Convention collective Ciment

Textes Attachés : Champ d'application (regroupement des conventions)les de l'industrie de la fabrication des ciments

19 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 5 juin 2018 est relatif au regroupement des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments, référencée sous le numéro de brochure 3280 (IDCC 833, 832 et 363).

Champ d’application de la convention collective nationale

Au titre de la fusion conventionnelle dont fait l'objet la convention collective nationale n°3280 des ingénieurs, cadres, ouvriers et ETDAM de l'industrie de fabrication des ciments, l'accord professionnel prévoit une période de transition ainsi qu'un périmètre délimitant la fusion conventionnelle.

La période de transition est calquée sur la durée du présent accord, qui pour rappel, prend effet à compter du lendemain de la date de son dépôt auprès du ministère chargé des relations du travail.

En ce qui concerne le périmètre de la fusion conventionnelle, sont concernées :

- La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (IDCC 363) ;

- La convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments (IDCC 832) ;

- Ainsi que la convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments (IDCC 833).

Le nouveau champ d'application prévoit donc de nouvelles modalités. Celles-ci concernent entre autres le fait que les dispositions conventionnelles s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain et aux collectivités d'outre-mer.

L'objectif de la convention est de régler les relations entre les employeurs et leurs salariés au titre de l'activité industrielle de leur profession référencée par le Code NAF 2351 Z - Fabrication de ciments.

L'accord liste l'ensemble des activités industrielles concernées par la convention en elle-même :

- La fabrication de la chaux ;

- L'extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux ;

- Et la fabrication de plâtre.

A titre indicatif, les partenaires sociaux rappellent que l'ensemble des salariés placés dans le cadre du nouveau champ d'application de la nouvelle CCN sont concernés par les dispositions de la nouvelle convention collective.

Enfin, il est à noter qu'en annexe de l'accord professionnel, il est possible de retrouver la liste des conventions et accords nationaux de la branche de la fabrication des ciments.

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point pour 2019

13 septembre 2019

L'avenant non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux salaires mensuels garantis, aux primes et à la valeur du point pour l'anné 2019, en ce qui concerne la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments n° 3280.

Modification 12/11/2019 : Avec l'arrêté d'extension du 4 novembre 2019 (JORF n°0261 du 9 novembre 2019), les dispositions de l'avenant du 8 mars 2019 relatif aux salaires minimas conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateures, agents de maîtrise, sont maintenant applicables à tous les employeurs et salariés soumis à la présente convention.

Grille des salaires mensuels garantis

Le présent avenant indique qu'à compter du 1er janvier 2019, il convient d'appliquer une nouvelle grille de salaires. Celle-ci est la suivante :

Revalorisation du « point 100 profession »

Au sein dudit avenant, il est indiqué le fait que la valeur du "point 100 profession" est revalorisée en deux temps :

- A hauteur de 1,60%, soit un montant atteignant 5,1309 € au 1er janvier 2019 ;

- A hauteur de 0,3%, soit un montant atteignant 5,1463 € au 1er septembre 2019.

Prime de vacances, de treizième mois et allocation de fin d’année

A compter du 1er janvier 2019, il convient de porter la prime de vacances à 794 € pour le personnel ouvrier et ETDAM.

En ce qui concerne la prime de treizième mois et l'allocation de fin d'année, celles-ci sont respectivement portées à :

- 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel (13e mois) ;

- 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel (allocation de fin d'année).

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les dispositions de l'avenant rappellent le respect de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes évoluant sur un même poste de travail.

Il est formellement interdit que des disparités de rémunération soient fondées sur l’appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe, et ce, au sein même des établissements d'une seule et même entreprise.

Clause de revoyure

A titre informatif, les données relatives à la production de ciment en France sont communiquées de manière régulière par le SFIC au titre de l'année civile N-1. Toutefois, dans le mesure où il est observé un écart de plus ou moins 500 000 tonnes entre le volume qui été estimé, et le volume réel sur l'année N-1, il convient de procéder à l'examen des revalorisations précitées.

Dispositions finales

Au sein des dispositions finales de l'avenant, il est rappelé :

- Le champ d'application de l'avenant, qui s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent des CCN de la fabrication des ciments du personnel ouvrier et ETDAM ;

- L'application de l'avenant pour une durée indéterminée, son effet rétroactif au 1er janvier 2019, ainsi que la clause de rendez-vous établissant le fait qu'un bilan sera établi à l'occasion de la présentation du rapport annuel de branche ;

- La notification, le dépôt ainsi que l'extension de l'avenant ;

- L'adhésion des organisations syndicales représentatives, organisations ou associations d'employeurs non signataires de l'avenant ;

- Et la révision et dénonciation de l'avenant.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Attachés : Restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière

06 novembre 2018

L'accord non étendu du 12 avril 2018 est relatif à la restructuration des conventions collectives nationales de l'industrie cimentière.

Restructuration des conventions collectives nationales

Les partenaires sociaux souhaitent regrouper trois conventions collectives ci-dessous mentionnées en une convention collective unique applicable à tous les salariés de la branche unifiée l'industrie de la cimenterie.

En effet, ces trois conventions sont d'une part celle relative aux ingénieurs et cadres du 5 juillet 1963 (IDCC 363), puis, celle relative aux ouvriers du 2 février 1976 (IDCC 832), enfin, celle relative au ETDAM du 2 février 1976 (IDCC 833), de même, 37 accords, avenants et annexes conclus au titre d'une ou de plusieurs des conventions susmentionnées sont comprises dans cette unification.

L'objectif est de créer une convention collective plus lisible et simplifiée. Pour ce faire, un groupe technique de travail est constitué, lequel comprend deux représentants par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche et au maximum deux représentants de la partie patronale.

Ce groupe technique de travail doit se réunir dans la mesure du possible une fois par mois afin de réaliser la réécriture à droit constat de la convention collective unifiée. Pour ce faire, chaque organisation syndicale dispose d'une réunion préparatoire comprenant quatre représentants de l'organisation.

Par conséquent, un compte rendu doit être établis à chacune des séances du groupe technique paritaire, lequel devra indiquer les clauses renvoyées à une négociation spécifique ainsi que la date et l'ordre du jour de la réunion suivante. Enfin, ce compte rendu devra être envoyé aux participants du groupe technique paritaire et aux membres de la CPPNI 2 semaines avant la prochaine réunion.

En outre, les comptes rendus seront mis à l'ordre du jour des réunions plénières de la CPPNI, de sorte à ce qu'elle prenne connaissance et valider les travaux du groupe technique paritaire.

Par ailleurs, les documents nécessaires devront être adressés par la partie patronale aux différentes organisations syndicales avant chaque réunion, en veillant à laisser un temps suffisant afin des les examiner, d'environ une dizaine de jours au minimum.

Toutefois, si un désaccord subsiste de la part du groupe technique paritaire sur la réécriture à droit constant, les parties réserveront les dispositions conventionnelles en cause à une négociation paritaire différente au sein de la CPPNI.

S'agissant du calendrier global, à titre indicatif, au 1er semestre 2019 les négociations relatives à la réécriture à droit constant doit avoir lieu. Ainsi, à l'issue de tous les travaux de réécriture du groupe technique paritaire, validés en CPPNI sur la base notamment des comptes rendus établis, une réunion paritaire plénière de la CPPNI sera convoquée et saisie de tout le projet de convention collective unifiée ainsi proposée au moment de la signature.

Enfin, les parties devront négocier la force normative des diverses dispositions conventionnelles, de sorte à déterminer les garanties mentionnées aux articles L.2253-1 et L.2253-2 du code du travail, pour exemple, il s'agit notamment des salaires minima hiérarchiques, des classifications, de la mutualisation des fonds de financement du paritarisme, des garanties collectives complémentaires, des mesures relatives aux contrats de travail, les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

Textes Attachés : Adhésion par lettre de la FNCB CFDT

27 décembre 2017

La lettre du 27 septembre 2017 concerne l'adhésion de l' FNCB CFDT à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la CPPNI.

Adhésion

Par la présente lettre du 27 septembre 2017, la FNCB CFDT confirme son adhésion à l'accord du 7 juin 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Pour rappel, l'adhésion est l'acte par lequel une organisation syndicale non-signataire y appose à postériori sa signature. L'adhésion peut intervenir à tout moment de l'application du texte conventionnel. Elle doit être notifiée à l'ensemble des parties contractantes. Le dépôt de la déclaration d'adhésion doit être fait auprès de la Direction Générale du Travail.

L'adhésion produit comme effet de conférer à la partie adhérente les mêmes droits et obligations qu'aux autres signataires. L'organisation nouvellement adhérente pourra siéger dans les organismes paritaires et participer à la gestion des institutions créées. Aussi, elle pourra signer une accord de révision.

L'accord objet de l'adhésion est relatif aux missions et à l'organisation de la commission partiaire permanente de négociation et d'interprétation.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire français y compris la Corse.

Pour rappel, les activités principales de ces établissements sont la fabrication de ciments de laitier, l'extraction de pierre à ciment et de pierre à chaux, la fabrication de plâtre.

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mars 2017

08 novembre 2017

L'accord du 17 mai 2017 fixe les salaires mensuels garantis, les primes et la valeur du point au 1er mars 2017 du personnel de l'industrie de la fabrication des ciments. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Salaires mensuels garantis

Les salaires mensuels garantis sont augmentés à compter du 1er mars 2017 de la manière suivante :

Revalorisation du « point 100 profession »

La valeur du point 100 est revalorisée en deux temps :

- 4,9879 € au 1er mars 2017 (revalorisation 0,50 %)
- 5 € au 1er septembre 2017 (0,24%)

Prime de vacances

La prime de vacances est fixée à 771 € au 1er mars 2017.

Prime de 13e mois et allocation de fin d’année

- La prime de 13e mois est égale à 100 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique du salarié concerné.

- L'allocation de fait d'année est égale à 30 % du salaire mensuel garanti conventionnel du coefficient hiérarchique du salarié concerné.

Égalité professionnelle

Le présent accord rappelle la nécessité de respecter le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes. En effet, l'employeur doit garantir pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération. Les différences de rémunération entre les établissements d'un même entreprise ne peuvent pas pour un même emploi être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe.

Textes Attachés : Missions et organisation de la CPPNI

08 novembre 2017

L'accord non étendu du 7 juin 2017 concerne les missions et l'organisation de la CPPNI des trois conventions collectives des ouvriers, des cadres, et des ETDAM (Employés, Techniciens, Dessinateurs et Agents de Maitrise) de l'industrie cimentière.

Les principes préliminaires

Par la loi du 8 août 2016, l'article L.2232-9 du code du travail prévoit désormais la mise en place et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Ainsi, la CPPNI exerce les missions d'intérêt général suivantes :

- elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et, vis-a-vis des pouvoirs publics

- elle exerce un rôle de veille juridique sur les conditions de travail et d'emploi

- elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale

Par ailleurs, elle exerce d'autres missions :

- rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou accord collectif

- exerce les missions de l'observatoire paritaire.

De fait, pour remplir les différentes missions, la CPPNI peut collaborer avec des instances telles que l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteurs Agréé, qui est compétent pour la branche, son observatoire prospectif des métiers, et des qualifications), et la CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'industrie cimentière).

Le rôle de négociation de la CPPNI

• Les missions générales :

Dans son rôle de négociation, la CPPNI doit remplir les missions dévolues à la branche professionnelle figurant à l'article L.2232-5-1 du code du travail.

De plus, conformément aux dispositions légales, la CPPNI est réunie en vue des négociations périodiques obligatoires de branche, des négociations prévues à l'article 1 du protocole d'accord du 15 décembre 1983 sur les négociations collective, et de manière générale pour toute négociation menée par les partenaires sociaux au niveau de la branche de l'industrie cimentière.

Ainsi selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires, la CPPNI établit un rapport annuel d'activité sur les négociations menées au niveau de la branche.

Donc, afin d'établir le rapport annuel, la CPPNI reçoit les accords collectifs conclus par les entreprises relevant des conventions collectives de l'industrie cimentière.

• Les principes directeurs de la négociation collective au sein de la CPPNI

Dans son rôle de négociation, la CPPNI doit respecter les principes directeurs suivants :

– Un agenda social de la CPPNI :

En principe, une fois par an, les membres de la CPPNI se réunissent pour établir un agenda social prévisionnel pour l’année considérée, et les dates de réunions prévisionnelles y afférentes, au regard des obligations légales et des objectifs de négociation. Donc, conformément aux dispositions légales, la CPPNI se réunit au moins 3 fois par an dans le cadre des négociations périodiques obligatoires de branche. Ainsi, une des réunions sera consacrée à la validation du rapport d’activité précité de l’année écoulée avant sa transmission à l’administration.

– La périodicité et méthode de négociation :

La CPPNI a la possibilité de décider à l'occasion d'une de ses réunions de l’opportunité d’adapter les périodicités des négociations obligatoires de branche précitées pour tout ou partie des thèmes. Ainsi, ces adaptations devront faire l’objet d’un accord de branche et respecter les dispositions de l'article L.2222-3 du code du travail.

De plus, la CPPNI a la possibilité de décider de :

• négocier un accord de méthode visant à encadrer la négociation d'un accord de branche (thèmes à aborder, nombre et calendrier des négociations, etc)

• d'insérer dans un accord de branche une clause de rendez-vous, compte tenu des thèmes abordés dans l'accord et la durée de celui-ci

• fixer les modalités de suivi d'un accord de branche

• rédiger au début d'un accord de branche un préambule présentant clairement les objectifs de celui-ci.

A noter que, l'absence ou la méconnaissance de ces dispositions n'entraine pas la nullité de l'accord de branche conclu.

• Les réunions de la CPPNI dans son rôle de négociation

– La convocation de la CPPNI :

– La composition de la CPPNI :

Ainsi, la partie patronale fixe librement sa composition dans la limite du nombre de représentants de la délégation syndicale dans sa configuration maximale. Les organisations syndicales s’efforceront lors de la composition de leur délégation, de parvenir à une représentation des hommes et des femmes représentative de la proportion des effectifs des deux sexes dans la branche.

Concernant les réunions préparatoires syndicales : Avant chaque réunion paritaire plénière, les organisations syndicales ont la possibilité d'organiser, ensemble ou séparément, une réunion préparatoire si possible ajoutée à la date de la réunion plénière. Ainsi, chaque organisation syndicale est composée de sept représentants maximum, sauf accord de certaines organisations pouvant s’entendre entre elles pour un autre mode de répartition en cas de réunion préparatoire commune à plusieurs organisations.

De fait, parmi les représentants, figureront les participants à la réunion plénière de la CPPNI afin d’optimiser la qualité des échanges. Au minimum 5 jours ouvrés avant la réunion préparatoire, chaque organisation syndicale devra alors faire connaître au secrétariat de la CPPNI les noms de ses représentants.

Le rôle d'interprétation de la CPPNI

• Les missions générales :

Dans son rôle d'interprétation, la CPPNI a pour objectif de résoudre les difficultés d'interprétation des différents textes conventionnels de la branche de l'industrie cimentière qui se posent aux entreprises et salariés. De plus, conformément aux dispositions de l'article L.2232-9 du code du travail, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une ou plusieurs clauses conventionnelles de branche.

• Les sollicitations et délibérations :

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la CPPNI, la CPPNI est sollicitée par une organisation représentative de la branche de l'industrie cimentière. Ainsi, la lettre doit exposer clairement les dispositions sujettes à interprétation afin que la demande soit examinée par la CPPNI à l’occasion de sa prochaine réunion, et ce dans le délai de 1 mois au plus tard.

De plus, la CPPNI est sollicitée dans les conditions prévues par la juridiction de l'ordre judiciaire.

Ainsi, la CPPNI par procès verbal peut soit :

- émettre un avis unanime des organisations sur l’interprétation des dispositions visées par la demande. Dans ce cas, le procès-verbal de la CPPNI vaudra avenant interprétatif ayant la même valeur que les clauses des textes conventionnels de branche

- à défaut d’unanimité un procès-verbal signé par les participants est dressé, qui expose leurs points de vue respectifs. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’agenda social de la CPPNI.

• La composition de la CPPNI dans son rôle d'interprétation :

En principe, la CPPNI est composée, d'une part, de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche de l’Industrie cimentière, et, d’autre part, d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles représentatives au niveau de la branche.

Au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, chaque organisation syndicale désigne les représentants auprès du secrétariat de la CPPNI. De fait, il est fait appel pour ces désignations, à des personnes ayant participé à l’élaboration du texte conventionnel en cause ou qui en ont une bonne connaissance.

Les modalités matérielles de fonctionnement de la CPNNI

• Le secrétariat et le siège de la CPNNI :

Le siège de la CPPNI est situé à l’adresse du SFIC (Syndicat Français de l'Industrie Cimentière). Ainsi, le SFIC assure le secrétariat de la CPPNI, et il est chargé de plusieurs missions :

- réception des diverses demandes de négociation et d’interprétation, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI

- réception des accords collectifs d’entreprise, et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI

- envoi des convocations et documents nécessaires à la tenue des réunions aux partenaires sociaux membres de la CPPNI

- rédaction des comptes rendus et procès-verbaux des réunions de la CPPNI et de leur transmission aux partenaires sociaux membres de la CPPNI

- préparation du rapport annuel d’activité, en vue de sa validation par la CPPNI puis de sa transmission à l’administration.

De fait, les comptes rendus et procès verbaux sont transmis pour avis aux participants de la réunion de la CPPNI, et à leurs organisations dans un délai de 3 semaines après la réunion, les participants ayant 2 semaines pour faire part de leurs éventuelles corrections. Donc, le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation. Par ailleurs, les membres de la CPPNI devront observer la confidentialité des échanges et des documents des réunions de la CPPNI qui auront été précisés et libellés comme tels en réunion.

• Réception des accords collectifs d'entreprise :

Conformément à l'article L.2232-9 du code du travail, le rapport annuel d'activité de la CPPNI comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus l'année civile visée, et concernant la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps.

De plus, conformément à l'article D.2232-1 du code du travail, les accords conclus au sein des entreprises relevant de la branche de l'industrie cimentière, doivent être transmis à la CPPNI à l'une des coordonnées suivantes :

- CPPNI de l’industrie cimentière, c/o SFIC, 7, place de la Défense, 92974 Paris-La Défense Cedex,

- ou, cppniciment@sfic.fr.

Ainsi, le secrétariat de la CPPNI accusera réception auprès de l’expéditeur de chaque accord reçu et le transmettra aux organisations membres de la CPPNI.

Textes Attachés : OPCA 3+

27 octobre 2016

Cet accord non étendu du 28 juin 2016 est relatif à l'OPCA 3+ dans le cadre de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments.

Composition de la délégation participant à la négociation

Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.

Chaque réunion donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :

- la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres.

- la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 45 au total.

L'ensemble de ces réunions préparatoires et de négociation se tiendront sur deux journées consécutives.

Convocation aux réunions de négociation

La convocation aux réunions de négociation émanera des deux OPCA. Elle sera adressée :

- aux coordinateurs des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'interbranche ;

- à chaque organisation syndicale d'employeurs représentative dans le champ de l'interbranche.

Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.

Remboursement des frais liés à la négociation

Les frais engagés pour participer aux réunions de négociation et aux réunions préparatoires sont pris en charge dans les conditions définies par chaque OPCA.

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

08 janvier 2016

Cet accord étendu du 16 décembre 2014 modifie l'accord du 15 septembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle de l'industrie de la fabrication des ciments. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Observatoire prospectif des métiers et des qualifi cations

Mise en place de l’observatoire : Cet observatoire est créé entre les secteurs d’activités constituant l’OPCA 3+ .

Mission de l’observatoire : Il a notamment pour mission d'identifier les métiers et compétences clés, d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, etc.

Fonctionnement de l’observatoire : L’observatoire exerce sa mission sous l’égide de chacune des CPNE.

Financement de l’observatoire : Les dépenses de fonctionnement de l’observatoire sont financées conformément à la convention d’objectifs et de moyens signée entre l’Etat et l’OPCA 3+.

Compte personnel de formation (CPF)

Grâce aux heures acquises, le bénéficiaires du CPF peut suivre une formation en lien ou non avec l'activité de l'entreprise. Le compte s'alimente pas crédit de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire. La mobilisation du compte s'opère à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut pas considérer que le refus du salarié de mobiliser son CPF est une faute. Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d’acquérir le socle de compétences et de connaissances, les actions de formation qui doivent être qualifiantes, certifiantes ou diplômantes, et celles qui visent l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience des entreprises.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi. Les bénéficiaires sont les jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus dès leur inscription à Pôle emploi ou à la suite d'une activité salariée, les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion en CDD ou CDI et les personnes sorties du système scolaire avant validation du second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel. Un contrat de professionnalisation peut avoir une durée de 6 à 12 mois. Cependant, dans certains cas la durée peut être supérieure à 12 mois. La rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du SMIC et dépend de l'âge du bénéficiaire.

Période de professionnalisation

La période de professionnalisation favorise le maintien en activité des salariés en CDI sanctionnée par l'acquisition une qualification ou de participer à une action de formation. Les bénéficiaires sont les salariés en CDI, les salariés en CDD, et les salariés en CUI. La durée de formation est au minimum de 70 heures réparties sur une période de 12 mois calendaire au maximum. Une commission paritaire de période de professionnalisation examine et statue sur les demandes de prise en charge financière des actions de formation.

Tutorat et maître d'apprentissage

L'employeur désigne un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation. Il est choisi sur la base du volontariat et doit justifier d'une expérience minimale de deux ans. Le tuteur a plusieurs missions notamment d'assurer la liaison avec l'organisme chargé des actions d'évaluations, de formation, etc. Il doit également accueillir, informer et accompagner le salarié dans l'élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel. Le tuteur est choisi sur la base du volontariat cependant il doit justifier d'une ancienneté de 2 ans. Par ailleurs, il ne peut suivre simultanément que deux salariés.

Conseil en évolution professionnelle

Toute personne bénéficie, gratuitement, d'un conseil en évolution professionnelle (CEP) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. Les salariés doivent être informés de la faculté qu'ils disposent à recourir à cet accompagnement.

Entretien professionnel

Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d'un entretien leur permettant d'élaborer un projet professionnel et d'évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l'embauche. Puis, tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s'il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s'il a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Bilan de compétences

Le bilan de compétences permet aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations, dans l'objectif de définir un projet professionnelle, voire un projet de formation. La durée minimale d’activité requise pour bénéficier d’une action de validation des acquis de l’expérience est fixée à 3 ans.

Passeport orientation et formation, compétences

Il s'agit d'un document personnel à chaque salarié. Peuvent y être indiqués les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

Contribution des entreprises

• Entreprises de moins de 10 salariés : versement à l'OPCA 3+ d'un pourcentage minimal de 0,55% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.
• Entreprises de plus de 10 salariés : versement à l'OPCA 3+ d'un pourcentage minimal de 1% du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours.

L'appel des cotisation s'effectue par l'OPCA 3+ avant le 1er mars de l'année suivante.

Prise en charge par la section professionnelle « Matériaux pour la construction et l’industrie »

La section professionnelle des « Matériaux pour la construction et l’industrie » de l’OPCA 3+ peut prendre en charge les dépenses de fonctionnement des CFA des industries de carrières et matériaux et de la céramique.

Annexes

Le présent accord prévoit les annexes suivantes :

- Annexe I : Liste récapitulative des activités entrant dans le champ d'application de l'accord interbranches.

- Annexe II : Contrats et périodes de professionnalisation.

- Annexe III : Liste des centres de formation d'apprentis établie en application de l'article 9.2 de l'accord du 16 décembre 2014.

Texte de base : Missions et organisation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

19 novembre 2015

Textes Salaires : Rémunérations au 1er mars 2015

03 octobre 2015

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mars 2015

01 septembre 2015

Textes Salaires : Rémunération des ingénieurs et cadres

18 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires mensuels garantis, primes et valeur du point au 1er mai 2014

11 octobre 2014

Textes Attachés : Rémunération des ingénieurs et cadres

30 août 2013

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

20 mars 2012