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Convention collective Grands magasins

N° IDCC : 2156 - N° Brochure : 3082
Garantie à jour 26 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires vise l'ensemble des établissements des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires n'exerçant pas une activité nettement différenciée de celle de grand magasin ou de magasin populaire, et notamment :

  • Les magasins de ces sociétés n'ayant pas une activité commerciale spécialisée ;
  • Leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs ;
  • Les centrales d'achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires ;
  • Les entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires.

Elle s'identifie par les numéros de brochure 3082 et IDCC 2156.

Liste des métiers correspondants

Grands magasins, magasins populaires, centrales d´achat des grands magasins, centrale d'achat des magasins populaires, entrepôt des grands magasins, entrepôt des magasins populaires

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des grands magasins et magasins populaires ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des grands magasins et magasins populaires.

Liste des codes NAF correspondants

4612A , 4617A , 4619A , 4711E , 4719A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3082 en 2024 ?

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Durée de la période d’essai

Catégorie

Durée initiale

Durée maximale (renouvellement compris)

Ouvriers et employés

1 mois

1 mois

Agent de maîtrise

2 mois

3 mois

Cadre

3 mois

5 mois

 

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective Grands magasins en 2024 ?

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Durée de travail

Durée du travail

Durée de travail hebdomadaire 

  • 35 heures ;
  • 42 heures maximum sur une période de 8 semaines.

Durée de travail quotidienne

  • 9 heures maximum ;
  • 10 heures dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

Répartition du temps de travail

  • La durée du travail peut être répartie inégalement sur les différents jours de travail de la semaine. Elle peut être répartie sur moins de 5 jours, et notamment sur 4 jours ou 4 jours et demi ;
  • La mise en place de cette organisation se fera après consultation des IRP.

Repos

  • Repos hebdomadaire : 35 heures dont le dimanche ;
  • Repos quotidien : 11 heures.

Aménagement du temps de travail

Un aménagement du temps de travail peut être prévu.

Temps partiel

Travail à temps partiel

Durée de travail hebdomadaire 

  • Lorsqu’elle est répartie sur 3 jours, ou sur plus de 3 jours par semaine, la durée ne peut être inférieure à 21 heures.

Heures complémentaires 

  • Contingent : 1/3 de la durée du contrat de travail ;
  • Majoration des heures complémentaires effectuées dans la limite du contingent : application des dispositions légales ;
  • Majoration pour les heures effectuées au-delà du contingent : majoration de 25 %.

Heures supplémentaires

Concernant la majoration des heures supplémentaires, les majorations prévues par les dispositions légales sont applicables. Toutefois, les heures supplémentaires effectuées pendant l’horaire de nuit, à savoir entre 22 heures et 5 heures, sont majorées à 100%.

Travail du dimanche et des jours fériés

Le heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié sont majorées à hauteur de 100 %.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective nationale IDCC 2156 en 2024 ?

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Congés supplémentaires d'ancienneté

Congés supplémentaires d'ancienneté

Bénéficiaire  

Les salariés qui avaient droit à un ou plusieurs jours supplémentaires de congé en considération de leur ancienneté en application des anciennes conventions collectives

Nombres de congés  

1 jour supplémentaire par tranche de 10 ans, dans la limite de 4 jours pour ancienneté au maximum.

Congés pour événements exceptionnels

 Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs salarié

4 jours, 6 jours après 1 an d'ancienneté

Mariage d’un enfant

2 jours

Mariage d'un frère, d'une sœur

1 jour ouvrable

Mariage d'un parent (père ou mère)

4 jours ouvrable

Naissance ou adoption        

3 jours

Décès du conjoint ou du concubin notoire

5 jours

Décès d'un enfant, du père ou de la mère

3 jours ouvrables

Décès d'un autre ascendant ou descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, des beaux-parents, d'un gendre, d'une belle-fille, du tuteur légal

1 jour ouvrable

Première communion d'un enfant

1 jour ouvrable

Déménagement (1 fois tous les 2 ans)

1 jour ouvrable

Congé pour enfant malade

  • Les salariés percevant des prestations en espèces au titre du fonds d'action sanitaire et social ont droit à un congé rémunéré dans la limite de 8 jours par an et par enfant ;
  • Pour les autres salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, le 1er jour d'absence est rémunéré dans la limite de 4 fois par an pour un enfant de moins de 14 ans et de 8 jours par an pour un enfant handicapé.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective des grands magasins et magasins populaires en 2024 ?

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Grille de salaires

Niveau

Échelon

RMG mensuelle

RMG annuelle 

Employés

I

1

1 679 €

20 987 €

 

2

1 680 €

20 996 €

II

1

1 684 €

21 054 €

 

2

1 696 €

21 199 €

III

1

1 708 €

21 344 €

 

2

1 713 €

21 417 €

IV

1

1 742 €

21 780 €

 

2

1 800 €

22 506 €

Agents de maîtrise

V

 

1 951 €

24 394 €

Cadres

VI

 

2 346 €

31 067 €

VII

 

3 043 €

40 294 €

VIII

 

4 008 €

53 059 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention Grands magasins et magasins populaires en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

Disposition générale

Conditions

Montant de l'indemnité

2 ans d’ancienneté

25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

  • Être  âgé de plus de 50 ans et de moins de 57 ans et 6 mois ;
  • Justifier d'une ancienneté supérieure à 15 ans.

30 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

 

Agent de maîtrise

Conditions

Montant de l'indemnité

Salarié âgé de moins de 45 ans

25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

Salarié âgé entre 45 ans et 57 ans et 6 mois

35 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

Salarié âgé de plus de 57 ans et 6 mois

30 % du salaire mensuel moyen par année de présence

Cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

pour les années comprises entre 0 et 5 ans

25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

pour les années comprises entre 5 et 10 ans

30 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

pour les années comprises entre 10 et 15 ans

35 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

pour les années au-delà de 15 ans

40 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

 Majoration de l’indemnité en fonction de l’âge :

  • Majoration de 10% si le salarié a entre 45 et 50 ans ;
  • Majoration de 20% si le salarié a entre 50 et 57 ans et 6 mois.

Indemnité de mise à la retraite

Disposition générale

Ancienneté

Montant de l'indemnité

De 2 à 5 ans

25 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté

A partir de 10 ans

2 mois

A partir de 15 ans

2,5 mois

A partir de 20 ans

3 mois

A partir de 23 ans

3,5 mois

A partir de 26 ans

4 mois

A partir de 29 ans

4,5 mois

A partir de 32 ans

5 mois

A partir de 35 ans

5,5 mois

A partir de 38 ans

6 mois

A partir de 41 ans

6,5 mois

A partir de 44  ans

7 mois

Agent de maîtrise et cadre

Ancienneté

Montant de l'indemnité

A partir de 5 ans

1 mois

A partir de 10 ans

2 mois

A partir de 13 ans

2,5 mois

A partir de 16 ans

3 mois

A partir de 19 ans

3,5 mois

A partir de 22 ans

4 mois

A partir de 25 ans

4,5 mois

A partir de 28 ans

5 mois

A partir de 31 ans

5,5 mois

A partir de 34 ans

6,5 mois

A partir de 37  ans

7 mois

Prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail

Les acquis d'expérience résultant de l'exercice d'une même fonction ou de fonctions de même qualification doivent être pris en compte dans la rémunération des employés qui occupent des emplois classés dans les trois premiers niveaux de la classification professionnelle :

  • A partir de 5 ans :majoration de 1 % ;
  • A partir de 10 ans : majoration de 2 % ;
  • A partir de 15 ans : majoration de 3 %.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Grands magasins en 2024 ?

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Dispositions générales

 Ancienneté appréciée au 1er jour de l'arrêt

Maintien du salaire 

Après 1 an

2 mois à 100 %

Après 2 ans

2 mois à 100 % et 1 mois à 75 %

Après 5 ans

3 mois à 100 %

Après 10 ans

3 mois à 100 % et 1 mois à 75 %

Après 15 ans

4 mois à 100 %

Après 20 ans

4 mois à 100 % et 1 mois à 75 %

Après 25 ans

5 mois à 100 %

Après 30 ans

5 mois à 100 % et 1 mois à 75 %

 Agent de maîtrise

 Ancienneté appréciée au 1er jour de l'arrêt

Maintien du salaire

Après 1 an

2 mois à 100 %

Après 2 ans

2 mois à 100 % et 1 mois à 75 %

Après 5 ans

100 % pendant 3 mois et 75 % pendant 1 mois

Après 10 ans

100 % pendant 3 mois et 75 % pendant 2 mois

Après 15 ans

100 % pendant 4 mois et 75 % pendant 2 mois

Après 20 ans

100 % pendant 4 mois et 75 % pendant 3 mois

Après 25 ans

100 % pendant 5 mois et 75 % pendant 3 mois

Après 30 ans

100 % pendant 5 mois et 75 % pendant 4 mois

Cadre

 Ancienneté appréciée au 1er jour de l'arrêt

Maintien du salaire

Après 1 an

3 mois à 100 %

Après 2 ans

3 mois à 100 % et 1 mois à 75 %

Après 5 ans

3 mois à 100 % et 2 mois à 75 %

Après 10 ans

3 mois à 100 % et 3 mois à 75 %

Après 15 ans

4 mois à 100 % et 4 mois à 75 %

Après 20 ans

4 mois à 100 % et 6 mois à 75 %

Après 25 ans

5 mois à 100 % et 6 mois à 75 %

Après 30 ans

6 mois à 100 % et 6 mois à 75 %

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective des grands magasins et magasins populaires en 2024 ?

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Indemnisation

Condition

Indemnisation

1 an d’ancienneté

100 % pendant 18 semaines déductions faites des indemnités versées par la sécurité sociale

  • 1 an d’ancienneté ;
  • Être cadre ou agent de maîtrise

100 % pendant toute la durée du congé maternité  déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale

Réduction d’horaire

Les salariées bénéficient :

  • 5 mois avant la date présumée de leur accouchement, d’une entrée retardée et une sortie anticipée de 1/4 d'heure qui doit être rémunéré ;
  • D'un temps de repos de 20 minutes rémunéré minimum par jour.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des grands magasins et magasins populaires en 2024 ?

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La convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires met en lumière des axes prioritaires de développement de la formation professionnelle, et notamment les formations ayant pour objectif :

  • D'entretenir et d'accroître les compétences professionnelles des salariés dans tous les domaines essentiels pour la branche ;
  • De favoriser l'évolution des salariés par l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles complémentaires et de faciliter l'accès à un nouvel emploi dans l'entreprise par l'acquisition ou le développement d'une qualification ;
  • De développer les aptitudes et les compétences des salariés concernés en matière de tutorat et d'encadrement.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Grands magasins en 2024 ?

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Disposition applicables aux employés en cas de licenciement, démission et retraite

Ancienneté

Durée

Inférieure à 6 mois

15 jours

Jusqu’à 2 ans

1 mois

A partir de 2 ans

2 mois

Dispositions applicables aux agents de maîtrise et cadres en cas de licenciement, démission et retraite

  • Agent de maîtrise : 2 mois ;
  • Cadre : 3 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective des grands magasins (n°3082 | IDCC 2156) en 2024 ?

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Classification des emplois

Catégorie

Niveau

Emploi-repère

Employés

Niveau I : tâches simples et répétitives avec instructions précises. Contrôle et assistance hiérarchiques directs et permanents.
Echelon 1 - Echelon 2 au plus tard après 6 mois d'exercice de l'emploi.

Agent d'exploitation ; approvisionneur ; réassortisseur

Niveau II : tâches simples mais diverses avec instructions précises et détaillées. Initiative dans le cadre des méthodes ou procédures en vigueur.
Formation CAP, BEP ou équivalent en expérience professionnelle.
Echelon 1 - Echelon 2 au plus tard après 18 mois d'exercice de l'emploi.

Cariste ; vendeur ; caissier ; agent de maintenance ; employé administratif

Niveau III : technicité professionnelle. Réalisation de travaux variés. Autonomie réelle mais limitée à l'organisation quotidienne du travail dans le cadre de l'objectif fixé.
Formation CAP, BEP ou équivalent en expérience professionnelle.
Echelon 1 - Echelon 2 au plus tard après 3 ans d'exercice de l'emploi.

Cariste ; vendeur ; caissier ; professionnel de l'alimentation (boucher, poissonnier, charcutier, traiteur, fromager...) ; étalagiste ; technicien ; secrétaire ; comptable

Niveau IV : travaux complexes nécessitant la maîtrise complète d'une technique. Recherche, analyse et interprétation des informations variées et parfois incomplètes.
Autonomie suffisante pour traiter les aléas, résoudre les problèmes rencontrés dans des situations imprévues et fixer les priorités dans les travaux à accomplir.
Formation Bac, BT ou BP ou équivalent en expérience professionnelle.
Echelon 1 - Echelon 2 : emplois comportant une part significative d'assistance à des personnes de moindre qualification.

Vendeur ; professionnel de l'alimentation (boucher, poissonnier, charcutier, traiteur, fromager...) ; étalagiste ; technicien ; secrétaire ; comptable ; caissier principal ; assistant administratif ; animateur d'équipe (caisses, rayon...)

Agents de maîtrise

Niveau V : sous contrôle de l'employeur ou d'un cadre :

  • De façon permanente, responsabilité dans l'organisation et l'animation d'équipes avec initiation aux procédures et méthodes à appliquer ;
  • Ou responsabilité de compétence technique, administrative ou commerciale.

Réalisation des objectifs fixés par l'utilisation de moyens et de méthodes définis et connus dont le choix nécessite des capacités d'organisation.
Formation Bac + 2 ou équivalent en expérience professionnelle.

Assistant de direction ; responsable administratif ; responsable technique ; responsable de vente ; responsable de caisses ; gestionnaire de produits

Cadres

Niveau VI :

  • Gestion opérationnelle habituelle d'un ensemble organisationnel ;
  • Ou contribution individuelle à la réalisation de travaux complexes exigeant des capacités de jugement, de conception et de négociation.

Autonomie dans le cadre d'objectifs annuels (individuels ou d'unité) et dans les budgets et moyens alloués. L'impact de l'exercice de la fonction est sensible sur son périmètre d'activité.
Formation Bac + 3 ou 4 ou équivalent en expérience professionnelle.

Responsable d'équipes de vente ; responsable de service (administratif, logistique, technique...) ; acheteur

Niveau VII : responsabilité d'un domaine d'activité pouvant comporter plusieurs ensembles organisationnels, et, dans le périmètre de responsabilité, prise de décisions nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de l'entreprise et à la réalisation des objectifs fixés. Responsabilité exercée soit dans le management, soit par une contribution individuelle de niveau expert.
Négociation d'accords avec des implications à moyen terme et proposition d'une politique et d'axes de développement pour le domaine d'activité concerné.
Autonomie de jugement large permettant les initiatives. L'impact des décisions est direct et significatif sur les résultats du périmètre de responsabilité.
Formation Bac + 4 ou 5 ou équivalent en expérience professionnelle.

Adjoint de direction ; responsable de services (administratif, logistique, technique...) ; directeur d'établissement ; acheteur

Niveau VIII : responsabilité d'une des fonctions importantes de l'entreprise, participation à l'élaboration de la stratégie à moyen terme pour le domaine de responsabilité concerné avec déclinaison en plans d'actions, construction de son organisation et décision concernant les moyens à mettre en oeuvre et leur structuration.
Autonomie très large dans les limites de la délégation reçue de la direction de l'entreprise. L'impact des décisions est significatif sur l'ensemble de l'entreprise et peut être concrétisé dans son résultat opérationnel annuel.
Formation Bac + 4 ou 5 (ou au-delà) ou équivalent en expérience professionnelle.

Directeur d'établissement ; directeur de département ou de fonction support

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Grands magasins ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Grands magasins

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)

Textes Salaires : Rémunérations au 1er janvier 2023

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er août 2022

Textes Attachés : Création de la CPPNI

Textes Attachés : Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

Textes Attachés : Négociation sur les classifications (lettre de cadrage)

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Texte de base : FORCO, OPCA

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3082
  • IDCC n° 2156
  • Convention 3082
  • Convention 2156
  • centrale d'achat des magasins populaires
  • centrales d´achat des grands magasins
  • entrepôt des magasins populaires
  • grands magasins
  • magasins populaires
  • Ccn grand magasin
  • Convention Grand magasin

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."