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Synthèse du champ d'application
Convention collective des instruments à écrire et des industries connexes Brochure : 3171 IDCC : 715>
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes - IDCC 715 (Convention collective rattachée) et Convention collective du personnel des industries du cartonnage - IDCC 489 (Convention collective de rattachement).
La convention a été signée le 13 février 1973 et a été étendue par arrêté du 14 septembre 1973.
Cette convention régit les rapports et relations de travail entre les employeurs et leurs salariés dans l'ensemble des entreprises ayant pour activité principale :
- la fabrication d'articles de bureau comme des porte-plume, stylographes, crayons, feutres agrafeurs...
- l'importation et la manufacture d'articles de bureau.
Le champ d'application territorial de cette convention est la France métropolitaine et les DOM.
Les dispositions conventionnelles du présent texte conventionnel fixe les droits et obligations des salariés et des employeurs, notamment concernant les absences, le préavis, les congés payés, le licenciement, l'apprentissage, la période d'essai, etc.
Toutefois ce texte de base est modifié et/ou complété par des textes attachés prenant la forme d'avenant ou d'accord. Les thématiques évoquées sont le départ et mise à la retraite, les classifications, etc.
A noter que les textes attachés prévoient des dispositions particulières pour certains personnels. En effet, l'annexe I concerne les collaborateurs (prime d'ancienneté, appointements, préavis, travail de nuit, etc) et l'annexe II traite des cadres (période d'essai, préavis, congés payés, indemnité de licenciement, etc).
De plus, lorsque les parties signataires négocient un nouveau texte concernant les rémunérations, ces derniers sont insérés dans la partie dédiée aux textes salaires.
A titre informatif, les signataires de ce texte sont composés d'organisations partronales et d'organisations de salariés. Concernant le côté employeur, l'organisation patronale est le syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes, et du côté salarié les organisations sont les suivantes ; la fédération nationale des industries chimiques CGT, la fédération unifiée des industries chimiques CFDT, la fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, papier-carton, céramiques et industries annexes, la fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, la fédération des syndicats chretiens d'ingénieurs et cadres CFTC, l'union nationale des ingénieurs et cadres des industries chimiques CFDT, et la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC.
Ces dispositions conventionnelles peuvent faire l'objet d'une révision au gré des parties. Dès lors qu'une partie opère une demande de révision, elle doit accompagner sa demande d'un projet sur les points à réviser. Par ailleurs, la dénonciation par l'un des signataires doit être notifié aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception
Nom officiel
Convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973
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Les dernières actualités de la Convention collective Instruments à écrire
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juillet 2018
14 février 2019
L'avenant n°44 non étendu du 1er juin 2018 est relatif aux primes au 1er juillet 2018, dans la branche des instruments à écrire et industries connexes.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juillet 2017
23 novembre 2017
L'avenant n°43 du 19 juin 2017 fixe les salaires et primes au 1er juillet 2017 du personnel relevant de la convention collective des instruments à écrire et industries connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires et primes pour 2015
07 octobre 2015
Texte de base : Mise en œuvre du contrat de génération
22 octobre 2013
Textes Salaires : Salaires minima et primes pour l'année 2013
13 septembre 2013
Texte de base : Egalité professionnelle
06 février 2013
Textes Salaires : Salaires minima et primes pour l'année 2012
03 octobre 2012
Instruments à écrire : Avenant n° 38 du 2 février 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er mars 2011
12 octobre 2011
Textes Salaires : Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011
08 octobre 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
11 août 2011
Instruments à écrire : Avenant n° 37 du 22 février 2010 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2010
22 avril 2011
JORF n°0077 du 1 avril 2011 : Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
01 avril 2011
Textes Salaires : Salaires
22 mars 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
16 février 2011
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 13 février 1973
Objet de la convention-Champ d'application
Date d'application-Durée de la convention-Révision et dénonciation
Avantages acquis
Liberté d'option-Droit syndical
Autorisation d'absence
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Panneaux d'affichage
Période d'essai
Embauchage
Promotion
Bulletin de paie
Ancienneté
Travaux exceptionnels, multiples et de remplacement
Absences
Conditions de travail des jeunes et des femmes
Durée du travail-Heures supplémentaires
Travail à temps partiel
Emploi du personnel temporaire
Chômage partiel
Congés payés
Absences payées pour événements de famille et divers
Salaires mensuels minimaux garantis
Indemnité d'emploi
Jeunes salariés-Abattement d'âge
Handicapés physiques et mutilés de guerre
Hygiène et sécurité
Apprentissage
Formation professionnelle continue
Licenciements
Sécurité de l'emploi
Préavis
Changement de résidence, à la demande de l'employeur, en France métropolitaine
Retraite complémentaire
Commission nationale paritaire de l'emploi (Accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
Commission paritaire nationale d'interprétation
Conflits collectifs du travail
Dépôt de la convention
Résiliation de la convention
Textes Attachés
Annexe I : Collaborateurs
Domaine d'application
Epreuve préliminaire (avant l'embauche)
Période d'essai
Travail posté
Indemnité de panier de nuit
Indemnité de rappel
Appointements
Prime d'ancienneté
Travail de nuit effectué exceptionnellement
Travaux du dimanche et des jours fériés effectués exceptionnellement
Jours fériés
Travail des femmes
Périodes militaires obligatoires
Maladies et accidents
Préavis
Indemnité de licenciement
Annexe II : Cadres
Domaine d'application
Période d'essai
Appointements
Périodes militaires obligatoires
Maladies et accidents
Préavis
Indemnité de licenciement
Congés payés
Annexe III : Classification
Annexe Formation professionnelle
I. - La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
II. - La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation
III. - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise
l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la
professionnelle
V. - Durée et conditions d'application de l'accord - périodicité des négociations ultérieures
Emploi, réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre Ier : Réduction du temps de travail
Chapitre II : Organisation du temps de travail sur l'année
Chapitre III : Repos quotidien
Chapitre IV : Formation professionnelle
Chapitre V : Compte épargne-temps
Chapitre VI : Application
Chapitre 7 : Suivi de l'accord
Accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés en fin de carrière
Préambule
Conditions d'application
Conditions pour bénéficier de la cessation d'activité
Procédure d'adhésion
Statut du salarié
Montant de l'allocation
Revalorisation
Modalités de versement
Durée du versement
Reprise d'une activité professionnelle
Prévoyance complémentaire
Sortie du dispositif
Durée de l'accord
Révision
Classifications
Préambule
Dispositions
Champ d'application
Objet
Définition des niveaux et des positions hiérarchiques
Mise en place de la nouvelle classification
Formation professionnelle
Polycompétence
Changement momentané d'emploi
Salaires mensuels minimaux garantis
Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance
Dispositions concernant l'application de l'accord
Publicité et formalités de dépôt
Grille des salaires mensuels minimaux garantis
Grille de classifications pour le personnel 'ouvriers'
Grille de classifications pour le personnel ' employés et techniciens '
Grille de classifications pour le personnel ' agents de maîtrise '
Grille de classifications pour le personnel ' ingénieurs et cadres '
Clauses générales
Annexe I ' Collaborateurs '
Date de mise en application de l'accord relatif aux classifications
Modifications diverses
Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite
Objet
Rattachement à l'OPCA de l'intersecteurs papiers-cartons
Adhésion de la CFE-CGC
Textes Salaires
Salaires
Grille des salaires mensuels minimaux garantis
Préambule
Annexe
Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011
Salaires minima et primes pour l'année 2012
Salaires minima et primes pour l'année 2013
Salaires minima et primes au 1er mai 2014
Salaires et primes pour 2015
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 14 septembre 1973
ARRÊTÉ du 21 avril 1976
ARRÊTÉ du 18 décembre 1980
ARRÊTÉ du 29 décembre 1980
ARRÊTÉ du 6 février 1981
ARRÊTÉ du 28 janvier 1982
Arrêté du 10 mars 1982
ARRÊTÉ du 15 novembre 1982
ARRETE du 28 avril 2000
ARRETE du 5 décembre 2003
ARRETE du 5 novembre 2004
ARRETE du 29 janvier 2007
Egalité professionnelle
Préambule
Titre Ier Charte d'engagements en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre II Mesures visant à corriger les déséquilibres constatés en entreprise
Titre III Dispositions diverses concernant l'application de l'accord
Lexique
Mise en uvre du contrat de génération
Préambule
Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel mixte
Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes
Titre III uvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle
Titre IV Accompagner de manière opérationnelle et durable les parcours professionnels
Titre V uvrer de manière spécifique pour les PME
Titre VI Application de l'accord
Annexe
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
