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Convention collective Hôpitaux privés

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif Brochure : 3198 IDCC : 29

Cette convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux, aux sièges sociaux à but non lucratif de ces établissements. Elle s'applique aussi aux services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour, aux services d'hospitalisation à domicile.

Les activités de ces établissements sont diverses :

- la consultation et soins médicaux,

- la radiothérapie,

- les activités de maisons de santé sans médecin,

- les activités de banque de sperme,

- la collecte de sang,

- l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil,

- les crèches, les garderies,

- les services de tutelle,

- les activités thermales et de thalassothérapie.

La convention exclue de son champ d'application les entreprises privés à but non lucratif. Au niveau des personnes, elle ne s'applique pas aux dentistes, médecins, pharmaciens, biologistes.

La convention s'étend sur tout le territoire national y compris les DOM et les TOM.

A titre d'exemple, le texte conventionnel prévoit les règles relatives au contrat de travail (période d'essai, obligations des parties, etc), les conditions d'exécution du contrat (durée, heures supplémentaires, astreintes, etc), les rémunérations, les congés, et congés exceptionnels, etc.

Les organisations syndicales se réunissent fréquemment postérieurement à la signature dans le but de compléter ou de modifier les dispositions antérieures. L'issue de ces négociations se matérialise par la conclusion d'un accord ou d'un avenant selon l'objet de la discussion.

Il est à noter que les actes conclus en matière de salaire se retrouvent exclusivement dans la partie des "textes salaires".

L'entrée en vigueur du présent texte n'a pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs, en amont. Seule la disposition la plus favorable trouvera à s'appliquer.

La présente convention peut faire l'objet d'une révision, en effet, une des parties peuvent demander la mise en place d'une révision. Pour cela, elle doit obligatoirement accompagnée sa demande d'une proposition de rédaction nouvelle, et ainsi notifier ceci aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter qu'une dénonciation est également possible et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires.

A titre informatif, une commission nationale est constituée de 5 représentants désignés pour une durée indéterminée par la fédération des employeurs et de 5 représentants également désignés pour une durée indéterminée par les organisations nationales, syndicales ouvrières signataires de la présente convention.

Cette commission a pour mission de veiller au respect de la convention, de donner une interprétation aux clauses conventionnelles, régler les confits, etc.

A voir aussi : convention collective de l'hospitalisation privée , convention collective 66

Nom officiel

Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

Identifiants officiels

N° brochure : 3198
IDCC : 29

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Etablissements sanitaires, hôpital, hôpitaux, cliniques, centres de consultations, centres de transfusion sanguine, dispensaires, établissements thermaux, thalassothérapie, lactariums, crèches, garderies, maisons de retraite médicalisées ou non, santé, analyses, médecine, rééducation, handicapés, inadaptés

Les dernières actualités de la Convention collective Hôpitaux privés

Textes Attachés : Couverture frais de santé

12 mars 2020

L'additif non étendu n° 4 du 5 septembre 2019 modifie l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé.

Date de signature :5 septembre 2019
Thématique : Généralisation de la couverture frais de santé
Lien vers l'additif :Cliquez ici

Objet

Comme susmentionné, le présent additif modifie le tableau des garanties relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé.

La garantie "base conventionnelle" prévoit 4 bases : La base 1, 2 , 3 et enfin la base 4.

Les partenaires sociaux se sont engagés à faire évoluer le régime conventionnel de couverture des frais de santé conformément aux évolutions réglementaires.

Étant donné les résultats positifs de l'année 2018, la mise en conformité du présent régime de couverture n'emporte pas d'ajustement à la hausse des taux de cotisations, ni aucun ajustement à la baisse des garanties prises en charge par le régime.

 

Modification de l'article 1er

L'article 1er prévoit différentes garanties, à savoir :

- Hospitalisation médicale et chirurgicale ;

- Frais médicaux ;

- Médecines douces ;

- Aide auditive et orthopédie ;

- Frais de cures thermale (hors thalassothérapie) ;

- Actes de Prévention ;

- Dentaire ;

- Optique.

L'article 1er modifie donc l'article 8 de l'avenant par différents tableaux des garanties ainsi que des grilles d'optique. Ceux-ci remplacent les précédents.

Les taux de remboursement du régime général sont exprimés en %, ceux-ci varient selon la base conventionnelle.

Les grilles d'optique sont aussi modifiées par le présent additif.

L'additif prévoit pour la grille d'optique 4 bases. Chaque tableau comprend le type de verre ainsi que le code de regroupement 2020.

Le remboursement opéré prend en compte la complexité des verres : simple, complexe et très complexe. Ce taux varie aussi selon le type de verre : unifocaux ou encore multifocaux.

Les taux varient aussi selon l'âge de l'assuré, à savoir si celui-ci est âgé de moins de 16 ans ou de plus de 16 ans.

 

Il est rappelé que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Celui-ci entre en vigueur à la condition suspensive d'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Cette condition est réalisée dans un besoin d'unicité et de cohérence du statut collectif.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999

19 novembre 2019

La lettre en date du 17 juillet 2019 porte adhésion de la FNCLCC à l'accord du 1er avril 1999.

Date de signature :17 juillet 2019
Thématique :Adhésion par lettre de la FNCLCC
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Préambule

Les conventions collective nationales faisant l'objet de la présente mise à jour sont :

- La CCN n° 3116 des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées en date du 15 mars 1966. Cette convention a pu faire l'objet d'une mise à jour le 15 septembre 1976 ;

- Ainsi que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L'adhésion concerne l'accord du 1er avil 1999. Pour rappel, cet accord vise à mettre en œuvre la création d'emplois par l'aménagement ainsi que la réduction du temps de travail.

Il s'agit d'un accord qui a été agréé par arrêté datant du 4 août 1999, et publié au JORF du 8 août 1999.

L'accord comprend différents chapitres qui abordent les thématiques suivantes :

- Les dispositions générales (chapitre I) ;

- Les dispositions générales sur le temps de travail (chapitre II) ;

- Le décompte et la répartition du temps de travail (chapitre III) ;

- Les dispositions spécifiques (chapitre IV) ;

- Le compte épargne-temps (chapitre V) ;

- Le mandatement syndical (chapitre VI) ;

- La mise en œuvre de l'accord (chapitre VII).

Il est à noter que cet accord est ce que l'on appelle un "accord-cadre", ce qui signifie que la mise en œuvre dudit texte implique l'engagement volontaire de la part des entreprises.

En ce qui concerne les négociations qui sont abordées sur le temps de travail, il se trouve que celles-ci s'inscrivent dans le cadre d'une logique organisée en 3 niveaux différents, à savoir :

- La branche ;

- La convention collective nationale ;

- L'entreprise.

Il est clairement établi au sein de l'accord que les textes conventionnels et / ou d'entreprises, se doivent de respecter les dispositions contenues au sein dudit texte.

 

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la FNCLCC adhère à l'accord du 1er avril 1999.

De manière conforme au code du travail, la présente adhésion se doit d'être notifiée aux signataires, c'est-à-dire, les organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, il s'avère que n'importe quelle organisation syndicale représentative de salariés / d'employeurs, ou association d'employeurs, peuvent adhérer à une convention collective nationale.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002

13 novembre 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Date de signature :17 juillet 2019

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Adhésion de la FNCLCC à l'accord n° 2001-01 du 3 avril 2001

13 novembre 2019

Les lettres du 17 juillet 2019 concernent l'adhésion de la FNCLCC à deux accords professionnels relatifs au travail de nuit et au temps de travail pour le secteur sanitaire, social et médico-social.

Date de signature :17 juillet 2019

Adhésion

Les conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social concernées sont les suivantes :

- Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

Pour rappel la CCN n°3116 fixe les conditions de travail du personnel des établissements du secteur social ou médico-social qui ont pour mission la protection de l'enfance, l'aide des personnes en difficulté sociale y compris leur famille et accompagnants. En effet, les activités concernées par ce texte conventionnel concerne notamment l'enseignement élémentaire des personnes handicapés, l’hébergement de mineurs protégés judiciairement, etc.

De plus, la convention n°3198, quant à elle, vise les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ayant pour activité la collecte de sang, la radiothérapie, etc.

Les lettres ont pour objet de notifier l'adhésion de la FNCLCC (fédération nationale des centres de lutte contre le cancer) aux accords ci-dessous :

- accord n° 2001-01 du 3 avril 2001 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail (lien) ;
- accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 mettant en place le travail de nuit dans la branche susmentionnée (lien).

Les demandes d'adhésion ont été effectuées conformément aux dispositions du code du travail (L2261-3 et D2231-8).

A titre informatif, la FEHAP a adhéré à l'accord du 1er avril 1999, à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II" ainsi qu'à l'accord du 17 avril 2002.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001 "Loi Aubry II".

Date de signature :24 juin 2019
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 3 avril 2001
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

En raison de la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va être dissolue.

Ainsi, par la présente lettre en date du 24 juin 2019, la FEHAP informe de son adhésion à l'accord 2001-01 de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001, agréé le 11 juillet 2001 et étendu le 13 septembre 2002).

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention et à condition de respecter les formalités prévues par le code du travail.

Pour rappel, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

Par ailleurs, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999.

Date de signature :24 juin 2019
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 1er avril 1999
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

La présente lettre mentionne que suite à la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, l'association UNIFED va faire l'objet d'une dissolution.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

Le code du travail fixe les formalités d'adhésion ; l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. A titre informatif, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées visent des établissements ayant des activités principales qui différent. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

La convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

Textes Attachés : Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002

31 octobre 2019

La lettre du 24 juin 2019 porte adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002.

Date de signature :24 juin 2019
Thématique :Lettre d'adhésion de la FEHAP à l'accord du 17 avril 2002
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Pour rappel, les deux conventions collectives susmentionnées ont des champs d'application différents. En effet, la convention collective n°3198 des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique aux établissements dont l'activité principale concerne la consultation et soins médicaux, les activités de maisons de santé sans médecin, l'hébergement des personnes âgées en familles d'accueil, la radiothérapie, etc.

De plus, la convention collective n°3116 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que des médecins spécialistes qualifiés vise les établissements ayant pour activité principale ; l'enseignement élémentaire pour personnes handicapés, l'accueil et l'hébergement des enfants handicapés, l'hébergement de mineur protégés judiciairement, etc.

La présente lettre précise que la création de la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a pour conséquence la dissolution de l'association UNIFED.

Ainsi, la lettre d'adhésion en date du 24 juin 2019 précise que la FEHAP informe de son adhésion à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 visant à mettre en place le travail de nuit dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (agréé le 23 juin 2003 et étendu le 3 février 2004) et son avenant n° 1.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du code du travail, l'adhésion de la FEHAP est notifiée aux signataires c'est-à-dire aux organisations signataires ou adhérentes. En effet, toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)

19 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).

Thématique :Création d'un OPCO (Santé)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)

- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)

- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.

L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.

Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.

- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.

- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.

- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.

- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.

- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.

Textes Attachés : Généralisation de la couverture frais de santé

31 janvier 2018

L'additif non étendu n°2 du 18 septembre 2017 modifie l'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé. L'additif entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Date de signature :18 septembre 2017
Thématique :Généralisation de la couverture frais de santé
Lien vers l'additif :Cliquez ici

Objet

Comme susmentionné, le présent additif vient modifier l'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé. Les partenaires sociaux ont ajusté le tableau des garanties en fonction de l'équilibre financier du régime et des évolutions législatives. Suite aux résultats positifs en 2016, la base 1 est remplacée par la base 2 pour le même coût. Désormais, la base 2 définie par l'avenant n°2015-01 s'appelle la base 1 (régime de base obligatoire), la base 2 bis définie par l'additif n°1 s'appelle base 2, la base 3 et 4 sont conservées.

Le présent additif apporte des modifications aux articles 3, 8, 10 et 13 de l'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015.

 

Modification Article 3

Le 2ème alinéa est remplacé par "A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule « alternative 1 », formule « alternative 2 » et formule « alternative 3 » – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l’employeur".

 

Modification Article 8

A l'article 8, le 2ème alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les garanties sont exprimées en remboursements de la sécurité sociale inclus et sont présentées dans les tableaux suivants selon quatre niveaux de remboursements : – régime de base obligatoire (base 1) ; – option alternative 1 (base 2) ; – option alternative 2 (base 3) ; – option alternative 3 (base 4).

De plus, le tableau des garanties est remplacé par un nouveau tableau. Ce dernier prévoit les garanties base conventionnelle, base 1, base 2, base 3 et base 4. Les garanties concernent les frais d'hospitalisation, les frais médicaux, les frais dentaires, les frais optiques, les frais de cures thermales, forfait materniré, les médecines douves, l'ostéodensitométrie osseuse, les actes de prévention.

Les grilles d'optique sont également remplacées.

 

Modification Article 10

Le 2ème alinéa de l'article 10 fait également l'objet de modification :"Toutefois, les garanties en vigueur sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Dans ce cas, il est précisé que l’employeur continue d’appeler et de verser la cotisation correspondant au régime de base obligatoire et le cas échéant, le salarié s’acquittera de la cotisation correspondant aux options « alternative 1 », « alternative 2 », ou « alternative 3 » ainsi que de celle relative à l’extension de la garantie frais de santé aux ayants droit."

 

Modification Article 13

Les tableaux de l'article 13.1, 13.2 et 13.3 de l'avenant sont modifiés. Ledit article prévoit les taux de cotisation pour le régime général exprimés en % du plafond mensuel de la sécurité sociale cumulé au taux de cotisation de la base 1, les taux de cotisation pour le régime local.

Voir les taux de cotisation : Lien

Textes Attachés : Valeur du point et classifications

11 octobre 2017

L'avenant non étendu n°2017-02 du 15 mars 2017 concerne la valeur du point et les classifications de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Date de signature :15 mars 2017
Thématique :Valeur du point et classifications
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur du point

La valeur du point de la CCN est portée à 4,425 € au 1er juillet 2017 et à 4,447 € au 1er juillet 2018.

De plus, la valeur du point médical traditionnel est portée à 12,513 € au 1er juillet 2017 et à 12,576 € au 1er juillet 2018.

 

Classifications

Le présent texte apporte des modification concernant les classifications :

- Réévaluation des aides-soignants et auxiliaires de puériculture : le coefficient est réévalué en plusieurs étapes, en effet au au 1er août 2017 le coefficient est porté à 359, au 1er août 2018 le coefficient est porté à 367 et au 1er août 2019 le coefficient est porté à 376

- Prise en considération de la réingénierie des formations d’AMP et d’auxiliaires de vie sociale : des dispositions sont supprimées et d'autres nouvellement rédigées. Est également précisé la réévaluation en 3 étapes du coefficient des auxiliaires de vie sociale diplômés : au 1er août 2017 le coefficient est porté à 343, au 1er août 2018 le coefficient est porté à 347, et au 1er août 2019 le coefficient est porté à 351.

- Révision du statut de certains personnels classés responsables en filière soignante : des fiches métiers sont retirés.

- Modalités de reclassement des personnels classés responsables en filière soignante dans les métiers de cadres.

- Indemnité différentielle de passage du statut non cadre à celui de cadre : de nouveaux termes sont insérés à l’article 08.03.3.1 et à l'article 08.04.2.

- Création d’un regroupement de métiers de cadres de gestion des soins et modification des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins : nouvelle rédaction.

- Modalités de réévaluation des coefficients des cadres de santé et des cadres de gestion des soins : la réévaluation s'opère en 4 étape pour les regroupements cadres santé et les cadres de gestions des soins.

- Modification des coefficients des sages-femme : le coefficient de référence est porté à 590. Un complément encadrement de 30 points est mis en place.

- Modalités de réévaluation des coefficients des sages-femmes : la réévaluation s'opère en 5 étapes ; 530 au 1er août 2017, 545 au 1er août 2018, 560 au 1er août 2019,575 au 1er août 2020, 590 au 1er août 2021.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière soignante : les fiches métiers sont modifiées.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière éducative et sociale : les regroupements de métiers sont également modifiés, ils comprennent de nouveaux métiers.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière administrative : les fiches métiers sont également modifiées.

- Intégration de nouveaux métiers ou fonctions en filière logistique : les regroupements métiers font l'objet de modifications.

L'avenant prévoit les fiches métiers et regroupements de métier : lien

Textes Attachés : Erratum avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017

11 octobre 2017

L'avenant non étendu du 3 avril 2017 modifie l'avenant n°2017-02 du 15 mars 2017 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif .

Date de signature :3 avril 2017
Thématique :Erratum avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Erratum

Les présentes dispositions précisent qu'une erreur a été faite dans le contenu de l'avenant n°2017-02.

En, effet aux pages 48, 49 et 50 de l’avenant n° 2017-02, en « en-tête » des fiches métiers des formateurs en CRP, le terme « cadres » est retiré.

Cet erratum s’applique à la même date que l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017.

A titre informatif, un erratum est une erreur ou une faute se trouvant dans l'impression d'un texte, d'un journal, etc.

Pour rappel, la présente convention collective concerne les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif ayant pour activité répertoriée sous le code NAF 80-3 Z et 80-4 D : établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux, 85-3 A : accueil, hébergement et rééducation de mineurs handicapés, 93-0 K : activités thermales et de thalassothérapie, etc. Par ailleurs, le personnel (médecins, pharmaciens, biologistes) visés au titre 20 de la convention exerçant dans les établissements ayant fait le choix de l'application de ce titre à l'ensemble des médecins salariés et dans les établissements admis à participer à l'exécution du service public hospitalier (sanatoriums, préventoriums, aériums, maisons d'enfants à caractère sanitaire, établissements de rééducation fonctionnelle, établissements psychiatriques).

Cependant, sont exclus les médecins, pharmaciens et biologistes non visés au titre 20, les dentistes, et les personnes de statut libéral honorées à l'acte.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1

23 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, NEXEM adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Adhésion de NEXEM à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n° 1
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

NEXEM adhère à l'accord du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit et à son avenant n°1.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 3 avril 2001 "loi Aubry II".

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Adhésion de NEXEM à l'accord du 3 avril 2001 « loi Aubry II »
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord n° 2001-01 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (loi Aubry II du 3 avril 2001).

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Adhésion de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants

22 mars 2017

Par la présente lettre en date du 16 décembre 2016, l'organisation NEXEM adhère à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants.

Date de signature :16 décembre 2016
Thématique :Adhésion de NEXEM à l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail et à ses avenants
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

L'organisation qui est née de la fusion de la FEGAPEI et du SYNEAS ; NEXEM adhère à l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ayant pour objectif la mise en œuvre de la création d’emplois par l’aménagement et de la réduction du temps de travail du 1er avril 1999 (agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999) et ses avenants.

L'adhésion s'opère conformément à l'article L2261-3 du code du travail. En effet, l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord.

Textes Attachés : Formation professionnelle (titre VII de la convention)

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°2016-02 du 10 février 2016 vient modifier le titre concernant la formation professionnelle pour les établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Date de signature :10 février 2016
Thématique :Formation professionnelle (titre VII de la convention)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification du titre VII de la CCN 51

Le titre relatif à la "Formation professionnelle" est désormais rédigé comme suit :

  « 07.01. – Formation et financement de la formation Les dispositions relatives à la formation professionnelle et à son financement doivent être conformes aux dispositions légales, réglementaires ainsi qu'aux dispositions prévues par le (s) accord (s) négocié (s) entre l'UNIFED et les organisations syndicales représentatives à ce niveau. 07.02. – OPCA et OPACIF : UNIFAF L'OPCA au service des établissements et des salariés et l'OPACIF au service des salariés contribuent à la mise en œuvre de la politique de professionnalisation et de développement des compétences conformément à (aux) l'accord (s) négocié (s) entre l'UNIFED et les organisations syndicales représentatives à ce niveau. Ils contribuent au développement de la formation professionnelle continue. »

Le développement de la formation professionnelle continue est assuré par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) et l'Organisme Paritaire Agrée au titre du Congé Individuel de Formation (OPACIF).

Textes Attachés : Généralisation de la couverture de frais de santé

19 août 2016

Cet additif non étendu en date du 22 juin 2015 vient compléter l’avenant du 27 janvier 2015 concernant la généralisation de la couverture des frais de santé. Un niveau de garanties conventionnel intermédiaire entre les bases 2 et 3 est créé ; base 2 bis.

Date de signature :22 juin 2015
Thématique :Généralisation de la couverture de frais de santé
Lien vers l'additif :Cliquez ici

Modification - Article 3 de l'avenant

Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’avenant est modifié de la manière suivante :

« A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix – formule “alternative 1”, formule “alternative 2”, formule “alternative 3” et formule “alternative 4” – dont le prélèvement des cotisations sera effectué par l’employeur. »

 

Modification - Article 8 de l'avenant

Le deuxième alinéa de l’article 8 de l’avenant est modifié et prévoit le tableau des garanties complété par la nouvelle base 2 bis. En effet, elle prévoit les frais d’hospitalisation ; chirurgie-hospitalisation, chambre particulière par jour, personne accompagnante, les frais médicaux, les prothèses et orthopédie, le dentaire, l’orthodontie, les prothèses dentaires, les frais d’optique, les frais de cures thermales, les médecines douces, l’ostéodensitométrie osseuse, et les actes de prévention. La base 2 bis prévoit également la grille optique.

 

Modification - Article 10 de l'avenant

Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’avenant est modifié. Il prévoit que : les garanties sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cas où ces derniers bénéficient d’un maintien de salaire partiel ou total, ou d’indemnité journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Par conséquent, l’employeur doit continuer à de verser la cotisation au régime de base obligatoire, et le salarié doit également s’acquitter de la cotisation correspondant aux options et de la garantie frais de santé aux ayants droit.

 

Modification - Articles 13.1, 13.2 et 13.3 de l’avenant

Les tableaux sont ainsi complétés par la base 2 bis.

  • Article 13.1
  • Taux de cotisation pour le régime général cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,50% (15,85 €)
  • Taux de cotisation pour le régime local cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,50% (15,85 €)
  • Article 13.2 
  • Taux de cotisation pour le régime général cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,58% (18,39 €)
  • Taux de cotisation pour le régime local cumulé au taux de cotisation de la base 1 : 0,58% (18,58 €)
  • Article 13.3 
  • Taux de cotisations pour le régime général : Conjoint (facultatif) : 1,56% (49,45 €) / Enfant (facultatif) : 0,95% (30,12 €)
  • Taux de cotisations pour le régime local : Conjoint (facultatif) : 1,24% (39,31 €) / Enfant (facultatif) : 0,77% (24,41 €)
 

Modification - Article 8 (mise en conformité textuelle)

Diverses modifications sont apportées à l’article 8 de l’avenant :

- Les termes « vignettes blanches et bleues » sont remplacés par « pharmacie remboursée à 65% par la sécurité sociale et pharmacie remboursée à 30% par la sécurité sociale ».
- Les termes « vignettes oranges » sont remplacés par « pharmacie remboursée à 15% par la sécurité sociale ».
- Dans le tableau des garanties, une ligne « non conventionnée – honoraires » est rajoutée.
- Dans le tableau des garanties, les termes « dentaire limité à 3 prothèses par an et par bénéficiaire. Au-delà, garantie égale à celle du panier de soins » sont remplacés par « Au-delà de la limite de 3 prothèses dentaires par année civile remboursées par la sécurité sociale, la garantie appliquée est celle du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 (125 % BR) ».
- Les termes « enfants » sont remplacés par « mineurs » dans le tableau des garanties.
- Dans le même tableau est rajouté au remboursement des lentilles « par an et par bénéficiaire ».
- Concernant les garanties frais d’optique, à la note de bas de page « (**) » les termes « Pour les enfants (– 18 ans) : un équipement annuel. Pour les adultes (+ 18 ans) : un équipement tous les deux ans sauf si évolution de la vue, avec un maximum d’un équipement annuel » sont remplacés par les termes « Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 et sauf en cas d’évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d’un équipement optique, composé de deux verres et d’une monture, n’est possible qu’au-delà d’un délai de 12 mois pour les enfants et de 24 mois pour les adultes suivant l’acquisition du précédent équipement ».
- Une autre note de bas de page « (2) » est rajouté : « Prise en charge au minimum de 100 % du ticket modérateur. », après le tableau des garanties.

Textes Attachés : Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

05 novembre 2015

Textes Attachés : Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé

05 novembre 2015

Textes Salaires : Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

01 septembre 2015

Textes Attachés : Frais de santé

01 septembre 2015

Textes Attachés : Métier de coordonnateur de secteur

31 décembre 2014

Textes Attachés : Reconstitution du socle conventionnel

24 décembre 2014

Textes Attachés : Recommandation patronale du 4 septembre 2012

20 décembre 2014

Texte de base : Recommandation patronale du 4 septembre 2012

20 décembre 2014

Textes Attachés : SNALESS

25 novembre 2014

Texte de base : Convention collective nationale du 31 octobre 1951

25 novembre 2014

Textes Attachés : SNALESS

13 septembre 2014

Textes Attachés : Salaires et primes

13 septembre 2014

Textes Attachés : Réduction du temps de travail des femmes enceintes

13 septembre 2014

Textes Attachés : SNALESS

18 novembre 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3198
  • IDCC n° 29
  • Convention 3198
  • cure
  • analyses
  • centres de transfusion sanguine
  • cliniques
  • crèches
  • dispensaires
  • etablissements sanitaires
  • établissements thermaux
  • garderies
  • handicapés
  • hôpital
  • hôpitaux
  • inadaptés
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  • maisons de retraite médicalisées ou non
  • médecine
  • rééducation
  • santé
  • thalassothérapie
  • masseur kinésithérapeute
  • des infirmières
  • Cc 51
  • Ccn 31 10 1951
  • Ccn 51
  • Ccn chrs
  • Ccn cure
  • Ccn hopital
  • Ccn hospitalisation
  • Ccn soin
  • Ccn51
  • Ccn51 fehap
  • La convention 1951
  • Convention 29
  • soins
  • Convention 51
  • Convention chrs
  • chrs
  • fehap
  • fehap 1951
  • fhp
  • hopital
  • hospitalisation
  • Convention cure
  • Convention des hopitaux
  • Convention fehap
  • Convention hopital
  • Convention hospitalisation
  • Convention soin

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales

Titre Ier : Règles générales

01.01. Parties signataires

01.02. Champ d'application et durée

Champ d'application territorial

Champ d'application économique (établissements concernés)

Art. 01.02.03 Champ d'application quant aux personnels concernés.

01.03. Conditions de révision

Procédure

Délai

Effets

01.04. Formalités

Formalités de dépôt

Formalités d'agrément

Formalités de publicité

01.05. Dénonciation

Délai de prévenance

Condition

Effets

01.06. Litiges

Avantages acquis

Qualité d'adhérent

01.07. Réunions paritaires, autorisations d'absence et formation des négociateurs salariés

01.07.1. Représentation dans les commissions paritaires ou constituées d'un commun accord

les parties signataires de la convention collective

Composition

Formation des négociateurs salariés

01.07.1.2. Commission de conciliation

Composition

Attributions

Assistante technique

Réunions

Présidence

Délibérations

01.07.2. Autorisations d'absence et délais de route

Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un

accord par les parties signataires de la convention collective : autorisations d'absence

Autorisations d'absence

Délais de route

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

02.01. Principes généraux

Liberté syndicale

Liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

02.02. Activités syndicales

Collecte des cotisations

Affichage des communications syndicales

Diffusion des publications syndicales

Local

Assemblées de personnels

02.03. Délégués syndicaux

Crédit d'heures mensuel

Protection légale

Attributions des délégués syndicaux

02.04. Absences pour raisons syndicales

Participation aux congrès et assemblées statutaires

Exercice d'un mandat syndical électif

Participation aux congrès et assemblées statutaires

Maintien du salaire

02.05. Comité de modernisation du dialogue social

02.06. Congés de formation économique, sociale et syndicale

Rappel des dispositions légales

Indemnisation partielle

02.06. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical

02.07. Interruption du contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical

02.07. Contentieux

02.08. Contentieux

02.08. Droit d'expression

02.09. Droit d'expression

Titre III : Institutions représentatives du personnel

03.01. Délégués du personnel

Mise en place

Conditions d'électorat et d'éligibilité

Nombre de délégués

Organisation des élections

Protection légale

Utilisation des heures de délégation

Attributions des délégués du personnel

03.02. Comité d'entreprise

Mise en place

Conditions d'électorat et d'éligibilité

Composition et fonctionnement du comité d'entreprise

Organisation des élections

Protection légale

Attributions du comité d'entreprise

Utilisation des heures de délégation

Ressources du comité d'entreprise

Carence du comité - Conséquences

03.03. Comité d'établissement et comité central d'entreprise

Comité d'établissement

Comité central d'entreprise

03.04. Conseil d'établissement conventionnel et conseil d'entreprise

Mise en place

Composition.

Composition et fonctionnement

Attributions

03.05. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Mise en place

Composition et fonctionnement

Attributions

Crédits d'heures

Moyens

Formation

Partie II : Conclusion et modification du contrat de travail

Titre IV : Recrutement

04.01. Principe

04.02. Les différents types de contrat

04.03. Mentions du contrat de travail

04.04. Modification du contrat de travail

04.05. Obligations des parties

Obligations de l'employeur ou de son représentant

Obligations du salarié

04.06. Période d'essai

Durée

Rupture

Partie III : Conditions d'exécution du contrat de travail

Titre V : Emploi - Durée et conditions de travail - Discipline

05.01. Emploi

Affectation du salarié à un poste.

Emploi du temps

05.02. Devoirs particuliers des salariés

Comportement à l'égard des personnes accueillies

Interdictions diverses

05.03 Sanctions disciplinaires et procédure pour tout manquement à leurs obligations générales

particulières

Sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires et procédures pour tout manquement à leurs obligations générales

particulières

Procédure disciplinaire

05.04. Durée du travail

Principe

Dispositions conventionnelles spécifiques pour le travail de nuit.

Dispositions spécifiques pour le travail de nuit

05.05. Conditions de travail

Principes généraux

Repos hedbdomadaire

Tableau de service.

Information sur les horaires de travail

Durée quotidienne du travail

Amplitude

Femmes enceintes

05.06. Heures supplémentaires

Principe - Limitation

Rémunération

Repos compensateur de remplacement

Repos compensateur de droit commun.

Contrepartie obligatoire en repos

05.07. Heures de permanence

05.07. Astreintes

Permanence dans l'établissement

Astreintes à domicile dans l'établissement

Permanence à domicile

Astreintes à domicile

Principe

Limitation

Rémunération du temps d'astreinte à domicile

Rémunération du travail effectué

Sous-titre E. 05 : Durée et conditions de travail

E.05.01 : Durée et conditions de travail

Durée du travail

Conditions de travail

E.05.02 Heures de permanence

E.05.02 Surveillance nocturne (présence en chambre de veille)

Sous-titre M. 05 : Durée et conditions de travail(1)

M.05.01 : Durée et conditions de travail

Durée de travail

Conditions de travail

M.05.02 : Gardes dans l'établissement - Astreintes à domicile et appels exceptionnels

Gardes dans l'établissement

Astreintes à domicile

Récupération

Appels exceptionnels

Plafonnement

Titre VI : Hygiène et sécurité

06.01. Médecine du travail et protection des salariés

06.02. Installations sanitaires

06.03. Tenues de travail

06.04. Prévention des risques

06.05. Travailleurs handicapés

06.06. Sécurité

Titre VII : Formation professionnelle

07.01. Plan de formation

Elaboration du plan de formation par l'employeur ou son représentant

Consultation des institutions représentatives du personnel

07.02. Congé individuel de formation

07.02. Autres actions de formation

07.03. Financement de la formation

PROMOFAF

07.04. UNIFAF

Partie IV : Rémunération

Titre VIII : Détermination de la rémunération

08.01. Dispositions générales

Principes

Valeur du point

Rémunération des jeunes de moins de dix-huit ans.

Qualité de cadre

Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires

08.01.6 Ancienneté

08.02. Salaire minimum conventionnel

08.03. Classement conventionnel

Classement conventionnel à l'embauche

08.03.2 Expérience professionnelle

Promotion

08.04 Indemnités

Principe

Indemnité différentielle de remplacement

Cas particuliers

08.05. Modalités de paiement et bulletins de salaire

Partie V : Congés

Titre IX : Congés payés

09.01. Ouverture du droit à congé

Année de référence

Travail effectif

09.02. Durée des congés

Calcul des congés

Périodes du travail effectif

Réduction de durée

09.03. Prise du congé

Période de congé

Report des congés payés

Ordre et date des départs

Fractionnement du congé

Congés payés et maladie

09.04. Rémunération des congés

Indemnité de congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

09.05. Congés payés exceptionnels

Champ d'application

Durée

Réduction de durée

Réserve

Partie VI : Autres congés et suspension du contrat de travail

Titre X : Dispositions générales relatives à la suspension du contrat de travail

10.01. Divers cas de suspension du contrat de travail

10.02. Conséquences de la suspension

Conséquences de la suspension du contrat à durée indéterminée

Conséquence de la suspension du contrat de travail à durée déterminée

10.03. Reprise d'activité après accident du travail ou maladie professionnelle

Titre XI : Congés de courte durée

11.01. Jours fériés

Enumération

1er MAI

Autres jours fériés

11.02. Congés pour soigner un enfant malade

11.03. Congés pour événements familiaux

Congés liés à l'accomplissement d'une période d'instruction militaire.

11.04. Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire.

11.05. Congés exceptionnel pour convenance personnelle

11.06. Congé ou réduction d'activité à mi-temps pour soigner un membre proche de sa famille

11.07. Congé sabbatique

Titre XII : Congé de maternité ou d'adoption - Congé parentale

12.01. Congé de maternité ou d'adoption

Congé de maternité

Congé d'adoption

Réintégration dans l'emploi

Priorité de réembauchage

12.02. Congé parental d'éducation et période d'activité à temps partiel

Bénéficiaires - Conditions à remplir - Durée.

Reprise anticipée d'activité

Réintégration

Réouverture des droits à indemnisation

Résiliation et réembauchage à l'issue du congé parental

Titre XIII : Congé de maladie, rente invalidité et capital décès

13.01 Congés de maladie

Droits et obligations du salarié

Art. 13.01.2 Indemnités complémentaires

Indemnités en cas de licenciement pour maladie.

Indemnités en cas de licenciement motivé par la perturbation dans le fonctionnement

l'entreprise, générée par les absences pour maladie

13.02. Contre-visite médicale

Visite médicale de contrôle

Suite de la visite médicale de contrôle

13.03. Rente invalidité

13.04. Capital décès

13.05. Financement du régime de prévoyance

Titre XIV : Accidents du travail, Maladies professionnelles, rente, incapacité et capital - Décès

14.01. Accidents de travail et maladies professionnelles

Principe

Absence consécutive à un accident de travail

Absence consécutive à une maladie professionnelle

Montant des indemnités complémentaires

14.02. Extension

14.03. Disposition particulière

14.04. Rente incapacité

14.05. Capital décès

14.06. Financement

Partie VII : Rupture du contrat de travail

Titre XV : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

15.01. Démission

15.02. Licenciement

Art. 15.02.1 Règles générales

Art. 15.02.2 Préavis

Art. 15.02.3 Indemnité de licenciement

15.03. Retraite

Art. 15.03.1 Départ à la retraite

Allocation de départ à la retraite

Affiliation à une institution de retraite complémentaire

Cadres et agents de maîtrise

Art. 15.03.5 Coefficients hiérarchiques

Titre XVI : Cessation du contrat de travail à durée déterminée

16.01. Cessation à l'échéance du terme

16.02. Rupture anticipée du contrat de travail

16.03. Indemnité de fin de contrat

Titre XVII : Modification de la situation juridique de l'employeur et changement de lieu de l'établissement

Partie VIII : Divers

Titre XVIII : Logement éventuel des personnes

18.01. Principe

18.02. Conditions d'attribution

18.03. Logement et contrat de travail

18.04. Conditions de logement

18.05. Obligations du salarié

Conditions d'occupation.

Règlement d'occupation

Obligation d'assurance

Titre XIX : Repas du personnel

19.01. Principe

19.02. Conditions

Titre XX : Dispositions spéciales à certains médecins, pharmaciens et biologistes

20.01. Domaine d'application

20.02. Travail à plein temps et activités annexes

20.03. Exclusions

Congés perfectionnement scientifique.

20.04. Congés de perfectionnement scientifique.

20.05. Résiliation du contrat

20.06. Prévoyance - Risques professionnels

20.07. Pharmaciens

Conditions d'applications.

Modalités d'application.

Classification et rémunérations.

20.07 Médecins assistants

Conditions d'application

Modalités d'applications

Fin du contrat de travail

Rémunération

Titre XXI : Salariés en contrat emplois-jeunes

Titre XXII : Salariés en contrat emplois-jeunes

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emplois et grille de salaires

Classement des salariés par filières - issu de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du

conventionnel

Sommaire

Préambule

Filière soignante

Filière éducative et sociale

Filière administrative

Filière logistique

Filière médicale

A.1.3

A.1.4

Annexe II : Classification des emplois des cadres et assimilés cadres

Liste des emplois de cadres et de maîtrise

Annexe III : Indemnités et primes - Avantages en nature

A 3.1. Prime décentralisée

Salariés concernés

Montant brut global des primes verséés

Modalités d'attribution et de versement

Critère supplétif de versement de la prime

Absences n'entraînant pas abattement

A 3.2. Indemnité pour travail de nuit

Salariés assurant un service normal

Salariés assurant un travail effectif

Indemnités pour travail effectué les dimanches er jours fériés

A 3.4. Primes diverses

Indemnités diverses

Prime d'internat

Prime pour contraintes conventionnelles particulières dans les établissements pour les enfants

adultes handicapés ou inadaptés

Primes fonctionnelles

Responsabilité d'espèces

Personnels intervenant en milieu carcéral.

Aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins

gérontologie

Avantages spéciaux accordés aux concierges

A 3.6. Avantages en nature

Nourriture

Logement

Indemnités compensatrice de frais de déplacement

Indemnités pour frais de repas et de découcher

Indemnités pour frais de transport

Remboursement des titres de transport en Ile-de-France

Remboursement des titres de transport

Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France

Annexe III issue de l'avenant n°2014-01 portant reconstitution du socle conventionnel

A3.1 Prime décentralisée

A3.2 Indemnités pour travail de nuit

A3.3 Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés

A3.4 Primes diverses

A3.5 Avantages spéciaux accordés aux concierges

A3.6 Avantages en nature

A3.7 Indemnités compensatrices de frais de déplacement

A3.8 Remboursement des titres de transport

A3.9 Allocation de transport aux salariés handicapés en Ile-de-France

Annexe IV : Prestations en nature

Nourriture

Logement

Taux

Précisions sur le classement de certains logements (*)

Majorations de certains tarifs

Abattements pour convenance de service

Annexe V : Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié

Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire demploi salarié (En attente

formation, bénéficiant de formation en cours d'emploi ou en situation d'emploi)

A 5.1. Dispositions générales

But

Bénéficiaires

Crédit d'heures à consacrer aux formations en cours d'emploi ou en situation d'emploi

A 5.2. Situation des salariés en formation en cours demploi ou en situation demploi

Conditions obligatoires pour l'accès à la formation

Conditions de recrutement

Autres conditions

Nature du contrat d'embauche

Délai-congé

Salaires

Primes et indemnités

Frais de transport et d'hébergement

Durée du travail

Les questions posées par

Conventions de stage

A 5.3. Situation des candidats élevés

Préambule

Conditions de recrutement

Nature du contrat d'embauche

Délai-congé

Emoluments et primes

A 5.4. Emoluments et primes

Tableau récapitulatif

Annexe VI : Formation en cours d'emploi

Convention de formation (Cours d'emploi)

Objet

Dispositions administratives

Position statutaire

Rattachement administratif

Obligation de service - Discipline

Exercice des droits syndicaux

Dispositions financières

Droits d'inscription et d'examens

Frais de transport

Frais de séjour

Avances sur frais

Avantages accessoires (logement et nourriture)

Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement

Objet

Régime de fonctionnement

Prime journalière forfaitaire de 'transfert'

Prime forfaitaire de 'responsabilités exceptionnelles' et d'astreinte

Logement

Equipements en matériel et vestimentaire

Equipements en matériel et vestimentaires

Transport

Utilisation de voiture personnelle

Information préalable des salariés

Annexe VIII : Convention de formation des personnels préparant le CAFETS

Champ d'application

Durée du travail

Stages de formation pratique

Dispositions administratives et financières

Annexe IX : Entreprises et services d'aide par le travail (ESAT)

A 9.1. RÔLE ET MOYENS D'ACTION

A 9.2. PERSONNELS QUALIFIES

A 9.3. PERSONNELS D'ENCADREMENT DES ATELIERS

Annexe X : Assistants familiaux des services de placements familiaux spécialisés

Frais de déplacement

Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacements des salariés appelés à participer aux

des instances paritaires (application de l'article L. 132-17 du code du travail

Formation professionnelle - Financement des actions de formation alternée des jeunes Accord national du

mars 1985

Formation professionnelle - Objectifs de formation Protocole d'accord du 13 mai 1985

I. - Nature et priorités des actions de formation

II. - Reconnaissance des qualifications

III. - Moyens reconnus aux représentants du personnel

IV. - Conditions d'accueil et insertion des jeunes relevant du protocole du 15 mars 1985

V. - Cadre de mise en oeuvre des dispositions du protocole

VI. - Durée et conditions d'application de l'accord

Frais de déplacement

Accord relatif à la prise en charge des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux

des instances paritaires (application des articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail)

Réduction du temps de travail

Exposé des motifs

Champ d'application

Diminution du temps de travail

Personnel concerné

Recrutement

Préservation des emplois (accord défensif)

Maintien des effectifs

Maintien des effectifs (accord défensif)

Temps partiel

Cadres

Travailleurs handicapés

Rémunération

Politique salariale

Parité avec la fonction publique

Aides spécifiques complémentaires générales

Suivi de l'accord

Dénonciation - Révision

Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999

Réduction du temps de travail

Champ d'application

Durée collective du travail

Personnel concerné

Création et préservation de l'emploi

Préservation de l'emploi dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique

Temps partiel

Temps choisi

Egalité professionnelle

Cadres

Travailleurs handicapés

Rémunération

Politique salariale

Parité avec la fonction publique

Aides spécifiques complémentaires

Suivi de l'accord

Dénonciation - Révision

Annexe relative à l'aménagement du temps de travail

Plans d'embauche, d'insertion et de formation et autres plans Avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000

Préambule

I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail

II - Plan d'insertion et de formation

III - Plan d'adaptation aux mutations technologiques

IV - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement

V. - Relation avec le travail protégé et les centres de distribution de travail à domicile

VI - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes

handicapées dont le handicap s'aggrave

VII - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les

globalement insuffisantes

Emplois exercés sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'UE Avenant n°

du 29 mai 2001

Rénovation de la convention

Modalités d'application du présent avenant

Indemnité de carrière

Indemnité différentielle

Situation particulière

Intégration de l'indemnité de solidarité

Neutralisation de l'ancienneté

Comité de modernisation du dialogue social

Financement du présent avenant

Date d'application

Indemnité forfaitaire dans les services médico-psychologiques régionaux Avenant n° 2003-02 du 28 mars 2003

Détermination des coefficients

Médecins et au secrétariat médical Avenant n° 2003-04 du 25 novembre 2003 DOUBLON

Classification (modifications de filières)

Classifications

Indemnités pour travail de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés Avenant n° 2003-07 du

novembre 2003

Retraite

Préambule

Métier d'auxiliaire de vie Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005

Indemnité différentielle de reclassement

Cadres sociaux et éducatifs

Prime de vie chère (Guyane)

Préambule

Champ d'application

Prime de vie chère

Durée - Date d'effet

Révision - Dénonciation

Commission paritaire d'interprétation

Dépôt - Publicité

Prime de vie chère (Guadeloupe)

Préambule

Champ d'application

Prime de vie chère

Durée - Date d'effet

Révision - Dénonciation

Commission paritaire d'interprétation

Dépôt - Publicité

Prime de vie chère (Martinique)

Préambule

Champ d'application

Prime de vie chère

Durée, date d'effet

Révision - Dénonciation

Commission paritaire d'interprétation

Dépôt - Publicité

Prime fonctionnelle pour la filière soignante

Coefficient plancher des cadres dirigeants

Prime fonctionnelle

Mise à jour de la convention

Salaires minima

Assistants familiaux

Adhésion du SNALESS à la convention

Dénonciation FEHAP

SNALESS

Recommandation patronale du 4 septembre 2012

Préambule

Frais de déplacement des salariés

Métier de coordonnateur de secteur

Réduction du temps de travail des femmes enceintes

Salaires et primes

Reconstitution du socle conventionnel

Préambule

Annexes

Sommaire

Annexe 1

Filière soigante

Filière éducative et sociale

Filière administrative

Filière logistique

Filière médicale

Adhésion du SNALESS à la convention

SNALESS

Frais de santé

Préambule

Objet

Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé

Adhésion du SNALESS à l'avenant n° 2015-02 du 27 janvier 2015 relatif au salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

Généralisation de la couverture de frais de santé

Textes Salaires

Salaires

Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

Salaires

Salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2015

Textes Extensions

ARRETE du 16 mars 1989

ARRETE du 17 avril 1989

ARRETE du 9 juin 1989

ARRETE du 31 juillet 1989

ARRETE du 29 septembre 1989

ARRETE du 30 octobre 1989

ARRETE du 6 décembre 1989

ARRETE du 5 janvier 1990

ARRETE du 26 février 1990

ARRETE du 13 avril 1990

ARRETE du 2 avril 1990

ARRETE du 3 juillet 1990

ARRETE du 6 août 1990

ARRETE du 3 août 1990

ARRETE du 6 août 1990

ARRETE du 19 novembre 1990

ARRETE du 21 décembre 1990

ARRETE du 14 février 1991

ARRETE du 22 mars 1991

ARRETE du 10 juin 1991

ARRETE du 5 août 1991

ARRETE du 20 décembre 1991

ARRETE du 17 février 1992

ARRETE du 2 mars 1992

ARRETE du 1 juillet 1992

ARRETE du 9 octobre 1992

ARRETE du 15 mars 1993

ARRETE du 25 mars 1993

ARRETE du 20 avril 1993

ARRETE du 23 juillet 1993

ARRETE du 31 mars 1994

ARRETE du 22 juin 1994

Congés individuels de formation et congés de bilan de compétences

Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Textes Extensions

Arrêté du 27 septembre 1993

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Préambule

Révision

Dénonciation

Commission paritaire nationale de l'emploi, du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif

Révision

Dénonciation

Textes Attachés

Avenant n° 1 du 27 février 1996

Cessation anticipée d'activité

Préambule

Objet

Bénéficiaires

Indemnité de cessation d'activité

Retraite complémentaire

Prévoyance

Durée de l'accord

Cessation anticipée d'activité dans le secteur sanitaire, médico-social et social sans but lucratif

Préambule

Objet

Bénéficiaires

Indemnité de cessation d'activité

Retraite complémentaire

Prévoyance

Durée de l'accord

Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions générales sur le temps de travail

Chapitre III : Décompte et répartition du temps de travail

Chapitre IV : Dispositions spécifiques

Chapitre V : Compte épargne-temps

Chapitre VI : Mandatement syndical

Chapitre VII : Mise en oeuvre de l'accord

Textes Attachés

Modification de l'accord ARTT du 1er avril 1999

Champ d'application

Temps partiel modulé

Jours de repos pour réduction du temps de travail

Garanties individuelles

Repos compensateur lié aux heures supplémentaires

Extension

Révision

Dénonciation

Date d'effet

Modulation du temps de travail et compte épargne-temps

Textes Extensions

ARRETE du 4 août 1999

Travail de nuit

Préambule

Chapitre Ier

Définition du travailleur de nuit

Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit

Conditions de travail

Contreparties de la sujétion de travail de nuit

Egalité entre les femmes et les hommes

Chapitre II

Autres salariés travaillant la nuit

Chapitre III

Agrément

Extension

Durée

Révision

Dénonciation

Date d'effet

Suivi de l'accord

Textes Attachés

Avenant à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002

Préambule

Textes Extensions

ARRETE du 3 février 2004

Emploi des travailleurs handicapés

Préambule

I. - Plan d'embauche en milieu ordinaire de travail

II. - Plan d'insertion et de formation

III. - Plan d'adaptation aux mutations technologiques

IV. - Plan de maintien dans l'entreprise ou dans la branche en cas de licenciement

V. - Relations avec le travail adapté et les centres de distribution de travail à domicile

VI. - Plan d'adaptation aux évolutions des personnes salariées devenant inaptes ou des personnes

handicapées dont le handicap s'aggrave

VII. - Contribution financière à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour compléter les

globalement insuffisantes

Textes Attachés

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Recommandation patronale du 4 septembre 2012

Préambule

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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