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Convention collective Maisons à succursale de vente au détail d'habillement

N° IDCC :  675 N° Brochure :  3065 Garantie à jour : 30 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
30 sept. 2022
Laurie Beaumont Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement

Cette convention collective s'identifie grâce au numéro de brochure 3065 et à l'IDCC 675.

Cette convention collective régit les rapports entre les employeurs et les salariés des maisons de vente et sièges des entreprises à succursales dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et d'articles textiles. Une entreprise à succursales de vente au détail d'habillement se définit comme l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction centrale commune qui exploite, suivant les mêmes méthodes de gestion commerciales et comptables, au moins 5 fonds de commerce de vente au détail d'habillement et d'articles textiles situés dans des lieux divers.

Elle ne s'applique pas aux entreprises de commerce de détail des tapis et moquettes.

Les dispositions de la présente convention s'appliquent à l'ensemble du territoire national et dans les DOM.

Liste des métiers correspondants

Magasin de vêtements, commerce de détail d´articles textiles, détaillant textile, magasin textile

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Vente au détail d'habillement ?

L'activité principalement exercée au sein de l'entreprise permet d'aider l'employeur à déterminer la convention collective à appliquer.

Les entreprises relevant de la convention collective Vente au détail d'habillement sont celles dont les codes NAF/APE sont renseignés dans le champ d'application de la convention.

Liste des codes NAF correspondants

4751Z, 4753Z, 4759B, 4771Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective 3065 en 2022 ?

La CCN prévoit les durées de la période d'essai en fonction de la catégorie des salariés.

Catégorie

Durée

Renouvellement possible de la période d'essai

Employés

2 mois

/

Agents de maîtrise

2 mois

2 mois

Cadres

3 mois

3 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Vente au détail d'habillement en 2022 ?

Durée du travail

Il est prévu un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, au moins 10 fois par an lorsque le temps de travail est réparti sur 5 jours ou plus.

Il est prévu des heures d'équivalences :

  • pour le personnel de gardiennage sédentaire : 48 heures équivalentes à 40 heures ;

  • pour le personnel des services incendie : 44 heures équivalentes à 40 heures.

Modulation sur l'année

La modulation du temps de travail sur l'année peut être mise en place par accord d'entreprise.

Salariés concernés

Salariés à temps plein

Planning

Communication 15 jours avant

Délai de 7 jours ouvrés pour modifier le planning, sauf accord du salarié, circonstances exceptionnelles ou remplacement d'un salarié absent

Durée hebdomadaire

Au maximum 46 heures par semaine

En moyenne 42 heures maximum sur une période de 12 semaines consécutives ou 44 heures sur une période de 6 semaines consécutives

Amplitude horaire

Semaine basse : 16 heures par semaine (réparties sur 3 jours maximum)

Semaine haute (maximum 20 semaines par période) : 44 heures par semaine (46 heures exceptionnellement durant 6 semaines)

Par accord entre l'employeur et le salarié, les semaines hautes peuvent être compensées par des semaines de repos

Rémunération

La rémunération est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire moyen. Si en fin de période, la durée moyenne hebdomadaire n'a pas été atteinte, les heures manquantes sont rémunérées.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures. Il est réduit à 90 heures en cas de modulation.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur. Ce dernier est obligatoire au-delà de 41 heures, et le salarié doit le prendre dans un délai de 6 mois.

Les heures supplémentaires effectuées la nuit ou durant un jour férié sont majorées de 100 %. Elles se substituent aux majorations légales. Lorsque l'heure supplémentaire est effectuée un dimanche, il n'y a pas de cumul avec la majoration pour travail le dimanche.

Travail à temps partiel

Durée minimale

24 heures par semaine réparties sur 5 jours maximum par semaine

3,5 heures minimum de travail pour une demi-journée, ou 6 heures pour une journée complète avec une coupure d'1 heure maximum (ou 2 heures maximum si l'établissement ferme)

Complément d'heures

Avenants complément d'heures limités à 8 par an (et 11 semaines au total) par salarié, en dehors des cas de remplacement.

Sur la base du volontariat.

Majorations :

- 12 % pour les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ;

- 25 % pour les heures au-delà.

Heures complémentaires

Elles peuvent être portées au tiers de la durée prévue par le contrat de travail, sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Majorations :

- 10 % pour les heures jusqu'à 1/10 de la durée contractuelle ;

- 25 % pour les heures au-delà.

Travail dominical

Travail le dimanche dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi

Salariés concernés

Salariés volontaires des entreprises qui ne sont pas déjà couvertes par un accord d'entreprise ou une décision unilatérale, dans les zones géographiques que la loi définit comme pouvant déroger de manière permanente au repos dominical (zones touristiques par exemple)

Mise en oeuvre

Volontariat : si le contrat de travail du salarié ne prévoit pas le travail habituel le dimanche, il faut l'accord écrit du salarié pour 6 mois. A l'issue, accord écrit du salarié pour 1 an reconduit tacitement

Volontariat réversible en informant l'employeur par écrit et en respectant un délai de prévenance d'un mois minimum (15 jours pour les femmes enceintes). Dans les mêmes conditions, le salarié peut exceptionnellement demander à ne pas travailler un dimanche où il devait normalement travailler

Planification

L'employeur doit afficher chaque trimestre les dates d'ouverture le dimanche (au moins 1 mois avant le premier dimanche travaillé du trimestre)

Durée minimale

Salariés à temps plein : 3 heures pour une demi-journée, 5 heures pour une journée (ou durée correspondant à l'amplitude horaire du magasin s'il a une amplitude plus courte)

Salariés à temps partiel : 3,5 heures pour une demi-journée, 6 heures pour une journée (ou durée correspondant à l'amplitude horaire du magasin s'il a une amplitude plus courte)

Nombre maximum de dimanche

26 dimanches travaillés par année civile (sauf demande du salarié ou contrat de travail spécifique)

Contreparties

Les heures effectuées (et les éventuelles heures supplémentaires) sont doublées. Pour les forfaits annuels en jours, la rémunération perçue pour un jour de travail est doublée.

L'employeur peut prendre en charge les frais de garde d'enfant, sur demande du salarié et sur justificatif : au maximum 40 € pour un enfant de moins de 12 ans (ou de moins de 16 ans si l'enfant est handicapé)

Travail exceptionnel le dimanche

En dehors du travail du dimanche dans les zones touristiques et commerciales définies par la loi, les salariés peuvent être amenés à travailler exceptionnellement le dimanche, sur la base du volontariat, et sous réserve d'un délai de prévenance de 15 jours.

Les heures supplémentaires sont majorées de 100 %.

Forfait annuel en heures et en jours

Le forfait annuel en heures qui peut être conclu avec un salarié est fixé sur une base de 1730 heures, en l'absence d'accord d'entreprise.

Le forfait annuel en jours est prévu dans les conditions suivantes :

  • applicable uniquement aux cadres autonomes qui bénéficient d'une liberté d'organisation dans leur travail ;

  • 214 jours par an, ou 428 demi-journées ;

  • rémunération au minimum 15 % plus élevée que le salaire minimum conventionnel d'un cadre relevant de la même catégorie et bénéficiant d'un forfait annuel en heures ;

  • 5 jours de repos complémentaires, payés, si les déplacements professionnels nécessitent que le salarié passe plus de 100 nuits par an (soit environ 2 nuits par semaine) en dehors de son domicile. Ces jours sont alors acquis dès la fin de chaque période annuelle et sont à prendre dans les 12 mois.

Jours fériés

Les salariés peuvent travailler 3 jours fériés par an.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Maisons succursales de vente au détail d'habillement en 2022 ?

Congés payés

Conformément à la législation en vigueur, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Des congés supplémentaires pour ancienneté sont attribués aux salariés.

Ancienneté

+ de 20 ans

+ de 25 ans

+ de 30 ans

Congé supplémentaire

1 jour

2 jours

3 jours

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Des congés supplémentaires rémunérés sont accordés au salarié, sur justification, en cas de survenance de l'un des événements suivants :

Événement

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours après 6 mois de présence

Mariage d'un enfant

2 jours

Mariage du père, de la mère, du frère, de la sœur, d'un petit-enfant

1 jour

Décès du conjoint

4 jours*

Décès d'un enfant, du père, de la mère

3 jours*

Décès d'un ascendant, descendant, du frère, de la sœur, d'un beau-parent

1 jour*

Déménagement

1 jour

Communion ou confirmation d'un enfant ou d'un petit-enfant

1 jour

Maladie d'un enfant

6 jours non payés par an (3 jours sont payés en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans)

(*) Si le décès entraîne un déplacement de plus 300 km du lieu de résidence, le congé est rallongé d'un jour

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Événement

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Travail dans les sous-sols

Le salarié qui travaille en permanence pendant 6 mois dans les sous-sols bénéficie d'1 jour de congé supplémentaire par période de 6 mois.

Quelles sont les grilles de salaire dans la convention collective IDCC 675 en 2022 ?

Salaires minima

Catégorie

Niveau

Salaire minima 

Employés

1

1 603,12 €

2

1 612,00 €

3

1 629,00 €

4

1 682,00 €

Agents de maîtrise

1

1 758,00 €

2

1 832,00 €

Cadres

1

2 117,00 €

2

2 329,00 €

3

2 753,00 €

Contrat de professionnalisation

La rémunération minimale d'un salarié en contrat de professionnalisation se calcule en % du SMIC et varie en fonction de l'âge, de l'année de formation et du niveau de qualification.

Age

1ère année

2è année

< bac

bac professionnel ou équivalent

< bac

≥ bac professionnel ou équivalent

Moins de 21 ans

60 %

65 %

60 %

70 %

De 21 ans à 26 ans

75 %

80 %

75 %

85 %

Plus de 26 ans

100 % du SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel, si plus favorable

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Vente au détail d'habillement en 2022 ?

Prime d'ancienneté

Catégorie

Niveau

Ancienneté

3 ans

6 ans

9 ans

12 ans

15 ans

20 ans

Employés

1

28,44 €

56,89 €

85,14 €

113,57 €

142,02 €

189,18 €

2

28,73 €

57,27 €

85,99 €

114,74 €

143,46 €

191,15 €

3

29,57 €

59,33 €

88,91 €

118,47 €

148,24 €

197,39 €

4

30,92 €

61,84 €

92,97 €

123,89 €

154,83 €

206,48 €

Agents de maîtrise

1

32,61 €

65,22 €

97,83 €

130,45 €

163,04 €

217,40 €

2

35,64 €

71,45 €

107,10 €

142,73 €

178,58 €

238,09 €

Cadres

1

41,41 €

82,81 €

124,03 €

165,41 €

206,83 €

275,82 €

2

46,02 €

92,04 €

138,25 €

184,27 €

230,28 €

306,98 €

3

55,46 €

110,90 €

166,35 €

221,80 €

277,26 €

369,53 €

Prime de mission des référents handicap

Un référent handicap est chargé de l'orientation, de l'information et de l'accompagnement des personnes handicapées dans l'entreprise.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord collectif ayant le même objet : les salariés désignés comme « référent handicap » bénéficient d'une prime mensuelle minimum d'un montant de 50 € brut.

Indemnité de licenciement

Sauf faute grave ou lourde, l'indemnité est due au salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Catégorie

Ancienneté

Indemnité

Employés

De 2 ans à 10 ans

1/10 de mois par année à compter de la 1ère

De 10 ans à 15 ans

1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans

+ 2/10 de mois par année au-delà de 10 ans

Plus de 15 ans

1/5 par année à compter de la 1ère

Indemnité maximum : (salaire moyen des 3 derniers mois) x 6

Agents de maîtrise

De 2 ans à 10 ans révolus

1/10 de mois par année à compter de la 1ère

Plus de 10 ans

1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans

+ 2/5 de mois par année au-delà de 10 ans

Indemnité maximum : 9 mois de salaire (6 mois en cas licenciement collectif)

Cadres

De 2 ans à 5 ans

1/10 de mois par année à compter de la 1ère

De 5 ans à 15 ans

1/5 de mois par année à compter de la 1ère

Plus de 15 ans

1/5 de mois par année jusqu'à 15 ans

+ 2/5 de mois par année au-delà de 15 ans

Indemnité maximum : 12 mois de salaire (6 mois en cas licenciement collectif)

L'indemnité et le plafond d'indemnité maximum sont majorés de 50 % dans les cas suivants :

  • agent de maîtrise âgé de 50 ans ou plus et ayant 20 ans ou plus d'ancienneté ;

  • cadre âgé de 50 ans ou plus et ayant plus de 20 ans d'ancienneté.

La base de calcul est la suivante :

  • employés : le plus favorable entre le salaire moyen des 3 derniers mois et celui des 12 derniers mois ;

  • agents de maîtrise et cadres : salaire moyen des 12 derniers mois.

Indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui est mis à la retraite à partir de 65 ans ou qui part volontairement à la retraite à partir de 60 ans bénéficie d'une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de licenciement.

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Vente au détail d'habillement en 2022 ?

Indemnisation

Un délai de carence de 3 jours s'applique, uniquement aux employés, en cas de maladie. Il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail.

Les salariés bénéficient d'un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance. Pour les employés, le maintien de salaire ne peut excéder ni le salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, ni le plafond de la sécurité sociale.

Les périodes de maladie indemnisées sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Ancienneté

Employés et agents de maîtrise

Cadres

Moins d'1 an (uniquement en cas d'accident du travail)

1 mois à 100 %

2 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

A partir d'1 an

1 mois à 100 %

2 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

A partir de 3 ans

1 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

2 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

A partir de 5 ans

2 mois à 100 %

3 mois à 100 %

A partir de 8 ans

2,5 mois à 100 %

3 mois à 100 %

A partir de 10 ans

2,5 mois à 100 %

3 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

A partir de 13 ans

3 mois à 100 %

3 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

A partir de 15 ans

3 mois à 100 %

4 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

A partir de 18 ans

3,5 mois à 100 %

4 mois à 100 % + 1 mois à 75 %

A partir de 20 ans

3,5 mois à 100 %

6 mois à 100 %

A partir de 23 ans

4 mois à 100 %

6 mois à 100 %

A partir de 28 ans

5 mois à 100 %

6 mois à 100 %

Garantie d'emploi

Les salariés bénéficient d'une garantie d'emploi durant les périodes d'indemnisation, avec une période minimale de 3 mois pour les employés et les agents de maîtrise ayant plus de 2 ans d'ancienneté.

Après cette période, le licenciement est possible si le remplacement est nécessaire.

Après guérison, les salariés bénéficient d'une priorité de réembauche pendant :

  • 6 mois pour les salariés ayant moins d'un an de présence ;

  • 1 an pour les salariés ayant plus d'un an de présence.

Quelles conditions régissent le congé maternité et paternité pour la convention Vente au détail d'habillement en 2022 ?

Maternité

Après 1 an de présence, et sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, la salariée bénéficie pendant son congé maternité d'un maintien de salaire à 100 %.

Elle bénéficie également d'une réduction d'horaire de 30 minutes par jour à partir du 4è mois de grossesse.

Lorsqu'elle reprend le travail après son congé maternité, la salariée peut bénéficier d'un aménagement d'horaire pendant 2 mois, en fonction de l'organisation de l'entreprise.

Paternité et accueil de l'enfant

Après 1 an de présence, et sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, le salarié bénéficie pendant son congé paternité et d'accueil de l'enfant d'un maintien de salaire à 100 %.

Lorsqu'il reprend le travail après son congé paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié peut bénéficier d'un aménagement d'horaire pendant 2 mois, en fonction de l'organisation de l'entreprise.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la Vente au détail d'habillement en 2022 ?

De nombreux dispositifs de formation professionnelle sont prévus au sein de la convention collective Vente au détail d'habillement :

  • Contrat de professionnalisation ;

  • Période de professionnalisation ;

  • Tutorat ;

  • Plan de formation ;

  • Compte personnel de formation ;

  • Validation des acquis de l'expérience ;

  • Entretien professionnel tous les 2 ans ;

  • Formation des seniors ;

  • Bilan d'étape professionnel ;

  • Passeport formation.



Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Vente au détail d'habillement en 2022 ?

La CCN ne prévoit pas de dispositions particulières. Il convient donc de se référer aux dispositions légales.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n°3065 | IDCC 675) en 2022 ?

Délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai

Durée de présence

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Plus d'1 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

Durées de préavis

Catégorie

Ancienneté

Démission

Licenciement

Retraite

Employés

Entre 1 mois et 6 mois

15 jours

15 jours

/

6 mois ou plus

1 mois

1 mois

2 ans ou plus

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

Toute ancienneté

2 mois

2 mois

/

Cadres

Toute ancienneté

3 mois

3 mois

3 mois

Heures pour recherche d'emploi et dispense de préavis

Les salariés licenciés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi durant le préavis, à hauteur de 2 heures par jour payées (dans la limite d'un mois pour les employés).

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé de préavis. Après avoir effectué la moitié du préavis, le salarié devra alors respecter un délai de prévenance de 8 jours pour les agents de maîtrise et de 15 jours pour les cadres.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Vente au détail d'habillement en 2022 ?

Les salariés sont classés en 4 filières (réseau/magasin ; logistique ; offre ; administration/support), selon 5 critères (connaissance, technicité, responsabilité, autonomie, relations et communication) qui permettent de les classer dans l'un des 9 niveaux.

La classification peut être obtenue en appliquant l'un des 2 systèmes :

  • soit la pesée de l'emploi ;

  • soit les emplois-repères.

Le système de pesée de l'emploi résulte de l'application des points obtenus à partir des critères classants.

Les emplois-repères sont déterminés par rapport à l'emploi occupé et par application des définitions de niveaux.

Seuls les emplois-repères sont repris ci-dessous. Pour plus d'information concernant les grilles de critères classants, la pesée de l'emploi et la définition des niveaux, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Emplois-repères

Employés

Filière

Niveau

Emplois-repères

Réseau/magasin

1

Employé de magasin, caissier, vendeur

2

Employé de magasin, caissier, vendeur

3

Employé de magasin, caissier, vendeur, vendeur principal

4

Employé de magasin, vendeur, vendeur principal, responsabilité adjoint de rayon ou de magasin

Logistique

1

Manutentionnaire, employé logistique

2

Manutentionnaire, employé logistique, agent logistique

3

Manutentionnaire, employé logistique, agent logistique, technicien de sécurité/maintenance

4

Manutentionnaire, employé logistique, agent logistique, technicien de sécurité/maintenance, contrôleur qualité

Offre

1

/

2

/

3

Approvisionneur, assistant style/collection

4

Merchandiser, chargé d'études marketing, approvisionneur, modéliste, assistant style/collection

Administratif/support

1

Agent administratif, agent de sécurité

2

Assistant administratif, agent administratif, agent de sécurité

3

Assistant administratif, agent administratif, comptable, agent de sécurité

4

Assistant administratif, agent administratif, comptable, agent de sécurité, technicien informatique, gestionnaire de paie, assistant RH, chargé de mission communication

Agents de maîtrise

Filière

Niveau

Emplois-repères

Réseau/magasin

1

Vendeur principal, responsable adjoint de magasin, responsable de rayon ou de magasin

2

Responsable adjoint de magasin, responsable de rayon ou de magasin

Logistique

1

Technicien de sécurité/maintenance, contrôleur qualité, responsable d'équipe logistique

2

Technicien de sécurité/maintenance, contrôleur qualité, responsable qualité ou transport ou import/export ou d'équipe logistique

Offre

1

Responsable de vitrines, merchandiser, chargé d'études marketing, chargé de communication, gestionnaire de stocks, gestionnaire achats, styliste

2

Responsable de vitrines, merchandiser, chargé d'études marketing, chargé de communication, gestionnaire de stocks, gestionnaire achats, styliste

Administratif/support

1

Assistant de direction, trésorier, comptable, chargé de mission développement durable hygiène environnement, technicien informatique, gestionnaire paie, responsable paie, assistant RH, responsable communication

2

Assistant de direction, trésorier, comptable, chargé de mission développement durable hygiène environnement, technicien informatique, gestionnaire paie, responsable paie, assistant RH, juriste, RRH, responsable communication

Cadres

Filière

Niveau

Emplois-repères

Réseau/magasin

1

Responsable de rayon ou de magasin, directeur de magasin, responsable de secteur

2

Responsable de secteur, directeur régional

3

Directeur commercial

Logistique

1

Responsable qualité ou transport ou import/export ou d'équipe logistique ou d'exploitation/de service

2

Responsable d'exploitation/de service, directeur d'entrepôt

3

Directeur d'entrepôt

Offre

1

Responsable de vitrines ou merchandising ou marketing, gestionnaire de stocks, acheteur, gestionnaire achats, styliste

2

Directeur des achats, coordinateur style/collection, directeur de collection

3

Directeur des achats, directeur de collection

Administratif/support

1

Assistant de direction, trésorier, responsable de la comptabilité, auditeur, responsable de travaux/maintenance/sécurité, responsable immobilier/développement/expansion, juriste, responsable juridique, responsable paie, assistant RH, RRH, responsable communication

2

Responsable de la comptabilité, responsable informatique/multimédia, responsable immobilier/développement/expansion, juriste, responsable juridique, RRH, directeur de la communication

3

Directeur administratif et financier, directeur des travaux/maintenance/sécurité, directeur informatique/multimédia, directeur immobilier/développement/expansion, directeur juridique, DRH

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Maisons à succursale de vente au détail d'habillement ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Maisons à succursale de vente au détail d'habillement

Textes Salaires : Salaires mensuels minima garantis au 1er avril 2022

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

Textes Attachés : Avenant n° 2 à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A)

Textes Attachés : Avenant à l'accord du 9 décembre 2019 (Pro-A)

Textes Attachés : Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Textes Salaires : Salaires mensuels minima et primes au 1er septembre 2019

Textes Attachés : Intégration des personnes en situation de handicap

Textes Attachés : Création d'une section professionnelle paritaire (SPP)

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

Textes Attachés : Périodes d'essai

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Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

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TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

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TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3065
  • IDCC n° 675
  • Convention 3065
  • Convention 675
  • commerce de détail
  • commerce de détail d´articles textiles
  • détaillant textile
  • magasin de vêtements
  • magasin textile
  • Ccn commerce de détail
  • Ccn habillement
  • Ccn habillement vente au detail
  • habillement
  • Convention commerce de détail
  • Convention habillement
  • Convention Habillement vente au detail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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