Convention collective Retraite et prévoyance

Catégorie

Durée de la période d’essai

Durée maximale avec renouvellement

Ouvriers, employés

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois

4 mois

Cadres

3 mois

6 mois

Récapitulatif du temps de travail

Durée du travail

Durée de travail hebdomadaire : 35 heures.

Réduction d’horaire pour les salariés :

• Agés de 60 ans : 2h30 par semaine (1 journée par mois pour ceux en forfait jours) ;

• Agés de plus de 63 ans : 5 heures par semaine (2 jours par mois pour ceux en forfait jours) ;

• En situation de handicap : 5 heures par semaine ( 3 jours par mois pour ceux en forfait jours).

Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs comprenant le samedi (ou le lundi).

Heures supplémentaires

• Contingent d’heures supplémentaires  : 130 heures.
• Contreparties : Paiement ou repos compensateur équivalent. Lorsque le repos compensateur atteint une durée 7 heures, il doit être pris dans un délai de 6 mois.

Forfait annuel en jours

• Salariés concernés : Salariés et cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et dans l’organisation de leur travail.
• Mise en place : Par accord d’entreprise qui devra définir les salariés concernés ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’assurer un suivi de la charge de travail.

Forfait annuel en heures

• Salariés concernés : Itinérants non-cadres qui sont amenés à se déplacer dans des lieux géographiquement différents.
• Mise en place : Par accord d’entreprise qui devra définir la journée journalière qui est prise en compte quand le temps de travail est effectué en dehors des locaux de l’institution.

Ancienneté

Nombre de jours ouvrés supplémentaires

3 ans

1

10 ans

2

15 ans

3

20 ans

4

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence (en jours ouvrés)

Mariage / PACS

Salarié

5 jours

Mariage

Ascendants, descendants, frères, sœurs du salarié ou de son conjoint

1 jour

Naissance

Enfant

1 jour (+3 jours de congé légal de naissance)

Décès

Conjoint, partenaire d’un PACS, enfant

5 jours 

Ascendants, descendants du salarié ou de son conjoint, conjoint d’un enfant

3 jours

Frère, sœur

2 jours

Beau-frère, belle-sœur

1 jour

Déménagement

/

2 jours

Rentrée scolaire

Enfant à la maternelle

Demi-journée

Enfant malade

Enfant de – 16 ans

• 1 ou 2 enfants = 7 jours ;

• Si au moins 3 enfants = 11 jours ( seuil pour 2 enfants lorsqu’ils sont à la charge exclusive du père ou de la mère).

Soutien familial, solidarité familiale

/

3 mois de suspension du contrat de travail qui s’ajoute à la durée légale

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

Classe et niveau

RMMG au 1^er janvier 2018

RMMG au 1^er janvier 2022

1 niveau A

1 499 €

1 604 €

1 niveau B

1 499 €

1 niveau C

1 502 €

2 niveau A

1 499 €

2 niveau B

1 516 €

2 niveau C

1 572 €

2 niveau D

1 653 €

3 niveau A

1 585 €

3 niveau B

1 677 €

3 niveau C

1 798 €

3 niveau D

1 905 €

4 niveau A

1 791 €

4 niveau B

1 864 €

4 niveau C

2 048 €

4 niveau D

2 293 €

5 niveau A

2 139 €

5 niveau B

2 243 €

5 niveau C

2 582 €

5 niveau D

2 990 €

6 niveau A

2 631 €

6 niveau B

2 698 €

6 niveau C

2 991 €

6 niveau D

3 334 €

7 niveau B

3 890 €

7 niveau C

4 198 €

7 niveau D

4 538 €

8 niveau C

5 271 €

8 niveau D

5 336 €

Catégorie

Ancienneté

Montant de l’indemnité (en % d’appointements mensuels) **

Plafond maximale de l’indemnité de licenciement

Employés

Après 2 ans

35 %

18 mois

Après 12 ans

35 % + 40 % au-delà de 12 ans de présence

Agents de maîtrise

Après 2 ans

40 %

21 mois

Après 12 ans

50 %

Cadres

Après 2 ans

50 %

24 mois

Après 12 ans

62,5 %

Dispositions applicables

Ancienneté requise

2 ans

Montant

• Part fixe = 2 mois d’appointements (minimum 2,76 x le montant de la RMMG de la classe 1 niveau A) ;

• Part variable = selon l’ancienneté sur une base de 1/6 de mois par année d’ancienneté.

Montant total : 9 mois.

Base de calcul

1/12 des appointements annuels (remboursements de frais exclus)

Classe

Pourcentage de la prime

1,2,3

20 %

4 et 5

15 %

6 et 7

10 %

Dispositions applicables

Diplômes concernés

• Certification ou diplôme qui sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;

•  Titre de branche.

Montant de la prime

70 % de la RMMG de la classe 1 niveau A ou du Smic mensuel (montant le plus favorable)

Montant de la prime quand le diplôme, le titre ou la certification fait suite à une VAE

80 % de la RMMG de la classe 1 niveau A ou du smic mensuel (montant le plus favorable)

Dispositions applicables

Ancienneté  

• Maladie : 1 an ;

• Accident du travail : pas d’ancienneté.  

Maintien de salaire  

100 % du salaire net (déduction des IJSS, des régimes de prévoyance, des indemnités versées par des tiers responsables ou leur assurance)

Durée d’indemnisation

3 mois

Garantie d’emploi

Employés

24 mois

Cadres et agents de maîtrise

30 mois

Dispositions applicables

Ancienneté requise

1 an

Maintien du salaire net (déduction faite des IJSS)

Jusqu’à 2 enfants : durant 18 semaines

A partir du 3^ème enfant : durant 26 semaines

 Dans le cadre d’une adoption : 10 semaines

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme recommandé

/

Cotisations

• Tranche 1 : 2 % ;

• Tranche 2 : 3 %.

Prestations

• Décès ;

• Invalidité permanente ou totale ;

• Maladie ;

• Accident de travail.

Salaire de référence

Salaire mensuel brut du dernier mois qui précède l’arrêt majoré :

• 1/12 au titre du 13^ème mois ;

• De l’allocation vacance de 1/24 du salaire brut précédant l’arrêt ou de 1/12 de 62 % de la base qui sert au calcul de la prime d’ancienneté.

Catégories

Ancienneté

Age

Durée du préavis

Employés

Moins de 2 ans

/

1 mois

+ de 2 ans

/

2 mois

3 ans

45 ans

4 mois

/

55 ans

6 mois

Agents de maîtrise

/

/

3 mois

3 ans

45 ans

6 mois

Cadres

/

/

3 mois

3 ans

45 ans

6 mois

Degré

Définition

Degré 1

Activités simples et répétitives Les activités sont constituées de travaux simples, ordonnancés, susceptibles d'être réalisés après une adaptation et une mise au courant assez rapide. La résolution des problèmes nécessite l'emploi d'une technique prédéfinie

Degré 2

Activités diversifiées Les travaux comportent plusieurs séquences dont l'enchaînement n'est pas prédéterminé. La résolution des problèmes est acquise par l'expérience de situations similaires

Degré 3

Activités qualifiées Les travaux nécessitent de traiter des informations variées en vue du choix de solutions les plus appropriées. Il est souvent nécessaire d'adapter une technique établie. La résolution des problèmes nécessite la maîtrise des actes professionnels.

Degré 4

Activités complexes Les activités nécessitent la mise en œuvre de techniques particulières qui exigent recherche, analyse et interprétation d'un ensemble d'informations. La résolution des problèmes nécessite la maîtrise des connaissances théoriques propres au domaine d'activité, pour proposer des solutions appropriées

Degré 5

Activités d'expertise Les activités nécessitent la mise en œuvre de techniques très diverses et, si nécessaire, originales. La résolution des problèmes nécessite, à partir des connaissances théoriques, une capacité d'analyse et de discernement, en vue d'imaginer de nouvelles solutions

Degré 6

Activités stratégiques Les activités impliquent une contribution active à l'élaboration d'options stratégiques. La résolution des problèmes demande une capacité d'analyse et de discernement de haut niveau pour proposer les options appropriées et pertinentes à l'échelle des grandes fonctions de l'entreprise pour la mise en application

Degré

Définition

Degré 1

Actions simples L'impact des activités est direct et limité à l'environnement immédiat de l'emploi. Les conséquences des actions visent les opérations en cours. Elles sont immédiatement identifiables et rectifiables

Degré 2

Actions complexes L'impact des activités a des répercussions directes sur une entité de travail, et/ou plusieurs personnes extérieures en contact avec l'entreprise. Les conséquences des actions sont assez rapidement identifiables et rectifiables

Degré 3

Décisions opérationnelles L'impact des activités a des répercussions sur plusieurs entités de travail et/ou un nombre assez important de personnes extérieures en contact avec l'entreprise. Les décisions contribuent aux résultats, à la performance et/ou au fonctionnement de l'entreprise, les erreurs éventuelles nécessitant une ou des actions correctrices s'inscrivant dans le court terme, voire éventuellement dans le moyen terme

Degré 4

Décisions complexes L'impact des activités a des répercussions sur plusieurs entités de travail et/ou un nombre très important de personnes extérieures en contact avec l'entreprise. Les décisions ont une incidence directe sur les résultats, la performance, le fonctionnement et l'image de l'entreprise. Les erreurs éventuelles se répercutent sur le moyen terme, voire sur l'image globale de l'entreprise

Degré 5

Décisions déterminantes L'impact des activités a des répercussions sur l'ensemble de l'institution, et sur son environnement. Elles impliquent des enjeux économiques et sociaux. Leurs conséquences éventuelles sont substantielles et se répercutent sur le moyen, voire le long terme, et l'image globale de l'entreprise

Degré 6

Décisions stratégiques L'impact des activités est particulièrement important. Les conséquences des décisions sont capitales dans les domaines d'activités essentiels de l'entreprise. Les erreurs éventuelles se répercutent nécessairement sur le moyen et le long terme au plan tant économique que social ainsi que sur l'image globale de l'entreprise

Classe

Nombre total de points

1

1 000

1 150

2

1 151

1 350

3

1 351

1 550

4

1 551

1 800

5

1 801

2 050

6

2 051

2 350

7

2 351

2 650

8

Supérieur à 2 650