Convention collective Retraite et prévoyance

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (annexe II-A de la convention)

20 oct. 2022

Textes Salaires : Rémunération mensuelle minimale garantie 2022

06 sept. 2022

Textes Attachés : Egalité professionnelle

03 sept. 2022

Textes Salaires : Rémunération mensuelle minimale garantie 2022

27 juil. 2022

Textes Attachés : Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective

17 mai 2022

Textes Attachés : Agenda social de la CPPNI pour l'année 2022

17 mai 2022

Textes Attachés : Avenant du 22 octobre 2020 (APLD)

22 sept. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Retraite et prévoyance a été inséré : il s'agit de l'avenant étendu du 22 octobre 2020 à l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 ».

Activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 » (APLD)

Les partenaires sociaux de la présente branche Retraite et prévoyance ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 ».

En effet, l'article unique du présent avenant prévoit de modifier l'alinéa 1er de l'article 9 intitulé "Dispositions finales", 9.1.

Cette modification permet de préciser que l'accord en date du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 soit conclu pour une durée déterminée.

L'accord du 30 avril 2020 entre ainsi en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 19 octobre 2015 (promotion de la diversité et de l'égalité des chances)

31 juil. 2021

Un nouvel avenant à la convention collective Retraite et prévoyance a été inséré : il s'agit de l'avenant ° 2 étendu du 22 décembre 2020 à l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.

Promotion de la diversité et de l'égalité des chances

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la prorogation de l'accord du 19 octobre 2015 sur le thème de la diversité et de l'égalité des chances.

En ce sens, le présent avenant prévoit ainsi au sein d'un article unique que l'alinéa 1er de l'article 11 intitulé "Date d'effet durée de l'accord" a été modifié par avenant le 15 novembre 2019.

En effet, celui-ci prévoit dorénavant que l'accord du 15 novembre 2019 ayant été conclu pour une durée initiale de 5 ans à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020, sera prolongé d'une durée de 2 ans.

Par ailleurs, le présent avenant précise qu'il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 2 mars 2017 (qualité de vie au travail)

30 juil. 2021

Un nouvel avenant étendu a été inséré au sein de la convention collective Retraite et prévoyance. Il s'agit de l'avenant n° 2 du 22 décembre 2020 à l'accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail.

Prorogation de l'accord du 2 mars 2017 (qualité de vie au travail)

Les partenaires sociaux de la présente branche se sont réunis pour convenir d'un nouvel accord relatif à la prorogation de l'accord du 2 mars 2017 ayant pour thème la qualité de vie au travail.

En ce sens, l'article unique du présent avenant opère une modification de l'alinéa 1er de l'article 9 intitulé "application de l'accord" convenue par les parties signataires.

Cette modification permet de proroger la durée initiale de 3 ans à 2 ans supplémentaires.

De ce fait, l'accord en date du 2 mars 2017 cessera de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Pour rappel, l'accord du 2 mars 2017 avait pour échéance la date du 31 décembre 2019.

Textes Attachés : Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention)

30 juil. 2021

Un nouvel avenant non étendu a été inséré au sein de la convention collective Retraite et prévoyance. Il s'agit de l'avenant n° 3 du 22 décembre 2020 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective.

Négociation de l'annexe IV de la convention

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la négociation de l'annexe IV de la convention collective.

En ce sens, le présent avenant prévoit un article unique permettant de remplacer les anciennes dispositions prévues au sein de l'accord du 16 mars 2018, à compter du 1er janvier 2021.

Ainsi, cet article unique fait mention de la liste des thèmes à aborder dans la négociation.

A titre d'exemple, l'article premier prévoit les thématiques suivantes, à savoir :

- les classifications ;

Au sein de cette sous-partie il est fait mention du suivi de la mise en œuvre, des moyens de recours ou encore des principes valables pour l'ensemble des salariés de la branche.

- les rémunérations ;

Dans cette sous-partie il est notamment fait mention de la définition des minima, de la structure des rémunérations, ou encore du principe d'évolution et des garanties associées dont l'égalité salariale.

- Ainsi, le présent avenant prévoit au sein d'un grand II les modalités de conduite de la négociation ainsi que les modalité pratiques pour la négociation.

A titre d'exemple, au sein du paragraphe modalités pratiques pour la négociation, le présent avenant prévoit qu'à l'issue de chaque réunion de négociation, il doit être convenu de l'ordre du jour pour la réunion suivante, à défaut, la date fixée pour la tenue d'un groupe de travail paritaire.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.

Textes Attachés : Formation professionnelle (annexe II-B de la convention collective)

27 juil. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Retraite et prévoyance. Il s'agit de l'accord du 22 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (annexe II-B de la convention collective).

Modification 11-02-2022 : Extension de l'accord du 22 décembre 2020 relatif à l'annexe II-B relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (Arrêté du 4 février 2022 - JORF n°0034 du 10 février 2022)

Formation professionnelle (annexe II-B de la convention collective)

Les partenaires sociaux de la présente branche se sont réunis pour négocier un nouvel accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (annexe II-B de la convention collective).

En effet, le présent accord fait mention de trois titres qui sont les suivants, à savoir :

- objectifs/priorités de la branche pour l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie et les modalités d'accès ;

Au sein de cette sous-partie différentes dispositions concernent les objectifs de la formation, ou encore les conditions de réussite et d'accès à la formation.

- mise en œuvre des dispositifs de formation ;

A titre d'exemple, au sein de cette sous-partie il est fait mention des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

Il est aussi fait mention des actions conduites dans le cadre du plan de développement des compétences, ou encore du compte personnel de formation (CPF) et de la VAE.

- information et orientation tout au long de la vie professionnelle ;

Dans cette sous-partie il est fait mention des conseils en évolution professionnelle, ou encore de l'entretien professionnel.

- insertion professionnelle ;

Cette sous-partie prévoit différentes dispositions relatives aux actions conduites dans le cadre des dispositifs liés à l'alternance, ou encore sur le tutorat.

- financement de la formation professionnelle et moyens alloués à la branche.

Enfin, cette sous-partie permet d'aborder le niveau minimal d'investissement en formation.

A titre informatif, le présent accord ne prévoit aucune disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Il est aussi nécessaire de savoir que cet accord prévoit une annexe relative à la liste des certifications Pro-A.

Une seconde annexe au sein du présent accord concerne le modèle de grille d'entretien professionnelle établi par l'OPCO.

Textes Attachés : Agenda social de la CPPNI (année 2021)

27 juil. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Retraite et prévoyance. Il s'agit de l'accord du 22 décembre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'année 2021.

Agenda social de la CPPNI pour l'année 2021

Faisant suite à la réunion de la CPPNI relative à la fixation de l'agenda social pour 2021, les partenaires sociaux ont négocié de nouvelles dispositions.

Ainsi, l'article 1er du présent accord prévoit les différents thèmes des négociations.

A titre d'exemple, les thèmes suivants ont notamment été retenus, à savoir :

- négociation annuelle sur la fixation des RMMG ;

- négociation d'un accord relatif à l'embauche ainsi qu'au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises de la branche ;

- négociation des dispositions relatives à la gestion des âges ;

- négociation sur la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, le présent accord prévoit au sein d'un article 2 le calendrier prévisionnel des réunions des instances paritaires.

De ce fait, le tableau permet de récapituler les dates des réunions de la CPPNI, des groupes techniques paritaires, mais aussi des thèmes abordés pour l'année 2021.

Enfin, l'article 3 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives aux modalités de négociations.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les réunions de la CPPNI sont organisées par le secrétariat de la CPPNI.

Il est nécessaire de préciser que les groupes de travail se réuniront en amont des premières réunions de négociations, et après publication des bilans correspondants.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée de 1 an, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2021.

Textes Attachés : Mise en conformité de la convention (évolution des régimes AGIRC et ARRCO)

16 juin 2021

La convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°23 étendu du 14 décembre 2018 relatif à la mise en conformité de la convention (évolution des régimes AGIRC et ARRCO).

Mise en conformité CCN (évolution des régimes AGIRC et ARRCO)

Par le présent avenant des dispositions ont été adoptées afin de mettre en conformité la convention s'agissant de l'évolution des régimes AGIRC et ARRCO.

A cet effet, le champ d'application de la convention a été modifié.

De la même façon, les dispositions relatives aux thématiques suivantes ont notamment été modifiées :

- droit syndical ;

- embauchage ;

- préavis, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, départ en retraite ;

- congés payés, congés exceptionnels ;

- maladie, maternité, accidents, invalidité ;

- etc.

Textes Attachés : Droit syndical et fonctionnement des instances

10 sept. 2020

L'avenant n°1 du 9 avril 2020 non étendu, à l'accord du 13 septembre 2017 concerne le droit syndical et le fonctionnement des instances dans le cadre de la CCN institutions de retraite complémentaires et de prévoyance (personnel).

Modification 09-06-2021 : Par l'arrêté d'extension du 21 mai 2021 (JORF n°0132 du 9 juin 2021), les dispositions de l'avenant n°1 du 9 avril 2020 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Droit syndical et fonctionnement des instances

Le présent avenant prévoit de nouvelles dispositions quant au droit syndical et au fonctionnement des instances dans le cadre de la CCN n°3276.

A cet effet, le titre 1er "liberté d'opinion, liberté syndicale et non-discrimination syndicale" de la dite CCN concernée a été modifié.

Il en est de même pour l'article 1.1 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation mais aussi pour l'article 1.4 relatif au comité paritaire de pilotage de la GEPP.

Toutefois, il ne s'agit pas là des seuls articles modifiés. En effet les autres articles modifiés par le présent avenant sont les suivants:

- Article 2 "participation aux instances et aux réunions paritaires" ;

- Article 5 "les mandats syndicaux" ;

- Article 5.1 "les délégués syndicaux" ;

- Article 5.1.1 avec la création d'un nouvel article 5.1.2 sur "le délégué syndical central d'entreprise" ;

- Article 5.2 "le représentant de section syndicale" ;

- Article 5.3 "le représentant syndical au comité d'entreprise" ;

- Article 6 "les moyens d'information et de communication" ;

- Article 7 "les moyens matériels" ;

- Article 8 "la collecte des cotisations" ;

- Article 9 "les crédits d'heures"

- Article 10 "les représentants de proximité" ;

- Article 12.1 "la formation lors de la prise de mandat au niveau national" ;

- Article 15 "la valorisation de l'expérience syndicale".

Textes Attachés : Mise en place de l'activité partielle (Covid-19)

09 sept. 2020

L'accord du 30 avril 2020 non étendu, concerne les modalités exceptionnelles de mises en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 dans le cadre de la CCN institutions de retraite complémentaires et de prévoyance (personnel).

Modification 25/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 novembre 2020 (JORF n°0285 du 25 novembre 2020), les dispositions de l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Activité partielle et Covid-19

Par le présent accord du 30 avril 2020, des dispositions relatives aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre du Covid-19 ont été adoptées.

En effet, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le télétravail doit être le mode de travail privilégié pour tous les emplois et activités qui le permettent.

Il doit être maintenu et généralisé pendant cette période dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Toutefois, dans l'hypothèse où le télétravail ne peut pas être à 100% généralisé, les entreprises sont tenues de respecter et de faire respecter les gestes barrières, notamment pour les salariés qui doivent se rendre sur le site du travail.

Aussi, les entreprises doivent veiller à prendre toutes les mesures d'hygiène qui s'imposent et préserver la santé des salariés.

De plus, il est à noter que le présent accord prévoit une liste au sein de laquelle sont mentionnés les salariés et les activités concernés par le recours à l'activité partielle pendant la période de crise sanitaire.

Par ailleurs, le présent accord prévoit des dispositions spécifiques quant à l'information consultation des instances représentatives du personnel et à l'information des salariés.

Ainsi, l'employeur doit transmettre au CSE:

- les motifs de recours à l'activité partielle ;

- les catégories professionnelles et les activités concernées ;

- le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d'horaire ;

- le nombre de salariés concernés, en distinguant ceux entrant dans le champ de l'activité partielle en application de l'article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020.

Il est également important de souligner le fait que pour les salariés placés en activité partielle en raison de la crise sanitaire, les entreprises s'engagent à maintenir leur rémunération à hauteur de 100% de la rémunération nette antérieure à la mise en place de l'activité partielle.

De la même façon, afin de préparer dans de meilleures conditions le retour à une activité normale, les entreprises peuvent mettre en œuvre des actions de formation à distance, dans le cadre du plan de développement des compétences, permettant le maintien et le développement des compétences des salariés de la branche.

Enfin, le présent accord prévoit le maintien des droits sociaux des salariés en activité partielle sous certaines conditions.

Textes Attachés : Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention

27 août 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires. Il s'agit de l'avenant non étendu n°2 en date du 13 décembre 2019 relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention.

Négociation de l'annexe IV de la CCN

Le présent avenant a été adopté afin de procéder au remplacement des dispositions de l'accord de méthode en date du 19 mars 2018 portant sur les modalités de la négociation de l'annexe IV de la CCN.

L'avenant développe ainsi les points suivants :

- La liste des thèmes à aborder dans la négociation (les thématiques à aborder sont énumérées au sein de l'article 1er du texte conventionnel en question) ;

- Le diagnostic préalable / le cahier des charges ;

- Les modalités de conduite de la négociation (c'est-à-dire, les principes généraux, les attributions de moyens supplémentaires aux moyens existant pour la conduite de la négociation, ainsi que les modalités pratiques pour la négociation) ;

- Les dispositions finales, point sur lequel les partenaires sociaux s'attachent toujours en fin d'accord / avenant, et ce, afin de d'informer les salariés et employeurs sur la durée d'application du texte, son extension, sa possible révision / dénonciation, etc.

Textes Attachés : Agenda social de la CPPNI pour l'année 2020

27 août 2020

La convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte conventionnel en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu en date du 13 décembre 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'année 2020.

Détail de l'agenda social de la CPPNI

Par le présent accord, les partenaires sociaux ont déterminé les thèmes de négociations ainsi que les dates de réunion des CPPNI (commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation) au titre de l'année 2020.

En ce qui concerne les thèmes de négociation, les CPPNI auront à se réunir notamment sur :

- La négociation annuelle relative à la fixation des rémunérations minima mensuelles garanties (RMMG) ;

- La révision de l'annexe IV de la CCN ;

- L'accord relatif à la formation professionnelle ;

- Etc.

Enfin, les partenaires sociaux ont établi le tableau des dates au titre desquelles les CPPNI se réuniront en 2020 afin de négocier sur l'ensemble des thèmes inscrits au sein de l'accord du 13 décembre 2019.

Le tableau présenté ci-dessous indique quelles sont les dates prévues pour les CPPNI au titre de l'année 2020 :

A titre informatif, les dispositions contenues au sein dudit accord ne sont pas étendues. Par conséquent, seules les entreprises suivantes peuvent en appliquer les termes, à savoir :

- Celles d'employeur est lui-même signataire du présent accord ;

- Celles dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord en date du 13 décembre 2019.

Textes Attachés : Qualité de vie au travail

03 avril 2020

Un nouvel avenant à la convention collective du travail du personnel des institutions de retraites et complémentaires a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 1 non étendu du 15 novembre 2019 à l'accord du 2 mars 2017 concernant la qualité de vie au travail.

Qualité de vie au travail

Par le présent avenant, les partenaires sociaux rappellent que l'accord du 2 mars 2017 est conclu pour une durée de 3 ans qui a été prolongé d'un an dans le but de continuer à appliquer ses dispositions, mais aussi dans une volonté de renégociation de cet accord.

C'est par un seul et unique article que les partenaires sociaux ont décidé de modifier la durée d'application de l'accord signé le 2 mars 2017.

En effet, l'accord ayant une durée initiale de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019 a été prolongée d'une durée d'un an. L'accord cessera de produire ses effets à la date du 31 décembre 2020.

A titre informatif, l'accord du 2 mars 2017 a pour objectif de favoriser les démarches d'amélioration de la qualité de vie au travail. Cet objectif inclut donc différents enjeux tels que :

- Placer la qualité de vie au travail au cœur d'un dialogue social organisé, structurant, respectueux et loyal ;

- Impulser la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Textes Attachés : Certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A

03 avril 2020

Un nouvel avenant à la convention collective du travail du personnel des institutions de retraites et complémentaires a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 2 non étendu du 15 novembre 2019 à l'avenant n° 17 du 3 mai 2016 concernant les certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A.

Modification 11-02-2022 : Extension de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2019 à l'accord sur la formation professionnelle portant avenant n° 17 du 3 mai 2016 ( certifications professionnelles éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (PRO-A)) : Arrêté du 4 février 2022 (JORF n°0034 du 10 février 2022)

Transformations structurelles

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont intégré de nouvelles dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la "liberté de choisir son avenir professionnel".

De profondes transformations du secteur au sein de la branche des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ont été constatées. La première concerne les transformations structurelles.

L'avenant énumère 6 transformations, à savoir :

– L’évolution de la réglementation et la montée en puissance de l’inter-régime pour les activités de gestion de la retraite complémentaire ;

– La réorganisation du recouvrement ;

– Le calcul des cotisations individuelles des régimes obligatoires, qui serait confié à l’AGIRCARRCO et qui étendrait ainsi son activité à forte valeur ajoutée ;

– Le système de retraite de demain ;

– Une pression concurrentielle importante pour les activités assurantielles ;

– L’évolution des attentes clients aussi bien sur le périmètre retraite que prévoyance.

Transformations organisationnelles

Différentes adaptations ont été mises en place par les entreprises entrant dans le champ d'application de la branche. L'adaptation de leur stratégie, leur gestion des compétences, mais aussi leur organisation ont été transformées.

Concernant les métiers de la gestion, trois nouvelles orientations apparaissent pour l'évolution des métiers, notamment :

– Le gestionnaire conseiller « parcours de vie » afin d’accompagner les clients tout au long de leurs parcours professionnels et/ou de vie ;

– Le gestionnaire conseiller « garant d’un parcours client » afin d’accompagner le client dans l’ensemble de ses démarches, coordonner et fluidifier le parcours client ;

– Le gestionnaire conseiller « expert », pour faire face à la complexité croissante des dossiers non traités dans le cadre des flux automatisés.

Le présent avenant affirme que de nouvelles compétences émergent telles que :

- Des compétences analytiques ;

- Des compétences relationnelles ;

- Des compétences digitales.

Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A

L'avenant fait mention d'une liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A. Le tableau suivant reprend certains intitulés de la liste comme tels :

Textes Attachés : Promotion de la diversité et de l'égalité des chances

02 avril 2020

Un nouvel avenant à la convention collective du travail du personnel des institutions de retraites et complémentaires a été inséré : il s'agit de l'avenant n° 1 non étendu du 15 novembre 2019 à l'accord du 19 octobre 2015, concernant la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.

Promotion de la diversité et de l’égalité des chances

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont souhaité que les entreprises de la branche "retraite et prévoyance" puissent continuer à appliquer les dispositions de l'accord du 19 octobre 2015, relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.

Pour ce faire, l'accord du 19 octobre 2015 a été prolongé pour une durée d'un an dans le but de renégocier par thématique cet accord.

Par un seul et même article, le présent avenant affirme que la date d'effet et la durée de l'accord du 15 octobre 2015 sont modifiées. Celui-ci avait été conclu pour une durée initiale de 5 ans à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2019, qui est donc prolongé par cet avenant d'une durée d'un an.

L'accord ne cessera donc de produire ses effets qu'au 31 décembre 2020.

A titre informatif, l'accord du 19 octobre 2015 prévoyait une responsabilité sociale à assumer pleinement en termes de promotion de la diversité, de l'égalité des chances et de l'intégration des personnes éloignées du monde du travail. L'objectif premier de cet accord est de faire évoluer les comportements au quotidien et d'engager fortement les entreprises à développer des actions appropriées en faveur de la diversité et de l'égalité des chances.

Textes Attachés : Progression professionnelle (art. 8.2 alinéa 7 de l'annexe IV de la convention)

12 févr. 2020

La délibération n°29 en date du 13 septembre 2019 et relative à la progression professionnelle a été insérée au sein de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires et de prévoyance (article 8.2 alinéa 7 de l'annexe IV de la convention). A titre informatif, cet accord est non étendu, de sorte que seuls les employeurs signataires, ou membres à l'organisation signataire du texte se voient appliquer les dispositions contenues au sein de la présente délibération.

Contenu de la délibération

Par la présente délibération, les partenaires sociaux indiquent que désormais, sont fixées à l'article 8.2, 7e alinéa de l'annexe IV de la CCN n°3276, les modalités portant sur la progression professionnelle des salariés positionnés au niveau B vers le niveau C.

Ces derniers ajoutent par ailleurs qu'il convient de retenir la date anniversaire de l'accès au niveau B pour apprécier les conditions permettant le passage au niveau C.

Textes Attachés : Contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A)

13 nov. 2019

L'avenant n° 1 non étendu du 7 juin 2019 est relatif au contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A) dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaires et de prévoyance.

La formation par alternance et contrat de professionnalisation

L'avenant du 7 juin 2019 est relatif au contrat de professionnalisation et reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A) dans le cadre de la convention collective des Institutions de retraite complémentaires et de prévoyance.

Le présent avenant a pour objectif d'accélérer et faciliter l'accès à la reconversion ou la promotion par l’alternance, ainsi que d'élargir les publics et formations éligibles à l'allongement au-delà de 12 mois du contrat Pro A ou professionnalisation.

Ainsi, le champ d'application de l'avenant comprend l'ensemble des entreprises signataires de la convention collective et ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

• La reconversion ou promotion par l'alternance (Pro A)

L'objectif des contrats pro A de reconversion ou professionnalisation est comme son nom l'indique, de permettre aux salarié de changer de profession ou de bénéficier d'une promotion.

Conformément à l'article L. 6324-1 du Code du travail, celle-ci concerne les salariés en CDI, ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat unique d'insertion.

Sont particulièrement concernés, les salariés n'ayant pas atteint le grande de la licence.

Il s'agit pour ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'il détiennent.

D'une durée de 6 à 12 mois cette reconversion ou promotion par alternance permet aux salariés d'acquérir une qualification reconnue par:

- un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

- un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou inter branche

- une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective nationale

En fonction des publics concernés cette formation peut être allongée au-delà des 12 mois et doit être comprise entre 15% et 50% de la durée du contrat.

• Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation a pour objectif de faciliter l'insertion sur le marché du travail pour les publics concernés qui sont :

- les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale

- aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application de l’article L. 5134-19-1 (contrat unique d’insertion)

L'objectif de ce contrat est l'acquisition des mêmes types de qualifications professionnelles que celles proposées dans le cadre de l’alternance.

Les durées de qualification sont également identiques que celles du contrat Pro A.

Il convient de se rapporter aux dispositions légales et réglementaires pour connaître le pourcentage de rémunération dans le cadre du contrat de professionnalisation, car celle-ci est fixée en fonction de l'âge et du niveau de diplôme.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Textes Attachés : Cohésion sociale (OPCO)

14 sept. 2019

L'accord non étendu du 30 novembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre de la CCN des institutions de retraite complémentaire (Personnel).

Désignation de l'opérateur de compétences

Les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance avaient choisi de renouveler leur adhésion à Uniformation, OPCA des secteurs de la protection sociale, de l'emploi, de l'habitat social et de l'économie sociale et solidaire par un accord du 3 mai 2016.

Or, le présent accord en date du 30 novembre 2018 est venu mettre en application la réforme de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette loi de 2018 a abouti à la disparition de l'OPCA Uniformation.

Ainsi, par le présent accord, les partenaires sociaux de la branche des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance ont décidé d'adhérer à la filière de la cohésion sociale et à l’opérateur de compétences y afférent.

Cette filière a vocation à regrouper l'ensemble des acteurs du champ de la protection sociale.

De même, par le présent accord, les parties ont convenu de participer à la constitution de l'opérateur de compétences dont relève la filière de la cohésion sociale.

A titre informatif, cet accord est lié à l'accord professionnel du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un opérateur de compétences.

Pour accéder à la mise à jour de cet accord professionnel, cliquez ici.

Pour rappel, la convention collective des institutions de retraites complémentaires régule les relations de travail entre les employeurs et le personnel des institutions de retraites complémentaires.

Enfin, il s'avère que les institutions relèvent de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Texte de base : OPCO Cohésion sociale

14 sept. 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Aide, accompagnement, soins et services à domicile (n°3381)

- Convention collective : Régime social des indépendants (employés et cadres) (n°3366)

- Convention collective : Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n°3348)

- Convention collective : Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (n°3339)

- Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social (n°3330)

- Convention collective : Missions locales et PAIO (n°3304)

- Convention collective : Mutualité (n°3300)

- Convention collective : Institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance (n°3276)

- Convention collective : Animation (n°3246)

- Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel) (n°3221)

- Convention collective : Centres sociaux et socioculturels (n°3218)

- Convention collective : HLM - sociétés coopératives (personnel) (n°3191)

- Convention collective : Personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (personnel) (n°3190)

- Convention collective : Tourisme social et familial (n°3151)

- Convention collective : Foyers de jeunes travailleurs (n°3014)

Constitutions et missions

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés ont constitué un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.

L'OPCO rassemble les activités suivantes : l'accompagnement social et éducatif – la jeunesse – les loisirs, l'aide à domicile, l'intervention sociale et familiale, les services aux personnes, l'emploi, l'enseignement-formation, l'habitat social, l'insertion, la petite enfance, la protection sociale, le sport et la vie civile.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, d'apporter un appui technique aux branches adhérentes, de promouvoir les formations réalisées en tout ou partie à distance, de collecter et gérer des contributions supplémentaires conventionnelles et des contributions supplémentaires volontaires, d'assurer le développement et le financement de la formation des tuteurs et maîtres d'apprentissage, etc.

Il a en outre des missions de financement (assurer une mutualisation à l'échelle de l'OPCO, assurer le financement des diagnostics et accompagnements des petites et moyennes entreprises), des missions de services (apporter un appui aux entreprises, favoriser tout projet permettant de renforcer les départs en formation), des missions relatives aux parcours de formation (favoriser tous travaux de qualification et de certification permettant l'émergence de parcours de formation) ainsi que des missions liées à l'accompagnement des salariés.

En ce qui concerne la provenance des ressources de l'OPCO : participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, Europe, participations financières et contributions d'organismes spécialisés, ressources prévues par la loi et les règlements, contributions supplémentaires conventionnelles , etc.

L'OPCO est présent dans les régions. En effet, il dispose d'une implantation territoriale technique dans chaque région administratives, territoires d'outre-mer compris, ainsi que des relais locaux. Il bénéficie également d'une représentation paritaire territoriale grâce aux comité paritaire mise en place le Conseil d'administration.

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires, les comités paritaires régionaux.

- Assemblée plénière : toute les organisations sont représentées à l'assemblée. Le nombre de droits de vote attribué à chaque organisation se calcule en fonction du poids du montant des contributions gérées par l'OPCO sur la base du montant total des contributions gérées par l'OPCO. L'assemblée débat sur les orientations stratégiques de l'OPCO, établit le rapport de gestion et le rapport financier. Elle se réunit au minimum 1 fois par an.

- Conseil d'administration : le conseil est composé d'un collège salarié et d'un collège employeur. Dans chaque collège, il y a 24 membres titulaires et 24 membres suppléants. Il a principalement pour missions de désigner un président et un vice-président et un trésorier et un trésorier adjoint choisis alternativement dans chacun des collèges et membres du bureau. Ces derniers ratifient les membres du bureau, adoptent le règlement intérieur général de l'OPCO, arrêtent l'ordre du jour et préparent l'assemblée, etc. En outre, le conseil prépare les projets d'axes stratégiques pour débat à l'assemblée, approuve la conclusion avec les régions des conventions, approuve les comptes de l'exercice, etc.

- Bureau : le bureau est composé d'un collège salariés et un collège employeurs. Le mandat des membres du bureau est bénévole. Il a notamment pour missions d'arrêter l'ordre du jour du conseil d'administration, assure les représentations extérieures, veille au bon fonctionnement de l'OPCO, prépare le rapport de gestion et le rapport financier de l'OPCO, etc. Il se réunit au minimum 6 fois par an.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Les sections paritaires professionnelles sont créées, modifiées ou supprimées par le conseil d'administration.

Les sections existantes sont les suivantes : accompagnement social et éducatif – sport – jeunesse – loisirs, aide à domicile – intervention sociale et familiale – services aux personnes, enseignement et formation, habitat social, emploi et insertion, protection sociale.

Elles sont composées d'un nombre égal de titulaire dans chaque collège.

Elles contribuent au développement de l'accès à la formation dans les TPE, ainsi que de l'alternance.

Commissions paritaires et groupes de travail paritaires

Les commissions formulent des recommandations dans leur spécialité au Conseil d'administration.

Les commissions créées sont les suivantes : la commission paritaire « Plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés », la commission paritaire « Alternance » et la commission paritaire « Études et observatoires »

A noter que des groupes de travail peuvent être décidés par le Conseil.

Textes Attachés : Modalités de la négociation de l'annexe IV

03 sept. 2019

L'avenant non étendu n°1 du 18 janvier 2019 à l'accord du 16 mars 2018 est relatif aux modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective n° 3276.

Révision de l'annexe IV

Par le présent avenant, il est présenté une liste des thèmes à aborder dans la négociation. Ces thèmes sont relatifs à la classification (architecture du dispositif et champ d'application, méthode de classement des emplois, suivi de la mise en oeuvre, etc) et aux rémunérations (définition des minima, part de l'évolution des rémunérations résultant d'automaticités, etc).

En ce qui concerne les modalités de conduite de la négociation, il est précisé le fait que les parties signataires de l'accord ont pour objectif de parvenir à la conclusion d'un accord au cours du second semestre de l'année 2019.

En outre, des moyens supplémentaires sont attribués aux moyens existants pour la conduite de la négociation. Ces moyens sont de l'ordre de :

- Une dotation de 10 000 € versée par chaque organisation syndicale à compter de janvier 2019, et ce, pour un semestre ;

- Un crédit temps syndical de 25 jours pour chaque organisation syndicale au titre de 1 semestre à partir du mois de janvier 2019 ;

- Et il est à ajouté que le nombre de membres prévus au groupe de travail est porté à 3 au titre de chaque organisation syndicale représentative (salariés et employeurs).

A titre informatif, l'ordre du jour au vu de la réunion suivante est convenu à l'issue de chaque réunion de négociation.

Textes Attachés : Agenda social CPPNI 2019

08 août 2019

L'accord non étendu du 18 janvier 2019 est relatif à l'agenda social de la CPPNI pour l'année 2019 dans le cadre de la convention collective des institutions de retraite complémentaires et de prévoyance (Personnel).

Thèmes des négociations

Les thématiques de négociation dans le cadre de la CPPNI sont les suivants:

– négociation annuelle sur la fixation des RMMG;

– révision de l’annexe IV de la CCN du 9 décembre 1993;

– droit syndical et fonctionnement des instances de la branche pour intégrer les dispositions liées à la nouvelle structuration des IRP;

- formation professionnelle et intégration du principe de la liberté de choisir son avenir professionnel;

– réexamen de l’annexe III en ce qui concerne la répartition des cotisations de retraite complémentaire sur la tranche 2;

- mesures relatives à des contrats de travail de type particulier;

– négociation avec l’État d’un accord-cadre national d’engagement de développement de l’emploi et des compétences pour la branche retraite complémentaire et prévoyance;

- etc.

Dates des CPPNI pour l'exercice 2019

Par ailleurs, le présent accord prévoit un tableau des dates de la CPPNI pour 2019.

Ce tableau est déterminé comme suit:

Il convient de noter que les réunions se tiennent à 9h30.

Il s'avère également que s'agissant du planning prévisionnel, les partenaires sociaux ont le droit de le modifier ou de le compléter.

Textes Attachés : Retraite progressive dans les entreprises

13 juin 2019

L'avenant n°22 non étendu du 14 décembre 2018 est relatif au développement du recours au dispositif de la retraite progressive dans les entreprises soumises à la convention collective des institutions de retraite complémentaire (Personnel).

Dispositif de retraite progressive

L'article 17 de la CCN des institutions de retraite complémentaire (Personnel) est complété par un article 17 bis intitulé "Mesures destinées à favoriser le recours à la retraite progressive".

En ce sens, les entreprises doivent accepter les demandes de passage à temps partiel des salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive.

La répartition du temps de travail doit être librement négociée entre l'employeur et le salarié.

De plus, le passage à temps partiel peut se faire par réduction du temps de travail hebdomadaire ou par toute nouvelle répartition des horaires de travail. Le temps partie peut être mis en place de manière progressive et être réduit ou adapté au fur et à mesure de la période de retraite progressive du salarié.

Les entreprises doivent également accepter les demandes de passage à temps partiel des salariés au forfait jours et introduire dans le contrat de travail un avenant à cette fin.

De même, le temps de travail des salariés qui bénéficient du dispositif de retraite progressive est organisé, afin de capitaliser sur leurs compétences et de permettre la transmission des connaissances et du savoir-faire aux générations de salariés plus jeunes.

Enfin, dans un objectif de sécurisation du départ à la retraite des salariés bénéficiant du dispositif, les entreprises s'engagent à ce que le salarié qui en fait la demande continue d'acquérir des droits à retraite sur la base d'un salaire reconstitué à temps plein, avec une répartition au moins égale à la législation en vigueur ou aux dispositifs prévues au sein de l'entreprise.

En cas de demande du salarié justifiée, l'allocation de départ à la retraite peut être versée de manière anticipée et ce, dans la limite de la moitié du montant qui serait dû à la date prévisionnelle de départ à la retraite complète.

Textes Attachés : Hiérarchie des normes (bloc de compétences n° 2)

08 juin 2019

L'avenant n°21 du 14 décembre 2018 est relatif à la hiérarchie des normes (Bloc de compétences n°2), dans le cadre de la convention collective des institutions de retraite complémentaire (Personnel). Cet accord est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés s'impose aux entreprises appliquant la présente convention.

Les entreprises concernées ne peuvent y déroger que d'une façon plus favorable aux salariés ou lorsqu'elles assurent des garanties au moins équivalentes.

Pour rappel, la convention collective des institutions de retraite complémentaire (Personnel) régule les relations de travail entre les employeurs et le personnel des institutions de retraites complémentaires. Ces institutions relèvent de l'AGIRC et de l'ARRCO.

Effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés

Selon l'article L.2253-2, 3°, il est décidé que l'article 5.1 relatif au délégué syndical ainsi que l'article 15 relatif à la valorisation de l'expérience syndicale du "chapitre II - Droit syndical" de la convention collective s'imposent aux entreprises qui appliquent la présente convention et elles ne peuvent pas y déroger sauf pour assurer des garanties au moins équivalentes.

Primes pour travaux dangereux ou insalubres

L'article 20 de la CCN relatif au travail en sous-sol ou en local insalubre s'impose aux entreprises appliquant la présente convention et ces entreprises ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable pour les salariés concernés.

Textes Attachés : Modalités d'évolution de l'ancienneté (art 5.4 et 8.1 de l'annexe IV de la convention)

03 avril 2019

La délibération n°28 non étendue du 1er juin 2018 est relative aux modalités d'évolution de l'ancienneté dans le cadre de la convention collective des institutions de retraite complémentaire (personnel).

Modification 29/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0130 du 29 mai 2020), les dispositions de l'avenant du 1er juin 2018 relatif aux modalités d'évolution de l'ancienneté sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modalités d'évolution de l'ancienneté

Les modalités d'évolution de l'ancienneté sont fixées aux articles 5.4 et 8.1 de l'annexe IV à la présente convention collective.

L'ancienneté acquise à la date de notification est reprise pour son montant.

Par ailleurs, s'y ajoute l'ancienneté à acquérir (1% de la RMMG 1 A pendant 10, 15 ou 20 ans suivant le cas).

Enfin, l'ancienneté ainsi définie évolue en fonction du taux d'augmentation de la RMMG de la classe 1 niveau A.

A noter que la prime d'ancienneté dans la globalité de ses composantes, donc l'ancienneté reprise au 1er janvier 2009 et l'ancienneté restant à acquérir, évolue en fonction du taux d'augmentation de la RMMG de la classe 1 niveau A.

Pour rappel, la convention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires régule les relations de travail entre le personnel et les employeurs des institutions de retraites complémentaires.

Les dispositions conventionnelles sont réparties en plusieurs parties, à savoir le texte initial, les textes attachés et enfin les textes salaires.

Textes Attachés : Égalité salariale entre les femmes et les hommes

03 avril 2019

L'avenant n°20 non étendu du 1er juin 2018 est relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans le cadre de la convention collective des institutions de retraite complémentaire (personnel).

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Les salariés rentrant de congé de maternité ou d'adoption bénéficient, en plus des augmentations prévues par la convention collective durant la période de congés, d'une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l'entreprise placés dans une situation de travail identique.

Dans ce cadre, une comparaison est effectuée au moment des augmentations individuelles attribuées par l'entreprise.

Enfin, à l'issue du processus relatif à l'attribution des augmentations individuelles et après comparaison, chaque intéressé bénéficie de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l'entreprise relevant de la classe d'emploi sur laquelle porte la comparaison durant la période allant du début du congé de maternité ou d'adoption jusqu'au moment des augmentations individuelles attribuées par l'entreprise au cours de l'année.

Pour rappel, la convention collective du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires régule les relations de travail entre le personnel et les employeurs des institutions de retraites complémentaires.

Elle a été signée le 9 décembre 1993 et a été étendue par arrêté du 19 septembre 1994.

Par la suite, elle a été élargie aux institutions de prévoyance par arrêté du 31 janvier 1995.

Les dispositions conventionnelles sont réparties en plusieurs parties, à savoir le texte initial, les textes attachés et enfin les textes salaires.