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Convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006
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05 nov. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre convention téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées Brochure : 3030 IDCC : 2567
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés dont l'activité principale est l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Cette convention s'applique donc aux entreprises qui élaborent, fabriquent, livrent et servent ces produits pour une consommation.
Les travailleurs saisonniers et les intermittents bénéficient aussi de cette convention.
Par contre le travail à domicile et les VRP (Voyageurs, Représentants et Placiers) sont exclus de ce champ.
Le champ d'application est la France métropolitaine.
Le présent texte conventionnel a été signé par par le syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées, représentant syndical patronal. Parmis les organisations syndicales salariales on trouve, la fédération générale agroaliementaire, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs, et des services annexes. La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, des services et organismes agroalimentaire et cuirs et peaux, etc.
Les présentes clauses conventionnelles visent une acutualisation des anciens textes. La convention fusionne les divers autres textes. Elle a vocation a se substituer à celle datant du 15 octobre 1996.
Le nouveau cadre conventionnel a été conclu pour une durée indéterminée. Cependant, cela ne se traduit pas par l'immuabilité du texte.
En effet, une demande en révision peut être formulée. La révision vise une modification textuelle d'une ou plusieurs clauses conventionnelles. Elle doit être l'initiative d'une ou plusieurs parties contractantes, et notifiée à l'ensemble des signataires. Pour que la demande en révision soit recevable, il est nécessaire qu'elle soit accompagnée des propositions de remplacement.
Aussi, la dénonciation, plus radicale en visant la disparition totale ou partielle du texte, peut être déposée par une ou plusieurs partie contractantes. Comme pour la révision, la dénonciation doit s'accompagner d'un nouveau projet conventionnel afin d'engager les négociations.
Le corps de base dispose des clauses relatives à la vie professionnelle au sein de l'entreprise. A titre d'exemple on retrouve les dispositions concernant les relations collectives au niveau de la branche, dans l'entreprise, les rémunérations, les congés et absences, l'indemnisation, la maladie et accident, etc.
On retrouve également dans le présent texte d'autres accords conclus postérieurement aux dispositions précédentes.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Glacier ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Fabrication industrielle de glaces, fabrication industrielle de sorbets, fabrication industrielle de crèmes glacées |
Code(s) NAF/APE : | Non |
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Textes Attachés : Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications
21 oct. 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 3 mars 2006
Préambule
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Relations collectives au niveau de la branche
Titre III : Relations collectives dans l'entreprise
Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail
Titre V : Classifications
Titre VI : Rémunération
Titre VII : Congés et absences
Titre VIII : Indemnisation maladie - Accident
Titre IX : Sécurité, hygiène, repas
Titre X : Dispositions particulières applicables à certaines catégories de salariés
Titre XI : Organisation du temps de travail
Titre XII : Formation
Annexe I
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe II (accord du 18 mars 1999)
Préambule
Chapitre Ier Temps de travail
Chapitre II Modalité d'aménagement du temps de travail
Chapitre III Formation et emploi
Chapitre IV rémunération
Chapitre V Loi Aubry Mise en uvre de la réduction du temps de travail
Chapitre VI Dispositions générales
Textes Attachés
Régime de prévoyance
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Annexe
Mensualisation dans divers branches des industries agro-alimentaires
Préambule
TITRE Ier : Champ d'application
TITRE II : Garanties résultant du présent accord.
Rémunération mensuelle
Jours fériés
Indemnisation de la maladie et de l'accident
Maternité
Période d'essai - Rappel en dehors de l'horaire normal - Arrêt de travail pendant l'horaire normal - Frais
déplacements - Délai de réflexion en cas de mutation
Préavis
Indemnité de licenciement et indemnité de départ en retraite
Prime d'ancienneté
Prime annuelle
TITRE III : Dispositions diverses Réduction et aménagement du temps de travail
TITRE III : Dispositions diverses
Textes Attachés
Annexe I Mensualisation dans les diverses branches des industries agricoles et alimentaire
Liste des industries alimentaires visées par l'article 1er du titre Ier de l'accord
Textes Extensions
ARRETE du 19 février 1980
Création du fonds d'assurance formation des salariés des industries agricoles et alimentaires FAFORIA
Dénomination
Buts et moyens
Gestion
Domiciliation
Durée
Composition
Démission
Ressources du FAFORIA
Dépenses du FAFORIA
Contributions des entreprises
Modification de la convention
Date d'effet
- Adhésion à la convention
Attribution de compétences
Textes Attachés
ANNEXE I - Liste des organisations syndicales patronales signataires.
Annexe II Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des salariés
Formation juridique
Objet
Dénomination
Durée
Siège social
Composition
Conseil d'administration
Délibérations du conseil d'administration
Bureau
Règlement intérieur
Droits de tirage des entreprises et sections
Ressources et dépenses
Modifications de statuts
Dissolution, liquidation
Annexe III : Champ d'application de la convention portant création du Fonds d'assurance formation
salariés du secteur agroalimentaire (Faforia)
ANNEXE III à la convention portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du
agroalimentaire (Faforia)
Adhésion
Textes Extensions
ARRETE du 18 mai 1982
ARRETE du 4 février 1991
Prévoyance
Préambule
Objet de l'accord - Champ d'application
Prestations
Cotisations
Organismes désignés
Comité national paritaire de suivi
Changement d'organisme assureur
Clause de sauvegarde
Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord
Date d'effet
Dépôt
Extension
Textes Extensions
ARRETE du 1 avril 2003
Accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys
à la mise en uvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles des industries alimentaires
Préambule
Textes Attachés
Avenant à l'accord du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et
fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de
Professionnelle
Préambule
Annexe
Avenant à l'accord du 4 décembre 2004 relatif à la prise en charge des jurys liés aux cqp
Préambule
Annexe
Mise en uvre du droit individuel à la formation dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Salariés bénéficiaires et durée de la formation
Droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
Mise en uvre du DIF
Exercice du DIF
Nature des actions de formation
Dispositions financières
Droits du salarié en cas de rupture du contrat de travail
Dispositions diverses
Classifications
Principes généraux
Définition des critères classants des niveaux et échelons
Définition des niveaux de qualification de branche
Echelons - Définition générique des critères classants
Positionnement de l'emploi et classement des salariés
Polyvalence
Mise en oeuvre
Méthodologie de mise en place de la classification
Processus de suivi des classifications
Durée - Dépôt - Extension
Liste des emplois repères non cadres
Glossaire
ANNEXE
Textes Attachés
Classifications
Dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Préambule
Champ d'application
Accord de branche
Accord d'entreprise
Notification des accords
Négociation et ordre du jour
Observatoire paritaire de la négociation
Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Déroulement de carrière
Durée de l'accord
Dérogation
Dépôt et Publicité
Entrée en vigueur
Textes Attachés
Avenant à l'accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social
Textes Extensions
ARRETE du 20 juillet 2005
Répartition de la taxe d'apprentissage et réalisation de différentes missions d'information sur les métiers des
alimentaires
Préambule
Création d'une instance paritaire de répartition
Composition et fonctionnement du COFA
Répartition de la taxe d'apprentissage
Programmes d'actions d'informations sur les métiers et leur attractivité
Financement des CFA
Date d'effet et durée de l'accord
Instituts de formation régionaux des industries alimentaires
Textes Attachés
Taxe d'apprentissage
Préambule
Accord du 28 juin 2006
Champ d'application.
La commission paritaire nationale interbranches emploi formation (CPNIEF).
Elaboration et validation des CQP.
Bilan de l'application du présent accord.
Entrée en vigueur - Durée et dénonciation de l'accord.
Dépôt.
Textes Extensions
ARRETE du 9 février 2007
Reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires
Préambule
Annexe
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."