Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Export fruits légumes

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation des fruits et légumes Brochure : 3233 IDCC : 1405

Cette convention régule les relations entre salariés et employeurs d'entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes. Elle s'applique aussi aux activités de préparation de légumes et aux entreprises traitant, élaborant, préparant des légumes frais prêt à l'emploi. Elle s'applique sur le territoire national.

Les règles conventionnelles ne concernent pas les travailleurs intermittents.

Les dispositions générales dudit texte fixent les règles applicables en matière de droit syndical, d'embauche et période d'essai, d'indemnité de licenciement, de durée du travail, de jours fériés, de congés payés (congés exceptionnels pour événements familiaux, congés exceptionnels pour fêtes locales), de formation professionnelle, etc.

Elles prévoient également une nomenclature des emplois : classification "exploitation", classification "commerciale", classification "administration", classification "services généraux".

Outre le texte de base comprenant notamment les dispositions générales, la partie "textes attachés" contient les textes venant compléter la présente convention ; c'est-à-dire les dispositions relatives au personnel d'encadrement, le régime de prévoyance du personnel non cadre ainsi que du personnel cadre, etc. Par ailleurs, dès lors qu'un texte concernant les salaires pour l'année en cours est signé, ce nouveau texte est inséré dans la partie "textes salaires".

Les signataires du texte de base de la convention collective sont les suivants :

- organisation patronale : Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).

- organisations de salariés : Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries et commerces agro-alimentaires (FNCA-CGC), Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, et des secteurs connexes (FGTA-FO), Fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de service.

A noter qu'une organisation non signataire peut adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature, pour cela il suffit d'effectuer une demande d'adhésion. Par exemple, la Fédération des services CFDT Pantin a adhéré par lettre du 3 mars 2014.

Tout signataire dispose de la possibilité de demander la révision de la convention, une telle demande doit être notifiée aux autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Outre la révision, la dénonciation de la convention est également possible par toute organisation signataire. La dénonciation peut être partielle ou totale.

Nom officiel

Convention collective des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985

Identifiants officiels

N° brochure : 3233
IDCC : 1405

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

CCN Export fruits légumes tarif en gros

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 17 novembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 17 novembre 2019 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

23,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
alimentation, exportation, expédition de fruits et légumes, exportation de fruits et légumes
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Export fruits légumes

Textes Salaires : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

11 octobre 2019

L'avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 mai 2019
Thématique :Salaires conventionnels au 1er juin 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

15 mai 2019

L'accord non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 septembre 2018
Thématique :Mise en place d'une CPPNI
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Classification des emplois

15 mai 2019

L'avenant n°1 non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la classification des emplois dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 septembre 2018
Thématique :Classification des emplois
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Textes Salaires : Grille des salaires conventionnels

05 avril 2017

L'avenant n°21 du 25 avril 2016 fixe la nouvelle grille des salaires conventionnels de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0078 1 avril 2017
Thématique :Grille des salaires conventionnels
Date de signature :25 avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Classification des emplois

05 avril 2017

L'accord du 25 avril 2016 traite de la nouvelle grille de classification des emplois de la convention collective de l'expédition et exportation de fruits et légumes. Cet accord est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0078 1 avril 2017
Thématique :Classification des emplois
Date de signature :25 avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3233
  • IDCC n° 1405
  • Convention 3233
  • Convention 1405
  • alimentation
  • expédition de fruits et légumes
  • exportation
  • exportation de fruits et légumes
  • Ccn fruit et legume
  • Ccn fruits et legumes
  • fruits et legumes
  • Convention Fruit et legume
  • Convention fruits et legumes

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 décembre 1985

Préambule

Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision

Dénonciation

Commission paritaire nationale d'interprétation

Commission paritaire nationale de conciliation

Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur

Avantages acquis

Droit syndical

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Elections des délégués du personnel et des représentants des salariés aux comités d'entreprise

Hygiène et sécurité

Egalité de traitement entre les salariés des deux sexes

Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers

Personnes handicapées

Embauche et période d'essai

Rupture du contrat de travail - Préavis

Indemnité de licenciement

Définition de la durée du travail

Répartition de la durée hebdomadaire et de la durée journalière du travail

Dépassement des durées maximales du travail

Variation de la durée hebdomadaire du travail - Modulation

Contingent libre d'heures supplémentaires

Heures supplémentaires soumises à autorisation préalable

Repos compensateur

Horaires individualisés

Repos hebdomadaire

Jours fériés légaux

Congés payés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Congés exceptionnels en raison des fêtes locales

Congés supplémentaires pour ancienneté

Formation professionnelle

Suspension du permis de conduire

Nomenclature des emplois

Classification' Exploitation '

Classification ' Commercial '

Classification ' Administration '

Classification ' Services généraux '

Coefficients hiérarchiques

Détermination de l'ancienneté

Textes Attachés

Annexe I : Salaires conventionnels

Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Champ d'application

Période d'essai

Engagement

Modification du contrat après période d'essai

Formation et information

Congé compensateur trimestriel

Expatriation

Rupture du contrat de travail - Préavis

Régime complémentaire de retraite

Annexe III : Régime de prévoyance du personnel non cadre

Personnel concerné

Régime de prévoyance

Maintien de la rémunération en cas de maladie ou d'accident

Indemnité de départ en retraite

Conditions d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité totale définitive

Maintien de la garantie en cas de décès

Annexe IV : Régime de prévoyance du personnel cadre

Personnel concerné

Régime de prévoyance

Garantie de salaire - Incapacité de travail, invalidité

Indemnité de départ en retraite

Conditions d'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive

Maintien de la garantie en cas de décès

Travail intermittent

Préambule

Définition du travail intermittent

Contrat de travail

Rémunération

Application des dispositions conventionnelles

Garanties individuelles

Garanties collectives

Durée et bilan de l'accord

Annexe particulière : « Légumes frais prêts à lemploi »

Champ d'application

Classification des employés et ouvriers

Classification des techniciens et agents de maîtrise

Classification des cadres

Fournitures de vêtements de travail

Protection contre le bruit

Organisation du travail sur les lignes de production

Absence pour maladie ou accident

Maladie

Garde d'un enfant malade

Formation professionnelle et au perfectionnement professionnel

Préambule

Adhésion à Intergros

Champ d'application

Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés

Contribution obligatoire des entreprises employant au moins 10 salariés au titre de la professionnalisation

Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés.

De la fongibilité des contributions des entreprises

La professionnalisation

Du certificat de qualification professionnelle (CQP)

Du développement de l'apprentissage.

Tutorat

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises

Négociation. - Priorités de la formation

Droit individuel à la formation (DIF)

Engagement de négociation

Force obligatoire de l'avenant

Entrée en vigueur de l'avenant

Comité paritaire de gestion - Surveillance du régime de prévoyance

Ancienneté (Annexes III et IV)

Protocole d'accord prévoyance

Taux de cotisation

Date d'effet

Protocole d'accord prévoyance du 17 décembre 1985

Compte de résultats

Fonds collectif

Financement des frais de fonctionnement du paritarisme

Date d'effet

Formation initiale et continue des chauffeurs routiers dexpédition effectuant des activités de transport privé

compte propre

Préambule

Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs - FIMO

Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs - FCOS

Titre III : Dispositions diverses

Annexe I : Fonctions des chauffeurs selon l'activité de distribution ou de ' ramasse ' locale et activité

transport longue distance

Annexe II : FIMO - FCOS

Annexe III : Formation initiale - FIMO

Annexe IV : Formation continue (FCOS)

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Dépôt et entrée en vigueur de l'accord

Salariés concernés

Rémunération

Renonciation à l'article 6 de l'annexe II concernant les dispositions relatives au personnel d'encadrement

Modification de l'article 36 de la convention collective nationale

Mise en uvre

Durée du travail

Décompte à l'année du temps de travail

Dispositions relatives au décompte à l'année du temps de travail

Réduction du temps de travail sous forme de repos

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Dispositions spécifiques aux cadres

Formation professionnelle

Suivi de l'application de l'accord

Dénonciation

Création d'une CPNEFP

Extrait du compte rendu de la commission paritaire ANEEFEL - syndicats de salariés du jeudi 7 juin

Création d'une CPNEFP

Indemnités de départ en retraite (Annexes III et IV)

Taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ à la retraite »

Date d'effet

Secteur des légumes frais prêts à l'emploi (Annexe particulière)

Garantie décès (Annexes III et IV)

Formation professionnelle

Annexes III et IV « Indemnités de départ en retraite »

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Date d'effet

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Date d'effet

Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Champ d'application

Modalités de départ en retraite

Contreparties

Bilan d'application de l'accord

Entrée en vigueur et durée de l'accord

Formation professionnelle

Préambule

1. Financement de la formation professionnelle et désignation de l'organisme collecteur

2. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

3. Contrats et périodes de professionnalisation

4. Droit individuel à la formation (DIF)

5. Tutorat

6. Application

7. Durée, dépôt, entrée en vigueur

Annexes III et IV « Indemnités de départ en retraite »

Taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite »

Date d'effet

Elargissement de la CPNEFP

Modification de la convention (Annexe III)

Taux d'appel de cotisation pour l'année 2009

Indemnité de départ en retraite

Annexe spécifique CCI « indemnité de départ à la retraite »

Portabilité

Emploi des seniors

Préambule

A. - Objectif chiffré global

B. - Objectif prioritaire : anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

C. - Objectif prioritaire de l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

D. - Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Commission de validation des accords d'entreprise

Article

Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes

Préambule

Champ d'application

Recrutement

Formation professionnelle

Promotion et évolution professionnelle

Organisation, aménagement du temps et des conditions de travail. - Parentalité

Egalité salariale

Commission paritaire de suivi

Durée de l'accord et entrée en vigueur

Annexe : Rapport de branche 2010 - Végétaux frais prêts à l'emploi

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Chapitre Ier Champ de l'accord

Chapitre II Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et

professionnelle

Chapitre III Recrutement

Chapitre IV Formation professionnelle continue

Chapitre V Promotion et mobilité professionnelle

Chapitre VI Maternité, parentalité et paternité

Chapitre VII Egalité salariale

Chapitre VIII Organisation et aménagement du travail

Chapitre IX Rôle et moyens des IRP

Chapitre X Fonctionnement au sein de la CPNEFP, sécurisation de l'accord et durée de l'accord

Annexe

Classifications

Annexe

CFDT

Régime de prévoyance

Textes Salaires

Salaires secteur des légumes frais et prêts à l'emploi (annexe particulière)

Grilles de salaires au 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004

Salaires « Légumes frais prêts à lemploi »

Salaires

Salaires « Légumes frais prêts à l'emploi »

Annexe

Salaires

Annexe

Annexe

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2011

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2011

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2012

Annexe

Annexe

Salaires minimaux au 1er octobre 2012

Annexe

Salaires minima pour l'année 2013

Annexe

Salaires minimaux pour l'année 2013

Annexe

Salaires minima pour l'année 2014

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2015

Annexe

Salaires minima au 1er mars 2016

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 24 avril 1986

ARRETE du 22 avril 1992

ARRETE du 11 mars 1993

ARRETE du 21 avril 1993

ARRETE du 14 avril 1994

ARRETE du 23 janvier 1995

ARRETE du 25 avril 1995

ARRETE du 16 octobre 1995

ARRETE du 19 octobre 1995

ARRETE du 26 mars 1996

ARRETE du 16 avril 1996

ARRETE du 20 juin 1996

ARRETE du 20 mai 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 6 août 1998

ARRETE du 21 mai 1999

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 27 juillet 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 19 avril 2002

ARRETE du 6 décembre 2002

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 2 juin 2003

ARRETE du 8 octobre 2003

ARRETE du 27 janvier 2004

ARRETE du 6 mai 2004

ARRETE du 30 juin 2005

ARRETE du 11 juillet 2005

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 20 juillet 2006

ARRETE du 29 janvier 2007

ARRETE du 12 février 2007

ARRETE du 1 mars 2007

ARRETE du 11 juin 2007

ARRETE du 21 juin 2007

Accord national professionnel du 17 février 1993

Création d'un F.A.F. professionnel.

Objet du F.A.F.

Ressources du F.A.F.

Financement du F.A.F. par les entreprises.

Mutualisation globale.

Membres du F.A.F.

Administration du F.A.F.

Pouvoirs du conseil de gestion.

Gestion technique.

Comptabilité.

Dissolution.

Extension.

(Additif relatif au financement du congé individuel de formation).

Textes Extensions

ARRETE du 27 mai 1993

ARRETE du 6 juillet 1994

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.