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Convention collective Ganterie de peau

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Synthèse du champ d'application

Convention collective de l'industrie de la ganterie de peau   Brochure : 3139 IDCC : 354

La présente convention régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et le personnel de l'industrie de la ganterie de peau. Leurs activités principales sont la fabrication de gants de peaux ou partie de peau. Sont exclus de leurs activités la fabrication de gants de protection.

S'agissant du personnel extérieur à la profession, le personnel d'entretien et les salariés n'exerçant pas une spécialité particulière à l'industrie de la ganterie de peau sont concernés par les présentes clauses.

Elle s'applique sur tout le territoire français.

Les dispositions conventionnelles du texte de base fixent les règles applicables en matières d'embauche, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de jours fériés, de congés payés, de période d'essai, de suspension du contrat, d'apprentissage, de primes, etc.

Les textes attachés viennent compléter ou modifier le texte de base en apportant de nouvelles dispositions notamment concernant les dispositions particulières des ETAM, des cadres, sur l'apprentissage, les forfaits en jours, etc. Un avenant traite les dispositions spéciales des travailleurs à domicile.

En effet :

- l'annexe II (27 novembre 1962) concerne les ouvriers quant à la classification des emplois.

- l'annexe VI (27 novembre 1962) fixe les conditions particulières de travail des agents de maîtrise, techniciens, employés. Les thématiques évoquées sont les suivantes : la période d'essai, les remplacements, la maternité, les congés payés, le préavis, les maladies et accidents, etc.

- l'annexe VII (27 novembre 1962) précise les clauses relatives à la période d'essai, l'indemnité de congédiement, la retraite, les classifications, les congés payés, etc, des cadres.

De plus, si un texte salarié est nouvellement signé par les signataires, celui-ci est inséré dans la partie "textes salaires".

La convention est conclue pour une durée d'un an qui est reconduite tacitement d'année en année. En cas de dénonciation par l'un des parties signataires, un délai de préavis devra toutefois être respecté. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre d'une demande de révision par l'une des parties, cette demande est notifiée également aux autres signataires et est accompagnée d'une nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.

Dans la même thématique :  convention collective de l'industrie des cuirs et peaux , convention collective de la maroquinerie, des articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuirs

Nom officiel

Convention collective de l'industrie de la ganterie de peau du 27 novembre 1962

Identifiants officiels

N° brochure : 3139
IDCC : 354

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Cuir, gantier, fabrication de gants, fabricant de gants de peau
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Ganterie de peau

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

30 janvier 2018

L'avenant non étendu du 4 mai 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 des salariés de la branche de la ganterie de peau.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 mai 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Forfait en jours

27 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2013

18 juillet 2013

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA OPCALIA

18 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2011

17 août 2011

Ganterie de peau : Accord du 22 février 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011

10 août 2011

JORF n°0160 du 12 juillet 2011 : Arrêté du 5 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau (n° 354)

12 juillet 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3139
  • IDCC n° 354
  • Convention 3139
  • Convention 354
  • cuir
  • fabricant de gants de peau
  • fabrication de gants
  • gantier
  • Ccn ganterie de peau
  • Convention Ganterie de peau

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 27 novembre 1962

Clauses communes

Champ d'application

Personnel extérieur à la profession

Durée, révision, dénonciation

Droit syndical

Liberté syndicale

Autorisation d'absence

Panneaux d'affichage

Permanents syndicaux

Commissions paritaires

Délégués du personnel et comités d'entreprise

Salaires et qualifications

Catégories professionnelles

Salaires minima

Mutations temporaires

Salaires des jeunes salariés

Embauchage - Licenciement - rupture de contrat

Conditions d'embauchage

Période d'essai

Délai-congé

Départ à la retraite

Signification du licenciement

Suspension du contrat de travail

Congés payés

Jours fériés

Congés exceptionnels pour événements de famille

Prime de fin d'année

Apprentissage

Hygiène et sécurité

Visite médicale des femmes enceintes

Paie

Arrêt de travail

Interprétation de la convention

Conciliation

Retraite complémentaire

Evolution

Dépôt de la convention

Date d'application

Extension

Textes Attachés

ANNEXE I

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

ANNEXE II

CLASSIFICATION DES EMPLOIS D'OUVRIERS.

ANNEXE III

Salaires.

ANNEXE IV

TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX AUX PIECES A DOMICILE.

TECHNIQUES DE COUPE

ANNEXE V

APPRENTISSAGE.

ANNEXE VI

ETAM

Bénéficiaires

Engagements

Période d'essai

Remplacements

Maladies et accidents

Paiement des appointements pendant la maladie ou l'accident

Maternité

Congés payés

Durée du travail

Préavis

Indemnité de congédiement

Indemnité de départ en retraite

Commissions paritaires

Classifications et appointements

ANNEXE VII

CADRES

Définition des cadres

Avantages acquis

Contrat de travail

Période d'essai

Remplacements - Mutations

Maladies - Accidents

Remplacement en cas de maladie ou d'accident

Congés payés

Périodes militaires

Durée du travail

Secret professionnel

Inventions

Préavis

Indemnité de congédiement

Retraite

Commission paritaire

Classifications

ANNEXE VIII

CRÉATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE LOCALE.

ANNEXE N° IX

INDEMNISATION DE LA MALADIE.

APPLICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 6 SEPTEMBRE 1995, Cessation anticipée d'activité

Information aux bénéficiaires potentiels.

Délais de présentation et conditions d'acceptation des demandes.

Maintien d'avantages de retraite et de prévoyance.

Conditions particulières.

Conditions de révision de l'accord.

Application.

Heures supplémentaires de droit commun hors aménagement ou modulation du temps de travail

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Objet.

Mise en oeuvre de la modulation.

Période de décompte de l'horaire.

Programmation des horaires.

Les changements d'horaires.

Amplitude de l'horaire hebdomadaire.

Statut des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-neuf heures.

Contreparties.

Régularisation de la rémunération mensuelle.

Régularisation en fin de période de modulation.

Chômage partiel.

Encadrement.

Accords d'entreprise.

Adhésion à l'accord du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé

aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de

de la maroquinerie et du textile (FORTHAC)

Champ d'application.

Adhésion à l'accord portant création du FORTHAC.

Affectation.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

2. Ampleur et calendrier de la réduction du temps de travail.

3. Champ d'application de la réduction du temps de travail.

4. Modalités de la réduction du temps de travail.

5. Personnel d'encadrement.

6. Le cas des salaires à temps partiel.

7. Les embauches compensatrices (accord offensif) ou les préservations d'emplois (accord défensif).

8. Heures supplémentaires.

9. Réduction de l'horaire effectif sous forme de jours de repos.

10 Incidence sur les salaires.

11 Suivi de l'accord.

12 Durée d'application de la convention.

ANNEXE I : Rémunération mensuelle.

Modalités de la réduction du temps de travail

Définition des nouvelles classifications

Désignation de l'OPCA OPCALIA

Forfait en jours

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2011

Salaires au 1er janvier 2013

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 14 novembre 1969

ARRÊTÉ du 18 octobre 1977

ARRÊTÉ du 3 août 1979

ARRÊTÉ du 22 octobre 1979

ARRÊTÉ du 7 août 1980

ARRETE du 21 octobre 1980

ARRETE du 5 juin 1981

ARRÊTÉ du 29 mars 1982

ARRÊTÉ du 10 février 1983

ARRÊTÉ du 28 avril 1983

ARRÊTE du 26 avril 1984

ARRÊTÉ du 2 avril 1985

ARRÊTÉ du 6 août 1985

ARRÊTÉ du 30 avril 1986

ARRÊTÉ du 25 mai 1987

ARRÊTÉ du 15 juin 1988

ARRÊTÉ du 17 août 1989

ARRÊTÉ du 4 décembre 1990

ARRÊTÉ du 23 juillet 1991

ARRÊTÉ du 6 août 1991

ARRÊTÉ du 17 novembre 1992

ARRÊTÉ du 16 juillet 1993

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 20 juin 1996

ARRETE du 22 octobre 1996

ARRETE du 10 juillet 1997

ARRETE du 7 octobre 1997

ARRETE du 18 février 1999

ARRETE du 9 mars 2006

ARRETE du 26 octobre 2006

ARRETE du 20 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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