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Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

N° IDCC :  1505 N° Brochure :  3244 Garantie à jour : 19 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
19 mai 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective commerce de détail non spécialisé

La convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé est identifiable par son numéro de brochure 3244 et son IDCC 1505 et elle concerne les entreprises suivantes qui se situent sur le territoire national (DOM inclus) :

  • les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers ;

  • les entreprises et commerce d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons ;

  • les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie s'ils ne fabriquent pas ;

  • les commerces de détail alimentaire spécialisés divers.

Néanmoins, il s'avère que les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie de la Martinique sont exclus du champ d'application de la CC.

Ne sont pas non plus concernés par la convention :

  • les magasins populaires ;

  • les entreprises qui relèvent de la convention collective des coopératives de consommateurs ;

  • les magasins dont l'activité principale est la confiserie, la chocolaterie et la biscuiterie.

Liste des métiers correspondants

Lait, épicier détaillant, alimentation, crémerie, crémier, fromager, superettes, supermarchés, commerce de boissons, commerce d'alcool, commerce de spiritueux, commerce de pain, commerce de patisserie, vente de produits biologiques, épicerie

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective commerce de détail non spécialisé ?

Pour qu'une entreprise dont le code NAF / APE est l'un des suivants soit dépendante de la CCN commerce de détail non spécialisé, il est nécessaire pour elle d'entrer dans son champ d'application.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Catégorie

Niveaux

Durée

Ouvriers et employés

Niveaux N1 A à N4 B

1 mois

Agents de maîtrise

Niveaux N5 et N6

2 mois

Cadres

Niveaux N7 et N8

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Jours fériés

L'employeur doit informer en début d'année les salariés des 5 jours fériés qui seront chômés et payés.

Aussi, il est nécessaire que le salarié concerné ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite.

Dans la situation où le salarié est amené à travailler un jour férié non chômé ou une partie de la journée, il bénéficie d'un repos compensateur d'une durée équivalente, si possible accolé à un jour de repos hebdomadaire.

Travail de nuit

Les salariés qui travaillent habituellement de nuit ou exceptionnellement de nuit perçoivent une prime indépendante du salaire.

Les salariés travaillant de nuit ne peuvent pas travailler plus de 8 heures de nuit par période de 24 heures.

Forfait annuel en jours

Les cadres de niveaux C1 et C2, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, peuvent être soumis à des conventions de forfait annuel en jours. Cela doit être prévu dans le contrat de travail, avec un maximum de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse.

La rémunération est forfaitaire et ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel auquel peut prétendre le salarié en fonction de sa classsification.

10 jours de repos par an doivent être pris d'un commun accord ou à défaut pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Aucun report n'est possible, sauf dans les cas prévus par la loi.

Aménagement du temps de travail

L'employeur peut organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, pour tous les salariés à l'exception des cadres dirigeants.

Cet aménagement du temps de travail est mis en place par négociation au sein de l'entreprise. A défaut d'accord collectif, l'employeur peut le mettre en place après consultation et information du CSE s'il existe.

La durée du travail est fixée à 1607 heures par an, journée de solidarité comprise (un accord collectif peut prévoir une durée inférieure).

La période de référence ne peut excéder 1 an.

La durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à la durée légale de 35 heures en contrepartie de l'attribution de journées ou demi-journées de repos.
Les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Les limites de la durée du travail sont de 10 heures par jour et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, ou 48 heures sur une semaine.

La rémunération est lissée mensuellement.

Dans le cadre d'un aménagement du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

L'employeur doit fixer un calendrier prévisionnel collectif ou individualisé des variations d'horaires, qui doit être communiqué aux salariés au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la période. En cas de changement au cours de la période, les salariés doivent être informés au moins 7 jours ouvrés avant, délai réduit à 2 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d'accroissement exceptionnel de travail.

Les heures modifiées sont majorées de 10%, en salaire ou en repos.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

Lorsque leur paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur, les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Les salariés concernés par les présentes dispositions sont tous les employés, agents de maîtrise, et cadres intermédiaires qui ne bénéficient pas d'une convention individuelle de forfait.

Temps partiel

Durées minimales

La durée minimale du travail est fixée à 24 heures par semaine ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.

L'employeur doit garantir une période minimale de travail continu de 3 heures par jour. Il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'activité par jour et celle-ci doit être limitée à 2 heures (4 heures si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente). Si l'interruption est supérieure à 2 heures, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 0,46 € par heure de dépassement.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée prévue par le contrat de travail.

L'employeur doit informer le salarié qu'il effectuera des heures complémentaires au moins 3 jours ouvrés avant.

Ces heures complémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales :
– 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée prévue dans le contrat de travail ;

25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà.

Modification des horaires

L'employeur qui souhaite modifier les horaires de travail d'un salarié à temps partiel doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai réduit à 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d'accroissement exceptionnel de travail. Les heures modifiées sont majorées de 10%, en salaire ou en repos.

Aménagement du temps de travail

Le temps partiel peut être aménagé sur une période supérieure à la semaine. 2 possibilités :

aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 24 heures minimum par semaine ;

aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 104 heures minimum par mois.

En outre, l'employeur doit garantir au minimum 3 heures de travail pendant les jours travaillés.

 

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3244 en 2022 ?

Tout salarié a droit à des congés exceptionnels pour circonstances familiale à condition de présenter le justificatif nécessaire. Les durées sont les suivantes :

Événements

Durée

Mariage ou PACS du salarié

4 jours ouvrés

Mariage du frère ou sœur

1 jour ouvré

Mariage d'un enfant

1 jour ouvré

Mariage des descendants

1 jour ouvré (- de 6 mois d'ancienneté)

2 jours ouvrés (+ de 6 mois d'ancienneté)

Naissance

3 jours ouvrés

Adoption

3 jours ouvrés

Décès d'un enfant à charge

5 jours ouvrés

Décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS

3 jours ouvrés

Décès du père ou de la mère

3 jours ouvrés

Décès du beau-père, de la belle-mère

3 jours ouvrés

Décès du frère, de la sœur, du demi-frère ou demi-sœur

3 jours ouvrés

Décès du beau-frère, de la belle-sœur

1 jour ouvré

Décès du beau-fils ou de la belle-fille

1 jour ouvré

Décès d'un petit-enfant

1 jour ouvré

Décès d'un grand-parent du salarié, conjoint, partenaire de PACS ou concubin

1 jour ouvré

Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant du salarié

2 jours ouvrés

Journée défense et citoyenneté

1 jour ouvré

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Bénéficiaire

Salariés de 16 à 20 ans révolus

Salariés de 21 à 25 ans révolus

Salarié de 26 ans et plus

Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac

55 % du SMIC

80 % du SMIC

100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable

Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur

65 % du SMIC

90 % du SMIC

Travail effectué de nuit

Un salarié travaillant de nuit perçoit une prime correspondante à 10 % du taux horaire par heure de nuit en cas de travail habituel de nuit et à 20 % en cas de travail exceptionnel de nuit.

Salaires minima

Niveau

Taux horaire

Salaire mensuel

E1

10,44

1 584,09

E2

10,75

1 630,28

E3

10,78

1 634,90

E4

11,08

1 680,50

E5

11,13

1 688,12

E6

11,43

1 733,59

E7

11,57

1 755,52

AM1

14,48

2 196,18

AM2

14,78

2 241,12

C1

18,16

2 754,33

C2

20,19

3 062,20

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1505 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est versée à partir de 2 ans d'ancienneté en dehors de la faute grave ou lourde, comme suit :

Ancienneté

Indemnité

Pour moins de 10 ans d'ancienneté

1/10 de mois par année d'ancienneté

A partir de 10 ans d'ancienneté

2/10 de mois par année d'ancienneté au delà de 10 ans

Indemnité de départ à la retraite

A partir de 60 ans, un salarié peut quitter volontairement l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de retraite.

Lorsque le salarié justifie de 2 ans d'ancienneté au minimum, il perçoit une indemnité égale à 1/10ème de mois par année de présence, sans qu'elle puisse dépasser un maximum de trois mois de salaire.

Par ailleurs, le salarié peut être mis à la retraite par son employeur à partir de 65 ans. Ainsi, un salarié mis à la retraite bénéficie d'une indemnité au moins égale à celle de l'indemnité légale de licenciement.

Remplacement

L'employeur peut affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une qualification inférieure ou supérieure à son emploi habituel, sans modifier sa rémunération ni son coefficient.

En cas d'affectation à un emploi de qualification supérieure, le salarié reçoit à compter du 7ème jour d'affectation une indemnité complémentaire de salaire égale à la différence entre le salaire de cette qualification et celui de sa qualification.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Maladie et accident non professionnel

Les salariés qui ont un an d'ancienneté après de leur employeur bénéficient d'une indemnisation complémentaire comme suit si les conditions sont remplies :

Ancienneté

Indemnisation par année civile

Versement des indemnités

1 an

30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

à partir du 8ème jour

3 ans

40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

à partir du 8ème jour

5 ans

50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %

à partir du 6ème jour

10 ans

60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

15 ans

70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

20 ans

80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

25 ans

90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %

à partir du 3ème jour

Accident de travail

L'indemnisation est la suivante à compter du 1er jour d'absence :

Ancienneté

Indemnisation par année

0 à 3 ans

40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 %

Plus de 3 ans

50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 %

Plus de 5 ans

60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 %

Plus de 10 ans

70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 %

Plus de 15 ans

80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 %

Plus de 20 ans

90 jours à 90 % puis 80 jours à 66,66 %

Plus de 25 ans

100 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 %

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Les salariées qui ont plus d'un an d’ancienneté dans l'entreprise au jour de l'arrêt de travail pour maternité bénéficient de leur traitement intégral pendant la durée du congé.

Le maintien de salaire est assuré par le régime de prévoyance.
Pour bénéficier de la protection légale et conventionnelle de la grossesse et de la maternité, la salariée doit remettre par LR-AR ou contre récépissé à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la date effective de celui-ci.

A titre informatif, les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption sont considérées comme des périodes de travail pour la détermination de la durée des congés payés.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Axes prioritaires de développement des compétences et des qualifications

Les axes prioritaires de développement des compétences et des qualifications ont pour objectifs de :

  • développer le recours à l'alternance ;

  • d'accroître la qualification des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;

  • répondre aux besoins en compétences des entreprises et anticiper leur mutation ;

  • renforcer le développement des compétences ;

  • favoriser l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;

  • inciter les salariés à être acteurs de leur évolution professionnelle ;

  • développer la formation professionnelle et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les TPE et PME ;

  • d'assurer la compétitivité et la pérennité des entreprises dans un environnement de plus en plus concurrentiel ;

  • sécuriser le parcours professionnel des salariés de la branche.

Dispositifs de formation

Les dispositifs de formation sont notamment les suivants :

  • l'alternance ;

  • la promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A) ;

  • le plan de développement des compétences ;

  • la mobilisation des droits individuels des salariés pour sécuriser leur parcours professionnels à travers le CPF, le bilan de compétences, le projet de transition professionnelle, la VAE ;

  • la promotion du CEP pour accompagner les salariés dans la constitution de leur projet professionnel ;

  • le déploiement de l'entretien professionnel obligatoire.

Contribution financière des entreprises

Les contributions financières des entreprises sont constituées de :

  • la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;

  • la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CPF-CDD) ;

  • la contribution conventionnelle supplémentaire pour le développement des compétences ;

  • et la contribution volontaire de l'entreprise.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective commerce de détail non spécialisé (n°3244 | IDCC 1505) en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN du commerce de détail non spécialisé, épicerie et produits laitiers sont concernés par le régime de prévoyance.

Organismes assureurs

Afin d'assurer la mutualisation des risques couverts par le régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont désigné, en tant qu'organismes assureurs du régime conventionnel :

  • ISICA Prévoyance (institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces alimentaires) ;

  • l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance).

Cotisations

Salariés non cadres

Garantie

Part employeur

Part salarié

Décès/ IAD

0,15%

-

Longue maladie (incapacité temporaire de travail)

-

0,10%

Invalidité

0,13%

0,07%

Rente éducation

0,01 %

0,06 %

Rente handicap

0,01 %

-

Sous total (1)

0,30%

0,23%

Part employeur TA-TB (*)

Indemnité de départ à la retraite

0,04%

Fonds de péréquation (dont FAPS)

0,10%

Sous-total (2)

0,14%

Mensualisation (3)

0,49%

Part employeur

Part salarié

Total = 1 + 2 + 3

1,08%

0,23%

(*) TA-TB : Tranche A - Tranche B

Salariés cadres

Garanties

Par employeur

Part salarié

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche B

Décès/ IAD

0,79 %

-

-

0,53 %

Longue maladie

0,11 %

-

-

0,04 %

Invalidité

0,64%

-

-

0,34%

Rente éducation

0,08 %

-

-

0,02 %

Rente handicap

0,01 %

-

-

-

Sous total (1)

1,63%

-

-

0,93%

Indemnité de départ à la retraite

0,04%

0,04%

-

-

Fonds de péréquation (dont FAPS)

0,10%

0,10%

-

-

Sous Total (2)

0,14%

0,14%

-

-

Mensualisation (3)

0,38%

0,38%

-

-

Total = 1 + 2 + 3

2,15%

0,52%

-

0,93%

Prestations

Garantie décès

Situation

Non-cadre

Cadre

Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge

75 %

260 %

Marié, partenaire de PACS, concubin, sans personne à charge

100 %

350 %

Tout salarié non-cadre ou cadre avec personne (s) à charge

125 %

435 %

Garantie rente éducation

Cette garantie prévoit le versement d'une rente égale à 15 % du salaire de référence jusqu'à 16 ans, 20 % au-delà et jusqu'au 26 ans maximum. Le montant mensuel est supérieur ou égal à 100 €. La rente est doublée pour les orphelins de père et mère.

Garantie rente handicap

Cette garantie prévoit le versement aux enfants handicapés d'une rente viagère égale à 500 € par mois.

Garantie incapacité de travail

A la fin de la période de maintien de salaire ou à partir du 181ème jour d'absence continue pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté, une indemnisation égale à 66,66 % du salaire de référence est versée, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale brutes.

Garantie invalidité

Invalidité/incapacité permanente

Non-cadre

Cadre

Invalidité de 1re catégorie

60 % de la rente prévue en cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie - rente brute de la SS

66 % du salaire de référence - rente brute de la SS

Invalidité de 2e ou 3e catégorie

60 % du salaire de référence - rente brute de la SS

66 % du salaire de référence - rente brute de la SS

Incapacité (N) comprise entre 33 % et 66 %

3/2 N × (60 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS)

3/2 N × (66 % du salaire de référence - pension brute d'invalidité de 2e catégorie de la SS)

Incapacité ≥ 66 %

60 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel)

66 % du salaire de référence - (rente brute de la SS + salaire éventuel)

Garantie maladie, accident de travail ou maternité

En cas de maladie, accident de travail ou maternité, le maintien du salaire est pris en charge (cf Partie maladie et accident de travail, et partie maternité).

Frais de santé

Organisme assureur

Les entreprises doivent affilier leurs salariés auprès de l'organisme assureur AG2R Prévoyance.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l'ensemble des salariés relevant des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail non spécialisé.

Cotisation et répartition

La présente convention prévoit que les taux de cotisation du niveau de garantie dénommé base obligatoire sont fixés par salarié et par mois :

  • au titre du régime général : 1,29 % du PMSS ;

  • au titre du régime local d'Alsace-Moselle : 0,81 % du PMSS.

La contribution de l'employeur est au minimum de 50% de la cotisation.

Prestations garanties

Le régime de frais de santé garantit plusieurs prestations, il s'agit de remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Préavis pour démission et licenciement

Catégories

*Démission quelle que soit l'ancienneté

*Licenciement jusqu'à deux ans d'ancienneté

Licenciement au-delà de deux ans d'ancienneté

Ouvriers et employés

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Préavis pour départ volontaire à la retraite

Qualification

Départ à la retraite

Niveaux N1A à N4B

1 mois

Niveaux N5, N6

2 mois

Niveaux 7, N8

3 mois

Préavis pour mise à la retraite

Qualification

Départ à la retraite

Niveaux N1A à N4B

2 mois

Niveaux N5, N6

2 mois

Niveaux 7, N8

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective commerce de détail non spécialisé en 2022 ?

Niveaux de classification des emplois

Catégories professionnelles

Niveaux

Employés

E1

E2

E3

E4

E5

E6

E7

Agents de maîtrise

AM1

AM2

Cadres

C1

C2

Grille de classification

Employés

Niveau

Connaissance/technicité

Relations commerciales/professionnelles

Responsabilité

Initiative/Autonomie

E1

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire
Reconnaissance des produits
Adaptation aux outils, techniques et procédures internes

Relations régulières :
- Filière vente : accueille, oriente, sert et encaisse le client
- Toutes filières : échange avec les autres intervenants internes et/ou externes
Rend compte à sa hiérarchie

Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie

Réalise les tâches demandées sous la responsabilité de sa hiérarchie

E2*

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire
Connaît les procédures, techniques et outils internes
Reconnaît les principales caractéristiques des produits

Relations régulières :
- Filière vente : accueille, oriente, sert et encaisse le client
- Toutes filières : échange avec les autres intervenants internes et/ou externes
Rend compte à sa hiérarchie

Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie

Réalise les tâches demandées et les contrôles sous la responsabilité de sa hiérarchie

E3**

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire
Connaît les procédures, techniques et outils internes
Connaît les principales caractéristiques des produits

Relations régulières :
- Filière vente : accueille, oriente, sert et encaisse le client
- Toutes filières : échange avec les autres intervenants internes et/ou externes
Rend compte à sa hiérarchie

Exécute des tâches selon les consignes données par sa hiérarchie

Réalise les tâches demandées et les contrôles sous la responsabilité de sa hiérarchie
Prend des initiatives occasionnelles dans le cadre des procédures définies pour s'adapter aux situations courantes de l'emploi exercé

E4

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire ou complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle
Connaissance approfondie des produits, des procédures, outils et équipements
Met en pratique son «savoir-faire» du métier aux produits, procédures, outils, équipements
Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un CAP et/ou expérience équivalente

Relations régulières:
- Filière vente : informe, conseille et oriente le choix du client, sert et encaisse le client
- Toutes filières : assure la liaison avec les autres intervenants internes et/ou externes

Responsabilité exercée dans le cadre des directives données par sa hiérarchie

Réalise les tâches qui lui incombent en autonomie à partir de directives
Prend des initiatives dans le cadre des procédures définies pour s'adapter aux situations courantes de l'emploi exercé

E5***

Formation de base acquise lors de la scolarité obligatoire et complétée le cas échéant par une formation ou par une pratique professionnelle
Connaissances spécialisées des produits et complètes des procédures, outils et équipements
Adapte son «savoir-faire» pratique du métier aux produits, procédures, outils, équipements
Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un CAP et/ou expérience équivalente

Relations régulières :
- Filière vente : informe, conseille et oriente, sert et encaisse le client
- Toutes filières : assure la liaison entre les autres intervenants internes et/ou externes

Relations régulières :
- Filière vente : informe, conseille et oriente, sert et encaisse le client
- Toutes filières : assure la liaison entre les autres intervenants internes et/ou externes

Réalise les tâches qui lui incombent en autonomie à partir de directives
Prend des initiatives régulières dans le cadre des procédures définies pour s'adapter aux situations courantes de l'emploi exercé

E6

Titulaire des connaissances théoriques et techniques et d'un savoir-faire adapté à l'activité
Connaissances spécialisées des produits, et complètes des procédures, méthodes, outils, techniques, équipements de travail
Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un Bac et/ou expérience équivalente

Relations régulières :
- Filière vente : informe, conseille, oriente, sert et encaisse le client.
- Toutes filières : en relation avec des interlocuteurs de niveaux différents et échanges avec les autres services ou les personnes extérieures à l'entreprise

Prises de décisions et/ou actions, dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité
Peut participer à la coordination et à l'adaptation du travail d'une équipe

Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives
Prend des initiatives fréquentes pour résoudre des problèmes nécessitant une analyse préalable et une action adaptée

E7

Connaissances spécialisées des gammes de produits, et complètes des procédures, méthodes, outils, techniques, équipements de travail et de l'environnement de travail
Mise en oeuvre d'un «savoir-faire» basé sur des connaissances techniques et une compréhension globale des situations, des installations et/ou des systèmes de gestion
Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un Bac + 2 et/ou expérience équivalente

Relations régulières :
- Filière vente : informe, conseille, oriente, sert et encaisse le client.
- Toutes filières : en relation avec des interlocuteurs de niveaux différents et échanges d'informations fréquentes avec les autres services et contacts externes réguliers

Prises de décisions et/ou actions, dans le respect des directives, dont les effets se constatent au niveau d'une équipe ou d'une activité large
Peut participer à la coordination et l'adaptation du travail d'une équipe

Nécessite une autonomie dans l'exécution du travail à réaliser à partir de directives
Requiert une capacité d'organisation et de contrôle de conformité

*Seuil d'accueil : Passage automatique au Niveau E2 après 6 mois d'expérience au poste dans l'entreprise

**CQP : employé(e) de vente

***CQP : vendeur (se) conseil

Agents de maîtrise

Niveau

Connaissance/technicité

Relations commerciales/professionnelles

Responsabilité

Initiative/Autonomie

AM1*

Maîtrise d'une spécialité professionnelle (technique, administrative, commerciale...)
Autres emplois que la vente : Niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un Bac + 3 et/ou expérience équivalente

Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatif et qualitatif

Prises de décisions et/ou actions dans le respect des objectifs
Peut manager des employés

Travail réalisé à partir d'objectifs précis à atteindre
Nécessite une autonomie qui se traduit par :
- l'analyse des données en fonction des objectifs,
- le choix des moyens et des méthodes les plus appropriés et connus,
- la proposition et la réalisation des ajustements afin d'atteindre les objectifs

AM2

Maîtrise d'une ou plusieurs spécialité(s) professionnelle(s) (technique, administrative, commerciale...) permettant l'étude, la mise en œuvre et l'amélioration de moyens et procédés dans ces domaines
Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un Bac + 3 type licence ou expérience équivalente
Nécessite :
- la mise en oeuvre et la coordination de travaux
- savoir adapter les actions en vue d'atteindre les objectifs

Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs nécessitant le traitement d'informations d'ordre quantitatif et qualitatif

Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact économique à court terme sur une unité commerciale
Peut manager des employés et/ou des agents de maîtrise

Travail réalisé à partir d'objectifs
Nécessité d'être force de proposition en termes d'adaptation, d'amélioration des procédures, des méthodes... en fonction du contexte, ces propositions étant soumises à validation
Requiert une autonomie pour organiser le travail en fonction de l'activité (gestion du planning, priorisation des activités à gérer...)

*CQP : Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail, CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes

Cadres

Niveau

Connaissance/technicité

Relations commerciales/professionnelles

Responsabilité

Initiative/Autonomie

C1

Connaissances approfondies et expériences professionnelles permettant d'adapter les moyens en fonction des objectifs à atteindre à court ou moyen terme
Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un Bac + 4 type master 1 et, ou expérience équivalente

Coordination d'informations internes et externes à l'entreprise dans l'équipe de travail ou entre différents secteurs
Relations permanentes avec la direction ou son représentant

Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à court ou moyen terme sur une unité commerciale
Peut encadrer des employés, agents de maîtrise, et éventuellement d'autres cadres

Nécessite :
- l'identification et la mise en oeuvre de solutions nouvelles et adaptées aux objectifs à atteindre à court ou moyen terme,
- l'adaptation de son activité pour faire face aux aléas et/ou aux demandes simultanées

C2

Connaissances approfondies et expérience professionnelle permettant d'avoir une vision globale et de participer à la définition de la politique de l'entreprise
Autres emplois que la vente : niveau de connaissances minimum équivalant à celui d'un niveau Bac + 4 type Master 1, et/ou expérience équivalente

Rôle de médiateur, de négociateur en interne comme en externe
Représentant de la Direction

Prises de décisions et/ou actions pouvant avoir un impact à moyen ou long terme sur une ou plusieurs unités commerciales
Encadre des employés, agents de maîtrise et cadres

Définit des méthodes et procédés à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs à moyen ou long terme et pilote la stratégie de l'entreprise

Grille emplois repères

Niveau

Exemples d'emplois

E1

Employé(e) de magasin, vendeur(se) débutant(e), employé(e) de vente, manutentionnaire H/F...

E2

Employé(e) de magasin, vendeur(se) débutant(e) (6 mois d'expérience)...

E2

Employé(e) de vente, vendeur(se), chauffeur(euse) livreur(euse) VL (Permis B)...

E4

Vendeur(se), assistant(e), chauffeur(euse) P.L. (Permis C)...

E5

Vendeur(se)-conseil...

E6

Vendeur(se) référent(e), second de rayon H/F, assistant(e) administratif(ve) chauffeur(euse) P.L. (Permis E)...

E7

Vendeur(se) référent(e) confirmé(e), assistant(e) administratif(ve) confirmé(e)...

AM1

Manager d'unité commerciale H/F, adjoint(e) au responsable de rayon, comptable H/F, adjoint(e) RH...

AM2

Responsable d'unité commerciale ou point de vente H/F, responsable de secteur H/F...

C1

Directeur(trice) de magasin, responsable communication, informatique, achat, commercial, ressources humaines, logistique H/F...

C2

Directeur(trice) de magasin(s), directeur(trice) commercial(e), directeur(trice) des ressources humaines, directeur administratif et financier H/F...

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commerce de détail alimentaire non spécialisé ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Commerce de détail alimentaire spécialisé

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Les dernières actualités de la Convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé

Textes Attachés : Modalités d'aménagement du temps de travail

Textes Salaires : Rémunérations au 1er janvier 2022

Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil primeur »

Textes Attachés : CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »

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Textes Attachés : CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail [MUC CAD] »

Textes Attachés : CQP « Employé(e) de vente du commerce alimentaire de détail »

Textes Attachés : Certificats de qualification professionnelle (CQP) 2021

Textes Attachés : Remboursement de frais de santé

Textes Attachés : Régime complémentaire de prévoyance

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3244
  • IDCC n° 1505
  • Convention 3244
  • Convention fruits
  • alimentation
  • commerce
  • commerce d'alcool
  • commerce de boissons
  • commerce de détail
  • commerce de pain
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  • fromager
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  • vente de produits biologiques
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn du fnab
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  • Convention 1505
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  • Fruit et legume
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  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail
  • Convention du fnab
  • Convention du lait
  • Convention epicerie
  • Convention fruits et legumes
  • Convention superette

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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