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Convention collective Vente habillement

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement Brochure : 3065 IDCC : 675

Elle régule les relations entre les employeurs et les salariés ayant pour activité la vente au détail d'habillement et articles textiles dans une succursale. Ce terme désigne un ensemble d'établissement géré par une direction commune, avec des objectifs comptables et commerciaux et ayant au moins 5 fonds de commerce de commerce au détail d'habillement et d'articles textiles.

Sont exclus de cette convention le commerce au détail de moquettes et le commerce de tapis.

Plus précisement, les entreprises concernées sont spécialisées dans :

- la vente au détail d'articles d'habillement et d'articles textiles

- le commerce de détail de textiles

- le commerce de détail d'habillement

- le commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matières textiles.

Aussi, en vigueur étendu, le champ d'application est le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer.

Les signataires du présent texte conventionnel sont :

- Organisations patronales : Syndicat des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

- Organisations de salariés : Fédération nationale des employés et cadres CGT, Syndicat national des cadres du commerce et de la distribution CGT, Fédération des employés et cadres CGT-FO,Fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, Fédération nationale des cadres du commerce CGC

Le présent texte conventionnel est conclu pour une durée de 1 an, reconduit tacitement d'année en année. Toute organisation pourra dénoncer ou effectuer une demande de révision de ce texte. Une telle demande doit obligatoirement s'opèrer par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

A titre illustratif, la convention collective prévoit les règles concernant le préavis, l'arrêt maladie, la grille des salaires, les éléments liés à l'ancienneté, etc.

Les textes attachés viennent compléter/modifier les dispositions antérieurement négociées, autrement dit du texte de base. Ces textes traitent notamment du repos le dimanche, de la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, aux classifications professionnelles, à la formation professionnelle, etc.

Dans le même secteur d'activité : Convention du commerce de détail d'habillement et Convention des industries de l'habillement.

Nom officiel

Convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972

Identifiants officiels

N° brochure : 3065
IDCC : 675

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Magasin de vêtements, commerce de détail d´articles textiles, détaillant textile, magasin textile
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Vente habillement

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

02 septembre 2020

L'accord du 9 décembre 2019 concerne la mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) dans le cadre de la CCN maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Cet accord est étendu par arrêté du 25 août 2020. Du fait de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0211 du 29 août 2020
Thématique :Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Date de signature :9 décembre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositif de reconversion ou promotion par alternance Pro-A

Le présent accord étendu du 9 décembre 2019 prévoit des dispositions quant à la mise en œuvre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A).

A cet effet, il est prévu que la pro-A s'adresse à tout salarié en CDI ou en CDD et à tous les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée.

De la même façon, la pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.

Aussi, ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.

S'agissant de la durée de la pro-A, elle pourra être portée jusqu'à 24 mois.

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

A titre informatif, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Toutefois, cette durée pourra être portée à 50% lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

De plus, il est à noter que l'employeur doit désigner, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner.

Enfin, le présent accord contient une annexe qui retranscrit la liste des certifications éligibles à la Pro-A.

Cette liste est représentée sous la forme d'un tableau à 4 colonnes.

Textes Salaires : Salaires mensuels minima et primes au 1er septembre 2019

13 novembre 2019

L'accord non étendu du 23 mai 2019 est relatif aux salaires mensuels minima et aux primes au 1er septembre 2019 dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Date de signature :23 mai 2019
Thématique :Les salaires mensuels minima au 1er septembre 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 30/10/2020 : En ce qui concerne la convention collective n°3065, par l'arrêté d'extension du 16 octobre 2020 (JORF n°0264 du 30 octobre 2020), les dispositions de l'accord du 23 mai 2019 relatif aux salaires mensuels minima garantis sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Les rémunérations minimales en 2019

L'accord en date du 23 mai 2019 concerne les salaires mensuels minima et les primes d'ancienneté dans le cadre de la convention collective des maisons à succursales de vente de détail d'habillement.

Le présent accord fixe le barème de salaires mensuels minima garantis, ainsi que les primes d'ancienneté.

Le champ d'application est la France métropolitaine pour les salariés visés par la convention.

Il comprend des dispositions concernant les grilles de rémunérations pour les employés et agents de maîtrise, ainsi que pour les cadres.

 

Les dispositions concernant les emplyés et les agents de maîtrise

 
  • Salaires mensuels minima

Le salaire mensuel minimum est calculé en euros et par catégorie professionnelle.

Il est applicable au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et pour les salariés qui intègrent ou quittent l’entreprise en cours de mois au prorata de la durée de présence.

Les rémunérations minima pour l'année 2019 sont présentées par le tableau suivant :

CATEGORIE SALAIRE MENSUEL MINIMUM pour un temps complet
Employés 1 1522
Employés 2 1528
Employés 3 1556
Employés 4 1618
Agents de maîtrise 1 1702
Agents de maîtrise 2 1774
 
  • La prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté récompense les salariés justifiant un certain nombre d'années d'ancienneté au sein d'une même entreprise.

Le verement de cette prime est prévu par la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et reavalorisée par le présent accord du 23 mai 2019.

Les primes sont calculées pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté.

Lorsque la durée du travail est inférieure au temps plein le calcul pour le salarié concerné se fait au prorata.

CATEGORIE 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
Employés 1 27,56 55,13 82,50 110,05 137,62 183,32
Employés 2 27,81 55,44 83,24 111,08 138,88 185,05
Employés 3 28,76 57,71 86,48 115,23 144,18 191,99
Employés 4 30,20 60,41 90,81 121,02 151,24 201,69
Agents de maîtrise 1 31,98 63,96 95,94 127,92 159,88 213,19
Agents de maîtrise 2 34,95 70,08 105,04 139,98 175,14 233,51
 

Les dispositions relatives aux cadres

 
  • Salaires mensuels minima

Les rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel et pour les salariés qui intègrent ou quittent l’entreprise en cours de mois au prorata de la durée de présence.

Il est à noter que pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait jours s'applique une majoration de la rémunération d'un minimum de 15% sur la base conventionnelle hors prime d'ancienneté.

CATEGORIE SALAIRE MENSUEL MINIMUM pour un temps complet
Cadres 1 2050
Cadres 2 2255
Cadres 3 2665
 
  • La prime d'ancienneté

Les primes d'ancienneté pour les cadres ont également été revalorisées par le présent accord

Ces primes sont établies pour un temps plein.

Pour les salariés ayant une durée de travail inférieure, le calcul se fait au prorata.

CATEGORIE 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans 20 ans
Cadres 1 40,61 81,21 121,64 162,23 202,85 270,52
Cadres 2 45,13 90,25 135,58 180,71 225,83 301,05
Cadres 3 54,38 108,75 163,12 217,49 271,87 362,35
 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Intégration des personnes en situation de handicap

26 septembre 2019

L'accord non étendu du 6 mai 2019 est relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap dans le cadre de la CCN des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Date de signature :06 mai 2019
Thématique :Intégration des personnes en situation de handicap
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actions engagées au niveau de la branche

Dans l'objectif de répondre de manière précise et efficace aux besoins liés au handicap dans la branche, un diagnostic quantitatif et qualitatif doit être réalisé sachant que ce travail doit être confié à l'observatoire de branche.

Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent, par le présent accord, à différentes actions destinées aux entreprises et aux salariés de la branche.

A ce titre, la réalisation d'un guide pratique d'ici le 31 décembre 2019 est prévu et est confié à l'observatoire de branche.

Ce guide doit rappeler les obligations juridiques liées au handicap à respecter et doit faciliter la mise en place d'actions visant à améliorer l'intégration des salariés en situation de handicap.

De plus, des outils de communication relatifs aux bonnes pratiques en matière de handicap doivent être mis à disposition des entreprises de la branche.

Dans le cadre des actions engagées au niveau de la branche, les parties signataires du présent accord ont décidé de confier à la CPNEFP la définition et les modalités de mise en oeuvre des formations pour les personnes en situation de handicap, plus particulièrement dans les domaines nécessaires au maintien de leur employabilité.

 

Actions engagées au niveau des entreprises

A défaut de signature du présent accord, les entreprises doivent réaliser un diagnostic quantitatif et qualitatif préalable pour la mise en place de ce dernier.

A la suite de ce diagnostic, les entreprises doivent adapter leur plan de recrutement en étudiant les mesures relatives notamment à l'embauche, l'alternance, l'apprentissage, les stages, etc.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent l'objectif d'emploi de 6% de salariés handicapés dans les entreprises selon les modalités fixées par la loi n°2018-771 sur la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Les entreprises employant au moins 250 salariés doivent désigner, sur la base du volontariat, au minimum un référent handicap chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.

Le nombre de référents handicap peut varier suivant la taille et l'organisation géographique de l'entreprise.

De plus, une fois par an, l'employeur et le référent handicap doivent s'entretenir sur la mission de ce dernier.

A cette occasion, sont notamment abordés les sujets relatifs aux besoins de formations et d'informations et le temps nécessaire au bon déroulement des missions.

Les référents handicap bénéficient d'une indemnité ou d'une prime de mission dans la mesure où le salarié effectue cette mission "handicap" en plus de son poste habituel.

Enfin, dans le cadre des actions engagées au niveau des entreprises, des actions de sensibilisation et d'adaptation doivent aussi être mises en place.

Ces actions doivent être mises en place à destination du management de proximité mais aussi à destination des salariés.

De surcroît, les entreprises doivent veiller à ce que leurs salariés disposent de l'accompagnement, du temps, et de l'information nécessaire pour la réalisation des dossiers de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

De même, la sécurité des salariés en situation de handicap doit être assurée de la même manière que pour tout autre salarié.

Concernant le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, les entreprises doivent aménager les postes de travail et les conditions de travail, notamment les horaires de travail suivant les recommandations de la médecine du travail ou d'un ergonome.

A titre informatif, les actions de sensibilisation sont mises en œuvre dans les entreprises par les différentes instances et personnes suivantes:

- le SSCT ou CSE;

- les référents ou parrains;

- les RH;

- les médecins du travail.

 

Annexe

Le présent accord en date du 6 mai 2019 prévoit une annexe relative aux données clés du diagnostic de l'AGEFIPH sur l'emploi des personnes handicapées dans la branche.

A titre d'exemple, est indiqué sur l'annexe le fait que 28% des établissements atteignent le taux de 6% par l'emploi direct et indirect (11% avec accord et 17% sans accord).

Pour plus de renseignements sur cette annexe, cliquez ici.

Textes Attachés : Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

18 septembre 2019

L'accord non étendu du 28 mars 2019 est relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP), en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement référencée sous le numéro de brochure 3065.

Date de signature :28 mars 2019
Thématique :Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
Lien vers l'accord:Cliquez ici
   

Modification 11/12/2019 : Il est paru au Journal officiel n° 0287 du 11 décembre 2019 un nouvel arrêté relatif à l'extension de l'accord du 28 mars 2019 portant sur la création d'une section paritaire professionnelle. Il s'agit d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Désormais, les travailleurs qui relèvent de la présente convention collective sont soumis aux dispositions dudit accord faisant l'objet de l'extension.

Rappel du champ d'application

La convention collective concernée par le présent accord est référencée sous le numéro de brochure 3065 et IDCC 675.

L'objectif des dispositions conventionnelles contenues au sein de la convention est de régler les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité professionnelle est la vente au détail d'habillement et articles textiles dans une succursale.

Il est important de préciser que les activités de commerce de détail de moquette et de commerce de tapis sont exclues du champ d'application de la convention collective.

En effet, seules les entreprises suivantes sont concernées par les présentes dispositions conventionnelles, à savoir, celles spécialisées dans :

- La vente au détail d'articles d'habillement et d'articles textiles ;

- Le commerce de détail de textiles ;

- Le commerce de détail de l'habillement ;

- Ainsi que le commerce de détail de rideaux, de voilages et d'articles ménagers divers en matières textiles.

 

Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

Par le présent accord, il est indiqué le fait qu'une section professionnelle paritaire a été créée.

Cette section a pour mission de proposer au conseil de l'OPCO les critères de financement, ainsi que les priorités des formations qui sont définis par la branche professionnelle à laquelle il est question.

Les bureaux de la SPP sont identiques que sont dont la CPNEFP dispose. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la SPP par rapport à celles de la CPNEFP.

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Périodes d'essai

23 mars 2019

L'accord non étendu du 15 juin 2018, est relatif aux périodes d'essai.

Date de signature :15 juin 2018
Thématique :Périodes d'essai
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 23/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0195 du 23 août 2019), les dispositions de l'accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Durée des périodes d'essai

Les périodes d'essais des employés, agents de maîtrise et des cadres sont actualisées de la manière suivante :

 
STATUTDURÉE DE LA PÉRIODE D'ESSAIRENOUVELLEMENT
EMPLOYÉS2 moisNon renouvelable
AGENTS DE MAITRISE2 moisRenouvelable 1 fois pour un maximum de 4 mois
CADRES3 moisRenouvelable 1 fois pour un maximum de 6 mois
 

Délai de prévenance

Les délais de prévenance applicables en cas de rupture de la période d'essai sont fixés comme suit :

 
INITIATIVE DE LA RUPTURETEMPS DE PRÉSENCE DANS L'ENTREPRISEDÉLAIS DE PRÉVENANCE
EMPLOYEUR8 jours24 heures
EMPLOYEUREntre 8 jours et 1 mois48 heures
EMPLOYEURAprès 1 mois2 semaines
EMPLOYEURAprès 3 mois1 mois
SALARIÉEn deçà de 8 jours24 heures
SALARIÉAu-delà de 8 jours48 heures

Textes Attachés : Mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

04 décembre 2018

L'accord non étendu du 23 mai 2018 est relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, dans la branche des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Date de signature :23 mai 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Mise en place de la CPPNI

Les partenaires sociaux ont créé une commission paritaire de négociation et d'interprétation dans la branche de l'habillement succursaliste. Dès lors, elle est domiciliée au siège de la fédération des enseignes de l'habillement qui en assure le secrétariat.

  • Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d'un collège d'employeur et d'un autre collège de salarié, ainsi, chaque collège délègue au maximum 4 personnes, relevant si possible d'entreprises différentes pour les réunions de négociation de branche.

Par ailleurs, pour les autres missions de la CPPNI, la commission est composée d'un collège "salariés" incluant 1 titulaire et 1 suppléant pour chacune des organisations syndicales représentatives; et un collège "employeurs" comprenant le même nombre de membres que le collège "salariés".

De ce fait, pour que les délibérations soient valides, il est nécessaire que 3/5 au moins des membres de la commission soient présents sous réserve toutefois, de la parité des collèges. Cependant, un membre salarié ou employeur ne peut voter lorsqu'il existe un différend relatif à l'entreprise qui l'embauche.

Le bureau de la CPPNI est composée d'un bureau, à l'exception des réunions de négociation de branche qui sont soumises aux règles de représentativités légales, ce dernier est désigné tous les 2 ans et composé d'un président et d'un vice-président choisit parmi les membres de ladite commission.

Ainsi, tous les 2 ans, les postes doivent être répartis alternativement et paritairement entre l'organisation patronale et les organisations syndicales de salariés. En effet, les membres du bureau sont désignés par leur collège, ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. En outre, ils préparent les ordres du jour des séances. Dans tous les cas, les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche afin de pouvoir siéger au bureau.

 

Missions de la CPPNI

  • Missions et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI exerce une mission d'intérêt général légalement définies, telles que le fait de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics, de veiller sur les conditions de travail et l'emploi, d'établir un rapport annuel d'activité qui sera versé dans la base de données nationale, d'assurer la mission de l'observatoire paritaire de la négociation collective au sein de la branche, de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Par ailleurs, elle peut exercer les missions de l'observatoire paritaire, et tenir à disposition de ses membres les copies des accords de branche et des éventuels récépissés de dépôts de ceux-ci.

  • Les décisions pouvant être prises par la CPPNI

Premièrement, trois réunions par an au minimum doivent se tenir, ainsi, la CPPNI doit consacrer au moins une réunion par an pour effectuer chacune de ses missions prévues par la loi ainsi que dans les conditions prévues par la convention collective. Elle se réunit aussi à la demande d'au moins 3 de ses membres ou au cours d'une saisine au titre d'une conciliation. Elle fixe son calendrier conformément aux dispositions de l'article L.2222-3 du code du travail. Enfin, les documents de travail des réunions de négociation de branche ainsi que la convocation devront être envoyés 1 semaine avant la tenue des réunions au minimum, à condition toutefois que le délai entre 2 réunions ne soit pas inférieur à 15 jours.

Dans un second temps, et à l'occasion d'une réunion d'interprétation, et lorsqu'elle parvient à un accord, un procès-verbal doit être rédigé et signé par les membres de ladite commission ainsi que des parties (ou de leurs représentants), à défaut de décision majoritaire, un procès-verbal de désaccord est dressé en mentionnant les points de divergences.

Enfin, en cas de réunion de conciliation et si celle-ci s'achève par un accord, un procès-verbal est dressé, celui-ci est signé par les membres de la commission et les parties, ou leur représentants. A défaut d'accord, une procès-verbal de non-conciliation est établit et précise les points de divergences persistants, il devra également être signé par les membres présents de la commission et les parties ou leur représentants. Dans tous les cas, les procès-verbaux sont notifiés aux parties.

  • Procédure de transmission des accords

Premièrement, trois réunions par an au minimum doivent se tenir, ainsi, la CPPNI doit consacrer au moins une réunion par an pour effectuer chacune de ses missions prévues par la loi ainsi que dans les conditions prévues par la convention collective. Elle se réunit aussi à la demande d'au moins 3 de ses membres ou au cours d'une saisine au titre d'une conciliation. Elle fixe son calendrier conformément aux dispositions de l'article L.2222-3 du code du travail. Enfin, les documents de travail des réunions de négociation de branche ainsi que la convocation devront être envoyés 1 semaine avant la tenue des réunions au minimum, à condition toutefois que le délai entre 2 réunions ne soit pas inférieur à 15 jours.

Dans un second temps,et à l'occasion d'une réunion d'interprétation, et lorsqu'elle parvient à un accord, un procès-verbal doit être rédigé et signé par les membres de ladite commission ainsi que des parties (ou de leurs représentants), à défaut de décision majoritaire, un procès-verbal de désaccord est dressé en mentionnant les points de divergences.

Enfin, en cas de réunion de conciliation et si celle-ci s'achève par un accord, un procès-verbal est dressé, celui-ci est signé par les membres de la commission et les parties, ou leur représentants. A défaut d'accord, une procès-verbal de non-conciliation est établit et précise les points de divergences persistants, il devra également être signé par les membres présents de la commission et les parties ou leur représentants. Dans tous les cas, les procès-verbaux sont notifiés aux parties.

  • Procédure de la saisine pour interprétation

Lorsque des difficultés d'interprétation apparaissent, elles sont transmises au secrétariat de la CPPNI cumulativement par lettre recommandée avec accusé de réception et par courrier électronique.

Ainsi, le dossier de saisine comprend le ou les textes nécessitant une interprétation et une note relative aux difficultés d'interprétation. A défaut de présentation de ces documents dans le dossier de saisine, le secrétariat peut demander à la personne qui a effectuée la demande de compléter ledit dossier.

Si le dossier est complet, le secrétariat de la CPPNI procède alors à la convocation des membres de la commission par courrier physique ou électronique au moins 15 jours avant la date de la commission, la copie des documents du dossier leurs sera également transmise. De plus, le secrétariat informe l'entreprise par courrier physique ou électronique de la date du point de départ du délai de 2 mois, pendant lequel la commission peut rendre un avis.

Ce délai court à partir du lendemain du jour auquel la réception du dossier complet a été signifié au demandeur. Toutefois, si la commission a besoin de documents supplémentaires pour lui permettre de rendre un avis, elle peut en faire la demande auprès de l'auteur, dès lors, un nouveau délai de 2 mois commence à courir dès la notification au demandeur de la réception des documents réclamés.

  • Procédure de la saisine pour conciliation

Lorsque la CPPNI est réunie dans le cadre d'une conciliation, elle a pour mission de rechercher une solution aux conflits collectifs relatifs à l'application d'une ou plusieurs dispositions de la présente convention collective et n'ayant pas pu être réglés au niveau de l'entreprise.

Ainsi, la saisine des commissions se fait par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, elle doit être adressée au secrétariat de la commission en indiquant le nom de la commission saisie. La lettre doit être accompagnée de l'objet de la demande et de sa justification ainsi que les pièces nécessaires à son étude.

Enfin, en cas de saisine d'une commission à l'occasion d'un différend, celle-ci devra se réunir dans le délai de 15 jours ouvrés à partir de la présentation de la demande, elle entend les parties et elle rend sa décision dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa première réunion (à l'exception de circonstances exceptionnelles).

 

Remboursement des frais engagés au titre des réunions de la CPPNI

S'agissant du temps de préparation aux réunions, les salariés qui négocient au niveau de la branche peuvent avoir une journée (sur une base de 7 heures) pour préparer une réunion organisée par la branche et pour laquelle ils sont convoqués.

Concernant le budget de fonctionnement, il revient aux organisations patronales représentatives de la convention collective, de rembourser chaque salarié qui accompagne les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires, ses frais de déplacement lorsqu'il se rend dans une réunion autre que la région parisienne. Il en va de même pour les déplacement en train ou par avion en classe économique, pour les trajets excédents 3h30 de train du domicile du lieu de réunion.

Il en va ainsi pour les frais de repas (sur une base forfaitaire de 6 fois le minimum garanti), les frais d'hébergement (une nuit et éventuellement un petit déjeuner lié à l'hébergement) sur une base forfaitaire de 30 fois le minimum garanti. S'agissant des frais de restauration et de déplacement, les salariés qui travaillent en Île-de-France sont pris en charge s'ils excèdent les dépenses professionnelles habituelles de même nature.

Les frais devront être remboursés dans un délai de 30 jours maximum après la date de présentation des justificatifs originaux (détaillés), toutefois, il ne peut y avoir de cumul avec d'autres avantages accordés par l'entreprise dont l'objet est similaire.

Les présentes dispositions sont applicables aux membres de la CPPNI employés dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Dérogation au repos dominical

24 octobre 2017

L'accord non étendu du 04 juillet 2017, concerne les salaires minimaux au 1er mai 2017 de la convention collective des bâtiment ETAM.

Date de signature :4 juillet 2017
Thématique :Dérogation au repos dominical
Lien vers l'accord :Cliquez ici
   

Modification 19/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 11 décembre 2019 (JORF n°0293 du 18 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Le principe

Le repos hebdomadaire est légalement posé le dimanche. Les organisations syndicales admettent, malgré leur opposition, que le travail le dimanche puisse être pratiqué sur la base du volontariat émanant des salariés. Ce travail devra respecter un cadre juridique. Les salariés volontaires se voient bénéficier de certaines garanties.

 

Le fonctionnement de la dérogation

A titre informatif, ces dérogations au repos dominical s'appliquent aux zones touristiques, aux zones touristiques internationales, aux zones commerciales et à certaines gares.

Dès lors qu'un magasin ouvre le dimanche il est indiqué aux salariés la possibilité de se porter volontaire au travail dominical. Le consentement est donc la condition primordiale. A défaut, le refus ne peut constituer une faute du salarié.

Les salariés, dont le contrat ne prévoit pas le travail dominical, exprime leur volonté par écrit pour une première période de 6 mois, puis de 1 an tacitement reconduit. Il est possible pour le magasin ouvert le dimanche et en l'absence de volontaire, de recruter des salariés d'autres magasins issus du même secteur géographique.

Au contraire, les salariés nouvellement embauchés pour une période de travail incluant le dimanche, signent le contrat comprenant la clause du travail dominical. L'expression de volonté découle dudit contrat.

Il est à noter que toute volonté peut être révoquée par le salarié, dans la limite du respect d'un préavis.

L'employeur devra communiquer à l'ensemble du personnel, par voie d'affichage, les dates d'ouvertures, dans le respect d'un préavis (1 mois avant le 1er dimanche travaillé). La planification faite n'est pas immuable. En effet, l'employeur pourra par décision unilatérale, mettre fin à la planification. Aussi, le présent accord précise les modalités du travail dominical (nombre de dimanches par année civile, organisation du temps de travail du dimanche selon le contrat du salarié).

En travaillant le diamanche, le salarié se voient bénéficier d'une contrepartie financière. Celle-ci est représentée par une double rémunération et par le paiement de certains frais qu'engendre le travail dominical, tel que les frais de garde d'enfants.

Le présent accord prévoit dans ses annexes, les types de lettre à travers lesquelles le salarié exprimera sa volonté ou au contraire se rétractera. Mais aussi la forme des tableaux prévoyant les dimanches d'ouverture et les salariés volontaires.

Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er septembre 2017

12 septembre 2017

L'accord du 11 avril 2017 concerne les salaires minima garantis au 1er septembre 2017 étendu par arrêté du 4 aout 2017.En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique : Salaires minima garantis au 1er septembre 2017
Date de signature : 5 avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Grilles de rémunérations basées sur la base de classification de 1972

Le barème des salaires mensuels minima est fixé comme suit:

Rémunération des employés et agents de maîtrise
  • Salaires mensuels minimum

1) Employés

- Catégorie A Salaire minimum annuel: 1 482 €

- Catégorie B Salaire minimum annuel: 1 490 €

- Catégorie C Salaire minimum annuel: 1 495 €

- Catégorie D Salaire minimum annuel: 1 505 €

- Catégorie E Salaire minimum annuel: 1 515 €

- Catégorie F Salaire minimum annuel: 1 535 €

- Catégorie G Salaire minimum annuel: 1 566 €

- Catégorie H Salaire minimum annuel: 1 586 €

 

2) Agents de maîtrise

- Catégorie A Salaire minimum annuel: 1 636 €

- Catégorie B Salaire minimum annuel: 1 677 €

- Catégorie C Salaire minimum annuel: 1 747 €

A noter que pour les salariés à temps partiel, ces rémunérations sont calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire.

  • Primes d'ancienneté

Ces primes sont mensuelles, et calculées pour un salarié en temps complet. La revalorisation est prévue par la convention collective nationale.

1) Employés

- Catégorie A

Montant après: - 3 ans 27,12€ - 6 ans 54,25€ - 9 ans 81,18€ - 12 ans 108,30€ - 15 ans 135,43€ - 20 ans 108,37€

- Catégorie B

Montant après: - 3 ans 27,39€ - 6 ans 54,59€ - 9 ans 54,59€ - 12 ans 109,38€ - 15 ans 136,76€ - 20 ans 182,23€

- Catégorie C

Montant après: - 3 ans 27,64€ - 6 ans 55,08€ - 9 ans 82,74€ - 12 ans 110,18€ - 15 ans 137,82€ - 20 ans 183,75€

- Catégorie D

Montant après: - 3 ans 27,90€ - 6 ans 55,81€ - 9 ans 83,74€ - 12 ans 111,64€ - 15 ans 139,75€ - 20 ans 186,39€

- Catégorie E

Montant après: - 3 ans 28,31€ - 6 ans 56,79€ - 9 ans 85,10€ - 12 ans 113,39€ - 15 ans 141,89€ - 20 ans 188,92€

- Catégorie F

Montant après: - 3 ans 28,94€ - 6 ans 57,92€ - 9 ans 86,86€ - 12 ans 115,81€ - 15 ans 144,77€ - 20 ans 193,08€

- Catégorie G

Montant après: - 3 ans 29,62€ - 6 ans 59,24€ - 9 ans 89,06€ - 12 ans 118,68€ - 15 ans 148,32€ - 20 ans 197,81€

- Catégorie H

Montant après: - 3 ans 30,53€ - 6 ans 60,86€ - 9 ans 91,20€ - 12 ans 121,72€ - 15 ans 152,25€ - 20 ans 202,88€

 

2) Agents de maîtrise

- Catégorie A

Montant après: - 3 ans 31,14€ - 6 ans 62,29€ - 9 ans 93,43€ - 12 ans 124,57€ - 15 ans 155,71€ - 20 ans 207,63€

- Catégorie B

Montant après: - 3 ans 32,47€ - 6 ans 64,96€ - 9 ans 97,43€ - 12 ans 130,09€ - 15 ans 162,57€ - 20 ans 216,57€

- Catégorie C

Montant après: - 3 ans 34,53€ - 6 ans 69,23€ - 9 ans 103,77€ - 12 ans 138,30€ - 15 ans 173,02€ - 20 ans 230,68€

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure, la prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contractuelle de travail du salarié.

  Rémunération des cadres
  • Salaires mensuels minimum

- Cadre A1 Salaire mensuel minimum 2 020€

- Cadre A2 Salaire mensuel minimum 2 030€

- Cadre B1 Salaire mensuel minimum 2 222€

- Cadre B2 Salaire mensuel minimum 2 424€

- Cadre C1 Salaire mensuel minimum 2 626€

- Cadre C2 Salaire mensuel minimum 3 030€

- Cadre D1 Salaire mensuel minimum 3 838€

- Cadre D2 Salaire mensuel minimum 4 545€

Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel.

Aussi, la majoration de la rémunération d'un minimum de 15% pour les cadres bénévoles d'une convention de forfait en jours s'applique sur la base des rémunérations conventionnelles hors primes d'ancienneté.

  • Prime d'ancienneté

Elle est incluse forfaitairement dans la rémunération perçue à condition que la rémunération soit au moins égale au montant du minima.

Ces primes sont mensuelles, et calculées pour un salarié en temps complet. La revalorisation est prévue par la convention collective nationale.

- Catégorie A1

Montant après: - 3 ans 40,25€ - 6 ans 80,49€ - 9 ans 120,56€ - 12 ans 160,80€ - 15 ans 201,06€ - 20 ans 268,13€

- Catégorie A2

Montant après: - 3 ans 44,34€ - 6 ans 82,67€ - 9 ans 124,01€ - 12 ans 165,35€ - 15 ans 206,69€ - 20 ans 275,57€

- Catégorie B1

Montant après: - 3 ans 44,72€ - 6 ans 89,45€ - 9 ans 134,37€ - 12 ans 179,09€ - 15 ans 223,82€ - 20 ans 298,36€

- Catégorie B2

Montant après: - 3 ans 49,59€ - 6 ans 99,01€ - 9 ans 148,60€ - 12 ans 198,02€ - 15 ans 247,61€ - 20 ans 330,10€

- Catégorie C1

Montant après: - 3 ans 53,91€ - 6 ans 107,80€ - 9 ans 161,70€ - 12 ans 215,59€ - 15 ans 269,50€ - 20 ans 359,19€

- Catégorie C2

Montant après: - 3 ans 62,83€ - 6 ans 125,67€ - 9 ans 188,51€ - 12 ans 251,36€ - 15 ans 314,19€ - 20 ans 419,09€

- Catégorie D1

Montant après: - 3 ans 79,69€ - 6 ans 159,39€ - 9 ans 239,08€ - 12 ans 318,60€ - 15 ans 398,30€ - 20 ans 531,06€

- Catégorie D2

Montant après: - 3 ans 95,34€ - 6 ans 190,67€ - 9 ans 286,17€ - 12 ans 381,33€ - 15 ans 476,83€ - 20 ans 635,73€

La prime d'ancienneté est calculée au prorata de la durée contrtactuelle du travail du salarié à temps partiel.

 

Grilles de rémunérations basées sur la base de classification de 2016

Le barème des salaires mensuels minima garantis est fixé comme suit:

Rémunération des employés et agents de maîtrise
  • Salaires mensuels minimum

1) Les employés

- Catégorie 1 Salaire minimum annuel: 1 485 €

- Catégorie 2 Salaire minimum annuel: 1 500 €

- Catégorie 3 Salaire minimum annuel: 1 525 €

- Catégorie 4 Salaire minimum annuel: 1 586 €

es rémunérations sont applicables aux salariés en temps complet. Elles seront calculées au prorata des heures effectuées pour les salariés à temps partiel.

 

2) Agent de maîtrise

- Catégorie 1 Salaire minimum annuel: 1 677 €

- Catégorie 2 Salaire minimum annuel: 1 747 €

  • Primes d'ancienneté

Les primes mensuelles d’ancienneté calculées pour un temps complet sont fixées comme suit:

1) Les employés

-Catégorie 1

Montant après: - 3 ans 27,15€ - 6 ans 54,30€ - 9 ans 81,27€ - 12 ans 108,43€ - 15 ans 135,60€ - 20 ans 180,59€

-Catégorie 2

Montant après: - 3 ans 27,69€ - 6 ans 55,19€ - 9 ans 82,89€ - 12 ans 110,40€ - 15 ans 138,08€ - 20 ans 184,12

-Catégorie 3

Montant après: - 3 ans 28,42€ - 6 ans 57,03€ - 9 ans 85,45€ - 12 ans 113,86€ - 15 ans 142,47€ - 20 ans 189,70€

-Catégorie 4

Montant après: - 3 ans 29,84€ - 6 ans 59,70€ - 9 ans 89,74€ - 12 ans 119,58€ - 15 ans 149,44€ - 20 ans 199,30€

 

2) Les agents de maîtrises

-Catégorie 1

Montant après: - 3 ans 31,60€ - 6 ans 63,20€ - 9 ans 94,79€ - 12 ans 126,40€ - 15 ans 157,98€ - 20 ans 210,66€

-Catégorie 2

Montant après: - 3 ans 34,54€ - 6 ans 69,24€ - 9 ans 103,79€ - 12 ans 138,33€ - 15 ans 173,06€ - 20 ans 230,74

Rémunération des cadres
  • Salaires mensuels minimum

- Catégorie 1 Salaire minimum annuel: 2 020 €

- Catégorie 2 Salaire minimum annuel: 2 222 €

- Catégorie 3 Salaire minimum annuel: 2 626 €

Ces rémunérations sont applicables au prorata de l'horaire hebdomadaire pour les salariés à temps partiel.

  • Primes d'ancienneté

- Catégorie 1

Montant après: - 3 ans 40,25€ - 6 ans 80,49€ - 9 ans 120,57€ - 12 ans 160,80€ - 15 ans 201,06€ - 20 ans 268,13€

- Catégorie 2

Montant après: - 3 ans 44,73€ - 6 ans 89,45€ - 9 ans 134,38€ - 12 ans 179,11€ - 15 ans 223,84€ - 20 ans 298,39

- Catégorie 3

Montant après: - 3 ans 53,90€ - 6 ans 107,79€ - 9 ans 161,68€ - 12 ans 215,57€ - 15 ans 269,47€ - 20 ans 359,15€

Pour les cadres, la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération perçues dès lors que celle-ci est au moins égale au minimum garanti augmenté de la prime d'ancienneté, pour les salariés en temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

Textes Attachés : Contribution exceptionnelle destinée au FORCO

19 mai 2017

Cet accord non étendu du 22 décembre 2016 est relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO dans le cadre de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Date de signature :22 décembre 2016
Thématique :Contribution exceptionnelle destinée au FORCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contribution exceptionnelle

La contribution exceptionnelle instaurée est d'un montant de 7,50 € par salarié en prenant en compte l'effectif moyen de l'année 2014 en équivalent temps plein. Elle est recouvrée par le FORCO lors de la campagne de collecte de l'année 2017 ou lors d'une opération de collecte spécifique.

Textes Attachés : Classifications professionnelles

31 mars 2017

Cet accord étendu en date du 20 juin 2016 est relatif aux classifications professionnelles pour les maisons à succursales de vente au détail d'habillement. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0074 du 28 mars 2017
Thématique :Classifications professionnelles
Date de signature :20 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Préambule

Le dispositif de classification a été actualisé. Une grille adaptée aux différentes filières qui composent la branche a été mise en oeuvre : elle concerne le réseau / les magasins, la logistique, l'offre et l'administratif.

La classification repose sur cinq critères classants qui indiquent le degré d'exigence requis pour classer les emplois dans chaque niveau de la grille :

  • Niveau de connaissances : cela correspond au niveau de formation ou d'expérience acquise requis pour tenir l'emploi ;
  • Niveau de technicité : ce niveau permet de caractériser la complexité et la diversité des activités, qui vont de l'exécution de travaux simples et répétitifs à la prise en charge de missions complexes concernant plusieurs domaines ;
  • Niveau de responsabilité dans l'emploi : il peut aller du simple respect de procédures jusqu'à la charge d'objectifs nombreux et complexes ;
  • Niveau d'autonomie dans l'emploi : il s'apprécie en fonction des initiatives qui peuvent être prises ;
  • Niveau d'échanges, de relations et de communication : il est déterminé en fonction du niveau d'échanges requis avec l'environnement professionnel (clients, collègues, hiérarchie ...).
 

Grille de classification

Cette grille couvre plusieurs statuts et neuf niveaux. Pour chaque niveau, elle précise une définition de l'emploi. Elle comprend ainsi :

- 4 niveaux pour les employés ;

- 2 niveaux pour les agents de maîtrise ;

- 3 niveaux pour les cadres.

 

Dispositions finales

  • Mise en oeuvre

Deux outils sont destinés à faciliter la mise en oeuvre de la grille de classification : les emplois repères illustrés par des fiches métiers et un exemple de système de pesée de postes. Ces deux outils se trouvent en annexes du présent accord.

Emplois repères : les différents emplois existant dans l'entreprise sont classés par application des définitions de niveaux indiqués dans la grille de classification. Cette liste n'est toutefois pas définitive : elle peut être révisée en fonction de l'évolution des activités et des modes d'organisation. De nombreuses fiches métiers se trouvent à la suite des emplois repères. Elles concernent un libellé précis et précisent ensuite plusieurs points par rapport à ce poste tels que :

- la description synthétique ;

- les activités principales ;

- les activités spécifiques ;

- les compétences principales ;

- les relations fonctionnelles internes / externes.

Exemple de système de pesée de postes : il s'agit d'une grille fonctionnant sur la base de points obtenus à partir des différents critères à savoir :

- le niveau de connaissances ;

- le niveau de technicité ;

- le niveau de responsabilité dans l'emploi ;

- le niveau d'autonomie dans l'emploi ;

- le niveau d'échanges, de relations et de communication.

La somme des points obtenus permet de déterminer le statut du salarié :

  • 1 à 8 points : Positionnement Degré 1 et Statut E 1 ;
  • 9 à 12 points : Positionnement Degré 2 et Statut E 2 ;
  • 13 à 16 points : Positionnement Degré 3 et Statut E 3 ;
  • 17 à 21 points : Positionnement Degré 4 et Statut E 4 ;
  • 22 à 26 points : Positionnement Degré 5 et Statut AM 1 ;
  • 27 à 30 points : Positionnement Degré 6 et Statut AM 2 ;
  • 31 à 36 points : Positionnement Degré 7 et Statut C 1 ;
  • 37 à 40 points : Positionnement Degré 8 et Statut C 2 ;
  • 41 à 45 points : Positionnement Degré 9 et Statut C 3.
  • Salaires mensuels minima garantis et prime d'ancienneté

Le barème des salaires mensuels minima garantis et la prime d'ancienneté sont précisés à la dernière page de l'accord. Les salaires concernent les salariés à temps plein et la prime d'ancienneté est calculée pour un temps complet par catégorie d'emploi et tranche d'ancienneté. Il existe toutefois deux cas particuliers pour la prime d'ancienneté :

- pour les cadres, elle est incluse forfaitairement dans la rémunération perçus dès lors que celle-ci est au moins égale au minima garanti augmenté de la prime d'ancienneté ;

- pour les salariés qui ne travaillent pas à temps complet, elle est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail du salarié.

  • Date d'application et portée

Cet accord devra être mis en œuvre au plus tard dans les douze mois suivant la publication de son arrêté d'extension. Ces dispositions remplacent les annexes de la convention collective relatives aux classifications jusqu'alors en vigueur. Toutefois, la mise en œuvre de cette grille de classification ne devra pas conduire, pour les salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord, à une baisse de rémunération, ni à une suppression d'avantages acquis grâce à l'ancienne classification, notamment en matière de prime d'ancienneté.

  • Commission de suivi

Une commission paritaire de suivi est mise en place pour une durée minimum de 24 mois. Elle se réunit dans les deux mois suivant sa saisine par réception d'une lettre recommandée avec avis de réception. Les parties seront entendues contradictoirement ou séparément.

Textes Salaires : Salaires minima garantis au 1er septembre 2016

16 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 11 avril 2016 détermine les salaires minima garantis au 1er septembre 2016 de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Date de signature :11 avril 2016
Thématique :Salaires minima garantis au 1er septembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunération des employés et des agents de maîtrise

  • Salaires mensuels minima garantis :
  • EMPLOYES - A : 1 467 €
  • EMPLOYES - B : 1 475 €
  • EMPLOYES - C : 1 480 €
  • EMPLOYES - D : 1 490 €
  • EMPLOYES - E : 1 500 €
  • EMPLOYES - F : 1 520 €
  • EMPLOYES - G : 1 550 €
  • EMPLOYES - H : 1 570 €
 
  • AGENTS DE MAÎTRISE - A : 1 620 €
  • AGENTS DE MAÎTRISE - B : 1 660 €
  • AGENTS DE MAÎTRISE - C : 1 730 €
  • Primes d'ancienneté :

Le présent accord prévoit les primes d'ancienneté pour les employés et les agents de maîtrise (de 3 ans à 20 ans). Les montants des primes sont calculés pour un temps complet.

 

Rémunération des cadres

  • Salaires mensuels minima garantis :
  • A1 : 2 000 €
  • A2 : 2 010 €
  • B1 : 2 200 €
  • B2 : 2 400 €
  • C1 : 2 600 €
  • C2 : 3 000 €
  • D1 : 3 800 €
  • D2 : 4 500 €
  • Prime d'ancienneté :

Le présent accord prévoit les primes d'ancienneté pour les cadres (de 3 ans à 20 ans). Les montants des primes sont calculés pour un temps complet.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
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Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
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Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
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Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
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Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Création de la commission paritaire nationale de validation

26 mars 2014

Textes Attachés : Affectations temporaires

30 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012

14 septembre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

13 juin 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

13 juin 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux pour 2011

07 septembre 2011

JORF n°0191 du 19 août 2011 : Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

19 août 2011

Habillement (succursales) : Accord du 4 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour 2011

13 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

22 juin 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 mai 2011

Habillement (succursales) : Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle

07 mai 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

01 avril 2011

Textes Attachés : Dialogue social

12 janvier 2011

Habillement (succursales) : Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social

05 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3065
  • IDCC n° 675
  • Convention 3065
  • Convention 675
  • commerce de détail
  • commerce de détail d´articles textiles
  • détaillant textile
  • magasin de vêtements
  • magasin textile
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn habillement
  • Ccn habillement vente au detail
  • habillement
  • Convention commerce de détail
  • Convention habillement
  • Convention Habillement vente au detail

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 juin 1972

Objet

Durée

Avantages acquis

Droit syndical

Activité syndicale hors de l'entreprise

Frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires

Section syndicale

Activité de la section syndicale dans l'établissement

Exercice du mandat syndical

Nombre de délégués syndicaux

Cumul des mandats

Délégués du personnel

Comité d'établissement. - Comité central d'entreprise

Compétence du comité

Réunion du comité. - Ordre du jour - Décisions. - Procès-verbal

Attributions d'ordre social

Attributions d'ordre technique

Attributions d'ordre économique

Catégories d'emplois et salaires mensuels minimaux

Jeunes salariés

Mensualisation du personnel ouvrier

Apprentissage

Embauchage

Communication du texte de la convention au personnel

Visites médicales

Pièces à produire à l'embauchage

Contrat de travail. - Période d'essai

Notification de modification de fonction

Modification de situation personnelle

Affectations temporaires

Femmes en état de grossesse

Prime d'ancienneté

Maintien de l'ancienneté

Décompte de l'ancienneté

Durée du travail

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé

Temps libre en vue d'un réembauchage

Licenciement collectif

Priorité de réembauchage après licenciement pour cause économique

Indemnité de licenciement

Logement de fonction

Allocation de fin de carrière

Congés payés

Congés exceptionnels

Obligations militaires

Maladie

Accidents du travail

Priorité de réembauchage à la suite de licenciement pour maladie ou accident du travail

Maternité

Calcul des indemnités complémentaires de maladie, accident du travail et maternité

Absence pour cas fortuit ou de force majeure

Dossiers du personnel

Tenue de travail

Réembauchage

Personnel sous contrat à durée déterminée

Hygiène et sécurité

Date d'application

Commission paritaire de conciliation

Cas non prévus à la présente convention

Dépôt

Adhésion postérieure

Extension

Textes Attachés

Annexe Employés I

Classification 'Employés'

Avenant Maîtrise

Objet

Champ d'application

Catégories d'emplois et salaires mensuels minima

(Modification de l'article 18 de la convention collective nationale)

Contrat de travail. - Période d'essai

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale)

Promotion. - Perfectionnement

Mutation définitive

Déplacements

Changement de résidence

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale)

Temps libre en vue d'un réembauchage

(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale)

Indemnité de licenciement

(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale)

Allocation de fin de carrière

Maladie

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale)

Accidents du travail

Retraites

Avenant Maîtrise, Annexe I

Classification et définition des emplois 'Maîtrise'.

Avenant Cadres

Objet

Champ d'application

Catégories d'emplois et salaires mensuels minima

(Modification de l'article 18 de la convention collective nationale)

Contrat de travail. - Période d'essai

(Modification de l'article 26 de la convention collective nationale)

Promotion, perfectionnement

Affectations temporaire

(Modification de l'article 29 de la convention collective nationale)

Mutation définitive

Déplacements

Changement de résidence

Rapatriement et déménagement

Prime d'ancienneté

(Modification de l'article 31 de la convention collective nationale)

Heures supplémentaires

(Modification de l'article 35 de la convention collective nationale)

Rupture du contrat de travail, délai-congé

(Modification de l'article 38 de la convention collective nationale)

Temps libre en vue d'un réembauchage

(Modification de l'article 39 de la convention collective nationale)

Convocation avant licenciement

Indemnité de licenciement

(Modification de l'article 42 de la convention collective nationale)

Allocation de fin de carrière

(Modification de l'article 44 de la convention collective nationale)

Maladie

(Modification de l'article 48 de la convention collective nationale)

Accidents du travail (Modification de l'article 49 de la convention collective nationale)

Retraites

Avenant Cadres, Annexe I

Classification et définition des emplois 'Cadres'.

Formation professionnelle

Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985

II. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

III. - Moyens reconnus aux instances de représentation des salariés pour l'accomplissement de leur

dans le domaine de la formation

IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises

V. - Durée et conditions d'application de l'accord

Négociation sur les salaires réels

Négociation sur les salaires

Formation professionnelle

Adhésion au FORCO

Champ d'application

Organismes collecteurs

Engagement de la négociation

Création d'une CPNE

Durée de l'accord

Application

I. - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

II. - Politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance

II.1. - Apprentissage

Maître d'apprentissage

II.2. - Alternance

Durée et conditions d'application de l'accord

ARTT

Point 1

- Réduction du temps de travail

Point 2. - Dispositions relatives au travail à temps partiel

Point 3

- Modulation possible du temps de travail pour les salariés à temps plein dont l'horaire de travail est

35 heures, ou moins, dans les entreprises où l'horaire collectif est inférieur

Point 4

- Heures supplémentaires

Point 5. - Encadrement

Point 6. - Dispositions d'accompagnement

Point 7

- Garantie des salaires minimaux conventionnels

Point 8. - Dispositions générales

Point 9. - Commission d'interprétation et de suivi

Point 10. - Publicité

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Dialogue social

Préambule

Formation professionnelle

Affectations temporaires

Création de la commission paritaire nationale de validation

Préambule

I. - Missions de la commission paritaire nationale de validation

II. - Organisation de la commission

III. - Fonctionnement de la commission

IV. - Dispositions finales

V. - Publicité et extension

Temps partiel

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er juillet 1996

Salaires au 1er juin 2000.

Salaires minimaux pour 2011

Salaires minimaux et primes au 1er juillet 2012

Salaires minima garantis au 1er septembre 2016

Textes Extensions

ARRETE du 8 décembre 1972

ARRETE du 18 octobre 1977

ARRETE du 25 juillet 1978

ARRETE du 6 août 1980

ARRETE du 16 février 1981

ARRETE du 28 avril 1983

ARRETE du 18 juillet 1983

ARRETE du 27 septembre 1984

ARRETE du 30 mai 1985

ARRETE du 18 juin 1985

ARRETE du 18 juillet 1986

ARRETE du 6 août 1986

ARRETE du 4 mars 1988

ARRETE du 29 septembre 1988

ARRETE du 17 août 1989

ARRETE du 3 octobre 1989

ARRETE du 20 septembre 1990

ARRETE du 18 mars 1991

ARRETE du 29 juin 1992

ARRETE du 11 juillet 1994

ARRETE du 24 octobre 1995

ARRETE du 16 octobre 1996

ARRETE du 22 octobre 1996

ARRETE du 15 mars 2002

Réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers

Préambule

Champ d'application

Réduction de la durée du travail

Congés payés

Réduction de la durée hebdomadaire de travail

Contrats à temps partiel

Compensation

Personnel d'encadrement

Equivalences

Récupération des jours fériés

Organisation de la durée légale du travail

Repos hebdomadaire

Modulation

Horaires flexibles

Heures supplémentaires

Contingent d'heures supplémentaires

Bilan et programmation

Bilan

Programmation

Politique d'emploi

Propositions diverses

Textes Extensions

ARRETE du 20 décembre 1982

FORCO, OPCA

Préambule

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

Salaires minima garantis au 1er septembre 2016

Classifications professionnelles

Contribution exceptionnelle destinée au FORCO

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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