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Convention collective Restauration - HCR

N° IDCC :  1979 N° Brochure :  3292 Garantie à jour : 28 janv. 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 janv. 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective Hôtels, cafés et restaurants (HCR)

La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique à tous les salariés de l'entreprise (personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, personnel administratif), ainsi qu'à toutes les entreprises en France métropolitaine et dans le DOM ayant pour activité principale l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons, et les services qui y sont associés.

A titre informatif, les métiers / activités suivants sont ceux qui sont généralement concernés par la CC hôtels, cafés et restaurants.

Liste des métiers :

Restaurant, restauration, tourisme, hôtel de préfecture, cafés tabacs, hôtel, hôtellerie, hôtelier

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Hôtels, cafés et restaurants ?

Dans la mesure où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN HCR, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Hôtels, cafés et restaurants ?

Personnel

Durée

Durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus)

Cadres supérieurs

Accord de gré à gré

/

Cadres

3 mois

6 mois (renouvellement de 3 mois)

Agents de maîtrise

2 mois

4 mois (renouvellement de 2 mois)

Autres salariés – Niveau I, échelon 1 et autres niveaux

1 mois

2 mois (renouvellement de 1 mois) (*)

(*) Le renouvellement n'est pas applicable aux salariés de niveau I, échelon 1, mais uniquement aux autres niveaux.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Hôtels, cafés et restaurants ?

Durée du travail

La durée du travail est fixée à 39 heures par semaine.

La durée maximale hebdomadaire, sur une moyenne de 12 semaines, est fixée à 46 heures, et la durée maximale par semaine absolue est de 48 heures.

Les durées maximales quotidiennes sont fixées comme suit :

Personnel

Durée quotidienne

Personnel administratif hors site d'exploitation

10h

Cuisinier

11h

Autre personnel

11h30

Personnel de réception

12h

Heures supplémentaires

Paiement des heures supplémentaires

Les majorations des heures supplémentaires sont fixées de la manière suivante :

  • entre la 36ème et la 39ème heure : 10% ;

  • entre la 40ème et la 43ème heure : 20% ;

  • à partir de la 44ème heure : 50%.

Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année

Les heures qui sont effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement selon certaines conditions précises.

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 360 heures pour les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.

Repos

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est de 2 jours par semaine.

Pour les établissements permanents :

  • 1,5 jours attribué de la manière suivante : soit 1,5 jour consécutif, soit 1 jour une semaine et 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs, soit 1 jour une semaine et la demi-journée non consécutive, soit 1 jour dans la semaine et la demi-journée cumulable sans dépasser 6 jours ;

  • la demi-journée supplémentaire peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois.

Pour les établissements saisonniers qui ouvrent 9 mois ou moins, les salariés bénéficient des dispositions suivantes :

  • 1 jour de repos minimum par semaine ;

  • 2 demi-journées supplémentaires peuvent être différées ou reportées à concurrence de 4 jours par mois, par journée entière ou par demi-journée.

Repos journalier

Le repos par jour est fixé à 11 heures consécutives.

Aménagement du temps de travail

Aménagement en fin de carrière

Cela permet aux salariés concernés de se maintenir à leur poste de travail en prenant en compte leurs contraintes.

Les salariés à temps complet peuvent bénéficier pour une durée de 2 ans d'un aménagement de leur temps de travail à condition que ces derniers aient une ancienneté à hauteur de 15 ans.

Aménagement du temps de travail - jours ou demi-journées de repos

Les journées de repos s'acquièrent semaine par semaine à concurrence des heures réellement effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.

L'employeur détermine la moitié des jours de repos avec un délai de prévenance de 7 jours pour toute modification sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles, et pour moitié par le salarié avec un délai de prévenance de 15 jours.

De plus, les jours de repos doivent être pris avant le terme de la période de référence de leur acquisition ou au maximum au 31 janvier de l'année suivante.

Cycle de travail

Le cycle est défini comme une période multiple de la semaine au sein de laquelle la durée de présence au travail est répartie de manière fixe et se reproduit systématiquement à l'identique. La durée du cycle est au maximum 12 semaines.

De plus, la rémunération est établie par référence à la durée hebdomadaire moyenne du cycle avec paiement des heures supplémentaires le mois où elles sont effectuées.

Travail de nuit

Définition

Un travail de nuit est un travail effectué entre 22 heures et 7 heures.

Un salarié est considéré comme un travailleur de nuit lorsqu'il accomplit pendant la période de nuit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son travail effectif quotidien, ou au moins 280 heures de travail effectif dans la période de nuit pour les établissements permanents sur l'année civil, ou 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents sur une période d'un trimestre civil.

Durées maximales

La durée maximale de travail par semaine est de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Les durées maximales par jour sont les suivantes :

Personnel

Durée quotidienne

Personnel administratif hors site d'exploitation

10h

Cuisinier

11h

Autre personnel

11h30

Veilleur de nuit

12h

Personnel de réception

12h

Temps de pause

Les travailleurs de nuit bénéficient d'un temps de pause de 20 minutes pour un poste de nuit d'une durée supérieure ou égale à 6 heures de travail.

Contreparties

Dans le cadre d'un trimestre civil, les compensations en repos compensateur sont égales à 1% de repos par heure de travail effectuée entre 22 heures et 7 heures. Pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année, le repos compensateur est forfaitisé à 2 jours par an.

Cadres

Cadres dirigeants

Les cadres dirigeants disposent d'une certaine indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps. La rémunération moyenne mensuelle sur l'année ne peut pas être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cadres autonomes

Le nombre de jours travaillés ne peut pas être supérieur à 218 jours sur une période de 12 mois.

S'agissant des jours de repos, cela nécessite une concertation entre le cadre concerné et l'employeur.

Par ailleurs, la majoration relative à la rémunération des jours de travail supplémentaires est fixée à :

  • 15 % pour les 5 premiers jours supplémentaires ;

  • 25 % pour les jours suivants.

Temps partiel

Heures complémentaires

Au cours de la même semaine ou d'un même mois, le nombre d'heures complémentaires réalisées ne peut pas être supérieur à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.

La majoration pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée initialement prévue est fixée à 5%.

De plus, pour les heures après 1/10ème, la majoration est égale à 25%.

Interruption d'activité

Une journée de travail ne peut comporter qu'une interruption d'activité d'une durée maximale de 5 heures en plus des temps de pause et des temps de repas.

Dans le cadre d'une coupure de plus de 2 heures, et dans la limite de 5 heures, le salarié concerné bénéficie de contreparties spécifiques prévues par accord d'entreprise ou d'établissement.

Temps partiel modulé

La durée minimale est de 2/3 de la durée du contrat et ne peut pas dépasser 1/3 de cette durée. La durée minimale de travail pendant les jours travaillés ne peut pas être inférieure à 3 heures.

Le programme indicatif annuel de la durée de travail est transmis 1 mois avant le début de la période. L'employeur remet une note aux salariés tous les mois concernant les horaires et leur répartition.

La rémunération des salariés est lissée sur la période de référence.

Jours fériés

1er mai

Si le 1er mai tombe un jour habituel de fermeture de l'entreprise ou le jour de repos d'un salarié, alors il n'y a aucune incidence sur la rémunération des salariés concernés.

Néanmoins, si ce jour férié tombe un jour habituel d'ouverture pour l'entreprise et que l'employeur prend la décision de fermer l'entreprise, alors une rémunération normale sera versée aux salariés.

Enfin, un salarié payé au fixe travaillant un 1er mai devra percevoir une indemnité proportionnelle au salaire correspondant à cette journée et un salarié payé au service devra se voir attribuer une indemnité égale au montant de la répartition du service pour cette journée.

Jours fériés à l'exception du 1er mai

Établissements permanents

Établissements saisonniers et salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents

Établissements ouverts plus de 9 mois

Les salariés qui bénéficient d'un an d'ancienneté dans le même établissement peuvent bénéficier de 10 jours fériés par an en plus du 1er mai, dont 6 jours fériés garantis.

Il y a donc 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos.

Les 4 autres jours fériés sont accordés dans les conditions suivantes : soit le jour férié est chômé et payé, soit il est travaillé et ouvre l'accès à 1 jour de compensation, ou soit il s'agit d'un jour de repos et ne donne ni lieu à compensation ni à indemnisation.

Les salariés d'établissements saisonniers et les salariés sous contrats saisonniers des établissements permanents bénéficient en plus du 1er mai des jours fériés (arrondis à l'entier supérieur) selon les modalités prévues pour les établissements permanents (au prorata de la durée du contrat de travail), s'ils justifient de 9 mois d'ancienneté dans un même établissement.

A l'échéance du contrat saisonnier, l'employeur devra rémunérer aux salariés les jours fériés garantis leur restant dus.

Les salariés bénéficient du régime des jours fériés des établissement permanents, à l'exception des salariés sous contrats saisonniers qui relèvent des modalités des établissements saisonniers et des établissements permanents employant des salariés sous contrats saisonniers.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Hôtels, cafés et restaurants ?

Congés payés

Un salarié qui justifie d'un temps de travail chez un même employeur équivalant à un mois de travail effectif a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail.

Le congé principal est fixé entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Dans l'hypothèse où le salarié est malade durant ses congés, il ne peut pas prolonger ses vacances au-delà du terme prévu sauf s'il obtient l'accord de son employeur.

Congés pour événements familiaux

Événements

Congé

Mariage du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption

3 jours

Décès du conjoint ou d'un enfant

2 jours

Décès du père ou de la mère

1 jour

Décès d'un grand-parent

1 jour

Décès du beau-parent, belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

1 jour (à la condition d'avoir 3 mois d'ancienneté)

Présélection militaire

3 jours max

Dans les cas prévus ci-dessus, la rémunération du salarié ne sera pas diminuée.

Dans la situation où le salarié doit se rendre dans un lieu à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, ce dernier peut bénéficier d'un jour supplémentaire non rémunéré pouvant être pris sur les congés, ce qui nécessite l'accord de son employeur.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective HCR ?

Rémunération des salariés rémunérés au pourcentage service

Niveau

Échelon

Salaires minimaux

Niveau I

Échelon 1

17 400,00 €

Échelon 2

17 600,00 €

Échelon 3

17 750,00 €

Niveau II

Échelon 1

17 820,00 €

Échelon 2

17 950,00 €

Échelon 3

18 120,00 €

Niveau III

Échelon 1

18 400,00 €

Échelon 2

18 770,00 €

Échelon 3

19 000,00 €

Niveau IV

Échelon 1

19 300,00 €

Échelon 2

20 000,00 €

Niveau V

Échelon 1

23 500,00 €

Échelon 2

27 000,00 €

Échelon 3

32 200,00 €

Barème des salaires horaires minima

Niveau

Échelon

Avenant n°25 du 9 juin 2017

Avenant n°28 du 13 avril 2018

Niveau I

Échelon 1

9,86

9,98

Échelon 2

9,90

10,03

Échelon 3

9,96

10,10

Niveau II

Échelon 1

10,02

10,18

Échelon 2

10,18

10,31

Échelon 3

15,56

10,66

Niveau III

Échelon 1

10,61

10,77

Échelon 2

10,67

10,83

Échelon 3

10,97

11,13

Niveau IV

Échelon 1

11,13

11,30

Échelon 2

11,30

11,47

Niveau V

Échelon 1

13,16

13,36

Échelon 2

15,29

15,59

Échelon 3

21,55

21,83

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Hôtels, cafés et restaurants ?

Remplacement en cas d'absences temporaires

Si un salarié est absent temporairement, l'employeur peut proposer à un autre salarié une promotion temporaire. A cet égard, le salarié promu temporairement reçoit une prime assurant au moins le salaire conventionnel du poste occupé. Par conséquent, au retour du salarié absent, le salarié promu réintègre son ancien poste sans constituer une rétrogradation.

Prime au tuteur accrédité

Dans le but de bénéficier de la prime de tutorat, le salarié doit exercer la fonction de tuteur accrédité CPNE-IH pendant plus d'1 mois auprès d'un salarié en contrat de professionnalisation. La prime est égale à 2 % du salaire de base calculé au mois, dans la limite de 12 mois.

Elle est versée en une seule fois à l'issue du contrat de professionnalisation ou au plus tard au terme du 12ème mois, indépendamment de la durée du contrat.

Indemnité de licenciement

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Moins de 10 ans

1/10 de mois de salaire mensuel brut par année

Plus de 10 ans

1/10 de mois de salaire brut par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Employés et agents de maîtrise

Cadres

Après 5 ans

/

1 mois de salaire

Après 10 ans

1 mois de salaire

2 mois de salaire

Après 15 ans

2 mois et demi de salaire

2 mois et demi de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

3 mois de salaire

Après 25 ans

3 mois et demi de salaire

3 mois et demi de salaire

Après 30 ans

4 mois de salaire

4 mois et demi de salaire

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur

Dans le cadre d'une mise à la retraite, l'indemnité correspond à l'indemnité légale de licenciement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Hôtels, cafés et restaurants ?

Point de départ de l'indemnisation

Un complément de rémunération peut être accordé aux salariés ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise dans certaines conditions.

L'indemnisation court à compter du premier jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et à compter du 11ème jour d'absence dans les autres cas.

Garantie de rémunération

La rémunération varie en fonction de l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence. En effet, durant une première période de 30 jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, puis les 30 jours suivants il perçoit les 2/3 c'est-à-dire 66,66 % de ladite rémunération.

A noter que, ces deux périodes sont augmentées chacune de 10 jours par période entière dès 5 ans d'ancienneté en plus, dans la limite de 90 jours.

Arrêts de travail successifs

Ancienneté

Indemnisation par période de 12 mois

Maintien du salaire - Durée

90 % du salaire brut

66,66% du salaire brut

3 à 8 ans

30 jours

30 jours

8 à 13 ans

40 jours

40 jours

13 à 18 ans

50 jours

50 jours

18 à 23 ans

60 jours

60 jours

23 à 28 ans

70 jours

70 jours

28 à 33 ans

80 jours

80 jours

33 ans et plus

90 jours

90 jours

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention Hôtels, cafés et restaurants ?

La CCN des hôtels, cafés et restaurants ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives à la maternité à l'exception du fait que le congé maternité est régi par la législation en vigueur.

De plus, à la suite d'un congé maternité, ou congé parental, les salariés peuvent avoir accès à la période de professionnalisation, et devront passer une visite médicale lors de la reprise de l'emploi au plus tard dans les 8 jours qui suivent le retour du salarié concerné.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des Hôtels, cafés et restaurants ?

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle

C'est le FAFIH-OPCA qui est le collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes pour collecter, mutualiser et gérer les divers dispositifs de formation professionnelle.

Accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Plan de formation

Le plan de formation est composé de deux actions :

  • les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution des emplois ou bien au maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;

  • les actions de développement des compétences.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet de pouvoir acquérir une qualification professionnelle spécifique.
Les bénéficiaires de ce contrat sont :

  • les personnes âgés de 16 à 25 ans révolus ;

  • les bénéficiaires du RSA ;

  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ;

  • les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ;

  • les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

Par principe, un contrat de professionnalisation peut être conclu pour une durée de 6 à 12 mois, mais peut également être supérieur à cette durée sans pour autant pouvoir dépasser 24 mois.

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien dans l'emploi des salariés notamment en CDI.

Les bénéficiaires de cette période sont :

  • les salariés dont la qualification est insuffisante ;

  • les salariés comptant 20 ans d'activité professionnelle ou qui sont âgés d'au moins 45 ans (ancienneté 1 an minimum) ;

  • les salariés envisageant la reprise ou la création d'entreprise ;

  • les salariés reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou congé parental ;

  • les personnes reconnues handicapées ;

  • les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

A titre informatif, la durée de ce contrat ne peut pas être inférieure à 80 heures.

Tuteur

L'employeur peut être amené à choisir sur la base du volontariat un tuteur qui dispose d'une expérience de 2 ans minimum en rapport avec l'objet de la professionnalisation.

Le tuteur joue un rôle important, et ses missions tiennent notamment en l'accompagnement, l'aide, et l'information auprès du salarié ou stagiaire de l'entreprise.

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

Entretien professionnel

Les salariés qui ont 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise doivent bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec leur employeur et cet entretien est considéré comme du temps de travail effectif.

Passeport de formation

Le salarié peut, grâce au passeport de formation, identifier et certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises dans le cadre de la formation initiale ou continue.

Permis de former en alternance

Le permis de former est une obligation des tuteurs et maîtres de stage d'apprentissage, encadrée par un contrat de travail, c'est-à-dire un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage.

La présente obligation comprend une formation initiale et une formation de mise à jour :

Formation initiale

Formation de mise à jour

Dispenses à la formation initiale

La formation a une durée de 14 heures modulables en journée continue ou en demi-journée et est dispensée par un centre de formation désigné. La formation est suivie préalablement à la signature d’un contrat de travail en alternance et peut être prise en charge sur le plan de formation. Sont concernés les tuteurs et maîtres d’apprentissage qui n’ont jamais encadré d’alternants sous contrat de travail et tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage n’ayant pas encadré d’alternants sous contrat de travail sur une période de 5 ans précédant la date de signature du contrat

la formation de mise à jour a une durée de 7 heures consécutives dispensée par un centre de formation désigné. Pour tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage ayant suivi la formation initiale, elle est dispensée 4 ans après. De plus, après l’entrée en vigueur de l’avenant, elle doit être suivie par tous les tuteurs et maîtres d’apprentissage dispensés de la formation initiale et n’ayant pas suivi la formation de mise à jour

les salariés et employeurs qui ont déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance depuis moins de 5 ans précédant la date de signature du contrat

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Hôtels, cafés et restaurants ?

Organismes assureurs

  • Pour les garanties capital décès, incapacité, invalidité, les institutions de prévoyance sont la CIRCO, l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) et l'union des régimes de retraite et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC)

  • Pour la garantie rente éducation, l'union d'institutions agréée est l'organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance (OCIRP).

Cotisations et répartitions

La cotisation globale est fixée à 0,86% du salaire de référence et financée à hauteur de 50 % par l'employeur et de 50 % par le salarié.

La cotisation de 0,86 % est répartie comme suit :

Garantie

Répartition

Garantie décès et annexes

0,29%

Garantie rente d'éducation et garantie rente handicap

0,16%

Garantie incapacité

0,22%

Garantie invalidité

0,19%

A noter que le financement des garanties incapacité de travail et invalidité est couvert à hauteur de 4/5 par le salarié et de 1/5 par l'employeur, ceci n'affectant pas la répartition globale.

Garanties

Le régime de prévoyance de la CCN hôtels, cafés et restaurants concerne les garanties suivantes :

  • Garantie décès de base et invalidité absolue et définitive ;

  • Garantie décès accidentel ;

  • Garantie double effet ;

  • Garantie rente éducation ;

  • Garantie rente de conjoint substitutive ;

  • Garantie incapacité de travail ;

  • Et garantie invalidité.

Régime de frais de santé

Il n'y a pas d'organisme recommandé.

La répartition des cotisations s'opère à raison de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Jusqu'au 31 décembre 2021, les montants de la cotisation salariale et les montants de la cotisation patronale a minima et de la cotisation salariale sont fixés pour les salariés relevant du régime générale à 14 € et pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle de 10 €.

Ce régime offre aux salariés un remboursement complémentaire aux remboursements de la sécurité sociale, notamment concernant l’hospitalisation médicale ou chirurgicale, la médecine courante, les frais de pharmacie, les frais dentaires et optiques, maternité, cures thermales, etc.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN HCR ?

Préavis de démission

Personnel

Moins de 6 mois

6 mois à moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Cadre

1 mois

3 mois

3 mois

Maîtrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

15 jours

1 mois

Préavis de licenciement

Personnel

Moins de 6 mois

6 mois à moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Cadre

1 mois

3 mois

3 mois

Maîtrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

Départ à la retraite

Départ volontaire à la retraite

Personnel

Moins de 6 mois

6 mois à moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Cadre

1 mois

2 mois

2 mois

Maîtrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

Mise à la retraite par l'employeur

Personnel

Moins de 6 mois

6 mois à moins de 2 ans

Plus de 2 ans

Cadre

1 mois

3 mois

3 mois

Maîtrise

15 jours

1 mois

2 mois

Employés

8 jours

1 mois

2 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Hôtels, cafés et restaurants ?

Niveau I employés

Niveau 1

Compétences

Activité

Autonomie

Responsabilité

Échelon 1

Connaissances élémentaires permettant l'adaptation aux conditions générales du travail.

Tâches d'exécution simple, répétitives.

Contrôle permanent.

Conformité aux consignes et instructions données.

Échelon 2

Scolarité obligatoire et formation sur le tas. Emploi correspondant à un CQP.

Tâches d'exécution simple mais variées. Emploi de matériel professionnel.

Contrôle direct régulier.

Conformité aux consignes et instructions données.

Échelon 3

Première expérience professionnelle contrôlée.

Tâches plus variées nécessitant l'emploi de matériel professionnel avec instructions orales ou écrites.

Faire face à des opérations courantes sans recours systématique à une assistance hiérarchique ou autre.

Conformité aux consignes et instructions données.

Niveau II employés qualifiés

Niveau 2

Compétences

Activité

Autonomie

Responsabilité

Échelon 1

CAP ou équivalent par expérience. Pas de nécessité de formation sur le tas dans l'entreprise.

Tâches caractérisées par leur variété, de faible complexité, avec mode opératoire oral ou écrit.

Contrôle permanent.

Conformité aux consignes et instructions données.

Échelon 2

CAP avec 1ère expérience en entreprise, BET ou équivalent.

Tâches caractérisées par leur variété et leur complexité, en application de modes opératoires indiqués ou connus.

Décider, le plus souvent de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles.

Responsabilité de prendre des initiatives attendues et les réaliser.

Échelon 3

BEP ou équivalent accompagné d'une expérience prolongée et confirmée (environ 2 ans).

Idem que ci-dessus avec application de modes opératoires connus, complexes.

Nécessité de décider de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles.

Comme ci-dessus, mais les responsabilités à l'égard des moyens et du produit sont plus importantes.

Niveau III employés qualifiés

Niveau 3

Compétences

Activité

Autonomie

Responsabilité

Échelon 1

Même niveau de compétence qu'au niveau II/3 mais, outre des stages professionnels (d'apprentissage ou de scolarité), une expérience confirmée et contrôlée d'environ 2 ans dans un emploi de niveau II/3.

Activité variée, complexe et qualifiée dans une famille de tâches homogènes.

Un pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens ou les méthodes à utiliser.

Responsabilité des décisions relatives aux modes opératoires, moyens ou méthodes.

Échelon 2

Même niveau de compétence qu'au niveau III/1, mais une expérience contrôlée d'environ 2 ans dans un emploi de niveau III/1.

De mêmes que ci-dessus, mais elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes.

Un pouvoir de décision concernant les modes opératoires, les moyens et les méthodes à utiliser.

Responsabilité des décisions relatives aux modes opératoires, moyens et méthodes.

Échelon 3

Même niveau de compétence que ci-dessus, mais avec des compétences dans d'autres domaines tels que la gestion et le commandement.

De même que ci-dessus mais l'activité est hautement qualifiée et englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes.

Des pouvoirs de décision comme ci-dessus et concernant en outre les programmes et l'organisation du travail, y compris celui des collaborateurs.

Comme ci-dessus, exercice possible des responsabilités à l'égard des travaux exécutés par ses collaborateurs.

Niveau IV agents de maîtrise

Niveau 4

Compétences

Activité

Autonomie

Responsabilité

Échelon 1

Emplois exigeant en outre des connaissances définies et vérifiées en matière d'hygiène, de sécurité et de législation sociale.

Choix entre un nombre limité de modes d'exécution et succession d'opérations. Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes.

Contrôle discontinu de l'activité mais rendre compte dès la décision prise.

Le titulaire participe à une partie de ces activités.

Échelon 2

Même niveau que ci-dessus mais une expérience contrôlée et confirmée d'environ 2 ans au niveau IV/1.

Choix entre un nombre important de modes d'exécution et de succession d'opérations. Emploi de produit ou de moyens et méthodes ou de vente de services nombreux et complexes.

Contrôle discontinu de son activité mais il a l'obligation d'en rendre compte régulièrement à des périodes non déterminées.

Le titulaire participe en grande partie à ces activités de gestion.

Niveau V cadres

Niveau 5

Compétences

Activité

Autonomie

Responsabilité

Échelon 1

Peut participer à la prévision et à l'élaboration du programme ; de toute façon, il assure la réalisation, le suivi et le contrôle des résultats.

A pouvoir de choix et de décision, pour ce qui concerne la réalisation, le suivi et le contrôle des programmes qui ont été décidés par un agent supérieur.

Conformité et efficacité de la réalisation des programmes décidés par l'échelon supérieur. Participation à l'élaboration de ces programmes. Éventuellement encadrement d'agents de niveaux moins élevés.

Échelon 2

De même que ci-dessus, mais a en outre la charge de proposer les moyens de mise en œuvre et, après décision d'un échelon supérieur, de prendre les mesures d'application.

A partir des programmes décidés et des moyens de mise en œuvre adoptés par un agent de niveau supérieur, a un pouvoir de choix et de décision comme ci-dessus englobant en outre les mesures d'application à prendre.

De même que ci-dessus, et, en outre, bon usage des moyens mis en œuvre et opportunité des mesures d'application prises.

Échelon 3

Prend l'initiative des travaux d'élaboration des programmes, coordonne ces travaux, décide de programmes définitifs, contrôle ou fait contrôler l'application de ceux-ci et en gère les écarts.

A partir de directives et d'orientations générales qu'il reçoit habituellement de

la direction de l'établissement ou de l'entreprise, a le pouvoir de susciter la participation de certains collaborateurs, de décider des programmes définitifs, de décider des contrôles de réalisation et des mesures correctives à adopter.

Conformité, efficacité et opportunité des programmes décidés ; Efficacité de la participation obtenue de ses

collaborateurs à l'élaboration des programmes.

Classement CQP

CQP

Niveau/échelon

Employé d'étages

Niveau I, échelon 3

Agent de restauration

Niveau I, échelon 3

Serveur

Niveau II, échelon 1

Commis de cuisine

Niveau II, échelon 1

Réceptionniste

Niveau II, échelon 2

Pizzaïolo

Niveau II, échelon 2

Cuisinier

Niveau II, échelon 2

Assistant d'exploitation

Niveau IV, échelon 1

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  • IDCC n° 1979
  • Convention 3292
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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