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Convention collective Hôtel de luxe Paris

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Journaux Officiels

Synthèse du champ d'application

Convention collective nationale sur les hôtels trois, quatre ou quatre étoiles de luxe de Paris ou de la région parisienne. Brochure : 3231 IDDC : 1370 (aussi appelée Convention Collective S.G.I.H.)

Cette convention collective régit les relations entre les employeurs et les salariés dans le secteur hôtelier, plus précisément les hôtels de tourisme de trois, quatre, quatre étoiles de luxe (correspondant aux palaces) de Paris et de la région parisienne c'est-à-dire les départements 75, 92, 93, 94 et 95.

Les dispositions ont été conclues et signées pour une durée d'un an. Il a été prévu qu'elles se prorogent, à l'issu de ce délai, de manière d'année en année par tacite reconduction. Cette reconduction a lieu tant qu'une dénonciation n'a pas eu lieu.

Les avantages que prévoit le texte conventionnel, s'appliquent à l'ensemble du personnel, sauf avantages antérieurs plus favorable. En effet, les clauses conventionnelles négociées n'ont pas vocation à restreindre ou supprimer les avantags acquis en amont par les salariés.

En effet, les signataires peuevnt dénoncer la convention. Cette dénonciation se définie par la volonté de voir disparaitre la totalité ou une partie des dispositions conventionnelles. Elle doit être déposée à l'initiative d'une ou plusieurs parties contractantes, et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une autre procédure moins radicale est possible; on parlera de "modification". La demande en modification devra être formulée par une au moins des parties contractantes, et devra en informer l'ensemble des cocontractants. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit être accompagnée d'un projet de modification des articles.

Les clauses conventonnelles ont été négociées par des organisations syndicales représentant aussi bien le patronat que les salariés. On retrouve le syndicat général de l'industrie hôtelerie du coté patronale et la CFDT, CFTC, CGT, FO, CGC pour la représentation des salariés.

Le corps de base de la convention est composé des dispositions relatives, à titre d'exemple, à l'embauche, à la période d'essai, aux heures de présence majorées, aux congés annuels, et exceptionnels, à la formation professionnelle, à la garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident, aux indemnités de licenciement.

Enfin, les textes attachés intègrent l'ensemble des accords et avenants négociés postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention. Ils viennent respectivement compléter ou modifier les clauses antérieures.

Pour aller plus loin : Convention collective sur l'hotellerie de plein air et terrain de camping, Convention collective sur les hotels, cafes, restaurants, restaurant tourisme, et cafes-tabacs, Convention collective sur les chaînes d'hotels et chaînes de restaurants.

Nom officiel

Convention collective des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de Paris et de la région parisienne du 1er mai 1985

Identifiants officiels

N° brochure : 3231
IDCC : 1370

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Hôtellerie, restauration, restaurant, hôtelier, hôtel Paris, hôtel région parisienne, palace, hôtel 3 étoiles, hôtel 4 étoiles
Code(s) NAF/APE :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3231
  • IDCC n° 1370
  • Convention 3231
  • Convention 1370
  • hôtel
  • hôtel 3 étoiles
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  • Ccn hotel
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  • Convention hotel
  • Convention Hotel de luxe
  • Convention Palace

Sommaire de la convention collective

Convention collective régionale du 1 mai 1985

Champ d'application

Durée-Dénonciation

Modification

Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs

Délégués du personnel, comité d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Embauche

Période d'essai

Durée hebdomadaire du travail-Repos hebdomadaire

Heures de présence majorées

Heures supplémentaires, durée maximale du travail, repos compensateur

Congés annuels

Congés spéciaux

Compensation des jours fériés

Nourriture

Rémunération des heures pour travaux exceptionnels

Frais de transport

Outillage, prime d'outillage pour les ouvriers d'entretien

Uniformes et vêtements de travail

Transport du linge

Garantie d'emploi en cas de maladie ou d'accident

Complément de salaire en cas de maladie, d'accident ou d'accident du travail

Travail des femmes et des jeunes

Apprentissage

Formation professionnelle

Promotion

Retraite complémentaire

Départ en retraite

Délai-congé

Indemnité de licenciement (agents de maîtrise, cadres)

Avantages acquis

Conciliation

Textes Attachés

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective des hôtels

tourisme 3, 4 et 4 étoiles luxe de la région parisienne

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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