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Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé
Sommaire
Synthèse + Texte intégral
1,90 € HT 2,00 € TTC
- Licence officielle DILA - Legifrance
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- Version à jour 16/09/2024
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- Version à jour 16/09/2024
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Livraison estimée : Ven. 20 Sept.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective commerce de détail non spécialisé
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé est identifiable par son numéro de brochure 3244 et son IDCC 1505 et elle concerne les entreprises suivantes qui se situent sur le territoire national (DOM inclus) :
-
les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers ;
-
les entreprises et commerce d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons ;
-
les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie s'ils ne fabriquent pas ;
-
les commerces de détail alimentaire spécialisés divers.
Néanmoins, il s'avère que les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie de la Martinique sont exclus du champ d'application de la CC.
Ne sont pas non plus concernés par la convention :
-
les magasins populaires ;
-
les entreprises qui relèvent de la convention collective des coopératives de consommateurs ;
-
les magasins dont l'activité principale est la confiserie, la chocolaterie et la biscuiterie.
Liste des métiers correspondants
Lait, épicier détaillant, alimentation, crémerie, crémier, fromager, superettes, supermarchés, commerce de boissons, commerce d'alcool, commerce de spiritueux, commerce de pain, commerce de patisserie, vente de produits biologiques, épicerie
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective commerce de détail non spécialisé ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Pour qu'une entreprise dont le code NAF / APE est l'un des suivants soit dépendante de la CCN commerce de détail non spécialisé, il est nécessaire pour elle d'entrer dans son champ d'application.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
|
Catégorie |
Niveaux |
Durée |
|
Ouvriers et employés |
Niveaux N1 A à N4 B |
1 mois |
|
Agents de maîtrise |
Niveaux N5 et N6 |
2 mois |
|
Cadres |
Niveaux N7 et N8 |
3 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Jours fériés
L'employeur doit informer en début d'année les salariés des 5 jours fériés qui seront chômés et payés.
Aussi, il est nécessaire que le salarié concerné ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite.
Dans le cas où l'organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non-chômé, ou une partie de cette journée, ce salarié devra bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente (dans la mesure du possible accolé à un jour de repos hebdomadaire), ou être rémunéré pour cette journée.
Travail de nuit
Les salariés qui travaillent habituellement de nuit ou exceptionnellement de nuit perçoivent une prime indépendante du salaire.
Excepté dans le cas des dérogations prévues par la loi, la durée quotidienne du travail effectif des travailleurs de nuit ne peut dépasser 8 heures par jour, et la durée hebdomadaire ne peut dépasser 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Forfait annuel en jours
Les cadres de niveaux C1 et C2, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, peuvent être soumis à des conventions de forfait annuel en jours. Cela doit être prévu dans le contrat de travail, avec un maximum de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse.
La rémunération est forfaitaire et ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel auquel peut prétendre le salarié en fonction de sa classsification.
10 jours de repos par an doivent être pris d'un commun accord ou à défaut pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Aucun report n'est possible, sauf dans les cas prévus par la loi.
Aménagement du temps de travail
L'employeur peut organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, pour tous les salariés à l'exception des cadres dirigeants.
L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place conformément aux dispositions légales.
Dans le cas d'un tel aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine :
-
Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine et rémunérées à l'issue de la période de référence ;
-
la durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à la durée légale de 35 heures ;
-
La période de référence ne peut dépasser 1 an.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cas de cet aménagement du temps de travail supérieur à la semaine est fixé à 190 heures.
En ce qui concerne les limites de la durée du travail, celles-ci sont définies au niveau de l'entreprise et dans la limite maximale de 10 heures par jour et de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, ou de 48 heures sur 1 semaine quelconque.
L'employeur devra par ailleurs fixer un programme indicatif et informer les salariés sur la répartition de la durée du travail et des horaires de travail.
Dès lors qu'il est question d'une modification non prévue par la programmation indicative, les heures ainsi modifiées feront l'objet d'une majoration de 10 % qui pourra être versée sous forme de repos compensateur ou de salaire.
La rémunération est lissée mensuellement.
En ce qui concerne les absences rémunérées, les jours d'absences sont indemnisés sur la base du salaire mensuel moyen.
Le temps de repos quotidien doit être d'une durée minimale de 11 heures, peu important le régime du salarié.
Concernant les salariés soumis au régime d'équivalence, le rapport d'équivalence est de 36 heures de présence par semaine pour 35 heures de travail effectif.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 190 heures.
En ce qui concerne le repos compensateur de remplacement, après accord entre le salarié et l'employeur, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de 125 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 25 % et de 150 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 50 %.
Par ailleurs, l'entreprise doit s'assurer que la prise effective du repos compensateur se fait par journée ou par demi-journée et d'un commun accord entre les parties.
En l'absence d'accord, l'employeur fixe les dates du repos après avis du CSE.
Temps partiel
Durées minimales
La durée minimale du travail est fixée à 24 heures par semaine ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.
L'employeur doit garantir une période minimale de travail continu de 3 heures par jour. Il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'activité par jour et celle-ci doit être limitée à 2 heures (4 heures si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente). Si l'interruption est supérieure à 2 heures, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 0,46 € par heure de dépassement.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée prévue par le contrat de travail.
L'employeur doit informer le salarié qu'il effectuera des heures complémentaires au moins 3 jours ouvrés avant.
Ces heures complémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales :
– 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée prévue dans le contrat de travail ;
– 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà.
Modification des horaires
L'employeur qui souhaite modifier les horaires de travail d'un salarié à temps partiel doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai réduit à 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d'accroissement exceptionnel de travail. Les heures modifiées sont majorées de 10%, en salaire ou en repos.
Aménagement du temps de travail
Le temps partiel peut être aménagé sur une période supérieure à la semaine. 2 possibilités :
– aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 24 heures minimum par semaine ;
– aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 104 heures minimum par mois.
En outre, l'employeur doit garantir au minimum 3 heures de travail pendant les jours travaillés.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3244 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Tout salarié a droit à des congés exceptionnels pour circonstances familiale à condition de présenter le justificatif nécessaire. Les durées sont les suivantes :
|
Événements |
Durée |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours ouvrés |
|
Mariage du frère ou sœur |
1 jour ouvré |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour ouvré |
|
Mariage des descendants |
1 jour ouvré (- de 6 mois d'ancienneté) 2 jours ouvrés (+ de 6 mois d'ancienneté) |
|
Naissance |
3 jours ouvrés |
|
Adoption |
3 jours ouvrés |
|
Décès d'un enfant à charge |
5 jours ouvrés |
|
Décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS |
3 jours ouvrés |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours ouvrés |
|
Décès du beau-père, de la belle-mère |
3 jours ouvrés |
|
Décès du frère, de la sœur, du demi-frère ou demi-sœur |
3 jours ouvrés |
|
Décès du beau-frère, de la belle-sœur |
1 jour ouvré |
|
Décès du beau-fils ou de la belle-fille |
1 jour ouvré |
|
Décès d'un petit-enfant |
1 jour ouvré |
|
Décès d'un grand-parent du salarié, conjoint, partenaire de PACS ou concubin |
1 jour ouvré |
|
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant du salarié |
2 jours ouvrés |
|
Journée défense et citoyenneté |
1 jour ouvré |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
|
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
|
Quelles sont les grilles de salaire de la convention commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
|
Bénéficiaire |
Salariés de 16 à 20 ans révolus |
Salariés de 21 à 25 ans révolus |
Salarié de 26 ans et plus |
|
Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac |
55 % du SMIC |
80 % du SMIC |
100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable |
|
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur |
65 % du SMIC |
90 % du SMIC |
Travail effectué de nuit
En ce qui concerne les heures de travail de nuit, celles-ci donnent lieu aux majorations suivantes :
-
5 % du salaire horaire de base pour tout heure effectuée entre 21 heures et 22 heures ;
-
20 % du salaire horaire de base pour toute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures.
Salaires minima
En euros.
|
Niveau |
Taux horaire 1er avril 2023 |
Taux horaire 1er juillet 2024 |
Salaire mensuel 1er avril 2023 |
Salaire mensuel 1er juillet 2024 |
|
E1 |
11, 629 |
11,861 |
1 763,72 |
1 799 |
|
E2 |
11,697 |
11,931 |
1 774,13 |
1 809,61 |
|
E3 |
11,710 |
11,944 |
1 776,00 |
1 811,55 |
|
E4 |
11,954 |
12,193 |
1 813,12 |
1 849,39 |
|
E5 |
12,036 |
12,277 |
1 825,50 |
1 862,05 |
|
E6 |
12,325 |
12,571 |
1 869,28 |
1 906,64 |
|
E7 |
12,419 |
12,667 |
1 883,51 |
1 921,66 |
|
AM1 |
15,522 |
15,755 |
2 354,21 |
2 389,56 |
|
AM2 |
15,787 |
16,024 |
2 394,38 |
2 430,36 |
|
C1 |
19,306 |
19,596 |
2 928,16 |
2 972,13 |
|
C2 |
21,387 |
21,708 |
3 243,73 |
3 292,45 |
Salaires minima annuels bruts pour 217 jours de travail par an
Au 1er avril 2023
|
Niveau |
Salaire minimum annuel garanti pour 218 jours |
|
|
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours |
Après 36 mois |
|
|
C1 |
36 544 |
37 640 |
|
C2 |
40 287 |
41 496 |
Au 1er juillet 2024
|
Niveau |
Salaire minimum annuel garanti pour 218 jours |
|
|
Au titre des 36 premiers mois en forfait jours |
Après 36 mois |
|
|
C1 |
37 092 |
38 205 |
|
C2 |
40 891 |
42 118 |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1505 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est versée à partir de 2 ans d'ancienneté en dehors de la faute grave ou lourde, comme suit :
|
Ancienneté |
Indemnité |
|
Pour moins de 10 ans d'ancienneté |
1/10 de mois par année d'ancienneté |
|
A partir de 10 ans d'ancienneté |
2/10 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans |
Indemnité de départ à la retraite
A partir de 60 ans, un salarié peut quitter volontairement l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de retraite.
Lorsque le salarié justifie de 2 ans d'ancienneté au minimum, il perçoit une indemnité égale à 1/10ème de mois par année de présence, sans qu'elle puisse dépasser un maximum de trois mois de salaire.
Par ailleurs, le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans. Ainsi, un salarié mis à la retraite bénéficie d'une indemnité au moins égale à celle de l'indemnité légale de licenciement.
Remplacement
L'employeur peut affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification inférieure ou supérieure à son emploi habituel, sans modifier sa rémunération ni son coefficient.
En cas d'affectation à un emploi de qualification supérieure, le salarié reçoit à compter du 7ème jour d'affectation une indemnité complémentaire de salaire égale à la différence entre le salaire de cette qualification et celui de sa qualification.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Maladie et accident non professionnel
Les salariés qui ont un an d'ancienneté après de leur employeur bénéficient d'une indemnisation complémentaire comme suit si les conditions sont remplies :
|
Ancienneté |
Indemnisation par année civile |
Versement des indemnités |
|
1 an |
30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % |
à partir du 8ème jour |
|
3 ans |
40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % |
à partir du 8ème jour |
|
5 ans |
50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % |
à partir du 6ème jour |
|
10 ans |
60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % |
à partir du 3ème jour |
|
15 ans |
70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % |
à partir du 3ème jour |
|
20 ans |
80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % |
à partir du 3ème jour |
|
25 ans |
90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % |
à partir du 3ème jour |
Accident de travail
L'indemnisation est la suivante à compter du 1er jour d'absence :
|
Ancienneté |
Indemnisation par année |
|
0 à 3 ans |
40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % |
|
Plus de 3 ans |
50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % |
|
Plus de 5 ans |
60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % |
|
Plus de 10 ans |
70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % |
|
Plus de 15 ans |
80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % |
|
Plus de 20 ans |
90 jours à 90 % puis 80 jours à 66,66 % |
|
Plus de 25 ans |
100 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % |
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les salariées qui ont plus d'un an d’ancienneté dans l'entreprise au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficient de leur traitement intégral pendant la durée du congé.
Le maintien de salaire est assuré par le régime de prévoyance.
Pour bénéficier de la protection légale et conventionnelle de la grossesse et de la maternité, la salariée doit remettre par LR-AR ou contre récépissé à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci.
A titre informatif, les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption sont considérées comme des périodes de travail pour la détermination de la durée des congés payés.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Axes prioritaires de développement des compétences et des qualifications
Les axes prioritaires de développement des compétences et des qualifications ont pour objectifs de :
-
développer le recours à l'alternance ;
-
d'accroître la qualification des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;
-
répondre aux besoins en compétences des entreprises et anticiper leur mutation ;
-
renforcer le développement des compétences ;
-
favoriser l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;
-
inciter les salariés à être acteurs de leur évolution professionnelle ;
-
développer la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les TPE et PME ;
-
d'assurer la compétitivité et la pérennité des entreprises dans un environnement de plus en plus concurrentiel ;
-
sécuriser le parcours professionnel des salariés de la branche.
Dispositifs de formation
Les dispositifs de formation sont notamment les suivants :
-
l'alternance ;
-
la promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A) ;
-
le plan de développement des compétences ;
-
la mobilisation des droits individuels des salariés pour sécuriser leur parcours professionnels à travers le CPF, le bilan de compétences, le projet de transition professionnelle, la VAE ;
-
la promotion du CEP pour accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel ;
-
le déploiement de l'entretien professionnel obligatoire.
Contribution financière des entreprises
Les contributions financières des entreprises sont constituées de :
-
la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
-
la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CPF-CDD) ;
-
la contribution conventionnelle supplémentaire pour le développement des compétences ;
-
et la contribution volontaire de l'entreprise.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective commerce de détail non spécialisé (n°3244 | IDCC 1505) en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Bénéficiaires
Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN du commerce de détail non spécialisé, épicerie et produits laitiers sont concernés par le régime de prévoyance.
Organismes assureurs
Afin d'assurer la mutualisation des risques couverts par le régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont désigné, en tant qu'organismes assureurs du régime conventionnel :
-
ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires) ;
-
l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).
Cotisations
Salariés non cadres
|
Garantie |
Part employeur |
Part salarié |
|
Décès/ IAD |
0,15% |
- |
|
Longue maladie (incapacité temporaire de travail) |
- |
0,20% |
|
Invalidité |
0,28% |
0,07% |
|
Rente éducation |
0,01 % |
0,06 % |
|
Rente handicap |
0,01 % |
- |
|
Sous total (1) |
0,45% |
0,33% |
|
Part employeur TA-TB (*) |
||
|
Indemnité de départ à la retraite |
0,04% |
|
|
Sous-total (2) |
0,04% |
|
|
Mensualisation (3) |
0,54% |
|
|
Part employeur |
Part salarié |
|
|
Total = 1 + 2 + 3 |
1,03% |
0,33% |
|
(*) TA-TB : Tranche A - Tranche B |
||
Salariés cadres
|
Garanties |
Par employeur |
Part salarié |
||
|
Tranche A |
Tranche B |
Tranche A |
Tranche B |
|
|
Décès/ IAD |
0,79 % |
- |
- |
0,53 % |
|
Longue maladie |
0,11 % |
- |
0,10% |
0,14 % |
|
Invalidité |
0,79% |
0,15% |
- |
0,34% |
|
Rente éducation |
0,08 % |
- |
- |
0,02 % |
|
Rente handicap |
0,01 % |
- |
- |
- |
|
Sous total (1) |
1,78% |
0,15% |
0,10% |
1,03% |
|
Indemnité de départ à la retraite |
0,04% |
0,04% |
- |
- |
|
Sous Total (2) |
0,04% |
0,04% |
- |
- |
|
Mensualisation (3) |
0,43% |
0,43% |
- |
- |
|
Total = 1 + 2 + 3 |
2,25% |
0,62% |
0,10% |
1,03% |
Prestations
Garantie décès
|
Situation |
Non-cadre |
Cadre |
|
Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge |
75 % |
260 % |
|
Marié, partenaire de PACS, concubin, sans personne à charge |
100 % |
350 % |
|
Tout salarié non-cadre ou cadre avec personne (s) à charge |
125 % |
435 % |
Garantie rente éducation
Cette garantie prévoit le versement d'une rente égale à 15 % du salaire de référence jusqu'à 16 ans, 20 % au-delà et jusqu'au 26 ans maximum. Le montant mensuel est supérieur ou égal à 100 €. La rente est doublée pour les orphelins de père et mère.
Garantie rente handicap
Cette garantie prévoit le versement aux enfants handicapés d'une rente viagère égale à 500 € par mois.
Garantie incapacité de travail
A la fin de la période de maintien de salaire ou à partir du 181ème jour d'absence continue pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, une indemnisation égale à 66,66 % du salaire de référence est versée, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale brutes.
Garantie invalidité
|
Invalidité/incapacité permanente |
Non-cadre |
Cadre |
|
Invalidité de 1re catégorie |
60 % de la rente prévue en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie - rente brute de la SS |
66 % du salaire de référence - rente brute de la SS |
|
Invalidité de 2e ou 3e catégorie |
60 % du salaire de référence - rente brute de la SS |
66 % du salaire de référence - rente brute de la SS |
|
Incapacité (N) comprise entre 33 % et 66 % |
3/2 N × (60 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS) |
3/2 N × (66 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS) |
|
Incapacité ≥ 66 % |
60 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel) |
66 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel) |
Garantie maladie, accident de travail ou maternité
En cas de maladie, accident de travail ou maternité, le maintien du salaire est pris en charge (cf Partie maladie et accident de travail, et partie maternité).
Frais de santé
Organisme assureur
Les entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur AG2R Prévoyance.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé.
Cotisation et répartition
La présente convention prévoit que les taux de cotisation du niveau de garantie dénommé base obligatoire sont fixés par salarié et par mois :
-
au titre du régime général : 1,29 % du PMSS ;
-
au titre du régime local d'Alsace-Moselle : 0,81 % du PMSS.
La contribution de l'employeur est au minimum de 50% de la cotisation.
Prestations garanties
Le régime de frais de santé garantit plusieurs prestations, il s'agit de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.
Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Préavis pour démission et licenciement
|
Catégories |
*Démission quelle que soit l'ancienneté *Licenciement jusqu'à deux ans d'ancienneté |
Licenciement au-delà de deux ans d'ancienneté |
|
Ouvriers et employés |
1 mois |
2 mois |
|
Agents de maîtrise |
2 mois |
2 mois |
|
Cadres |
3 mois |
3 mois |
Préavis pour départ volontaire à la retraite
|
Qualification |
Départ à la retraite |
|
Niveaux N1A à N4B |
1 mois |
|
Niveaux N5, N6 |
2 mois |
|
Niveaux 7, N8 |
3 mois |
Préavis pour mise à la retraite
|
Qualification |
Départ à la retraite |
|
Niveaux N1A à N4B |
2 mois |
|
Niveaux N5, N6 |
2 mois |
|
Niveaux 7, N8 |
3 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective commerce de détail non spécialisé en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre synthèse téléchargeable sont garanties à jour au 16 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Niveaux de classification des emplois
|
Catégories professionnelles |
Niveaux |
|
Employés |
E1 |
|
E2 |
|
|
E3 |
|
|
E4 |
|
|
E5 |
|
|
E6 |
|
|
E7 |
|
|
Agents de maîtrise |
AM1 |
|
AM2 |
|
|
Cadres |
C1 |
|
C2 |
Grille de classification
Employés
|
Niveau |
Connaissance/technicité |
Relations commerciales/professionnelles |
Responsabilité |
Initiative/Autonomie |
|
E1 |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire |
Relations régulières : |
Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie |
Réalise les tâches demandées sous la responsabilité de sa hiérarchie |
|
E2* |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire |
Relations régulières : |
Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie |
Réalise les tâches demandées et les contrôles sous la responsabilité de sa hiérarchie |
|
E3** |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire |
Relations régulières : |
Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie |
Réalise les tâches demandées et les contrôles sous la responsabilité de sa hiérarchie |
|
E4 |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle |
Relations régulières: |
Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par sa hiérarchie |
Réalise les tâches qui lui incombent en autonomie à partir de directives |
|
E5*** |
Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire et complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle |
Relations régulières : |
Relations régulières : |
Réalise les tâches qui lui incombent en autonomie à partir de directives |
|
E6 |
Titulaire des connaissances théoriques et techniques et d'un savoir-faire adapté à l'activité |
Relations régulières : |
Prises de décisions et/ou actions, dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité |
Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives |
|
E7 |
Connaissances spécialisées des gammes de produits, et complètes des procédures, méthodes, outils, techniques, équipements de travail et de l'environnement de travail |
Relations régulières : |
Prises de décisions et/ou actions, dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité large |
Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives |
|
*Seuil d'accueil : Passage automatique au Niveau E2 après 6 mois d'expérience au poste dans l'entreprise **CQP : employé(e) de vente ***CQP : vendeur (se) conseil |
||||
Agents de maîtrise
|
Niveau |
Connaissance/technicité |
Relations commerciales/professionnelles |
Responsabilité |
Initiative/Autonomie |
|
AM1* |
Maîtrise d'une spécialité professionnelle (technique, administrative, commerciale...) |
Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatif et qualitatif |
Prises de décisions et/ou actions dans le respect des objectifs |
Travail réalisé à partir d'objectifs précis à atteindre |
|
AM2 |
Maîtrise d'une ou plusieurs spécialité(s) professionnelle(s) (technique, administrative, commerciale...) permettant l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés dans ces domaines |
Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatif et qualitatif |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact économique à court terme sur une unité commerciale |
Travail réalisé à partir d'objectifs |
|
*CQP : Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail, CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes |
||||
Cadres
|
Niveau |
Connaissance/technicité |
Relations commerciales/professionnelles |
Responsabilité |
Initiative/Autonomie |
|
C1 |
Connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant d'adapter les moyens en fonction des objectifs à atteindre à court ou moyen terme |
Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à court ou moyen terme sur une unité commerciale |
Nécessite : |
|
C2 |
Connaissances approfondies et expérience professionnelle permettant d'avoir une vision globale et de participer à la définition de la politique de l'entreprise |
Rôle de médiateur, de négociateur en interne comme en externe |
Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à moyen ou long terme sur une ou plusieurs unités commerciales |
Définit des méthodes et procédés à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs à moyen ou long terme et pilote la stratégie de l'entreprise |
Grille emplois repères
|
Niveau |
Exemples d'emplois |
|
E1 |
Employé(e) de magasin, vendeur(se) débutant(e), employé(e) de vente, manutentionnaire H/F... |
|
E2 |
Employé(e) de magasin, vendeur(se) débutant(e) (6 mois d'expérience)... |
|
E2 |
Employé(e) de vente, vendeur(se), chauffeur(euse) livreur(euse) VL (Permis B)... |
|
E4 |
Vendeur(se), assistant(e), chauffeur(euse) P.L. (Permis C)... |
|
E5 |
Vendeur(se)-conseil... |
|
E6 |
Vendeur(se) référent(e), second de rayon H/F, assistant(e) administratif(ve) chauffeur(euse) P.L. (Permis E)... |
|
E7 |
Vendeur(se) référent(e) confirmé(e), assistant(e) administratif(ve) confirmé(e)... |
|
AM1 |
Manager d'unité commerciale H/F, adjoint(e) au responsable de rayon, comptable H/F, adjoint(e) RH... |
|
AM2 |
Responsable d'unité commerciale ou point de vente H/F, responsable de secteur H/F... |
|
C1 |
Directeur(trice) de magasin, responsable communication, informatique, achat, commercial, ressources humaines, logistique H/F... |
|
C2 |
Directeur(trice) de magasin(s), directeur(trice) commercial(e), directeur(trice) des ressources humaines, directeur administratif et financier H/F... |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerce de détail alimentaire non spécialisé ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé
- - commander le livre de la Convention collective Commerce de gros
- - consulter les grilles de salaire de la convention Commerce alimentaire - 3305
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Commerce alimentaire - 2216
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé
Textes Salaires : Minima salariaux au 1er juillet 2024
20 juin 2024
Textes Salaires : Grille des minima salariaux
03 août 2023
Textes Attachés : Promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)
27 juil. 2023
Textes Attachés : Régime complémentaire de prévoyance
26 mai 2023
Textes Attachés : Durée et modalités d'aménagement du temps de travail
13 mai 2023
Textes Salaires : Grille des minima salariaux au 1er avril 2023
01 avril 2023
Textes Salaires : Grille des minima salariaux au 1er septembre 2022
31 août 2022
Textes Attachés : Régime complémentaire de frais de soins de santé
27 juil. 2022
Textes Attachés : Organisation et fonctionnement de la CPPNI
26 juil. 2022
Textes Attachés : Adhésion de la FCS UNSA
13 juil. 2022
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DèsTTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
