Convention collective Électricité et gaz

Texte de base : Extension de certaines dispositions aux salariés statutaires embauchés à compter du 1er septembre 2023

26 sept. 2024

Textes Attachés : Textes à rénover (autorisations d\'absence à l\'occasion de la rentrée scolaire)

21 sept. 2024

Textes Attachés : Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2028

19 sept. 2024

Accord professionnel de branche étendant certaines dispositions aux salaries statutaires des industries électriques et gazières embauches à compter du 1er septembre 2023 (31 juillet 2024)

02 sept. 2024

Textes Attachés : Liste des textes considérés comme obsolètes

14 août 2024

Textes Attachés : Dotations vestimentaires

09 juil. 2024

Textes Attachés : Efficience de la filière commission secondaire du personnel dans ses prérogatives disciplinaires

14 juin 2024

Texte de base : Couverture supplémentaire maladie des agents statutaires

22 mars 2024

Textes Attachés : Régime de retraite supplémentaire

09 févr. 2024

Textes Attachés : Evolution des droits familiaux

09 févr. 2024

Textes Attachés : Aide aux frais d'études

09 févr. 2024

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 févr. 2024

Textes Attachés : Formation et alternance

26 janv. 2024

Textes Attachés : Couverture de prévoyance complémentaire

25 janv. 2024

Textes Attachés : Couverture de prévoyance complémentaire

25 janv. 2024

Textes Attachés : Textes à rénover

24 janv. 2024

Textes Attachés : Liste textes obsolètes

24 janv. 2024

Textes Attachés : Primes et indemnités au 1er janvier 2024

20 janv. 2024

Textes Attachés : Suites du rendez-vous « mesures salariales »

24 oct. 2023

Textes Attachés : Date des élections professionnelles

16 sept. 2023

Textes Attachés : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

18 août 2023

Textes Attachés : Mise à jour du corpus réglementaire

29 juil. 2023

Textes Attachés : Modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS

31 janv. 2018

L'avenant non étendu n°1 du 19 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 2016, concerne les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS dans le cadre des accords nationaux des industries électriques et gazières.

Modification 21/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 août 2018 (JORF n°0191 du 21 août 2018), les dispositions de l'avenant n°1 relatif aux modalités d'organistion de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conclu le 23 novmebre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modalités des élections

Le présent avenant à l'accord du 16 décembre 2016 vient modifier l'alinéa 4 relatif au principe et mécanisme de l'élection.

L'alinéa 4 dispose désormais que les membres du conseil d'administration de chaque caisse sont élus pour 4 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

D'autres termes ont été changés par les partenaires sociaux dans le présent avenant, tels que:

- A l'article 7.2.3 "Bulletin de vote", la date est remplacée par une autre, celle du 9 novembre 2017.

- L'article 8 relatif au vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés, dispose désormais que "la liste sera mise à jour en temps réel". Quant au vote par correspondance des agents statutaires pensionnés, il a été ajouté au paragraphe que le matériel de vote par correspondance est acheminé sous contrôle d'huissier et des membres du BVN (...).

- Une modification relative au dépouillement des votes a été opérée. L'article 9.2 dispose alors qu'"une fois la fermeture du vote électronique est constatée par le BVN, les travaux de dépouillement du vote par correspondance débuteront.

L'heure et le lieu de la proclamation et de la consolidation des résultats sont indiqués dans le présent avenant à l'article 10.

Enfin, l'annexe 1 du document présente la liste des CMCAS.

Texte de base : Modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

04 mai 2017

L'accord non étendu du 16 décembre 2016 traite des modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.

Objet et composition

Objet : cet accord traite des élection des membres des conseils d'administration des CMCAS.

Composition : les conseils d'administrations sont constitués de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires. Chaque membre est élu pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

Instauration des bureaux de vote

Bureau de vote national : un bureau de vote doit êtr emis en place au niveau national au plus tard le 15 mai 2017. Il est constitué d'un représentant par fédération syndicale représentative au niveau de la branche. Ce bureau est chargé de veiller au bon déroulement du processus électoral, assurer l'information du comité de coordiantion de la date de la recette, surveiller les opérations de dépouillement et les valider, valider des listes électorales etc.

Bureaux électoraux locaux : un bureau électoral local est mis en place au périmètre de chaque CMCAS, au plus tard le 15 mai 2017. Chaque bureau est composé d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée. Le président est choisit parmi eux, ce dernier assurant la logistique du bureau électoral local. Le bureau électoral a pour mission notamment de signer le procès-verbal, de vérifier les listes mises à jour par le prestataire, éditer les résultats du dépouillement et les compléter, etc.

Délégués de liste : chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats doit faire reconnaitre avant le 12 septembre 2017 le nom d'un délégué de liste figurant sur la liste électoral de la CMCAS concernée. Le délégué est chargé de suivre le bon déroulement des opérations électorales de la CMCAS à laquelle il appartient, transmettre les bons à tirer des professions de foi et les bulletins de vote au bureau électoral local au prestataire et au bureau de vote national (avant le 18 septembre 2017).

Moyens alloués : les délégués de liste et les membres du bureau électoral local bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations précédemment évoquées en plus des opérations consacrées au dépouillement et de la recette. Ces derniers peuvent se déplacer dans les entreprises ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS.

Corps électoral

Corps électoral : le corps électoral est constitué d'un collège unique composé d'agents statutaires en activité et en inactivité.

Agents statutaires en activité : les agents statutaires en activités constituent le corps électoral. A noter que les agents en position de détachement n'appartenant pas à la branche ne font pas partie du collège électoral.

Agents statutaires en inactivité : les agents qui perçoivent une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, au titre du personnel en inactivité, font partie du corps électoral. Cependant, les bénéficiaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

Découpage territorial : les agents statutaires en activité sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité, tandis que les agents statutaires pensionnés sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.

Listes électorales

Les listes électorales sont établies selon les règles d'affectations. En effet ;

- les entreprises doivent transmettre au prestataire avant le 28 avril 2017 les fichiers des agents statutaires actifs à fin avril 2017.

- la CNIEG doit communiquer au prestataire avant le 28 avril 2017, le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté au 1er avril 2017.

- le président du comité de coordination s'attèle à transmettre au prestataire le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS avant le 28 avril 2017.

Le présent accord prévoir les dispositions relatives à la mise à disposition des prélistes électorales au bureau électoral local qui doit les valider à l'unanimité, etc.

Calendriers :

- Avant le 28 juillet 2017 : deuxième envoi des mêmes fichiers au prestataire effectué par les entreprises, la CNIEG et le comité de coordination.

- Avant le 22 août 2017 : le prestataire adresse aux bureaux électoraux locaux le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.

- Jusqu'au 5 septembre 2017 : les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées après validation par le bureau de vote national.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 18 septembre 2017 : les demandes de modifications relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral local par toute personne ayant intérêt à agir.

- Avant le 20 septembre 2017 : le bureau électoral local adresse au bureau de vote national, les demandes de modifications.

- Avant le 22 septembre 2017 : le bureau de vote national, après validation les adresse au prestataire.

- Avant le 26 septembre 2017 : le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil.

- Avant le 29 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale définitive relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier définitif, sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale définitive, pour consultation par les électeurs.

Affichage

Un panneau affichant le présent accord est prévu dans tous les établissements ou entreprises du périmètre de chaque CMCAS au plus tard le 28 juillet 2017.

Candidats

Généralités : les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats sont éligibles à condition d'avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille de la clôture du scrutin soit au 21 novembre 2017. Les liste comprennent 18 représentants si la caisse compte moins de 500 agents et 24 représentants si la caisse compte au moins 500 agents.

Présentation des listes de candidats : les listes mentionnent les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candicat ainsi que l'entreprise d'appartenance et la fonction exercée, l'ancienneté dans les IEG pour les actifs, puis pour les pensionnés la qualité de pensionné. Les listes des candidats doivent parvenir au bureau électoral local.

Validations et modifications des listes de candidats : les bureaux électoraux locaux contrôlent la validité des listes présentées. Il est ainsi possible de les modifier ou de les corriger. Cependant, aucune modification ne peut plus être apportée après le 18 septembre 2017.

Listes d'entente : les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente.

Campagne électorale : la veille du premier jour d'ouverture du vote électronique c'est-à-dire le 15 novembre 2017 à minuit, la campagne électoral se termine.

Modalités de vote

Les modes de scrutin retenus doivent respecter les principes généraux du droit électoral tels que la sincérité du vote et l'intégrité du vote, l'anonymat et le secret du vote, l'unicité du vote et la confidentialité et la liberté du vote.

Vote par correspondance : il est réservé aux agents statutaires pensionnés et il sera clos le 14 novembre 2017 à midi. Le matériel nécessaire à cette modalité de vote doit être adressé aux électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine entre le 16 et le 20 octobre. Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France, ce matériel sera envoyé entre le 9 et le 13 octobre 2017 en tenant compte des délais d'acheminement postaux. Ce matériel comprend un bulletin de vote, la profession de foi de chaque liste, les listes de candidats et une enveloppe T de retour.

Vote électronique : il est proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés et il se déroulera sur six jours, soit du jeudi 16 novembre 2017 à 8 heures au mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures. Pour répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux de vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le prestataire doit conserver sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. Ces fichiers seront détruits une fois que le délai de recours contentieux sera passé ou que la décision judiciaire définitive sera notifiée. Les électeurs domiciliés en France métropolitaine reçoivent dans un premier envoi postal leur code d'accès et les instructions de vote électronique au plus tard le 3 novembre 2017. Puis un second envoi postal contenant les codes d'accès et les instructions de vote électroniques sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2017. Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, les dates limites sont fixées au 20 octobre 2017 pour le premier envoi et au 3 novembre 2017 pour le second envoi. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections pendant la période du scrutin.

Opérations particulières

Vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés : les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé la liste d'émargement et le taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.

Vote par correspondance des agents statutaires pensionnés : les 31 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2017, le bureau de vote national en présence d'un huissier procède à la lecture des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance.

Clôture du vote

Clôture du vote par correspondance : l'arrêt de la liste d'émargement des votes par correspondance et le blocage des codes d'accès au vote électronique sont effectués le 14 novembre 2017 à midi.

Dépouillement : il est effectué le mercredi 22 novembre 2017 au siège du comité de coordination des CMCAS. Le vote électronique est dépouillé en premier. Ensuite, le vote par correspondance est dépouillé CMCAS par CMCAS.

Attribution des sièges : chaque bureau électoral de vote se réunit et attribue les sièges le lendemain de la clôture du scrutin. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Cette division peut être poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste. S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.

Résultats

Proclamation et consolidation des résultats : les résultats sont proclamés le jeudi 23 novembre 2017. Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux et signé par tous les membres du bureau électoral local.

Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS : un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée est adressé au bureau de vote national, au président du comité de coordination des CMCAS et au SGE des IEG par télécopie ou par mail. L'exemplaire original est ensuite adressé par voie postale. Des copies du procès-verbal ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées par le bureau électoral local. Il est également porté à la connaissance du personnel par le biais d'un affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

Opérations à effectuer quinze jours après le scrutin : les enveloppes de vote par correspondance et leur contenu sont détruites.

Désaccord ou contestation

La mention d'un désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales doit être faite par le bureau électoral local au procès-verbal, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste.

Réunion du premier conseil d'administration

Celle-ci permet la mise en place du bureau. Elle est convoquée au plus tard le 22 décembre 2017 par le président sortant ou par l'un des vice-présidents sortants.

Dispositions finales

Cet accord est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017 et il concerne les entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et du gaz.

Texte de base : Election des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017

21 avril 2017

L'accord non étendu du 16 décembre 2016 traite des modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.

Objet et composition

Objet : cet accord traite des élection des membres des conseils d'administration des CMCAS.

Composition : les conseils d'administrations sont constitués de 18 membres pour les caisses regroupant moins de 500 agents statutaires et de 24 membres pour les caisses regroupant au moins 500 agents statutaires. Chaque membre est élu pour 3 ans par les agents statutaires (actifs et inactifs) appartenant à la CMCAS concernée.

Instauration des bureaux de vote

Bureau de vote national : un bureau de vote doit êtr emis en place au niveau national au plus tard le 15 mai 2017. Il est constitué d'un représentant par fédération syndicale représentative au niveau de la branche. Ce bureau est chargé de veiller au bon déroulement du processus électoral, assurer l'information du comité de coordiantion de la date de la recette, surveiller les opérations de dépouillement et les valider, valider des listes électorales etc.

Bureaux électoraux locaux : un bureau électoral local est mis en place au périmètre de chaque CMCAS, au plus tard le 15 mai 2017. Chaque bureau est composé d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale habilitée. Le président est choisit parmi eux, ce dernier assurant la logistique du bureau électoral local. Le bureau électoral a pour mission notamment de signer le procès-verbal, de vérifier les listes mises à jour par le prestataire, éditer les résultats du dépouillement et les compléter, etc.

Délégués de liste : chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats doit faire reconnaitre avant le 12 septembre 2017 le nom d'un délégué de liste figurant sur la liste électoral de la CMCAS concernée. Le délégué est chargé de suivre le bon déroulement des opérations électorales de la CMCAS à laquelle il appartient, transmettre les bons à tirer des professions de foi et les bulletins de vote au bureau électoral local au prestataire et au bureau de vote national (avant le 18 septembre 2017).

Moyens alloués : les délégués de liste et les membres du bureau électoral local bénéficient chacun d'un crédit de 50 heures pour réaliser les opérations précédemment évoquées en plus des opérations consacrées au dépouillement et de la recette. Ces derniers peuvent se déplacer dans les entreprises ou établissements présents sur le périmètre de la CMCAS.

Corps électoral

Corps électoral : le corps électoral est constitué d'un collège unique composé d'agents statutaires en activité et en inactivité.

Agents statutaires en activité : les agents statutaires en activités constituent le corps électoral. A noter que les agents en position de détachement n'appartenant pas à la branche ne font pas partie du collège électoral.

Agents statutaires en inactivité : les agents qui perçoivent une prestation vieillesse ou une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 du régime spécial des IEG, au titre du personnel en inactivité, font partie du corps électoral. Cependant, les bénéficiaires d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial des IEG ne font pas partie du corps électoral.

Découpage territorial : les agents statutaires en activité sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils exercent leur activité, tandis que les agents statutaires pensionnés sont rattachés à la CMCAS dans le ressort territorial de laquelle ils ont élu domicile.

Listes électorales

Les listes électorales sont établies selon les règles d'affectations. En effet ;

- les entreprises doivent transmettre au prestataire avant le 28 avril 2017 les fichiers des agents statutaires actifs à fin avril 2017.

- la CNIEG doit communiquer au prestataire avant le 28 avril 2017, le fichier des agents statutaires pensionnés arrêté au 1er avril 2017.

- le président du comité de coordination s'attèle à transmettre au prestataire le fichier établissant le rattachement de chaque commune à une CMCAS avant le 28 avril 2017.

Le présent accord prévoir les dispositions relatives à la mise à disposition des prélistes électorales au bureau électoral local qui doit les valider à l'unanimité, etc.

Calendriers :

- Avant le 28 juillet 2017 : deuxième envoi des mêmes fichiers au prestataire effectué par les entreprises, la CNIEG et le comité de coordination.

- Avant le 22 août 2017 : le prestataire adresse aux bureaux électoraux locaux le fichier relatif à son périmètre, pour communication aux organisations syndicales habilitées.

- Jusqu'au 5 septembre 2017 : les listes des électeurs peuvent être complétées ou modifiées après validation par le bureau de vote national.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 11 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale rectifiée relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier rectifié sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale provisoire, pour consultation par les électeurs.

- Avant le 18 septembre 2017 : les demandes de modifications relatives aux listes des électeurs sont portées à la connaissance du bureau électoral local par toute personne ayant intérêt à agir.

- Avant le 20 septembre 2017 : le bureau électoral local adresse au bureau de vote national, les demandes de modifications.

- Avant le 22 septembre 2017 : le bureau de vote national, après validation les adresse au prestataire.

- Avant le 26 septembre 2017 : le prestataire procède aux corrections des listes dans l'outil.

- Avant le 29 septembre 2017 : le prestataire adresse à chaque bureau électoral local, la liste électorale définitive relative à son périmètre, au bureau de vote national le fichier définitif, sous format Excel et met à disposition sur un site dédié, la liste électorale définitive, pour consultation par les électeurs.

Affichage

Un panneau affichant le présent accord est prévu dans tous les établissements ou entreprises du périmètre de chaque CMCAS au plus tard le 28 juillet 2017.

Candidats

Généralités : les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats sont éligibles à condition d'avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins 1 an à la veille de la clôture du scrutin soit au 21 novembre 2017. Les liste comprennent 18 représentants si la caisse compte moins de 500 agents et 24 représentants si la caisse compte au moins 500 agents.

Présentation des listes de candidats : les listes mentionnent les noms, prénoms et la date de naissance de chaque candicat ainsi que l'entreprise d'appartenance et la fonction exercée, l'ancienneté dans les IEG pour les actifs, puis pour les pensionnés la qualité de pensionné. Les listes des candidats doivent parvenir au bureau électoral local.

Validations et modifications des listes de candidats : les bureaux électoraux locaux contrôlent la validité des listes présentées. Il est ainsi possible de les modifier ou de les corriger. Cependant, aucune modification ne peut plus être apportée après le 18 septembre 2017.

Listes d'entente : les organisations syndicales habilitées à déposer des listes de candidats ont la possibilité de présenter ensemble des listes d'entente.

Campagne électorale : la veille du premier jour d'ouverture du vote électronique c'est-à-dire le 15 novembre 2017 à minuit, la campagne électoral se termine.

Modalités de vote

Les modes de scrutin retenus doivent respecter les principes généraux du droit électoral tels que la sincérité du vote et l'intégrité du vote, l'anonymat et le secret du vote, l'unicité du vote et la confidentialité et la liberté du vote.

Vote par correspondance : il est réservé aux agents statutaires pensionnés et il sera clos le 14 novembre 2017 à midi. Le matériel nécessaire à cette modalité de vote doit être adressé aux électeurs pensionnés domiciliés en France métropolitaine entre le 16 et le 20 octobre. Pour les électeurs pensionnés domiciliés hors de France, ce matériel sera envoyé entre le 9 et le 13 octobre 2017 en tenant compte des délais d'acheminement postaux. Ce matériel comprend un bulletin de vote, la profession de foi de chaque liste, les listes de candidats et une enveloppe T de retour.

Vote électronique : il est proposé aux agents statutaires actifs et pensionnés et il se déroulera sur six jours, soit du jeudi 16 novembre 2017 à 8 heures au mercredi 22 novembre 2017 à 8 heures. Pour répondre aux exigences de confidentialité du vote, le flux de vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le prestataire doit conserver sous scellés les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. Ces fichiers seront détruits une fois que le délai de recours contentieux sera passé ou que la décision judiciaire définitive sera notifiée. Les électeurs domiciliés en France métropolitaine reçoivent dans un premier envoi postal leur code d'accès et les instructions de vote électronique au plus tard le 3 novembre 2017. Puis un second envoi postal contenant les codes d'accès et les instructions de vote électroniques sera réalisé au plus tard le 10 novembre 2017. Pour les électeurs domiciliés hors de France métropolitaine, les dates limites sont fixées au 20 octobre 2017 pour le premier envoi et au 3 novembre 2017 pour le second envoi. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections pendant la période du scrutin.

Opérations particulières

Vote électronique des agents statutaires actifs et pensionnés : les délégués de liste peuvent consulter sur un site sécurisé la liste d'émargement et le taux de participation correspondant au périmètre de leur CMCAS. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement des opérations électorales.

Vote par correspondance des agents statutaires pensionnés : les 31 octobre, 7 novembre et 14 novembre 2017, le bureau de vote national en présence d'un huissier procède à la lecture des codes-barres mentionnant le nom et la CMCAS de rattachement de chaque électeur ayant voté par correspondance.

Clôture du vote

Clôture du vote par correspondance : l'arrêt de la liste d'émargement des votes par correspondance et le blocage des codes d'accès au vote électronique sont effectués le 14 novembre 2017 à midi.

Dépouillement : il est effectué le mercredi 22 novembre 2017 au siège du comité de coordination des CMCAS. Le vote électronique est dépouillé en premier. Ensuite, le vote par correspondance est dépouillé CMCAS par CMCAS.

Attribution des sièges : chaque bureau électoral de vote se réunit et attribue les sièges le lendemain de la clôture du scrutin. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Cette division peut être poussée jusqu'aux décimales nécessaires pour parvenir au résultat le plus juste. S'il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués sur le principe de la plus forte moyenne.

Résultats

Proclamation et consolidation des résultats : les résultats sont proclamés le jeudi 23 novembre 2017. Le procès-verbal est établi en quatre exemplaires originaux et signé par tous les membres du bureau électoral local.

Diffusion du procès-verbal du scrutin de chaque CMCAS : un exemplaire du procès-verbal relatif à la CMCAS concernée est adressé au bureau de vote national, au président du comité de coordination des CMCAS et au SGE des IEG par télécopie ou par mail. L'exemplaire original est ensuite adressé par voie postale. Des copies du procès-verbal ainsi que la liste des administrateurs élus sont adressées aux entreprises concernées par le bureau électoral local. Il est également porté à la connaissance du personnel par le biais d'un affichage dédié dans tous les établissements ou entreprises du ressort de la CMCAS.

Opérations à effectuer quinze jours après le scrutin : les enveloppes de vote par correspondance et leur contenu sont détruites.

Désaccord ou contestation

La mention d'un désaccord ou de contestation sur le déroulement des opérations électorales doit être faite par le bureau électoral local au procès-verbal, sur son initiative ou sur demande des délégués de liste.

Réunion du premier conseil d'administration

Celle-ci permet la mise en place du bureau. Elle est convoquée au plus tard le 22 décembre 2017 par le président sortant ou par l'un des vice-présidents sortants.

Dispositions finales

Cet accord est applicable pour l'ensemble des élections des membres des CA des CMCAS prévues le 23 novembre 2017 et il concerne les entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et du gaz.

Texte de base : Primes et indemnités au 1er janvier 2017

07 avril 2017

Cet accord non étendu du 15 décembre 2016 est relatif aux primes et aux indemnités au 1er janvier 2017 pour les industries électriques et gazières. Cet accord a récemment été ajouté dans le texte intégral des accords nationaux des industries électriques et gazières.

Primes et indemnités assises sur le SNB

Les primes et indemnités dont la base de calcul est le salaire national de base (SNB) évoluent en même temps que celui-ci et dans les mêmes proportions. Pour cela, il faut se référer à la valeur du SNB au 1er janvier 2017 et à son évolution par rapport à celle du 1er janvier 2016.

Autres primes et indemnités

Au 1er janvier 2017, le montant de certaines primes évolue en fonction de la variation d'indices INSEE des mois de septembre :

• Frais de restauration : augmentation de 1,44% du montant 2016
• Prime de panier : même évolution que pour les frais de restauration soit une augmentation de 1,44% du montant 2016
• Frais d'hôtel : pas d'évolution tant que l'indice INSEE hôtellerie n'aura pas atteint ou dépassé celui de septembre 2015. La revalorisation éventuelle s'appliquera à la quote-part excédant la valeur de l'indice de septembre 2015

Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Textes Attachés : Taux d'appel des cotisations de prévoyance

15 mars 2017

L'avenant non étendu n°3 du 6 décembre 2016 relatif au taux d'appel des cotisations de prévoyance continue la résorption des excédents et laisse un délai supplémentaire aux partenaires sociaux pour proposer de nouvelles prestations. Cet avenant intervient à la suite de l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire à la convention collective des industries électriques et gazières.

Modification 21/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 août 2018 (JORF n°0191 du 21 août 2018), les dispositions de l'avenant n°3 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire, conclu le 6 décembre 2016, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Dispositions modifiées

Le paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord du 27 novembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :

« En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée. Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, un taux d'appel de 50 % est appliqué, ramenant la cotisation patronale à 0,39 % et la cotisation salariale à 0,10 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2017. A l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture et à résorber le stock des excédents »

Ainsi ;

- Pour l'année 2017, le taux d'appel de 50% est appliqué.
- La cotisation patronale est fixée à 0,39% et la cotisation salariale à 0,10%.
- A l'issue de l'année 2017, les taux de cotisations seront fixés de manière à garantir l'équilibre de la couverture à résorber le stock des excédents.

Les présentes dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2017. L'avenant est conclu à durée déterminée, il cessera ainsi ses effets le 31 décembre 2017.

Textes Attachés : Plan d'épargne interentreprises (PEI)

17 août 2016

Cet avenant non étendu n°2 du 14 avril 2016 modifie l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI).

Modification - Article 4 Alimentation du plan

Les adhérents au PEI peuvent voir leur compte alimenté par des versements volontaires du bénéficiaire, des sommes issues de l'intéressement, des sommes issues de la participation, des sommes issues des droits à participation détenues en compte courant bloqué (CCB), des versements complémentaires éventuels de l'entreprise (abondement), des droits inscrits à un compte épargne-temps, des sommes provenant d'autre plan d'épargne salariale.

Il existe néanmoins des plafonds des versements volontaires.

Abondement

Les mots "versements volontaires" sont remplacés par le mot "versement" aux sixième et dixième paragraphes de l'article 6.1.

Affectation des sommes épargnées

Le présent avenant modifie l'article 7 de l'accord de la manière suivante :

• EGEPARGNE 1 est remplacé par « EGEPARGNE 1 Obligataire »
• EGEPARGNE 2 est remplacé par « EGEPARGNE 2 Diversifié »
• EGEPARGNE Sécurité est remplacé par « EGEPARGNE Monétaire »
• EGEPARGNE Croissance est remplacé « EGEPARGNE Actions croissance »

Information des salariés

L'article 10 paragrpahe 6 est modifié, en effet, lors d'un changement d'adresse, le bénéficiaire doit en informer son entreprise et l'établissement teneur de comptes en temps utile.

Indisponibilité des avoirs

L'article 12 fait également l'objet d'une modification. Les parts deviennent désormais disponible au terme d'une période de blocage de 5 ans.

Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)

17 août 2016

Cet avenant non étendu n°3 du 21 avril 2016 modifie l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I). L'avenant comporte également une nouvelle annexe au PERCO-I.

Modification - Article 4 Alimentation du plan

Les bénéficiaire du PERCO-I peuvent voir leur compte alimenté par des versements volontaires du bénéficiaire, des sommes issues de l'intéressement, des sommes issues de la participation, des sommes issues des droits à participation détenies en compte courant bloqué (CCB), des versements complémentaires éventuels de l'entreprise (abondement), d’un versement initial d’amorçage de l’entreprise à la mise en place, de versements périodiques de l’entreprise, des droits inscrits à un compte épargne-temps, des versements correspondants aux jours de repos non pris, des sommes provenant d’un autre plan d’épargne salariale.

Il existe néanmoins des plafonds des versements volontaires.

Abondement

Les mots "versements volontaires" sont remplacés par le mot "versement" aux sixième et dixième paragraphes de l'article 6.1.

De plus, il est possible de procéder à des versements périodiques annuels, les dispositions suivantes sont rajoutées audit article :

Frais de tenue de comptes

Le présent avenant modifie l'article 6.2, 2ème paragraphe, en effet, les frais de tenue de comptes incombent aux porteurs de parts concernés. Ils sont débités par prélèvement sur leurs avoirs.

Supports de placement

L'article 7 de l'accord est complété du FCPE « Avenir Actions Euro, PME », qui est géré par NATIXIS ASSET MANAGEMENT et l'établissement dépositaire est CACEIS BANK.

Modalités de placement et arbitrage

Le dernier paragraphe de l'article 8.1 de l'avenant a fait l'objet d'une suppression.

Affectation par défaut des sommes placées sur le PERCO

L'article 8.2 de l'avenant est également modifié. Il est tout d'abord renommé et les nouvelles dispositions sont les suivantes :

Par conséquent, les versements dans le PERCO-I sont affectés au mécanisme de gestion pilotée du PERCO-I lorsque le bénéficiaire n'a pas apporté de choix de placement ou de versement de ses droit à participation.

Information des bénéficiaires

L'article 11 de l'accord est modifié en son paragraphe 2 concernant l'information individuelle. En effet, les dispositifs d'épargne salariale doivent être portés à la connaissance des salariés dès leur embauche par la remise d'un livret d'épargne salariale.

Par ailleurs, le sixième paragraphe fait l'objet d'une modification concernant le changement d'adresse. C'est-à-dire qu'un bénéficiaire doit aviser son entreprise et l'établissement teneurs de comptes en temps utile en cas de changement d'adresse.

Suivi

L'article 20 de l'accord est complété de la manière suivante :