Convention collective Électricité et gaz

Textes Attachés : Modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS

31 janvier 2018

L'avenant non étendu n°1 du 19 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 2016, concerne les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS dans le cadre des accords nationaux des industries électriques et gazières.

Modification 21/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 août 2018 (JORF n°0191 du 21 août 2018), les dispositions de l'avenant n°1 relatif aux modalités d'organistion de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conclu le 23 novmebre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modalités des élections

Le présent avenant à l'accord du 16 décembre 2016 vient modifier l'alinéa 4 relatif au principe et mécanisme de l'élection.

L'alinéa 4 dispose désormais que les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 4 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

D'autres termes ont été changés par les partenaires sociaux dans le présent avenant, tels que:

- A l'article 7.2.3 "Bulletin de vote", la date est remplacée par une autre, celle du 9 novembre 2017.

- L'article 8 relatif au vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés, dispose désormais que "la liste sera mise à jour en temps réel". Quant au vote par correspondance des agents statutaires pensionnés, il a été ajouté au paragraphe que le matériel de vote par correspondance est acheminé sous contrôle d'huissier et des membres du BVN (...).

- Une modification relative au dépouillement des votes a été opérée. L'article 9.2 dispose alors qu'"une fois la fermeture du vote électronique est constatée par le BVN, les travaux de dépouillement du vote par correspondance débuteront.

L'heure et le lieu de la proclamation et de la consolidation des résultats sont indiqués dans le présent avenant à l'article 10.

Enfin, l'annexe 1 du document présente la liste des CMCAS.

Texte de base : Modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

04 mai 2017

L'accord non étendu du 16 décembre 2016 traite des modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.

Objet et composition

Objet : cet accord traite des élection des membres des conseils d'administration des CMCAS.

Composition : les conseils d'administrations sont constitués de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires. Chaque membre est élu pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

Instauration des bureaux de vote

Bureau de vote national : un bureau de vote doit êtr emis en place au niveau national au plus tard le 15 mai 2017. Il est constitué d'un représentant par fédération syndicale représentative au niveau de la branche. Ce bureau est chargé de veiller au bon déroulement du processus électoral, assurer l'information du comité de coordiantion de la date de la recette, surveiller les opérations de dépouillement et les valider, valider des listes électorales etc.

Bureaux électoraux locaux : un bureau électoral local est mis en place au périmètre de chaque CMCAS, au plus tard le 15 mai 2017. Chaque bureau est composé d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée. Le président est choisit parmi eux, ce dernier assurant la logistique du bureau électoral local. Le bureau électoral a pour mission notamment de signer le procès-verbal, de vérifier les listes mises à jour par le prestataire, éditer les résultats du dépouillement et les compléter, etc.

Délégués de liste : chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats doit faire reconnaitre avant le 12 septembre 2017 le nom d'un délégué de liste figurant sur la liste électoral de la CMCAS concernée. Le délégué est chargé de suivre le bon déroulement des opérations électorales de la CMCAS à laquelle il appartient, transmettre les bons à tirer des professions de foi et les bulletins de vote au bureau électoral local au prestataire et au bureau de vote national (avant le 18 septembre 2017).

Moyens alloués : les délégués de liste et les membres du bureau électoral local bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations précédemment évoquées en plus des opérations consacrées au dépouillement et de la recette. Ces derniers peuvent se déplacer dans les entreprises ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS.

Corps électoral

Corps électoral : le corps électoral est constitué d'un collège unique composé d'agents statutaires en activité et en inactivité.

Agents statutaires en activité : les agents statutaires en activités constituent le corps électoral. A noter que les agents en position de détachement n'appartenant pas à la branche ne font pas partie du collège électoral.

Agents statutaires en inactivité : les agents qui perçoivent une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, au titre du personnel en inactivité, font partie du corps électoral. Cependant, les bénéficiaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

Découpage territorial : les agents statutaires en activité sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité, tandis que les agents statutaires pensionnés sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.

Listes électorales

Les listes électorales sont établies selon les règles d'affectations. En effet ;

- les entreprises doivent transmettre au prestataire avant le 28 avril 2017 les fichiers des agents statutaires actifs à fin avril 2017.

- la CNIEG doit communiquer au prestataire avant le 28 avril 2017, le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté au 1er avril 2017.

- le président du comité de coordination s'attèle à transmettre au prestataire le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS avant le 28 avril 2017.

Le présent accord prévoir les dispositions relatives à la mise à disposition des prélistes électorales au bureau électoral local qui doit les valider à l'unanimité, etc.

Calendriers :

- Avant le 28 juillet 2017 : deuxième envoi des mêmes fichiers au prestataire effectué par les entreprises, la CNIEG et le comité de coordination.

- Avant le 22 août 2017 : le prestataire adresse aux bureaux électoraux locaux le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.

- Jusqu'au 5 septembre 2017 : les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées après validation par le bureau de vote national.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 18 septembre 2017 : les demandes de modifications relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral local par toute personne ayant intérêt à agir.

- Avant le 20 septembre 2017 : le bureau électoral local adresse au bureau de vote national, les demandes de modifications.

- Avant le 22 septembre 2017 : le bureau de vote national, après validation les adresse au prestataire.

- Avant le 26 septembre 2017 : le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil.

- Avant le 29 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale définitive relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier définitif, sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale définitive, pour consultation par les électeurs.

Affichage

Un panneau affichant le présent accord est prévu dans tous les établissements ou entreprises du périmètre de chaque CMCAS au plus tard le 28 juillet 2017.

Candidats

Généralités : les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats sont éligibles à condition d'avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille de la clôture du scrutin soit au 21 novembre 2017. Les liste comprennent 18 représentants si la caisse compte moins de 500 agents et 24 représentants si la caisse compte au moins 500 agents.

Présentation des listes de candidats : les listes mentionnent les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candicat ainsi que l'entreprise d'appartenance et la fonction exercée, l'ancienneté dans les IEG pour les actifs, puis pour les pensionnés la qualité de pensionné. Les listes des candidats doivent parvenir au bureau électoral local.

Validations et modifications des listes de candidats : les bureaux électoraux locaux contrôlent la validité des listes présentées. Il est ainsi possible de les modifier ou de les corriger. Cependant, aucune modification ne peut plus être apportée après le 18 septembre 2017.

Listes d'entente : les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente.

Campagne électorale : la veille du premier jour d'ouverture du vote électronique c'est-à-dire le 15 novembre 2017 à minuit, la campagne électoral se termine.

Modalités de vote

Les modes de scrutin retenus doivent respecter les principes généraux du droit électoral tels que la sincérité du vote et l'intégrité du vote, l'anonymat et le secret du vote, l'unicité du vote et la confidentialité et la liberté du vote.

Vote par correspondance : il est réservé aux agents statutaires pensionnés et il sera clos le 14 novembre 2017 à midi. Le matériel nécessaire à cette modalité de vote doit être adressé aux électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine entre le 16 et le 20 octobre. Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France, ce matériel sera envoyé entre le 9 et le 13 octobre 2017 en tenant compte des délais d'acheminement postaux. Ce matériel comprend un bulletin de vote, la profession de foi de chaque liste, les listes de candidats et une enveloppe T de retour.

Vote électronique : il est proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés et il se déroulera sur six jours, soit du jeudi 16 novembre 2017 à 8 heures au mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures. Pour répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux de vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le prestataire doit conserver sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. Ces fichiers seront détruits une fois que le délai de recours contentieux sera passé ou que la décision judiciaire définitive sera notifiée. Les électeurs domiciliés en France métropolitaine reçoivent dans un premier envoi postal leur code d'accès et les instructions de vote électronique au plus tard le 3 novembre 2017. Puis un second envoi postal contenant les codes d'accès et les instructions de vote électroniques sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2017. Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, les dates limites sont fixées au 20 octobre 2017 pour le premier envoi et au 3 novembre 2017 pour le second envoi. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections pendant la période du scrutin.

Opérations particulières

Vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés : les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé la liste d'émargement et le taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.

Vote par correspondance des agents statutaires pensionnés : les 31 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2017, le bureau de vote national en présence d'un huissier procède à la lecture des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance.

Clôture du vote

Clôture du vote par correspondance : l'arrêt de la liste d'émargement des votes par correspondance et le blocage des codes d'accès au vote électronique sont effectués le 14 novembre 2017 à midi.

Dépouillement : il est effectué le mercredi 22 novembre 2017 au siège du comité de coordination des CMCAS. Le vote électronique est dépouillé en premier. Ensuite, le vote par correspondance est dépouillé CMCAS par CMCAS.

Attribution des sièges : chaque bureau électoral de vote se réunit et attribue les sièges le lendemain de la clôture du scrutin. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Cette division peut être poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste. S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.

Résultats

Proclamation et consolidation des résultats : les résultats sont proclamés le jeudi 23 novembre 2017. Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux et signé par tous les membres du bureau électoral local.

Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS : un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée est adressé au bureau de vote national, au président du comité de coordination des CMCAS et au SGE des IEG par télécopie ou par mail. L'exemplaire original est ensuite adressé par voie postale. Des copies du procès-verbal ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées par le bureau électoral local. Il est également porté à la connaissance du personnel par le biais d'un affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

Opérations à effectuer quinze jours après le scrutin : les enveloppes de vote par correspondance et leur contenu sont détruites.

Désaccord ou contestation

La mention d'un désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales doit être faite par le bureau électoral local au procès-verbal, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste.

Réunion du premier conseil d'administration

Celle-ci permet la mise en place du bureau. Elle est convoquée au plus tard le 22 décembre 2017 par le président sortant ou par l'un des vice-présidents sortants.

Dispositions finales

Cet accord est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017 et il concerne les entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et du gaz.

Texte de base : Election des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

21 avril 2017

L'accord non étendu du 16 décembre 2016 traite des modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.

Objet et composition

Objet : cet accord traite des élection des membres des conseils d'administration des CMCAS.

Composition : les conseils d'administrations sont constitués de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires. Chaque membre est élu pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

Instauration des bureaux de vote

Bureau de vote national : un bureau de vote doit êtr emis en place au niveau national au plus tard le 15 mai 2017. Il est constitué d'un représentant par fédération syndicale représentative au niveau de la branche. Ce bureau est chargé de veiller au bon déroulement du processus électoral, assurer l'information du comité de coordiantion de la date de la recette, surveiller les opérations de dépouillement et les valider, valider des listes électorales etc.

Bureaux électoraux locaux : un bureau électoral local est mis en place au périmètre de chaque CMCAS, au plus tard le 15 mai 2017. Chaque bureau est composé d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée. Le président est choisit parmi eux, ce dernier assurant la logistique du bureau électoral local. Le bureau électoral a pour mission notamment de signer le procès-verbal, de vérifier les listes mises à jour par le prestataire, éditer les résultats du dépouillement et les compléter, etc.

Délégués de liste : chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats doit faire reconnaitre avant le 12 septembre 2017 le nom d'un délégué de liste figurant sur la liste électoral de la CMCAS concernée. Le délégué est chargé de suivre le bon déroulement des opérations électorales de la CMCAS à laquelle il appartient, transmettre les bons à tirer des professions de foi et les bulletins de vote au bureau électoral local au prestataire et au bureau de vote national (avant le 18 septembre 2017).

Moyens alloués : les délégués de liste et les membres du bureau électoral local bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations précédemment évoquées en plus des opérations consacrées au dépouillement et de la recette. Ces derniers peuvent se déplacer dans les entreprises ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS.

Corps électoral

Corps électoral : le corps électoral est constitué d'un collège unique composé d'agents statutaires en activité et en inactivité.

Agents statutaires en activité : les agents statutaires en activités constituent le corps électoral. A noter que les agents en position de détachement n'appartenant pas à la branche ne font pas partie du collège électoral.

Agents statutaires en inactivité : les agents qui perçoivent une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, au titre du personnel en inactivité, font partie du corps électoral. Cependant, les bénéficiaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

Découpage territorial : les agents statutaires en activité sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité, tandis que les agents statutaires pensionnés sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.

Listes électorales

Les listes électorales sont établies selon les règles d'affectations. En effet ;

- les entreprises doivent transmettre au prestataire avant le 28 avril 2017 les fichiers des agents statutaires actifs à fin avril 2017.

- la CNIEG doit communiquer au prestataire avant le 28 avril 2017, le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté au 1er avril 2017.

- le président du comité de coordination s'attèle à transmettre au prestataire le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS avant le 28 avril 2017.

Le présent accord prévoir les dispositions relatives à la mise à disposition des prélistes électorales au bureau électoral local qui doit les valider à l'unanimité, etc.

Calendriers :

- Avant le 28 juillet 2017 : deuxième envoi des mêmes fichiers au prestataire effectué par les entreprises, la CNIEG et le comité de coordination.

- Avant le 22 août 2017 : le prestataire adresse aux bureaux électoraux locaux le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.

- Jusqu'au 5 septembre 2017 : les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées après validation par le bureau de vote national.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 18 septembre 2017 : les demandes de modifications relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral local par toute personne ayant intérêt à agir.

- Avant le 20 septembre 2017 : le bureau électoral local adresse au bureau de vote national, les demandes de modifications.

- Avant le 22 septembre 2017 : le bureau de vote national, après validation les adresse au prestataire.

- Avant le 26 septembre 2017 : le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil.

- Avant le 29 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale définitive relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier définitif, sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale définitive, pour consultation par les électeurs.

Affichage

Un panneau affichant le présent accord est prévu dans tous les établissements ou entreprises du périmètre de chaque CMCAS au plus tard le 28 juillet 2017.

Candidats

Généralités : les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats sont éligibles à condition d'avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille de la clôture du scrutin soit au 21 novembre 2017. Les liste comprennent 18 représentants si la caisse compte moins de 500 agents et 24 représentants si la caisse compte au moins 500 agents.

Présentation des listes de candidats : les listes mentionnent les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candicat ainsi que l'entreprise d'appartenance et la fonction exercée, l'ancienneté dans les IEG pour les actifs, puis pour les pensionnés la qualité de pensionné. Les listes des candidats doivent parvenir au bureau électoral local.

Validations et modifications des listes de candidats : les bureaux électoraux locaux contrôlent la validité des listes présentées. Il est ainsi possible de les modifier ou de les corriger. Cependant, aucune modification ne peut plus être apportée après le 18 septembre 2017.

Listes d'entente : les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente.

Campagne électorale : la veille du premier jour d'ouverture du vote électronique c'est-à-dire le 15 novembre 2017 à minuit, la campagne électoral se termine.

Modalités de vote

Les modes de scrutin retenus doivent respecter les principes généraux du droit électoral tels que la sincérité du vote et l'intégrité du vote, l'anonymat et le secret du vote, l'unicité du vote et la confidentialité et la liberté du vote.

Vote par correspondance : il est réservé aux agents statutaires pensionnés et il sera clos le 14 novembre 2017 à midi. Le matériel nécessaire à cette modalité de vote doit être adressé aux électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine entre le 16 et le 20 octobre. Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France, ce matériel sera envoyé entre le 9 et le 13 octobre 2017 en tenant compte des délais d'acheminement postaux. Ce matériel comprend un bulletin de vote, la profession de foi de chaque liste, les listes de candidats et une enveloppe T de retour.

Vote électronique : il est proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés et il se déroulera sur six jours, soit du jeudi 16 novembre 2017 à 8 heures au mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures. Pour répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux de vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le prestataire doit conserver sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. Ces fichiers seront détruits une fois que le délai de recours contentieux sera passé ou que la décision judiciaire définitive sera notifiée. Les électeurs domiciliés en France métropolitaine reçoivent dans un premier envoi postal leur code d'accès et les instructions de vote électronique au plus tard le 3 novembre 2017. Puis un second envoi postal contenant les codes d'accès et les instructions de vote électroniques sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2017. Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, les dates limites sont fixées au 20 octobre 2017 pour le premier envoi et au 3 novembre 2017 pour le second envoi. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections pendant la période du scrutin.

Opérations particulières

Vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés : les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé la liste d'émargement et le taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.

Vote par correspondance des agents statutaires pensionnés : les 31 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2017, le bureau de vote national en présence d'un huissier procède à la lecture des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance.

Clôture du vote

Clôture du vote par correspondance : l'arrêt de la liste d'émargement des votes par correspondance et le blocage des codes d'accès au vote électronique sont effectués le 14 novembre 2017 à midi.

Dépouillement : il est effectué le mercredi 22 novembre 2017 au siège du comité de coordination des CMCAS. Le vote électronique est dépouillé en premier. Ensuite, le vote par correspondance est dépouillé CMCAS par CMCAS.

Attribution des sièges : chaque bureau électoral de vote se réunit et attribue les sièges le lendemain de la clôture du scrutin. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Cette division peut être poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste. S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.

Résultats

Proclamation et consolidation des résultats : les résultats sont proclamés le jeudi 23 novembre 2017. Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux et signé par tous les membres du bureau électoral local.

Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS : un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée est adressé au bureau de vote national, au président du comité de coordination des CMCAS et au SGE des IEG par télécopie ou par mail. L'exemplaire original est ensuite adressé par voie postale. Des copies du procès-verbal ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées par le bureau électoral local. Il est également porté à la connaissance du personnel par le biais d'un affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

Opérations à effectuer quinze jours après le scrutin : les enveloppes de vote par correspondance et leur contenu sont détruites.

Désaccord ou contestation

La mention d'un désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales doit être faite par le bureau électoral local au procès-verbal, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste.

Réunion du premier conseil d'administration

Celle-ci permet la mise en place du bureau. Elle est convoquée au plus tard le 22 décembre 2017 par le président sortant ou par l'un des vice-présidents sortants.

Dispositions finales

Cet accord est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017 et il concerne les entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et du gaz.

Texte de base : Primes et indemnités au 1er janvier 2017

07 avril 2017

Cet accord non étendu du 15 décembre 2016 est relatif aux primes et aux indemnités au 1er janvier 2017 pour les industries électriques et gazières. Cet accord a récemment été ajouté dans le texte intégral des accords nationaux des industries électriques et gazières.

Primes et indemnités assises sur le SNB

Les primes et indemnités dont la base de calcul est le salaire national de base (SNB) évoluent en même temps que celui-ci et dans les mêmes proportions. Pour cela, il faut se référer à la valeur du SNB au 1er janvier 2017 et à son évolution par rapport à celle du 1er janvier 2016.

Autres primes et indemnités

Au 1er janvier 2017, le montant de certaines primes évolue en fonction de la variation d'indices INSEE des mois de septembre :

• Frais de restauration : augmentation de 1,44% du montant 2016
• Prime de panier : même évolution que pour les frais de restauration soit une augmentation de 1,44% du montant 2016
• Frais d'hôtel : pas d'évolution tant que l'indice INSEE hôtellerie n'aura pas atteint ou dépassé celui de septembre 2015. La revalorisation éventuelle s'appliquera à la quote-part excédant la valeur de l'indice de septembre 2015

Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Textes Attachés : Taux d'appel des cotisations de prévoyance

15 mars 2017

L'avenant non étendu n°3 du 6 décembre 2016 relatif au taux d'appel des cotisations de prévoyance continue la résorption des excédents et laisse un délai supplémentaire aux partenaires sociaux pour proposer de nouvelles prestations. Cet avenant intervient à la suite de l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire à la convention collective des industries électriques et gazières.

Modification 21/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 août 2018 (JORF n°0191 du 21 août 2018), les dispositions de l'avenant n°3 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire, conclu le 6 décembre 2016, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Dispositions modifiées

Le paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord du 27 novembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée. Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, un taux d'appel de 50 % est appliqué, ramenant la cotisation patronale à 0,39 % et la cotisation salariale à 0,10 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2017. A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture et à résorber le stock des excédents »

Ainsi ;

- Pour l'année 2017, le taux d'appel de 50% est appliqué.
- La cotisation patronale est fixée à 0,39% et la cotisation salariale à 0,10%.
- A l'issue de l'année 2017, les taux de cotisations seront fixés de manière à garantir l'équilibre de la couverture à résorber le stock des excédents.

Les présentes dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2017. L'avenant est conclu à durée déterminée, il cessera ainsi ses effets le 31 décembre 2017.

Textes Attachés : Plan d'épargne interentreprises (PEI)

17 août 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 14 avril 2016 modifie l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI).

Modification - Article 4 Alimentation du plan

Les adhérents au PEI peuvent voir leur compte alimenté par des versements volontaires du bénéficiaire, des sommes issues de l'intéressement, des sommes issues de la participation, des sommes issues des droits à participation détenues en compte courant bloqué (CCB), des versements complémentaires éventuels de l'entreprise (abondement), des droits inscrits à un compte épargne-temps, des sommes provenant d'autre plan d'épargne salariale.

Il existe néanmoins des plafonds des versements volontaires.

Abondement

Les mots "versements volontaires" sont remplacés par le mot "versement" aux sixième et dixième paragraphes de l'article 6.1.

Affectation des sommes épargnées

Le présent avenant modifie l'article 7 de l'accord de la manière suivante :

• EGEPARGNE 1 est remplacé par « EGEPARGNE 1 Obligataire »
• EGEPARGNE 2 est remplacé par « EGEPARGNE 2 Diversifié »
• EGEPARGNE Sécurité est remplacé par « EGEPARGNE Monétaire »
• EGEPARGNE Croissance est remplacé « EGEPARGNE Actions croissance »

Information des salariés

L'article 10 paragrpahe 6 est modifié, en effet, lors d'un changement d'adresse, le bénéficiaire doit en informer son entreprise et l'établissement teneur de comptes en temps utile.

Indisponibilité des avoirs

L'article 12 fait également l'objet d'une modification. Les parts deviennent désormais disponible au terme d'une période de blocage de 5 ans.

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)

17 août 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 21 avril 2016 modifie l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I). L'avenant comporte également une nouvelle annexe au PERCO-I.

Modification - Article 4 Alimentation du plan

Les bénéficiaire du PERCO-I peuvent voir leur compte alimenté par des versements volontaires du bénéficiaire, des sommes issues de l'intéressement, des sommes issues de la participation, des sommes issues des droits à participation détenies en compte courant bloqué (CCB), des versements complémentaires éventuels de l'entreprise (abondement), d’un versement initial d’amorçage de l’entreprise à la mise en place, de versements périodiques de l’entreprise, des droits inscrits à un compte épargne-temps, des versements correspondants aux jours de repos non pris, des sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale.

Il existe néanmoins des plafonds des versements volontaires.

Abondement

Les mots "versements volontaires" sont remplacés par le mot "versement" aux sixième et dixième paragraphes de l'article 6.1.

De plus, il est possible de procéder à des versements périodiques annuels, les dispositions suivantes sont rajoutées audit article :

Frais de tenue de comptes

Le présent avenant modifie l'article 6.2, 2ème paragraphe, en effet, les frais de tenue de comptes incombent aux porteurs de parts concernés. Ils sont débités par prélèvement sur leurs avoirs.

Supports de placement

L'article 7 de l'accord est complété du FCPE « Avenir Actions Euro, PME », qui est géré par NATIXIS ASSET MANAGEMENT et l'établissement dépositaire est CACEIS BANK.

Modalités de placement et arbitrage

Le dernier paragraphe de l'article 8.1 de l'avenant a fait l'objet d'une suppression.

Affectation par défaut des sommes placées sur le PERCO

L'article 8.2 de l'avenant est également modifié. Il est tout d'abord renommé et les nouvelles dispositions sont les suivantes :

Par conséquent, les versements dans le PERCO-I sont affectés au mécanisme de gestion pilotée du PERCO-I lorsque le bénéficiaire n'a pas apporté de choix de placement ou de versement de ses droit à participation.

Information des bénéficiaires

L'article 11 de l'accord est modifié en son paragraphe 2 concernant l'information individuelle. En effet, les dispositifs d'épargne salariale doivent être portés à la connaissance des salariés dès leur embauche par la remise d'un livret d'épargne salariale.

Par ailleurs, le sixième paragraphe fait l'objet d'une modification concernant le changement d'adresse. C'est-à-dire qu'un bénéficiaire doit aviser son entreprise et l'établissement teneurs de comptes en temps utile en cas de changement d'adresse.

Suivi

L'article 20 de l'accord est complété de la manière suivante :

Textes Attachés : Formation professionnelle

12 août 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 16 octobre 2015 apporte des modifications certaines dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 concernant la formation professionnelle , dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Formation professionnelle

Le présent avenant est étendu, par conséquent il s’applique aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. Les dispositions visées par l'extension concernent :

• Les priorités de la branche en matière de formation : Favoriser le développement des qualifications, le développement des qualifications et compétences au regard des grandes évolutions sociétales et technologiques, les mesures de solidarité de branche en faveur de la formation au sein des TPE-PME, la volonté de contribuer, par la négociation sur la formation, au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et faciliter l’accès à la formation pour les salariés en situation de handicap.
• Les dispositifs d’acquisition de qualifications et de compétences à la disposition des salariés et des entreprises : Plan de formation, périodes de professionnalisation, les dispositifs à initiative individuelle (CPF, CIF, CQP, VAE, bilan de compétences).
• Les dispositifs de professionnalisation à destination des publics externes en recherche de qualification et d’emploi : Contrats de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi (POE).
• L'accompagnement du salarié dans son parcours : Conseil en évolution professionnelle, accompagnement tutoral, passeport orientation et formation, entretien professionnel.
• Les modalités de fonctionnement (financement et instances) : Circuits et principes de financement (modalités de prise en charge par l’OPCA au titre de la professionnalisation, modalités de prise en charge par l’OPCA au titre du CPF), Instances de pilotage et de régulation (Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNEFP), gestion mutualisée des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA), Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche, UNAGECIF).

Textes Attachés : Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

22 juin 2016

Cet avenant non étendu n°2 en date du 19 février 2016 modifie certaines dispositions relatives à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire de l'accord du 27 novembre 2008, pour la convention collective des industries électriques et gazières.

Modification - Paragraphe 3 article 6

Le taux d'appel peut être appliqué de manière temporaire. En effet, pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 le taux d'appel est de 0%. La répartition employeur-salarié de la cotisation s'élève ainsi à 0% pour l'employeur et 0% pour le salarié. Le taux d'appel cessera de produire ses effets le 31 décembre 2016.

Engagements des partenaires sociaux

Un calendrier de réunions de travail sera mis en place à l'issue de la CPB du 11 février 2016. En effet, des travaux vont être menés sur les prestations de prévoyance des salariés et les conditions de maintien de la couverture pour certains cas de suspension du contrat de travail et les cotisations.

Textes Attachés : Couverture supplémentaire maladie

23 février 2016

Cet avenant étendu n°2 en date du 16 novembre 2015 apporte des modifications à certaines dispositions de l'accord du 4 juin 2010 afin de revoir les conditions d'un rééquilibrage qualitatif et quantitatif des prestations et cotisation de la CSM, et de mettre en conformité de la CSM avec les règles de complémentaires santé, dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Modification - Article 3.2

La définition des ayants droit est modifiée ; il s'agit des enfants et du conjoint ayants droit. Une dispense d'adhésion est possible pour les ayants droit à condition qu'ils soient déjà couverts à titre obligatoire par un dispositif de prévoyance complémentaire.

Modification - Article 4.1

L’annexe I de l’accord « Prestations remboursées au titre de la couverture supplémentaire maladie » est modifiée, afin que la grille soit mise en conformité avec les nouvelles exigences du contrat responsable et d'améliorer le niveau de remboursement de certaines postes.

Modification - Article 5.1

La couverture supplémentaire maladie est financé par une cotisation totale fixée en pourcentage de la rémunération principale. Il existe une distinction entre la cotisation "isolé" et "famille". La cotisation "famille" concerne les agents ouvrants droit auxquels sont rattachés un ou plusieurs ayants droit, et sont donc obligatoirement soumis à l'acquittement de la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Le coût de la cotisation totale est réparti entre l’employeur (65 %) et le salarié (35 %) :

COTISATION "ISOLE"

• Cotisation patronale : 0,498 %
• Cotisation salariale : 0,268 %
• Cotisation TOTALE : 0,766 %

COTISATION "FAMILLE"

• Cotisation patronale : 0,880 %
• Cotisation salariale : 0,474 %
• Cotisation TOTALE : 1,354 %

Concernant l’ajustement de la réserve de stabilité pour la période transitoire 2016 à 2018 : Les cotisation patronales et salariales s'effectuent de la manière suivantes :

• Taux patronal : 81,42 %
• Taux salarial : 78,51 %

Les taux de cotisations appelés seront donc ;

COTISATION "ISOLE"

• Cotisation patronale : 0,405%
• Cotisation salariale : 0,210 %
• Cotisation TOTALE : 0,615 %
 

COTISATION "FAMILLE"

• Cotisation patronale : 0,716 %
• Cotisation salariale : 0,372 %
• Cotisation TOTALE : 1,088 %
 

Le présent avenant prévoit également le mécanisme d'ajustement de la réserve de stabilité après la période transitoire ainsi que les dispositions spécifiques du taux d'appel pour 2019 (sortie de la période transitoire).

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

11 février 2016

Cet accord non étendu du 16 octobre 2015 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.

Socle commun des entreprises de la branche en matière d'égalité professionnelle

• Égalité salariale

A situation comparable en termes de niveau de responsabilités, de compétences et de performance, les écarts injustifiés doivent être supprimés par les entreprises. Ces dernières doivent mesurer non seulement les écarts de salaires, mais aussi de déroulement de carrière en prenant en compte l'âge, la qualification et l'ancienneté pour comparer les rémunérations des femmes et des hommes. Elles veillent également à ce que les salarié(e)s à temps partiel ne soient pas pénalisés en matière d'augmentation salariale ou de déroulement de carrière.

• Parcours professionnels et formation professionnelle

A tous les niveaux de responsabilité, les femmes et les hommes bénéficient d'un égal accès aux emplois correspondant à leurs compétences. Les entreprises doivent donc veiller à ce que les femmes et les hommes puissent bénéficier de conditions d'accès identiques à la formation et à la promotion professionnelles.

Elles prennent aussi les dispositions nécessaires pour que l'exercice de la parentalité et le choix du travail à temps partiel ne constituent ni un motif de discrimination, ni un frein au déroulement de la carrière des femmes et des hommes.

Enfin, les entreprises cherchent à mettre en place des dispositions facilitant l'accès à la formation des salarié(e)s qui peuvent rencontrer des contraintes d'ordre familial.

• Mixité des emplois et recrutements

Les entreprises de la branche s'engagent à rechercher une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans leurs différents métiers, notamment dans ceux où les écarts de représentation sont les plus caractérisés. Elles promeuvent ainsi une plus grande mixité dans les candidatures aux postes ouverts au recrutement, notamment de femmes dans les métiers de la filière technique et d'hommes dans les métiers des filières commerciale et tertiaire.

Elles accueillent également des jeunes de classe de 3e lors de stages de découverte des métiers ainsi que des stagiaires et des alternants afin de faire progresser la mixité.

Enfin, elles veillent dans leur communication sur les métiers et sur les parcours professionnels à lutter contre les stéréotypes et à valoriser les emplois à prédominance féminine en veillant par exemple à la présence de représentants des deux sexes lors des forums métiers.

• Évolution des mentalités

Les signataires veulent faire évoluer les mentalités dans l'entreprise notamment en ce qui concerne le regard porté sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans le domaine familial et leurs conséquences sur le travail en général.

De plus, les entreprises portent attention au respect des femmes et des hommes au quotidien par la prévention du sexisme au travail et du sexisme ordinaire au travail.

• Équilibre des temps de vie

Les entreprises facilitent l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle en veillant à fixer des horaires de réunion compatibles avec les équilibres de vie et aux temps de déplacement, en luttant contre la culture du présentéisme ou en développant des outils permettant de travailler à distance.

• Conditions de travail et santé-sécurité au travail

Les entreprises adaptent les locaux, les vêtements, les équipements et les outils de travail afin qu'ils puissent être utilisés par les salarié(e)s des deux sexes.

Des études ont montré que les femmes et les hommes ne sont pas exposés de la même façon aux différents risques professionnels : les entreprises prennent alors en compte la situation respective des hommes et des femmes en matière de repérage, d'évaluation et de prévention des risques professionnels en fonction du sexe.

Actions à développer au niveau de la branche professionnelle sur la durée de l'accord

• Égalité salariale

Des travaux sont prévus afin d'intégrer les écarts de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté dans la comparaison sexuée des rémunérations, en apportant une attention particulière aux rémunérations complémentaires.

• Parcours professionnels et formation professionnelle

Pour mieux comprendre les freins à l'accès des femmes à des postes à responsabilité, le comité de branche pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sollicitera l'appui d’organismes de référence dans ce domaine.

• Mixité des emplois et recrutements

Le comité devra identifier les métiers à fort déséquilibre entre les femmes et les hommes et proposer une communication valorisant la mixité dans les métiers de la branche professionnelle.

• Évolution des mentalités

Le comité mettra un kit de communication actualisé sur les stéréotypes liés au sexe à la disposition des entreprises.

• Équilibre des temps de vie

Le comité assurera une veille sur les accords, chartes et pratiques mis en place par les entreprises en vue de favoriser l'équilibre des temps de vie des salarié(e)s.

• Conditions de travail et santé-sécurité au travail

Le comité sollicitera le service général de médecine de contrôle de la branche pour identifier les indicateurs sexués de santé au travail qui pourraient être mis à la disposition des entreprises et pour analyser ces données.

Mise en œuvre

Le comité de branche pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est composé de deux représentants par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de représentants des groupements d'employeurs représentatifs au niveau de la branche. Une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité est recherchée au sein des deux collèges.

Il se réunit a minima quatre fois par an. Il a plusieurs missions :

- porter la dimension égalité professionnelle auprès des organisations syndicales et patronales représentatives de la branche professionnelle ;

- définir, assurer et suivre la mise en œuvre du présent accord ainsi que celle du programme de travail de la branche dans le domaine de l'égalité professionnelle ;

- réaliser chaque année une analyse des indicateurs et un bilan des actions mises en œuvre, et proposer des actions pour l'année suivante ;

- proposer des voies d'amélioration dans le cadre de la préparation de la négociation suivante.

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

11 mars 2015

Texte de base : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

11 mars 2015

Texte de base : Primes et indemnités au 1er janvier 2015

10 mars 2015

Texte de base : Modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG

15 janvier 2015

Textes Attachés : Mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

03 septembre 2014

Texte de base : Election des membres du conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale

03 septembre 2014

Texte de base : Election des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (Mayotte)

03 juillet 2014

Texte de base : Primes et aux indemnités au 1er janvier 2014

12 février 2014

Textes Attachés : Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

31 décembre 2013

Texte de base : Primes et aux indemnités au 1er janvier 2013

12 mars 2013

Texte de base : Elections professionnelles

05 février 2013

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)

24 août 2012

Textes Attachés : Formation professionnelle

21 août 2012

Textes Attachés : Primes et indemnités au 1er janvier 2012

21 février 2012

Textes Attachés : Mesures salariales pour l'année 2012

07 février 2012

Texte de base : Mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

01 octobre 2011

Textes Attachés : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

21 janvier 2011

Textes Attachés : Plan d'épargne interentreprises (PEI)

21 janvier 2011

Electriques et gazières (industries) : Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I)

11 janvier 2011