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Convention collective Habillement au détail

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Synthèse du champ d'application

La convention collective du commerce de détail de l'habillement est identifiable via le numéro de brochure 3241 et l'IDCC 1483.

Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés de commerce de détail d'habillement et d'articles textiles y compris les commerces de détail de rideaux, de voilages, et ménagers et qui exploitent moins de 5 fonds de commerce.

Sont exclues de cette convention les succursales c'est-à-dire les entreprises avec une direction commune, des objectifs commerciaux et comptables et ayant plus de 5 fonds de commerce de vente de détail d'habillement. Les entreprises spécialisées dans les articles de sport ou accessoires de sport sont aussi exclues de cette convention.

Le champ d 'application territorial est la France métropolitaine et les DOM.

Les signataires de présent texte conventionnel sont les suivants :

- Organisations patronales : fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie, chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France.

- Organisations salariales : fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM-CFTC, syndicat national des cadres SNCCD-CGC, fédération services, commerce, crédit CFDT, fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière.

A titre illustratif, les présentes dispositions conventionnelles traitent des thématiques suivantes :

- Période d'essai

- Préavis

- Jours fériés

- Congés

- Formation et apprentissage

- Maladie

- Dispositions relatives au personnel d'encadrement

- Salaires et indemnités

Ces dispositions forment le corps de base de la convention et sont suivies des textes attachés qui regroupent les accords et avenants intervenus postérieurement à la signature de la convention. Ils viennent respectivement compléter ou modifier, préviser les clauses conventionnelles antérieures.

Il est à noter que lorsque la discussion s'engage en matière de salaire, le texte négocié est intégré dans la partie des "textes salaires".

La présente convention a été signée pour une durée indéterminée.

La révision et la dénonciation doivent émaner d'une ou plusieurs organisations syndicales et être notfiées à l'ensemble des parties contractantes. Un projet accompagnant la dénonciation ou la demande en révision est nécessaire pour engager les nouvelles discussions conventionnelles entre les parties.

Les dispositions en vigueur n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis par les salariés en amont.

A consulter : Convention des maisons à succursales de vente au détail d'habillement,  Convention des industries de l'habillement

Nom officiel

Convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Identifiants officiels

N° brochure : 3241
IDCC : 1483

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Fabrication d'articles textiles, magasins de vêtements, détaillant, détaillants textiles, commerce de rideaux, commerce de voilages, commerce d'articles ménagers divers en matière textile
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Habillement au détail

Textes Attachés : Régime de prévoyance

27 septembre 2019

L'avis interprétatif non étendu du 29 avril 2019 est relatif à l'article 5.1 "Obligation des entreprises" de l'accord du 9 octobre 2015 (Régime de prévoyance collectif) dans le cadre de la CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date de signature :29 avril 2019
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avis :Cliquez ici

Contenu de l'avis interprétatif

Les membres de la commission d'interprétation se sont réunis et ont rendu un avis interprétatif relatif à l'article 5.1 "Obligation des entreprises" de l'accord du 9 octobre 2015 concernant le régime de prévoyance collectif.

Selon cet article 5.1, les entreprises qui relèvent du champ d'application de l'accord du 9 octobre 2015 doivent respecter une prise en charge à hauteur de 50% de la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.

La participation de l'employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l'article 7 de la CCN du 14 mars 1947 pour les salariés cadres et assimilés relevant des articles 4 et 4 bis et doit intégrer le financement du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité.

A titre informatif, cet article 5.1 vise l'article 7 de la convention AGIRC de 1947 qui a été repris par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

A cet égard, les partenaires sociaux ont relevé que le dispositif de l'ancien article 7 de la convention AGIRC de 1947 était désormais régi par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et ont indiqué que l'article 5.1 devait être lu et interprété sous l'empire de ce nouveau texte.

Enfin, les partenaires sociaux ont également précisé que les salariés relevant de l'ancien article 36 de l'annexe I de la convention AGIRC ne sont pas exclus du bénéfice de la participation de l'employeur fixée pour les salariés cadres au minimum à hauteur de 1,50% de la tranche A conformément aux dispositions de l'ancien article 7 de la convention collective nationale AGIRC.

Pour rappel, la convention collective de l'habillement identifiable par son numéro de brochure 3241 régit les rapports entre les employeurs et les salariés de commerce de détail d'habillement et d'articles textiles y compris les commerces de détail de rideaux, de voilages, et ménagers et qui exploitent moins de 5 fonds de commerce.

Les succursales et les articles de sport ou accessoires de sport sont toutefois exclus de cette convention.

De plus, le champ d'application territorial de la présente CCN est la France métropolitaine ainsi que les DOM.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

27 septembre 2019

L'accord du 7 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO), dans le cadre de la convention collective commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0172 du 20 août 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :7 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Par le présent accord étendu en date du 7 mars 2019, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à la désignation motivée d'un opérateur de compétence pour la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Ainsi, conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travial issu de la loi n°2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au finanement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l’opérateur de compétences désigné par cet accord.

Par ailleurs, le présent accord en date du 7 mars 2019 est venu apporter des précisions relatives au choix du secteur de rattachement.

Ainsi, les parties signataires ont désigné l'OPCO des entreprises de proximité qui sera agréé sur le secteur 10.

Plusieurs points communs sont partagés par les entreprises relevant de l'économie de proximité:

- une cohérence des activités économiques de proximité qui se traduit par une relation de proximité de l'entreprise avec le client consommateur et des relations de proximité entre entreprises dans la relation clients-fournisseurs-prestataires;

- une convergence des enjeux RH-emploi-formation-compétences: une place centrale des compétences dans la chaîne de valeur, des difficultés communes en termes de recrutement, des particularités communes notamment en termes de recours à l'alternance, etc;

- des ressources internes limitées au sein de chaque entreprise, mais des ressources extensibles et mutualisables à travers une proximité territoriale: des ressources RH limitées dans chaque entreprise prise individuellement et un intérêt à la mutualisation; le territoire et les relations économiques de proximité comme levier de démultiplication de la capacité d'action.

A titre informatif, la présente mise à jour est à mettre en lien avec la mise à jour relative à l'accord du 27 février 2019 sur l'OPCO des entreprises de proximité.

Pour consulter cette mise à jour, cliquez ici.

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord non étendu du 30 novembre 2018 est relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la CCN du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date de signature :30 novembre 2018
Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Les OPCO ont vocation à succéder aux actuels "organismes paritaires collecteurs agréés" (OPCA) et ont notamment pour missions:

- d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) et pour leur mission de certification:

- d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches;

- d'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) et de promouvoir l'alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation).

Les opérateurs de compétences auront désormais pour fonction d'aider les branches professionnelles et les entreprises à anticiper les mutations technologiques, leurs effets positifs et négatifs sur l'emploi, les besoins nouveaux en compétences, les implications sur la formation et la reconversion et la sécurisation des parcours des salariés.

Par ailleurs, le présent accord en date du 30 novembre 2018 est venu apporter des précisions relatives au choix du secteur de rattachement.

Ainsi, dans l'attente de précisions sur la liste et le périmètre des futurs OPCO habilités, les parties signataires ont déjà indiqué le secteur auquel elles souhaitent que la branche soit rattachée à savoir: le secteur "Services de proximité et artisanat".

Plusieurs points communs sont partagés par les entreprises relevant de l'économie de proximité:

- une cohérence des activités économiques de proximité qui se traduit par une relation de proximité de l'entreprise avec le client consommateur et des relations de proximité entre entreprises dans la relation clients-fournisseurs-prestataires;

- une convergence des enjeux RH-emploi-formation-compétences: une place centrale des compétences dans la chaîne de valeur, des soins partagés sur les compétences de la relation de services, des difficultés communes en termes de recrutement, etc;

- des ressources internes limitées au sein de chaque entreprise, mais des ressources extensibles et mutualisables à travers une proximité territoriale.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Régime de prévoyance collectif

19 juillet 2019

L'avenant non étendu n° 1 en date du 11 février 2019, est relatif au régime de prévoyance collectif des travailleurs qui relèvent de la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles (n° 3241, IDCC 1483) .

Date de signature :11 février 2019
Thématique :Régime de prévoyance collectif
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 20/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0293 du 19 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2019 à l'avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Prorogation des dispositions d'un avenant à la CCN

Pour rappel, les entreprises soumises au champ d'application du présent avenant relèvent du secteur professionnel du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

 

L'avenant en date du 11 février 2019 poursuite deux objectifs :

- Le 1er porte sur la prorogation de l'avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l'accord du 9 octobre 2015. L'avenant datant du 7 novembre 2017 est donc de ce fait proroger pour une durée de 2 ans, et ce, à compter du 1er janvier 2020 ;

- Le 2e objectif est relatif à l'extension du champ des bénéficiaires déterminés par l'avenant du mois de novembre 2017.

 

A titre informatif, il est important de préciser qu'aucune disposition spécifique n'est adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, la raison étant que la majorité de la branche professionnelle est composée de TPE.

 

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2019 entreront en vigueur le 1er janvier 2020, et ce, pour une durée déterminée, la fin étant fixée au terme de la recommandation de l'organisme assureur.

Textes Attachés : Régime de prévoyance collectif

14 juin 2019

L'avenant n°4 non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif dans le cadre de la convention collective commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance collectif
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
       

Modification 20/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0293 du 19 décembre 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 décembre 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modification de l'article 4 "garanties"

L’article 4 "Garanties" de l’accord du 9 octobre 2015 est modifié par le présent avenant.

Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-après.

Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés.

S'agissant des minima de couverture pour les salariés des articles 4, 4bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (agents de maîtrise et cadres), ils sont déterminés comme suit:

- Décès ou IAD 3ème catégorie:

Capital égal à:
– célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge450 % du salaire annuel brut tranche A
– marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge525 % du salaire annuel brut tranche A
– majoration par personne à charge78 % du salaire annuel brut tranche A
 

- Garanties complémentaires:

Frais d’obsèques2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjointDoublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu’au 26e anniversaire si études)(assurée par l’OCIRP)20 % du salaire brut (minimum le Smic) Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l’absence d’enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l’OCIRP)15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu’à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
 

- Incapacité de travail:

En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN80 % du salaire brut mensuel sous déductiondes indemnités journalières sécurité sociale nettesde CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ayant pas de droits aux prestations en espèce de la sécurité sociale)
À compter du 91e jour d’arrêt de travail continu80 % du salaire brut mensuel sous déductiondes indemnités journalières sécurité sociale nettesde CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ayant pas de droitsaux prestations en espèce de la sécurité sociale)
 

- Invalidité:

1re catégorie d’invalidité ou taux d’incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 66 %8 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d’invalidité sécurité sociale
2e et 3e catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 %30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d’invalidité sécurité sociale
 

S'agissant des minima de couverture pour les salariés ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (employés), ils sont déterminés comme suit:

- Décès ou IAD 3ème catégorie:

Capital égal à:
– célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge40 % du salaire annuel brut tranches A et B
– marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge100 % du salaire annuel brut tranches A et B
– majoration par personne à charge25 % du salaire annuel brut tranches A et B
(*) Pour les salariés à temps partiel, versement d’un capital ne pouvant être inférieur à 50 % du salaire annuel brut perçu
Capital en cas d’IAD 3e catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle égale à 100 % égal à :200 % du salaire annuel brut tranches A et B
 

(*) En cas d’arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d’un salarié non cadre, la période d’arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l’objet d’une indemnisation rétroactive.

- Garanties complémentaires:

Frais d’obsèques2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjointDoublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu’au 26e anniversaire si études)(assurée par l’OCIRP)20 % du salaire brut (minimum le Smic) Rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l’absence d’enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l’OCIRP)15 % du salaire annuel brut (minimum le Smic) versée jusqu’à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
 

- Incapacité de travail:

En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN80 % du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ayant pas de droits aux prestations en espèce de la sécurité sociale)
À compter du 91e jour d’arrêt de travail continu80 % du salaire brut mensuel sous déductiondes indemnités journalières sécurité sociale nettesde CSG/CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n’ayant pas de droitsaux prestations en espèce de la sécurité sociale)
 

- Invalidité:

1re catégorie d’invalidité ou taux d’incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et 66 %12 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d’invalidité sécurité sociale
2e catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 %20 % du salaire brut mensuel, en complément de la rente d’invalidité sécurité sociale
3e catégorie ou taux d’incapacité permanente professionnelle égal à 100 %30 % du salaire brut mensuel en complément de la rente d’invalidité sécurité sociale
 

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC

09 février 2019

L'accord non étendu du 12 juin 2018 concerne la mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC dans la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date de signature :12 juin 2018
Thématique :Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 12 juin 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Création d'une CPPNI

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est instituée par les partenaires sociaux.

Composition : elle est composée d'un collège salarié et d'un collège employeur. Les noms et coordonnées des membres titulaires et suppléants sont transmis au secrétariat.

Secrétariat : la fédération nationale de l'habillement assure le secrétariat de la commission.

Présidence : le collège employeur assure la présidence.

Missions : les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles définissent le rôle de la CPPNI. Elle assure le suivi des régimes de prévoyance et frais de santé collectifs et résout les difficultés d'application de la convention collective ou d'un accord collectif en adoptant un avis d'interprétation.

Fonctionnement : la commission se réunit dès que cela s'avère nécessaire, mais au minimum trois fois par an sur convocation du secrétariat. A noter qu'au moins un fois par an, une négociation sur les salaires est ouverte ; au moins une fois tous les 3 ans sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les conditions de travail, sur l'insertion professionnelle, et sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ; au moins une fois tous les 5 ans sur les classifications et sur les négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises. La convention peut définir les garanties applicables aux salariés c'est-à-dire les salaires minima hiérarchiques, les classifications, la mutualisation des fonds de financement du paritarisme, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, etc.

 

Dispositions spécifiques à la mission d’interprétation

Afin que la CPPNI exerce sa mission d'interprétation, il convient que celle-ci ait fait l'objet d'une saisine. Elle peut rendre un avis sur l'interprétation de la convention collective.

Toutefois, avant de rendre un avis, la commission peut demander tout supplément d'information à l'auteur de la saisine.

 

Création d’une commission paritaire nationale de conciliation

Une commission paritaire nationale de conciliation est instituée, elle a pour objet de rechercher une solution aux conflits collectifs mettant en en cause l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la convention collective et qui ne peuvent être réglés au niveau de l'entreprise.

Elle est composée, pour les salariés, d'un représentant de chacun des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche et, pour les employeurs, d'un même nombre total de représentants représentatifs au niveaux de la branche. Un membre salarié ou employeur doit se faire remplacer à un réunion ayant a examiner un différend dans lequel son entreprise est partie.

La saisine de la commission est faite par la partie la plus diligente.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

La CPPNI exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective. La commission est destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.

Textes Salaires : Salaires minima 2018

29 décembre 2018

L'avenant n°24 du 8 février 2018 fixe les salaires minima pour l'année 2018 du personnel entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Thématique :Salaires minima 2018
Date de signature :8 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations minima de la catégorie « employés »

Les rémunérations minima pour la catégorie employés sur la base de 151,67 heures mensuelles sont fixées comme suit :

CatégorieRémunération
Catégorie 11 505
Catégorie 21 510
Catégorie 31 520
Catégorie 41 534
Catégorie 51 556
Catégorie 61 592
Catégorie 71 651
Catégorie 81 720
 

Rémunérations minima du personnel d’encadrement

Pour les agents de maîtrise, les rémunérations sont fixées de la manière suivante :

CatégorieRémunération
Catégorie A11 834
Catégorie A21 937
Catégorie B2 251
 

Pour les cadres, les rémunérations sont :

CatégorieRémunération
Catégorie C3 311
Catégorie D3 470
 

Les rémunérations minima du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté sont les suivantes :

AnciennetéCatégorie BCatégorie CCatégorie D
3 ans2 3013 3613 520
6 ans2 3163 3763 535
9 ans2 3313 3913 550
12 ans2 3463 4063 565
15 ans2 3613 4213 580
 

A titre informatif, les primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l’avenant n° 13 du 22 septembre 2000 (les montants doivent être convertis en euros).

Textes Attachés : Salaires minima 2018 (ajout article 5 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018)

29 décembre 2018

L'avenant n°1 du 12 juin 2018 apporte des précisions quant à l'avenant n°24 du 8 février 2018 relatif aux salaires minima 2018. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Thématique :Salaires minima 2018 (ajout article 5 à l'avenant n° 24 du 8 février 2018)
Date de signature :8 février 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Ajout d’un article 5

Cet avenant concerne toutes les entreprises soumises à la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Il ajoute à l'avenant n°24 du 8 février 2018 relatif aux salaires minima 2018, un article 5 précisant qu'il n'y a pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 5 est rédigé comme suit : "Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises".

Pour rappel, l'avenant n°24 du 8 février 2018 fixait les rémunérations minima pour la catégorie employés, des agents de maîtrise et des cadres ainsi que les rémunérations minima du personnel d'encadrement en fonction de l'ancienneté.

A titre informatif, les primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l’avenant n° 13 du 22 septembre 2000 (les montants doivent être convertis en euros).

Pour consulter l'article rédigé sur l'avenant n°24 du 8 février 2018 : Lien.

Textes Attachés : Régime de prévoyance collectif

21 juillet 2018

L'avenant n°3 non étendu du 8 février 2018 est relatif au régime de prévoyance collectif de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date de signature :8 février 2018
Thématique :Régime de prévoyance collectif
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

Modification 07/10/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 25 septembre 2019 (JORF n°0229 du 2 octobre 2019), les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 février 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification des dispositions relatives aux garanties

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 4 "Garanties" de l'accord du 9 octobre 2015.

Les entreprises doivent garantir les salariés en matière de prévoyance en respectant les minimas de couverture fixés ci-après.

Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés.

  • Salariés relevant des articles 4, 4 bis, et 36 de l'annexe I (agents de maîtrise et cadres)

Le tableau des garanties est fixé comme suit:

Décès ou IAD 3ème catégorie-
Capital égal à:-
- Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge450% du salaire annuel brut tranche A
- Marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge525% du salaire annuel brut tranche A
- Majoration par personne à charge78% du salaire annuel brut tranche A
Garanties complémentaires:-
Frais d'obsèques2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjointDoublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26ème anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)20% du salaire brut (minimum le SMIC) rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail:-
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS
A compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu-
Invalidité:-
1ère catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33% et 66%18% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
2ème et 3ème catégories ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66%30% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
  • Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis, et 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC (Employés)

Le tableau des garanties est fixé comme suit:

Décès ou IAD 3ème catégorie-
Capital décèségal à:-
- Célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge40% du salaire annuel brut tranches A et B
- Marié (concubin ou pacsé) sans personne à charge100% du salaire annuel brut tranches A et B
- Majoration par personne à charge25% du salaire annuel brut tranches A et B
Garanties complémentaires:-
Frais d'obsèques2 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjointDoublement du capital décès
Rente éducation par enfant à charge (jusqu'au 26ème anniversaire si études) (assurée par l'OCIRP)20% du salaire brut (minimum le SMIC) rente doublée pour les orphelins de père et mère
En l'absence d'enfant à charge, rente temporaire versée au conjoint (assurée par l'OCIRP)15% du salaire annuel brut (minimum le SMIC) versée jusqu'à la liquidation totale de la pension de retraite de base du bénéficiaire avec un minimum de 5 ans
Incapacité de travail:-
En complément et relais des obligations de maintien de salaire prévues par la CCN80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS
A compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu80% du salaire brut mensuel sous déduction des indemnités journalières sécurité sociale nettes de CSG/CRDS
Invalidité:-
1ère catégorie d'invalidité ou taux d'incapacité permanente professionnelle comprise entre 33% et 66%12% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
2ème catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66%20% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale
3ème catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle égal à 100%30% du salaire brut mensuel, en complément de la rente d'invalidité sécurité sociale

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

13 juillet 2018

L'accord du 7 novembre 2017 concerne la formation professionnelle continue dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0157 du 10 juillet 2018
Thématique :Formation professionnelle continue
Date de signature :7 novembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Le présent accord vient annuler et remplacer les dispositions des textes suivants : l’accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle, l’avenant n° 1 du 22 septembre 2000 à l’accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle et l’accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue.

En signant cet accord les parties souhaitent poursuivre la politique active de développement de la formation mise en place par la branche et se dotent des moyens financiers nécessaires.

Pour rappel, la formation professionnelle permet aux salariés de développer leur employabilité, et/ou d'acquérir une qualification professionnelle (notamment via le compte personnel de formation (CPF)), mais aussi aux employeurs de maintenir et de développer leur compétitivité et l'emploi, de fidéliser les salariés et de s'assurer du transfert des compétences et qualifications.

Par ailleurs, l'accès à la formation est un facteur déterminant pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, et ce notamment dans l'évolution des qualifications professionnelles et l'accès à des niveaux de rémunération supérieurs.

 

Contenu de l'accord

L'accord du 7 novembre 2017 prévoit ainsi les éléments suivants :

- Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) : AGEFOS-PME
- Champ d'application
Financement de la formation : contribution des employeurs de moins de 11 salariés (0,55 %), contribution des entreprises d'au moins 11 salariés (1%)
- Compte personnel de formation (CPF) : ouverture du CPF et modalités d'acquisition, actions de formations éligibles au CPF, mise en oeuvre, financement du CPF, abondement du CPF (abondements en heures complémentaires)
- Contrats de professionnalisation : définition, formations éligibles, public, durée du contrat de professionnalisation, durée de la formation à l'extérieur, rémunération
- Tutorat des salariés en contrat de professionnalisation
- Bilan annuel de l'OPCA sur la gestion des contrats de professionnalisation
- Période de professionnalisation : objectif, public, mise en oeuvre, durée de la formation
- Forfaits de prise en charge des contrat de professionnalisation et des périodes de professionnalisation
- Contrats d'apprentissage : définition, public visé, durée, rôle du maître d'apprentissage, politique de la branche en matière d'apprentissage
- Entretiens professionnels
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) : définition, choix de la certification, dépôt du dossier de candidature, passage devant le jury
- Formation tout au long de la vie : obligation de l'emploi, droits et devoirs du salariés, plan de formation de l'entreprise
- Conseil en évolution professionnelle (CEP)
- Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), section paritaire professionnelle (SPP) et observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)
- Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Textes Attachés : Prévoyance

24 mars 2018

L'avenant n°2 non étendu du 7 novembre 2017 concerne la prévoyance de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date de signature :7 novembre 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 2 relatif au régime de prévoyance collectif, conclu le 7 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises soumises à la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés de commerce de détail d'habillement et d'articles textiles y compris les commerces de détail de rideaux, de voilages, et ménagers et qui exploitent moins de 5 fonds de commerce.

Sont exclus de cette convention les succursales c'est-à-dire les entreprises avec une direction commune, des objectifs commerciaux et comptables et ayant plus de 5 fonds de commerce de vente de détail d'habillement . Les entreprises spécialisés dans les articles de sport ou accessoires de sport sont aussi exclues de cette convention.

 

Modification de l'article 8

Le présent avenant a modifié les dispositions de l'article 8.

Au sens de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche présente un degré élevé de solidarité, et comprend des prestations sans contribution de cotisation.

En application de l'article R.912-2 du code de la sécurité sociale, le degré élevé de solidarité peut se concrétiser par les actions suivantes :

- la prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d’adhésion prévues au 2° de l'article R.242-1-6 du code de la sécurité sociale, et de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts,

- le financement d’actions de prévention des risques professionnels dans le secteur,

- la prise en charge de prestations d’action sociale individuelles ou collectives, notamment en faveur des travailleurs en situation de handicap.

Une partie de ce degré élevé de solidarité sera consacrée à la prise en charge totale de la part salariale de la cotisation des apprentis bénéficiaires d'un CDD, que la durée de ce CDD soit inférieur ou au moins égale à 12 mois et quelle que soit l'année d'apprentissage.

De plus, cette prestation sera mise en œuvre pour durée initiale limitée à 2 ans. Ainsi, à l'issu de cette période de 2 ans, la commission paritaire nationale procédera, en lien avec l'organisme assureur recommandé, à une évaluation de la mise en œuvre de cette action afin d'en décider de l'éventuelle reconduction.

Au cours de cette période, la commission paritaire nationale pourra alors se saisir ou être saisie de toute difficulté dans la mise en œuvre de cette action.

Par ailleurs, les prestations sans contribution de cotisation sont financées par l'affectation d'une quote-part de la cotisation versée à concurrence d'un montant de 2% de la cotisation. Ainsi, ce financement est affecté au fonds social déjà existant au niveau de la branche et ayant pour objet de venir en aide aux adhérents du régime de prévoyance en très grande difficulté par des secours, et favoriser des actions de prévention en direction des bénéficiaires du régime de prévoyance.

A noter que, toute prise en charge au profit des salariés des entreprises adhérant à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès de l’organisme assureur recommandé ne peut intervenir que dans la limite des fonds mutualisés disponibles sur ce fonds social.

Ainsi, la gestion du fonds social est confiée à l'organisme assureur recommandé, et les modalités de gestion du fonds, ainsi que, la mise en œuvre du degré élevé de solidarité sont définies dans le protocole d'accord technique conclu entre les partenaires sociaux et l'organisme assureur recommandé.

De fait, l'organisme assureur recommandé établit annuellement un rapport financier et un rapport d'activité de ce fonds qu'il transmettra à la commission paritaire nationale.

En outre, pour les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur recommandé, elles devront s'acquitter auprès de leur propre assureur du financement des actions décidées par la branche au titre du degré élevé de solidarité qui devront être mises en place par leur propre organisme assureur.

Textes Attachés : Régime de remboursement de frais de santé

31 janvier 2018

L'avenant non étendu n°1 du 26 septembre 2017 modifie l'accord du 4 novembre 2015 concernant le régime de remboursement de frais de santé de la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date de signature :26 septembre 2017
Thématique :Régime de remboursement de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 28/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0022 du 26 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2017 à l'accord du 4 novembre 2015 relatif aux frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Objet

L'avenant vient entériner, dans le tableau des garanties, le passage du contrat d’accès aux soins (CAS) à l’OPTAM/OPTAM CO suite aux mesures de la dernière convention médicale en date du 25 août 2016, et met en conformité le régime de remboursement de frais de santé avec le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

A titre informatif, les présentes dispositions concernent les entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

 

Tarification des droits de suite

Le présent avenant modifie les tableaux de cotisations des droits de suites concernant le régime général et régime Alsace-Moselle.

Les tarifs des actifs s'appliquent aux personnes relevant du champ d'application de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, c'est-à-dire les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée (à condition de faire la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat ou dans les 6 mois qui suivent l'expiration de la période pendant laquelle ils bénéficient du maintient des garanties), et les personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès (demande faite dans les 6 mois).

 

OPTAM et OPTAM CO

En ce qui concerne l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) et option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique (OPTAM CO), le tableau des garanties figurant en annexe est remplacé par un nouveau tableau de garanties.

Voir les tableaux : Lien

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017

12 août 2017

Cet avenant étendu n°23 en date du 21 mars 2017 fixe les salaires minima pour l'année 2017 dans le cadre de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Salaires minima pour l'année 2017
Date de signature :21 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Barème des rémunérations minima garanties

  • Pour les "employés" sur la base de 151,67 heures mensuelles
  • Catégorie 1 : 1 487 €
  • Catégorie 2 : 1 493 €
  • Catégorie 3 : 1 497 €
  • Catégorie 4 : 1 513 €
  • Catégorie 5 : 1 538 €
  • Catégorie 6 : 1 573 €
  • Catégorie 7 : 1 631 €
  • Catégorie 8 : 1 700 €
 
  • Pour le personnel d'encadrement sur la base de 151,67 heures mensuelles

Agent de maîtrise :

  • Catégorie A1 : 1 812 €
  • Catégorie A2 : 1 914 €
  • Catégorie B : 2 224 €
 

Cadre :

  • Catégorie C : 3 269 €
  • Catégorie D : 3 429 €
 
  • Pour le personnel d'encadrement, en fonction de l'ancienneté, sur la base de 151,67 heures mensuelles
  • 3 ans :
  • - B : 2 274 €

    - C : 3 319 €

    - D : 3 479 €

  • 6 ans :
  • - B : 2 289 €

    - C : 3 334 €

    - D : 3 494 €

  • 9 ans :
  • - B : 2 304 €

    - C : 3 349 €

    - D : 3 509 €

  • 12 ans :
  • - B : 2 319 €

    - C : 3 364 €

    - D : 3 524 €

  • 15 ans :
  • - B : 2 334 €

    - C : 3 379 €

    - D : 3 539 €

 

Primes d'ancienneté

Les primes d’ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise des catégories A1 et A2 demeurent en vigueur et leurs montants restent fixés par l’avenant n° 13 du 22 septembre 2000. Il faut toutefois convertir en euros les montants en francs.

Textes Attachés : Prévoyance

20 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 13 septembre 2016 modifie l'accord du 9 octobre 2015 relatif à la prévoyance de la branche du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles.

Date de signature :13 septembre 2016
Thématique : Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet

L'avenant vient rectifier un oubli d'une garantie de l'accord du 19 mars 2003 non reprise dans celui du 9 octobre 2015 relative à l’indemnisation de l’incapacité de travail des salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I.

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises soumises à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

 

Modification de l’article 4 « Garanties »

Le tableau de garanties du 2° de l'article 4 relatif aux salariés non cadres qui ne relèvent pas des articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I est modifié.

Le nouveau tableau (voir le tableau) comprend les garanties pour :

- Décès ou IAD 3ème catégorie
- Garanties complémentaires
- Incapacité de travail
- Invalidité

Textes Attachés : Prévoyance

19 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 9 octobre 2015 modifie les dispositions de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la prévoyance. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.

Date d'extension :JORF n°0164 16 juillet 2016
Thématique :Prévoyance
Date de signature :9 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Tous les salariés sans condition d'ancienneté sont concernés par ces dispositions relatives à la prévoyance. Cependant, les garanties minimales sont distinctes entre les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 qui peuvent être affiliés à l’AGIRC et les non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Dans le cadre d'une suspension ;

  • La couverture prévoyance est maintenue pour les salariés dont la suspension fait l'objet d'une rémunération ou d'une indemnisation par l'employeur, ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires.
  • Or, il n'y a pas de maintien de ladite couverture pour les salariés, lorsque cette suspension ne fait pas l'objet d'une rémunération ou d'une indemnisation.
 

Organismes assureurs

Les entreprises peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur qu'elles auront choisi. Cependant, afin de garantir l'efficacité de la couverture, deux organismes sont recommandés :

  • MUTEX, société d’assurances régie par le code des assurances, 125, avenue de Paris, 92320 Châtillon, pour les garanties de prévoyance incapacité, invalidité, capital décès ou invalidité permanente et absolue, frais d’obsèques.
  • l’OCIRP, l’organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d’institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris, pour la garantie rente éducation et rente de conjoint substitutive.

Dans le cadre de dénonciation ou de non-renouvellement de la recommandation, les prestations périodiques en cours continuent d'être versées par ces organismes. Ces derniers assurent également le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. De plus, les rentes en cours continuent à être revalorisées.

 

Garanties

Le présent accord prévoit les garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs recommandés pour les salariés relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC et les salariés non cadres ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale AGIRC.

 

Cotisations

  • Obligation des entreprises

Les entreprises doivent respecter une prise en charge à hauteur de 50% de la couverture obligatoire.

  • Modalités de cotisation

Les cotisations appréciées en pourcentage sont fixées eu égard au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche B. Certaines prestations sont exonérées de toute cotisation, il s'agit des situations dans lesquelles le salarié bénéficie de prestations en raison d'une incapacité de travail, d'une invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle.

SALARIES RELEVANT DES ARTICLE 4, 4 BIS ET 36 :

  • Incapacité temporaire

TRANCHE A : 0,29%

TRANCHE B : 0,32%

 
  • Invalidité

TRANCHE A : 0,24%

TRANCHE B : 0,29%

 
  • Décès, obsèques

TRANCHE A : 0,88%

TRANCHE B : /

 
  • Rente éducation et rente de conjoint substitutive

TRANCHE A : 0,09%

TRANCHE B : 0,09%

 
  • COTISATION GLOBALE

TRANCHE A : 1,50%

TRANCHE B : 0,70%

 

SALARIES NON CADRES NE RELEVANT PAS DES ARTICLE 4, 4 BIS ET 36 :

  • Incapacité temporaire : 0,25%
  • Invalidité : 0,17%
  • Décès, obsèques : 0,16%
  • Rente éducation et rente de conjoint substitutive : 0,09%
  • COTISATION GLOBALE : 0,67%
 

Portabilité

Les salariés peuvent bénéficier d'un maintien du régime prévoyance complémentaire, au même titre que les salariés en activité, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance chômage (article L911-8 du code de la sécurité sociale). La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur (limite de 12 mois de couverture). Ce dispositif fonctionne grâce à un système de mutualisation.

 

Reprise des encours

Si une entreprise rejoint le régime conventionnel 6 mois après la date d'effet de l'accord, les organismes assureurs calculent la prime nécessaire à la constitution des provisions. A noter qu'aucune prime ne sera appelée s’agissant des entreprises rejoignant le régime conventionnel dans les 6 mois suivant la date d’effet dudit accord.

 

Action sociale

Ce régime de prévoyance présente un degré élevé de solidarité et prévoit des prestations à caractère non directement contributif (article L. 912-1 du code de la sécurité sociale).

 

Suivi du régime de prévoyance

La commission paritaire nationale de la branche assure le suivie du régime de prévoyance.

Textes Attachés : Remboursement des frais de santé

12 avril 2016

Cet accord étendu en date du 4 novembre 2015 instaure un régime conventionnel de frais de santé. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement.

Date d'extension :8 avril 2016
Thématique :Remboursement des frais de santé
Date de signature :4 novembre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Adhésion du salarié

Le régime conventionnel de frais de santé s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté. Le régime de remboursement à un caractère obligatoire, néanmoins, des salariés ont la possibilité de refuser d'adhérer à ce régime, sous certaines conditions et sous réserve de transmettre les pièces justificatives.

 

Suspension du contrat de travail

  • Suspensions rémunérées ou indemnisées

Le salarié bénéficie du maintien de la couverture frais de santé. Dans cette situation, l'employeur verse une contribution et le salarié s'acquitte de sa part de cotisation.

  • Suspensions non rémunérées ou non indemnisées

Dans ce cas, le salarié ne bénéficie pas du maintien de garanties. Pour continuer à bénéficier de maintien des garanties, le salarié devra payer directement la cotisation auprès de l'organisme assureur.

 

Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

  • Mutualisation de la portabilité de la couverture

En cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage, le salarié pourra bénéficier du maintien du régime frais de santé complémentaire (article L911-8 du code de la sécurité sociale). La durée de la portabilité des garanties est identique à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois de couverture. Néanmoins, pour bénéficier de ce maintien le salarié devra justifier de sa prise en charge par l'assurance chômage.

La portabilité est financée par un système de mutualisation intégré dans les cotisations des salariés actifs.

  • Maintien de la couverture frais de santé en application de l’article 4 de la loi Evin

Conformément à la loi Evin, l'assureur maintiendra les garanties pour certains salariés, notamment les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi et les personnes garanties du chef de l’assuré décédé (demande dans les 6 mois suivants le décès). A noter que l'organisme assureur devra obligatoirement proposer le maintien de la couverture aux anciens salariés.

 

Financement

Les employeurs doivent prendre en charge 50% de la cotisation globale de la couverture obligatoire. Ces derniers peuvent prévoir une prise en charge patronale plus favorable.

Parallèlement, les salariés doivent s'acquitter de la cotisation dite salarié. Ils peuvent couvrir leurs ayants droit au titre des mêmes garanties, et/ou augmenter le niveau de couverture en adhérant à des régimes surcomplémentaires. Le présent accord prévoit les taux de cotisations du régime conventionnel ainsi que des régimes surcomplémentaires.

 

Prestations

Le tableau des garanties est joint en annexe du présent accord.

Par ailleurs, le régime de remboursement de frais de santé dispose d'un degré élevé de solidarité (article L912-1 du code de la sécurité sociale) et comprend ainsi des prestations à caractère non directement contributif. Ce haut degré de solidarité s'effectue par certaines actions qui sont financées par une quote-part de la cotisation de 2%.

 

Organisme assureur recommandé et suivi du régime complémentaire

La commission paritaire nationale assure le suivi du régime. De plus, les partenaires sociaux ont désigné comme organisme assureur recommandé ; Mutex, société d’assurances régie par le code des assurances.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

28 octobre 2015

Textes Attachés : Salaires minima pour l'année 2013

13 septembre 2013

Textes Attachés : Prévoyance

12 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2012

23 janvier 2013

Textes Attachés : Salaires minima pour l'année 2012

13 juillet 2012

Textes Attachés : Prévoyance

25 mai 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011

17 août 2011

Habillement et articles textiles (commerce de détail) : Avenant n° 18 du 2 février 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

10 août 2011

JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 7 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)

17 juillet 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

15 juin 2011

Habillement et articles textiles (commerce de détail) : Accord du 23 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 avril 2011

Textes Attachés : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

22 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

16 mars 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3241
  • IDCC n° 1483
  • Convention 3241
  • Convention 1483
  • commerce
  • commerce d'articles ménagers divers en matière textile
  • commerce de détail
  • commerce de voilages
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  • détaillants textiles
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  • Ccn commerce de détail
  • Ccn habillement
  • Ccn habillement commerce de detail
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  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail
  • Convention de l habillement
  • Convention du textile et de l habillement
  • Convention habillement
  • Convention Habillement commerce de detail
  • Convention habillement et articles textiles
  • Convention textile et habillement

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Chapitre Ier : Dispositions générales

I. - Objet et durée

II - Révision

Avantages acquis. - Avenants régionaux ou départementaux

III - Droit syndical

IV - Délégués du personnel

V. - Comité d'entreprise

VI - Contrats à durée indéterminée - Embauchage

VII - Période d'essai

VIII - Préavis

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de licenciement

Heures pour recherche d'emploi

IX - Licenciement

Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel

Licenciement économique - Priorité de réembauchage

X. - Retraite

Allocation de fin de carrière

XI - Service national

XII - Réembauchage

XIII - Durée des congés payés

Durée des congés payés - Congés d'ancienneté

XIV - Indemnités de congés payés

XV - Congés de courte durée

XVI - Jours fériés

XVII - Absences

XVIII - Maladie

XIX - Accident du travail

XX - Maternité et adoption

Congé parental d'éducation

XXI. - Ancienneté

XXII. - Salaires et primes d'ancienneté

Egalité de rémunération

XXIII - Apprentissage et formation professionnelle

Apprentissage

Formation professionnelle Création d'un fonds commun professionnel

XXIV - Personnel ouvrier

XXV - Travailleurs à domicile

XXVI - Travailleurs à temps partiel

Obligation de discrétion-Tenue vestimentaire

Retraite complémentaire

XXVII - Commission paritaires d'application

Chapitre II : Personnel d'encadrement

Objet

Champ d'application

Contrat de travail-Période d'essai

Promotion-Perfectionnement

Mutation temporaire de service et d'emplois

Mutation définitive

Déplacements professionnels

Prime d'ancienneté

Rupture du contrat de travail-Préavis

Heures pour recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Départ et mise en retraite

Maladie

Accidents de travail

Chapitre III : Dispositions finales communes

Entrée en vigueur

Extension

Textes Attachés

Avenant régional Haute-Normandie, Classification des emplois

Classification des emplois

Dispositions particulières au Calvados

Objet

Champ d'application

Indemnité de congés payés

Congés de courte durée

Durée du travail

Maladie

Maternité et adoption

Avenant départemental Corrèze

Objet et durée

Droit syndical

Absences pour cause d'exercice du droit syndical

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Embauche - Contrat de travail

Classification - Salaire conventionnel

Salaires des jeunes

Conditions de travail

Primes d'ancienneté

Heures supplémentaires

Licenciements

Congés

Congés payés

Congés spéciaux de courte durée

Contrats à durée déterminée

Maladie

Tenue de travail

Commission paritaire d'application et de conciliation

Dispositions finales

Avenant départemental Corrèze, Annexe I Classification des emplois

Classification des emplois

Fonds d'assurance formation 'AFOSCI'

Chapitre Ier : Fonds d'assurance formation ' A F O S C I '

Adhésion au F A F ' A F O S C I '

Champ d'intervention

Objet

Ressources du F A F

Autres ressources

Contributions des entreprises

Seuils des contributions

Contributions laissées à la libre disposition des entreprises

Solde des contributions non utilisées

Utilisation des ressources

Affectation des fonds versés par les entreprises

Financement de la formation professionnelle

Adhésion à l'A F O S -P M E

Champ d'application

Ressources de la section

Organisme collecteur

Engagement de négociation

Création d'une C P N E

Durée de l'accord

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Création d'une CPNEFP

Composition

Missions

Fonctionnement

Indemnisations

Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord

Révision annuelle

Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances

Définition des moyens de financement

Gestion et fonctionnement

Dispositions complémentaires

Rectificatif et dénonciations d'accords départementaux

Dénonciation du 8 octobre 1998.

Dénonciation du 10 octobre 1998.

Liste des avenants et accords régionaux concernés par la dénonciation de la convention collective

l'habillement pour les syndicats des détaillants textiles de la Corrèze

Aménagement et réduction du temps de travail

Champ d'application

Préambule

Mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

Options de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

Repos non pris sur la période de référence

Départ au cours de la période de référence

Contingent annuel des heures supplémentaires

Définition des aides

Volet offensif

Volet défensif

Entrée en vigueur

Extension

Clause de dénonciation ou de révision

Suivi de l'accord

Annexe

Collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires

Indemnisation des délégués

Prise en charge de la participation aux réunions

ARTT (heures supplémentaires et complémentaires)

Champ d'application

Volume du contingent des heures supplémentaires

Modalités de paiement des heures supplémentaires

Modalités de prise du repos compensateur légal des heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel

Extension

Financement de la négociation collective et des instances paritaires

Financement de la formation professionnelle

Création d'un fonds commun professionnel

Avenant relatif à l'accord ARTT du 4 mai 1999

Champ d'application

Lissage de la rémunération en cas de modulation

Entrée en vigueur

Extension

Clause de dénonciation ou de révision

Mise en place d'un régime de prévoyance

Préambule

Champ d'application

Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre

Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre

Garantie invalidité du personnel cadre et non cadre

Taux de cotisations

Gestion du régime conventionnel

Reprise des en-cours - Maintien des garanties

Dispositions générales

Suivi du régime de prévoyance

Fonds social

Effet - Durée

Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives

Assiette des cotisations - Exonération

Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale

Clause de sauvegarde

Déchéance

Subrogation

Principes de fonctionnement des adhésions

Effet - Durée

Révision de la convention DOUBLON

Mise à la retraite à partir de 60 ans

Réforme de la formation professionnelle continue

Préambule

Chapitre Ier : Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre II : Contrats de professionnalisation

Chapitre III : Période de professionnalisation

Chapitre IV : Dispositions communes à la professionnalisation

Chapitre V : Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

Chapitre VI : Organisme paritaire collecteur agréé compétent.

Chapitre VII : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Chapitre VIII : Portée de l'accord et dispositions diverses.

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Avenant à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires

Préambule

Classifications

Préambule

I. - Classification des emplois

II. - Classification des emplois du personnel d'encadrement.

Portée de l'accord et dispositions diverses

Modification de l'article 2.6 « garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre »

Préambule

Rente temporaire de conjoint en l'absence d'enfant à charge

Aménagement et réduction du temps de travail

Préambule

Champ d'application

Contingent annuel des heures supplémentaires

Durée. - Entrée en vigueur

Publicité

Extension

Révision de la convention collective

Préambule

Avis interprétatif sur l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif

Interprétation de l'accord prévoyance du 19 mars 2003

Prévoyance

Préambule

Champ d'application

Gestion du régime de prévoyance conventionnel

Entrée en vigueur

Publicité

Extension

Préambule

Révision de la convention

Préambule

Egalité professionnelle et salariale

Chapitre Ier Mesures visant à garantir l'égalité dans l'accès à l'emploi, la formation et à l'évolution professionnelle

Chapitre II Mesures visant à garantir l'égalité salariale

Chapitre III Articulation entre l'activité professionnelle et la vie familiale

Chapitre IV Négociation et information dans l'entreprise

Chapitre V Durée et entrée en vigueur

Chapitre VI Dépôt et demande d'extension

Période d'essai et indemnité de licenciement

Préambule

Champ d'application

Révision des périodes d'essai

Révision des indemnités de licenciement

Durée. - Entrée en vigueur

Dépôt et demande d'extension

Prévoyance

Préambule

Révision de la convention

Préambule

Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Préambule

Prévoyance

Préambule

Salaires minima pour l'année 2012

Prévoyance

Préambule

Remboursement des frais de santé

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Rémunérations minima et primes d'ancienneté

Barème des salaires minima

Salaires

Salaires (annexe II)

Salaires

Salaires minima pour l'année 2011

Salaires minima pour l'année 2012

Salaires minima pour l'année 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Textes Extensions

ARRETE du 21 mars 1988

ARRETE du 9 juin 1988

ARRETE du 26 avril 1989

ARRETE du 3 octobre 1989

ARRETE du 16 janvier 1990

ARRETE du 14 août 1990

ARRETE du 28 janvier 1991

ARRETE du 1 juillet 1991

ARRETE du 19 juillet 1991

ARRETE du 5 février 1992

ARRETE du 17 novembre 1992

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 16 juillet 1993

ARRETE du 10 juin 1994

ARRETE du 12 janvier 1995

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 15 janvier 1996

ARRETE du 4 octobre 1996

ARRETE du 16 décembre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 3 février 1998

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 1 octobre 1998

ARRETE du 12 octobre 1998

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 4 août 1999

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 10 novembre 2000

ARRETE du 21 février 2001

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 10 octobre 2001

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 4 août 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 20 septembre 2005

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 13 juillet 2006

ARRETE du 24 janvier 2007

ARRETE du 14 mars 2007

Convention collective nationale du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Chapitre Ier : Dispositions générales

I. - Objet et durée

II - Révision

Avantages acquis. - Avenants régionaux ou départementaux

III - Droit syndical

IV - Délégués du personnel

V. - Comité d'entreprise

VI - Contrats à durée indéterminée - Embauchage

VII - Période d'essai

VIII - Préavis

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de licenciement

Heures pour recherche d'emploi

IX - Licenciement

Procédure et indemnité de licenciement pour motif personnel

Licenciement économique - Priorité de réembauchage

X. - Retraite

Allocation de fin de carrière

XI - Service national

XII - Réembauchage

XIII - Durée des congés payés

Durée des congés payés - Congés d'ancienneté

XIV - Indemnités de congés payés

XV - Congés de courte durée

XVI - Jours fériés

XVII - Absences

XVIII - Maladie

XIX - Accident du travail

XX - Maternité et adoption

Congé parental d'éducation

XXI. - Ancienneté

XXII. - Salaires et primes d'ancienneté

Egalité de rémunération

XXIII - Apprentissage et formation professionnelle

Apprentissage

Formation professionnelle Création d'un fonds commun professionnel

XXIV - Personnel ouvrier

XXV - Travailleurs à domicile

XXVI - Travailleurs à temps partiel

Obligation de discrétion-Tenue vestimentaire

Retraite complémentaire

XXVII - Commission paritaires d'application

Chapitre II : Personnel d'encadrement

Objet

Champ d'application

Contrat de travail-Période d'essai

Promotion-Perfectionnement

Mutation temporaire de service et d'emplois

Mutation définitive

Déplacements professionnels

Prime d'ancienneté

Rupture du contrat de travail-Préavis

Heures pour recherche d'emploi

Indemnité de licenciement

Départ et mise en retraite

Maladie

Accidents de travail

Chapitre III : Dispositions finales communes

Entrée en vigueur

Extension

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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