Photo Alexandra

Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.4/5
4.4 étoiles sur 5 basé sur 1029 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Retraite et prévoyance

N° IDCC : 1794 - N° Brochure : 3276
Garantie à jour 25 juin 2024
Version PDF
PDF

Texte intégral

1,90 € HT 2,00 € TTC

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Version à jour 25/06/2024
Version Livre
Livre

Livre + PDF

18,90 € HT 19,94 € TTC

Je commande mon livre

Livraison estimée : Ven. 28 Juin

×
Que contient la synthèse ?
Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
PDF
Je télécharge les PDF

Téléchargement instantané

Livre
Je commande le livre

Livraison estimée : Jeu. 27 - Ven. 28 Juin

Définition de la convention collective Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective institutions de retraite complémentaire et de prévoyance régit les rapports entre les salariés et les employeurs des structures qui assurent la gestion des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3276 et le numéro IDCC 1794.

Les métiers suivants sont souvent concernés par cette convention collective.

Liste des métiers correspondants

Retraite complémentaire, prévoyance

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Retraite complémentaire ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Dès lors qu’une entreprise se voit attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous, et qu’elle entre dans le champ d’application de la CCN institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, alors elle peut se voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.

Liste des codes NAF correspondants

6511Z , 6512Z , 6520Z , 8430B

Quelle est la durée de la période d’essai dans le cadre de la convention collective n°3276 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégorie

Durée de la période d’essai

Durée maximale avec renouvellement

Ouvriers, employés

1 mois

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois

4 mois

Cadres

3 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN institutions de retraite complémentaire et de prévoyance en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée du travail

Récapitulatif du temps de travail

Durée du travail

Durée de travail hebdomadaire : 35 heures.

Réduction d’horaire pour les salariés :

  • Agés de 60 ans : 2h30 par semaine (1 journée par mois pour ceux en forfait jours) ;
  • Agés de plus de 63 ans : 5 heures par semaine (2 jours par mois pour ceux en forfait jours) ;
  • En situation de handicap : 5 heures par semaine ( 3 jours par mois pour ceux en forfait jours).

Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs comprenant le samedi (ou le lundi).

Heures supplémentaires

  • Contingent d’heures supplémentaires  : 130 heures.
  • Contreparties : Paiement ou repos compensateur équivalent. Lorsque le repos compensateur atteint une durée 7 heures, il doit être pris dans un délai de 6 mois.

Forfait annuel en jours

  • Salariés concernés : Salariés et cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps et dans l’organisation de leur travail.
  • Mise en place : Par accord d’entreprise qui devra définir les salariés concernés ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’assurer un suivi de la charge de travail.

Forfait annuel en heures

  • Salariés concernés : Itinérants non-cadres qui sont amenés à se déplacer dans des lieux géographiquement différents.
  • Mise en place : Par accord d’entreprise qui devra définir la journée journalière qui est prise en compte quand le temps de travail est effectué en dehors des locaux de l’institution.

Pour plus d’information sur la durée du travail et notamment sur les RTT de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 1794 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés supplémentaires pour fractionnement

La convention collective institutions de retraite complémentaire et de prévoyance prévoit 25 jours ouvrés de congés payés par an pris du 1er mai au 31 octobre.

En cas de fractionnement du congé principal en dehors de la période précitée, les salariés bénéficieront de 2 jours ouvrés de congés supplémentaires.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours ouvrés supplémentaires

3 ans

1

10 ans

2

15 ans

3

20 ans

4

Congés supplémentaires pour travail en sous-sol, en local insalubre ou totalement aveugle

Attribution d’une journée et demie ouvrée de congé supplémentaire en cas de travail habituel (par période de deux mois de travail) dans un local insalubre, totalement aveugle ou en cas de travail en sous-sol.

Ce congé supplémentaire est à prendre dans les 2 mois qui suivent et peut être pris par demi-journée.

Congés pour évènements exceptionnels

Motif de l’absence

Personnes

Durée de l’absence (en jours ouvrés)

Mariage / PACS

Salarié

5 jours

Mariage

Ascendants, descendants, frères, sœurs du salarié ou de son conjoint

1 jour

Naissance

Enfant

1 jour (+3 jours de congé légal de naissance)

Décès

Conjoint, partenaire d’un PACS, enfant

5 jours 

Ascendants, descendants du salarié ou de son conjoint, conjoint d’un enfant

3 jours

Frère, sœur

2 jours

Beau-frère, belle-sœur

1 jour

Déménagement

/

2 jours

Rentrée scolaire

Enfant à la maternelle

Demi-journée

Enfant malade

Enfant de – 16 ans

  • 1 ou 2 enfants = 7 jours ;
  • Si au moins 3 enfants = 11 jours ( seuil pour 2 enfants lorsqu’ils sont à la charge exclusive du père ou de la mère).

Soutien familial, solidarité familiale

/

3 mois de suspension du contrat de travail qui s’ajoute à la durée légale

Le Code du travail précise que les durées d’absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d’appliquer au minima les dispositions légales de l’article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d’ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s’avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant / enfant de – de 25 ans

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Retraite complémentaire en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Rémunérations mensuelles minimales garanties (RMMG)

Classe et niveau

RMMG au 1er janvier 2018

RMMG au 1er janvier 2022

Employés

1 niveau A

1 499 €

1 604 €

1 niveau B

1 499 €

 

 

 

 

 

1 niveau C

1 502 €

2 niveau A

1 499 €

2 niveau B

1 516 €

2 niveau C

1 572 €

2 niveau D

1 653 €

3 niveau A

1 585 €

3 niveau B

1 677 €

3 niveau C

1 798 €

Agents de maîtrise

3 niveau D

1 905 €

 

4 niveau A

1 791 €

4 niveau B

1 864 €

4 niveau C

2 048 €

4 niveau D

2 293 €

5 niveau A

2 139 €

5 niveau B

2 243 €

5 niveau C

2 582 €

5 niveau D

2 990 €

Cadres

6 niveau A

2 631 €

 

6 niveau B

2 698 €

6 niveau C

2 991 €

6 niveau D

3 334 €

7 niveau B

3 890 €

7 niveau C

4 198 €

7 niveau D

4 538 €

8 niveau C

5 271 €

8 niveau D

5 336 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnité de licenciement

Catégorie

Ancienneté

Montant de l’indemnité (en % d’appointements mensuels) **

Plafond maximale de l’indemnité de licenciement

Employés

Après 2 ans

35 %

 

18 mois

Après 12 ans

35 % + 40 % au-delà de 12 ans de présence

Agents de maîtrise

Après 2 ans

40 %

21 mois

Après 12 ans

50 %

Cadres

Après 2 ans

50 %

24 mois

Après 12 ans

62,5 %

Cette licenciement est majorée de 30 % après 45 ans et de 50 % après 55 ans.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Dispositions applicables

Ancienneté requise

2 ans

Montant

  • Part fixe = 2 mois d’appointements (minimum 2,76 x le montant de la RMMG de la classe 1 niveau A) ;
  • Part variable = selon l’ancienneté sur une base de 1/6 de mois par année d’ancienneté.

Montant total : 9 mois.

Base de calcul

1/12 des appointements annuels (remboursements de frais exclus)

Prime d'ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté est de 1% de la RMMG de la classe d’emploi 1 niveau A par année d’ancienneté.

Le pourcentage de la prime varie ensuite en fonction de la classe du salarié :

Classe

Pourcentage de la prime

1,2,3

20 %

4 et 5

15 %

6 et 7

10 %

Prime à la suite de l'obtention d'un diplôme

Dispositions applicables

Diplômes concernés

  • Certification ou diplôme qui sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
  •  Titre de branche.

Montant de la prime

70 % de la RMMG de la classe 1 niveau A ou du Smic mensuel (montant le plus favorable)

Montant de la prime quand le diplôme, le titre ou la certification fait suite à une VAE

80 % de la RMMG de la classe 1 niveau A ou du smic mensuel (montant le plus favorable)

Prime de tutorat

Versement d’une prime annuelle pour les tuteurs d’un montant au moins égal au 1/3 du montant de la RMMG de classe 1 niveau A (ou du smic mensuel) selon le plus favorable.

La prime étant de 50 % de la RMMG de classe 1 niveau A (ou du smic mensuel) lorsque 2 alternants ont été pris en charge simultanément par le tuteur.

Pour plus d’information sur les primes et indemnités de la présente CCN, vous pouvez vous reporter au PDF de la convention disponible en téléchargement.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Retraite complémentaire en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie

Dispositions applicables

Ancienneté  

  • Maladie : 1 an ;
  • Accident du travail : pas d’ancienneté.  

Maintien de salaire  

100 % du salaire net (déduction des IJSS, des régimes de prévoyance, des indemnités versées par des tiers responsables ou leur assurance)

Durée d’indemnisation

3 mois

Garantie d'emploi

Garantie d’emploi

Employés

24 mois

Cadres et agents de maîtrise

30 mois

Possibilité de licencier le salarié dès le 15ème mois d’arrêt lorsque l’entreprise a un besoin de remplacement.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congé maternité

Dispositions applicables

Ancienneté requise

1 an

Maintien du salaire net (déduction faite des IJSS)

Jusqu’à 2 enfants : durant 18 semaines

A partir du 3ème enfant : durant 26 semaines

 Dans le cadre d’une adoption : 10 semaines

Réduction de l'horaire de travail

A compter de la remise du certificat de grossesse, réduction du temps de travail d’une durée de 1 heure par jour et de 2 heures par jour dès le 6ème mois de grossesse.

Au retour du congé maternité ou d’adoption (lorsque l’enfant a moins d’un an), réduction d’horaire d’une heure par jour durant 3 mois pour les salariés qui sont à temps plein. La réduction est portée à 2 jours par mois pour ceux en forfait jours.

Congé paternité

Maintien du salaire net à 100 % (sous déduction des IJSS) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté.

Garantie de rémunération des salariés revenant de congé maternité ou d'adoption

Les salariés doivent bénéficier des mêmes évolutions de rémunérations que les salariés qui relèvent de la même classe d’emploi. A cette fin, une comparaison est menée au cours de l’année du retour de congé maternité ou d’adoption et au moment des augmentations individuelles.

Qu'en est-il de la formation professionnelle au sein de la convention collective Retraite complémentaire en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance met en place des mécanismes permettant de mettre en avant la formation professionnelle ainsi que la promotion de l’attractivité des métiers. Sont abordées les thématiques suivantes :

  • Le droit individuel à la formation (DIF)  ;
  • Les formations collectives, individualisée  ;
  • La validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
  • Actions de développement des compétences ;
  • Le recours aux contrats de professionnalisation ;
  • La mise en place de certificats de qualification professionnelle.

Pour plus d’information concernant la formation professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prévoyance

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés

Organisme recommandé

/

Cotisations

  • Tranche 1 : 2 % ;
  • Tranche 2 : 3 %.

Prestations

  • Décès ;
  • Invalidité permanente ou totale ;
  • Maladie ;
  • Accident de travail.

Salaire de référence

Salaire mensuel brut du dernier mois qui précède l’arrêt majoré :

  • 1/12 au titre du 13ème mois ;
  • De l’allocation vacance de 1/24 du salaire brut précédant l’arrêt ou de 1/12 de 62 % de la base qui sert au calcul de la prime d’ancienneté.

Quelles sont les durées de préavis applicables au titre de la convention Retraite complémentaire en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Préavis de licenciement

Catégories

Ancienneté

Age

Durée du préavis

Employés

Moins de 2 ans

/

1 mois

+ de 2 ans

/

2 mois

3 ans

45 ans

4 mois

/

55 ans

6 mois

Agents de maîtrise

/

/

3 mois

3 ans

45 ans

6 mois

Cadres

/

/

3 mois

 

3 ans

45 ans

6 mois

Préavis de départ et de mise à la retraite

Pour toutes les catégories de salariés le préavis de départ volontaire à la retraite est d’un mois et de 2 mois si l’ancienneté est supérieure à 2 ans.

Pour toutes les catégories de salariés le préavis en cas de mise à la retraite est de 6 mois.

Heures pour recherche d'emploi (démission et licenciement) 

2 heures / jour ou forfaitairement à 50 heures / mois de préavis.  

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Retraite complémentaire et prévoyance (n°3276 | IDCC 1794) en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 25 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Critères classants

La convention collective Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance prévoit des points pour chaque critère (degré). Le nombre total de points permet d’attribuer une classe.

Les critères classants sont au nombre de 5 :

  • Technicité/résolution de problèmes ;
  • Impact/contribution ;
  • Relations ;
  • Autonomie ;
  • Formation/expérience.

Par exemple la grille du critère Technicité/résolution de problèmes se présente ainsi :

Degré

Définition

Degré 1

Activités simples et répétitives Les activités sont constituées de travaux simples, ordonnancés, susceptibles d'être réalisés après une adaptation et une mise au courant assez rapide. La résolution des problèmes nécessite l'emploi d'une technique prédéfinie

Degré 2

Activités diversifiées Les travaux comportent plusieurs séquences dont l'enchaînement n'est pas prédéterminé. La résolution des problèmes est acquise par l'expérience de situations similaires

Degré 3

Activités qualifiées Les travaux nécessitent de traiter des informations variées en vue du choix de solutions les plus appropriées. Il est souvent nécessaire d'adapter une technique établie. La résolution des problèmes nécessite la maîtrise des actes professionnels.

Degré 4

Activités complexes Les activités nécessitent la mise en œuvre de techniques particulières qui exigent recherche, analyse et interprétation d'un ensemble d'informations. La résolution des problèmes nécessite la maîtrise des connaissances théoriques propres au domaine d'activité, pour proposer des solutions appropriées

Degré 5

Activités d'expertise Les activités nécessitent la mise en œuvre de techniques très diverses et, si nécessaire, originales. La résolution des problèmes nécessite, à partir des connaissances théoriques, une capacité d'analyse et de discernement, en vue d'imaginer de nouvelles solutions

Degré 6

Activités stratégiques Les activités impliquent une contribution active à l'élaboration d'options stratégiques. La résolution des problèmes demande une capacité d'analyse et de discernement de haut niveau pour proposer les options appropriées et pertinentes à l'échelle des grandes fonctions de l'entreprise pour la mise en application

 

Autre exemple, la grille du critère impact/contribution se présente de la manière suivante :

Degré

Définition

Degré 1

Actions simples L'impact des activités est direct et limité à l'environnement immédiat de l'emploi. Les conséquences des actions visent les opérations en cours. Elles sont immédiatement identifiables et rectifiables

Degré 2

Actions complexes L'impact des activités a des répercussions directes sur une entité de travail, et/ou plusieurs personnes extérieures en contact avec l'entreprise. Les conséquences des actions sont assez rapidement identifiables et rectifiables

Degré 3

Décisions opérationnelles L'impact des activités a des répercussions sur plusieurs entités de travail et/ou un nombre assez important de personnes extérieures en contact avec l'entreprise. Les décisions contribuent aux résultats, à la performance et/ou au fonctionnement de l'entreprise, les erreurs éventuelles nécessitant une ou des actions correctrices s'inscrivant dans le court terme, voire éventuellement dans le moyen terme

Degré 4

Décisions complexes L'impact des activités a des répercussions sur plusieurs entités de travail et/ou un nombre très important de personnes extérieures en contact avec l'entreprise. Les décisions ont une incidence directe sur les résultats, la performance, le fonctionnement et l'image de l'entreprise. Les erreurs éventuelles se répercutent sur le moyen terme, voire sur l'image globale de l'entreprise

Degré 5

Décisions déterminantes L'impact des activités a des répercussions sur l'ensemble de l'institution, et sur son environnement. Elles impliquent des enjeux économiques et sociaux. Leurs conséquences éventuelles sont substantielles et se répercutent sur le moyen, voire le long terme, et l'image globale de l'entreprise

Degré 6

Décisions stratégiques L'impact des activités est particulièrement important. Les conséquences des décisions sont capitales dans les domaines d'activités essentiels de l'entreprise. Les erreurs éventuelles se répercutent nécessairement sur le moyen et le long terme au plan tant économique que social ainsi que sur l'image globale de l'entreprise

 Détermination de la classe d'emploi

Classe

Nombre total de points

1

1 000

1 150

2

1 151

1 350

3

1 351

1 550

4

1 551

1 800

5

1 801

2 050

6

2 051

2 350

7

2 351

2 650

8

Supérieur à 2 650

 

Pour plus d’information concernant la classification professionnelle, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Retraite et prévoyance ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : C.C.N. Retraite et prévoyance prix en gros

Version PDF

Texte intégral

Livre et PDF

Texte intégral

  • Téléchargement instantané après paiement
  • Garantie à jour au 25 juin 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clés
2,00 € TTC 1,90 € HT
Je télécharge les PDF
Version Livre

Livre + PDF

Livre et PDF

Livre + PDF

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Garantie à jour au 25 juin 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
19,94€ TTC 18,90€ HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Jeu. 27 - Ven. 28 Juin

Convention collective :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.
1 an - 89,90 € HT

Les dernières actualités de la Convention collective Retraite et prévoyance

Textes Attachés : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (annexe II-A de la convention)

Textes Salaires : Rémunération mensuelle minimale garantie 2022

Textes Attachés : Egalité professionnelle

Textes Salaires : Rémunération mensuelle minimale garantie 2022

Textes Attachés : Modalités de la négociation de l'annexe IV de la convention collective

Textes Attachés : Agenda social de la CPPNI pour l'année 2022

Textes Attachés : Avenant du 22 octobre 2020 (APLD)

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 19 octobre 2015 (promotion de la diversité et de l'égalité des chances)

Textes Attachés : Prorogation de l'accord du 2 mars 2017 (qualité de vie au travail)

Textes Attachés : Avenant n° 3 à l'accord de méthode du 16 mars 2018 (négociation de l'annexe IV de la convention)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3276
  • IDCC n° 1794
  • Convention 3276
  • Convention 1794
  • prévoyance
  • retraite complémentaire
  • Ccn institution de retraite complementaire
  • Convention Institution de retraite complementaire

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."