Convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR)
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale Hôtels, cafés et restaurants
La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants règle les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dans toutes les entreprises dont la principale activité est l'hébergement, la fourniture de repas ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
Elle s'identifie par les numéros de brochure 3292 et IDCC 1979.
Les dispositions de cette convention s'applique à tous les salariés de ces entreprises et notamment :
- au personnel d'exploitation,
- au personnel d'entretien et de maintenance,
- au personnel administratif.
Elle concerne donc :
- les restaurants traditionnels,
- les cafés et cafés-tabacs,
- les débits de boisson,
- les hôtel-restaurants,
- les hôtels de tourisme sans restaurants,
- les hôtels de préfecture,
- les traiteurs organisateurs de réception,
- les discothèques et bowlings.
Sont exclues du champ d'application :
- les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des emballages jetables à consommer sur place ou à emporter (voir la Convention collective de la restauration rapide)
- les entreprises de restauration collective (voir la Convention collective sur le personnel de la restauration de collectivites)
Le texte de base de la convention collective a été signé par les organisations patronales et salariales suivantes :
- organisations patronales : FNIH, FAGIHT, GNC-FNIH, SFH, SNRL.
- organisations de salariés : FGTA-Force ouvrière, Fédération des services CFDT, SEHOR CFE-CGC.
A titre informatif, les métiers et activités suivants sont généralement concernés par cette convention.
Liste des métiers correspondants
Restaurant, restauration, tourisme, hôtel de préfecture, cafés tabacs, hôtel, hôtellerie, hôtelier
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective HCR ?
Une entreprise ayant un code APE/NAF correspondant à l'un des codes indiqués ci-dessous entre dans le champ d'application de la CCN HCR. Auquel cas, les dispositions conventionnelles de la convention HCR s'appliquent à celle-ci.
Période d'essai : que prévoit la convention collective Restauration en 2024 ?
Personnel |
Durée |
Durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus) |
Cadres supérieurs |
Accord de gré à gré |
/ |
Cadres |
3 mois |
6 mois (renouvellement de 3 mois) |
Agents de maîtrise |
2 mois |
4 mois (renouvellement de 2 mois) |
Autres salariés – Niveau I, échelon 1 et autres niveaux |
1 mois |
2 mois (renouvellement de 1 mois) (*) |
(*) Le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1, mais uniquement aux autres niveaux. |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail pour cette CCN en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Durée du travail
La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine.
La durée maximale hebdomadaire, sur une moyenne de 12 semaines, est fixée à 46 heures, et la durée maximale par semaine absolue est de 48 heures.
Les durées maximales quotidiennes sont fixées comme suit :
Personnel |
Durée quotidienne |
Personnel administratif hors site d'exploitation |
10h |
Cuisinier |
11h |
Autre personnel |
11h30 |
Personnel de réception |
12h |
Heures supplémentaires
Paiement des heures supplémentaires
Les majorations des heures supplémentaires sont fixées de la manière suivante :
-
entre la 36ème et la 39ème heure : 10% ;
-
entre la 40ème et la 43ème heure : 20% ;
-
à partir de la 44ème heure : 50%.
Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année
Les heures qui sont effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement selon certaines conditions précises.
Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures pour les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Repos
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est de 2 jours par semaine.
Pour les établissements permanents :
-
1,5 jours attribué de la manière suivante : soit 1,5 jour consécutif, soit 1 jour une semaine et 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs, soit 1 jour une semaine et la demi-journée non consécutive, soit 1 jour dans la semaine et la demi-journée cumulable sans dépasser 6 jours ;
-
la demi-journée supplémentaire peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois.
Pour les établissements saisonniers qui ouvrent 9 mois ou moins, les salariés bénéficient des dispositions suivantes :
-
1 jour de repos minimum par semaine ;
-
2 demi-journées supplémentaires peuvent être différées ou reportées à concurrence de 4 jours par mois, par journée entière ou par demi-journée.
Repos journalier
Le repos par jour est fixé à 11 heures consécutives.
Aménagement du temps de travail
Aménagement en fin de carrière
Cela permet aux salariés concernés de se maintenir à leur poste de travail en prenant en compte leurs contraintes.
Les salariés à temps complet peuvent bénéficier pour une durée de 2 ans d'un aménagement de leur temps de travail à condition que ces derniers aient une ancienneté à hauteur de 15 ans.
Aménagement du temps de travail - jours ou demi-journées de repos
Les journées de repos s'acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.
L'employeur détermine la moitié des jours de repos avec un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles, et pour moitié par le salarié avec un délai de prévenance de 15 jours.
De plus, les jours de repos doivent être pris avant le terme de la période de référence de leur acquisition ou au maximum au 31 janvier de l'année suivante.
Cycle de travail
Le cycle est défini comme une période multiple de la semaine au sein de laquelle la durée de présence au travail est répartie de manière fixe et se reproduit systématiquement à l'identique. La durée du cycle est au maximum 12 semaines.
De plus, la rémunération est établie par référence à la durée hebdomadaire moyenne du cycle avec paiement des heures supplémentaires le mois où elles sont effectuées.
Travail de nuit
Définition
Un travail de nuit est un travail effectué entre 22 heures et 7 heures.
Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit pendant la période de nuit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son travail effectif quotidien, ou au moins 280 heures de travail effectif dans la période de nuit pour les établissements permanents sur l'année civil, ou 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents sur une période d'un trimestre civil.
Durées maximales
La durée maximale de travail par semaine est de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les durées maximales par jour sont les suivantes :
Personnel |
Durée quotidienne |
Personnel administratif hors site d'exploitation |
10h |
Cuisinier |
11h |
Autre personnel |
11h30 |
Veilleur de nuit |
12h |
Personnel de réception |
12h |
Temps de pause
Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes pour un poste de nuit d'une durée supérieure ou égale à 6 heures de travail.
Contreparties
Dans le cadre d'un trimestre civil, les compensations en repos compensateur sont égales à 1% de repos par heure de travail effectuée entre 22 heures et 7 heures. Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année, le repos compensateur est forfaitisé à 2 jours par an.
Cadres
Cadres dirigeants
Les cadres dirigeants disposent d'une certaine indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps. La rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut pas être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cadres autonomes
Le nombre de jours travaillés ne peut pas être supérieur à 218 jours sur une période de 12 mois.
S'agissant des jours de repos, cela nécessite une concertation entre le cadre concerné et l'employeur.
Par ailleurs, la majoration relative à la rémunération des jours de travail supplémentaires est fixée à :
-
15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ;
-
25 % pour les jours suivants.
Temps partiel
Heures complémentaires
Au cours de la même semaine ou d'un même mois, le nombre d'heures complémentaires réalisées ne peut pas être supérieur à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
La majoration pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée initialement prévue est fixée à 5%.
De plus, pour les heures après 1/10ème, la majoration est égale à 25%.
Interruption d'activité
Une journée de travail ne peut comporter qu'une interruption d'activité d'une durée maximale de 5 heures en plus des temps de pause et des temps de repas.
Dans le cadre d'une coupure de plus de 2 heures, et dans la limite de 5 heures, le salarié concerné bénéficie de contreparties spécifiques prévues par accord d'entreprise ou d'établissement.
Temps partiel modulé
La durée minimale est de 2/3 de la durée du contrat et ne peut pas dépasser 1/3 de cette durée. La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ne peut pas être inférieure à 3 heures.
Le programme indicatif annuel de la durée de travail est transmis 1 mois avant le début de la période. L'employeur remet une note aux salariés tous les mois concernant les horaires et leur répartition.
La rémunération des salariés est lissée sur la période de référence.
Jours fériés
1er mai
Si le 1er mai tombe un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos d'un salarié, alors il n'y a aucune incidence sur la rémunération des salariés concernés.
Néanmoins, si ce jour férié tombe un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et que l'employeur prend la décision de fermer l'entreprise, alors une rémunération normale sera versée aux salariés.
Enfin, un salarié payé au fixe travaillant un 1er mai devra percevoir une indemnité proportionnelle au salaire correspondant à cette journée et un salarié payé au service devra se voir attribuer une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
Jours fériés à l'exception du 1er mai
Établissements permanents |
Établissements saisonniers et salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents |
Établissements ouverts plus de 9 mois |
Les salariés qui bénéficient d'un an d'ancienneté dans le même établissement peuvent bénéficier de 10 jours fériés par an en plus du 1er mai, dont 6 jours fériés garantis. Il y a donc 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos. Les 4 autres jours fériés sont accordés dans les conditions suivantes : soit le jour férié est chômé et payé, soit il est travaillé et ouvre l'accès à 1 jour de compensation, ou soit il s'agit d'un jour de repos et ne donne ni lieu à compensation ni à indemnisation. |
Les salariés d'établissements saisonniers et les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents bénéficient en plus du 1er mai des jours fériés (arrondis à l'entier supérieur) selon les modalités prévues pour les établissements permanents (au prorata de la durée du contrat de travail), s'ils justifient de 9 mois d'ancienneté dans un même établissement. A l'échéance du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus. |
Les salariés bénéficient du régime des jours fériés des établissement permanents, à l'exception des salariés sous contrats saisonniers qui relèvent des modalités des établissements saisonniers et des établissements permanents employant des salariés sous contrats saisonniers. |
Que prévoit la convention Hôtels, cafés restaurants pour les congés payés en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Congés payés
Un salarié qui justifie d'un temps de travail chez un même employeur équivalant à un mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.
Le congé principal est fixé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Dans l'hypothèse où le salarié est malade durant ses congés, il ne peut pas prolonger ses vacances au-delà du terme prévu sauf s'il obtient l'accord de son employeur.
Congés pour événements familiaux
Événements |
Congé |
Mariage du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption |
3 jours |
Décès du conjoint ou d'un enfant |
2 jours |
Décès du père ou de la mère |
1 jour |
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
Décès du beau-parent, belle-mère, d'un frère ou d'une sœur |
1 jour (à la condition d'avoir 3 mois d'ancienneté) |
Présélection militaire |
3 jours max |
Hospitalisation d'un enfant inscrit sur le livret de famille du salarié et jusqu'à la date de son 16e anniversaire |
3 jours rémunérés |
Maladie d'un enfant inscrit sur le livret de famille du salarié et jusqu'à la date de son 10e anniversaire |
2 jours rémunérés |
Dans les cas prévus ci-dessus, la rémunération du salarié ne sera pas diminuée.
Dans la situation où le salarié doit se rendre dans un lieu à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, ce dernier peut bénéficier d'un jour supplémentaire non rémunéré pouvant être pris sur les congés, ce qui nécessite l'accord de son employeur.
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3292 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Rémunération des salariés rémunérés au pourcentage service
Niveau |
Échelon |
Salaires minimaux |
Niveau I |
Échelon 1 |
17 400,00 € |
Échelon 2 |
17 600,00 € |
|
Échelon 3 |
17 750,00 € |
|
Niveau II |
Échelon 1 |
17 820,00 € |
Échelon 2 |
17 950,00 € |
|
Échelon 3 |
18 120,00 € |
|
Niveau III |
Échelon 1 |
18 400,00 € |
Échelon 2 |
18 770,00 € |
|
Échelon 3 |
19 000,00 € |
|
Niveau IV |
Échelon 1 |
19 300,00 € |
Échelon 2 |
20 000,00 € |
|
Niveau V |
Échelon 1 |
23 500,00 € |
Échelon 2 |
27 000,00 € |
|
Échelon 3 |
32 200,00 € |
Barème des salaires horaires minima
Niveau |
Échelon |
|
Niveau I |
Échelon 1 |
12 € |
Échelon 2 |
12,08 € |
|
Échelon 3 |
12,18 € |
|
Niveau II |
Échelon 1 |
12,28 € |
Échelon 2 |
12,55 € |
|
Échelon 3 |
13,17 € |
|
Niveau III |
Échelon 1 |
13,32 € |
Échelon 2 |
13,54 € |
|
Échelon 3 |
14 € |
|
Niveau IV |
Échelon 1 |
14,40 € |
Échelon 2 |
14,77 € |
|
Échelon 3 |
15,40 € |
|
Niveau V |
Échelon 1 |
18,43 € |
Échelon 2 |
21,78 € |
|
Échelon 3 |
28,12 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective HCR en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Remplacement en cas d'absences temporaires
Si un salarié est absent temporairement, l'employeur peut proposer à un autre salarié une promotion temporaire. A cet égard, le salarié promu temporairement reçoit une prime assurant au moins le salaire conventionnel du poste occupé. Par conséquent, au retour du salarié absent, le salarié promu réintègre son ancien poste sans constituer une rétrogradation.
Prime au tuteur accrédité
Dans le but de bénéficier de la prime de tutorat, le salarié doit exercer la fonction de tuteur accrédité CPNE-IH pendant plus d'1 mois auprès d'un salarié en contrat de professionnalisation. La prime est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois, dans la limite de 12 mois.
Elle est versée en une seule fois à l'issue du contrat de professionnalisation ou au plus tard au terme du 12ème mois, indépendamment de la durée du contrat.
Indemnité de licenciement
Ancienneté |
Montant de l'indemnité |
Moins de 10 ans |
1/10 de mois de salaire mensuel brut par année |
Plus de 10 ans |
1/10 de mois de salaire brut par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation |
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Ancienneté |
Employés et agents de maîtrise |
Cadres |
Après 5 ans |
/ |
1 mois de salaire |
Après 10 ans |
1 mois de salaire |
2 mois de salaire |
Après 15 ans |
2 mois et demi de salaire |
2 mois et demi de salaire |
Après 20 ans |
3 mois de salaire |
3 mois de salaire |
Après 25 ans |
3 mois et demi de salaire |
3 mois et demi de salaire |
Après 30 ans |
4 mois de salaire |
4 mois et demi de salaire |
Indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Dans le cadre d'une mise à la retraite, l'indemnité correspond à l'indemnité légale de licenciement.
Arrêt maladie et accident du travail : que prévoit la CCN HCR en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Point de départ de l'indemnisation
Un complément de rémunération peut être accordé aux salariés ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise dans certaines conditions.
L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à compter du 11ème jour d'absence dans les autres cas.
Garantie de rémunération
La rémunération varie en fonction de l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence. En effet, durant une première période de 30 jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, puis les 30 jours suivants il perçoit les 2/3 c'est-à-dire 66,66 % de ladite rémunération.
A noter que, ces deux périodes sont augmentées chacune de 10 jours par période entière dès 5 ans d'ancienneté en plus, dans la limite de 90 jours.
Arrêts de travail successifs
Ancienneté |
Indemnisation par période de 12 mois |
|
Maintien du salaire - Durée |
||
90 % du salaire brut |
66,66% du salaire brut |
|
3 à 8 ans |
30 jours |
30 jours |
8 à 13 ans |
40 jours |
40 jours |
13 à 18 ans |
50 jours |
50 jours |
18 à 23 ans |
60 jours |
60 jours |
23 à 28 ans |
70 jours |
70 jours |
28 à 33 ans |
80 jours |
80 jours |
33 ans et plus |
90 jours |
90 jours |
Que prévoit la convention collective IDCC 1979 pour le congé maternité en 2024 ?
La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la maternité à l'exception du fait que le congé maternité est régi par la législation en vigueur.
De plus, à la suite d'un congé maternité, ou congé parental, les salariés peuvent avoir accès à la période de professionnalisation, et devront passer une visite médicale lors de la reprise de l'emploi au plus tard dans les 8 jours qui suivent le retour du salarié concerné.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Hôtels, cafés et restaurants en 2024 ?
La CCN HCR met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).
Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.
La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Restauration en 2024 ?
Organismes assureurs
-
Pour les garanties capital décès, incapacité, invalidité, les institutions de prévoyance sont la CIRCO, l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) et l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC)
-
Pour la garantie rente éducation, l'union d'institutions agréée est l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP).
Cotisations et répartitions
La cotisation globale est fixée à 0,86% du salaire de référence et financée à hauteur de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.
La cotisation de 0,86 % est répartie comme suit :
Garantie |
Répartition |
Garantie décès et annexes |
0,29% |
Garantie rente d'éducation et garantie rente handicap |
0,16% |
Garantie incapacité |
0,22% |
Garantie invalidité |
0,19% |
A noter que le financement des garanties incapacité de travail et invalidité est couvert à hauteur de 4/5 par le salarié et de 1/5 par l'employeur, ceci n'affectant pas la répartition globale.
Garanties
Le régime de prévoyance de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants concerne les garanties suivantes :
-
Garantie décès de base et invalidité absolue et définitive ;
-
Garantie décès accidentel ;
-
Garantie double effet ;
-
Garantie rente éducation ;
-
Garantie rente de conjoint substitutive ;
-
Garantie incapacité de travail ;
-
Et garantie invalidité.
Régime de frais de santé
Il n'y a pas d'organisme recommandé.
La répartition des cotisations s'opère à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.
Jusqu'au 31 décembre 2021, les montants de la cotisation salariale et les montants de la cotisation patronale a minima et de la cotisation salariale sont fixés pour les salariés relevant du régime générale à 14 € et pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle de 10 €.
Ce régime offre aux salariés un remboursement complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale, notamment concernant l’hospitalisation médicale ou chirurgicale, la médecine courante, les frais de pharmacie, les frais dentaires et optiques, maternité, cures thermales, etc.
Pour plus d'information sur le présent régime de frais de santé, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective, disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN HCR en 2024 ?
Préavis de démission
Personnel |
Moins de 6 mois |
6 mois à moins de 2 ans |
Plus de 2 ans |
Cadre |
1 mois |
3 mois |
3 mois |
Maîtrise |
15 jours |
1 mois |
2 mois |
Employés |
8 jours |
15 jours |
1 mois |
Préavis de licenciement
Personnel |
Moins de 6 mois |
6 mois à moins de 2 ans |
Plus de 2 ans |
Cadre |
1 mois |
3 mois |
3 mois |
Maîtrise |
15 jours |
1 mois |
2 mois |
Employés |
8 jours |
1 mois |
2 mois |
Départ à la retraite
Départ volontaire à la retraite
Personnel |
Moins de 6 mois |
6 mois à moins de 2 ans |
Plus de 2 ans |
Cadre |
1 mois |
2 mois |
2 mois |
Maîtrise |
15 jours |
1 mois |
2 mois |
Employés |
8 jours |
1 mois |
2 mois |
Mise à la retraite par l'employeur
Personnel |
Moins de 6 mois |
6 mois à moins de 2 ans |
Plus de 2 ans |
Cadre |
1 mois |
3 mois |
3 mois |
Maîtrise |
15 jours |
1 mois |
2 mois |
Employés |
8 jours |
1 mois |
2 mois |
Quelles sont les classifications des emplois de la HCR en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre synthèse téléchargeable sont toujours garanties à jour par nos juristes.
Niveau I employés
Niveau 1 |
Compétences |
Activité |
Autonomie |
Responsabilité |
Échelon 1 |
Connaissances élémentaires permettant l'adaptation aux conditions générales du travail. |
Tâches d'exécution simple, répétitives. |
Contrôle permanent. |
Conformité aux consignes et instructions données. |
Échelon 2 |
Scolarité obligatoire et formation sur le tas. Emploi correspondant à un CQP. |
Tâches d'exécution simple mais variées. Emploi de matériel professionnel. |
Contrôle direct régulier. |
Conformité aux consignes et instructions données. |
Échelon 3 |
Première expérience professionnelle contrôlée. |
Tâches plus variées nécessitant l'emploi de matériel professionnel avec instructions orales ou écrites. |
Faire face à des opérations courantes sans recours systématique à une assistance hiérarchique ou autre. |
Conformité aux consignes et instructions données. |
Niveau II employés qualifiés
Niveau 2 |
Compétences |
Activité |
Autonomie |
Responsabilité |
Échelon 1 |
CAP ou équivalent par expérience. Pas de nécessité de formation sur le tas dans l'entreprise. |
Tâches caractérisées par leur variété, de faible complexité, avec mode opératoire oral ou écrit. |
Contrôle permanent. |
Conformité aux consignes et instructions données. |
Échelon 2 |
CAP avec 1ère expérience en entreprise, BET ou équivalent. |
Tâches caractérisées par leur variété et leur complexité, en application de modes opératoires indiqués ou connus. |
Décider, le plus souvent de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles. |
Responsabilité de prendre des initiatives attendues et les réaliser. |
Échelon 3 |
BEP ou équivalent accompagné d'une expérience prolongée et confirmée (environ 2 ans). |
Idem que ci-dessus avec application de modes opératoires connus, complexes. |
Nécessité de décider de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles. |
Comme ci-dessus, mais les responsabilités à l'égard des moyens et du produit sont plus importantes. |
Niveau III employés qualifiés
Niveau 3 |
Compétences |
Activité |
Autonomie |
Responsabilité |
Échelon 1 |
Même niveau de compétence qu'au niveau II/3 mais, outre des stages professionnels (d'apprentissage ou de scolarité), une expérience confirmée et contrôlée d'environ 2 ans dans un emploi de niveau II/3. |
Activité variée, complexe et qualifiée dans une famille de tâches homogènes. |
Un pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens ou les méthodes à utiliser. |
Responsabilité des décisions relatives aux modes opératoires, moyens ou méthodes. |
Échelon 2 |
Même niveau de compétence qu'au niveau III/1, mais une expérience contrôlée d'environ 2 ans dans un emploi de niveau III/1. |
De mêmes que ci-dessus, mais elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes. |
Un pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens et les méthodes à utiliser. |
Responsabilité des décisions relatives aux modes opératoires, moyens et méthodes. |
Échelon 3 |
Même niveau de compétence que ci-dessus, mais avec des compétences dans d'autres domaines tels que la gestion et le commandement. |
De même que ci-dessus mais l'activité est hautement qualifiée et englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes. |
Des pouvoirs de décision comme ci-dessus et concernant en outre les programmes et l'organisation du travail, y compris celui des collaborateurs. |
Comme ci-dessus, exercice possible des responsabilités à l'égard des travaux exécutés par ses collaborateurs. |
Niveau IV agents de maîtrise
Niveau 4 |
Compétences |
Activité |
Autonomie |
Responsabilité |
Échelon 1 |
Emplois exigeant en outre des connaissances définies et vérifiées en matière d'hygiène, de sécurité et de législation sociale. |
Choix entre un nombre limité de modes d'exécution et succession d'opérations. Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes. |
Contrôle discontinu de l'activité mais rendre compte dès la décision prise. |
Le titulaire participe à une partie de ces activités. |
Échelon 2 |
Même niveau que ci-dessus mais une expérience contrôlée et confirmée d'environ 2 ans au niveau IV/1. |
Choix entre un nombre important de modes d'exécution et de succession d'opérations. Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes. |
Contrôle discontinu de son activité mais il a l'obligation d'en rendre compte régulièrement à des périodes non déterminées. |
Le titulaire participe en grande partie à ces activités de gestion. |
Niveau V cadres
Niveau 5 |
Compétences |
Activité |
Autonomie |
Responsabilité |
Échelon 1 |
Peut participer à la prévision et à l'élaboration du programme ; de toute façon, il assure la réalisation, le suivi et le contrôle des résultats. |
A pouvoir de choix et de décision, pour ce qui concerne la réalisation, le suivi et le contrôle des programmes qui ont été décidés par un agent supérieur. |
Conformité et efficacité de la réalisation des programmes décidés par l'échelon supérieur. Participation à l'élaboration de ces programmes. Éventuellement encadrement d'agents de niveaux moins élevés. |
|
Échelon 2 |
De même que ci-dessus, mais a en outre la charge de proposer les moyens de mise en œuvre et, après décision d'un échelon supérieur, de prendre les mesures d'application. |
A partir des programmes décidés et des moyens de mise en œuvre adoptés par un agent de niveau supérieur, a un pouvoir de choix et de décision comme ci-dessus englobant en outre les mesures d'application à prendre. |
De même que ci-dessus, et, en outre, bon usage des moyens mis en œuvre et opportunité des mesures d'application prises. |
|
Échelon 3 |
Prend l'initiative des travaux d'élaboration des programmes, coordonne ces travaux, décide de programmes définitifs, contrôle ou fait contrôler l'application de ceux-ci et en gère les écarts. |
A partir de directives et d'orientations générales qu'il reçoit habituellement de la direction de l'établissement ou de l'entreprise, a le pouvoir de susciter la participation de certains collaborateurs, de décider des programmes définitifs, de décider des contrôles de réalisation et des mesures correctives à adopter. |
Conformité, efficacité et opportunité des programmes décidés ; Efficacité de la participation obtenue de ses collaborateurs à l'élaboration des programmes. |
Classement CQP
CQP |
Niveau/échelon |
Employé d'étages |
Niveau I, échelon 3 |
Agent de restauration |
Niveau I, échelon 3 |
Serveur |
Niveau II, échelon 1 |
Commis de cuisine |
Niveau II, échelon 1 |
Réceptionniste |
Niveau II, échelon 2 |
Pizzaïolo |
Niveau II, échelon 2 |
Cuisinier |
Niveau II, échelon 2 |
Assistant d'exploitation |
Niveau IV, échelon 1 |
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