Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Convention collective Import export

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective d'entreprises de commerce et de commission d'importation-exportation de France métropolitaine Brochure : 3100 IDCC: 43

A la suite de la fusion de champs conventionnels du 28 avril 2017, la convention collective "Machines à coudre : commerce" référencée sous l'IDCC 735 est rattachée à la la présente convention collective. Il s'agit dès lors d'une convention collective de rattachement. Le champ d'application est donc inclus dans celui des entreprises de commerce et de commission d'importation-exportation. Voir l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels (JORF n°0109 du 10 mai 2017).

Cette convention régit les rapports entre les employeurs d'entreprise de commerce, de commission et de courtage et les salariés (OETAM) ainsi que les cadres des sociétés ayant pour activité les échanges commerciaux à l'international, en d'autres termes l'import-export.

Au niveau des entreprises de courtage, sont exclus de cette convention les représentantset placiers c'est-à-dire les employés payés à la commission. Aussi, les salariés résidant à l'étranger ou dans les DOM ne pourront pas appliquer cette convention.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain même pour les entreprises ayant leur siège social en dehors du territoire national.

Les organisations ayant signé la présente CCN sont les suivantes :

- Organisation patronales : Fédération nationale des commerces d'importation et d'exportation de France agissant au nom des syndicats qui ne seraient pas liés par une autre convention, Chambre syndicale des commissionnaires pour le commerce extérieur, Fédération nationale des syndicats du commerce ouest-africain, Syndicat des exportateurs français d'Indochine

- Organisation de salariés : Fédération nationale des employés et cadres CGT, Fédération française des syndicats chrétiens d'employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, Fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres CFTC, Fédération des employés et cadres CGT-FO, Fédération nationale des cadres du commerce CGC

Sont également mentionnées les organisations adhérentes.

A titre d'exemple, se trouve parmi ces adhérents, le syndicat des exportateurs et importateurs de textile, la fédération française des syndicats de courtiers en marchandises, le syndicat des entreprises de commerce international de matériels agricoles et d'espaces verts , la confédération française du commerce de gros et international ou encore la fédération nationale des importateurs de la métallurgie, de la mécanique et de l'électronique.

Le présent texte conventionnel fixant  les dispositions négociées entre les partenaires sociaux prévoit les grandes thématiques suivantes : champ d'application, clause de non-concurrence, licenciement, préavis, indemnité, jours de congés, congés exceptionnel, maladie et accident, salaires, prime d'ancienneté, etc.

Nom officiel

Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952

Identifiants officiels

N° brochure : 3100
IDCC : 43

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Livre Import export tarif en gros

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 17 novembre 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 17 novembre 2018 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

26,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Importation, exportation, import, export, entreprise de courtage, entreprises de commerce et de commission d'importation, entreprises de commerce et de commission d'exportation

Les dernières actualités de la Convention collective Import export

Textes Attachés : Réduction et aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)

03 novembre 2018

L'avenant non étendu modifie les dispositions de l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours) des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 avril 2018
Thématique :Réduction et aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Épargne salariale

03 novembre 2018

L'avenant non étendu n°2 du 5 avril 2018 concerne l'épargne salariale dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2018
Thématique :Épargne salariale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Fonctionnement et financement du dialogue social

14 juillet 2018

L'avenant n°2 non étendu du 21 décembre 2017 à l'accord du 30 septembre 2013 est relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 décembre 2017
Thématique :Fonctionnement et financement du dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2018

13 juin 2018

L'accord non étendu du 24 janvier 2018 concerne les salaires minima au 1er janvier 2018 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 janvier 2018
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

13 juin 2018

L'accord non étendu du 24 janvier 2018 concerne la mise en place de la CPPNI de la convention collective des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 janvier 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

23 mars 2018

L'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France Métropolitaine. Cet accord est étendu par arrêté du 12 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

fcommis+
Date d'extension : JORF n°0040 du 17 février 2018
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :11 décembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : CGI

04 octobre 2017

La lettre du 12 juin 2017 concerne l'adhésion de la CGI à la convention collective d'import-export, ainsi qu'à l'ensemble de ses accords et avenants.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 juin 2017
Thématique :CGI
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

12 septembre 2017

L'accord non étendu du 23 mars 2017 concerne les salaires minima au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des entreprises de commission , de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de france métropolitaine.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 18/09/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2017 (JORF n°0215 du 14 septembre 2017), les dispositions de l'accord paritaire de salaires, conclu le 23 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952.

 

Textes Attachés : Exercice des droits relatifs à l'action syndicale

12 septembre 2017

L'avenant non étendu du 23 mars 2017 modifie l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de france métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 mars 2017
Thématique :Exercice des droits relatifs à l'action syndicale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la modification de l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale, conclu le 23 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

21 juillet 2017

Cet avenant non étendu du 13 décembre 2016 modifie l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 15/05/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 mai 2018 (JORF n°0108 du 12 mai 2018), les dispositions de l'avenant à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu le 13 décembre 2016 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Fonctionnement et financement du dialogue social

07 juin 2017

Cet avenant non étendu du 13 décembre 2016 modifie l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social pour la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 décembre 2016
Thématique :Fonctionnement et financement du dialogue social
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle et adhésion au FORCO

31 mai 2017

L'avenant du 6 octobre 2016 modifie certaines dispositions de l'avenant n°3 du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE). Cet avenant est étendu par arrêté du 28 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0102 du 30 avril 2017
Thématique :Formation professionnelle et adhésion au FORCO
Date de signature :6 octobre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Epargne salariale

18 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°1 du 27 juin 2016 prévoit les dispositions relatives à l'épargne salariale de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 juin 2016
Thématique :Epargne salariale
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

03 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 3 février 2016 modifie l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective de l'import-export.

Nature de la mise à jour

Date de signature :3 février 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »

03 janvier 2017

Cet accord non étendu du 27 juin 2016 entérine la création du CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement » de le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 juin 2016
Thématique :Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »

03 janvier 2017

Cet accord non étendu du 27 juin 2016 entérine la création du CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » de le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 juin 2016
Thématique :Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »

03 janvier 2017

Cet accord non étendu du 27 juin 2016 entérine la création du CQP "Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement" de le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (CCNIE).

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 juin 2016
Thématique :Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016

21 juin 2016

Cet accord étendu en date du 12 janvier 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 et 1er juillet 2016 de la convention collective pour les entreprises de commerce et de commission d'importation-exportation de France métropolitaine.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0146 24 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016
Date de signature :12 janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de l'article 22 « Congés exceptionnels »

11 mai 2016

Cet avenant non étendu en date du 16 octobre 2015 modifie les congés exceptionnels prévus à l'article 22.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 octobre 2015
Thématique :Modification de l'article 22 "congés exceptionnels"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

10 mai 2016

Cet avenant non étendu en date 12 novembre 2015 vient modifier l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance afin de mettre à jour la définition des enfants à charges, ainsi que d'améliorer les niveaux de prestations et les rentes minimales.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 novembre 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Couverture complémentaire de frais de santé

10 mai 2016

Cet avenant non étendu n°1 en date 12 novembre 2015 vient modifier l'article 33 "Couverture complémentaire de frais de santé" de l'accord du 23 janvier 2012.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 novembre 2015
Thématique :Couverture complémentaire de frais de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Contrat de génération

15 décembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

20 novembre 2015

Textes Attachés : Modification de l'article 16A relatif au départ à la retraite

16 septembre 2015

Textes Attachés : Régime de prévoyance

20 mai 2015

Textes Attachés : Départ à la retraite

13 mai 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014

04 juin 2014

Textes Attachés : Adhésion à FORCO

11 avril 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

17 janvier 2014

Textes Attachés : Fonctionnement et financement du dialogue social

16 janvier 2014

Textes Attachés : Clause de non-concurrence

17 décembre 2013

Textes Attachés : Champ d'application

17 décembre 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

22 novembre 2013

Textes Attachés : Création d'un CQP « Support technique de clientèle »

22 novembre 2013

Textes Attachés : Droit individuel à la formation (DIF)

20 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

26 avril 2013

Textes Attachés : Emploi des seniors

08 février 2013

Textes Attachés : Mise à la retraite

05 septembre 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 septembre 2012

Textes Attachés : Adhésion à l'OPCA FORCO

05 septembre 2012

Textes Attachés : Négociation collective

02 juillet 2012

Textes Attachés : Couverture complémentaire de frais de santé

02 juillet 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

24 décembre 2011

Textes Attachés : Modification à la convention

30 novembre 2011

Texte de base : Convention collective nationale du 18 décembre 1952

30 novembre 2011

Textes Attachés : Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance

09 août 2011

Importation-exportation (entreprises) : Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance

03 août 2011

Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'import

17 juin 2011

Importation-exportation (entreprises) : Accord du 20 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011

22 avril 2011

Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'impor

12 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exporta

16 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire, et d'impor

09 février 2011

Textes Attachés : Droit individuel à la formation

25 janvier 2011

Importation-exportation (entreprises) : Accord du 13 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation

15 janvier 2011

Textes Attachés : Prévoyance

14 janvier 2011

Textes Attachés : Modification de l'article 32 de la convention

12 janvier 2011

Importation-exportation (entreprises [France métropolitaine]) : Accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance

07 janvier 2011

Importation-exportation (entreprises) : Accord du 21 juin 2010 relatif à la modification de l'article 32 de la convention

05 janvier 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3100
  • IDCC n° 43
  • Convention 3100
  • Convention 43
  • commerce
  • entreprises de commerce et de commission d'exportation
  • entreprises de commerce et de commission d'importation
  • export
  • exportation
  • import
  • importation
  • Ccn commerce
  • Ccn importation exportation de france
  • Convention commerce
  • Convention Importation exportation de france

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 décembre 1952

Champ d'application

Durée et révision

Droit syndical et liberté d'opinion

Exercice des droits relatifs à l'action syndicale

Panneaux d'affichage - Local syndical

Délégués du personnel et comité d'entreprise

Comités d'entreprise - Financement des oeuvres sociales

Panneau d'affichage des institutions représentatives du personnel.

Panneaux d'affichage des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Engagement

Clause de non-concurrence.

Essai - Visite médicale

Promotion

Contrat individuel

Préavis

Licenciement

Absences pendant le délai-congé

Indemnité de licenciement

Indemnité départ en fin de carrière

Retraite complémentaire par répartition

Maladie - Accident

Remplacement

Maternité et adoption

Congés de maternité, d'adoption, postnataux et pour soigner un enfant malade

Congés annuels

Congés exceptionnels

Jours fériés

Salaires

Prime d'ancienneté

Avantages acquis

Commissions paritaires de conciliation

Dépôt aux prud'hommes

Adhésions

Couverture complémentaire frais de santé

Textes Attachés

Réforme des classifications

Préambule

TITRE Ier CLASSIFICATION DES EMPLOYÉS

TITRE II CLASSIFICATION DES AGENTS DE MAÎTRISE

TITRE III CLASSIFICATION DES CADRES

TITRE IV TABLEAU DE CONCORDANCE : ANCIENNE CLASSIFICATION, NOUVELLE CLASSIFICATION

TITRE V MINIMA CONVENTIONNELS : TRANSPOSITION DE LA GRILLE DU 1ER JUILLET 2008

TITRE VI MODALITÉS

PRIME D'ANCIENNETE

Prime d'ancienneté

Appointements mensuels minima

Nomenclature des emplois

Liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière

ADHESION AU FORCO

Annexe n° 35 relative à l'adhésion au Forco

Adhésion au Forco

Champ d'application

Ressources de la section

Organismes collecteurs

Engagement de négociation.

La professionnalisation

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Création d'une CPNE

Durée de l'accord

Application

Tutorat

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce

Négociation - Priorités de la formation

Droit individuel à la formation

Force obligatoire de l'avenant

Entrée en vigueur de l'avenant

Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros

Préambule

Champ d'application

Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés

Contribution obligatoire des entreprises employant 10 salariés et plus au titre de

professionnalisation

Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés

Mutualisation élargie des contributions des entreprises au titre du plan de formation

La professionnalisation

Du développement de l'apprentissage.

Certificat de qualification professionnelle (CQP)

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Tutorat

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce interentreprises

Négociation, priorités de la formation

Droit individuel à la formation

Engagement de négociation

Force obligatoire de l'avenant

Entrée en vigueur de l'avenant

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Réduction et aménagement du temps de travail

Champ d'application

Durée, dépôt et entrée en vigueur de l'accord

Salariés concernés

Rémunération

Durées du travail

Modulation du temps de travail

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année

Dispositions particulières s'appliquant aux salariés non soumis à l'horaire collectif

Le compte épargne-temps

Dispositif d'aide à la réduction du temps de travail

Modalités de versement de la bonification

Bilan et modification de l'accord

Certificats de qualification professionnelle (CQP)

Chapitre Ier : Nature et objet des certificats de qualification professionnelle

Validation du certificat de qualification professionnelle ' Négociateur en matériels agricoles

d'espaces verts '

Définition du certificat de qualification professionnelle

Conditions d'obtention d'un certificat de qualification professionnelle

Personnes pouvant obtenir un certificat de qualification professionnelle

Chapitre II : Institution des certificats de qualification professionnelle

Création d'un certificat de qualification professionnelle

Renouvellement, modification ou suppression d'un certificat de qualification professionnelle

Communication

Chapitre III : Organisation des cycles de formation

Agrément des organismes de formation

Clause de non-concurrence

Introduction d'un article 8 bis relatif à la clause de non-concurrence dans la convention collective de l'import-export

Entrée en vigueur.

Création d'un CQP ' Inspecteur pièces de rechange '

Objectifs généraux du CQP

Publics concernés

Partenaires

Organisation de la formation

Contenu de la formation

Validation du CQP - Epreuves d'admissibilité

Reconnaissance dans la grille de classification

Rémunération

Formation continue des salariés

Bilan et révision

Extension

Contenu de la formation ' Formation initiale '

Classification des employés

Modification de la classification ' Employés '.

Extension.

Régime de prévoyance

Champ d'application.

Définition des garanties 2.1. Incapacité.

Salaire de référence.

Revalorisation des prestations.

Cotisation.

Organismes gestionnaires.

Commission paritaire nationale de prévoyance.

Changement d'organisme assureur.

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'avenant.

Date d'effet.

Formalités de dépôt.

Extension.

Contrat de garanties collectives

Avenant portant sur l'article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière

Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective

Date d'effet du présent avenant.

Formalités de dépôt.

Extension.

Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO

Préambule

Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine

Droit syndical

Formation professionnelle

Entretien professionnel

Bilan de compétences

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Passeport formation

Extension

Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective

Chapitre Ier : Force obligatoire de l'accord.

Chapitre II : Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche

Entreprises concernées.

Modalités de la négociation.

Conditions de majorité.

Validation par la commission paritaire nationale de branche.

Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.

Chapitre III : Conclusion d'accords d'entreprise avec un salarié mandaté

Entreprises visées.

Engagement de la négociation.

Exercice du mandat de négociation.

Conditions d'exercice du mandat.

Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise.

Suivi de l'application de l'accord d'entreprise.

Information de la branche.

Chapitre IV : Thèmes ouverts à la négociation des accords collectifs.

Chapitre V : L'observatoire paritaire de la négociation collective.

Chapitre VI : Durée de validité - Dépôt, extension, entrée en vigueur.

Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail

Modification de l'article 11 ' Compte épargne-temps '.

Force obligatoire de l'avenant.

Entrée en vigueur de l'avenant.

Modification de l'article 4 de la convention collective

Modification de l'article 4 de la convention collective de l'import-export n° 3100

Dépôt - Entrée en vigueur - Extension

Avenant à l'avenant n 3 du 16 décembre 1994, relatif à la modification des dispositions relatives au contrat

professionnalisation

Modification de l'article 5.1 Le contrat de professionnalisation.

Portée de l'avenant.

Entrée en vigueur de l'avenant.

Modification de l'article 30 bis de la convention collective

Modification des articles 32 et 33 de la convention collective

Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO

Modification de l'article 17 de la convention

Modification de l'article 24 de la convention

Droit individuel à la formation

Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

Négociation collective

Période d'essai

Prévoyance

Adhésion à FORCO

Epargne salariale

Préambule

TITRE Ier CLAUSES COMMUNES

TITRE II PARTICIPATION AUX RÉSULTATS DE L'ENTREPRISE

TITRE III PLAN D'ÉPARGNE INTERENTREPRISES (PEI)

TITRE IV PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF INTERENTREPRISES (PERCOI)

Adhésion du SECIMA à la convention

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Recrutement

Formation

Déroulement de carrière et promotion

Organisation, aménagement et conditions du travail

Egalité salariale

Axes de progrès pour la branche

Force obligatoire de l'accord

Dépôt et extension

Emploi des seniors

Préambule

Modification de l'article 35

Modification de l'article 32 de la convention

Prévoyance

Droit individuel à la formation

Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance

Modification à la convention

Formation professionnelle

Droit individuel à la formation

Négociation collective

Chapitre Ier

Chapitre II Conclusion d'accords d'entreprise avec les représentants élus du personnel par validation paritaire nationale de branche

Chapitre III Entrée en vigueur de l'accord

Couverture complémentaire de frais de santé

Mise à la retraite

Formation professionnelle

Adhésion à l'OPCA FORCO

Emploi des seniors

Droit individuel à la formation (DIF)

Création d'un CQP « Support technique de clientèle »

Régime de prévoyance

Clause de non-concurrence

Champ d'application

Fonctionnement et financement du dialogue social

Préambule

Partie 1 Fonctionnement du dialogue social dans la convention collective nationale

Partie 2 Financement du dialogue social dans la convention collective nationale

Formation professionnelle

Adhésion à FORCO

Epargne salariale

Rappel

Annexe

Départ à la retraite

Régime de prévoyance

Contrat de génération

Préambule

Annexe

Modification de l'article 16A relatif au départ à la retraite

Modification de l'article 22 « Congés exceptionnels »

Couverture complémentaire de frais de santé

Prévoyance

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Appointements mensuels minima à compter du 1er janvier 2007

Annexe

Salaires au 1er juillet 2009

TITRE Ier Salaires applicables à la classification antérieure à l'accord du 2 mars 2009

TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009

Salaires

TITRE Ier SALAIRES APPLICABLES À LA CLASSIFICATION ANTÉRIEURE À L'ACCORD DU 2 MARS 2009 PORTANT RÉFORME DES CLASSIFICATIONS

TITRE II Salaires applicables à la classification issue de l'accord du 2 mars 2009

Salaires minima

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2013

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2014

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2015

Annexe

Salaires minima au 1er janvier 2016 et au 1er juillet 2016

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 18 octobre 1955

ARRETE du 3 septembre 1965

ARRETE du 15 octobre 1971

ARRETE du 27 décembre 1971

ARRETE du 12 avril 1972

ARRETE du 10 janvier 1973

ARRETE du 7 septembre 1973

ARRETE du 31 octobre 1973

ARRETE du 6 novembre 1974

ARRETE du 22 juillet 1975

ARRETE du 17 août 1976

ARRETE du 5 novembre 1976

ARRETE du 18 octobre 1977

ARRETE du 8 août 1978

ARRETE du 13 novembre 1978

ARRETE du 18 décembre 1979

ARRETE du 21 avril 1980

ARRETE du 29 décembre 1980

ARRETE du 22 avril 1981

ARRETE du 30 juillet 1981

ARRETE du 30 octobre 1981

ARRETE du 25 mars 1982

ARRETE du 18 mai 1982

ARRETE du 28 février 1983

ARRETE du 29 juin 1984

ARRETE du 4 novembre 1985

ARRETE du 30 juin 1986

ARRETE du 20 juin 1988

ARRETE du 19 juin 1990

ARRETE du 29 juin 1990

ARRETE du 7 janvier 1991

ARRETE du 29 janvier 1992

ARRETE du 15 juillet 1992

ARRETE du 27 janvier 1993

ARRETE du 26 juillet 1993

ARRETE du 10 février 1994

ARRETE du 3 mars 1994

ARRETE du 10 octobre 1994

ARRETE du 11 octobre 1995

ARRETE du 30 mai 1996

ARRETE du 10 juillet 1996

ARRETE du 6 octobre 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 9 avril 1999

ARRETE du 6 décembre 2000

ARRETE du 22 février 2001

ARRETE du 11 décembre 2001

ARRETE du 15 avril 2002

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 6 janvier 2003

ARRETE du 14 mars 2003

ARRETE du 3 octobre 2003

ARRETE du 13 février 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 17 décembre 2004

ARRETE du 29 mars 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 11 avril 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 27 février 2007

ARRETE du 27 mars 2007

ARRETE du 16 avril 2007

ARRETE du 22 juin 2007

FORCO, OPCA

Préambule

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »

Prévoyance

Epargne salariale

Formation professionnelle et adhésion au FORCO

Fonctionnement et financement du dialogue social

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 18h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.