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Convention collective Hôtellerie - HCR

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Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR) Brochure : 3292 IDDC : 1979

Ladite convention a été signée le 30 avril 1997 et étendue le 3 décembre 1997.

Cette convention collective nationale dite "cadre" règle les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dans toutes les entreprises dont la principale activité est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.

Elle concerne donc :

- les restaurants traditionnels,

- les cafés et cafés-tabacs,

- les débits de boisson,

- les hôtel-restaurants,

- les hôtels de tourisme sans restaurants,

- les hôtels de préfecture,

- les traiteurs organisateurs de réception,

- les discothèques et bowlings.

Les dispositions de la présente convention sont applicables à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.

Le texte de base de la convention collective a été signé par les organisations patronales et salariales suivantes :

- organisations patronales : FNIH, FAGIHT, GNC-FNIH, SFH, SNRL.

- organisations de salariés : FGTA-Force ouvrière, Fédération des services CFDT, SEHOR CFE-CGC.

Toutefois, une organisation non signataire peut adhérer au présent texte ultérieurement à sa signature. A titre illustratif, le syndicat national de la restauration thématique et commercial a adhéré par lettre du 10 février 2011.

Sont exclues du champ d'application :

- les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des emballages jetables à consommer sur place ou à emporter (voir la Convention collective de la restauration rapide)

- les entreprises de restauration collective (voir la Convention collective sur le personnel de la restauration de collectivites)

Le texte conventionnel est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra tout de même être modifié ou complété à tout moment à la demande d'une ou plusieurs parties signataires ou ayant adhéré postérieurement. En effet, une telle demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre contient nécessairement un projet de rédaction nouvelle.

Par ailleurs, une des parties signataires peut dénoncer la convention. Dans ce cas, la partie dénonçante informe les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception qu'une procédure de dénonciation est opérée. A titre d'exemple, l'organisation SNRPO a dénoncé la CCN par lettre du 19 juin 1998.

Les dispositions conventionnelles viennent fixer les règles applicables, par exemple, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, de contrat de travail (embauche, CDI, CDD, temps partiel), d'apprentissage, de congés (congés payés, congés pour événements familiaux), de rupture du contrat (préavis, départ à la retraite), des salaires,  de classifications, etc.

Les textes attachés, venant compléter et/ou modifier le texte de base, prévoient sous forme d'annexe une grille de classification selon la catégorie du salarié (employés, agents de maîtrise, cadres). Il est également possible de constater des dispositions relatives aux frais de santé, à l'aménagement du temps de travail, à la prévoyance, à l'emploi des seniors.

La partie dédiée aux salaires ("textes salaires") contient les avenants fixant les salaires minima conventionnels pour l'année en cours.

Il est rappelé que cette convention collective HCR est une convention "cadre". Ses dispositions générales s'appliquent donc à toute entreprise comprise dans son champ d'activité à la condition de ne pas être moins avantageuses aux salariés qu'une disposition antérieure d'une autre convention nationale du secteur et notamment de la convention collective des chaînes d'hôtels et des chaînes de restaurants ainsi que de la convention collective du SGIH (concernant les hôtels 3 et 4 étoiles et les palaces parisien).

Dans la même thématique : Convention collective de la restauration ferroviaireConvention collective de l'hotellerie de plein air et les terrains de camping, et  Convention des chaînes de caféterias et assimilés.

Nom officiel

Convention collective des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997

Identifiants officiels

N° brochure : 3292
IDCC : 1979

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Restaurant, restauration, tourisme, hôtel de préfecture, cafés tabacs, hôtel, hôtellerie, hôtelier
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Hôtellerie - HCR

Textes Attachés : CPNEF-IH

14 décembre 2019

L'avenant n°1 du 29 mai 2019 concerne la CPNEF-IH dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Cet avenant est non étendu.

Date de signature :29 mai 2019
Thématique :CPNEF-IH
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 25/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 mai 2019 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la CPNEF de l'industrie hôtelière sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Activités visées

Le présent avenant n°1 en date du 29 mai 2019 est relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière (CPNEF-IH) en ce qui concerne la convention collective des hôtels, cafés et restaurants.

Aussi, le présent avenant est venu indiquer les activités principalement visées par la CPNEF-IH.

A ce titre, les activités principales visées sont:

- 55.10Z: Hôtels et hébergement similaire;

- 56.10A: Restauration traditionnelle;

- 56.10B: Cafétérias et autres libres services;

- 56.30Z: Débits de boissons;

- 56.21Z: Services des traiteurs;

- 93.11Z: Bowlings.

A titre informatif, la convention collective HCR est identifiable par son numéro de brochure 3292 et règle les rapports de travail entre les salariés et les employeurs de France métropolitaine (ainsi que dans les DOM) dont l'activité principale est l'hébergement, la fourniture de repas, et / ou la fourniture de boissons.

Cette convention prévoit donc de nombreuses règles diverses et variées comme par exemple des règles relatives au temps de travail, aux salaires, à la formation professionnelle, etc.

Enfin, il s'avère que cette convention fait régulièrement l'objet de mises à jour. A ce titre, il est possible de citer l'accord du 22 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI.

Textes Attachés : Dissolution de l'APGM HCR P &, S

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 4 février 2019 est relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants.

Date de signature :4 février 2019
Thématique :Dissolution de l'APGM HCR P &, S
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 10/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 décembre 2019 (JORF n°0008 du 10 janvier 2020), les dispositions de l'accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Décision et formalisation de la dissolution

Par le présent accord en date du 4 février 2019, les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire ont décidé de la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé.

A ce titre, il a été décidé que les représentants des organisations patronales et salariales au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'APGM HCR P & S devront mettre en œuvre la décision de dissolution conformément à l'article 13 des statuts de l'APGM HCR P & S.

De plus, il a été décidé par le présent accord de convoquer le conseil d'administration de l'APGM afin d'acter cette dissolution et afin de mettre en œuvre les opérations de liquidation.

 

Désignation du liquidateur

Selon l'article 13 des statuts de l'APGM, dès lors que la dissolution volontaire sera actée par le conseil d'administration dans les conditions prévues par les statuts, alors les organisations patronales et salariales représentatives réunies en commission paritaire devront désigner le liquidateur chargé d'organiser la dévolution du patrimoine restant de l'APGM et les membres de l'APGM chargés d'assister le liquidateur dans les opérations de liquidation.

 

Rappel du champ d'application de la CCN

La CCN des hôtels, cafés et restaurants règle les rapports entre les salariés et les employeurs dans les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement, la fourniture de repas, de boissons, et de services associés.

A cet égard, elle concerne les restaurants traditionnels, les cafés, les débits de boisson, les hôtels de tourisme, les discothèques, etc.

Les dispositions de cette CCN sont applicables à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif.

Enfin, la présente convention collective est applicable en France métropolitaine et dans les DOM.

Texte de base : OPCO des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'oeuvre

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 14 mars 2019 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO des entreprises à forte intensité de main-d'œuvre.

Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 14 mars 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Équipements thermiques (n°3042)

- Convention collective : Commerces de gros (n°3044)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Déchets (activités du) (n°3156)

- Convention collective : Propreté (entreprises de) (n°3173)

- Convention collective : Banque (n°3161)

- Convention collective : Transport aérien (personnel au sol) (n°3177)

- Convention collective : Prévention et sécurité (n°3196)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (n°3225)

- Convention collective : Nettoyage et manutention sur les aéroports (région parisienne) (personnel) (n°3234)

- Convention collective : Restauration rapide (n°3245)

- Convention collective : Formation (organismes de) (n°3249)

- Convention collective : Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (personnel) (n°3288)

- Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (n°3292)

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (n°3297)

- Convention collective : Entreprises des services d'eau et d'assainissement (n°3302)

- Convention collective : Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison (ETAM et cadres) (n°3311)

- Convention collective : Sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n°3336)

 

Objet et missions de l'OPCO

L'opérateur a pour objet de contribuer au développement des qualifications et des compétences par la formation professionnelle dont l'alternance incluant l'apprentissage, de participer à l'accès, au maintien et au retour à l'emploi par la sécurisation des parcours professionnels, de collecter les contributions légales, les versements volontaires, etc.

Ces missions sont notamment les suivantes : le développement des contrats d'alternance, le développement et la promotion des modalités de formation, la gestion de la représentation des partenariats, la contractualisation avec un partenaire public ou privé (conventions), etc.

 

Ressources financières de l'OPCO

L'OPCO bénéficie des ressources financières suivantes : les fonds versés par France compétences ; les contributions conventionnelles des entreprises ; les versements volontaires versés librement par les entreprises ; les contributions des travailleurs indépendants ; les aides publiques ou parapubliques ; ainsi que toutes autres ressources autorisées par loi et compatibles avec l'objet de l'association titulaire de l'agrément.

 

Gouvernance de l'OPCO

- Assemblée générale paritaire : composée de l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration de l'OPCO, 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative et de 2 représentants pour les organisations patronales. Cette assemblée approuve les modifications statutaires à la majorités des 2/3, ratifie les comptes annuels, approuve le rapport de gestion, etc. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration paritaire (CA) : composé de 70 membres titulaires (35 membres salariés et 35 membres employeurs). Le conseil finit et arrête les orientations stratégiques de l'OPCO, définit les règles communes de gestion applicables aux différentes sections financières, prend les décisions afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OPCO, veille au respect de la transparence de la gouvernance de l'OPCO, etc.

- Bureau paritaire : composé de 16 membres (président, vice-président, secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint ; 5 membres titulaires désignés par chacun des deux collèges). Il se réunit au moins 6 fois par an.

- Comité paritaire financier, d'audit, de contrôle : composé des président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint. Il assure le suivi financier et budgétaire de l'OPCO et se réunit au minimum 6 fois par an.

- Commissions paritaires transverses : plusieurs commissions sont créées : la commission « Alternance, demandeurs d'emploi et attractivité » ; la commission « Développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés » ; la commission « Mobilité professionnelle et certification » ; la commission « OPMQC, GPEC et évaluation ». Elles se réunissent au moins 2 fois par an et son composées de 18 membres titulaires (répartition en deux collèges).

- Sections paritaires professionnelles (SPP) : composées chacune de 24 membres maximum répartis en deux collèges pour une durée de 2 ans. Les SPP peuvent proposer les critères de prise en charge au conseil d'administration, élaborer les plans d'action en lien avec la stratégie de la CPNEFP ou CPPNI , etc.

- Services de proximité : structures techniques mises en place au minimum dans chaque région. Ces services permettent aux entreprises et leurs salariés et établissements de disposer du soutien nécessaire, assurent le développement de l'apprentissage et de la professionnalisation en alternance, conseillent les entreprises en matière de formation professionnelle, etc.

- Commission paritaire régionale interbranche : se réunit une fois par an pour suivre les travaux régionaux interbranche des OPMQ, les cartographies de formation, les projets et actions régionaux et les partenariats territoriaux contractualisés par l'OPCO. Elle comprend 36 membres au maximum.

 

Sections financières et gestion financière

L'OPCO assure la gestion comptable et financière des contributions conventionnelles ainsi que les versements volontaires.

L'accord professionnel prévoit des dispositions transitoires applicables du 1er avril au 31 décembre 2019 : mobilisation prioritairement des personnels et des biens des associations titulaires de l'agrément d'OCTA ou d'OPCO temporaire affectés aux branches couvertes et entreprises par le nouvel OPCO.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

04 juillet 2019

L'accord non étendu du 22 janvier 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI, en ce qui concerne la convention collective n° 3292 "Hôtels, cafés, restaurants".

Date de signature :22 janvier 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Missions de la CPPNI

Les missions de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) sont les suivantes :

- Missions procédurales, dans le sens où la Commission encadre l'exercice du droit à la négociation dont sont pourvues les organisations syndicales et professionnelles représentatives ;

- Missions d'intérêt général : Représentation de la branche, veille des conditions de travail et d'emploi, établissement d'un rapport annuel d'activité, exercice des missions de l'observatoire paritaire ;

- Missions de collecte : Transmission de certaines conventions et accord d'entreprise ;

- Missions d'interprétation : La CPPNI est chargée de rendre un avis relatif à l'interprétation de la convention collective nationale ou de l'accord collectif en question ;

- Missions spécifiques de négociation.

 

Fonctionnement

La commission paritaire se compose de deux collèges : un collège patronal et un collège salarial.

Chacune des organisations patronales et salariales est représentée au maximum par 3 de ses membres.

Au titre du fonctionnement de la CPPNI, celle-ci est dôtée d'une présidence au sein de chaque collège.

La Commission se réunit au minimum 3 fois par an, en sachant qu'elle peut se réunir autant de fois que nécessaire en ce qui concerne les négociations de branche obligatoires.

Par ailleurs, le calendrier des réunions pour l'année 2019 et 2020 est le suivant :

DATE DE LA RÉUNIONMOTIF DE LA RÉUNION
1er trimestre 2019Mise en place de la CPPNI
2e trimestre 2019Négociation et signature de l’accord de mise en place du fonctionnement du paritarisme
3e trimestre 2019Mise en place de l’association paritaire
3e trimestre 2019Choix du collecteur par l’association
4e trimestre 2019Mise en place de la contribution
1er trimestre 2020Mise en place de l’observatoire pour l’élaboration du rapport de branche
 

Fonctionnement du paritarisme

Afin de faire perdurer, et de permettre le renforcement des missions de la CPPNI, des moyens humains et financiers sont envisagés.

Ces moyens sont les suivants :

- Prise de décision dans un cadre systématiquement paritaire ;

- Création d'une association paritaire ;

- Application des règles nationales de représentativité patronale et salariale de branche en vue de régir chaque collège ;

- Instauration d'une contribution financière ;

- Collecte et répartition de ladite contribution ;

- Affectation de ladite contribution aux organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche.

Textes Attachés : Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière

10 mai 2019

L'accord non étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière
Lien vers l'accord:Cliquez ici
   

Modification 11/12/2019 : Au titre de l'accord en date du 19 décembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale paritaire de l’emploi et de la formation de l’industrie hôtelière, l'arrêté d'extension du 3 décembre publié au JORF du 11 décembre 2019 est intervenu afin d'étendre les dispositions contenues au sein dudit accord. De ce fait, les salariés et employeurs qui relèvent de la convention collective nationale n°3292 des hôtels, cafés et restaurants se voient appliquer l'ensemble desdites dispositions.

Rôle et missions de la CPNEF-IH

La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle.

Elle définit et oriente la politique générale:

- de l'emploi

- de la formation

- des qualifications et certifications de la branche

Elle établit les orientations stratégiques emploi-formation, élaborées à partir des besoins en compétences, en qualifications, à court, moyen et long terme.

Concernant l'analyse des besoins en compétences, la CNPEF-IH demande à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du secteur, de mener tous travaux permettant de préparer au mieux les entreprises de la branche HCR à l'évolution de leurs métiers, d'en apprécier les résultats et d'élaborer des plans d'actions en termes de développement.

Par ailleurs, avant la création d'une certification, la CPNEF-IH confie à l'observatoire la réalisation d'une étude d'opportunité ou étude métier.

Elle met en œuvre toutes initiatives et rassemble tous moyens nécessaires à l'application de cette politique.

De plus, la CNPEF-IH participe activement à l'élaboration d'une politique qualitative et cohérente de l’alternance au sein de la branche HCR.

Cette politique est prise en compte dans le cadre des contrats d'objectifs territoriaux pour une déclinaison régionale.

Enfin, la CNPEF-IH arrête les dispositions de toutes les initiatives mises en œuvre par l’OPCO concernant les CFA de la branche.

 

CPNEF-IH, CRPEF-IH et section paritaire professionnelle HCR

Les CRPEF-IH ont une place prépondérante dans la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle et d’emploi du secteur au niveau régional.

Celles-ci sont des instances incontournables des pouvoirs publics et territoriaux lors des consultations de la profession en matière de filières ou dispositifs de formation, de déploiement des certifications par les organismes de formation et pour l'affectation de moyens en faveur des acteurs de l'apprentissage.

A noter que les CRPEF-IH agissent pour le compte de la CPNEF-IH en matière d’emploi. Ainsi, la CPNEF-IH est consultée préalablement à la mise en place de toute initiative de la CRPEF-IH.

Par ailleurs, la CPNEF-IH, à partir des orientations politiques qu’elle détermine en matière d’emploi et de formation, accompagne la section paritaire professionnelle HCR dans ses travaux et la mise en œuvre de ces orientations.

 

Composition de la CPNEF-IH

Sont membres de la CPNEF-IH, les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives dans la branche.

La liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche des HCR est fixée par arrêté ministériel tout comme la liste des organisations syndicales de salariés.

La CNPEF-IH est composée paritairement de 24 membres, 12 membres pour le collège salariés et 12 membres pour le collège employeurs.

 

Fonctionnement de la CPNEF-IH

Les membres de la CPNE-IH déterminent dans un règlement intérieur leurs règles d’organisation et de fonctionnement.

Ils fixent l'adresse de la CPNEF-IH, la tenue du secrétariat et du suivi des travaux, la répartition des sièges et des voix dans chaque collège ainsi que les modalités de vote.

La CNPEF-IH se réunit au moins deux fois par an, de préférence avant une réunion de la section paritaire professionnelle HCR.

La présidence change tous les 3 ans de collège. La vice-présidence est toujours assurée par l'autre collège.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

30 janvier 2019

L'avenant n°28 du 13 avril 2018 fixe les salaires minima conventionnels du personnel de la branche Hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :13 avril 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima conventionnels

Les partenaires sociaux ont décidé de réviser la grille de salaires applicables dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Le présent avenant rappelle que l'employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En effet, il ne doit pas y avoir d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

Sont concernés par les présentes dispositions les salariés relevant du champ d'application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Les rémunérations brutes applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain et les DOM sont fixées de la manière suivante :

Echelon Niv I Niv II Niv III Niv IV Niv V
1 9,98 10,18 10,77 11,30 13,36
2 10,03 10,31 10,83 11,47 15,59
3 10,10 10,66 11,13 21,83

Textes Attachés : Permis de former en alternance

30 novembre 2018

L'avenant n°26 du 13 octobre 2017 concerne le permis de former en alternance dans le cadre du développement de la formation et de l'emploi dans la branche hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0275 du 28 novembre 2018
Thématique :Permis de former en alternance
Date de signature :13 octobre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'avenant

L'avenant annule et remplace l'avenant n°17 à la convention collection relatif à l'obligation de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage du 10 janvier 2013.

Tous les salariés et les employeurs relevant du champ d'application encadrant un ou plusieurs alternants dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage sont concernés par les présentes dispositions.

Sont exclus les établissements de chaînes dont l'activité principale, comme le précise l'avenant, "consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation" (chaîne : au minimum composée de trois établissements dont l'enseigne commerciale est identique).

Permis de former

Le permis de former est une obligation des tuteurs et maîtres de stage d'apprentissage, encadrée par un contrat de travail, c'est-à-dire un contrat de professionnalisation ou un contrat d'apprentissage.

La présente obligation comprend un formation initiale et une formation de "mise à jour".

- Formation initiale : la formation a une durée de 14 heures modulables en journée continue ou en demi-journée et est dispensée par un centre de formation désigné. La formation est suivie préalablement à la signature d'un contrat de travail en alternance et peut être prise en charge sur le plan de formation. Sont concernés les tuteurs et maîtres d'apprentissage qui n'ont jamais encadré d'alternants sous contrat de travail et tous les tuteurs et maîtres d'apprentissage n'ayant pas encadré d'alternants sous contrat de travail sur une période de 5 ans précédant la date de signature du contrat.

- Formation de mise à jour : la formation de mise à jour a une durée de 7 heures consécutives dispensée par un centre de formation désigné. Pour tous les tuteurs et maîtres d'apprentissage ayant suivi la formation initiale, elle est dispensée 4 ans après. De plus, après l'entrée en vigueur de l'avenant, elle doit être suivie par tous les tuteurs et maîtres d'apprentissage dispensés de la formation initiale et n'ayant pas suivi la formation de mise à jour.

- Dispenses à la formation initiale : les salariés et employeurs qui ont déjà encadré un alternant sous contrat de travail en alternance depuis moins de 5 ans précédant la date de signature du contrat.

Textes Attachés : Cadres autonomes

16 mars 2018

L'avenant n°22 du 7 octobre 2016 concerne les cadres autonomes de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mars 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0062 du 15 mars 2018
Thématique :Cadres autonomes
Date de signature :7 octobre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La notion de cadre autonome

Cette notion concerne les salariés qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, par exemple, la durée de travail ne peut être prédéterminée, et donc la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de leur service ou de leur équipe.

Mais plus précisément, est autonome le salarié qui, tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique dans le cadre de la réalisation de ses missions, reste maître de l'organisation de son emploi du temps, puisqu'il détermine librement :

- ses prises de rendez-vous,

- ses heures d'arrivée et de sortie en tenant compte de la charge de travail afférente à ses fonctions,

- de la répartition de ses tâches au sein d'une journée ou de 1 semaine,

- de l’organisation de ses congés en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l’entreprise et dans le respect des modalités de prises de congés fixées par l’employeur, etc..

Ainsi, pour cette catégorie de cadre, les entreprises peuvent mettre en place des conventions de forfait annuel en jours.

 

Mise en place des conventions de forfait annuel en jours

  • Conclusion d'une convention individuelle

La conclusion individuelle de forfait en jours précise la nature des fonctions justifiant le recours à cette modalité d'organisation du temps de travail et le plafond de jours travaillés compris dans ce forfait. Ainsi, cette convention fera l'objet d'un avenant ou de stipulations dans le contrat de travail.

  • Nombre de jours travaillés dans l'année et modalités de décompte

En principe, le nombre de jours travaillés ne peut être supérieur à 218 jours sur une période de 12 mois. Ce nombre comprend alors la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004.

Ainsi, ce plafond de référence se détermine sur une année complète pour des salariés bénéficiant de droits complets à congés payés. Le décompte s'effectue alors par demi-journées ou journées.

Il sera réduit proportionnellement en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année. Cette règle s'applique également en cas d'absence, assimilée ou non à du temps de travail effectif.

  • Prise de jours de repos

En principe, les jours de repos sont pris en concertation avec l'employeur, en tenant compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l'entreprise et selon les modalités fixées par chacune des entreprises.

  • Suivi du temps de travail

Par principe, le décompte des journées et demi-journées travaillées se fait sur la base d'un système auto-déclaratif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement, la qualification des jours de repos (repos hebdomadaires, congés payés, jours fériés ...), ainsi que, le nombre de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pris et ceux restant à prendre.

Ainsi, l'organisation du travail de ces salariés devra faire l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veillera aux éventuelles surcharges de travail. De fait, l'employeur procèdera à une analyse de la situation et prendre, toutes les dispositions adaptées pour respecter, la durée minimale du repos quotidien prévue par la convention collective, et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés dans la limite du présent avenant.

En outre, la charge du travail confiée et l'amplitude de la journée d'activité en résultant, doivent permettre à chaque salarié de prendre obligatoirement le repos quotidien cité au-dessus. Ainsi, la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d'une manière consécutive, et si nécessaire, selon les modalités de la convention collective.

De plus, ces cadres doivent bénéficier du repos hebdomadaire selon les modalités de la convention collective, et il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.

De fait, chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours devra bénéficier chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées la charge de travail du salarié, l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie privée, ainsi que sa rémunération.

Par ailleurs, un deuxième entretien pourra être demandé à la demande du salarié, et l'employeur ne pourra pas le refuser. De même, l'employeur veillera à rappeler au salarié que le matériel professionnel mis à sa disposition (ordinateur, téléphone portable, etc..) ne doit pas être utilisé pendant ses périodes de repos, c'est-à-dire, que le salarié bénéfice d'un droit à la déconnexion pendant les jours féries non travaillés, les repos hebdomadaires et les congés payés.

  • Renonciation à des jours de repos

En principe, le salarié n'est pas tenu de travailler au-delà du plafond de 218 jours. Mais il peut, s'il le souhaite, en accord avec l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos, dans la limite de 10 jours par an.

Ainsi, cette renonciation donnera lieu à un accord individuel écrit signé par le salarié et l'employeur au plus tard 3 mois avant la fin de la période de référence.

En conséquence, la rémunération de ces jours de travail supplémentaires donne lieu à majoration à hauteur de 15% pour les 5 premiers jours supplémentaires , et 25% pour les jours suivants.

A noter que, le nombre maximum de jours travaillés fixé conventionnellement doit être compatible avec les dispositions du code du travail.

  • Suivi du recours au forfait annuel en jours

Conformément aux dispositions légales, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

De même, conformément aux dispositions de l'article L.4612-8-1 du code du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est consulté.

Textes Attachés : Frais de santé

23 février 2018

L'avenant n°6 du 13 octobre 2017 modifie l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Frais de santé
Date de signature :13 octobre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Pour rappel, cette convention collective est applicable à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Elle prévoit les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dont la principale activité est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.

L'avenant a pour objet d'améliorer le niveau de prise en charge du poste de soins "lentilles correctrices".

 

Tableau de prestations

A partir du 1er janvier 2018, la prise en charge du poste "lentilles correctrices" est amélioré, en effet le forfait annuel par bénéficiaire passe de 126 € à 250 €.

Les dispositions du présent avenant fixent la nature des garanties ainsi que le montant des remboursements au 1er janvier 2018. Lien : cliquer ici

L'avenant prend effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2018.

Textes Attachés : Frais de santé

23 février 2018

L'avenant n°5 du 13 octobre 2017 modifie l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé dans le cadre de la convention collective hôtels, cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Frais de santé
Date de signature :13 octobre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet de l'avenant

Pour rappel, cette convention collective est applicable à tous les salariés de ces entreprises et notamment au personnel d'exploitation, personnel d'entretien et de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Elle régit les rapports entre salariés et employeurs en France métropolitaine (et DOM) dans toutes les entreprises dont la principale activité est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.

L'avenant a pour objet d'améliorer le niveau de prise en charge du poste "médecine douce" ainsi que de prendre en compte l'adaptation des obligations du "contrat responsable" faisant référence à la notion générique du dispositif de pratique tarifaire maîtrisée qui couvrant depuis le 1er janvier 2017 le contrat d’accès aux soins et l’OPTAM et l’OPTAM-CO.

 

Tableau de prestations

A partir du 1er janvier 2018, le poste "médecine douce" est amélioré. En effet, de nouvelles spécialités sont rajoutées ; acupuncture et pédicurie-podologie (non remboursée par la sécurité sociale) et le forfait annuel par bénéficiaire passe de 100 € à 300 €.

Les dispositions du présent avenant fixent la nature des garanties ainsi que le montant des remboursements au 1er janvier 2018. Lien : cliquer ici

L'avenant prend effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension et au plus tôt le 1er janvier 2018.

Texte de base : OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage

20 février 2018

L'accord du 26 mai 2017 concerne l'OPCA FAFIH et l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. Cet accord est étendu par arrêté du 6 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans les champs d'application des conventions collectives mentionnées ci-dessous.

Date d'extension : JORF n°0039 du 16 février 2018
Thématique :OPCA FAFIH et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Date de signature :26 mai 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les présentes dispositions sont les suivantes :

- Convention collective : Cafétérias et assimilés (chaînes) (3297)

-Convention collective : Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (3292)

- Convention collective : Restauration de collectivités (personnel) (3225)

- Convention collective : Casinos (3167)

 

Objet de l'accord

Dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des loisirs et des activités du tourisme, les signataires ont confirmé le rôle des CPNE qui disposent d'une attribution générale de définition de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi ainsi que d'une mission d'orientation de la politique de certification dudit secteur. Les CPNE et le FAFIH participent à l'optimisation de l'accès à la qualification des personnes, salariés ou demandeurs d'emploi ayant un bas niveau de qualification.

De plus, la formation en alternance, la professionnalisation et l'apprentissage sont des axes forts de recrutement associé à une formation professonnelle qualifiante.

Par conséquent, les partenaires sociaux se dotent d'instances appropriées pour prendre en compte de manière efficace les spécificités des branches représentées au sein du FAFIH.

La présente mise à jour concerne l'extension et l'intégration de ce texte dans le corps intégral des conventions collectives. Toutefois, il est précisé que certains termes peuvent être exclus car ils sont contraires à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail. Ou bien, il est mentionné que des mesures sont étendues sous réservé du respect de certains dispositions du code du travail.

Le contenu de l'accord étendu est le suivant :

- Dispositions générales - Chapitre I : objet de l'accord, dénomination, siège et forme juridique, champ d'application de l'accord.

- Missions du FAFIH - Chapitre 2 : la politique générale emploi/formation, l'optimisation et faciliter l'accès à la formation, le développement de l'ingénierie des compétences et la qualification, la politique concertée en matière d'alternance, les services de proximité.

- Collecte et gestion des contributions - Chapitre 3 : le montant des contributions et sections financières, la mutualisation des fonds collectés, les autres ressources, les affectation des ressources (plan de formation, professionnalisation, CPF), la taxe d'apprentissage, la gestion comptable.

- Gouvernance du FAFIH - Chapitre 4 : le conseil d'administration du FAFIH, les sections professionnelles paritaires, le comité de liaison interbranches, les commissions régionales paritaires emploi et formation (gouvernance régionale).

Sont également mentionnés en annexe de l'accord, les code NAF concernés par les présentes dispositions (champ d'application).

Textes Attachés : Prévoyance

02 février 2018

L'avenant non étendu n°27 du 13 octobre 2017 concerne la prévoyance dans la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Date de signature :13 octobre 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 27 relatif à la prévoyance, conclu le 13 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification Article 18.2 "Garanties"

Une allocation forfaitaire au bénéfice des salariés reconnus en état de handicap est prévue lorsque les conditions du présent avenant sont remplies. Par conséquent, l'article 18.2 "Garanties" est complété par l'article 18.2.4 ter qui prévoit les points suivants :

  • Prestations

- Décès ou invalidité absolue et définitive du salarié : est versé au bénéficiaire ; une rente mensuelle viagère de 500 € au 1er janvier 2018 ou un capital égal à 80% du capital constitutif de la rente.

- Reconnaissance de l’état de handicap : il s'agit de la reconnaissance de l'état de handicap du salarié suite à une maladie ou un accident. Une allocation forfaitaire "aide financière au handicap" égale à 1 200 € est versée au salarié (sous conditions : appartenir à l'effectif de l'entreprise, effectuer une première demande auprès de la MDPH et ne pas avoir déjà perçu l'allocation "aide financière au handicap").

  • Bénéficiaires

- Les bénéficiaires sont le ou les enfant(s) du salarié, enfant(s) reconnu(s) comme handicapé(s) à la date du décès du salarié ou de l’invalidité absolue et définitive assimilable au décès du salarié.

- Un enfant reconnu handicapé est atteint d’une infirmité physique et/ou mentale qui l’empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de 18 ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal.

- L'allocation est versée uniquement aux salariés reconnus en état de handicap (en cas de première reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la MDPH).

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

12 décembre 2017

L'avenant n°25 du 9 juin 2017 concerne les salaires minima conventionnels, de la convention collective du personnel des hôtels,cafés, restaurants. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :9 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Tableau de salaires minima conventionnels

Les valeurs indiquées dans les tableaux suivant sont exprimées en euros.

  • Personnel hors encadrement
Echelon Niveau I Niveau II Niveau III
1 9,86 10,02 10,61
2 9,90 10,18 10,67
3 9,96 10,56 10,97
 
Echelon Niveau IV Niveau V
1 11,13 13,16
2 11,30 15,29
3 - 21,55
 

Pour rappel, la présente convention s'applique aux activités principales d'hébergement, de fourniture de repas et/ou boisson, et des services associés.

Elle concerne donc les restaurants traditionnels, les cafés et cafés-tabac, débits de boisson, hôtel-restaurants, hôtels de préfecture, les traiteurs organisateurs de réception, discothèques et bowlings.

Les établissements qui sont exclus du champ d'application des dispositions conventionnelles sont ceux relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité consiste à préparer ou à vendre des aliments et boissons variés présentés en libre-service, à tout types de clientèle.

Textes Attachés : Frais de santé

03 octobre 2017

L'avenant non étendu n°4 modifie l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé, à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants.

Date de signature :31 mars 2017
Thématique : Frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 08/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 28 novembre 2017 (JORF n°0286 du 8 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 4 du 31 mars 2017 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l’article 4 « Salariés bénéficiaires du régime »

Le présent avenant est venu modifier l'article 4 et prévoit ainsi les points suivants :

- Tout le personnel bénéficie obligatoirement des garanties.

- Certains salariés disposent de facultés de dispense d'adhésion. Néanmoins celle-ci nécessite une demande écrite auprès de l'employeur.

- Il convient de préciser que la demande de dispense doit nécessairement comporter la mention précisant que le salarié est préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

- Les dispenses concernent les salariés embauchés sous CDD n’excédant pas 1 mois de date à date et les salariés à temps partiel et apprentis devant s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute.

- Ces cas de dispense ne font pas échec à l'application des cas de dispense de droit prévus par l'article D911-2 du code de la sécurité sociale.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

02 août 2016

Cet avenant étendu n°23 en date du 8 février 2016 précise les salaires minima conventionnels de la convention collective nationale Hôtels, cafés, restaurants. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0176 30 juillet 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :8 février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Minima conventionnels

Les dispositions suivantes s'appliquent notamment aux entreprises visées par le champ d'application répertoriées aux codes NAF : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Zp, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).

  • Echelon 1
  • NIVEAU I : 9,77 €
  • NIVEAU II : 9,92 €
  • NIVEAU III : 10,50 €
  • NIVEAU IV : 11,02 €
  • NIVEAU V : 13,03 €
  • Echelon 2
  • NIVEAU I : 9,80 €
  • NIVEAU II : 10,08 €
  • NIVEAU III : 10,56 €
  • NIVEAU IV : 11,19 €
  • NIVEAU V : 15,14 €
  • Echelon 3
  • NIVEAU I : 9,86 €
  • NIVEAU II : 10,46 €
  • NIVEAU III : 10,86 €
  • NIVEAU IV : /
  • NIVEAU V : 21,21 €

Textes Attachés : OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage

16 mars 2016

Cette lettre du 22 décembre 2015 concerne l'adhésion de l'association des casinos indépendants français à l'accord national collectif professionnelle du 12 mai 2015.

Date de signature :22 décembre 2015
Thématique :OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Lettre d'adhésion

La lettre du 22 décembre 2015 à une valeur informative. En effet, ladite lettre précise que l'association des casinos indépendants français adhère à l'accord nationale collectif professionnel du 12 mai 2015 relatif au FAFIH tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs et à l'orientation, la formation professionnelle, et l'apprentissage.

Cette lettre est insérée notamment dans les conventions collectives ; "CAFETERIA ET ASSIMILES" (3297 - IDCC 2060), "HOTELLERIE - HCR" (3292 - IDCC 1979), "RESTAURATION DE COLLECTIVITES" (3225 - IDCC 1266) et "CASINOS" (3167 - IDCC 2257).

Textes Attachés : Cadres autonomes

09 mars 2016

Cet avenant n°22 étendu du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes fixe les modalités de recours au forfait annuel en jours et se substitue aux dispositions de l'article 13.2 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004. En raison de son extension, les dispositions dudit avenant sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

Date d'extension :8 mars 2016
Thématique :Cadres autonomes
Date de signature :16 décembre 2014
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année

Les salariés disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités confiées sont concernés par la convention individuelle de forfait en jours dur l'année. De plus, les cadres relevant du niveau V de la grille de classification de ladite convention collective du 30 avril 1997 et bénéficiant d'une rémunération moyenne mensuelle sur l'année font partis des catégories de salariés pouvant être soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.

Ainsi, un salarié reste donc autonome dans l'organisation de son emploi du temps tout en étant soumis aux directives de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. Par conséquent, les entreprises devront mettre en place pour ces salariés des conventions de forfait annuel en jours.

 

Conditions et modalités du forfait annuel en jours

    • Conclusion d'une convention individuelle

Une conclusion individuelle de forfait en jours précisant la nature des fonctions justifiant le recours à cet organisation du temps de travail et le plafond de jours travaillés, doit être établie. Elle fera l'objet soit d'un avenant soit des stipulations dans le contrat de travail du salarié.

    • Nombre de jours travaillés dans l’année et modalités de décompte

Sur une période de 12 mois, le nombre de jours travaillés ne peut pas être supérieur à 218.

    • Jours de repos

La concertation avec l'employeur pour la prise des jours de repos est indispensable.

    • Suivi du temps de travail

Un document de contrôle, précisant le nombre et la date des jours travaillées, le positionnement et la qualification des jours de repos, est tenu par l'employeur. Ce document est émargé par le salarié en fin de mois et est tenu à la disposition de l'inspection du travail. Également, bien que des entretiens individuels peuvent avoir lieu durant l'année afin d'évoquer l'organisation et la charge de travail, le salarié bénéficie annuellement d'un entretien avec son supérieur hiérarchique afin d'évoquer, outre l'organisation et la charge de travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa personnelle et familiale, sa rémunération, etc.

    • Renonciation à des jours de repos

Le salarié peut demander à son employeur de renoncer à une partie de ses jours de repos dans la limite de 10 jours par an. Les jours de travail supplémentaires seront majorés à hauteur de 15% pour les 5 premiers jours et 25% pour les jours suivants.

    • Suivi du recours au forfait annuel en jours

Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur le recours à la convention de forfait en jours. Egalement, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail.

Textes Attachés : Frais de santé

17 février 2016

Cet avenant n°3 Bis étendu du 26 octobre 2010 apporte des modifications aux dispositions de l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé.

Date d'extension :24 décembre 2015
Thématique :Frais de santé
Date de signature :26 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Articles supprimés

L'avenant du 26 octobre 2015 vient supprimer trois articles de l'accord du 6 octobre 2010 :

  • Suppression de l’article 13 "Versement des prestations"
  • Suppression de l’article 2 "Assurance et gestion collective"
  • Suppression de l’article 21 "Missions de la commissions paritaire de pilotage"
 

Articles modifiés

L'avenant du 26 octobre 2015 vient modifier plusieurs articles de l'accord du 6 octobre 2010 :

    • Modification de l’article 1er "Objet du régime" : l'intégralité des dispositions sont remplacées. L'accord du 6 octobre 2010 vient préciser la définition des garanties collectives et obligatoire de remboursement complémentaire de frais de santé.
Modification de l’article 3 "Champ d'application" :
    les mots "le présent avenant concerne" sont remplacés par les mots : "Entrent dans le champ d’application du présent accord".
  • Modification de l’article 3 bis "Extension du champ d’application" : suppression des mots " Article 3 bis. – Extension du champ d’application" et "les partenaires sociaux conviennent d’inclure". Les mots "sont comprises" sont rajoutés après le mot "discothèques".
  • Modification de l’article 4 "Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel" : L'article 4 devient l'article 3 nouvellement intitulé "Couverture conventionnelle obligatoire", sa rédaction est également modifié.
  • Modification de l’article 5 "Salariés bénéficiaires du régime" : L'article 5 devient l'article 4. La rédaction de l'article 4 est ainsi modifié.
  • Modification de l’article 6 "Date d’effet des garanties" : L'article 6 devient l'article 5 et son contenu est également modifié.
  • Modification de l’article 7 "Période de suspension du contrat de travail" : L'article 7 devient l'article 6 et son contenu est également modifié.
  • Modifi cation de l’article 8 "Cessation des garanties" : L'article 8 devient l'article 7 et son contenu est également modifié.
  • Modification des articles 9 et 10 : Les articles 9 et 10 deviennent l'article 8 intitulé "Maintien des garanties", son contenu est également modifié. L'article 8.1 est dédié à la portabilité des garanties conventionnelles obligatoires des frais de santé et l'article 8.2 au maintien des garanties à titre individuel dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
  • Modifi cation de l’article 11 : L'article 11 devient l'article 9 intitulé "Position des partenaires sociaux sur une couverture dans les cas de sorties de branche". Le contenu est également modifié.
  • Modification de l’article 12 : L'article 12 devient l'article 10 intitulé "Nature et montant des prestations des garanties conventionnelles obligatoires". Le contenu de l'article est également nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 14 "Territorialité des garanties" : L'article 14 devient l'article 11. Le contenu de l'article est également nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 15 "Montant de la cotisation et répartition" : L'article 12 est nouvelle rédigé.
  • Modification de l’article 16 "Echéance et paiement des cotisations" : L'article 16 devient l'article 13. Ce dernier étant nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 17 "Prévention" : L'article 17 devient l'article 14 nouvelle rédigé.
  • Modification de l’article 18 "Action sociale" : L'article 18 devient l'article 15 intitulé "Action sociale et prévention" et est nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 19 "Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires" : L'article 19 devient l'article 16 intitulé "Garanties collectives ou individuelles complémentaires et supplémentaires" et est nouvellement rédigé.
  • Modification de l’article 20 "Création et composition de la commission paritaire de pilotage du régime" : L'article 20 devient l'article 17 nouvellement rédigé.

Texte de base : Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage

07 janvier 2016

Cet accord étendu du 12 mai 2015 prévoit des dispositions relatives à l'organisme paritiare collecteur FAFIH et à l'orientation, la formation professionnelle et l'apprentissage. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application des conventions collectives suivantes : Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).

Date d'extension :JORF n°0299 26 décembre 2015
Thématique :Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage
Date de signature :12 mai 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions générales

  • Objet de l’accord : mise en conformité des dispositions relatives aux OPCA avec la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
  • Dénomination : « FAFIH – Tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs »
  • Siège et forme juridique : 3, rue de la Ville-l’Evêque à Paris 8e, constitué sous la forme d’une association sans but lucratif.
  • Champ d’application : entreprises de métropole et des DROM des conventions collectives ; Casino (n°3167), du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n°3225), des HCR (n°3292), et des Cafétérias et assimilés (n°3297).
 

Mission du FAFIH

  • Définir une politique générale emploi-formation.
  • Optimiser et faciliter l’accès à la formation (dispositions relatives à la particularité des saisonniers)
  • Développer l’ingénierie des compétences et la qualification.
  • S’appuyer sur une politique concertée en matière d’alternance.
  • Mise en place des services opérationnels de proximité.
 

Collecte et gestion des contributions

Le présent accord prévoit des dispositions relatives :

  • Aux montant des contributions et sections financières (contributions légales pour : Entreprises de 10 à 49 salariés, Entreprises de 50 à 299 salariés, Entreprises d’au moins 300 salariés, contributions supplémentaires, les sections financières).
  • A la mutualisation des fonds collectés (contributions légales, contributions conventionnelles, contributions volontaires).
  • Aux autres ressources (concours financiers des collectivités publiques, le FPSPP, FSE, les produits financiers, les dons et legs, et toutes autres ressources autorisées par la loi).
  • A l'affectation des ressources (plan de formation du FAFIH, professionnalisation du FAFIH, CPF).
  • A la taxe d'apprentissage (de 0,68 % de la masse salariale 2014 au 28 février 2015).
  • A la gestion comptable (suivi comptable distinct, établissement des comptes annuels, mise en place une comptabilité analytique au titre des contributions).
 

Gouvernance du FAFIH

  • Conseil d’administration du FAFIH (Groupes paritaires ad hoc).
  • Sections professionnelles paritaires (SPP).
  • Comité de liaison interbranches.
  • Gouvernance régionale : les commissions régionales paritaires emploi et formation (CRPEF-IH).

Textes Attachés : Santé au travail et emploi des seniors

31 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er novembre 2014

15 janvier 2015

Textes Attachés : Aménagement du temps de travail

15 janvier 2015

Textes Attachés : Prévoyance

18 novembre 2014

Textes Attachés : Frais de santé

18 novembre 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

30 janvier 2014

Textes Attachés : FAGIHT

04 septembre 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3292
  • IDCC n° 1979
  • Convention 3292
  • Convention 1979
  • hôtel
  • hôtel de préfecture
  • hôtelier
  • hôtellerie
  • restaurant
  • restauration
  • tourisme
  • traiteur
  • Ccn discotheque
  • Ccn hcr
  • Ccn hotel
  • Ccn restauration
  • Convention café hotel restaurant
  • Convention CHR
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  • CHR
  • des chr
  • des chr du 30 avril 1997
  • des hcr
  • discotheque
  • Convention des traiteurs
  • Convention discotheque
  • Convention HCR
  • Convention hotel
  • Convention hotel cafe restaurant
  • Convention nationale restauration
  • Convention restaurant
  • Convention restauration
  • Convention traiteur
  • Fepem convention collective

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 30 avril 1997

Préambule

Titre Ier

Entrée en vigueur - Durée

Révision ou modification

Dénonciation

Commission nationale d'interprétation et de conciliation

Commissions décentralisées de conciliation : 1. Niveau de constitution

Indemnisation des salariés : participant aux négociations ou instances paritaires.

Titre II : Liberté d'opinion et liberté syndicale

Liberté d'opinion

Droit syndical

Représentation du personnel

Titre III : Égalité professionnelle

Egalité professionnelle entre hommes et femmes

Titre IV : Contrat de travail

Embauche

Changement de prestataire et continuité du contrat de travail

Contrat à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Contrat à temps partiel

Travailleurs handicapés

Promotion interne

Titre V : Apprentissage et formation

Apprentissage

Formation professionnelle

Stagiaires des écoles hôtelières et autres écoles

Titre VI : Durée et aménagement du temps de travail

Temps de travail dans l'industrie hôtelière

Aménagement du temps de travail

Titre VII : Congés et suspension du contrat de travail

Congés payés

Indemnités de congé

Congés pour événements familiaux

Congés pour enfant malade

Jours fériés

Congés de formation économique, sociale et syndicale

Maternité

Maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, inaptitude

Titre VIII : Rupture du contrat de travail

Préavis

Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique

Indemnisation de licenciement

Départ à la retraite

Titre IX : Salaires et classifications

Classifications

Salaires

Titre X : Prévoyance

Textes Attachés

Annexe d'application n° 1

Définition générale du niveau I - Employés

Définition générale du niveau II - Employés qualifiés.

Définition générale du niveau III - Employés qualifiés.

Définition générale du niveau IV - Maîtrise.

Définition générale du niveau V - Cadres.

Annexe d'application n° 2

Modalités de calcul des salaires résultant de l'application de l'accord du 2 mars 1988 modifié par les articles 21 et 35 de la convention collective

Annexe n° 3 : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée.

Retraite complémentaire des salariés

Champ d'application

Catégorie de personnel concerné

Adhésion des entreprises aux institutions de retraite complémentaire : ARRCO et AGIRC

Entrée en vigueur

Clause résolutoire

ANNEXE

Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison

Commission régionale de conciliation (région centre)

Commission décentralisée de conciliation en région Centre.

I. - Composition de la commission

II - Rôle de la commission

III - Saisine de la commission

Mise en place d'une commission paritaire en Haute-Saône

Préambule

Champ d'application

Objet

Composition

Fonctionnement

Protection des membres salariés

Publicité - Dépôt légal - Extension

Durée et aménagement du temps de travail, congés payés, travail de nuit et prévoyance

Préambule

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Champ d'application

Extension du champ d'application

Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet

TITRE II : DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Durée du travail

Heures supplémentaires

Contingent d'heures supplémentaires

Durées maximales du travail

Temps d'habillage, de déshabillage

Affichage et contrôle de la durée du travail

Temps partiel

Aménagement du temps de travail

TITRE III : CONGÉS PAYÉS CONVENTIONNELS ET JOURS FÉRIÉS

Congés payés conventionnels

Jours fériés

TITRE IV : CADRES

Catégories de cadres et régime du temps de travail applicable

Indemnités de départ à la retraite pour les cadres

TITRE V : COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Compte épargne temps

TITRE VI : TRAVAIL DE NUIT

Travail de nuit

TITRE VII : RÉMUNÉRATION

Suppression de la déduction 1/2 avantage nourriture

TITRE VIII : PRÉVOYANCE

Prévoyance

Suivi de l'accord

ANNEXE I : SUR L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Modulation du temps de travail

Organisation du temps de travail sous forme de cycle

Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos

Temps partiel modulé sur l'année

ANNEXE II : RELEVÉ DE DÉCISIONS TECHNIQUES PRÉVOYANCE

Lettre d'adhésion de la CFTC à la convention collective nationale hôtels, cafés, restaurants

Révision de l'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la prévoyance

Durée et date d'effet.

Formalités de dépôt.

Modalités de révision et de dénonciation.

Lettre d'adhésion de la CGT à l'accord prévoyance du 2 novembre 2004

Adhésion de la CFDT à l'avenant du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

Aménagement du temps de travail

TITRE Ier : dispositions générales

Champ d'application

Extension du champ d'application

Avantages relevant d'autres accords ayant le même objet

TITRE II : durée et aménagement du temps de travail

Durée du travail

Taux de majoration des heures effectuées au-delà de 35 heures

Heures supplémentaires

Durées maximales du travail

Temps d'habillage et de déshabillage

Affichage et contrôle de la durée du travail

Compte épargne-temps

Aménagement du temps de travail

TITRE III : jours fériés

Jours fériés autres que le 1er Mai

TITRE IV : travail de nuit

Travail de nuit

TITRE V : temps partiel

Temps partiel

TITRE VI : classifications

Classifications

TITRE VII : prévoyance

Commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance

TITRE VIII : chèques-vacances

Chèques-vacances

TITRE IX : suivi de l'accord

Durée, entrée en vigueur, dépôt

Révisions et modifications

TITRE X : thèmes de négociation prioritaires

ANNEXE I : L'aménagement du temps de travail

Modulation du temps de travail.

Organisation du temps de travail sous forme de cycle.

Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos.

Temps partiel modulé sur l'année.

Annexe II : Exemples relatifs aux jours fériés

Annexe III : Feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire

Lettre d'adhésion de la FAGIHT à l'avenant du 2 novembre 2004 qui instaure un régime de prévoyance

Adhésion du SYNHORCAT à l'accord du 2 novembre 2004 relatif au régime de prévoyance

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes

Annexe

Lettre d'adhésion de la FAGIHT à l'avenant n° 2 bis

Prévoyance

Champ d'application et salaires

Suspension du contrat de travail

Préambule

Prévoyance

Préambule

Préambule

Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

Préambule

Prime au tuteur accrédité

Champ d'application

Extension du champ d'application

Valorisation de la fonction tutorale

Durée, entrée en vigueur, dépôt

Révisions et modifications

Prévoyance

Préambule

Prime liée à la réduction du taux de la TVA

Préambule

Frais de santé

Chapitre Ier Objet et mise en uvre du régime

Chapitre II Adhésion des entreprises et affiliation des assurés

Chapitre III Garanties du régime conventionnel obligatoire

Chapitre IV Cotisations

Chapitre V Prévention et action sociale

Chapitre VI Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires

Chapitre VII Contrôle et suivi du régime

Chapitre VIII Autres dispositions

Création de l'association paritaire de gestion des moyens de HCR Prévoyance et HCR Santé

Préambule

Adhésion du SNRTC à la convention

Prévoyance

Préambule

Lutte contre le travail illégal

Préambule

Frais de santé

Préambule

Formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage

Préambule

Annexe

Reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Santé au travail et emploi des seniors

Préambule

Adhésion de la FAGIHT aux avenants du 13 juillet 2004 et 5 février 2007

Frais de santé

Préambule

Prévoyance

Préambule

Aménagement du temps de travail

Préambule

Cadres autonomes

Frais de santé

Préambule

Textes Salaires

Salaires : 1997

Salaires minimaux conventionnels.

Salaires

Salaires minimaux conventionnels

Préambule

Préambule

Salaires minima à compter du 1er janvier 2012

Préambule

Salaires minima pour l'année 2013

Préambule

Salaires minima au 1er novembre 2014

Préambule

Salaires minima conventionnels

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 3 décembre 1997

ARRETE du 28 décembre 2001

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 30 décembre 2004

ARRETE du 26 mars 2007

Accord du 17 mars 1999

Formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des

connexes

Champ d'application de l'accord

Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle

Dispositions financières

Optimiser l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie

Rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle

Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle

Information des TPE et le développement de la formation de leurs salariés

Instances paritaires de l'hôtellerie restauration et des activités connexes : la CPNE-IH et le FAFIH

Entrée en vigueur

Suivi de l'accord

Publicité

Extension

Annexes

Annexe I

Champ d'application

Annexe II

Annexe II bis

Annexe III

Actions de formation définies comme prioritaires pour le DIF

Textes Attachés

Financement du tutorat

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 4 juillet 2005

Organisme paritaire collecteur FAFIH : « tourisme, hôtellerie, restauration, loisirs » et orientation, formation professionnelle, apprentissage

Préambule

Chapitre Ier Dispositions générales

Chapitre II Missions du FAFIH

Chapitre III Collecte et gestion des contributions

Chapitre IV Gouvernance du FAFIH

Chapitre V Dispositions diverses

Annexe I

Textes Attachés

OPCA FAFIH, orientation, formation professionnelle et apprentissage

Salaires minima conventionnels

Cadres autonomes

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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