Convention collective Export fruits et légumes

Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifique

14 juin 2023

Textes Attachés : Certifications éligibles à la Pro-A (secteur alimentaire)

14 juin 2023

Textes Salaires : Salaires conventionnels au 1er novembre 2022

17 févr. 2023

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

07 sept. 2022

Textes Attachés : Activité partielle longue durée (APLD)

06 août 2022

Textes Salaires : Grilles des salaires conventionnels au 1er mars 2022

29 juil. 2022

Textes Attachés : Prévoyance et indemnité de départ à la retraite

23 avril 2022

Textes Salaires : Salaires conventionnels au 1er mars 2021

02 sept. 2021

La convention collective expédition et exportation de fruits et légumes a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°25 étendu du 1er mars 2021 relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er mars 2021.

Salaires conventionnels au 1er mars 2021

Le présent avenant concerne la grille des salaires conventionnels au 1er mars 2021.

A cet effet, le nouveau barème des salaires est désormais le suivant (en euros) :

Textes Attachés : Création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications

01 sept. 2020

L'accord du 20 février 2020 non étendu, concerne la création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications, dans le cadre de la CCN Produit du sol (IDCC 1077) et de la CCN Export fruits légumes (IDCC 1405).

Modification 24/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0282 du 21 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 20 février 2020 créant un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications dans le commerce agricole sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Missions de l'observatoire du commerce agricole

Par le présent accord en date du 20 février 2020, il a été décidé de la création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des emplois, des métiers et des qualifications, commun aux branches des entreprises d'export fruits légumes (IDCC 1405) et aux entreprises des produits du sol (IDCC 1077).

Ainsi, l'accord reprend les différentes missions de l'observatoire du commerce agricole. Celles-ci sont au nombre de 8.

A titre d'exemple, les missions suivantes sont retrouvées :

- collecter, analyser toutes les données existantes en matière d'emploi, de qualification mais aussi de formation ;

- faire un état de la situation de la mixité professionnelle dans les branches concernées par le présent accord ;

- apporter des informations pour la définition des politiques compétences emploi et formation à mener dans les branches ;

- identifier les compétences transversales ainsi que les passerelles entre les différents métiers.

Comité paritaire de pilotage de l'observatoire

Après négociation, les partenaires sociaux ont décidé de créer un comité paritaire de pilotage de l'observatoire.

En effet, ce comité a pour principal objet de mener tous les travaux d'anticipation des transformations en cours, mais aussi à venir sur les différents métiers et compétences.

L'objectif premier est de permettre aux salariés de monter en compétences, dans une volonté de répondre aux nouveaux besoins identifiés, tout en garantissant leur employabilité ainsi que la pérennité des entreprises.

A titre d'exemple, parmi ces objectifs, le comité paritaire de pilotage de l'observatoire se doit de :

- connaître l'emploi, suivre son évolution ;

- cibler les facteurs d'évolution prospectifs (transition numérique de l'économie) ;

- effectuer des diagnostiques, ou encore des états des lieux des pratiques des entreprises notamment sur l'égalité hommes femmes ou encore la qualité de vie.

Concernant le rôle de ce comité paritaire de pilotage de l'observatoire, l'accord prévoit notamment certains points mentionnés ci-dessous :

- établir et piloter un budget annuel ;

- élaborer un cadre commun d'enquête de branches ;

- suivre et valider les travaux engagés.

Pour rappel, il est fait mention au sein de l'accord que ce comité devra se réunir au moins deux fois par an, et ce à chaque fois que les besoins le nécessiteront.

Un droit d'absence du lieu de travail est accordé aux représentants des salariés au comité paritaire de pilotage de l'observatoire, dans le but de participer aux réunions de l'observatoire. Dans ce cas, les salariés continuent de bénéficier de leur rémunération par l'employeur.

Concernant le financement des travaux ainsi que les frais de fonctionnement de l'observatoire, le budget annuel des observatoires est fixé par la commission d'objectifs et de moyens.

Enfin, l'OCAPIAT prend en charge les différentes dépenses décidées par le comité de pilotage paritaire.

Ainsi, les parties se sont entendues sur une période de discussion de deux ans à compter de la signature du présent accord pour coordonner et orienter les travaux du groupe de travail technique.

A titre informatif, le présent accord a été signé pour une durée déterminée de 5 ans, et ce à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 25 avril 2016 (art. 3.1)

27 août 2020

Une mise à jour de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes a été réalisée par un avenant. Il s'agit de l'avenant n° 2 non étendu du 20 février 2020 opérant une modification de l'accord du 25 avril 2016 relatif à la classification des emplois.

Modification 06/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0235 du 26 septembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 février 2020 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'accord du 25 avril 2016 (art. 3.1)

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé d'opérer une modification de l'article 3.1, en son alinéa 2, du chapitre Ier de l'accord relatif à la classification des emplois en date du 25 avril 2016.

En effet, cet article a été remplacé par de nouvelles dispositions.

Ainsi, il est dorénavant prévu un passage automatique des salariés du niveau I au I bis, et ce à l'issue de 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises détenant un effectif inférieur à 50 salariés.

Pour rappel, cet avenant sera adressé aux pouvoirs publics dans le but d'obtenir une extension au regard de l'article L. 2231-6 du code du travail.

Textes Salaires : Grille des salaires au 1er mars 2020

26 août 2020

L'avenant n°24 du 20 février 2020 concerne la grille des salaires conventionnels au 1er mars 2020 dans le cadre de la CCN expédition et exportation de fruits et légumes. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Salaires au 1er mars 2020

Par le présent avenant en date du 20 février 2020, il a été décidé de la mise en place d'une nouvelle grille des salaires conventionnels applicable au 1er mars 2020.

Cette grille conventionnelle applicable au 1er mars 2020 a été établie en fonction de l'horaire légal (soit 35 heures par semaine) et est déterminée comme suit (en euros) :

Texte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

14 juil. 2020

L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Cet accord concerne de nombreuses conventions collectives ci-dessous exposées.

Modification 01/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 18 décembre 2020 (JORF n°0044 du 20 février 2021), les dispositions de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 sont les suivantes:

- Convention collective : Coopérative céréales (n°3616)

- Convention collective : SICA fruits et légumes (n°3614)

- Convention collective : SICA bétail viande (n°3612)

- Convention collective : Contrôle laitier (n°3611)

- Convention collective : Lait (n°3608)

- Convention collective : Conserverie (n°3607)

- Convention collective : Caves coopératives (n°3604)

- Convention collective : Pâtes alimentaires (n°3294)

- Convention collective : Rouissage lin (n°3264)

- Convention collective : Boissons (n°3247)

- Convention collective : Export fruits légumes (n°3233)

- Convention collective : Œufs (n°3184)

- Convention collective : Viande (n°3179)

- Convention collective : Exploitation frigorifique (n°3178)

- Convention collective : Produits du sol (n°3165)

- Convention collective : Aliments élaborés (n°3127)

- Convention collective : Industrie charcuterie (n°3125)

- Convention collective : Industrie laitière (n°3124)

- Convention collective : Abattoirs (n°3111)

- Convention collective : Boulangerie industrielle (n°3102)

- Convention collective : Transformation des grains (ex Meunerie) (n°3060)

- Convention collective : Sucrerie (n°3026)

Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A

Par le présent accord professionnel, les partenaires sociaux décident de déléguer la détermination des règles ainsi que les modalités de prise en charge des actions de formation du salarié au conseil d'administration d'OCAPIAT. Pour rappel, cela concerne le contrat de professionnalisation ou la Pro-A.

Il convient de préciser que cette délégation s'établit dans les conditions posées par l'article L. 6332-14 du Code du travail.

En termes de durée d'application, il a été convenu que celle-ci soit fixée pour 5 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, à titre informatif, les dispositions de l'accord professionnel du 21 janvier 2020 ne sont pas étendues, par conséquent les entreprises ayant vocation à en appliquer les dispositions sont :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires.

Textes Salaires : Grille des salaires conventionnels de l'avenant n° 22)

08 juil. 2020

L'avenant n° 22 du 17 mai 2019 non étendu, concerne la modification des salaires conventionnels au 1er juin 2019 de la convention collective Exports fruits légumes.

Grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019

La grille des salaires conventionnels pour la durée de 35 heures par semaine applicable au 1er juin 2019 a été modifiée comme suit :

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

16 avril 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale Expédition et exportation de fruits et légumes : il s'agit de l'accord non étendu du 15 février 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO).

Désignation de l'OPCO

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de désigner comme opérateur de compétences de la branche l'OPCO OCAPIAT, et ce à travers la section du commerce agricole mentionnée à l'accord constitutif de l'OPCO 1.

Les parties signataires au présent accord rappellent leur attachement à l'importance du développement de la formation professionnelle. La branche de l’expédition exportation de fruits et légumes s'engage à poursuivre les différentes actions relevant du domaine de la formation professionnelle qui ont été menées pour les entreprises et salariés.

A titre informatif, le présent accord s'applique à toutes les entreprises peu important leur taille, relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 17 décembre 1985, qui par suite a été étendu puis modifié le 7 février 1995 par l'avenant n°3.

Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet accord permet ainsi d'annuler et remplacer la précédente désignation de l'OPCA de la branche précitée.

Il est à rappeler que l'accord est conclu pour une durée indéterminée et que ses dispositions entrent en vigueur à compter du 15 février 2019.

Textes Attachés : Congés payés supplémentaires d'ancienneté (art. 36)

23 nov. 2019

Par un avenant du 17 mai 2019 non étendu les dispositions relatives aux congés payés supplémentaires d'ancienneté ainsi que les dispositions de l'article 36 de la convention collective de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes ont été modifiées.

Modification 12/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 avril 2021 (JORF n°0085 du 10 avril 2021), les dispositions de l'avenant du 17 mai 2019 à l'accord de branche sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 7 juin 2001 relatif aux congés payés supplémentaires d'ancienneté et modifiant l'article 36 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Congés payés supplémentaires d'ancienneté

Par le présent avenant en date du 17 mai 2019 à l'accord du 7 juin 2001, les dispositions relatives aux congés payés supplémentaires d'ancienneté et celles de l'article 36 de la convention collective de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes ont été révisées.

En effet, l'article 36 de ladite CCN a déjà été modifié par l'article 4 ter de l'accord de branche du 7 juin 2001 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.

Or, les partenaires sociaux ont convenu d'annuler l'article 4 ter de cet accord de branche de 2001.

Ainsi, le nouvel article 36 a été réaménagé par le présent avenant du 17 mai 2019.

A cet égard, il est désormais prévu que les salariés bénéficient de congés supplémentaires en raison de leur ancienneté dans l'entreprise dans les conditions suivantes:

- 1 jour supplémentaire après 5 ans d'ancienneté;

- 2 jours supplémentaires après 10 ans d'ancienneté;

- 3 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté;

- 4 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté;

- 5 jours supplémentaires après 25 ans d'ancienneté;

- 6 jours supplémentaires après 30 ans d'ancienneté.

Par ailleurs, il s'avère que dans les entreprises qui ont mises en place un dispositif de compte épargne-temps ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), il sera possible au même titre que la 5ème semaine d'utiliser des congés payés supplémentaires pour ancienneté non pris pour alimenter un compte épargne-temps.

De plus, les congés payés d’ancienneté non pris au même titre que la 5ème semaine pourront également avec l'accord de l'employeur être donné à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don de jours de repos peut aussi bénéficier au salarié qui est proche aidant.

Enfin, il est important de souligner que les congés payés d'ancienneté non pris au même titre que la 5ème année, et à défaut des dispositions précédentes, pourront être capitalisés en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise.

Textes Salaires : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

11 oct. 2019

L'avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes.

Grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019

Par le présent avenant en date du 17 mai 2019, il a été décidé de la mise en place d'une nouvelle grille des salaires conventionnels applicable au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes.

Pour rappel, la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes régit les relations entre les salariés et employeurs d'entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

De plus, elle s'applique aussi aux activités de préparation de légumes et aux entreprises traitant, élaborant et préparant des légumes frais prêts à l'emploi.

Enfin, la présente CCN est applicable sur l'ensemble du territoire national.

En ce qui concerne l'avenant du 17 mai 2019 relatif à la grille des salaires conventionnels il convient désormais de se référer au tableau suivant (en euros):

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

15 mai 2019

L'accord non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes.

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes:

- représenter la branche

- définir son calendrier de négociation (elle a donc une mission de négociation importante)

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- établir un rapport annuel d'activité

- elle peut aussi rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- ainsi, la CPPNI a aussi une mission de conciliation

- elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiées de représentatives dans le champ d’application de la branche.

Elle se compose:

- d'un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche

- d'un collège employeur dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés

Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président, en alternance.

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se réunit, sur convocation, autant de fois qu’elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins quatre fois par année civile pour mener les négociations au niveau de la branche.

Dans ce cadre, la CPPNI établit chaque année son calendrier de négociations en début d’année, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation.

Toutefois, des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d’un des collèges.

A noter que la convocation aux réunions de la CPPNI contient l’ordre du jour et est adressée au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion et les documents utiles à la négociation sont envoyés dans un délai de 8 jours avant la date de la réunion.

Dispositions spécifiques aux salariés d’entreprises participant aux négociations ainsi qu’aux réunions

Les salariés membres des commissions paritaires de branche disposent d'un statut protecteur. Ils sont notamment protégés contre le licenciement prévu pour les délégués syndicaux dans certains cas.

Les salariés concernés bénéficient également d'une autorisation de s'absenter pour participer aux réunions des commissions paritaires sur présentation des convocations en respectant un préavis minimum de 4 jours, sauf cas d'urgence soumis à l'appréciation des parties signataires de la présente CCN.

Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d’aucune réduction de la rémunération des intéressés.

Le temps passé à ces réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont peuvent disposer par ailleurs les membres des commissions titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de leur entreprise.

Afin que les négociateurs salariés d’entreprise de la branche puissent exercer leurs missions, il est convenu qu’ils bénéficient de la prise en charge financière par l’ANEEFEL de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués dans les conditions ci-après:

- prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée

- 4 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures)

- limité à deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche

Enfin, les frais pour participer aux réunions (frais d'hébergement, nourriture), sont pris en charges dans une certaine mesure.

Textes Attachés : Classification des emplois

15 mai 2019

L'avenant n°1 non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes.

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 septembre 2018 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de la convention

La convention collective expédition et exportation de fruits et légumes régule les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

Elle s'applique également aux activités de préparation de légumes et aux entreprises traitant, élaborant, et préparant des légumes frais prêts à l'emploi.

A noter que la présente convention collective est applicable sur l'ensemble du territoire national.

Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions conventionnelles ne concernent pas les travailleurs intermittents.

Classification des emplois

Les partenaires sociaux sont parvenus à créer une nouvelle disposition à l'article 3.1 de l'accord sur la classification des emplois du 25 avril 2016.

Au sein de l'article 3.1, concernant le passage d'un niveau à un autre a été rajouté un alinéa 2.

Cet alinéa est rédigé de la manière suivante: Il est prévu toutefois le passage automatique des salariés du niveau I au I bis au bout de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Textes Salaires : Grille des salaires conventionnels

05 avril 2017

L'avenant n°21 du 25 avril 2016 fixe la nouvelle grille des salaires conventionnels de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Salaires mensuels

• Catégorie Ouvrier/employés :

• Niveau I : 1 466,65 €
• Niveau I Bis : 1 483,00 €
• Niveau II : 1 485,00 €
• Niveau III : 1 497,00 €
• Niveau VI : 1 550,00 €
• Niveau V : 1 570,00 €

• Technicien/AM :

• Niveau I : 1 776,00 €
• Niveau II : 1 916,00 €

• Cadre :

• Niveau I : 2 751,00 €

• Cadre de direction :

• Niveau II : 3 218,00 €

Textes Attachés : Classification des emplois

05 avril 2017

L'accord du 25 avril 2016 traite de la nouvelle grille de classification des emplois de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nouvelle classification

• Principes généraux

• Chaque emploi est analysé à partir des 4 critères classants.
• Des emplois repères sont proposés aux employeurs à titre d'exxemple
• Afin d'effectuer le classement, il convient des’attacher à l’emploi occupé, en considération des fonctions effectivement exercées de façon permanente et non des aptitudes personnelles du salarié et de prendre en compte l’emploi effectivement occupé, et non le titre, l’appellation et/ou la rémunération attribuée aux salariés avant la mise en place de la présente grille de classification.

• Organisation de la classification

• Les 4 critères classants sont : connaissance - compétences/technicité/complexité - initiative/autonomie - responsabilité/animation/encadrement/communication

• Niveaux de classification

• Il y a 9 niveaux de classifications : ouvriers/employés : niveaux I, II, III, IV, V - techniciens/agents de maîtrise : niveaux I, II - cadres : niveaux I, II

• Définition des critères classants

• Connaissance : "Niveau de connaissances requises pour tenir le poste qui s’appuie sur les niveaux de formation initiale de l’Education nationale, la formation continue (y compris CQP, VAE) ou sur une expérience professionnelle se référant à une exigence équivalente."
• Compétences/technicité/complexité : "Traduit le niveau de technicité requis par un emploi et le niveau de complexité des activités et tâches mises en œuvre."
• Initiative/autonomie : "Précise la nature des initiatives de chaque emploi et leurs conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise."
• Responsabilité/animation/encadrement/communication : "Traite la contribution de l’emploi dans tout ou partie d’un domaine et le niveau de responsabilité hiérarchique."

• Emplois repères

• Annexe III : Exemple de classification d'emplois repères
• Annexe II : Définition succincte des emplois repères
• Annexe I : Grille de classification

Principe d'application

• Passage d’un niveau à un autre

Le passage d'un niveau à un autre découle de la seule responsabilité de l'employeur ou du représentant en fonction de l'emploi tenu et de l'éventuelle évolution de l'emploi. Il est nécessaire de prendre en compte l'évolution des compétences.

• Passage d’une catégorie à une autre

Le passage d'un niveau à un autre découle de la seule responsabilité de l'employeur ou du représentant en fonction de l'emploi tenu et de l'éventuelle évolution de l'emploi. Il est nécessaire de prendre en compte l'évolution des compétences.

Mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification

• Mise en place de la classification

• Les modalités d'application font l'objet d'un examen.
• Une commission spécifique peut être créée.
• Tous les emplois ou types d'emploi doivent être décrit pour intégré la classification. Cette nouvelle classification permet de reclasser les salariés sous-évalués.

• Commission paritaire nationale de conciliation

• Le salarié peut saisir la commission paritaire nationale de conciliation en cas de divergence entre un salarié et l'employeur.

• Incidence de la nouvelle classification

• Aucune revendication entre l'anciennet et la nouvelle classification ne peut être faite.
• Aucune perte de salaire ne peut être subie par le salarié du fait de la mise en place de la nouvelle classification.
• Dans la situation où le salaire de la nouvelle classification est supérieur au salaire antérieurement perçu, le salaire est réajusté en fonction du nouveau salaire minimum conventionnel ou en fonction de la grille de salaires applicables dans l'entreprise si elle est plus favorable au salarié.

• Seuil d’accès au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC

• Les cadres sont bénéficiaires du régime de retraite complémentaire de l'AGIRC
• Les techniciens et agents de maîtrise peuvent relever de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective du 14 mars 1947

• Annexes

• Annexe I : Grille de classification des emplois
• Annexe II : Définition des emplois repères
• Annexe III : Grille de classification des emplois repères

Textes Attachés : Régime de prévoyance

06 juil. 2016

Cet avenant non étendu n°15 en date du 11 décembre 2015 modifie certaines dispositions de l'annexe III relative au régime de prévoyance des non-cadres ainsi qu'à l'annexe IV relative au régime de prévoyance des cadres, dans le cadre de la convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation).

Modification de l’article 1er de l’annexe III

• Les salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective des cadres AGIRC du 14 mars 1947 sont concernés par le régime de prévoyance de l'annexe III.
• Les salariés relevant de l'article 36 de la convention collective AGIRC de 1947 pourront bénéficier des garanties prévues pour le personnel dudit article 4.

Modification de la répartition du taux de cotisation défini à l’article 2 de l’annexe III

• Le taux de cotisation du régime de prévoyance s'élève à 0,78 % TA + 0,78 % TB.
• La nouvelle répartition s'effectue à hauteur de 71% à la charge de l'employeur et à 29% à la charge du salarié.

Modification de l’article 1A de l’annexe IV

• Les salariés relevant de l'article 4 de la convention collective des cadres AGIRC du 14 mars 1947 sont concernés par le régime de prévoyance de l'annexe IV.
• Les salariés relevant de l'article 36 de la même convention collective que précédemment pourront bénéficier des garanties prévues pour le personnel relevant de l'article 4 de ladite convention collective AGIRC de 1947.

Modification du taux de cotisation défini à l’article 2A de l’annexe IV

• Le taux de cotisation du régime de prévoyance prévu par l'annexe IV s'élève à 2,06 % TA + 3,32 % TB.
• A partir de la date d'effet de l'avenant, les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
• La nouvelle répartition s'effectue à hauteur de 72,8 % à charge de l’employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) et de 47,0 % à charge de l’employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB).

Modification de la période d’indemnisation de la garantie de salaire-incapacité de travail-invalidité définie à l’article 3A de l’annexe IV

L'indemnisation est versée :

• Accident du travail ou maladie professionnelle : Dès le premier jour d'absence.
• Autres cas : A partir du 8ème jours.
• Intervention de l'assureur : 11ème jours.

Modification des articles de l’avenant du 16 octobre 2009 relatif à la portabilité

• Bénéficiaires et garanties maintenues - Articles 2.1

• Maintien des garanties : en cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage.
• Bénéficiaires du maintien : personnel non cadre défini à l’article 1er de l’annexe III (articles 3 et 5) et personnel cadre défini à l’article 1A de l’annexe IV (articles 3A et 5A).

• Durée et limites de la portabilité

• Prise d'effet : le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
• Durée maximale : égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise (mois entiers), dans la limite de 12 mois.
• Cessation du maintien: lors de la reprise d'un autre emploi, lorsqu'il ne peut pas justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime de l'assurance chômage, en cas de décès ou à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
• Suspension des garanties: la suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou autre motif, n'a pas d'impact sur le calcul de la durée du maintien, qui ne sera pas prolongée d'autant.

• Financement de la portabilité

La portabilité est comprise dans la cotisation évoquée précédemment.

Modification du taux de cotisation « Indemnité de départ à la retraite »

• Cotisation fixée à 0,01 % de la masse salariale, à charge exclusive de l’employeur

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2016

25 juin 2016

Cet avenant étendu n°20 en date du 4 mars 2016 précise les salaires minima au 1er mars 2016 pour la convention collective d'expédition et exportation de fruits et légumes. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Salaires conventionnels

Les salaires minima conventionnels au 1er mars 2016 sont calculé sur une base de 35 heures par semaine.

• Coefficient 100

• Salaire brut : 1 466,65 € (mensuel)
• Emploi : Manutentionnaire/Emballeur-conditionneur/Agent de nettoyage

• Coefficient 105

• Salaire brut : 1 472 € (mensuel)

• Coefficient 110

• Salaire brut : 1 483 € (mensuel)
• Emploi : Employé(e) de bureau/Aide-comptable 1er échelon/Emballeur-manutentionnaire/Cariste 1er échelon

• Coefficient 115

• Salaire brut : 1 485 € (mensuel)

• Coefficient 120

• Salaire brut : 1 487 € (mensuel)

• Coefficient 125

• Salaire brut : 1 490 € (mensuel)
• Emploi : Cariste 2e échelon/Magasinier fournitures

• Coefficient 130

• Salaire brut : 1 492 € (mensuel)

• Coefficient 135

• Salaire brut : 1 497 € (mensuel)
• Emploi : Conducteur-ramasseur/Magasinier produits

• Coefficient 140

• Salaire brut : 1 499 € (mensuel)

• Coefficient 145

• Salaire brut : 1 514 € (mensuel)

• Coefficient 150

• Salaire brut : 1 532 € (mensuel)
• Emploi : Secrétaire

• Coefficient 155

• Salaire brut : 1 550 € (mensuel)
• Emploi : Chef de chaîne

• Coefficient 160

• Salaire brut : 1 570 € (mensuel)
• Emploi : Peseur/Agent de maintenance/Aide-comptable 2e échelon/Chauffeur longue distance occasionnel

• Coefficient 170

• Salaire brut : 1 608 € (mensuel)

• Coefficient 180

• Salaire brut : 1 645 € (mensuel)

• Coefficient 190

• Salaire brut : 1 682 € (mensuel)

• Coefficient 200

• Salaire brut : 1 737 € (mensuel)
• Emploi : Acheteur/Vendeur/Acheteur-vendeur/Mécanicien auto/Conducteur frigo/Chef d’équipe

• Coefficient 210

• Salaire brut : 1 776 € (mensuel)
• Emploi : Comptable I

• Coefficient 220

• Salaire brut : 1 812 € (mensuel)

• Coefficient 230

• Salaire brut : 1 850 € (mensuel)

• Coefficient 240

• Salaire brut : 1 888 € (mensuel)

• Coefficient 250

• Salaire brut : 1 916 € (mensuel)
• Emploi : Conducteur grand routier/Contremaître

• Coefficient 275

• Salaire brut : 2 009 € (mensuel)
• Emploi : Attaché de direction

• Coefficient 300

• Salaire brut : 2 104 € (mensuel)

• Coefficient 325

• Salaire brut : 2 200 € (mensuel)

• Coefficient 350

• Salaire brut : 2 294 € (mensuel)

• Coefficient 375

• Salaire brut : 2 386 € (mensuel)

• Coefficient 400

• Salaire brut : 2 481 € (mensuel)

• Coefficient 425

• Salaire brut : 2 578 € (mensuel)

• Coefficient 450

• Salaire brut : 2 751 € (mensuel)
• Emploi : Chef d’entrepôt/Cadre commercial/Comptable II

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2015

16 sept. 2015

Textes Attachés : CFDT

18 juin 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2013

18 juil. 2013

Textes Attachés : Classifications

16 juil. 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

06 juil. 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er octobre 2012

30 janv. 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

06 déc. 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes

27 oct. 2012