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Convention collective 51 - Hôpitaux privés

N° IDCC : 29 - N° Brochure : 3198
Garantie à jour 26 mai 2024
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Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale de la CCN Hospitalisation privée à but non lucratif

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective national Hospitalisation à but non lucratif s’applique à tous les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privé à but non lucratif, prise en compte faite des services centraux et des sièges sociaux des organismes gérants lesdits établissements.

Des dispositions spéciales s’appliquent à certains médecins, pharmaciens et biologistes. En effet, cette CCN s’applique à tous les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif ayant les activités au sein des établissements suivants :

  • Etablissements ayant décidé de faire application du titre 20 de la présente CCN ;
  • Etablissement ayant l’autorisation de participer à l’exécution du service public hospitalier : aériums, maisons d’enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle et établissements psychiatriques, sanatoriums, préventoriums.

A titre informatif, les métiers /activités suivants sont ceux qui sont généralement concernés par la CCN Hospitalisation à but non lucratif.

Liste des métiers correspondants

Etablissements sanitaires, hôpital, hôpitaux, cliniques, centres de consultations, centres de transfusion sanguine, dispensaires, établissements thermaux, thalassothérapie, lactariums, crèches, garderies, maisons de retraite médicalisées ou non, santé, analyses, médecine, rééducation, handicapés, inadaptés

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective 51 - Hôpitaux privés ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise est immatriculée, elle se voir attribuer un code NAF/APE. Cette dernière peut donc savoir à quelle convention collective elle est rattachée.

Ainsi, une entreprise qui se voit attribuer l’un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d’application de ladite CCN n° 3198 IDCC 29.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégories de salariés

Durée de la période d’essai

Salariés non cadres

2 mois

Salariés cadres

4 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN 51 - Hôpitaux privés en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dispositions applicables aux temps de travail

Durée quotidienne de travail

Cas général : pour un temps complet et en cas de travail discontinu, un maximum de 2 séquences de travail pour une durée minimale de 3 heures devra être respecté.

 

Cas spécifique : pour les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés et les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ayant fait le choix d’appliquer le titre E.5 de la CCN (*)

Horaire de travail

Un tableau de service prévisionnel devra être établi par l’employeur sur 2 semaines a minia.

Les horaires de travail devront être portés à la connaissance des salariés a minima 1 semaine avant et jusqu’4 jours au plus tard.

Particularité non applicable aux médecin, pharmaciens et biologistes. Il en est de même pour les établissements dédiés au enfants handicapés ou inadaptés et ceux visant les adultes dans la même situation.

Repos des salariés

Cas général : A hauteur de 4 jours de repos pour 2 semaines de travail, dont a minima 2 jours consécutifs. Le dimanche devra être pris a minima toutes les 3 semaines pour les salariés devant assurer la continuité de fonctionnement pour certains services de l'entreprise.

 

Cas spécifique : Pour les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés pour adultes handicapés ayant fait le choix d’appliquer le titrer E.5, pour les médecins visés au titre 20 de la présente CCN, ainsi que les assistants familiaux. (*)

Temps de repos de fin de carrière. (*)

Mise en place et principe :

Il est possible de transformer une partie de l’indemnité de départ volontaire à la retraite en un temps dit de repos de fin de carrière.

Cela sera rendu possible par un accord d’entreprise ou par les dispositions de la présente CCN.

 

Durée des temps de repos :

La différence entre le temps le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et le montant légal permet d’obtenir le temps maximum de repos.

Par ailleurs ces temps de repos sont majorés de 10 %.

 

Modalité de prise des repos :

Ces temps de repos pourront être pris au cours des 2 années précédant le départ à la retraite du salarié.

 

Rémunération :

Le salarié devra percevoir le salaire qu’il aurait reçu s’il avait travaillé.

S’il est question d’une rupture du contrat pour un motif autre que celui d’un départ volontaire à la retraite, le montant de la rémunération maintenu sera différent. (*)

 

Des dispositions supplétives concernant le temps de repos de fin de carrière sont aussi prévues par la présente convention.

Astreinte

Cas général :

L’astreinte peut être mise en œuvre en cas de nécessité dans la continuité des services de soins et de sécurité de l'entreprise.

Les astreintes peuvent être effectuées par certaines catégories de salariés seulement. Une liste devra être mise en place dans chaque établissement.

 

Limites des astreintes :

Un maximum d’un dimanche par mois et d’un jour férié par moi. Un maximum de 10 nuits par mois.

 

Modalités de mise en œuvre :

La programmation devra être effectuée de manière individuelle et a minima 15 jours en avance.

Jusqu’à 1 jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles.

 

Paiement des astreintes :

Pour le paiement de l’astreinte de nuit, 1heure représente 20 minutes de travail payées au tarif normal.

Pour le paiement de l’astreinte de jour, 1 heure représente 15 minutes de travail payées au tarif normal.

 

Salariés non concernés par l’astreinte :

Cadres dirigeant, médecins visés au titrer 20 de la CCN, salariés des établissements pour enfants handicapés ou inadaptés, il en est de même pour les adultes dans ces mêmes établissements.

 

Heures supplémentaires

Cas général :

Les heures de travail sont majorées de 25 % de la 71ème heure à la 86ème heure par 2 semaines consécutives, puis une majoration de 50 % au-delà de la 86ème heure par 2 semaines consécutives.

 

Spécificité :

L’employeur a la possibilité de remplacer en tout ou partie le paiement des heures supplémentaires par le biais d’un repos compensateur.

 

Exclusion :

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux médecins, biologistes ainsi qu’aux pharmaciens visés au sein de l’article 20 de la CCN.

Travail de nuit

Salariés concernés :

Pour les salariés qui assurent de manière partielle ou complète leur service entre 21 heures et 6 heures du matin durant a minima 5 heures, ces derniers perçoivent une indemnité représentant 1,03 points par nuit.

Cette même indemnité sera de 1,68 points par nuit pour les salariés assurant un travail effectif durant toute la durée de ladite nuit.

Exclusion :

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas aux médecins, biologistes ainsi qu’aux pharmaciens visés au sein de l’article 20 de la CCN.

Travail du dimanche

Dès lors qu’un salarié effectue pour sa totalité un travail effectif le dimanche dans le cadre de sa journée normale de travail, celui-ci perçoit une indemnité de sujétion spéciale à hauteur de 1,54 points par heure ou fraction d’heure.

 

Cette indemnité devra aussi être versée au prorata, aux salariés qui effectuent leur travail pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour.

 

Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle octroyées en cas de travail lors de jours fériés.

 

Des dispositions spécifiques sont aussi prévues pour les assistants familiaux. (*)

Dispositions spécifiques aux cadre non soumis à l’horaire collectif (convention de forfait)

Jours de repos sur l’année :

18 jours ouvrés de repos annuels accordés en plus au salarié. Ces jours devront être pris pour moitié à l’initiative du salarié.

Possibilité d’affecter ces jours sur un CET.

 

Champ d’application du forfait tous horaires :

Ce forfait est applicable au salarié détenant une grande autonomie dans l’organisation de leur travail et qui détiennent un pouvoir de direction général et permanent.

 

Champ d’application du forfait horaire :

Ce forfait peut être conclu avec les cadres disposant d’une grande autonomie de l’organisation de leur travail et d’un pouvoir de direction partiel et permanent, mais aussi avec les médecins et pharmaciens visés au sein du titre 20 de la CCN.  

La durée du travail est ici de 38 heures par semaine.

Aucune majoration supplémentaire ne peut être due en cas d’heures effectuées au-delà de la durée légale de travail.

 

Champs d’application du forfait annuel en jours :

 

Ce forfait peut être conclu par le biais d’une convention de forfait avec un nombre de jours travaillés de 207 jours par an.

Un accord d’entreprise est ici obligatoire.

 

 

 

Jours fériés

Rémunération :

La rémunération est maintenue pour les jours fériés chômés suivants précisés dans la présente CCN :

1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël.

 

Travail le 1er mai : Le paiement du 1er mai est doublé pour le salarié.

 

Travail des autres jours fériés : Le salarié devra obligatoirement bénéficier d’un repos compensateur ou d’une indemnité compensatrice, en plus d’une indemnité de sujétion spéciale. (*)

 (*) Pour plus d'information relatives à la durée du travail, ou encore sur les astreintes et les appels exceptionnels des médecins de cette convention, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la CCN Hospitalisation privée à but non lucratif en 2024 ?

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Congés pour évènements familiaux

Évènement

Durée du congé

Mariage du salarié

Par ailleurs un ou deux jours supplémentaires peuvent être accordés en fonction du lieu de cérémonie : à + de 300 km ou 600 km.

 

Précision faite du fait que ce congé devra être pris dans les 15 jours avec accord de l’employeur ou au moment de l’évènement.

5 jours

Mariage de l’enfant

2 jours

Mariage d’un frère ou d’une sœur

1 jour

Naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant

 

Précision faite du fait que ce congé devra être pris dans les 15 jours entourant l’évènement.

3 jours

Décès du conjoint, du concubin ou d’un partenaire d’un PACS, de l’enfant du salarié, du conjoint ou du partenaire de PACS.

 

Précision faite du fait que ce congé est à prendre au moment de l’évènement, ou dans les 15 jours après accord de l’employeur

5 jours

Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, des beaux-parents.

3 jours

Dès de l’ascendant (autre que le père ou la mère) descendant (autre que l'enfant), gendre, d’une bru, du frère ou de la sœur du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un Pacs

2 jours

Enfant malade de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans si ce dernier est en situation de handicap.

 

Précision fait du fait que cela concerne aussi l’enfant du salarié conjoint, le concubin, le partenaire de PACS

4 jours rémunérés par année civile et par enfant

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant

2 jours

Maladie d’un membre proche de la famille

Octroi d’un congé sans solde ou d’un mi-temps de 3 mois. Possibilité de renouveler pour 3 mois de plus.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires

La présente CCN prévoit l’octroi de 30 jours de congés pour les salariés cadres, pouvant être portés jusqu’à 33 jours ouvrables en cas de sujétions particulière.

Enfin, des congés supplémentaires sont aussi accordés pour les concierges en continu habitant la loge. Il est question de congé annuel compensateur de 15 jours, à défaut, d’une indemnité équivalente.

 

Pour plus d’informations sur les congés payés prévus par cette convention et notamment les congés payés pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ou encore les congés payés des assistants familiaux, vous pouvez vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

 

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 51 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Salaire de base et valeur du point

La valeur du point est de 4.58 euros.

Précision faite du fait que cette valeur du point s’applique à l’ensemble du personnel, prise en compte faite des médecins visés au sein de l’article 20 de la présente CCN.

La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Salaire minimum conventionnel mensuel

Le salaire minimum conventionnel est de 1 503 euros.

A titre informatif, le salaire minimum conventionnel permet d’englober certains éléments de la rémunération repris par la présente CCN.

 

Rémunération des jeunes salariés de moins de 18 ans

La présente convention prévoit un abattement de 10 % au maximum sur le coefficient de référence des salariés adultes de la même catégorie.

Précision faite du fait que cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs qui justifieraient de 6 mois de service au sein de l’établissement.

 

Pour plus d’information sur la rémunération des directeurs, des assistants familiaux ou encore des membres du personnel exerçant au sein des foyers-logements non médicalisés, des crèches, garderies, haltes-garderies et des centres de soins infirmiers, vous pouvez vous référer au téléchargement du texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Hospitalisation privée à but non lucratif en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prime d’ancienneté

Tous les salariés bénéficient d’une prime à compter de la seconde année d’exercice.

Cette prime est donc reprise comme suit :

Année d’exercice

Montant de la prime

2ème année

1 %

3ème année

2 %

4ème année

3 %

5ème année

4 %

6ème année

5 %

7ème année

6 %

8ème année

7 %

9ème année

8 %

10ème année

9 %

11ème année

10 %

12ème année

11 %

13ème année

12 %

14ème année

12 %

15ème année

14 %

16ème année

14 %

17ème année

16 %

18ème année

16 %

19ème année

18 %

20ème année

18 %

21ème année

20 %

22ème année

20 %

23ème année

22 %

24ème année

22 %

25ème année

24 %

26ème année

24 %

27ème année

26 %

28ème année

26 %

29ème année

28 %

30ème année

28 %

31ème année

30 %

32ème année

30 %

33ème année

32 %

34ème année

32 %

35ème année et plus

34 %

 La base de calcul pour la prime d’ancienneté repose sur le salaire de base pouvant éventuellement être majoré de l’indemnité qui permet de garantir le SMC, du complément de technicité et de l’indemnité de promotion.

Tenue de travail

Les tenues de travail font l’objet d’une indemnisation par la présente CCN. En effet, l’entreprise doit être en mesure d’assumer la fourniture et l’entretien des uniformes adéquats et nécessaire au poste de travail, ainsi qu’aux tenues de travail.

Promotion

Dans le cas d’une promotion, l’augmentation brut devra être a minima de 10 % entre le nouveau et l’ancien salaire, hors prime décentralisée. La présente CCN détaille aussi les différents éléments de rémunération à prendre en compte, ainsi que l’incidence de cette promotion sur la prime d’ancienneté et sur le complément technicité.

Prime décentralisée

Bénéficient d’une prime décentralisée, l’ensemble des salariés relevant des établissements appliquant la présente CCN, exclusion faite des assistants familiaux.

Cette prime est de 5% de la masse salariale brut et à répartir entre les salariés.

Cette prime est de 3 % lorsqu’il sera question d’établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés. Pour ces établissements, un accord d’entreprise pourra permettre une augmentation de 3% majorée des congés supplémentaires à la prime de à 5% et réciproquement. Ces salariés bénéficient par ailleurs de congés trimestriels.

Prime d’internat pour le personnel éducatif

Une prime d’internat est attribuée au personnel éducatif. Il s’agit ici du personnel subissant des sujétions d’internat. Cette primé est versé à hauteur de 3 % de leur salaire de base majoré s’il y a lieu de l’indemnité qui permet de garantir le SMC, de l’ancienneté, de l’indemnité différentielle de remplacement s’il y a lieu, et enfin des éventuelles primes de fonctionnelles.

Les médecins, pharmaciens et biologistes visés au sein de l’article 20 de la présente CCN ne sont pas concernés par ces dispositions.

Indemnité différentielle

L’indemnité différentielle est versée chaque mois et se résorbe au fur et à mesure des augmentation individuelles et générales du salarié. Cette prime disparaît toutefois dès lors qu’elle fit porter le niveau de rémunération à hauteur de celui dont les personnels bénéficiaient sur les bases du dispositif précédent. Enfin, cette prime doit être fixée en euros courants.

D’autres dispositions sont prévues à ce sujet.

Pour plus d’informations sur les différentes primes et indemnités prévues par la CCN, notamment pour le complément technicité des salariés cadres, ou encore pour la prime de remplacement et l’indemnité de carrière, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

 

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN 51 en 2024 ?

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Salariés non cadres

Ancienneté

Délai de carence

Durée et montant de l’indemnisation

Maladie

1 an continu ou non

3 jours

 

180 jours à taux plein (100 %), exclusion faite de la prime décentralisée.

 

Aucune

Aucun en cas d’hospitalisation du salarié.

L’hospitalisation doit intervenir au début ou durant l’arrêt.

 

Même solution en cas d’ALD.

180 jours à taux plein (100 %), exclusion faite de la prime décentralisée.

 

Accident du travail et maladie professionnelle

Aucune

Aucun

Taux plein (100 %) + maintien de

 

Salariés cadres

Indemnisation pour maladie

Ancienneté

Délai de carence

Durée et montant de l’indemnisation

1 an continu ou non

Aucun

Taux plein (100 %), exclusion faite de la prime décentralisée

 

 

1 an continu ou non

Aucun en cas d’hospitalisation du salarié.

 

L’hospitalisation doit intervenir au début ou durant l’arrêt.

 

Même solution en cas d’ALD.

6 mois à 100 %, exclusion faite de la prime décentralisée + 6 mois à 50 %

6 mois à 100 %, exclusion faite de la prime décentralisée + 6 mois à 50 %

Accident du travail et maladie professionnelle

Aucune

Aucun

Taux plein (100 %) Avec un maintien total de la prime décentralisée

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective convention collective 51 - Hôpitaux privés en 2024 ?

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Maternité et adoption

Une indemnisation est prévue à compter d'un an d'ancienneté continue ou non au sein de l'entreprise, et ce, à compter du jour de la naissance ou au jour où l'enfant est confié dans le but de son adoption. 

Il s'agit ici d'un maintien de salaire net après déduction des IJSS et des régimes de prévoyance. 

Ces salariées bénéficient d'une réduction d'horaire comme suit : 5/35 de la durée au contrat de travail à compter du 1er jour du 3ème mois de grossesse et à répartir sur les jours de travail.

Que prévoit la formation professionnelle au sein de la CCN n°3198 en 2024 ?

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Les thématiques suivantes sont abordées dans la présente convention collective, à savoir :

  • Formation et financement de la formation ;
  • Financement des actions de formation alternée des jeunes ;

Un renvoi aux dispositions légales est précisée au sein de ces mêmes dispositions. 

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 29 en 2024 ?

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Prévoyance 

Organisme assureur

L'organisme assureur se fait selon le choix de l'employeur.

Cotisations prévues et répartition

Les taux prévu sont les suivants : 

  • Pour les salariés cadres : 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, à la charge totale de l'employeur ;
  • Pour les salariés non-cadres : taux non fixé par la présente CCN.

En ce qui concerne la répartition de la cotisation, celle-ci se fait comme suit :  

  • 100 % pour l'employeur en ce qui concerne les garanties d'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente, décès suite à AT/MP ;
  • 50 % pour le salarié et 50 % pour l'employeur en ce qui concerne l'invalidité, décès suite à maladie ou accident de la vie courante.

Prestations garanties 

  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Invalidité ;
  • Incapacité permanente ;
  • Décès ou invalidité de 3e catégorie.

Frais santé 

Bénéficiaire du régime 

Les salariés ayant a minima 3 mois d'ancienneté bénéficient du présent régime.

Organismes assureurs

  • MNH ;
  • Ociane Matmut ;
  • Groupe VYV, Harmonie mutuelle et MGEN ;
  • Malakoff-humanis ;
  • Aésio.

Cotisations frais de santé 

Les cotisations du présent régime sont les suivantes : 

  • Régime général : Base 1 à 0,96 % ;
  • Régime local Alsace Moselle : Base 1 à 0,56 %.

La répartition se fait à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. 

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN 51 - Hôpitaux privés en 2024 ?

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Catégories de salariés et ancienneté

Démission

Non cadre avec moins de 2 ans d’ancienneté

1 mois

Non cadre avec plus de 2 ans d’ancienneté

1 mois

Cadre (cas général)  

2 mois

Cadre (cas particulier) moins de 2 ans d’ancienneté

2 mois

Cadre (cas particulier) plus de 2 ans d’ancienneté

3 mois

 

Catégories de salariés et ancienneté

Départ volontaire à la retraite

Non cadre avec moins de 2 ans d’ancienneté

1 mois

Non cadre avec plus de 2 ans d’ancienneté

1 mois

Cadre (cas général) avec moins de 2 ans d’ancienneté

2 mois

Cadre (cas général) avec plus de 2 ans d’ancienneté

2 mois

Cadre (cas particuliers) avec moins de 2 ans d’ancienneté

2 mois

Cadre (cas particuliers) avec plus de 2 ans d’ancienneté

3 mois

 

Catégories de salariés et ancienneté

Licenciement (excepté en cas de faute grave ou lourde)

Non cadre avec moins de 2 ans d’ancienneté

1 mois

Non cadre avec plus de 2 ans d’ancienneté

2 mois

Cadre (cas général) avec moins de 2 ans d’ancienneté

4 mois

Cadre (cas général) avec plus de 2 ans d’ancienneté

4 mois

Cadre (cas particuliers) avec moins de 2 ans d’ancienneté

4 mois

Cadre (cas particuliers) avec plus de 2 ans d’ancienneté

6 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Hospitalisation à but non lucratif en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente CCN prévoit une grille de classification qui comporte une liste des métiers et des regroupements de métiers. Ces derniers sont répartis au sein de 6 filières, à savoir :

  • Soignante ;
  • Educative et sociale ;
  • Administrative ;
  • Administrative - métiers de la recherche ;
  • Logistique ;
  • Médicale.

Filières soignantes pour le personnel non-cadres

Métier

Définition et condition d'accès à l’emploi

Disposition particulière

Encadrement

Diplôme

Métier

Prime en points

Agent de soins

Assiste un professionnel en exécutant des tâches simples. Le garde malade n'est pas habilité à donner des soins

 

Préposé en radiologie et travaillant en salle

-

-

43

-

Brancardier

Assure principalement le transport et l'accompagnement des usagers

-

-

-

-

-

Agent d'amphithéâtre

Assure des soins post mortem, le nettoyage des locaux et des matériels du dépôt mortuaire ; accueille et informe les familles et l'entourage du défunt

Agent d'amphithéâtre

-

-

34

-

Agent d'amphithéâtre

Assure des soins post mortem, le nettoyage des locaux et des matériels du dépôt mortuaire ; accueille et informe les familles et l'entourage du défunt

 

Participant aux autopsies

-

-

44

-

Aide-soignant

Assure les soins d'hygiène corporelle, de confort et de bien-être des usagers
Titulaire du diplôme d'Etat ou non diplômé assimilé

Exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie

 

-

--

 

11

Auxiliaire de puériculture

Assure des soins d'hygiène, de bien-être et de confort auprès des enfants et participe à leur éveil
Titulaire du diplôme d'Etat

Exerçant auprès des personnes âgées relevant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie

-

-

-

11

Secrétaire médical Coeff. 281  

Gère les dossiers des patients, assure le secrétariat administratif du service médical, accueille les patients et leur famille

Titulaire d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ou médico-social, d'un diplôme équivalent ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française

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20

 

 

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"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."