Convention collective 51 - Hôpitaux privés

Textes Attachés : Adhésion CFDT santé sociaux

13 janv. 2023

Textes Salaires : Prime « Sage-femmes »

27 juil. 2022

Textes Attachés : Prime forfaitaire mensuelle « Domicile »

22 juil. 2022

Textes Salaires : Prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

04 nov. 2021

La convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°2021-05 non étendu du 15 juillet 2021 relatif à l'attribution d'une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes

Le présent avenant prévoit que la prime concerne l'ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires.

Le montant brut global de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires.

La totalité des crédits accordés à ce titre est exclusivement réservée à la revalorisation des professionnels concernés.

La prime se décompose en deux parts à savoir :

– une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75 % × montant total/nombre en ETP total des personnels concernés (= montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP). Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

– le reste des sommes est à répartir en répondant aux obligations des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail et dans une logique de renforcer l'attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant :

la réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Textes Attachés : Couverture frais de santé

12 mars 2020

L'additif non étendu n° 4 du 5 septembre 2019 modifie l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé.

Objet

Comme susmentionné, le présent additif modifie le tableau des garanties relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.

La garantie "base conventionnelle" prévoit 4 bases : La base 1, 2 , 3 et enfin la base 4.

Les partenaires sociaux se sont engagés à faire évoluer le régime conventionnel de couverture des frais de santé conformément aux évolutions réglementaires.

Étant donné les résultats positifs de l'année 2018, la mise en conformité du présent régime de couverture n'emporte pas d'ajustement à la hausse des taux de cotisations, ni aucun ajustement à la baisse des garanties prises en charge par le régime.

Modification de l'article 1er

L'article 1er prévoit différentes garanties, à savoir :

- Hospitalisation médicale et chirurgicale ;

- Frais médicaux ;

- Médecines douces ;

- Aide auditive et orthopédie ;

- Frais de cures thermale (hors thalassothérapie) ;

- Actes de Prévention ;

- Dentaire ;

- Optique.

L'article 1er modifie donc l'article 8 de l'avenant par différents tableaux des garanties ainsi que des grilles d'optique. Ceux-ci remplacent les précédents.

Les taux de remboursement du régime général sont exprimés en %, ceux-ci varient selon la base conventionnelle.

Les grilles d'optique sont aussi modifiées par le présent additif.

L'additif prévoit pour la grille d'optique 4 bases. Chaque tableau comprend le type de verre ainsi que le code de regroupement 2020.

Le remboursement opéré prend en compte la complexité des verres : simple, complexe et très complexe. Ce taux varie aussi selon le type de verre : unifocaux ou encore multifocaux.

Les taux varient aussi selon l'âge de l'assuré, à savoir si celui-ci est âgé de moins de 16 ans ou de plus de 16 ans.

Il est rappelé que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Celui-ci entre en vigueur à la condition suspensive d'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette condition est réalisée dans un besoin d'unicité et de cohérence du statut collectif.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999

19 nov. 2019

La lettre en date du 17 juillet 2019 porte adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999.

Préambule

Les conventions collective nationales faisant l'objet de la présente mise à jour sont :

- La CCN n° 3116 des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966. Cette convention a pu faire l'objet d'une mise à jour le 15 septembre 1976 ;

- Ainsi que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L'adhésion concerne l'accord du 1er avil 1999. Pour rappel, cet accord vise à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail.

Il s'agit d'un accord qui a été agréé par arrêté datant du 4 août 1999, et publié au JORF du 8 août 1999.

L'accord comprend différents chapitres qui abordent les thématiques suivantes :

- Les dispositions générales (chapitre I) ;

- Les dispositions générales sur le temps de travail (chapitre II) ;

- Le décompte et la répartition du temps de travail (chapitre III) ;

- Les dispositions spécifiques (chapitre IV) ;

- Le compte épargne-temps (chapitre V) ;

- Le mandatement syndical (chapitre VI) ;

- La mise en œuvre de l'accord (chapitre VII).

Il est à noter que cet accord est ce que l'on appelle un "accord-cadre", ce qui signifie que la mise en œuvre dudit texte implique l'engagement volontaire de la part des entreprises.

En ce qui concerne les négociations qui sont abordées sur le temps de travail, il se trouve que celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'une logique organisée en 3 niveaux différents, à savoir :

- La branche ;

- La convention collective nationale ;

- L'entreprise.

Il est clairement établi au sein de l'accord que les textes conventionnels et / ou d'entreprises, se doivent de respecter les dispositions contenues au sein dudit texte.

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la FNCLCC adhère à l'accord du 1er avril 1999.

De manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002

13 nov. 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001

13 nov. 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001

31 oct. 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II".

Adhésion

En raison de la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va être dissolue.

Ainsi, par la présente lettre en date du 24 juin 2019, la FEHAP informe de son adhésion à l'accord 2001-01 de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001, agréé le 11 juillet 2001 et étendu le 13 septembre 2002).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention et à condition de respecter les formalités prévues par le code du travail.

Pour rappel, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

Par ailleurs, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999

31 oct. 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999.

Adhésion

La présente lettre mentionne que suite à la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va faire l'objet d'une dissolution.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

Le code du travail fixe les formalités d'adhésion ; l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées visent des établissements ayant des activités principales qui différent. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

La convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002

31 oct. 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002.

Adhésion

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées ont des champs d'application différents. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

De plus, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

La présente lettre précise que la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a pour conséquence la dissolution de l'association UNIFED.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (agréé le 23 juin 2003 et étendu le 3 février 2004) et son avenant n° 1.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)

19 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)

- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)

- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.

L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.

Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.

- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.

- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.

- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.

- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.

- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.

Textes Attachés : Généralisation de la couverture frais de santé

31 janv. 2018

L'additif non étendu n°2 du 18 septembre 2017 modifie l'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé. L'additif entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Objet

Comme susmentionné, le présent additif vient modifier l'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé. Les partenaires sociaux ont ajusté le tableau des garanties en fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives. Suite aux résultats positifs en 2016, la base 1 est remplacée par la base 2 pour le même coût. Désormais, la base 2 définie par l'avenant n°2015-01 s'appelle la base 1 (régime de base obligatoire), la base 2 bis définie par l'additif n°1 s'appelle base 2, la base 3 et 4 sont conservées.

Le présent additif apporte des modifications aux articles 3, 8, 10 et 13 de l'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015.

Modification Article 3

Le 2ème alinéa est remplacé par "A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l’employeur".

Modification Article 8

A l'article 8, le 2ème alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursements : – régime de base obligatoire (base 1) ; – option alternative 1 (base 2) ; – option alternative 2 (base 3) ; – option alternative 3 (base 4).

De plus, le tableau des garanties est remplacé par un nouveau tableau. Ce dernier prévoit les garanties base conventionnelle, base 1, base 2, base 3 et base 4. Les garanties concernent les frais d'hospitalisation, les frais médicaux, les frais dentaires, les frais optiques, les frais de cures thermales, forfait materniré, les médecines douves, l'ostéodensitométrie osseuse, les actes de prévention.

Les grilles d'optique sont également remplacées.

Modification Article 10

Le 2ème alinéa de l'article 10 fait également l'objet de modification :"Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Dans ce cas, il est précisé que l’employeur continue d’appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s’acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 », ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l’extension de la garantie frais de santé aux ayants droit."

Modification Article 13

Les tableaux de l'article 13.1, 13.2 et 13.3 de l'avenant sont modifiés. Ledit article prévoit les taux de cotisation pour le régime général exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1, les taux de cotisation pour le régime local.

Voir les taux de cotisation : Lien

Textes Attachés : Valeur du point et classifications

11 oct. 2017

L'avenant non étendu n°2017-02 du 15 mars 2017 concerne la valeur du point et les classifications de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Valeur du point

La valeur du point de la CCN est portée à 4,425 € au 1er juillet 2017 et à 4,447 € au 1er juillet 2018.

De plus, la valeur du point médical traditionnel est portée à 12,513 € au 1er juillet 2017 et à 12,576 € au 1er juillet 2018.

Classifications

Le présent texte apporte des modification concernant les classifications :

- Réévaluation des aides-soignants et auxiliaires de puériculture : le coefficient est réévalué en plusieurs étapes, en effet au au 1er août 2017 le coefficient est porté à 359, au 1er août 2018 le coefficient est porté à 367 et au 1er août 2019 le coefficient est porté à 376

- Prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaires de vie sociale : des dispositions sont supprimées et d'autres nouvellement rédigées. Est également précisé la réévaluation en 3 étapes du coefficient des auxiliaires de vie sociale diplômés : au 1er août 2017 le coefficient est porté à 343, au 1er août 2018 le coefficient est porté à 347, et au 1er août 2019 le coefficient est porté à 351.

- Révision du statut de certains personnels classés responsables en filière soignante : des fiches métiers sont retirés.

- Modalités de reclassement des personnels classés responsables en filière soignante dans les métiers de cadres.

- Indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre : de nouveaux termes sont insérés à l’article 08.03.3.1 et à l'article 08.04.2.

- Création d’un regroupement de métiers de cadres de gestion des soins et modification des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins : nouvelle rédaction.

- Modalités de réévaluation des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins : la réévaluation s'opère en 4 étape pour les regroupements cadres santé et les cadres de gestions des soins.

- Modification des coefficients des sages-femme : le coefficient de référence est porté à 590. Un complément encadrement de 30 points est mis en place.

- Modalités de réévaluation des coefficients des sages-femmes : la réévaluation s'opère en 5 étapes ; 530 au 1er août 2017, 545 au 1er août 2018, 560 au 1er août 2019,575 au 1er août 2020, 590 au 1er août 2021.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière soignante : les fiches métiers sont modifiées.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière éducative et sociale : les regroupements de métiers sont également modifiés, ils comprennent de nouveaux métiers.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière administrative : les fiches métiers sont également modifiées.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière logistique : les regroupements métiers font l'objet de modifications.

L'avenant prévoit les fiches métiers et regroupements de métier : lien

Textes Attachés : Erratum avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017

11 oct. 2017

L'avenant non étendu du 3 avril 2017 modifie l'avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif .

Erratum

Les présentes dispositions précisent qu'une erreur a été faite dans le contenu de l'avenant n°2017-02.

En, effet aux pages 48, 49 et 50 de l’avenant n° 2017-02, en « en-tête » des fiches métiers des formateurs en CRP, le terme « cadres » est retiré.

Cet erratum s’applique à la même date que l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017.

A titre informatif, un erratum est une erreur ou une faute se trouvant dans l'impression d'un texte, d'un journal, etc.

Pour rappel, la présente convention collective concerne les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ayant pour activité répertoriée sous le code NAF 80-3 Z et 80-4 D : établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux, 85-3 A : accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés, 93-0 K : activités thermales et de thalassothérapie, etc. Par ailleurs, le personnel (médecins, pharmaciens, biologistes) visés au titre 20 de la convention exerçant dans les établissements ayant fait le choix de l'application de ce titre à l'ensemble des médecins salariés et dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle, établissements psychiatriques).

Cependant, sont exclus les médecins, pharmaciens et biologistes non visés au titre 20, les dentistes, et les personnes de statut libéral honorées à l'acte.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1

23 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, NEXEM adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Adhésion

NEXEM adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 3 avril 2001 "loi Aubry II".

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord n° 2001-01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001).

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants.

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ayant pour objectif la mise en œuvre de la création d’emplois par l’aménagement et de la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Formation professionnelle (titre VII de la convention)

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°2016-02 du 10 février 2016 vient modifier le titre concernant la formation professionnelle pour les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Modification du titre VII de la CCN 51

Le titre relatif à la "Formation professionnelle" est désormais rédigé comme suit :

Le développement de la formation professionnelle continue est assuré par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et l'Organisme Paritaire Agrée au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF).

Textes Attachés : Généralisation de la couverture de frais de santé

19 août 2016

Cet additif non étendu en date du 22 juin 2015 vient compléter l’avenant du 27 janvier 2015 concernant la généralisation de la couverture des frais de santé. Un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 est créé ; base 2 bis.

Modification - Article 3 de l'avenant

Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’avenant est modifié de la manière suivante :

« A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule “alternative 1”, formule “alternative 2”, formule “alternative 3” et formule “alternative 4” – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l’employeur. »

Modification - Article 8 de l'avenant

Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’avenant est modifié et prévoit le tableau des garanties complété par la nouvelle base 2 bis. En effet, elle prévoit les frais d’hospitalisation ; chirurgie-hospitalisation, chambre particulière par jour, personne accompagnante, les frais médicaux, les prothèses et orthopédie, le dentaire, l’orthodontie, les prothèses dentaires, les frais d’optique, les frais de cures thermales, les médecines douces, l’ostéodensitométrie osseuse, et les actes de prévention. La base 2 bis prévoit également la grille optique.

Modification - Article 10 de l'avenant

Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’avenant est modifié. Il prévoit que : les garanties sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cas où ces derniers bénéficient d’un maintien de salaire partiel ou total, ou d’indemnité journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Par conséquent, l’employeur doit continuer à de verser la cotisation au régime de base obligatoire, et le salarié doit également s’acquitter de la cotisation correspondant aux options et de la garantie frais de santé aux ayants droit.

Modification - Articles 13.1, 13.2 et 13.3 de l’avenant

Les tableaux sont ainsi complétés par la base 2 bis.

• Article 13.1

• Taux de cotisation pour le régime général cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,50% (15,85 €)
• Taux de cotisation pour le régime local cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,50% (15,85 €)

• Article 13.2 

• Taux de cotisation pour le régime général cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,58% (18,39 €)
• Taux de cotisation pour le régime local cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,58% (18,58 €)

• Article 13.3 

• Taux de cotisations pour le régime général : Conjoint (facultatif) : 1,56% (49,45 €) / Enfant (facultatif) : 0,95% (30,12 €)
• Taux de cotisations pour le régime local : Conjoint (facultatif) : 1,24% (39,31 €) / Enfant (facultatif) : 0,77% (24,41 €)

Modification - Article 8 (mise en conformité textuelle)

Diverses modifications sont apportées à l’article 8 de l’avenant :

- Les termes « vignettes blanches et bleues » sont remplacés par « pharmacie remboursée à 65% par la sécurité sociale et pharmacie remboursée à 30% par la sécurité sociale ».
- Les termes « vignettes oranges » sont remplacés par « pharmacie remboursée à 15% par la sécurité sociale ».
- Dans le tableau des garanties, une ligne « non conventionnée – honoraires » est rajoutée.
- Dans le tableau des garanties, les termes « dentaire limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins » sont remplacés par « Au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR) ».
- Les termes « enfants » sont remplacés par « mineurs » dans le tableau des garanties.
- Dans le même tableau est rajouté au remboursement des lentilles « par an et par bénéficiaire ».
- Concernant les garanties frais d’optique, à la note de bas de page « (**) » les termes « Pour les enfants (– 18 ans) : un équipement annuel. Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les deux ans sauf si évolution de la vue, avec un maximum d’un équipement annuel » sont remplacés par les termes « Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d’évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d’un équipement optique, composé de deux verres et d’une monture, n’est possible qu’au-delà d’un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l’acquisition du précédent équipement ».
- Une autre note de bas de page « (2) » est rajouté : « Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur. », après le tableau des garanties.

Textes Attachés : Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

05 nov. 2015

Textes Attachés : Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé

05 nov. 2015

Textes Salaires : Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

01 sept. 2015

Textes Attachés : Frais de santé

01 sept. 2015

Textes Attachés : Métier de coordonnateur de secteur

31 déc. 2014

Textes Attachés : Reconstitution du socle conventionnel

24 déc. 2014

Textes Attachés : Recommandation patronale du 4 septembre 2012

20 déc. 2014

Texte de base : Recommandation patronale du 4 septembre 2012

20 déc. 2014

Textes Attachés : SNALESS

25 nov. 2014

Texte de base : Convention collective nationale du 31 octobre 1951

25 nov. 2014