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Convention collective Instruments à écrire
Nom officiel
Convention collective des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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26 sept. 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Convention collective des instruments à écrire et des industries connexes Brochure : 3171 IDCC : 715.
L'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels (JORF n°0026 du 31 janvier 2019) prévoit la fusion des conventions collectives suivantes : Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes - IDCC 715 (Convention collective rattachée) et Convention collective du personnel des industries du cartonnage - IDCC 489 (Convention collective de rattachement).
La convention a été signée le 13 février 1973 et a été étendue par arrêté du 14 septembre 1973.
Cette convention régit les rapports et relations de travail entre les employeurs et leurs salariés dans l'ensemble des entreprises ayant pour activité principale :
- la fabrication d'articles de bureau comme des porte-plumes, stylographes, crayons, feutres agrafeurs...
- l'importation et la manufacture d'articles de bureau.
Le champ d'application territorial de cette convention est la France métropolitaine et les DOM.
Les dispositions conventionnelles du présent texte conventionnel fixent les droits et obligations des salariés et des employeurs, notamment concernant les absences, le préavis, les congés payés, le licenciement, l'apprentissage, la période d'essai, etc.
Toutefois ce texte de base est modifié et/ou complété par des textes attachés prenant la forme d'avenant ou d'accord. Les thématiques évoquées sont le départ et la mise à la retraite, les classifications, etc.
A noter que les textes attachés prévoient des dispositions particulières pour certains personnels. En effet, l'annexe I concerne les collaborateurs (prime d'ancienneté, appointements, préavis, travail de nuit, etc) et l'annexe II traite des cadres (période d'essai, préavis, congés payés, indemnité de licenciement, etc).
De plus, lorsque les parties signataires négocient un nouveau texte concernant les rémunérations, ces derniers sont insérés dans la partie dédiée aux textes salaires.
A titre informatif, les signataires de ce texte sont composés d'organisations partronales et d'organisations de salariés. Concernant le côté employeur, l'organisation patronale est le syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes, et du côté salarié les organisations sont les suivantes ; la fédération nationale des industries chimiques CGT, la fédération unifiée des industries chimiques CFDT, la fédération générale Force ouvrière du bâtiment, bois, papier-carton, céramiques et industries annexes, la fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFTC, la fédération des syndicats chrétiens d'ingénieurs et cadres CFTC, l'union nationale des ingénieurs et cadres des industries chimiques CFDT, et la fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques, parachimiques et connexes CGC.
Ces dispositions conventionnelles peuvent faire l'objet d'une révision au gré des parties. Dès lors qu'une partie opère une demande de révision, elle doit accompagner sa demande d'un projet sur les points à réviser. Par ailleurs, la dénonciation par l'un des signataires doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Instruments à écrire ?
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Les dernières actualités de la Convention collective Instruments à écrire
Textes Attachés : OPCO 2i
23 juil. 2022
Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er août 2020
24 déc. 2020
L'avenant n°46 non étendu du 8 septembre 2020 est relatif minima conventionnels au 1er août 2020 en ce qui concerne la convention collective des instruments à écrire.
Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 26 janvier 2021 (JORF n°0029 du 3 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 46 du 8 septembre 2020 relatif aux minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations conventionnelles au 1er août 2020
Le présent avenant est venu revaloriser les salaires conventionnels applicables aux salariés soumis à la convention collective des instruments à écrire.
Aussi, s'agissant des minima conventionnels des salariés, depuis le 1er août 2020, ils sont définis comme suit (en euros) :
| Coefficients | Salaires minimum conventionnels applicables au 1er août 2020 |
| 1 000 | 1 550 € |
| 1 020 | 1 555 € |
| 1 040 | 1 605 € |
| 1 060 | 1 660 € |
| 1 080 | 1 720 € |
| 1 100 | 1 776 € |
| 1 125 | 1 861 € |
| 1 150 | 1 986 € |
| 1 175 | 2 107 € |
| 1 200 | 2 225 € |
| 1 225 | 2 341 € |
| 1 250 | 2 464 € |
| 1 300 | 2 613 € |
| 1 350 | 3 395 € |
| 1 500 | 3 568 € |
| 1 700 | 4 517 € |
| 1 900 | 5 467 € |
| 2 200 | 6 895 € |
Par ailleurs, la base de calcul pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée comme suit à 8,15 €.
De plus, la valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5 de l'annexe I « Collaborateurs » est revalorisée comme suit à 12,21 €.
Enfin, il est à noter que le présent avenant prévoit des dispositions spécifiques pour les cadres.
Aussi, pour plus de renseignements sur le présent avenant cliquez ici.
Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er juillet 2019
11 mars 2020
L'avenant non étendu n° 45 du 4 juillet 2019 concerne les minima conventionnels au 1er juillet 2019, dans le cadre de la convention collective instruments à écrire.
Salaires minima conventionnels
Le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 44 relatif aux minima conventionnels du 1er juin 2018.
L'avenant prévoit une grille des salaires mensuels pour les minima conventionnels revalorisée par le tableau suivant :
| Coefficient | Salaire mensuel conventionnel applicable au 1er janvier 2019 |
| 1000 | 1 532 |
| 1020 | 1 538 |
| 1040 | 1 588 |
| 1060 | 1 642 |
| 1080 | 1 701 |
| 1100 | 1 757 |
| 1125 | 1 841 |
| 1150 | 1 964 |
| 1175 | 2 084 |
| 1200 | 2 201 |
| 1225 | 2 316 |
| 1250 | 2 437 |
| 1300 | 2 585 |
| 1350 | 3 296 |
| 1500 | 3 529 |
| 1700 | 4 468 |
| 1900 | 5 408 |
| 2200 | 6 820 |
L'avenant rappelle que pour la prime d'ancienneté visée à l'article 8 de l'annexe I "Collaborateurs", la base de calcul est revalorisée à 8,05 euros.
Dans cette même annexe, la valeur de l'indemnité de panier de nuit visée à l'article 5, est revalorisée à 12,07 euros.
Dans une volonté de préservation de la spécificité attenant aux cadres concernant le principe de garantie d'un salaire mensuel conventionnel, les salariés cadres bénéficient de la garantie de percevoir annuellement, comme tous les autres salariés, au minimum 12 fois le salaire mensuel minimal garanti.
Ce salaire mensuel minimal correspond à leur coefficient. Les cadres sont assurés de percevoir un salaire mensuel égal au minimum à 90 % du salaire mensuel rattaché à leur coefficient.
Enfin le présent avenant rappelle qu'il sera soumis à la procédure accélérée d'extension, et ce par la partie la plus diligente.
L'avenant est applicable à toutes les entreprises, peu important le nombre de salariés.
Texte de base : OPCO 2I
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 concerne l'OPCO 2I.
Un opérateur de compétences (OPCO) industriel est créé afin de mieux répondre aux enjeux de développement des compétences et qualifications des salariés des entreprises industrielles, et mettre ainsi en place de nouvelles collaborations.
Conventions collectives concernées
Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 19 décembre 2018 sont les suivantes:
- Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (n°3011)
- Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres (n°3068)
- Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres) (n°3081)
- Convention collective : Tuiles et briques (industrie des) (n°3086)
- Convention collective : Industrie des panneaux à base de bois (n°3113)
- Convention collective : Cartonnage (industrie du) (personnel) (n°3135)
- Convention collective : Ameublement (fabrication) (n°3155)
- Convention collective : Instruments à écrire et industries connexes (n°3171)
- Convention collective : Industries céramiques de france (n°3238)
- Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3242)
- Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) (n°3250)
- Convention collective : Industrie de la fabrication des ciments (n°3280)
Missions de l'OPCO 2I
Un opérateur de compétences désigné "OPCO 2I" est créé.
Cet opérateur a notamment pour missions :
- D'assurer le financement des contrats d'apprentissage, des contrats de professionnalisation et des autres formes d'alternance ;
- D'assurer un appui technique aux branches pour leur mission de certification ;
- De promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises ;
- De gérer les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, etc.
Ressources et gestion des fonds de l'OPCO 2I
L'opérateur dispose de plusieurs ressources : les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, les contributions conventionnelles ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées et les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue, versées sur une base volontaire par toute entreprise relevant du champ d'intervention.
L'OPCO assure la gestion des fonds qu'il reçoit au sein de sections financières distinctes notamment : la section « Alternance », la section « Développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ».
Financement des actions par l'OPCO 2I
L'OPCO prend en charge les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, les actions concourant au développement de l'alternance, les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.
Gouvernance et gestion de l'OPCO 2I
- Assemblée générale : elle se réunit annuellement pour délibérer sur le rapport d'activité.
- Conseil d'administration : il est composé de quarante membres répartis, à part égale, entre un collège des organisations syndicales de salariés et un collège des organisations professionnelles d'employeurs. Il se réunit au moins 6 fois par an. Il désigne, parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Il a notamment les missions suivantes : décide du budget ; arrête les orientations stratégiques de l'OPCO ; détermine les modalités de participation de l'OPCO aux conventions de partenariat avec les pouvoirs publics ou tout autre partenaire ; assure le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds de l'OPCO et de ses délégataires ; approuve la convention d'objectifs et de moyens (COM) ; etc.
- Commissions statutaires : 5 commissions sont instituées dans le conseil d'administration : une commission « Alternance » ; une commission « Aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés » ; une commission « Dispositifs mesures d'urgence, indépendants et dispositifs transitoires » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de GPEC et d'observations » ; une commission « Appui technique aux branches professionnelles en matière de certification professionnelle ». Chaque commission a sa propre mission.
- Comités du conseil d'administration : le comité de nomination et de rémunération est composé, paritairement, du président et du vice-président, du trésorier et du trésorier adjoint de l'OPCO et le comité d'audit et des finances est composé, paritairement, de cinq membres par collège.
- Délégataires : les associations sont constituées paritairement, au niveau régional. Les délégataires doivent informer et sensibiliser les entreprises sur les dispositifs de formation continue ou par apprentissage, accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation, sensibiliser les entreprises sur l'intérêt d'anticiper leurs besoins, assurer un suivi territorial des études prospectives des métiers et des qualifications, etc.
Sections paritaires professionnelles (SPP)
Le nombre total de SPP ne peut pas dépasser 11. Elles se réunissent au moins 4 fois par an.
Ainsi, 10 sections paritaires professionnelles ont été créés : une section « Chimie » ; une section « Pétrole » ; une section « Pharmacie » ; une section « Plasturgie » ; une section « Papier Carton » ; une section « Ameublement et bois » ; une section « Matériaux pour la construction et l'industrie » ; une section « Énergie et services énergétiques » ; une section « Métallurgie et recyclage » et une section « Caoutchouc ».
Les SPP ont notamment pour mission : d'anticiper les évolutions qualitatives et quantitatives de l'emploi, d'organiser un appui technique en matière d'ingénierie de certification, d'ingénierie de formation, d'actions de formation collective spécifiques, de promotion des métiers, de partenariat public ou privé, de suivre l'activité de l'OPCO et faire toute proposition au conseil d'administration dans ce domaine, etc.
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juillet 2018
14 févr. 2019
L'avenant n°44 non étendu du 1er juin 2018 est relatif aux primes au 1er juillet 2018, dans la branche des instruments à écrire et industries connexes.
Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 44 du 1er juin 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Champ d'application
Le présent avenant annule et remplace l'avenant n°43 relatif aux minima conventionnels du 19 juin 2017.
Salaires minima conventionnels
Ci-dessous la grille des salaires minima conventionnels revalorisée dans les conditions suivantes (exprimés en euros) :
| Coefficient | Salaires mensuels conventionnels au 1er juillet 2018 |
| 1 000 | 1 509 |
| 1 020 | 1 515 |
| 1 040 | 1 565 |
| 1 060 | 1 618 |
| 1 080 | 1 676 |
| 1 100 | 1 731 |
| 1 125 | 1 814 |
| 1 150 | 1 935 |
| 1 175 | 2 053 |
| 1 200 | 2 168 |
| 1 225 | 2 282 |
| 1 250 | 2 401 |
| 1 300 | 2 547 |
| 1 350 | 3 247 |
| 1 500 | 3 477 |
| 1 700 | 4 402 |
| 1 900 | 5 328 |
| 2 200 | 6 719 |
De plus, la base servant au calcul de la prime d'ancienneté mentionnée à l'article 8 de l'annexe I "Collaborateurs" est revalorisée à 7,92 €. Dans le même sens, la valeur de l'indemnité de panier prévue à l'article 5 de l'annexe I "Collaborateurs" est revalorisée à 11,88 €.
Salaire minima garantis des salariés cadres
Les salariés cadres bénéficient de la garantie selon laquelle ils perçoivent chaque année, comme l'ensemble des salariés, au moins 12 fois le salaire mensuel minimal garanti correspondant à leur coefficient. En effet, chaque mois ils perçoivent un salaire au moins équivalent à 90 % du salaire mensuel conventionnel correspondant à leur coefficient. Enfin, il est à noter que les cadres confirmés ayant le coefficient 1 350 de la grille, perçoivent en sus de la garantie mensuelle de 3 247 €, d'un minimum annuel garanti de 38 960 € brut toutes primes comprises.
Textes Salaires : Salaires et primes au 1er juillet 2017
23 nov. 2017
L'avenant n°43 du 19 juin 2017 fixe les salaires et primes au 1er juillet 2017 du personnel relevant de la convention collective des instruments à écrire et industries connexes. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Pour rappel, cette convention collective règle les rapports et les relations de travail entre les employeurs et les salariés. Les activité principales concernées sont les suivantes : la fabrication d'articles de bureau comme des porte-plume, stylographes, crayons, feutres agrafeurs, etc, ainsi que l'importation et la manufacture d'articles de bureau.
Minima conventionnels
Les minima conventionnels garantis font l'objet d'une revalorisation. La nouvelle grille des salaires mensuels minima conventionnels est la suivante :
| COEFFICIENT | REMUNERATIONS |
| 1 000 | 1 490 |
| 1 020 | 1 496 |
| 1 040 | 1 545 |
| 1 060 | 1 597 |
| 1 080 | 1 654 |
| 1 100 | 1 709 |
| 1 125 | 1 791 |
| 1 150 | 1 910 |
| 1 175 | 2 027 |
| 1 200 | 2 140 |
| 1 225 | 2 253 |
| 1 250 | 2 370 |
| 1 300 | 2 514 |
| 1 350 | 3 205 |
| 1 500 | 3 432 |
| 1 700 | 4 346 |
| 1 900 | 5 260 |
| 2 200 | 6 633 |
- La base de calcul pour la prime d'ancienneté est revalorisée de la manière suivante : 7,82 €.
- La valeur de l'indemnité de panier de nuit est revalorisée à 11,73 €.
Concernant les cadres, positionnés au coefficient 1 350 de la grille perçoivent en plus de la garantie mensuelle de 3 205 € d'un minimum annuel garanti de 38 460 € brut (primes incluses).
Textes Salaires : Salaires et primes pour 2015
07 oct. 2015
Texte de base : Mise en œuvre du contrat de génération
22 oct. 2013
Textes Salaires : Salaires minima et primes pour l'année 2013
13 sept. 2013
Texte de base : Egalité professionnelle
06 févr. 2013
Textes Salaires : Salaires minima et primes pour l'année 2012
03 oct. 2012
Instruments à écrire : Avenant n° 38 du 2 février 2011 relatif aux salaires minimaux et aux primes au 1er mars 2011
12 oct. 2011
Textes Salaires : Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011
08 oct. 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
11 août 2011
Instruments à écrire : Avenant n° 37 du 22 février 2010 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mars 2010
22 avril 2011
JORF n°0077 du 1 avril 2011 : Arrêté du 22 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 715)
01 avril 2011
Textes Salaires : Salaires
22 mars 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
16 févr. 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 13 février 1973
Objet de la convention-Champ d'application
Date d'application-Durée de la convention-Révision et dénonciation
Avantages acquis
Liberté d'option-Droit syndical
Autorisation d'absence
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Panneaux d'affichage
Période d'essai
Embauchage
Promotion
Bulletin de paie
Ancienneté
Travaux exceptionnels, multiples et de remplacement
Absences
Conditions de travail des jeunes et des femmes
Durée du travail-Heures supplémentaires
Travail à temps partiel
Emploi du personnel temporaire
Chômage partiel
Congés payés
Absences payées pour événements de famille et divers
Salaires mensuels minimaux garantis
Indemnité d'emploi
Jeunes salariés-Abattement d'âge
Handicapés physiques et mutilés de guerre
Hygiène et sécurité
Apprentissage
Formation professionnelle continue
Licenciements
Sécurité de l'emploi
Préavis
Changement de résidence, à la demande de l'employeur, en France métropolitaine
Retraite complémentaire
Commission nationale paritaire de l'emploi (Accord national interprofessionnel du 10 février 1969)
Commission paritaire nationale d'interprétation
Conflits collectifs du travail
Dépôt de la convention
Résiliation de la convention
Textes Attachés
Annexe I : Collaborateurs
Domaine d'application
Epreuve préliminaire (avant l'embauche)
Période d'essai
Travail posté
Indemnité de panier de nuit
Indemnité de rappel
Appointements
Prime d'ancienneté
Travail de nuit effectué exceptionnellement
Travaux du dimanche et des jours fériés effectués exceptionnellement
Jours fériés
Travail des femmes
Périodes militaires obligatoires
Maladies et accidents
Préavis
Indemnité de licenciement
Annexe II : Cadres
Domaine d'application
Période d'essai
Appointements
Périodes militaires obligatoires
Maladies et accidents
Préavis
Indemnité de licenciement
Congés payés
Annexe III : Classification
Annexe Formation professionnelle
I. - La nature des actions de formation et leur ordre de priorité
II. - La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation
III. - Moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres du comité d'entreprise
l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
IV. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la
professionnelle
V. - Durée et conditions d'application de l'accord - périodicité des négociations ultérieures
Emploi, réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre Ier : Réduction du temps de travail
Chapitre II : Organisation du temps de travail sur l'année
Chapitre III : Repos quotidien
Chapitre IV : Formation professionnelle
Chapitre V : Compte épargne-temps
Chapitre VI : Application
Chapitre 7 : Suivi de l'accord
Accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés en fin de carrière
Préambule
Conditions d'application
Conditions pour bénéficier de la cessation d'activité
Procédure d'adhésion
Statut du salarié
Montant de l'allocation
Revalorisation
Modalités de versement
Durée du versement
Reprise d'une activité professionnelle
Prévoyance complémentaire
Sortie du dispositif
Durée de l'accord
Révision
Classifications
Préambule
Dispositions
Champ d'application
Objet
Définition des niveaux et des positions hiérarchiques
Mise en place de la nouvelle classification
Formation professionnelle
Polycompétence
Changement momentané d'emploi
Salaires mensuels minimaux garantis
Régimes complémentaires de retraites et de prévoyance
Dispositions concernant l'application de l'accord
Publicité et formalités de dépôt
Grille des salaires mensuels minimaux garantis
Grille de classifications pour le personnel 'ouvriers'
Grille de classifications pour le personnel ' employés et techniciens '
Grille de classifications pour le personnel ' agents de maîtrise '
Grille de classifications pour le personnel ' ingénieurs et cadres '
Clauses générales
Annexe I ' Collaborateurs '
Date de mise en application de l'accord relatif aux classifications
Modifications diverses
Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite
Objet
Rattachement à l'OPCA de l'intersecteurs papiers-cartons
Adhésion de la CFE-CGC
Textes Salaires
Salaires
Grille des salaires mensuels minimaux garantis
Préambule
Annexe
Salaires minimaux et primes au 1er mars 2011
Salaires minima et primes pour l'année 2012
Salaires minima et primes pour l'année 2013
Salaires minima et primes au 1er mai 2014
Salaires et primes pour 2015
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 14 septembre 1973
ARRÊTÉ du 21 avril 1976
ARRÊTÉ du 18 décembre 1980
ARRÊTÉ du 29 décembre 1980
ARRÊTÉ du 6 février 1981
ARRÊTÉ du 28 janvier 1982
Arrêté du 10 mars 1982
ARRÊTÉ du 15 novembre 1982
ARRETE du 28 avril 2000
ARRETE du 5 décembre 2003
ARRETE du 5 novembre 2004
ARRETE du 29 janvier 2007
Egalité professionnelle
Préambule
Titre Ier Charte d'engagements en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Titre II Mesures visant à corriger les déséquilibres constatés en entreprise
Titre III Dispositions diverses concernant l'application de l'accord
Lexique
Mise en uvre du contrat de génération
Préambule
Titre Ier Favoriser un accès à l'emploi intergénérationnel mixte
Titre II Agir pour l'insertion professionnelle des jeunes
Titre III uvrer en faveur d'une solidarité professionnelle intergénérationnelle
Titre IV Accompagner de manière opérationnelle et durable les parcours professionnels
Titre V uvrer de manière spécifique pour les PME
Titre VI Application de l'accord
Annexe
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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