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Convention collective Retraite et prévoyance

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires   Brochure : 3279 IDCC : 1794

Elle a été signée le 9 décembre 1993 et étendue par arrêté du  19 septembre 1994. A noter qu'elle a été élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995.

La présente convention régule les relations de travail entre les employeurs et le personnel des institutions de retraites complémentaires. Ces institutions relèvent de l'AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres et de l'ARRCO : Association des Régimes de Retraites Complémentaires.

Les dispositions conventionnelles sont réparties en plusieurs parties ; texte initial, les textes attachés et les textes salaires.

Le texte initial est divisé en plusieurs chapitres prévoyant les règles applicables en matière de droit syndical, d'embauchage, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminé, de départ à la retraite, de congés payés, congés exceptionnelles, de classifications, de durée du travail, de maternité, de maladie et accident, etc.

Les textes attachés viennent compléter et/ou modifier le texte susmentionné. Ces nouveaux textes prennent la forme d'annexe, d'avenant ou d'accord. Il est possible d'observer  des dispositions relatives au champ d'application, à la sécurité de l'emploi et formation professionnelle, aux régimes de retraites et de prévoyance, à l'OPCA,  à la qualité de vie au travail, etc.

Par ailleurs, la partie "textes salaires" contient les nouveaux textes relatifs aux rémunérations mensuelles minimales garanties pour telle année.

A titre informatif, les signataires de la convention collective sont les suivants :

- organisation patronale : Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraites complémentaires

- organisations de salariés : Fédération protection sociale travail emploi CFDT, Syndicat national du personnel des organismes de retraite complémentaire SPOR-CFTC, Syndicat national des cadres et agents de maîtrise des institutions de prévoyance et retraites des cadres IPRC (CFE-CGC).

A noter que la présente CC est conclue pour une durée d'un an, et est reconduite par tacitement reconduction d'année en anée. Mais elle peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision à tout moment. Dans le cadre d'une demande de révision, la partie prenant cette initiative doit respecter un délai de préavis, et effectuer cette demande par lettre recommandée et être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

A titre d'exemple concernant la dénonciation, l'association des employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraitecomplémentaire avait par lettre du 13 mars 2007 dénoncé la convention. Cependant la lettre du 17 août 2007 annule la dénonciation du 13 mars 2007 par l' association d'employeurspour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.

Nom officiel

Convention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993

Identifiants officiels

N° brochure : 3276
IDCC : 1794

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Retraite complémentaire, prévoyance
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Retraite et prévoyance

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2018

03 octobre 2018

L'accord non étendu du 16 mars 2018 fixe les rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2018 du personnel des institutions de retraite complémentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mars 2018
Thématique :Rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Agenda social de la CPPNI pour 2018

12 septembre 2018

L'accord non étendu du 23 février 2018 concerne l'agenda social de la CPPNI pour 2018 de la convention collective des institutions de retraite complémentaire (personnel).

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 février 2018
Thématique :Agenda social de la CPPNI pour 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Droit syndical et fonctionnement des instances

24 janvier 2018

L'avenant non étendu n°19 du 13 septembre 2017, concerne le droit syndical et le fonctionnement des instances dans le cadre de la convention collective de retraite et prévoyance.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 septembre 2017
Thématique :Droit syndical et fonctionnement des instances
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion par lettre du 18 septembre 2017 de la FESSAD UNSA à la convention

21 décembre 2017

La lettre du 18 septembre 2017 concerne l'adhésion de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 septembre 2017
Thématique :Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2017

23 septembre 2017

L'accord non étendu du 13 avril 2017, concerne les rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2017 de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 avril 2017
Thématique :Rémunérations mensuelles minimales garanties au 1er janvier 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 octobre 2017 (JORF n°0251 du 26 octobre 2017), les dispositions de l'accord salarial, conclu le 13 avril 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail

03 août 2017

Cet accord non étendu du 2 mars 2017 est relatif à la qualité de vie au travail dans le cadre de la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 mars 2017
Thématique :Qualité de vie au travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 10/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 24juillet 2018 (JORF n°0183 du 10 août 2018), les dispositions de l'accord relatif à la qualité de vie au travail, conclu le 2 mars 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Modification de la convention

16 février 2017

Cet avenant non étendu n°18 du 12 octobre 2016 modifie la convention collective des institutions de retraite complémentaire (personnel).

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 octobre 2016
Thématique :Modification de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

22 novembre 2016

Cet avenant étendu en date du 3 mai 2016 est relatif à la formation professionnelle pour le personnel des institutions de retraite complémentaire. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0264 du 17 novembre 2016
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :3 mai 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Promotion de la diversité et de l'égalité des chances

24 février 2016

Cet accord non étendu du 19 octobre 2015 est relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances pour le personnel des institutions de retraite complémentaire.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 octobre 2015
Thématique :Promotion de la diversité et de l'égalité des chances
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : GPEC

07 février 2015

Textes Salaires : Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2013

27 juin 2013

Textes Attachés : Modifications à la convention

05 septembre 2012

Textes Attachés : Diversité et à l'égalité des chances

05 septembre 2012

Textes Salaires : Rémunérations mensuelles minimales au 1er janvier 2012

16 mai 2012

Retraites complémentaires (institutions) : Avenant du 15 juin 2011 modifiant la convention

12 octobre 2011

Retraites complémentaires (institutions) : Avenant n° 14 du 15 juin 2011 modifiant la convention

12 octobre 2011

Textes Attachés : Modification de la convention

07 octobre 2011

Textes Attachés : Modification de la convention

07 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

31 août 2011

Textes Salaires : Salaires

27 juillet 2011

JORF n°0169 du 23 juillet 2011 : Arrêté du 13 juillet 2011 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite compl

23 juillet 2011

Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires au secteur des institutions de prévoyance

20 mai 2011

Retraite complémentaire (institutions) : Accord du 21 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011

17 mai 2011

Textes Salaires : Salaires

17 mai 2011

JORF n°0105 du 6 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complé

06 mai 2011

Retraite complémentaire (institutions) : Accord du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical

22 avril 2011

Retraite complémentaire (institutions) : Avenant du 15 décembre 2010 modifiant la délibération no 6

22 avril 2011

Textes Attachés : modification de la délibération no 6

06 avril 2011

Textes Attachés : Droit syndical

06 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance

02 avril 2011

Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

01 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3276
  • IDCC n° 1794
  • Convention 3276
  • Convention 1794
  • prévoyance
  • retraite complémentaire
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  • Convention Institution de retraite complementaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 décembre 1993

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, dénonciation

Révision

Avantages acquis

Ancienneté

Chapitre II : Droit syndical

Liberté d'opinion et liberté syndicale.

Liberté d'opinion, liberté syndicale et non-discrimination syndicale

Liberté d'opinion et liberté syndicale.

Liberté d'opinion, liberté syndicale et non-discrimination syndicale

Exercice des activités syndicales

Mesures visant l'amélioration du dialogue social

Chapitre III : Activités sociales et culturelles

Chapitre IV : Embauchage

Chapitre V : Préavis, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, départ en retraite

Préavis

Indemnité de licenciement

Indemnité de fin de contrat à durée déterminée

Départ en retraite

Chapitre VI : Congés payés, congés exceptionnels

Majorations pour ancienneté

Travail en sous-sol ou en local insalubre

Allocation de vacances

Congé sabbatique

Congés exceptionnels

Chapitre VII : Maladie, maternité, accidents, invalidité

I. - Maladie, accidents, invalidité

II. - Maternité

Maternité

Paternité

Chapitre VIII : Service national-Périodes de réserve

Service national

Périodes de réserve

Chapitre IX : Durée du travail

Durée et horaire du travail

Chapitre X : Emploi, formation professionnelle.

Chapitre XI : Retraites-Prévoyance

Chapitre XII : Classifications et salaires

Chapitre XIII : Dispositions diverses

Discipline

Conciliation

Interprétation de la convention

Textes Attachés

Annexe I

I. - Principes généraux

Champ d'application

Extension du champ d'application

II. - Dérogations

III. - Interprétation

Différends

Annexe II

II A : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

I. - Principes de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

II. - Instances de pilotage de la branche

A. Commission paritaire de l'emploi et de la formation

A. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

B. Observatoire des métiers et des qualifications

B. Comité paritaire de pilotage de la GPEC

III. - Instruments de la GPEC

II. - Information et consultation du personnel

IV. - Information consultation des IRP

V. - Décentralisation

VI. - Garanties applicables en cas de mutations intervenues dans le cadre des paragraphes III, IV

V

VI. - Garanties applicables en cas de mutations intervenues dans le cadre de

internes, fusion, concentration ou décentralisation

VII. - Déplacement du lieu de travail

VIII. - Bourse de l'emploi

VIII. - Mobilité volontaire

II B. - Formation professionnelle

Annexe III

Retraite

Prévoyance

Annexe IV

Classifications et salaires

Champ d'application

Principes généraux régissant la classification

Mode opératoire

Classement et mention sur le bulletin de paie

Modalités de première mise en application

Rémunération

Principe d'évolution de la rémunération mensuelle minimale garantie

Progression professionnelle

Garanties d'augmentation des salaires réels

Frais de transport

Epargne collective et intéressement

Annexe V

Annexe VI

Conditions particulières de travail applicable aux cadres et agents de maîtrise

Préavis - Licenciement

Maladie, accident, invalidité

Classification

Embauchage

Travail à temps partiel dans les institutions de retraite complémentaire

Bénéficiaires

Conditions d'accès en cas de demande émanant du salarié

Le contrat de travail : forme, modifications

Rémunération et décompte de l'ancienneté

Indemnité de licenciement

Allocation de départ en retraite

Congés annuels et autres congés

Contrat type de prévoyance

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Obligations des institutions

Salaire de référence

Titre II : Garanties obligatoires

Bénéficiaires

Incapacité de travail - Invalidité

Capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale

Indexation de certaines prestations

Titre III : Garanties obligatoires

Majoration de l'indemnité journalière versée par le régime de prévoyance au-delà du 15e mois

Création d'un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA)

Application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de

cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base

Vieillesse

Retraite complémentaire

Indemnité de cessation d'activité

Date d'effet

Système de classification et formation professionnelle

Réduction et aménagement du temps de travail

Préambule

Titre Ier : Champ d'application

Institutions concernées

Salariés concernés

Titre II : Dispositions concernant l'ARTT

Principes généraux

Organisation des horaires dans un cadre annuel

Dispositions concernant les cadres

Dispositions concernant les salariés itinérants non cadres

Dispositions relatives aux salariés à temps partiel

Suivi individualisé de la durée du travail

Heures supplémentaires

Compte épargne-temps (CET)

Titre III : Dispositions concernant l'emploi et la formation

Principes généraux

Mesures relatives à la sécurité de l'emploi

Développement de la GPEC au sein des institutions

Recrutements

Titre IV : Dispositions relatives aux rémunérations et aux mesures destinées à limiter l'alourdissement

charges des institutions

Rémunérations

Mesures destinées à limiter l'alourdissement des charges des institutions

Titre V : Dispositions diverses

Entrée en vigueur

Modification de la convention collective du fait du présent accord

Observatoire des métiers et des qualifications

Retraite

Préambule

Modification de la délibération n° 12

Frais de transport

Formation professionnelle, classification et rémunération

Préambule

Titre Ier : Formation professionnelle

Titre II : Classification

Titre III : Rémunération

Titre IV : Dispositions diverses

Annexe

Modification de délibérations

Annulation de la dénonciation du 13 mars 2007

Promotion de la diversité et de l'égalité des chances

Préambule

Titre Ier : Dispositions relatives à la promotion de la diversité

Amélioration de la connaissance de la situation de la branche au regard de la promotion de

diversité et de l'égalité des chances

Enoncé des principes directeurs applicables et des moyens d'action à mettre en oeuvre afin

assurer l'effectivité

Titre II : Dispositions particulières

Chapitre Ier : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Constats

Dispositions nouvelles

Chapitre II : Emploi des personnes en situation de handicap

Constats

Dispositions nouvelles

Chapitre III : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, articulation des temps de vie

Constats

Dispositions nouvelles

Chapitre IV : Gestion de la diversité des âges. - Dispositions intergénérationnelles

Constats

Dispositions nouvelles

Titre III : Dispositions diverses

Suivi de l'accord

Date d'effet et durée de l'accord

Annexe

Contrat type de prévoyance

Délibération n° 27

Nouvelle codification

Emploi des seniors

Préambule

Maintien du niveau d'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles

Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

Modalités de suivi

Date d'application et durée de l'accord

Annexe

Recodification des articles

Modification de la délibération no 6

Droit syndical

Préambule

Modification de la convention

Diversité et à l'égalité des chances

Préambule

Titre Ier Dispositions relatives à la promotion de la diversité

Titre II Dispositions particulières

Chapitre Ier Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre II Emploi des personnes en situation de handicap

Chapitre III Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. - Articulation des temps de vie

Chapitre IV Gestion de la diversité des âges. - Dispositions intergénérationnelles

Titre III Dispositions diverses

Annexe

Modifications à la convention

GPEC

Préambule

Annexe

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point à compter du 1er avril 2007

Rémunérations mensuelles minimales au 1er janvier 2012

Rémunérations minimales mensuelles au 1er janvier 2013

Textes Extensions

ARRETE du 19 septembre 1994

ARRETE du 27 décembre 1994

ARRETE du 31 janvier 1995

ARRETE du 20 mars 1995

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 10 juillet 1995

ARRETE du 9 octobre 1995

ARRETE du 24 octobre 1995

ARRETE du 12 décembre 1995

ARRETE du 5 janvier 1996

ARRETE du 11 mars 1996

ARRETE du 29 avril 1996

ARRETE du 20 juin 1996

ARRETE du 12 août 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 3 octobre 1997

ARRETE du 5 juillet 2001

ARRETE du 7 août 2002

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 2 mai 2003

ARRETE du 10 juillet 2003

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 19 juillet 2004

ARRETE du 16 janvier 2006

ARRETE du 23 mars 2006

ARRETE du 29 mai 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 17 juillet 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 20 novembre 2006

ARRETE du 2 février 2007

ARRETE du 8 février 2007

ARRETE du 15 mars 2007

ARRETE du 2 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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