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Synthèse du champ d'application
Le statut des industries électriques et gazières fait actuellement l'objet de discussion suite aux ordonnances de la loi Travail II. Le document regroupant les accords professionnels des IEG est quasiment vidé de son contenu.
Accords nationaux des industries électriques et gazières Brochure : 3368
Ces accords nationaux sont le regroupement de plusieurs accords concernant les salaires, la formation professionnelle, les retraites...
L'accord s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière des entreprises de transport, de distribution, de commercialisation aux clients de l'industrie électrique et du gaz naturel.
Il s'applique aussi aux personnels d'usines de ces établissements. Sont néammoins exclus de celui-ci le personnel des centrales autonomes.
Le présent accord national s'étend sur tout le territoire national.
Nom officiel
Convention collective des industries électriques et gazières – accords nationaux
Le statut des industries électriques et gazières fait actuellement l'objet de discussion suite aux ordonnances de la loi Travail II. Le document regroupant les accords professionnels des IEG est quasiment vidé de son contenu.
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3368 |
|---|---|
| IDCC : | Non |
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Électricité et gaz
31 janvier 2018
L'avenant non étendu n°1 du 19 octobre 2017 à l'accord du 16 décembre 2016, concerne les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS dans le cadre des accords nationaux des industries électriques et gazières.
Nature de la mise à jour
Modification 21/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 août 2018 (JORF n°0191 du 21 août 2018), les dispositions de l'avenant n°1 relatif aux modalités d'organistion de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conclu le 23 novmebre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
04 mai 2017
L'accord non étendu du 16 décembre 2016 traite des modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.
Nature de la mise à jour
21 avril 2017
L'accord non étendu du 16 décembre 2016 traite des modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.
Nature de la mise à jour
Texte de base : Primes et indemnités au 1er janvier 2017
07 avril 2017
Cet accord non étendu du 15 décembre 2016 est relatif aux primes et aux indemnités au 1er janvier 2017 pour les industries électriques et gazières. Cet accord a récemment été ajouté dans le texte intégral des accords nationaux des industries électriques et gazières.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Taux d'appel des cotisations de prévoyance
15 mars 2017
L'avenant non étendu n°3 du 6 décembre 2016 relatif au taux d'appel des cotisations de prévoyance continue la résorption des excédents et laisse un délai supplémentaire aux partenaires sociaux pour proposer de nouvelles prestations. Cet avenant intervient à la suite de l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire à la convention collective des industries électriques et gazières.
Nature de la mise à jour
Modification 21/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 août 2018 (JORF n°0191 du 21 août 2018), les dispositions de l'avenant n°3 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire, conclu le 6 décembre 2016, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Plan d'épargne interentreprises (PEI)
17 août 2016
Cet avenant non étendu n°2 du 14 avril 2016 modifie l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI).
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)
17 août 2016
Cet avenant non étendu n°3 du 21 avril 2016 modifie l'accord du 11 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I). L'avenant comporte également une nouvelle annexe au PERCO-I.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle
12 août 2016
Cet avenant étendu n°2 en date du 16 octobre 2015 apporte des modifications certaines dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 concernant la formation professionnelle , dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire
22 juin 2016
Cet avenant non étendu n°2 en date du 19 février 2016 modifie certaines dispositions relatives à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire de l'accord du 27 novembre 2008, pour la convention collective des industries électriques et gazières.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Couverture supplémentaire maladie
23 février 2016
Cet avenant étendu n°2 en date du 16 novembre 2015 apporte des modifications à certaines dispositions de l'accord du 4 juin 2010 afin de revoir les conditions d'un rééquilibrage qualitatif et quantitatif des prestations et cotisation de la CSM, et de mettre en conformité de la CSM avec les règles de complémentaires santé, dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
11 février 2016
Cet accord non étendu du 16 octobre 2015 est relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective des industries électriques et gazières.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
11 mars 2015
Texte de base : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
11 mars 2015
Texte de base : Primes et indemnités au 1er janvier 2015
10 mars 2015
Texte de base : Modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
15 janvier 2015
Textes Attachés : Mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires
03 septembre 2014
Texte de base : Election des membres du conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
03 septembre 2014
Texte de base : Election des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (Mayotte)
03 juillet 2014
Texte de base : Primes et aux indemnités au 1er janvier 2014
12 février 2014
Textes Attachés : Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire
31 décembre 2013
Texte de base : Primes et aux indemnités au 1er janvier 2013
12 mars 2013
Texte de base : Elections professionnelles
05 février 2013
Textes Attachés : Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)
24 août 2012
Textes Attachés : Formation professionnelle
21 août 2012
Textes Attachés : Primes et indemnités au 1er janvier 2012
21 février 2012
Textes Attachés : Mesures salariales pour l'année 2012
07 février 2012
Texte de base : Mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires
01 octobre 2011
Textes Attachés : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
21 janvier 2011
Textes Attachés : Plan d'épargne interentreprises (PEI)
21 janvier 2011
Electriques et gazières (industries) : Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
11 janvier 2011
Electriques et gazières (industries) : Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
11 janvier 2011
Electriques et gazières (industries) : Accord du 3 septembre 2010 relatif au cumul d'emplois ou d'activités
05 janvier 2011
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières
Mise en place d'un dispositif de retraite complémentaire
Préambule
Journée de solidarité dans les industries électriques et gazières
Préambule
Champ d'application
Objet
Choix de la journée de solidarité
Dispositions finales
Formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières
Nouvel accord modifié le 11 avril 2012 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des
électriques et gazières
Titre Ier : Instruments de régulation au service d'une politique de formation de branche et d'entreprises
Titre II : Modalités d'accès des salariés de la branche aux instruments de la formation tout au long de la
professionnelle
Titre III : Aide à la professionnalisation des publics éloignés de l'emploi
Titre IV : TPE-PME
Titre V : Information et orientation des salariés
Titre VI : Financement de la formation
Titre VII : Dispositions finales
Annexe I : Organisation des instances paritaires qui participent à la politique de formation
continue de la branche des IEG
Annexe II : Coordonnées des principaux centres de formation des entreprises de la branche
Textes Attachés
Formation professionnelle
Chapitre Ier Objet de l'avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle continue dans la
des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005
Chapitre II Modifications et compléments à l'accord relatif à la formation professionnelle continue
la branche des industries électriques et gazières du 16 septembre 2005
Chapitre III Dispositions finales du présent avenant
Salaires
Préambule
Annexes
Travail de nuit
Préambule
Principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel
dans les IEG
Chapitre Ier Découpage et composition
Chapitre II Fonctionnement
Chapitre III Modalités de fonctionnement
Chapitre IV Conditions d'exercice du mandat des représentants du personnel de la commission secondaire
personnel
Chapitre V Clauses finales
Principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans
IEG
Chapitre Ier Découpage et composition
Chapitre II Fonctionnement
Chapitre III Modalités de consultation
Chapitre IV Conditions d'exercice du mandat des représentants du personnel de la commission secondaire
personnel
Chapitre V Clauses finales
Textes Attachés
Mesures salariales pour l'année 2012
Préambule
Annexe
Primes et indemnités au 1er janvier 2012
Préambule
Régime de retraite supplémentaire
Objet de l'accord
Champ d'application
Modalités de mise en place et calendrier
Contribution au financement d'un régime de retraite supplémentaire
Durée de l'accord
Suivi de l'accord
Révision et dénonciation
Notification, dépôt et entrée en vigueur
Extension de l'accord
Accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges
Préambule
Mettre en place des entretiens de jalonnement de carrière
Promouvoir et déployer les outils d'accompagnement pour développer les compétences
Favoriser le transfert des connaissances d'une génération à l'autre
Soutenir l'employabilité de chaque salarié tout au long de sa vie professionnelle
Adapter les rythmes de vie au travail, notamment en seconde partie de carrière
Dispositions finales
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Annexe
Pensions versées en cas d'invalidité aux agents des industries électriques et gazières
Préambule
Objet de l'accord
Champ d'application de l'accord
Prestations garanties et bénéficiaires des prestations
Gestion des prestations
Financement des prestations
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Notification, dépôt et publicité
Modalités de révision et de dénonciation
Procédure d'extension
Modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Modalités d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des CMCAS
Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
Mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)
Préambule
Organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Annexes
Election des membres des conseils d'administration des CMCAS
Annexes
Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire
Annexe
Textes Attachés
Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Objet
Champ d'application
Bénéficiaires
Alimentation du plan
Transfert des sommes en provenance d'un autre plan d'épargne salariale
Modalités de l'aide de l'entreprise
Affectation des sommes épargnées
Conseil de surveillance des FCPE
Organismes gestionnaires, teneurs de compte, dépositaires
Information des salariés
Revenus et produits des placements
Indisponibilité des avoirs
Déblocage anticipé
Clause de sauvegarde
Durée et entrée en vigueur
Commission de suivi
Révision et dénonciation de l'accord
Extension
Dépôt et publicité
Annexes
Textes Attachés
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Prévoyance
Préambule
Objet de l'accord
Champ d'application de l'accord
Assiette de calcul des cotisations salariales dues par les agents en invalidité au titre de l'accord « prévoyance »
Précompte sur complément invalidité
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Notification, dépôt et publicité
Modalités de révision et de dénonciation
Procédure d'extension
Mesures salariales pour l'année 2010
Préambule
Elections professionnelles
Préambule
Dialogue social
Préambule
Chapitre Ier Rôles et attributions des instances du dialogue social de la branche
Chapitre II Moyens alloués aux fédérations syndicales
Spécificité des métiers
Chapitre II Dispositif refondé
Chapitre III Situation des embauchés bénéficiaires du statut national du personnel des IEG à compter du 1er
2009
Chapitre IV Devenir des textes existants
Chapitre V Dispositions finales
Annexe
Cumul d'emplois ou d'activités
Préambule
1. Objet de l'accord
2. Substitution au principe d'interdiction de cumul d'un principe de liberté de cumul d'emplois ou d'activités
d'une obligation d'information
3. Restrictions à la liberté du cumul d'activités salariées ou non salariées dans la branche professionnelle
industries électriques et gazières
4. Encadrement du dispositif
5. Information des salariés
6. Dispositions finales
Annexe
Mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires
Annexe
Couverture supplémentaire maladie
Annexe
Salaires
Préambule
Aide aux frais d'études
Préambule
Textes Attachés
Frais d'études
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Annexe
Textes Attachés
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Préambule
Primes et aux indemnités au 1er janvier 2013
Préambule
Elections professionnelles
Primes et aux indemnités au 1er janvier 2014
Préambule
Election des membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (Mayotte)
Préambule
Annexes
Election des membres du conseil d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Préambule
Annexes
Modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG
Préambule
Annexes
Primes et indemnités au 1er janvier 2015
Préambule
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
