Convention collective Instruments à écrire

Textes Attachés : OPCO 2i

23 juil. 2022

Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er août 2020

24 déc. 2020

L'avenant n°46 non étendu du 8 septembre 2020 est relatif minima conventionnels au 1er août 2020 en ce qui concerne la convention collective des instruments à écrire.

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 janvier 2021 (JORF n°0029 du 3 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 46 du 8 septembre 2020 relatif aux minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations conventionnelles au 1er août 2020

Le présent avenant est venu revaloriser les salaires conventionnels applicables aux salariés soumis à la convention collective des instruments à écrire.

Aussi, s'agissant des minima conventionnels des salariés, depuis le 1er août 2020, ils sont définis comme suit (en euros) :

Par ailleurs, la base de calcul pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée comme suit à 8,15 €.

De plus, la valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée comme suit à 12,21 €.

Enfin, il est à noter que le présent avenant prévoit des dispositions spécifiques pour les cadres.

Aussi, pour plus de renseignements sur le présent avenant cliquez ici.

Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er juillet 2019

11 mars 2020

L'avenant non étendu n° 45 du 4 juillet 2019 concerne les minima conventionnels au 1er juillet 2019, dans le cadre de la convention collective instruments à écrire.

Salaires minima conventionnels

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 44 relatif aux minima conventionnels du 1er juin 2018.

L'avenant prévoit une grille des salaires mensuels pour les minima conventionnels revalorisée par le tableau suivant :

L'avenant rappelle que pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I "Collaborateurs", la base de calcul est revalorisée à 8,05 euros.

Dans cette même annexe, la valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5, est revalorisée à 12,07 euros.

Dans une volonté de préservation de la spécificité attenant aux cadres concernant le principe de garantie d'un salaire mensuel conventionnel, les salariés cadres bénéficient de la garantie de percevoir annuellement, comme tous les autres salariés, au minimum 12 fois le salaire mensuel minimal garanti.

Ce salaire mensuel minimal correspond à leur coefficient. Les cadres sont assurés de percevoir un salaire mensuel égal au minimum à 90 % du salaire mensuel rattaché à leur coefficient.

Enfin le présent avenant rappelle qu'il sera soumis à la procédure accélérée d'extension, et ce par la partie la plus diligente.

L'avenant est applicable à toutes les entreprises, peu important le nombre de salariés.

Texte de base : OPCO 2I

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.

Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)

- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)

- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)

- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)

- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)

- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)

- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)

- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)

- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)

- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)

- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)

- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)

Missions de l'OPCO 2I

Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.

Cet opérateur a notamment pour missions :

- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.

Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I

L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.

L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».

Financement des actions par l'OPCO 2I

L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.

Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I

- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.

- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-­président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.

- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.

- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.

- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.

Sections paritaires professionnelles (SPP)

Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.

Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».

Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juillet 2018

14 févr. 2019

L'avenant n°44 non étendu du 1er juin 2018 est relatif aux primes au 1er juillet 2018, dans la branche des instruments à écrire et industries connexes.

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Champ d'application

Le présent avenant annule et remplace l'avenant n°43 relatif aux minima conventionnels du 19 juin 2017.

Salaires minima conventionnels

Ci-dessous la grille des salaires minima conventionnels revalorisée dans les conditions suivantes (exprimés en euros) :

De plus, la base servant au calcul de la prime d'ancienneté mentionnée à l'article 8 de l'annexe I "Collaborateurs" est revalorisée à 7,92 €. Dans le même sens, la valeur de l'indemnité de panier prévue à l'article 5 de l'annexe I "Collaborateurs" est revalorisée à 11,88 €.

Salaire minima garantis des salariés cadres

Les salariés cadres bénéficient de la garantie selon laquelle ils perçoivent chaque année, comme l'ensemble des salariés, au moins 12 fois le salaire mensuel minimal garanti correspondant à leur coefficient. En effet, chaque mois ils perçoivent un salaire au moins équivalent à 90 % du salaire mensuel conventionnel correspondant à leur coefficient. Enfin, il est à noter que les cadres confirmés ayant le coefficient 1 350 de la grille, perçoivent en sus de la garantie mensuelle de 3 247 €, d'un minimum annuel garanti de 38 960 € brut toutes primes comprises.

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juillet 2017

23 nov. 2017

L'avenant n°43 du 19 juin 2017 fixe les salaires et primes au 1er juillet 2017 du personnel relevant de la convention collective des instruments à écrire et industries connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Pour rappel, cette convention collective règle les rapports et les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Les activité principales concernées sont les suivantes : la fabrication d'articles de bureau comme des porte-plume, stylographes, crayons, feutres agrafeurs, etc, ainsi que l'importation et la manufacture d'articles de bureau.

Minima conventionnels

Les minima conventionnels garantis font l'objet d'une revalorisation. La nouvelle grille des salaires mensuels minima conventionnels est la suivante :

- La base de calcul pour la prime d'ancienneté est revalorisée de la manière suivante : 7,82 €.

- La valeur de l'indemnité de panier de nuit est revalorisée à 11,73 €.

Concernant les cadres, positionnés au coefficient 1 350 de la grille perçoivent en plus de la garantie mensuelle de 3 205 € d'un minimum annuel garanti de 38 460 € brut (primes incluses).

Textes Salaires : Salaires et primes pour 2015

07 oct. 2015

Texte de base : Mise en œuvre du contrat de génération

22 oct. 2013

Textes Salaires : Salaires minima et primes pour l'année 2013

13 sept. 2013

Texte de base : Egalité professionnelle

06 févr. 2013

Textes Salaires : Salaires minima et primes pour l'année 2012

03 oct. 2012

Instruments à écrire : Avenant n° 38 du 2 février 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er mars 2011

12 oct. 2011

Textes Salaires : Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011

08 oct. 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

11 août 2011

Instruments à écrire : Avenant n° 37 du 22 février 2010 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2010

22 avril 2011

JORF n°0077 du 1 avril 2011 : Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)

01 avril 2011

Textes Salaires : Salaires

22 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

16 févr. 2011