier 2017 fixe la dernière grille des salaires de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :30 janvier 2017
Thématique : Salaires
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Salaires

Le SMIC horaire est fixé à 9,76 € au 1er janvier 2017.

Les salaires sont les suivants :

Niveau 1A : 9,96 € (taux horaire) / 1 510,59 € (salaire mensuel)

Niveau 2A : 10,13 € (taux horaire) / 1 536,38 € (salaire mensuel)

Niveau 2 : 10,25 € (taux horaire) / 1 554,58 € (salaire mensuel)

Niveau 3A : 10,40 € (taux horaire) / 1 577,33 € (salaire mensuel)

Niveau 3B : 10,56 € (taux horaire) / 1 601,59 € (salaire mensuel)

Niveau 4A : 10,69 € (taux horaire) / 1 621,32 € (salaire mensuel)

Niveau 4B : 10,99 € (taux horaire) / 1 666,82 € (salaire mensuel)

Niveau 5 : 13,58 € (taux horaire) / 2 059,63 € (salaire mensuel)

Niveau 6 : 14,16 € (taux horaire) / 2 147,59 € (salaire mensuel)

Niveau 7 : 17,03 € (taux horaire) / 2 582,88 € (salaire mensuel)

Niveau 8 : 19,35 € (taux horaire) / 2 934,75 € (salaire mensuel)

Le présent avant rappelle le respect du principe "à travail égal, salaire égal".

Textes Attachés : Prévoyance, maladie, accident

25 avril 2017

L'avenant non étendu n°123 du 14 décembre 2016 modifie le taux de cotisation de la garantie mensualisation arrêt de travail au sein de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Date de signature :14 décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
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Modification 12/10/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 septembre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l'avenant n°123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Modification Chapitre VI "Prévoyance"

L'article 6.1 relatif au indemnisation des absences du chapitre VI modifié comprend les éléments suivants :

Tout salarié disposant d'un an d'ancienneté bénéficie d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de la sécurité sociale à condition d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'être pris en charge par la sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Garanties d'indemnisation :

- 1 an d'ancienneté : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour

- 3 ans d'ancienneté : 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour

- 5 ans d'ancienneté : 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % à partir du 6e jour

- 10 ans d'ancienneté : 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

- 15 ans d'ancienneté : 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

- 20 ans d'ancienneté : 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

- 20 ans d'ancienneté : 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

En cas d'hopitalisation, l'indemnisation est versée dès le premier jour d'hospitalisation.

Pour information, l'employeur peut assurer le versement de l'indemnisation suivant la même périodicité que le salaire.

 

Modification Chapitre VIII "Prévoyance"

L'article 8.4 relatif aux cotisations des salariés cadres et des salariés non cadres sont modifiés.

Le présent avenant prévoit pour chaque garanties le taux contractuel et le taux d'appel.

De plus, la rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans l'assiette tout en bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale.

Textes Salaires : Evolution de la grille des salaires

12 mai 2016

Cet avenant étendu n°122 en date du 11 janvier 2016 précise l'évolution de la grille des salaires de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0109 11 mai 2016
Thématique :Evolution de la grille des salaires
Date de signature :11 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

SMIC Horaire

Le SMIC horaire s'élève à 9,67 € brut.

 

Salaires

  • NIVEAU 1A : 9,83 € (horaire) / 1 490,88 € (mensuel)
  • NIVEAU 1B : 10,00 € (horaire) / 1 516,66 € (mensuel)
  • NIVEAU 2 : 10,12 € (horaire) / 1 534,86 € (mensuel)
  • NIVEAU 3A : 10,27 € (horaire) / 1 557,61 € (mensuel)
  • NIVEAU 3B : 10,42 € (horaire) / 1 580,36 € (mensuel)
  • NIVEAU 4A : 10,55 € (horaire) / 1 600,08 € (mensuel)
  • NIVEAU 4B : 10,85 € (horaire) / 1 645,58 € (mensuel)
  • NIVEAU 5 : 13,41 € (horaire) / 2 033,84 € (mensuel)
  • NIVEAU 6 : 13,98 € (horaire) / 2 120,29 € (mensuel)
  • NIVEAU 7 : 16,81€ (horaire) / 2 549,51 € (mensuel)
  • NIVEAU 8 : 19,10 € (horaire) / 2 896,82 € (mensuel)

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

12 février 2016

Cet avenant n°121 non étendu du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé a pour objet de généraliser le bénéfice du régime frais de santé à l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté, de regrouper au sein d'un fonds de solidarité le fonds de prévention et le fonds de secours, de préciser les missions du comité paritaire de gestion et de suivi dans l'élaboration de la politique de protection sociale globale, de réaffirmer la solidarité intergénérationnelle entre les salariés actifs et les anciens salariés et modifier les garanties du régime. Cet avenant prend effet le 1er janvier 2016.

Date de signature :26 octobre 2015
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications Article 3 - "Bénéficiaires"

L'article 3 de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 est modifié afin de supprimer la condition d'ancienneté :

"Sont bénéficiaires de ce régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant, sans condition d'ancienneté".

 

Création Article 4 ter - "Fonds de solidarité"

L'avenant vient créer un article 4 ter "Fonds de solidarité" et modifier les dispositions relatives à la création du fonds de prévention de l'article 2 de l'avenant n°104 du 6 mars 2013. Ainsi, l'article 4 ter "Fonds de solidarité" prévoit un fond de prévention (Comité de prévention, actions de prévention, prévention liée aux métiers et prévention liée aux risques de santé publique) et un fonds de secours.

 

Complétement Article 17 - "Comité paritaire de suivi et de gestion"

L'avenant vient, également, compléter l'article 17. Le comité est ainsi chargé de piloter le régime de frais de santé, de vérifier la bonne gestion technique et financière et administrative de régime, de préconiser toute mesure afin d'assurer l'équilibre du régime de frais de santé. Un rapport devra être établi mentionnant le montant des cotisations, des provisions, le nombre de salariés garanties, etc ...

 

Modification Article 10 - "Cessation des garanties"

Le 3ème paragraphe de cet article est modifié de la manière suivante :

"Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime - et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs -, la cotisation des anciens salariés, salariés faisant valoir leurs droits à la retraite ou titulaires d'une rente d'incapacité ou d'une rente invalidité telles que définies dans le régime de prévoyance au chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, ou privés d'emploi et percevant des allocations de remplacement, est appelée à 125 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l'article 5.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l'ancien salarié".

 

Modifications Annexe

L'annexe de l'avenant n°84 du 28 avril 2008 est modifié afin de prendre en compte l'amélioration des garanties prévue par les partenaires sociaux.

Textes Attachés : Formation professionnelle, emploi et compétences

19 juin 2015

Textes Salaires : Salaires

13 mai 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

11 mars 2015

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

05 novembre 2014

Textes Attachés : Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs

05 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires au 1er février 2014

28 juin 2014

Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil primeur »

01 mai 2014

Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »

01 mai 2014

Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil en épicerie »

01 mai 2014

Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »

01 mai 2014

Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil caviste »

01 mai 2014

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3244
  • IDCC n° 1505
  • Convention 3244
  • Convention fruits
  • alimentation
  • commerce
  • commerce d'alcool
  • commerce de boissons
  • commerce de détail
  • commerce de pain
  • commerce de patisserie
  • commerce de spiritueux
  • crémerie
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  • Convention commerce de détail
  • Convention du fnab
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  • Convention fruits et legumes
  • Convention superette

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 15 avril 1988

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Dénonciation

Avantages acquis

Extension

Formalités de dépôt et publicité

Adhésion

Commission paritaire nationale de négociation

Commission nationale de conciliation et d'interprétation

Commission paritaire professionnelle locale

Chapitre II : Liberté syndicale. - Délégués du personnel

Libertés et droits syndicaux

Délégués du personnel

Chapitre III : Contrat de travail

Exclusivité du travail

Embauchage

Période d'essai

Logement

Remplacement

Modification du contrat de travail

Rupture du contrat de travail et préavis

Indemnité de licenciement

Certificat de travail

Départ et mise à la retraite

Retraite complémentaire

Obligations militaires

Chapitre IV : Durée du travail et repos

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Travail de nuit

Durée du travail et repos - Jours fériés

1er Mai

Travail des jeunes

Travail à temps partiel

Chapitre V : Congés payés

Congés payés annuels

Ordre des départs en congés payés

Congés exceptionnels pour circonstances de famille

Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité

Indemnisation des absences

Garantie d'emploi

Chapitre VII : Egalité de traitement

Egalité professionnelle, égalité de traitement

Chapitre VIII : Prévoyance

Absences pour maladie, accident du travail et maternité

Dispositions générales des garanties collectives

Longue maladie

Fonds de péréquation

Invalidité

Indemnité de départ à la retraite

Décès-invalidité permanente et totale

Cotisations

Rente éducation

Salaire de référence

Fonds de péréquation

Revalorisation

Indemnité de départ à la retraite

Garantie décès

Cotisations

Garantie rente éducation

Organismes désignés

Garantie rente handicap

Changement d'organismes assureurs

Indemnisation pour maladie, accident du travail ou maternité

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Garantie incapacité de travail

Garantie invalidité

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Reprise des en-cours

Organismes désignés

Changement d'organismes assureurs

Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences

Section 1 : Plan de formation

Section 2 : Professionnalisation

Section 3 : Droit individuel à la formation

Section 4 : Validation des acquis de l'expérience

Section 5 : Certificats de qualification professionnelle

Sous-section 4 Modalités d'accès aux CQP

Sous-section 5 Tutorat

Sous-section 6 Formation interne

Sous-section 7 Dispositifs spécifiques de prise en charge

Section 6 : Entretien professionnel et le passeport formation

Section 7 : Tutorat et maîtres d'apprentissage

Section 8 : Contributions financières des entreprises

Textes Attachés

Annexe classification

Classifications des emplois : commerce de détail alimentaire

Classifications professionnelles

Services généraux

Services commerciaux

Services administratifs

Attribution des fonds

Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995

Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1er

Contribution d'attribution de ces fonds

Suivi de l'exécution de l'accord

Capital temps de formation

Objet du capital de temps de formation

Capitalisation des droits à formation

Conditions d'ouverture du droit au capital de formation

Formations dans le cadre du capital de formation

Durée des formations

Procédure à suivre

Moyens de financement

Délai de franchise

Financement

Information des salariés

Capital temps formation

Prévoyance des cadres et non cadres

Garantie décès

Cotisations

Garantie rente éducation

Garantie longue maladie

Garantie invalidité

Fonds de péréquation

Désignation

Changement d'organisme assureur

Date d'effet

Extension

Réduction du temps de travail

Cadre juridique et champ d'application

Définition du travail effectif

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises

Rémunération

Modalités d'organisation du temps de travail

Heures supplémentaires

Travail à temps partiel

Création d'un compte épargne-temps (CET)

Coïnvestissement formation

Suivi de l'accord

Date d'entrée en vigueur de l'accord et sa publicité

Heures d'équivalence

Développement du paritarisme

Préambule

Création d'une association paritaire

Cotisation

Affectation des cotisations

Entrée en vigueur

Classification des emplois

Employés

Agents de maîtrise

Cadres

Annexe

Equivalence des formations

Services généraux

Services commerciaux

Services administratifs

Adaptation de la convention collective à l'euro

Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires

Contingent d'heures supplémentaires

Augmentation du contingent d'heures supplémentaires

Cas particuliers des cadres soumis à une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel

Conséquences du nouveau contingent d'heures supplémentaires sur le repos compensateur

CQP vendeur-conseil en épicerie

Définition métier

Référentiel de compétences servant de base à la certification

Connaissance des produits

Connaissance des règles de valorisation et de commercialisation des produits

Législation et réglementation

Hygiène et sécurité

Activité du point de vente

Commercialisation

CQP vendeur-conseil en fruits et légumes

Définition métier

Référentiel de compétences techniques « Vendeur conseil en fruits et légumes »

Connaissance des produits

Connaissance de la législation et de la réglementation

Connaissance de l'hygiène

Mise en place et maintien de la qualité des produits

Vente : actes de vente

Vente : encaissement

CQP vendeur(se)-conseil caviste

Définition métier

Référentiel de compétences servant de base à la certification

CQP

Création des certificats de qualification professionnelle

Délivrance des certificats de qualification professionnelle dans le cadre des contrats et périodes

professionnalisation

Délivrance des CQP par la voie de la VAE

Habilitation des organismes de formation et des accompagnateurs VAE

CQP vendeur-conseil en produits biologiques

Description du poste de vendeur-conseil en produits biologiques

Référentiel vendeur-conseil en produits biologiques

Référentiel de certification

Commission de notation

A. - Cas de la formation par alternance (contrats et périodes de professionnalisation), CIF,

continue

B. - Cas de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

CQP vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques

Description du poste de vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques

Référentiel vendeur-conseil adjoint au responsable de point de vente

Référentiel de certification

Compétences et moments privilégiés de l'évaluation

Commission de notation

CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie

Description du poste de vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie

Référentiel d'activités et de compétences pour le CQP vendeur-conseil

Référentiel de certification

Commission de notation

A. - Cas de la formation par alternance (contrats et périodes de professionnalisation), CIF,

continue

B. - Cas de la validation des acquis de l'expérience (VAE)

CQP de vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie

Description du poste de vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie

Référentiel d'activités et de compétences en plus de celles définies pour le CQP vendeur-conseil

Référentiel de certification

Compétences et moments privilégiés de l'évaluation

Commission de notation

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Prévoyance des cadres et non-cadres, départ et mise à la retraite

Nouvel article 3.10

Modification de l'article 8.5

Nouvel article 8.7

Nouvel article 8.8

Nouvel article 8.9

Nouvel article 8.10

Formalités administratives

Epargne salariale

Objet

Champ d'application professionnel et géographique

Bénéficiaires des plans d'épargne

Information du personnel

Livret d'épargne salariale-Registres d'épargne salariale

Durée de l'accord

Dispositions diverses

Règlement du plan d'épargne interentreprises

Règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises

CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s)

Description du poste

Prérequis d'accès au CQP

Durées maximales des actions

Référentiels

Dispositions diverses

CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes

Description du poste

Pré-requis d'accès au CQP

Durées maximales des actions

Référentiels

Dispositions diverses

Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

Préambule

Champ d'application

Adhésion. - Affiliation

Bénéficiaires

Garanties

Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Cotisation et répartition

Règlement des prestations

Tiers payant

Limite des garanties. - Exclusions

Plafond des remboursements

Cessation des garanties

Suspension des garanties

Prescription des actions

Désignation de l'organisme assureur

Clause de migration

Recours contre les tiers responsables

Date d'effet

Comité paritaire de suivi et de gestion

Formalités administratives

Annexe

Prévoyance des cadres et des non-cadres

Préambule

Nouvel article 6.1.1

Nouvel article 8.2

Formalités administratives

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Objet

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Date d'effet

Dépôt. - Extension

Portabilité des frais de soins de santé

Objet

Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Date d'effet

Dépôt, extension

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Frais de santé

Préambule

Prévoyance

Préambule

Désignation de l'OPCA

Régime frais de santé

Préambule

Régime complémentaire frais de santé

Préambule

Régime de prévoyance

FGTA FO

Régime frais de santé

Préambule

Création de l'observatoire des métiers

Préambule

Régime complémentaire de frais de soins de santé

Contrat de génération

Préambule

Champ d'application

Diagnostic préalable

Tranches d'âge concernées

Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

Perspectives de développement de l'alternance, conditions de recours aux stages, et modalités

des alternants et des stagiaires

Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés

Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Actions pour aider les petites et moyennes entreprises à mettre en uvre une gestion active des âges

Calendrier prévisionnel (en annexe)

Modalités de suivi et d'évaluation de la mise en uvre de l'accord

Publicité

Dépôt. - Effet. - Extension

Annexe

Régime frais de santé

Préambule

Rénovation des CQP

Préambule

Création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »

Préambule

CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »

Préambule

CQP « Vendeur-conseil primeur »

Préambule

CQP « Vendeur-conseil caviste »

Préambule

CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »

Préambule

CQP « Vendeur-conseil en épicerie »

Préambule

Création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »

Préambule

Régime complémentaire de frais de soins de santé

Préambule

Régime de frais de soins de santé

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

Formation professionnelle, emploi et compétences

Préambule

Article 9 Certificats de qualification professionnelle

Sous-section 1 Principes généraux du dispositif rénové

Sous-section 2 Parcours de formation professionnelle de la branche

Sous-section 3 Règles de mise en uvre et de gestion des CQP

Sous-section 4 Modalités d'accès aux CQP

Sous-section 5 Tutorat

Sous-section 6 Formation interne

Régime de frais de soins de santé

Préambule

Annexe

Textes Salaires

SALAIRES

GRILLE DE SALAIRE.

Grille de salaires au 1er juillet 1998.

Grille de salaires au 1er janvier 2001.

Salaires

Préambule

Grille de salaires

Formalités administratives

Salaires avenant n° 82 du 12 juillet 2007

Préambule

Grille de salaires

Formalités administratives

Salaires

Préambule

Grille de salaires

Formalités administratives

Préambule

Grille de salaires

Effet

Formalités administratives

Préambule

Salaires au 1er février 2014

Préambule

Evolution de la grille des salaires

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 20 juin 1988

ARRETE du 16 mars 1990

ARRETE du 5 décembre 1990

ARRETE du 20 février 1991

ARRETE du 8 juillet 1991

ARRETE du 11 février 1992

ARRETE du 3 mars 1992

ARRETE du 12 mars 1993

ARRETE du 22 juin 1993

ARRETE du 15 février 1994

ARRETE du 15 février 1995

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 26 septembre 1995

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 12 février 1996

ARRETE du 20 juin 1996

ARRETE du 29 juillet 1996

ARRETE du 5 décembre 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 24 mars 1997

ARRETE du 13 janvier 1998

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 29 juillet 1998

ARRETE du 1 octobre 1998

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 2 mars 2000

ARRETE du 16 mai 2000

ARRETE du 18 décembre 2000

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 13 avril 2001

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 9 octobre 2001

ARRETE du 22 janvier 2002

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 11 juin 2002

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 14 novembre 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 18 août 2003

ARRETE du 24 novembre 2003

ARRETE du 3 décembre 2003

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 26 octobre 2004

ARRETE du 15 décembre 2004

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 28 octobre 2005

ARRETE du 8 décembre 2005

ARRETE du 25 avril 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 11 décembre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 15 mars 2007

OPCA de l'alimentation de détail

Création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) national

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement de l'OPCAD

Délégations

Mutualisation

Entrée en vigueur

Adhésion

Dénonciation

Dépôt

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

Préambule

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au sein de la CGAD

Champ d'intervention

Objet

Fonctionnement

Ressources

Délégation

Adhésion

Dénonciation

Dépôt et extension

Entrée en vigueur

Annexe : Statuts de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Textes Attachés

Modification du champ d'application

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 9 décembre 2004

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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