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Convention collective Import export

N° IDCC :  43 N° Brochure :  3100 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale de l'Import export

La présente convention collective Import export régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en des opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux, exerçant leurs activités sur le territoire métropolitain, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3100 et IDCC 43.

Toutefois, la présente convention n'est pas applicable aux salariés suivants, à savoir :

  • Au personnel rétribué à la commission et aux voyageurs, représentants et placiers ;

  • Au personnel résidant à l'étranger ou dans les départements et territoires d'outre-mer.

Il est nécessaire de préciser qu'une fusion de la convention collective import-export avec la CCN du commerce des machines à coudre entraîne la suppression de la CCN du commerce des machines à coudre.

Liste des métiers correspondants

Importation, exportation, import, export, entreprise de courtage, entreprises de commerce et de commission d'importation, entreprises de commerce et de commission d'exportation

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Import export ?

Les entreprises qui dépendent de la CCN Import export sont celles qui entrent dans le champ d'application de la dite convention.
A titre informatif, l'activité principalement exercée dans les entreprises permet de déterminer si celles-ci rentrent bien ou non dans le champ d'application de l'import export.

Les entreprises concernées sont celles ayant généralement les codes NAF précisés ci-après.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Import export en 2022 ?

Catégories de salariés

Durée

Employés

2 mois

Agents de maîtrise

3 mois

Cadres

4 mois

Tout engagement doit par principe être confirmé par écrit.

Dans les deux semaines précédant la fin de la période d'essai, et après un entretien, la période d'essai peut être prolongée une fois de la moitié de la période initiale en cas d'intérêt motivé et avec l'accord du salarié.

Toutefois, la période d'essai renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Import export en 2022 ?

Définition du temps de travail effectif

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, et doit de se fait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Toutefois, les périodes d'absences rémunérées ou non et les périodes d'inaction déterminées par décret ou convention ne sont pas considérées comme temps de travail effectif. Il en est de même pour les temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte, repas et temps de pause.

Astreinte

La durée de l'intervention pendant l'astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

Ainsi, le temps d'intervention et le trajet du salarié constitue du temps de travail effectif et doit faire l'objet d'une rémunération ou d'une compensation dont le montant et la nature sont à négocier dans l'entreprise.

Durée légale hebdomadaire de travail

La présente convention collective fixe la durée légale hebdomadaire de travail à hauteur de 35 heures de travail effectif.

Modulation du temps de travail

Les entreprises ont la possibilité de moduler le temps de travail afin que les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l'établissement soient compensées par des heures effectuées en dessous de cette durée. Cela est rendu possible afin de prendre en compte les variations d'activité des entreprises.

La période de modulation du temps de travail est fixée à 12 mois consécutifs maximum. Elle est appréciée soit sur l'année civile, soit sur l'année comptable, soit sur toute période définie après consultation des délégués syndicaux.

Toute modification doit être motivée et donner lieu à une information préalable.

Durée du travail 

La durée effective hebdomadaire de travail peut atteindre 46 heures sur une semaine sans pouvoir dépasser 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

La durée quotidienne de travail est fixée à 10 heures sauf dérogation.

La durée conventionnelle annuelle de travail en cas de modulation reste fixée à 1 596 heures de travail.

En cours de période, les salariés sont informés des changements d'horaires non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance d'au moins 7 jours ouvrés, ramené à 3 en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles déterminées au niveau de l'entreprise.

La contrepartie octroyée en cas de réduction du délai de prévenance pour circonstances exceptionnelles doit l'être sous forme de repos supplémentaire d'une journée, ou de rémunération au choix du chef d'entreprise en accord avec le salarié.

La rémunération versée chaque mois aux salariés auxquels s'applique le régime de la modulation des horaires est lissée, afin de leur assurer une rémunération indépendante de l'horaire réel.

Dans l'hypothèse où un salarié n'accomplit pas la totalité de sa période de modulation, sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail.

A noter que seules les heures excédant la moyenne annuelle ont le caractère d'heures supplémentaires. Chacune d'entre elles ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement.

De plus, dans le cadre de la modulation du temps de travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 130 heures.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

La présente convention collective fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures hors modulation.

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année

Les entreprises ou établissements ont la faculté d'organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de repos.

La réduction du temps de travail accordée sous forme de repos doit être préalablement convertie en journées entières de repos ou en demi-journées, en fonction de l'horaire quotidien du salarié.

Ces journées de repos, doivent être prises au plus tard avant le terme de l'année de référence et selon un calendrier arrêté en accord entre le salarié et l'employeur.

Ces journées de repos peuvent être prises isolément ou regroupées, par journées ou demi-journées sur demande du salarié, et en accord avec le chef d'entreprise dans les conditions suivantes :

  • Pour la moitié des jours capitalisés, la ou les dates sont arrêtées par l'employeur ;

  • Pour les jours restants, la ou les dates sont arrêtées par le salarié.

En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement doit être notifié au salarié dans un délai de 7 jours calendaires au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

Dispositions particulières applicables aux salariés non soumis à l'horaire collectif

Convention de forfait en heures sur une base annuelle

Le paiement des heures supplémentaires doit être inclus dans la rémunération.

Il est nécessaire de préciser que le nombre d'heures excédant la durée légale et sur lequel est calculée la rémunération doit être déterminé dans la limite du nombre prévu par le contingent d'heures supplémentaires, soit 1719 heures, ou exceptionnellement d'un nombre supérieur.

L'inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération convenue ne se présume pas. Elle doit résulter d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

La rémunération convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié, majoré des heures supplémentaires comprises dans l'horaire de travail.

Convention de forfait annuel en jours

Les salariés concernés par le forfait annuel en jours ne peuvent pas dépasser le plafond de 214 jours travaillés.

Ces salariés bénéficient de journées de repos supplémentaires qui peuvent être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :

  • Pour la moitié des jours à l'initiative du salarié sous réserve de l'acceptation du chef d'entreprise ;

  • Pour les jours restants, à l'initiative du chef d'entreprise.

Ces journées de repos peuvent être affectées pour moitié à un compte épargne-temps.

Le temps de travail peut être réparti sur certains, ou sur tous les jours ouvrables de la semaine.

Le jour de repos hebdomadaire est en principe le dimanche sauf dérogation. De surcroit, le salarié doit pouvoir bénéficier d'un temps de repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.

Enfin, ce salarié doit également profiter d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s'ajoute le repos quotidien de 12 heures.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de cette convention collective Import export, et ce, notamment pour le compte épargne-temps ou encore le compte épargne-temps des séniors.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3100 en 2022 ?

Détermination des congés annuels

Les congés payés sont attribués aux salariés relevant de la présente convention collective selon les dispositions législatives en vigueur.

Pour le calcul de la durée du congé payé, les périodes suivantes sont assimilées à des périodes de travail effectif :

  • Les périodes de congés payés ;

  • Le temps de repos indemnisé des femmes en couches ;

  • Les périodes indemnisées pour maladie ou accident ;

  • Les congés exceptionnels ;

  • Les périodes militaires obligatoires ;

  • Les jours d'absence pour soigner un enfant malade ;

  • Les jours d'absence prévus pour l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale.

Congés payés supplémentaires

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont accordés pour les salariés comme suit

Ancienneté

Supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité

15 ans

1 ouvrable

20 ans

2 jours ouvrables

25 ans

3 jours ouvrables

30 ans

4 jours ouvrables

Les jours correspondant à ce supplément peuvent être pris en accord avec l'employeur à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principalLes dates des congés sont fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Dans l'hypothèse de congé par roulement, l'employeur étudie l'ordre des départs en tenant compte de la situation de la famille et de l'ancienneté dans l'entreprise afin de permettre qu'en principe, et dans toute la mesure compatible avec le service, les membres d'une même famille puissent faire coïncider leurs congés

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels, sont accordés aux salariés au moment de l'événement concerné dans les cas suivants, à savoir :

Nature du congé

Durée du congé exceptionnel

Mariage ou Pacs du salarié

- 4 jours avant 1 an de présence

- 1 semaine après 1 an de présence

Mariage d'un enfant

2 jours

Cérémonie officielle dûment justifiée (par enfant à charge avant le 16ème anniversaire)

1 jour

Déménagement du salarié

1 jour par année civile

Décès du conjoint ou d'un enfant

3 jours*

Décès d'un des parents ou beaux-parents

2 jours*

Décès d'un frère, d'une sœur ou de grands-parents

1 jour*

(*) Lorsque le décès nécessite un déplacement à 300 km au moins du domicile de l'intéressé, il est accordé un jour d'absence supplémentaire.

Enfin, les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent pas entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente CCN.

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jours

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Rappel pour les besoins du service 

Dans les cas exceptionnels où un travailleur est rappelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire d'une durée de deux jours, non compris les délais de voyage, et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Import export en 2022 ?

Grille des salaires minima

La grille des salaires minima conventionnels mensuels est déterminée comme suit :

Employés

Coefficient

Minimum mensuel au 1er janvier 2019

Minima au 1er janvier 2020

E1

1 583

1 607

E2

1588

1 612

E3

1 594

1 618

E4

1 603

1 627

E5

1 609

1 633

E6

1 644

1 669

E7

1 721

1 747

E8

1 780

1 807

Agents de maîtrise

Coefficient

Minimum mensuel au 1er janvier 2019

Minima au 1er janvier 2020

M9

1 814

1 841

M10

1 991

2 021

M11

2 213

2 246

M12

2 365

2 400

Cadres

Coefficient

Minimum mensuel au 1er janvier 2019 Minima au 1er janvier 2020

C13

2 299

2 333

C14

2 505

2 543

C15

2 704

2 745

C16

3 088

3 134

C17

3 463

3 515

C18

4 203

4 266

C19

4 596

4 665

C20

4 979

5 054

Minima conventionnels pour les salariés cadres au forfait jours

Le personnel concerné doit bénéficier d'une rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnel annualisé de son coefficient sur la base d'un forfait annuel de 214 jours travaillés.

Le personnel concerné doit donc bénéficier d'une rémunération annuelle minimum correspondant :

  • Au minimum conventionnel mensuel de sa catégorie multiplié par 12 ;

  • Et majoré de 20%.

Rémunération du salarié en contrat de chantier ou d'opération

Le salaire minimum conventionnel applicable au salarié est celui correspondant à sa classification majoré de 10%.

S'agissant des salariés cadres au forfait jours, la majoration de 10% s'ajoute à la rémunération forfaitaire spécifique déjà prévue par la convention collective pour cette catégorie de salariés.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 43 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il est alloué aux salariés licenciés, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :

Ancienneté

Indemnité*

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois par année

Après 10 ans

¼ de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois supplémentaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année

(*)Dans l'hypothèse où ces dispositions conventionnelles seraient moins favorables que la loi, il convient toujours d'appliquer les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ».

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la somme correspondant à 12 mois de salaire.

Le traitement mensuel pris en considération pour le calcul de cette indemnité est égal au 1/12 des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, ou, si cela est plus avantageux, à la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois.

Indemnité de départ en fin de carrière

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Le départ volontaire à la retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale.

Après un préavis de 1 mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 et moins de 2 ans, ou un préavis de 2 mois dès lors que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté, une indemnité lui est versée dans les conditions suivantes :

Années complètes d'ancienneté dans l'entreprise

Indemnité de départ à la retraite (mois de salaire)

0

0

1

0

2

1

3

1

4

1

5

1

6

1

7

1

8

1

9

1

10

2

11

2

12

2

13

2

14

2,25

15

2,5

16

2,75

17

3

18

3,25

19

3,5

20

3,75

21

4

22

4,25

23

4,5

24

4,75

25

5

26

5,25

27

5,5

28

5,75

29

6

30

6,25

31

6,5

32

6,75

33

7

34

7,25

35

7,5

36

7,75

37

8

38

8

39

8

40

8

41

8

42

8

Cette indemnité doit être identique à celle qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 65 ans.

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Ancienneté

Indemnité de mise à la retraite

Jusqu'à 10 ans

¼ de mois par année d'ancienneté

Après 10 ans

¼ de mois par années d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de la 11ème année

Attention, cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Prime d'ancienneté

Dispositions générales

Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories employés, agents de maîtrise ayant acquis dans l'entreprise une certaine ancienneté :

Années d'ancienneté

Montant de la prime

2

2

4

4

6

6

8

8

10

10

12

12

14

14

15

15

+ de 15 ans

Même méthode appliquée selon les années d'ancienneté

Pour rappel, cette prime est calculée sur la base du salaire minimum garanti de la profession qui correspond à la position hiérarchique du salarié en question.

Cette prime s'ajoute au salaire de base, et doit faire l'objet d'une mention spéciale sur la fiche de paie.

Dispositions applicables aux cadres dotés d'un coefficient inférieur à 350

Ces appointements des cadres confirmés dont le coefficient est égal ou supérieur à 350 sont déterminés forfaitairement de gré à gré. En plus, du salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé, la rémunération globale tient compte des compléments résultant de la valeur individuelle, des conditions de travail et de l'expérience acquise.

L'augmentation de la prime d'ancienneté ne peut en aucun cas se substituer aux éventuelles augmentations de salaires.

Le salaire de base doit être dans tous les cas au moins égal au salaire minimum garanti de la profession découlant du coefficient hiérarchique de l'intéressé.

Participation aux résultats de l'entreprise

Mode de calcul

La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est nommée réserve spéciale de participation.

Le montant global de la RSP est obtenu par l'application d'une formule de calcul dite « formule légale ». Il est toutefois possible de déroger à la formule légale en retenant une formule de calcul différente dite « formule dérogatoire » sous réserve de respecter les caractères généraux de la participation et d'assurer aux bénéficiaires des avantages au moins équivalents à ceux de la formule « légale ».

L'entreprise choisit donc la formule qu'elle souhaite appliquer pour le calcul de sa réserve spéciale de participation.

La formule légale est la suivante : RSP= ½ (B-5%C) x S/VA*

La formule dérogatoire est la suivante : RSP= ½ B x S/VA *

Toutefois, le montant de la RSP calculé selon le mode dérogatoire :

  • Est plafonné à 50% du bénéfice net comptable ou selon le choix exprimé par l'entreprise :

  • Soit au bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres ;

  • Soit au bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ;

  • Soit à 50% du bénéfice net fiscal ;

  • Ne peut en aucun cas être inférieur au montant qui résulterait de l'application de la formule légale.

(*) B= bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

C= capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions, etc

S= salaires versés au cours de l'exercice

VA= valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des postes suivants du compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Bénéficiaires

Tous les salariés appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise, bénéficient de la participation, dès lors que leur entreprise l'applique.

Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, sous réserve de justifier de l'ancienneté prévue, peuvent également bénéficier de la participation dans les entreprises de :

  • 1 à moins de 50 salariés appliquant la formule légale ou dérogatoire ;

  • 50 à 250 salariés appliquant la formule dérogatoire de calcul de la RSP, uniquement sur la quote-part excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale.

Prime d'intéressement

Calcul de l'intéressement

L'entreprise peut choisir une périodicité selon laquelle l'intéressement sera calculé.

En effet, la périodicité peut être :

  • Annuelle sur la base des résultats de l'exercice ;

  • Semestrielle sur la base des résultats du semestre ;

  • De 4 mois sur la base des résultats constatés à chaque fin de période de 4 mois ;

  • De 3 mois sur la base des résultats constatés à chaque fin de période de 3 mois.

Il est nécessaire de préciser que la formule de calcul de l'intéressement peut être liée soit aux résultats de l'entreprise et/ ou soit aux performances de l'entreprise.

L'entreprise doit préciser les éléments de calcul retenus et la formule à partir de laquelle sera calculé le montant d'intéressement. Dans tous les cas, l'intéressement doit être déterminé à partir d'éléments quantifiables et vérifiables.

Bénéficiaires

Tous les salariés doivent bénéficier de la prime d'intéressement mais les entreprises peuvent exiger une ancienneté minimale qui ne peut pas dépasser 3 mois.

Lorsqu'il sera question de la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.

Selon le choix de l'entreprise, la répartition du montant de intéressement entre les bénéficiaires peut être effectuée de la façon suivante :

  • Uniformément entre tous les bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence ;

  • Proportionnellement aux salaire perçus au cours de l'exercice.

Indemnité de rupture du contrat de chantier ou d'opération

Par exception aux dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité conventionnelle spécifique suivante, à savoir :

Ancienneté par année

Indemnité conventionnelle spécifique aux CDI d'opération et de chantier (en mois de salaire)

1

0,33

1,5

0,5

2

0,75

2,5

0,75

3

1

3,5

1

4

1,25

4,5

1,25

5

1,5

5,5

1,5

6 et plus

1,75

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention en ce qui concerne les modalités de répartition de droits entre les bénéficiaires de cette prime, sur les modalités et exigibilités des droits des bénéficiaires de la participation aux résultats de l'entreprise, ou encore sur la prime d'intéressement.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Import export en 2022 ?

Dispositions générale de la maladie et accident du travail

En cas de maladie ou d'accident du salarié, l'intéressé doit informer son employeur dans un délai maximum de 48 heures, sauf en cas de force majeure.

En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical transmis à l'employeur dans les 48 heures et contre-visite s'il y a lieu, les appointements mensuels sont payés à plein salaire sur les bases ci-après :

Année de présence continue dans l'entreprise

Paiement des appointements

1 an

1 mois

3 ans

1 mois 1 / 2

5 ans

2 mois

10 ans

2 mois 1 / 4

15 ans

2 mois 1 / 2

20 ans

2 mois 3 / 4

25 ans

3 mois

30 ans

3 mois 1 / 4

32 ans

3 mois 1 / 2

35 ans et au-delà

4 mois

Si plusieurs arrêts maladie sont accordés à un salarié au cours d'une même année civile, la durée du paiement ne pourra pas excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.

Enfin il est nécessaire de préciser que lorsqu'un arrêt maladie est à cheval sur 2 années civiles, les droits à indemnisation pour la totalité de cet arrêt sont appréciés au 1er jour de l'année.

Remplacement

Ne constituent pas une rupture du contrat de travail les absences ne dépassant pas les délais d'indemnisation 

Lorsque le salarié en question justifie d'au moins 5, 12 ou 20 ans de présence continue dans l'entreprise, les délais de protection sont portés respectivement à 6, 9 ou 12 mois.

Dans le cas où les absences dépasseraient les délais ci-dessus et entraîneraient des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposeraient le remplacement définitif de l'intéressé, l'employeur aura la faculté de le notifier au collaborateur malade ou accidenté.

Le salarié, auquel aura été notifié son remplacement bénéficie d'une priorité de réengagement, et ce, durant une période de 1 an.

Les accidents du travail ou les maladies professionnelles ne peuvent entraîner une rupture du contrat pendant le temps où des indemnités journalières sont assurées par la sécurité sociale.

Cas particulier des séniors

En cas d’inaptitude d'un salarié médicalement constatée par le médecin du travail à occuper son poste, l'employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent.

En cas d'impossibilité d'assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l'employeur d'un reclassement dans un poste de qualification inférieure, le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d'ancienneté bénéficie, en cas d'acceptation par écrit de la proposition, d'une garantie de rémunération.

Cette garantie correspond à une indemnité mensuelle dégressive exprimée en pourcentage entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base :

  • 75% pendant 4 mois ;

  • 50% pendant les 4 mois suivants ;

  • 25% pendant les 4 mois suivants. 

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Import export en 2022 ?

La présente convention précise que les congés de maternité ainsi que les aménagements d'horaires sont accordés conformément aux dispositions légales.

Les intéressées ayant au moins 1 an de travail continue dans l'entreprise reçoivent le complément à 100% de leur gain journalier de base plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé par la sécurité sociale (déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale).

Les femmes ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiant du congé d'adoption sont indemnisées par l'employeur.

Par ailleurs, il peut être accordé aux salariés, sur présentation d'un certificat médical et sous réserve des vérifications d'usage, 6 jours ouvrables de congés rémunérés par année civile, pour soigner un enfant malade et à charge.

Enfin, il est accordé une réduction d'une demi-heure non reportable, par jour de travail et sans perte de salaire, à la future mère après 3 mois de grossesse.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de l'import export en 2022 ?

Certificat de qualification professionnelle

Le certificat de qualification professionnelle est un titre attestant les qualifications professionnelles obtenues dans la branche de l'import-export.

Les CQP sont décidés par la CPN de branche. Ils sont élaborés et délivrés par la CPNEFP.

Par ailleurs, toute demande déposée par une organisation membre de la commission doit être examinée sur la base d'un rapport d'opportunité. Il doit indiquer en particulier :

  • Le domaine de qualification et des besoins existants ;

  • Le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

  • Les axes prioritaires de la formation.

Apprentissage

En matière d'apprentissage, les entreprises doivent développer leurs actions et l'affectation de la taxe d'apprentissage dans une perspective pluriannuelle et dans le cadre d'une priorité économique et professionnelle.

Le pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche est de 10%.

Les CFA concernés utilisent ces fonds pour financer les dépenses de fonctionnement des actions de formation en apprentissage en cours ou à venir pendant l'année civile de perception de ces fonds.

Contributions au développement de la formation professionnelle

Contributions des entreprises de moins de 11 salariés

L'intégralité de la contribution unique est fixée à 0,55% de la masse salariale de l'année de référence répartie comme suit :

  • 0,15% versé à la section professionnalisation de l'OPCA FORCO au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;

  • 0,40% versé à la sous-section plan de formation des entreprises de moins de 11 salariés du FORCO au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation et de toute autre dépense prévue par la réglementation en vigueur.

Contributions des entreprises employant au moins 11 salariés

Les entreprises employant 11 salariés et plus sont tenues de verser au FORCO, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, l'intégralité de leur contribution unique fixée à 1% de la masse salariale de l'année de référence, répartie en fonction de leur effectif comme suit (en pourcentage) :

Nombre de salariés dans l'entreprise

CIF*

FPSPP**

Professionnalisation

CPF

Plan de formation

11 à – de 50 salariés

0,15

0,15

0,3

0,2

0,2

50 à – de 300 salariés

0,2

0,2

0,3

0,2

0,1

300 salariés et plus

0,2

0,2

0,4

0,2

-

(*) Contribution collectée par le FORCO en vue d'un reversement au FONGECIF, par l'intermédiaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

(**) Contribution collectée par le FORCO en vue d'un reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est ouvert :

  • Aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;

  • Aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi ;

  • Aux bénéficiaires des minima sociaux ;

  • Aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion.

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés doivent bénéficier d'un entretien professionnel destiné à leur permettre d'élaborer un projet professionnel à partir de l'évolution qu'ils envisagent.

Cet entretien ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Conseil en évolution professionnelle

Tout salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle, l'objectif de cette prestation étant de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.

Ce conseil gratuit et confidentiel est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant la formation professionnel, et ce notamment pour le compte personnel de formation, la VAE, le bilan de compétences ou encore les engagements sur des contrats de génération.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention Import export en 2022 ?

Couverture complémentaire frais de santé

Tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé.

A cette fin, si nécessaire, l'entreprise peut souscrire une couverture collective et obligatoire.

Une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue sans remise en cause du caractère collectif des garanties.

Les entreprises sont libres de souscrire auprès de l'organisme de leur choix.

Toutefois, les partenaires sociaux ont négocié un « contrat national de référence » avec l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance afin d'aider les entreprises à souscrire un régime conforme à la couverture complémentaire frais de santé.

Dans tous les cas, les cotisations doivent comporter une participation effective de l'employeur à minima de 50%.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires

Le régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national est applicable à tout le personnel cadre et non cadre, exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.

En cas rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié non cadre ou cadre bénéficie du maintien des garanties.

Ce maintien à lieu à la condition que les droits d'ouverture à complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.

Organismes

Les organismes désignés pour assurer la couverture des garanties décès, invalidité, incapacité sont :

  • Le groupement national de prévoyance, union d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dénommé, GNP ;

  • L'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ;

  • L'OCIRP en tant qu'organisme assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint.

Cotisations

A compter du 1er janvier 2017, il est appliqué un taux d'appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations sont donc les suivantes :

Le taux d'appel global de cotisation est fixé à :

  • Personnel non cadre : 0,47% de la tranche A et 0,47% de la tranche B ;

  • Personnel cadre : 1,50% de la tranche A et 0,60% de la tranche B.

Ainsi, le taux est réparti comme suit pour le personnel non cadre :

Garantie

Ensemble

Part employeur

Part salarié

TA

TB

TA

TB

TA

TB

Décès

0,05

0,05

0,04

0,04

0,01

0,01

Rente éducation

0,04

0,04

0,04

0,04

-

-

Frais d'obsèques

0,01

0,01

0,01

0,01

-

-

Maintien de salaire

0,04

0,04

0,04

0,04

-

-

Incapacité

0,20

0,20

-

-

0,20

0,20

Invalidité

0,13

0,13

0,12

0,12

0,01

0,01

Total général

0,47

0,47

0,25

0,25

0,22

0,22

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention en ce qui concerne notamment le taux des cotisations pour le personnel cadre, ou encore les organismes du régime de prévoyance.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Import export en 2022 ?

Rupture en période d'essai

Fin de la période d'essai par l'employeur

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deça de 8 jours de présence ;

  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

  • 2 semaines après 1 mois de présence ;

  • 1 mois après 3 mois de présence.

Fin de la période d'essai par le salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures ou 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Recherche d'emploi

Pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour ouvré, sous réserve de prévenir son chef d'établissement. Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l'employeur a pris l'initiative de la résiliation du contrat.

En cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, le personnel ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période d'essai se voit accorder toutes facilités pour occuper rapidement ce nouvel emploi.

Dans ce cas, l'intéressé n'aura auprès de l'employeur aucune indemnité à verser pour inobservation du préavis. De son côté, l'employeur n'aura aucune obligation de verser le salaire correspondant à la période de préavis non exécutée.

Préavis en cas de démission 

Concernant le salarié démissionnaire dont la période d'essai est écoulée, le délai de préavis est de :

  • 1 mois pour les employés, techniciens, agents de maîtrise ;

  • 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

A noter que le préavis peut être effectué ou non, en totalité ou en partie selon les cas.

Préavis en cas de licenciement

Concernant la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sauf en cas de faute grave, la durée de préavis est déterminée comme suit si le salarié totalise moins de 2 ans au service de l'employeur :

Catégories de salariés

Délai du préavis

Employés, techniciens et agents de maîtrise

1 mois

Ingénieurs et cadres

3 mois

Si le salarié totalise plus de 2 ans au service de l'employeur :

Catégories de salariés

Délai du préavis

Employés, techniciens et agents de maîtrise

2 mois

Ingénieurs et cadres

3 mois

Retraite

Le départ volontaire à la retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale.

L'employeur peut également décider de mettre un salarié à la retraite si celui-ci en remplit les conditions.

Dans tous les cas, il convient de respecter le préavis suivant :

Ancienneté

Durée du préavis

Entre 6 mois et moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Rupture du contrat de chantier ou d'opération

Rupture à l'initiative de l'employeur liée à la fin du chantier ou de l'opération

Le licenciement qui intervient en raison de la réalisation de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération repose exclusivement sur une cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, la rupture d'un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure d'entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception.

Sont également applicables les dispositions de droit commun concernant le préavis, les documents sociaux de fin de contrat remis par l'employeur.

Rupture anticipée suite à la non-réalisation ou la cessation anticipée du chantier ou de l'opération

En cas d'impossibilité de réalisation ou de fin anticipée du chantier ou de l'opération, la lettre de licenciement comporte l'indication des causes ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération.

Dans ce cas, et afin de garantir au salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération une durée d'emploi, le délai de prévenance en cas d'interruption anticipée du chantier ou de l'opération au cours des 12 premiers mois suivant l'embauche du salarié est porté à 4 mois. 

Autres cas de rupture

Les autres cas de rupture du contrat de chantier ou d'opération obéissent aux règles légales et conventionnelles du CDI.

Dans tous les cas, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée de 1 an à compter de la fin du contrat, pour tout emploi disponible correspondant à sa qualification, ou à une nouvelle qualification qu'il aurait acquise entre-temps et à partir du moment où il en aura informé l'employeur dans un délai de 2 mois à compter de la même date.

La lettre de licenciement doit mentionner cette priorité de réembauchage.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Import export (n°3100 | IDCC 43) en 2022 ?

Classification des employés

Niveau

Descriptif de l'emploi

E1

Personnel non spécialisé

Personnel de nettoyage : personnel exclusivement affecté à des travaux courants de nettoyage ou de propreté

Employé des services généraux: est chargé de travaux simples (classement, archives, distribution de documents à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise, envoi et distribution de courrier, petits travaux de maintenance, etc).

Passage de l'échelon débutant à l'échelon qualifié au bout de 6 mois de pratique professionnelle dans le poste.

Débutant : E1

Qualifié : E2

Manutentionnaire : exécute les travaux de manutention en se conformant aux directives reçues.

Magasinier ou préparateur de commande : personnel chargé de tâches telles que la réception et le rangement des marchandises, la préparation, l'emballage et l'expédition de commande.

Passage de l'échelon débutant à l'échelon qualifié au bout de 6 mois de pratique professionnelle dans le poste.

Débutant : E2

Qualifié : E3

CECP : E4

Personnel d'accueil, hôtesse et/ou standardiste : employé chargé de recevoir, renseigner et orienter les visiteurs, du traitement des appels téléphoniques et peut être éventuellement chargé de diverses tâches administratives simples.

Chauffeur-livreur : personnel assurant la conduite d'un véhicule de moins de 3,5 tonnes mis à sa disposition par la société et pour les besoins de la société. Détenteur d'un permis de conduire valable. Assure l'enlèvement et/ou la livraison des marchandises qui lui sont confiées par l'employeur. Est capable,en cas d'accident de rédiger un rapport. Il est responsable de l'état de propreté de son véhicule. Il s'assure de la mise en œuvre de l'entretien et signale, quand il y a lieu, les remises en état nécessaires

Cariste : personnel ayant les validations et autorisations requises et/ou les certificats éventuels pour la conduite des engins de manutention automoteurs pour transporter des charges, les déposer, effectuer le gerbage et le dégerbage au lieu prévu pour chaque catégorie de marchandises ; vérifie journellement l'état de marche de son engin, en assure l'entretien courant et signale, quand il y a lieu, les remises en état nécessaires sur transpalette à conducteur porté, chariot tracteur et à plateau porteur.

Passage de l'échelon débutant à l'échelon qualifié au bout de 1 an de pratique professionnelle dans le poste.

Débutant : E3

Qualifié : E4

Magasinier-cariste ou préparateur de commande cariste :

- personnel effectuant conjointement les tâches prévues aux définitions : magasinier ou préparateur de commande ;

- cariste.

Le magasinier-cariste ou préparateur de commande, cariste sur chariot élevateur à conducteur porté est classé au niveau E4.

Agent technique : le travail d'agent technique, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par des travaux simples et notamment dans l'installation, la mise en œuvre, la maintenance et le dépannage, la réparation et l'assistance.

Débutant : E3

Qualifié : E5

Confirmé : E7

Expert : E8

Personnel des fonctions supports : personnel exerçant des fonctions administratives, de comptabilité, de secrétariat, commerciales, informatiques ou de marketing. Le passage à l'échelon Confirmé se fait au bout de 3 ans de pratique professionnelle dans le poste. Le passage à l'échelon Expert se fait au bout de 8 ans de pratique professionnelle dans le poste.

Progression vers l'agent de maîtrise en fonction de la prise d'initiative, c'est-à-dire lorsque l'employé a acquis une capacité d'autonomie lui permettant de recevoir mission :

- soit pour exercer la conduite, l'animation et le contrôle du travail de personnel conformément à des directives et dans la limite de la délégation donnée par l'employeur ;

- soit pour réaliser des missions nécessitant responsabilité et technicité sans assumer l'animation de personnel.

E6

Assistant acheteur ou assistant vendeur : personnel possédant des connaissances pratiques en réglementation commerciale, chargé, en se conformant aux directives reçues, de mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Dans certains cas, cet employé peut n'effectuer que des opérations fragmentaires.

Technicien : le travail de technicien, en général circonscrit au domaine d'une technique ou d'une catégorie de produits, est caractérisé par un domaine d'actions et notamment l'installation, la mise en œuvre, la maintenance et le dépannage, la réparation, l'assistance et le contrôle.Le niveau de connaissance peut être acquis soit par voie scolaire, soit par formation équivalente. Pour les changements de coefficients, la vérification des connaissances professionnelles peut être faite par tous moyens en vigueur ou à définir dans l'établissement.

E7

Comptable : débutant dans la fonction. Exécute des travaux comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information.

(*) Le cariste sur chariot élévateur à conducteur porté est classé au niveau E 4.

Classification des agents de maîtrise  

Niveau

Descriptif du travail

Exemples d'emploi

M 9

Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations techniques ou administratives ou commerciales selon un processus connu ou selon une méthode inhabituelle mise en œuvre dans ce cas avec l'assistance d'une personne qualifiée.

Comptable.Assistante de direction ou d'agence. Personnel des fonctions supports.Technicien SAV ou montage ou maintenance.Acheteur.Agent acheteur.

M 10

Le travail est caractérisé par la nécessité de l'autonomie indispensable pour l'exécution, sous la réserve de provoquer opportunément les actions d'assistance et de contrôle nécessaires.Peut être appelé à participer à l'étude des programmes de travail.

Personnel des fonctions supports. Formateur clients.Secrétaire de direction.Responsable magasin.Technicien SAV ou montage ou maintenance.Chef de dépôt SAV. Chef magasinier.Acheteur.Agent acheteur.

M 11

Personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d'un niveau professionnel élevé,exigeant la mise en œuvre de connaissances techniques acquises par formation ou par une expérience significative antérieure. Les tâches ou travaux supposent recherche des informations nécessaires, analyse et choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés.

Personnel des fonctions supports. Technicien contrôle qualité. Technicien SAV ou montage ou maintenance. Chef de dépôt SAV.

M 12

Réalisation de travaux comportant un programme d'opérations variées et/ou complexes pour lesquelles la marche à suivre est laissée à son initiative dans le cadre des orientations qui lui sont tracées, conformément à des directives qui permettent d'exercer la conduite, l'animation et le contrôle du travail du personnel, impliquant organisation et gestion, ou réalisation d'un travail d'importance équivalente en raison de la compétence exigée ou de la responsabilité assumée et ne nécessitant pas l'animation de personnel.

Adjoint d'un supérieur hiérarchique qui peut être le chef d'entreprise. Conseiller technique clientèle en agroéquipement. Négociateur en agroéquipement débutant. Inspecteur en pièces de rechange en agroéquipement débutant.

A titre informatif, les grilles de classification ne sont pas reprises ici dans leur intégralité.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Import export ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective VRP

- commander le livre de la Convention collective Grands magasins

- consulter les grilles de salaire de la convention Électroménager - 3076

- lire la version gratuite 2022 de la convention Optique - 1431

- consulter les congés payés de la Convention collective Cuisine usage domestique brochure 3359, IDCC 2754

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service

- acheter la Convention collective Parfumerie

- consulter la Convention collective : Commerce de détail non alimentaire brochure 3251, IDCC 1517

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Import export

Textes Attachés : Mesures de lutte contre la propagation du Covid-19

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Texte de base : Opcommerce (OPCO)

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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