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Convention collective Grands magasins

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des grands magasins et des magasins populaires Brochure : 3082 IDCC : 2156

Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dites de "grand magasin" ou de "magasin populaire".

Sont inclus dans la convention :

- Les magasins des sociétés de grands magasins ou magasins populaires qui n'ont pas une activité spécialisée.

- Les sièges sociaux et les services administratifs de ces établissements.

- Les centrales d'achat des grands magasins et magasins populaires.

- Leurs entrepôts.

Il est à noter que la présente convention comprend une "clause de choix". Cette clause va permettre aux entreprise la possibilité d'appliquer les textes conventionnels dont le champ d'application est identique à celui indiqué ci-dessus, ou alors d'appliquer d'autres dispositions conventionnelles susceptibles de régir leur activité. Ce second choix est subordonné à l'accord des partenaires sociaux mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Le choix adopté par l'établissement devra être porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.

Le champ d'application territorial de cette convention est métropolitain et dans les DOM.

L'union du grand commerce est l'unique organisation syndicale patronale signataire, tandis que celles représentatives des salariés sont plus nombreuses (fédération des services, fédération commerce, services et forces de vente, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services).

Les clauses conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée indéterminée. Elles ne sont cependant pas immuables car toute dénonciation (légalement prévue) ou demande en révision est recevable dès lors qu'elles respectent les modalités prévues.

La demande en révision ne pourra être formulée que par l'une des organisations contractantes. Elle sera notifiée à l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception, et être accompagnée d'un projet précisant les modifications souhaitées.

Les présentes dispositions conventionnelles n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.

Le corps de base dudit texte est composé de clauses initialement négociées, relatives par exemple à l'exécution du contrat (ancienneté, modification du contrat de travail, le changement de situation du salarié, etc), à l'aménagement et réduction de la durée du travail (durée maximales du travail, heures supplémentaires, congés payés, astreintes, reprise du travail, rupture du contrat de travail, etc), à la formation professionnelle, etc.

Les textes attachés permettent de regrouper l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter et modifier les articles antérieurs.

Nom officiel

Convention collective des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000

Identifiants officiels

N° brochure : 3082
IDCC : 2156

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Grands magasins, magasins populaires, centrales d´achat des grands magasins, centrale d'achat des magasins populaires, entrepôt des grands magasins, entrepôt des magasins populaires
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Grands magasins

Textes Attachés : Création de la CPPNI

19 novembre 2019

L'accord non étendu du 18 avril 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des Grands magasins et magasins populaires.

Date de signature :18 avril 2019
Thématique :La création de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 18 avril 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les missions et la composition de la CPPNI

L'accord du 18 avril 2019 fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche des Grands magasins et magasins populaires.

Les délégations pour les négociations paritaires de branches sont composées d'au maximum deux représentants de chaque organisation syndicale et d'un nombre de délégués patronaux au plus égal à celui des représentants syndicaux.

Pour les réunions d'interprétation et de conciliation, la commission est composée d'un collège "salarié" et d'un collège "employeur".

La CPPNI fixe le calendrier des négociations.

La validité des délibérations est soumise à la présence de 3/5 des membres de la commission sous réserve de parité.

Un membre salarié ou employeur ne peut voter concernant l'entreprise dont il fait partie.

 

Les missions de la CPPNI et son fonctionnement

  • Les missions de la CPPNI

Les missions principales de la CPPNI sont de :

- représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi

- assurer l'ensemble des négociations partiaires afin de modifier ou faire évoluer la convention collective

- établir un rapport annuel d'activité

- rendre un avis d'interprétation de convention ou accord à la demande d'une juridiction

- mettre à disposition de ses membres des copies d'accords et récépissés de dépôt

  • La composition et le fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI est composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés.

Pour les réunions de négociation de branche le collège salariés est composé d'organisations syndicales représentatives pour les salariés et d'une délégation patronale représentative de la diversité des entreprises pour les employeurs.

Pour les autres instances paritaires, le collège salariés comprend deux titulaire et deux suppléants pour chaque organisation syndicale et un nombre égale de membre pour le collège employeurs.

Un membre salarié ou employeur ne peut participer au vote concernant l'entreprise dont il fait partie.

Un bureau compose également la CPPNI.

Il est désigné tous les deux ans et est composé de membres désignés par leur collège.

Le président et le vice-président sont choisi parmi les membres du bureau.

 

Le fonctionnement et les procédures spécifiques

Il est à noter que les accords d'entreprises sont à adresser à la commission aux adresses suivantes :

- par voie électronique : contact@ucv.com

- par voie postale : CPPNI Grands magasins et magasins populaires, chez UCV, 13, rue La-Fayette, 75009 Paris

Le dossier concernant la procédure d'interprétation doit indiquer les textes à interpréter et les difficultés rencontrées.

Les éléments sont envoyés par mail et par voie postale.

Le délai de traitement du dossier par la commission est de 2 mois.

Ce délai peut être prolongé lorsque des informations supplémentaires sont demandées.

Une salle est mise à disposition du collège salarié pour la préparation des réunions.

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas à la charge des salariés de la commission.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

08 octobre 2019

L'accord non étendu du 19 avril 2019 est relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires, référencée sous le numéro de brochure 3082.

Date de signature :19 avril 2019
Thématique :Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rappel du champ d'application de la CCN

La convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires est référencée sous le numéro de brochure 3082 et IDCC 2156.

Le principal objectif de la convention est de régir les rapports de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein d'entreprises réputées être de "grands magasins" ou des "magasins populaires".

La convention comprend également un champ d'application territorial. En effet, sont assujetties aux dispositions contenues au sein dudit accord les entreprises situées en France métropolitaine et départements outre-mer.

 

Création d'une section professionnelle paritaire

La thématique abordée par l'accord en date du 29 mars 2019 est la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) instituée à la demande des partenaires sociaux des grands magasins et magasins populaires, et ce, par le conseil d'administration de l'OPCOMMERCE.

Cette SPP serait chargée de proposer au conseil d'administration de l'OPCO les priorités ainsi que les critères de financement des formations qui auront été définis par la branche professionnelle.

La composition de la SPP est identique à celle que l'on retrouve au sein de la CPNEFP de la branche.

Enfin, en ce qui concerne le champ d'application de la section, celle-ci couvre l'ensemble des entreprises soumises à l'application de la convention collective n°3082.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Négociation sur les classifications (lettre de cadrage)

19 juillet 2019

L'accord non étendu du 13 mars 2019 est relatif à la négociation sur les classifications dans le cadre de la convention collective des grands magasins et magasins populaires.

Date de signature :13 mars 2019
Thématique :Négociation sur les classifications (lettre de cadrage)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Négociation sur les classifications

L'actualisation de la classification du 31 mars 2008 est inscrite dans le calendrier 2019 de la commission mixte paritaire de la branche des grands magasins et des magasins populaires.

A ce titre, les parties signataires ont arrêté le plan de travail suivant:

- réunion d'un groupe de travail paritaire chargé de proposer aux négociateurs de branche un tableau actualisé des emplois repères et des améliorations autant de fois que nécessaire.

- réalisation d'un état des lieux sur la mise en œuvre de la grille de classification actuelle dans les entreprises de la branche. Mais il convient de noter que ce travail est confié à l'observatoire de branche.

- actualisation de la liste des emplois repères sur la base d'un référencement confié à l'observatoire de branche.

Par ailleurs, il convient de noter que le groupe de travail est composé de trois personnes au maximum par organisations syndicales de salariés représentatives, et d'un nombre maximal de représentants égal au sein du collège employeur.

Pour rappel, la CCN des grands magasins et magasins populaires régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dites "de grand magasin" ou de "magasin populaire".

Ainsi, sont inclus dans la CCN les magasins des sociétés de grands magasins ou magasins populaires qui n'ont pas une activité spécialisée, les sièges sociaux et les services administratifs de ces établissements, les centrales d'achat des grands magasins et magasins populaires et leurs entrepôts.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties pour l'année 2014

14 octobre 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

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Textes Attachés : Modalités de répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3082
  • IDCC n° 2156
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  • Convention 2156
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  • Convention Grand magasin

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 juin 2000

Objet et champ d'application

Clause de choix

Durée

Dénonciation

Révision

Information du personnel et de ses représentants

Avantages acquis

Droit syndical

Droit Syndical

Absences pour raisons syndicales

Démission pour exercice de fonctions syndicales

Délégués syndicaux

Affichage des communications syndicales

Représentation du personnel

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Organisation des élections

Déroulement du scrutin

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Comité central d'entreprise

Comité de groupe

Exercice des fonctions

Formation du contrat de travail

Principes directeurs concernant l'embauche

Embauche

Contrat à durée déterminée

Période d'essai

Exécution du contrat de travail

Ancienneté

Changement de situation du salarié

Modification du contrat de travail

Mutations et affectations temporaires

Engagement ou mutation hors du territoire métropolitain

Dossier du personnel

Aménagement et réduction de la durée du travail

Durée du travail

Durées maximales du travail

Négociation annuelle sur la durée du travail

Organisation du travail

Négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

Organisation du temps de travail et réduction du temps de travail

Organisation de l'horaire de la semaine

Journée individuelle de travail

Heures supplémentaires

Dimanche travaillé en application de l'article L. 221-19 du code du travail

Jours fériés

Report de l'heure de fermeture des magasins

Congés payés

Astreintes

Cadres

Compte épargne-temps

Ouverture du compte

Alimentation du compte

Tenue du compte

Utilisation du compte

Incidences du congé sur le contrat de travail

Reprise du travail

Rupture du contrat de travail

Conversion du compte en indemnité

Accord d'entreprise ou d'établissement

Travail à temps partiel

Définition du travail à temps partiel

Contrat de travail à temps partiel

Durée du travail

Rémunération

Heures complémentaires

Organisation de la journée de travail

Modulation du travail à temps partiel sur l'année

Mise en uvre pour les salariés à temps partiel des droits reconnus aux salariés à temps complet

Priorité d'attribution d'emplois à temps complet ou à temps partiel

Absence du salarié et suspension du contrat de travail

Obligation d'informer

Obligations militaires

Désignation comme juré

Maladie

Accidents du travail

Maternité et adoption

Congé parental

Congés pour maladie d'un enfant

Congés pour événements familiaux

Résiliation du contrat de travail

Licenciement

Licenciement économique

Délai-congé

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Mise à la retraite

Réembauchage

Invalidité

Formation professionnelle

Finalités de la formation professionnelle

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle

Apprentissage

Contrats d'insertion en alternance

Contrat de qualification

Contrat d'adaptation

Contrat d'orientation

Formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation

Nature et ordre de priorité des actions de formation

Mise en uvre du capital de temps de formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation.

Actions de formation à mettre en uvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés

Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les actions de formation

Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement

leur mission dans le cadre de la formation

Dispositions financières

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Démonstration

Définition de la démonstration - Situation des démonstrateurs

Avantages et garanties conventionnels

Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Charte sociale

Instances représentatives du personnel

Avantages liés à l'ancienneté ou à l'expérience

Congés supplémentaires d'ancienneté

Prime d'ancienneté

Prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail

Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation

Dispositions finales

Avenants et accords particuliers

Dépôt de la convention

Adhésions ultérieures

Textes Attachés

AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise

Objet

Définition de la maîtrise

Avantages acquis

Engagement et période d'essai des nouveaux embauchés

Promotion interne et période probatoire

Mutation dans un autre établissement

Changement de résidence

Remplacement temporaire

Dossier du personnel ' agents de maîtrise '

Ancienneté

Obligations militaires

Complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou à l'accident du travail

Maternité

Adoption

Absences pour soigner un enfant malade

Congés exceptionnels

Délai-congé

Licenciement

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Annexe II : Les garanties sociales des cadres

Objet

Définition des cadres

Avantages acquis

Engagement et période d'essai

Promotion et développement de carrière

Formation

Information et concertation

Rémunération

Remplacement temporaire

Dossier du personnel d'encadrement

Complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou à l'accident du travail

Maternité

Adoption

Absences pour soigner un enfant malade

Congés exceptionnels

Mutation entraînant changement de résidence

Déplacements

Ancienneté

Obligations militaires

Délai-congé

Licenciement

Indemnité de licenciement

Départ ou mise à la retraite

Annexe : Classification professionnelle

Emploi et formation professionnelle

Missions

Composition

Fonctionnement

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA

Dispositions de l'article 14.2 de la convention collective

Modalités de répartition de la contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels

Création de la section professionnelle paritaire

Modalités de répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Formation professionnelle

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Rémunérations minimales garanties pour l'année 2014

Textes Extensions

Arrêté du 20 décembre 2001

ARRETE du 7 février 2003

ARRETE du 25 octobre 2005

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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