Téléphone 
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
Convention collective Grands magasins
Assistant juridique
en droit social
- Veille juridique conventionnelle
- Votre convention collective synthétisée
- PDF et livre à jour offert
Assistant juridique en droit social
CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €
- Licence officielle DILA - Legifrance
- Texte intégral actualisé
- Nombreux index d'aide à la lecture
Téléchargement instantané après paiement
Téléchargement instantané après paiement
CCN au format Livre
TTC 17,83 € HT 16,90 €
- Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
- Livre parfaitement à jour
- Produit le jour de la commande
Livraison estimée : Ven. 06 - Lun. 09 Oct.
Livraison estimée : Ven. 06 - Lun. 09 Oct.
Assistant juridique
en droit social
- Veille juridique conventionnelle
- Votre convention collective synthétisée
- PDF et livre à jour offert
Assistant juridique en droit social
Nom officiel
Convention collective des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
Plus d'informations
Besoin de plus de 5 livres ?
Personnalisation de couverture offerte
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée :
Vérification de mise à jour
03 oct. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective des grands magasins et des magasins populaires Brochure : 3082 IDCC : 2156
Cette convention régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dites de "grand magasin" ou de "magasin populaire".
Sont inclus dans la convention :
- Les magasins des sociétés de grands magasins ou magasins populaires qui n'ont pas une activité spécialisée.
- Les sièges sociaux et les services administratifs de ces établissements.
- Les centrales d'achat des grands magasins et magasins populaires.
- Leurs entrepôts.
Il est à noter que la présente convention comprend une "clause de choix". Cette clause va permettre aux entreprise la possibilité d'appliquer les textes conventionnels dont le champ d'application est identique à celui indiqué ci-dessus, ou alors d'appliquer d'autres dispositions conventionnelles susceptibles de régir leur activité. Ce second choix est subordonné à l'accord des partenaires sociaux mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national.
Le choix adopté par l'établissement devra être porté à la connaissance de l'ensemble du personnel.
Le champ d'application territorial de cette convention est métropolitain et dans les DOM.
L'union du grand commerce est l'unique organisation syndicale patronale signataire, tandis que celles représentatives des salariés sont plus nombreuses (fédération des services, fédération commerce, services et forces de vente, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services).
Les clauses conventionnelles ont été négociées et signées pour une durée indéterminée. Elles ne sont cependant pas immuables car toute dénonciation (légalement prévue) ou demande en révision est recevable dès lors qu'elles respectent les modalités prévues.
La demande en révision ne pourra être formulée que par l'une des organisations contractantes. Elle sera notifiée à l'ensemble des cocontractants par lettre recommandée avec avis de réception, et être accompagnée d'un projet précisant les modifications souhaitées.
Les présentes dispositions conventionnelles n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.
Le corps de base dudit texte est composé de clauses initialement négociées, relatives par exemple à l'exécution du contrat (ancienneté, modification du contrat de travail, le changement de situation du salarié, etc), à l'aménagement et réduction de la durée du travail (durée maximales du travail, heures supplémentaires, congés payés, astreintes, reprise du travail, rupture du contrat de travail, etc), à la formation professionnelle, etc.
Les textes attachés permettent de regrouper l'ensemble des accords et avenants intervenus postérieurement à la signature. Ils viennent respectivement compléter et modifier les articles antérieurs.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Grands magasins ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Électroménager
- commander le livre de la Convention collective Optique
- consulter les grilles de salaire de la convention Cuisine usage domestique - 3359
- lire la version gratuite 2023 de la convention Bricolage - 1606
- consulter les congés payés de la Convention collective Parfumerie brochure 3123, IDCC 3032
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Commerce de détail non alimentaire
- acheter la Convention collective Vente à distance
- tout savoir sur les arrêts maladie de la CCN VRP
Notre offre Convention Collective
Télécharger le PDF de la convention 3082
- Téléchargement instantané après paiement
- PDF de la CCN garanti à jour au 03 octobre 2023 comprenant les tous derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clé
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 03 octobre 2023 comprenant
tous les derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
(index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot clés
Convention collective Grands magasins
L'accès illimité Legimedia offert pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Grands magasins
Mon accès Legimedia professionnel
Grands magasins
* Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre Mon assistant juridique. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 19,90 € HT (23,88 € TTC) / mois pour l'offre particulier et 39,90 € HT pour l'offre professionnelle selon la tarification de l'offre Mon assistant juridique. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Convention collective Grands magasins
L'assistance juridique Legimedia offerte pendant 15 jours
Mon accès Legimedia particulier
Grands magasins
Mon accès Legimedia professionnel
Grands magasins
* Offerts pour les 15 premiers jours d'accès à l'offre Mon assistant juridique. À la fin de la période initiale de 15 jours, votre offre sera automatiquement renouvelée au tarif de 19,90 € HT (23,88 € TTC) / mois pour l'offre particulier et 39,90 € HT pour l'offre professionnelle selon la tarification de l'offre Mon assistant juridique. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement simplement et sans frais depuis votre compte client à l'onglet "Mes abonnements".
Commander le livre de la convention 3082
+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- CCN garantie à jour au 03 octobre 2023 comprenant les tous derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Grands magasins, magasins populaires, centrales d´achat des grands magasins, centrale d'achat des magasins populaires, entrepôt des grands magasins, entrepôt des magasins populaires |
| Code(s) NAF/APE : | 4612A , 4617A , 4619A , 4711E , 4719A |
Les dernières actualités de la Convention collective Grands magasins
Textes Attachés : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
11 mai 2023
Textes Salaires : Rémunérations au 1er janvier 2023
29 déc. 2022
Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er août 2022
17 sept. 2022
Textes Attachés : Création de la CPPNI
19 nov. 2019
L'accord non étendu du 18 avril 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale des Grands magasins et magasins populaires.
Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 18 avril 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Les missions et la composition de la CPPNI
L'accord du 18 avril 2019 fixe les missions, la composition ainsi que les règles de fonctionnement de la CPPNI de la branche des Grands magasins et magasins populaires.
Les délégations pour les négociations paritaires de branches sont composées d'au maximum deux représentants de chaque organisation syndicale et d'un nombre de délégués patronaux au plus égal à celui des représentants syndicaux.
Pour les réunions d'interprétation et de conciliation, la commission est composée d'un collège "salarié" et d'un collège "employeur".
La CPPNI fixe le calendrier des négociations.
La validité des délibérations est soumise à la présence de 3/5 des membres de la commission sous réserve de parité.
Un membre salarié ou employeur ne peut voter concernant l'entreprise dont il fait partie.
Les missions de la CPPNI et son fonctionnement
- Les missions de la CPPNI
Les missions principales de la CPPNI sont de :
- représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics
- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi
- assurer l'ensemble des négociations partiaires afin de modifier ou faire évoluer la convention collective
- établir un rapport annuel d'activité
- rendre un avis d'interprétation de convention ou accord à la demande d'une juridiction
- mettre à disposition de ses membres des copies d'accords et récépissés de dépôt
- La composition et le fonctionnement de la CPPNI
La CPPNI est composée d'un collège employeurs et d'un collège salariés.
Pour les réunions de négociation de branche le collège salariés est composé d'organisations syndicales représentatives pour les salariés et d'une délégation patronale représentative de la diversité des entreprises pour les employeurs.
Pour les autres instances paritaires, le collège salariés comprend deux titulaire et deux suppléants pour chaque organisation syndicale et un nombre égale de membre pour le collège employeurs.
Un membre salarié ou employeur ne peut participer au vote concernant l'entreprise dont il fait partie.
Un bureau compose également la CPPNI.
Il est désigné tous les deux ans et est composé de membres désignés par leur collège.
Le président et le vice-président sont choisi parmi les membres du bureau.
Le fonctionnement et les procédures spécifiques
Il est à noter que les accords d'entreprises sont à adresser à la commission aux adresses suivantes :
- par voie électronique : contact@ucv.com
- par voie postale : CPPNI Grands magasins et magasins populaires, chez UCV, 13, rue La-Fayette, 75009 Paris
Le dossier concernant la procédure d'interprétation doit indiquer les textes à interpréter et les difficultés rencontrées.
Les éléments sont envoyés par mail et par voie postale.
Le délai de traitement du dossier par la commission est de 2 mois.
Ce délai peut être prolongé lorsque des informations supplémentaires sont demandées.
Une salle est mise à disposition du collège salarié pour la préparation des réunions.
Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas à la charge des salariés de la commission.
Pour plus de renseignements, cliquez ici.
Textes Attachés : Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
08 oct. 2019
L'accord non étendu du 19 avril 2019 est relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires, référencée sous le numéro de brochure 3082.
Modification 13/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rappel du champ d'application de la CCN
La convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires est référencée sous le numéro de brochure 3082 et IDCC 2156.
Le principal objectif de la convention est de régir les rapports de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein d'entreprises réputées être de "grands magasins" ou des "magasins populaires".
La convention comprend également un champ d'application territorial. En effet, sont assujetties aux dispositions contenues au sein dudit accord les entreprises situées en France métropolitaine et départements outre-mer.
Création d'une section professionnelle paritaire
La thématique abordée par l'accord en date du 29 mars 2019 est la création d'une section professionnelle paritaire (SPP) instituée à la demande des partenaires sociaux des grands magasins et magasins populaires, et ce, par le conseil d'administration de l'OPCOMMERCE.
Cette SPP serait chargée de proposer au conseil d'administration de l'OPCO les priorités ainsi que les critères de financement des formations qui auront été définis par la branche professionnelle.
La composition de la SPP est identique à celle que l'on retrouve au sein de la CPNEFP de la branche.
Enfin, en ce qui concerne le champ d'application de la section, celle-ci couvre l'ensemble des entreprises soumises à l'application de la convention collective n°3082.
Texte de base : Opcommerce (OPCO)
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)
- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)
- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)
- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)
- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)
- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)
- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)
- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)
- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)
- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)
- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)
- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)
- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)
- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)
- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)
- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)
Missions de l'opérateur de compétences du commerce
Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :
- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.
Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce
- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.
- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.
- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.
Sections financières et service de proximité
Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.
L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.
Commission d'interprétation
Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.
Textes Attachés : Négociation sur les classifications (lettre de cadrage)
19 juil. 2019
L'accord non étendu du 13 mars 2019 est relatif à la négociation sur les classifications dans le cadre de la convention collective des grands magasins et magasins populaires.
Négociation sur les classifications
L'actualisation de la classification du 31 mars 2008 est inscrite dans le calendrier 2019 de la commission mixte paritaire de la branche des grands magasins et des magasins populaires.
A ce titre, les parties signataires ont arrêté le plan de travail suivant:
- réunion d'un groupe de travail paritaire chargé de proposer aux négociateurs de branche un tableau actualisé des emplois repères et des améliorations autant de fois que nécessaire.
- réalisation d'un état des lieux sur la mise en œuvre de la grille de classification actuelle dans les entreprises de la branche. Mais il convient de noter que ce travail est confié à l'observatoire de branche.
- actualisation de la liste des emplois repères sur la base d'un référencement confié à l'observatoire de branche.
Par ailleurs, il convient de noter que le groupe de travail est composé de trois personnes au maximum par organisations syndicales de salariés représentatives, et d'un nombre maximal de représentants égal au sein du collège employeur.
Pour rappel, la CCN des grands magasins et magasins populaires régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dites "de grand magasin" ou de "magasin populaire".
Ainsi, sont inclus dans la CCN les magasins des sociétés de grands magasins ou magasins populaires qui n'ont pas une activité spécialisée, les sièges sociaux et les services administratifs de ces établissements, les centrales d'achat des grands magasins et magasins populaires et leurs entrepôts.
Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
24 févr. 2016
Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
Objet et champ conventionnel
Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.
Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :
- Convention collective : Entreprise de vente à distance
- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
- Convention collective : Horlogerie bijouterie
- Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
- Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
- Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
- Convention collective : Professions de la photographie
- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
- Convention collective : Optique-lunetterie de détail
- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
Modifications de l’accord du 23 septembre 2011
Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).
Modifications des statuts du FORCO
L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.
Texte de base : FORCO, OPCA
24 févr. 2016
Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.
Accord National
L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :
- Le champ d'application
- Les missions
- Le Conseil d'administration du FORCO
- Les sections financières
- Les sections professionnelles
- Le départ d'une branche professionnelle
Annexes
Le présent accord comprend deux annexes :
- Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
- Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution
Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
11 févr. 2016
La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.
Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011
A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.
Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).- Convention collective : Entreprise de vente à distance
- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
- Convention collective : Horlogerie bijouterie
- Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
- Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
- Convention collective : Professions de la photographie
- Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
- Convention collective : Optique-lunetterie de détail
- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
10 févr. 2016
Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.
Champs conventionnels couverts
Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :
- Convention collective : Entreprise de vente à distance
- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
- Convention collective : Horlogerie bijouterie
- Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
- Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
- Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
- Convention collective : Professions de la photographie
- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
- Convention collective : Optique-lunetterie de détail
- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.
Définition et champ d'intervention du FORCO
Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.
Missions du FORCO
Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :
- contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
- collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
- informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
- contribuer au financement de l'ingénierie de certification
- prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
- participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
- financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
- apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
- assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
- assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
- conclure avec l'Etat des conventions
- mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
- rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
- financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
Composition du FORCO
Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.
Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...
Contributions des entreprises au financement
Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :
- contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
- contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
- contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
- contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
Annexes
Deux annexes ont été insérées :
- Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
- Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs
Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties pour l'année 2014
14 oct. 2014
Textes Attachés : Formation professionnelle
22 mars 2013
Textes Attachés : Modalités de répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
01 août 2012
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2023
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2023
-
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2023
DèsTTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 30 juin 2000
Objet et champ d'application
Clause de choix
Durée
Dénonciation
Révision
Information du personnel et de ses représentants
Avantages acquis
Droit syndical
Droit Syndical
Absences pour raisons syndicales
Démission pour exercice de fonctions syndicales
Délégués syndicaux
Affichage des communications syndicales
Représentation du personnel
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Organisation des élections
Déroulement du scrutin
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Comité central d'entreprise
Comité de groupe
Exercice des fonctions
Formation du contrat de travail
Principes directeurs concernant l'embauche
Embauche
Contrat à durée déterminée
Période d'essai
Exécution du contrat de travail
Ancienneté
Changement de situation du salarié
Modification du contrat de travail
Mutations et affectations temporaires
Engagement ou mutation hors du territoire métropolitain
Dossier du personnel
Aménagement et réduction de la durée du travail
Durée du travail
Durées maximales du travail
Négociation annuelle sur la durée du travail
Organisation du travail
Négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail
Organisation du temps de travail et réduction du temps de travail
Organisation de l'horaire de la semaine
Journée individuelle de travail
Heures supplémentaires
Dimanche travaillé en application de l'article L. 221-19 du code du travail
Jours fériés
Report de l'heure de fermeture des magasins
Congés payés
Astreintes
Cadres
Compte épargne-temps
Ouverture du compte
Alimentation du compte
Tenue du compte
Utilisation du compte
Incidences du congé sur le contrat de travail
Reprise du travail
Rupture du contrat de travail
Conversion du compte en indemnité
Accord d'entreprise ou d'établissement
Travail à temps partiel
Définition du travail à temps partiel
Contrat de travail à temps partiel
Durée du travail
Rémunération
Heures complémentaires
Organisation de la journée de travail
Modulation du travail à temps partiel sur l'année
Mise en uvre pour les salariés à temps partiel des droits reconnus aux salariés à temps complet
Priorité d'attribution d'emplois à temps complet ou à temps partiel
Absence du salarié et suspension du contrat de travail
Obligation d'informer
Obligations militaires
Désignation comme juré
Maladie
Accidents du travail
Maternité et adoption
Congé parental
Congés pour maladie d'un enfant
Congés pour événements familiaux
Résiliation du contrat de travail
Licenciement
Licenciement économique
Délai-congé
Indemnité de licenciement
Départ ou mise à la retraite
Mise à la retraite
Réembauchage
Invalidité
Formation professionnelle
Finalités de la formation professionnelle
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle
Apprentissage
Contrats d'insertion en alternance
Contrat de qualification
Contrat d'adaptation
Contrat d'orientation
Formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation
Nature et ordre de priorité des actions de formation
Mise en uvre du capital de temps de formation
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation.
Actions de formation à mettre en uvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés
Prise en compte de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les actions de formation
Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement
leur mission dans le cadre de la formation
Dispositions financières
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Démonstration
Définition de la démonstration - Situation des démonstrateurs
Avantages et garanties conventionnels
Activités sociales et culturelles des comités d'entreprise
Charte sociale
Instances représentatives du personnel
Avantages liés à l'ancienneté ou à l'expérience
Congés supplémentaires d'ancienneté
Prime d'ancienneté
Prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail
Commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation
Dispositions finales
Avenants et accords particuliers
Dépôt de la convention
Adhésions ultérieures
Textes Attachés
AnnexeI : Les garanties sociales des agents de maîtrise
Objet
Définition de la maîtrise
Avantages acquis
Engagement et période d'essai des nouveaux embauchés
Promotion interne et période probatoire
Mutation dans un autre établissement
Changement de résidence
Remplacement temporaire
Dossier du personnel ' agents de maîtrise '
Ancienneté
Obligations militaires
Complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou à l'accident du travail
Maternité
Adoption
Absences pour soigner un enfant malade
Congés exceptionnels
Délai-congé
Licenciement
Indemnité de licenciement
Départ ou mise à la retraite
Annexe II : Les garanties sociales des cadres
Objet
Définition des cadres
Avantages acquis
Engagement et période d'essai
Promotion et développement de carrière
Formation
Information et concertation
Rémunération
Remplacement temporaire
Dossier du personnel d'encadrement
Complément d'indemnisation des absences dues à la maladie ou à l'accident du travail
Maternité
Adoption
Absences pour soigner un enfant malade
Congés exceptionnels
Mutation entraînant changement de résidence
Déplacements
Ancienneté
Obligations militaires
Délai-congé
Licenciement
Indemnité de licenciement
Départ ou mise à la retraite
Annexe : Classification professionnelle
Emploi et formation professionnelle
Missions
Composition
Fonctionnement
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA
Dispositions de l'article 14.2 de la convention collective
Modalités de répartition de la contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels
Création de la section professionnelle paritaire
Modalités de répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Formation professionnelle
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Rémunérations minimales garanties pour l'année 2014
Textes Extensions
Arrêté du 20 décembre 2001
ARRETE du 7 février 2003
ARRETE du 25 octobre 2005
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
Téléchargement instantané après paiement
Livraison estimée : Ven. 06 - Lun. 09 Oct.
Téléchargement instantané après paiement
Livraison estimée : Ven. 06 - Lun. 09 Oct.
