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Convention collective de l'industrie de la ganterie de peau Brochure : 3139 IDCC : 354
La présente convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et le personnel de l'industrie de la ganterie de peau. Leurs activités principales sont la fabrication de gants de peaux ou partie de peau. Sont exclus de leurs activités la fabrication de gants de protection.
S'agissant du personnel extérieur à la profession, le personnel d'entretien et les salariés n'exerçant pas une spécialité particulière à l'industrie de la ganterie de peau sont concernés par les présentes clauses.
Elle s'applique sur tout le territoire français.
Les dispositions conventionnelles du texte de base fixent les règles applicables en matières d'embauche, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de jours fériés, de congés payés, de période d'essai, de suspension du contrat, d'apprentissage, de primes, etc.
Les textes attachés viennent compléter ou modifier le texte de base en apportant de nouvelles dispositions notamment concernant les dispositions particulières des ETAM, des cadres, sur l'apprentissage, les forfaits en jours, etc. Un avenant traite les dispositions spéciales des travailleurs à domicile.
En effet :
- l'annexe II (27 novembre 1962) concerne les ouvriers quant à la classification des emplois.
- l'annexe VI (27 novembre 1962) fixe les conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens, employés. Les thématiques évoquées sont les suivantes : la période d'essai, les remplacements, la maternité, les congés payés, le préavis, les maladies et accidents, etc.
- l'annexe VII (27 novembre 1962) précise les clauses relatives à la période d'essai, l'indemnité de congédiement, la retraite, les classifications, les congés payés, etc, des cadres.
De plus, si un texte salarié est nouvellement signé par les signataires, celui-ci est inséré dans la partie "textes salaires".
La convention est conclue pour une durée d'un an qui est reconduite tacitement d'année en année. En cas de dénonciation par l'un des parties signataires, un délai de préavis devra toutefois être respecté. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cadre d'une demande de révision par l'une des parties, cette demande est notifiée également aux autres signataires et est accompagnée d'une nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Dans la même thématique : convention collective de l'industrie des cuirs et peaux , convention collective de la maroquinerie, des articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuirs
Nom officiel
Convention collective de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962
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Les dernières actualités de la Convention collective Ganterie de peau
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017
30 janvier 2018
L'avenant non étendu du 4 mai 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 des salariés de la branche de la ganterie de peau.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Forfait en jours
27 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013
18 juillet 2013
Textes Attachés : Désignation de l'OPCA OPCALIA
18 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2011
17 août 2011
Ganterie de peau : Accord du 22 février 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
10 août 2011
JORF n°0160 du 12 juillet 2011 : Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)
12 juillet 2011
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Registre unique du personnel
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 27 novembre 1962
Clauses communes
Champ d'application
Personnel extérieur à la profession
Durée, révision, dénonciation
Droit syndical
Liberté syndicale
Autorisation d'absence
Panneaux d'affichage
Permanents syndicaux
Commissions paritaires
Délégués du personnel et comités d'entreprise
Salaires et qualifications
Catégories professionnelles
Salaires minima
Mutations temporaires
Salaires des jeunes salariés
Embauchage - Licenciement - rupture de contrat
Conditions d'embauchage
Période d'essai
Délai-congé
Départ à la retraite
Signification du licenciement
Suspension du contrat de travail
Congés payés
Jours fériés
Congés exceptionnels pour événements de famille
Prime de fin d'année
Apprentissage
Hygiène et sécurité
Visite médicale des femmes enceintes
Paie
Arrêt de travail
Interprétation de la convention
Conciliation
Retraite complémentaire
Evolution
Dépôt de la convention
Date d'application
Extension
Textes Attachés
ANNEXE I
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
ANNEXE II
CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'OUVRIERS.
ANNEXE III
Salaires.
ANNEXE IV
TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX AUX PIECES A DOMICILE.
TECHNIQUES DE COUPE
ANNEXE V
APPRENTISSAGE.
ANNEXE VI
ETAM
Bénéficiaires
Engagements
Période d'essai
Remplacements
Maladies et accidents
Paiement des appointements pendant la maladie ou l'accident
Maternité
Congés payés
Durée du travail
Préavis
Indemnité de congédiement
Indemnité de départ en retraite
Commissions paritaires
Classifications et appointements
ANNEXE VII
CADRES
Définition des cadres
Avantages acquis
Contrat de travail
Période d'essai
Remplacements - Mutations
Maladies - Accidents
Remplacement en cas de maladie ou d'accident
Congés payés
Périodes militaires
Durée du travail
Secret professionnel
Inventions
Préavis
Indemnité de congédiement
Retraite
Commission paritaire
Classifications
ANNEXE VIII
CRÉATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE LOCALE.
ANNEXE N° IX
INDEMNISATION DE LA MALADIE.
APPLICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995, Cessation anticipée d'activité
Information aux bénéficiaires potentiels.
Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes.
Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance.
Conditions particulières.
Conditions de révision de l'accord.
Application.
Heures supplémentaires de droit commun hors aménagement ou modulation du temps de travail
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Objet.
Mise en oeuvre de la modulation.
Période de décompte de l'horaire.
Programmation des horaires.
Les changements d'horaires.
Amplitude de l'horaire hebdomadaire.
Statut des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-neuf heures.
Contreparties.
Régularisation de la rémunération mensuelle.
Régularisation en fin de période de modulation.
Chômage partiel.
Encadrement.
Accords d'entreprise.
Adhésion à l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé
aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de
de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)
Champ d'application.
Adhésion à l'accord portant création du FORTHAC.
Affectation.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
2. Ampleur et calendrier de la réduction du temps de travail.
3. Champ d'application de la réduction du temps de travail.
4. Modalités de la réduction du temps de travail.
5. Personnel d'encadrement.
6. Le cas des salaires à temps partiel.
7. Les embauches compensatrices (accord offensif) ou les préservations d'emplois (accord défensif).
8. Heures supplémentaires.
9. Réduction de l'horaire effectif sous forme de jours de repos.
10 Incidence sur les salaires.
11 Suivi de l'accord.
12 Durée d'application de la convention.
ANNEXE I : Rémunération mensuelle.
Modalités de la réduction du temps de travail
Définition des nouvelles classifications
Désignation de l'OPCA OPCALIA
Forfait en jours
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er janvier 2011
Salaires au 1er janvier 2013
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 14 novembre 1969
ARRÊTÉ du 18 octobre 1977
ARRÊTÉ du 3 août 1979
ARRÊTÉ du 22 octobre 1979
ARRÊTÉ du 7 août 1980
ARRETE du 21 octobre 1980
ARRETE du 5 juin 1981
ARRÊTÉ du 29 mars 1982
ARRÊTÉ du 10 février 1983
ARRÊTÉ du 28 avril 1983
ARRÊTE du 26 avril 1984
ARRÊTÉ du 2 avril 1985
ARRÊTÉ du 6 août 1985
ARRÊTÉ du 30 avril 1986
ARRÊTÉ du 25 mai 1987
ARRÊTÉ du 15 juin 1988
ARRÊTÉ du 17 août 1989
ARRÊTÉ du 4 décembre 1990
ARRÊTÉ du 23 juillet 1991
ARRÊTÉ du 6 août 1991
ARRÊTÉ du 17 novembre 1992
ARRÊTÉ du 16 juillet 1993
ARRETE du 19 juin 1995
ARRETE du 20 juin 1996
ARRETE du 22 octobre 1996
ARRETE du 10 juillet 1997
ARRETE du 7 octobre 1997
ARRETE du 18 février 1999
ARRETE du 9 mars 2006
ARRETE du 26 octobre 2006
ARRETE du 20 juin 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
