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Convention collective Export fruits légumes

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes Brochure : 3233 IDCC : 1405

Cette convention régule les relations entre salariés et employeurs d'entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes. Elle s'applique aussi aux activités de préparation de légumes et aux entreprises traitant, élaborant, préparant des légumes frais prêt à l'emploi. Elle s'applique sur le territoire national.

Les règles conventionnelles ne concernent pas les travailleurs intermittents.

Les dispositions générales dudit texte fixent les règles applicables en matière de droit syndical, d'embauche et période d'essai, d'indemnité de licenciement, de durée du travail, de jours fériés, de congés payés (congés exceptionnels pour événements familiaux, congés exceptionnels pour fêtes locales), de formation professionnelle, etc.

Elles prévoient également une nomenclature des emplois : classification "exploitation", classification "commerciale", classification "administration", classification "services généraux".

Outre le texte de base comprenant notamment les dispositions générales, la partie "textes attachés" contient les textes venant compléter la présente convention ; c'est-à-dire les dispositions relatives au personnel d'encadrement, le régime de prévoyance du personnel non cadre ainsi que du personnel cadre, etc. Par ailleurs, dès lors qu'un texte concernant les salaires pour l'année en cours est signé, ce nouveau texte est inséré dans la partie "textes salaires".

Les signataires du texte de base de la convention collective sont les suivants :

- organisation patronale : Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).

- organisations de salariés : Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires (FNCA-CGC), Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, et des secteurs connexes (FGTA-FO), Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service.

A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature, pour cela il suffit d'effectuer une demande d'adhésion. Par exemple, la Fédération des services CFDT Pantin a adhéré par lettre du 3 mars 2014.

Tout signataire dispose de la possibilité de demander la révision de la convention, une telle demande doit être notifiée aux autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Outre la révision, la dénonciation de la convention est également possible par toute organisation signataire. La dénonciation peut être partielle ou totale.

Nom officiel

Convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985

Identifiants officiels

N° brochure : 3233
IDCC : 1405

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
alimentation, exportation, expédition de fruits et légumes, exportation de fruits et légumes
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Export fruits légumes

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

16 avril 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale Expédition et exportation de fruits et légumes : il s'agit de l'accord non étendu du 15 février 2019 relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO).

Date de signature :15 février 2019
Thématique :Désignation de l’opérateur de compétences (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont décidé de désigner comme opérateur de compétences de la branche l'OPCO OCAPIAT, et ce à travers la section du commerce agricole mentionnée à l'accord constitutif de l'OPCO 1.

Les parties signataires au présent accord rappellent leur attachement à l'importance du développement de la formation professionnelle. La branche de l’expédition exportation de fruits et légumes s'engage à poursuivre les différentes actions relevant du domaine de la formation professionnelle qui ont été menées pour les entreprises et salariés.

A titre informatif, le présent accord s'applique à toutes les entreprises peu important leur taille, relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 17 décembre 1985, qui par suite a été étendu puis modifié le 7 février 1995 par l'avenant n°3.

Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet accord permet ainsi d'annuler et remplacer la précédente désignation de l'OPCA de la branche précitée.

Il est à rappeler que l'accord est conclu pour une durée indéterminée et que ses dispositions entrent en vigueur à compter du 15 février 2019.

Textes Attachés : Congés payés supplémentaires d'ancienneté (art. 36)

23 novembre 2019

Par un avenant du 17 mai 2019 non étendu les dispositions relatives aux congés payés supplémentaires d'ancienneté ainsi que les dispositions de l'article 36 de la convention collective de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes ont été modifiées.

Date de signature :17 mai 2019
Thématique :Congés payés supplémentaires d'ancienneté (art. 36)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Congés payés supplémentaires d'ancienneté

Par le présent avenant en date du 17 mai 2019 à l'accord du 7 juin 2001, les dispositions relatives aux congés payés supplémentaires d'ancienneté et celles de l'article 36 de la convention collective de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes ont été révisées.

En effet, l'article 36 de ladite CCN a déjà été modifié par l'article 4 ter de l'accord de branche du 7 juin 2001 sur la durée et l'aménagement du temps de travail.

Or, les partenaires sociaux ont convenu d'annuler l'article 4 ter de cet accord de branche de 2001.

Ainsi, le nouvel article 36 a été réaménagé par le présent avenant du 17 mai 2019.

A cet égard, il est désormais prévu que les salariés bénéficient de congés supplémentaires en raison de leur ancienneté dans l'entreprise dans les conditions suivantes:

- 1 jour supplémentaire après 5 ans d'ancienneté;

- 2 jours supplémentaires après 10 ans d'ancienneté;

- 3 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté;

- 4 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté;

- 5 jours supplémentaires après 25 ans d'ancienneté;

- 6 jours supplémentaires après 30 ans d'ancienneté.

Par ailleurs, il s'avère que dans les entreprises qui ont mises en place un dispositif de compte épargne-temps ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), il sera possible au même titre que la 5ème semaine d'utiliser des congés payés supplémentaires pour ancienneté non pris pour alimenter un compte épargne-temps.

De plus, les congés payés d’ancienneté non pris au même titre que la 5ème semaine pourront également avec l'accord de l'employeur être donné à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le don de jours de repos peut aussi bénéficier au salarié qui est proche aidant.

Enfin, il est important de souligner que les congés payés d'ancienneté non pris au même titre que la 5ème année, et à défaut des dispositions précédentes, pourront être capitalisés en vue d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise.

Textes Salaires : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

11 octobre 2019

L'avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes.

Date de signature :17 mai 2019
Thématique :Salaires conventionnels au 1er juin 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019

Par le présent avenant en date du 17 mai 2019, il a été décidé de la mise en place d'une nouvelle grille des salaires conventionnels applicable au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l'expédition et de l'exportation de fruits et légumes.

Pour rappel, la convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes régit les relations entre les salariés et employeurs d'entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

De plus, elle s'applique aussi aux activités de préparation de légumes et aux entreprises traitant, élaborant et préparant des légumes frais prêts à l'emploi.

Enfin, la présente CCN est applicable sur l'ensemble du territoire national.

En ce qui concerne l'avenant du 17 mai 2019 relatif à la grille des salaires conventionnels il convient désormais de se référer au tableau suivant (en euros):

CATÉGORIENIVEAUSALAIRE MENSUEL
Ouvrier/employéI1 521,25
Ouvrier/employéI bis1 530,00
Ouvrier/employéII1 540,00
Ouvrier/employéIII1 550,00
Ouvrier/employéIV1 608,00
Ouvrier/employéV1 628,00
Technicien/AMI1 840,00
Technicien/AMII1 985,00
CadreI2 860,00
Cadre de directionII3 377,00
 

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

15 mai 2019

L'accord non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes.

Date de signature :21 septembre 2018
Thématique :Mise en place d'une CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici
       

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes:

- représenter la branche

- définir son calendrier de négociation (elle a donc une mission de négociation importante)

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- établir un rapport annuel d'activité

- elle peut aussi rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- ainsi, la CPPNI a aussi une mission de conciliation

- elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire

 

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiées de représentatives dans le champ d’application de la branche.

Elle se compose:

- d'un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche

- d'un collège employeur dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés

Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président, en alternance.

 

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se réunit, sur convocation, autant de fois qu’elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins quatre fois par année civile pour mener les négociations au niveau de la branche.

Dans ce cadre, la CPPNI établit chaque année son calendrier de négociations en début d’année, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation.

Toutefois, des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d’un des collèges.

A noter que la convocation aux réunions de la CPPNI contient l’ordre du jour et est adressée au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion et les documents utiles à la négociation sont envoyés dans un délai de 8 jours avant la date de la réunion.

 

Dispositions spécifiques aux salariés d’entreprises participant aux négociations ainsi qu’aux réunions

Les salariés membres des commissions paritaires de branche disposent d'un statut protecteur. Ils sont notamment protégés contre le licenciement prévu pour les délégués syndicaux dans certains cas.

Les salariés concernés bénéficient également d'une autorisation de s'absenter pour participer aux réunions des commissions paritaires sur présentation des convocations en respectant un préavis minimum de 4 jours, sauf cas d'urgence soumis à l'appréciation des parties signataires de la présente CCN.

Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d’aucune réduction de la rémunération des intéressés.

Le temps passé à ces réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont peuvent disposer par ailleurs les membres des commissions titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de leur entreprise.

Afin que les négociateurs salariés d’entreprise de la branche puissent exercer leurs missions, il est convenu qu’ils bénéficient de la prise en charge financière par l’ANEEFEL de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués dans les conditions ci-après:

- prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée

- 4 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures)

- limité à deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche

Enfin, les frais pour participer aux réunions (frais d'hébergement, nourriture), sont pris en charges dans une certaine mesure.

Textes Attachés : Classification des emplois

15 mai 2019

L'avenant n°1 non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes.

Date de signature :21 septembre 2018
Thématique :Classification des emplois
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
       

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 septembre 2018 à l'accord du 25 avril 2016 relatif aux classifications sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Champ d'application de la convention

La convention collective expédition et exportation de fruits et légumes régule les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes.

Elle s'applique également aux activités de préparation de légumes et aux entreprises traitant, élaborant, et préparant des légumes frais prêts à l'emploi.

A noter que la présente convention collective est applicable sur l'ensemble du territoire national.

Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions conventionnelles ne concernent pas les travailleurs intermittents.

 

Classification des emplois

Les partenaires sociaux sont parvenus à créer une nouvelle disposition à l'article 3.1 de l'accord sur la classification des emplois du 25 avril 2016.

Au sein de l'article 3.1, concernant le passage d'un niveau à un autre a été rajouté un alinéa 2.

Cet alinéa est rédigé de la manière suivante: Il est prévu toutefois le passage automatique des salariés du niveau I au I bis au bout de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Textes Salaires : Grille des salaires conventionnels

05 avril 2017

L'avenant n°21 du 25 avril 2016 fixe la nouvelle grille des salaires conventionnels de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0078 1 avril 2017
Thématique :Grille des salaires conventionnels
Date de signature :25 avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Salaires mensuels

  • Catégorie Ouvrier/employés :
  • Niveau I : 1 466,65 €
  • Niveau I Bis : 1 483,00 €
  • Niveau II : 1 485,00 €
  • Niveau III : 1 497,00 €
  • Niveau VI : 1 550,00 €
  • Niveau V : 1 570,00 €
  • Technicien/AM :
  • Niveau I : 1 776,00 €
  • Niveau II : 1 916,00 €
  • Cadre :
  • Niveau I : 2 751,00 €
  • Cadre de direction :
  • Niveau II : 3 218,00 €

Textes Attachés : Classification des emplois

05 avril 2017

L'accord du 25 avril 2016 traite de la nouvelle grille de classification des emplois de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0078 1 avril 2017
Thématique :Classification des emplois
Date de signature :25 avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Nouvelle classification

  • Principes généraux
  • Chaque emploi est analysé à partir des 4 critères classants.
  • Des emplois repères sont proposés aux employeurs à titre d'exxemple
  • Afin d'effectuer le classement, il convient des’attacher à l’emploi occupé, en considération des fonctions effectivement exercées de façon permanente et non des aptitudes personnelles du salarié et de prendre en compte l’emploi effectivement occupé, et non le titre, l’appellation et/ou la rémunération attribuée aux salariés avant la mise en place de la présente grille de classification.
  • Organisation de la classification
  • Les 4 critères classants sont : connaissance - compétences/technicité/complexité - initiative/autonomie - responsabilité/animation/encadrement/communication
  • Niveaux de classification
  • Il y a 9 niveaux de classifications : ouvriers/employés : niveaux I, II, III, IV, V - techniciens/agents de maîtrise : niveaux I, II - cadres : niveaux I, II
  • Définition des critères classants
  • Connaissance : "Niveau de connaissances requises pour tenir le poste qui s’appuie sur les niveaux de formation initiale de l’Education nationale, la formation continue (y compris CQP, VAE) ou sur une expérience professionnelle se référant à une exigence équivalente."
  • Compétences/technicité/complexité : "Traduit le niveau de technicité requis par un emploi et le niveau de complexité des activités et tâches mises en œuvre."
  • Initiative/autonomie : "Précise la nature des initiatives de chaque emploi et leurs conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise."
  • Responsabilité/animation/encadrement/communication : "Traite la contribution de l’emploi dans tout ou partie d’un domaine et le niveau de responsabilité hiérarchique."
  • Emplois repères
  • Annexe III : Exemple de classification d'emplois repères
  • Annexe II : Définition succincte des emplois repères
  • Annexe I : Grille de classification
 

Principe d'application

  • Passage d’un niveau à un autre

Le passage d'un niveau à un autre découle de la seule responsabilité de l'employeur ou du représentant en fonction de l'emploi tenu et de l'éventuelle évolution de l'emploi. Il est nécessaire de prendre en compte l'évolution des compétences.

  • Passage d’une catégorie à une autre

Le passage d'un niveau à un autre découle de la seule responsabilité de l'employeur ou du représentant en fonction de l'emploi tenu et de l'éventuelle évolution de l'emploi. Il est nécessaire de prendre en compte l'évolution des compétences.

 

Mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification

  • Mise en place de la classification
  • Les modalités d'application font l'objet d'un examen.
  • Une commission spécifique peut être créée.
  • Tous les emplois ou types d'emploi doivent être décrit pour intégré la classification. Cette nouvelle classification permet de reclasser les salariés sous-évalués.
  • Commission paritaire nationale de conciliation
  • Le salarié peut saisir la commission paritaire nationale de conciliation en cas de divergence entre un salarié et l'employeur.
  • Incidence de la nouvelle classification
  • Aucune revendication entre l'anciennet et la nouvelle classification ne peut être faite.
  • Aucune perte de salaire ne peut être subie par le salarié du fait de la mise en place de la nouvelle classification.
  • Dans la situation où le salaire de la nouvelle classification est supérieur au salaire antérieurement perçu, le salaire est réajusté en fonction du nouveau salaire minimum conventionnel ou en fonction de la grille de salaires applicables dans l'entreprise si elle est plus favorable au salarié.
  • Seuil d’accès au régime de retraite complémentaire de l’AGIRC
  • Les cadres sont bénéficiaires du régime de retraite complémentaire de l'AGIRC
  • Les techniciens et agents de maîtrise peuvent relever de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective du 14 mars 1947
  • Annexes
  • Annexe I : Grille de classification des emplois
  • Annexe II : Définition des emplois repères
  • Annexe III : Grille de classification des emplois repères

Textes Attachés : Régime de prévoyance

06 juillet 2016

Cet avenant non étendu n°15 en date du 11 décembre 2015 modifie certaines dispositions de l'annexe III relative au régime de prévoyance des non-cadres ainsi qu'à l'annexe IV relative au régime de prévoyance des cadres, dans le cadre de la convention collective Fruits et légumes (expédition et exportation).

Date de signature :11 décembre 2015
Thématique :Annexes III et IV relatives au régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 1er de l’annexe III

  • Les salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective des cadres AGIRC du 14 mars 1947 sont concernés par le régime de prévoyance de l'annexe III.
  • Les salariés relevant de l'article 36 de la convention collective AGIRC de 1947 pourront bénéficier des garanties prévues pour le personnel dudit article 4.
 

Modification de la répartition du taux de cotisation défini à l’article 2 de l’annexe III

  • Le taux de cotisation du régime de prévoyance s'élève à 0,78 % TA + 0,78 % TB.
  • La nouvelle répartition s'effectue à hauteur de 71% à la charge de l'employeur et à 29% à la charge du salarié.
 

Modification de l’article 1A de l’annexe IV

  • Les salariés relevant de l'article 4 de la convention collective des cadres AGIRC du 14 mars 1947 sont concernés par le régime de prévoyance de l'annexe IV.
  • Les salariés relevant de l'article 36 de la même convention collective que précédemment pourront bénéficier des garanties prévues pour le personnel relevant de l'article 4 de ladite convention collective AGIRC de 1947.
 

Modification du taux de cotisation défini à l’article 2A de l’annexe IV

  • Le taux de cotisation du régime de prévoyance prévu par l'annexe IV s'élève à 2,06 % TA + 3,32 % TB.
  • A partir de la date d'effet de l'avenant, les cotisations sont fixées à 2,06 % TA + 3,00 % TB.
  • La nouvelle répartition s'effectue à hauteur de 72,8 % à charge de l’employeur et 27,2 % à charge du salarié (TA) et de 47,0 % à charge de l’employeur et 53,0 % à charge du salarié (TB).
 

Modification de la période d’indemnisation de la garantie de salaire-incapacité de travail-invalidité définie à l’article 3A de l’annexe IV

L'indemnisation est versée :

  • Accident du travail ou maladie professionnelle : Dès le premier jour d'absence.
  • Autres cas : A partir du 8ème jours.
  • Intervention de l'assureur : 11ème jours.
 

Modification des articles de l’avenant du 16 octobre 2009 relatif à la portabilité

  • Bénéficiaires et garanties maintenues - Articles 2.1
  • Maintien des garanties : en cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage.
  • Bénéficiaires du maintien : personnel non cadre défini à l’article 1er de l’annexe III (articles 3 et 5) et personnel cadre défini à l’article 1A de l’annexe IV (articles 3A et 5A).
  • Durée et limites de la portabilité
  • Prise d'effet : le lendemain de la date de fin du contrat de travail.
  • Durée maximale : égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise (mois entiers), dans la limite de 12 mois.
  • Cessation du maintien: lors de la reprise d'un autre emploi, lorsqu'il ne peut pas justifier de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime de l'assurance chômage, en cas de décès ou à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.
  • Suspension des garanties: la suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage pour cause de maladie ou autre motif, n'a pas d'impact sur le calcul de la durée du maintien, qui ne sera pas prolongée d'autant.
  • Financement de la portabilité

La portabilité est comprise dans la cotisation évoquée précédemment.

 

Modification du taux de cotisation « Indemnité de départ à la retraite »

  • Cotisation fixée à 0,01 % de la masse salariale, à charge exclusive de l’employeur

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2016

25 juin 2016

Cet avenant étendu n°20 en date du 4 mars 2016 précise les salaires minima au 1er mars 2016 pour la convention collective d'expédition et exportation de fruits et légumes. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0161 12 juillet 2016
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2016
Date de signature :4 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires conventionnels

Les salaires minima conventionnels au 1er mars 2016 sont calculé sur une base de 35 heures par semaine.

  • Coefficient 100
  • Salaire brut : 1 466,65 € (mensuel)
  • Emploi : Manutentionnaire/Emballeur-conditionneur/Agent de nettoyage
  • Coefficient 105
  • Salaire brut : 1 472 € (mensuel)
  • Coefficient 110
  • Salaire brut : 1 483 € (mensuel)
  • Emploi : Employé(e) de bureau/Aide-comptable 1er échelon/Emballeur-manutentionnaire/Cariste 1er échelon
  • Coefficient 115
  • Salaire brut : 1 485 € (mensuel)
  • Coefficient 120
  • Salaire brut : 1 487 € (mensuel)
  • Coefficient 125
  • Salaire brut : 1 490 € (mensuel)
  • Emploi : Cariste 2e échelon/Magasinier fournitures
  • Coefficient 130
  • Salaire brut : 1 492 € (mensuel)
  • Coefficient 135
  • Salaire brut : 1 497 € (mensuel)
  • Emploi : Conducteur-ramasseur/Magasinier produits
  • Coefficient 140
  • Salaire brut : 1 499 € (mensuel)
  • Coefficient 145
  • Salaire brut : 1 514 € (mensuel)
  • Coefficient 150
  • Salaire brut : 1 532 € (mensuel)
  • Emploi : Secrétaire
  • Coefficient 155
  • Salaire brut : 1 550 € (mensuel)
  • Emploi : Chef de chaîne
  • Coefficient 160
  • Salaire brut : 1 570 € (mensuel)
  • Emploi : Peseur/Agent de maintenance/Aide-comptable 2e échelon/Chauffeur longue distance occasionnel
  • Coefficient 170
  • Salaire brut : 1 608 € (mensuel)
  • Coefficient 180
  • Salaire brut : 1 645 € (mensuel)
  • Coefficient 190
  • Salaire brut : 1 682 € (mensuel)
  • Coefficient 200
  • Salaire brut : 1 737 € (mensuel)
  • Emploi : Acheteur/Vendeur/Acheteur-vendeur/Mécanicien auto/Conducteur frigo/Chef d’équipe
  • Coefficient 210
  • Salaire brut : 1 776 € (mensuel)
  • Emploi : Comptable I
  • Coefficient 220
  • Salaire brut : 1 812 € (mensuel)
  • Coefficient 230
  • Salaire brut : 1 850 € (mensuel)
  • Coefficient 240
  • Salaire brut : 1 888 € (mensuel)
  • Coefficient 250
  • Salaire brut : 1 916 € (mensuel)
  • Emploi : Conducteur grand routier/Contremaître
  • Coefficient 275
  • Salaire brut : 2 009 € (mensuel)
  • Emploi : Attaché de direction
  • Coefficient 300
  • Salaire brut : 2 104 € (mensuel)
  • Coefficient 325
  • Salaire brut : 2 200 € (mensuel)
  • Coefficient 350
  • Salaire brut : 2 294 € (mensuel)
  • Coefficient 375
  • Salaire brut : 2 386 € (mensuel)
  • Coefficient 400
  • Salaire brut : 2 481 € (mensuel)
  • Coefficient 425
  • Salaire brut : 2 578 € (mensuel)
  • Coefficient 450
  • Salaire brut : 2 751 € (mensuel)
  • Emploi : Chef d’entrepôt/Cadre commercial/Comptable II

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2015

16 septembre 2015

Textes Attachés : CFDT

18 juin 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2013

18 juillet 2013

Textes Attachés : Classifications

16 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2013

06 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er octobre 2012

30 janvier 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

06 décembre 2012

Textes Attachés : Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes

27 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2012

31 juillet 2012

Textes Attachés : Commission de validation des accords d'entreprise

06 décembre 2011

Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2011

11 novembre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

08 octobre 2011

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2011

17 août 2011

Fruits et légumes (expédition et exportation) : Avenant n° 14 du 2 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011

10 août 2011

JORF n°0160 du 12 juillet 2011 : Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 140

13 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes

07 juin 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3233
  • IDCC n° 1405
  • Convention 3233
  • Convention 1405
  • alimentation
  • expédition de fruits et légumes
  • exportation
  • exportation de fruits et légumes
  • Ccn fruit et legume
  • Ccn fruits et legumes
  • fruits et legumes
  • Convention Fruit et legume
  • Convention fruits et legumes

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 décembre 1985

Préambule

Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Commission paritaire nationale d'interprétation

Commission paritaire nationale de conciliation

Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Avantages acquis

Droit syndical

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Elections des délégués du personnel et des représentants des salariés aux comités d'entreprise

Hygiène et sécurité

Egalité de traitement entre les salariés des deux sexes

Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers

Personnes handicapées

Embauche et période d'essai

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Définition de la durée du travail

Répartition de la durée hebdomadaire et de la durée journalière du travail

Dépassement des durées maximales du travail

Variation de la durée hebdomadaire du travail - Modulation

Contingent libre d'heures supplémentaires

Heures supplémentaires soumises à autorisation préalable

Repos compensateur

Horaires individualisés

Repos hebdomadaire

Jours fériés légaux

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Congés exceptionnels en raison des fêtes locales

Congés supplémentaires pour ancienneté

Formation professionnelle

Suspension du permis de conduire

Nomenclature des emplois

Classification' Exploitation '

Classification ' Commercial '

Classification ' Administration '

Classification ' Services généraux '

Coefficients hiérarchiques

Détermination de l'ancienneté

Textes Attachés

Annexe I : Salaires conventionnels

Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Champ d'application

Période d'essai

Engagement

Modification du contrat après période d'essai

Formation et information

Congé compensateur trimestriel

Expatriation

Rupture du contrat de travail - Préavis

Régime complémentaire de retraite

Annexe III : Régime de prévoyance du personnel non cadre

Personnel concerné

Régime de prévoyance

Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident

Indemnité de départ en retraite

Conditions d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité totale définitive

Maintien de la garantie en cas de décès

Annexe IV : Régime de prévoyance du personnel cadre

Personnel concerné

Régime de prévoyance

Garantie de salaire - Incapacité de travail, invalidité

Indemnité de départ en retraite

Conditions d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive

Maintien de la garantie en cas de décès

Travail intermittent

Préambule

Définition du travail intermittent

Contrat de travail

Rémunération

Application des dispositions conventionnelles

Garanties individuelles

Garanties collectives

Durée et bilan de l'accord

Annexe particulière : « Légumes frais prêts à lemploi »

Champ d'application

Classification des employés et ouvriers

Classification des techniciens et agents de maîtrise

Classification des cadres

Fournitures de vêtements de travail

Protection contre le bruit

Organisation du travail sur les lignes de production

Absence pour maladie ou accident

Maladie

Garde d'un enfant malade

Formation professionnelle et au perfectionnement professionnel

Préambule

Adhésion à Intergros

Champ d'application

Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés

Contribution obligatoire des entreprises employant au moins 10 salariés au titre de la professionnalisation

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés.

De la fongibilité des contributions des entreprises

La professionnalisation

Du certificat de qualification professionnelle (CQP)

Du développement de l'apprentissage.

Tutorat

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises

Négociation. - Priorités de la formation

Droit individuel à la formation (DIF)

Engagement de négociation

Force obligatoire de l'avenant

Entrée en vigueur de l'avenant

Comité paritaire de gestion - Surveillance du régime de prévoyance

Ancienneté (Annexes III et IV)

Protocole d'accord prévoyance

Taux de cotisation

Date d'effet

Protocole d'accord prévoyance du 17 décembre 1985

Compte de résultats

Fonds collectif

Financement des frais de fonctionnement du paritarisme

Date d'effet

Formation initiale et continue des chauffeurs routiers dexpédition effectuant des activités de transport privé

compte propre

Préambule

Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs - FIMO

Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs - FCOS

Titre III : Dispositions diverses

Annexe I : Fonctions des chauffeurs selon l'activité de distribution ou de ' ramasse ' locale et activité

transport longue distance

Annexe II : FIMO - FCOS

Annexe III : Formation initiale - FIMO

Annexe IV : Formation continue (FCOS)

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Dépôt et entrée en vigueur de l'accord

Salariés concernés

Rémunération

Renonciation à l'article 6 de l'annexe II concernant les dispositions relatives au personnel d'encadrement

Modification de l'article 36 de la convention collective nationale

Mise en uvre

Durée du travail

Décompte à l'année du temps de travail

Dispositions relatives au décompte à l'année du temps de travail

Réduction du temps de travail sous forme de repos

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Dispositions spécifiques aux cadres

Formation professionnelle

Suivi de l'application de l'accord

Dénonciation

Création d'une CPNEFP

Extrait du compte rendu de la commission paritaire ANEEFEL - syndicats de salariés du jeudi 7 juin

Création d'une CPNEFP

Indemnités de départ en retraite (Annexes III et IV)

Taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ à la retraite »

Date d'effet

Secteur des légumes frais prêts à l'emploi (Annexe particulière)

Garantie décès (Annexes III et IV)

Formation professionnelle

Annexes III et IV « Indemnités de départ en retraite »

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Date d'effet

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Date d'effet

Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Champ d'application

Modalités de départ en retraite

Contreparties

Bilan d'application de l'accord

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Formation professionnelle

Préambule

1. Financement de la formation professionnelle et désignation de l'organisme collecteur

2. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

3. Contrats et périodes de professionnalisation

4. Droit individuel à la formation (DIF)

5. Tutorat

6. Application

7. Durée, dépôt, entrée en vigueur

Annexes III et IV « Indemnités de départ en retraite »

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Date d'effet

Elargissement de la CPNEFP

Modification de la convention (Annexe III)

Taux d'appel de cotisation pour l'année 2009

Indemnité de départ en retraite

Annexe spécifique CCI « indemnité de départ à la retraite »

Portabilité

Emploi des seniors

Préambule

A. - Objectif chiffré global

B. - Objectif prioritaire : anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

C. - Objectif prioritaire de l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

D. - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Commission de validation des accords d'entreprise

Article

Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes

Préambule

Champ d'application

Recrutement

Formation professionnelle

Promotion et évolution professionnelle

Organisation, aménagement du temps et des conditions de travail. - Parentalité

Egalité salariale

Commission paritaire de suivi

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Annexe : Rapport de branche 2010 - Végétaux frais prêts à l'emploi

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier Champ de l'accord

Chapitre II Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et

professionnelle

Chapitre III Recrutement

Chapitre IV Formation professionnelle continue

Chapitre V Promotion et mobilité professionnelle

Chapitre VI Maternité, parentalité et paternité

Chapitre VII Egalité salariale

Chapitre VIII Organisation et aménagement du travail

Chapitre IX Rôle et moyens des IRP

Chapitre X Fonctionnement au sein de la CPNEFP, sécurisation de l'accord et durée de l'accord

Annexe

Classifications

Annexe

CFDT

Régime de prévoyance

Textes Salaires

Salaires secteur des légumes frais et prêts à l'emploi (annexe particulière)

Grilles de salaires au 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004

Salaires « Légumes frais prêts à lemploi »

Salaires

Salaires « Légumes frais prêts à l'emploi »

Annexe

Salaires

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2011

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2011

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2012

Annexe

Annexe

Salaires minimaux au 1er octobre 2012

Annexe

Salaires minima pour l'année 2013

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2013

Annexe

Salaires minima pour l'année 2014

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2015

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2016

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 24 avril 1986

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 11 mars 1993

ARRETE du 21 avril 1993

ARRETE du 14 avril 1994

ARRETE du 23 janvier 1995

ARRETE du 25 avril 1995

ARRETE du 16 octobre 1995

ARRETE du 19 octobre 1995

ARRETE du 26 mars 1996

ARRETE du 16 avril 1996

ARRETE du 20 juin 1996

ARRETE du 20 mai 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 6 août 1998

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 27 juillet 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 19 avril 2002

ARRETE du 6 décembre 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 2 juin 2003

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 27 janvier 2004

ARRETE du 6 mai 2004

ARRETE du 30 juin 2005

ARRETE du 11 juillet 2005

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 29 janvier 2007

ARRETE du 12 février 2007

ARRETE du 1 mars 2007

ARRETE du 11 juin 2007

ARRETE du 21 juin 2007

Accord national professionnel du 17 février 1993

Création d'un F.A.F. professionnel.

Objet du F.A.F.

Ressources du F.A.F.

Financement du F.A.F. par les entreprises.

Mutualisation globale.

Membres du F.A.F.

Administration du F.A.F.

Pouvoirs du conseil de gestion.

Gestion technique.

Comptabilité.

Dissolution.

Extension.

(Additif relatif au financement du congé individuel de formation).

Textes Extensions

ARRETE du 27 mai 1993

ARRETE du 6 juillet 1994

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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